M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, nous poursuivrons le travail sur la modification des critères de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, déjà été entrepris en 2023 par des associations d’élus.
Je vous le confirme, nous restons très attachés à la mise en œuvre du contrat territorial de secours d’urgence. Des discussions sont en cours ; il faut donc évidemment respecter tous les acteurs. Il y aura un projet de loi, et des amendements pourront toujours être déposés, y compris par le Gouvernement ; ils pourront avoir comme objet d’instaurer ce contrat territorial.
Je le répète, nous nous engageons à exclure les sapeurs-pompiers, notamment les sapeurs-pompiers volontaires, du champ de la directive sur le temps de travail.
Quant aux trimestres de majoration, le combat a été difficile à mener, et nous le menons pas à pas. Nous avons publié le décret en début d’année ; nous avançons pas à pas.
Enfin, je vous le confirme, un projet de loi sera présenté à Matignon, et nous espérons le discuter à l’automne prochain. Je n’ai jamais rien promis d’autre, les dispositions financières relevant plutôt de la loi de finances. Nous sommes bien déterminés à mettre en œuvre le Beauvau de la sécurité civile. Le texte a été écrit ; il est prêt. Nous le présenterons à Matignon et il y aura des réunions interministérielles, comme pour tout projet de loi. Le texte avancera, conformément à mes engagements.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Néanmoins, vous n’avez pas répondu au sujet de la création du numéro unique européen, le 112. Cette promesse avait été formulée dès 2017. Nous sommes en 2026… Là encore, il s’agit d’un sujet d’importance, attendu tant par la population que par les services départementaux d’incendie et de secours.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre modèle de sécurité civile est souvent cité comme un exemple d’excellence, car il permet d’intervenir partout, rapidement et efficacement. Il protège nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et s’appuie sur un engagement humain remarquable.
Soyons toutefois lucides : aujourd’hui, ce modèle est soumis à des tensions profondes, structurelles et durables.
Premièrement, les Sdis doivent faire face à l’explosion de leurs missions. Ils ne sont plus seulement les services du feu ; ils sont devenus au fil du temps un pilier du secours à la personne, au point que, aujourd’hui, plus de 80 % de leurs interventions sont relatives à des urgences médicales. Un tel chiffre n’est pas anodin : il révèle non seulement le vieillissement de la population et l’augmentation des situations de fragilité, mais aussi les difficultés croissantes d’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Les sapeurs-pompiers répondent présent, partout et sans distinction, qu’il s’agisse de malaises, de chutes, de détresse sociale ou même de situations relevant davantage de l’accompagnement que de l’urgence. Ainsi, ils comblent les failles, compensent les manques et absorbent les tensions qui transforment en profondeur leur métier.
De telles missions exigent des compétences étendues, une formation toujours plus poussée et une capacité d’adaptation permanente. Elles représentent également une charge humaine considérable, puisque les hommes et les femmes qui assurent la sécurité civile sont confrontés à des situations parfois dramatiques.
Disons-le clairement : il s’agit non pas d’une simple évolution technique, mais d’une transformation profonde de l’engagement. Celle-ci appelle une réponse claire, fondée sur davantage de reconnaissance et de respect, non seulement en paroles, mais en actes.
Reconnaître, c’est remercier, mais c’est surtout donner les moyens, adapter les organisations et prendre en compte la réalité du terrain. Respecter, c’est cesser de considérer les sapeurs-pompiers comme une variable d’ajustement et ne plus leur demander de compenser indéfiniment les insuffisances d’autres services publics.
Deuxièmement, le financement des Sdis repose essentiellement sur les collectivités territoriales. Alors que les départements, les communes et les intercommunalités font déjà face à des contraintes budgétaires importantes, les besoins des Sdis continuent pourtant d’augmenter, qu’il s’agisse des interventions, des équipements ou des exigences en matière de sécurité et de formation.
Un tel déséquilibre n’est plus tenable. Nous ne pouvons pas demander aux seules collectivités de porter une mission qui relève de la solidarité nationale. La sécurité civile n’est pas un service local comme un autre ; c’est un pilier de notre pacte républicain. Quel message envoyons-nous à nos sapeurs-pompiers si nous ne garantissons pas un financement à la hauteur de leur mission ? Leur donner des moyens n’est pas un luxe ; c’est une marque de respect.
Troisièmement, le modèle français repose largement sur le volontariat, une richesse essentielle, qui permet d’assurer une couverture territoriale étendue. Cependant, ce modèle se fragilise, car s’engager est devenu plus difficile qu’hier en raison de contraintes professionnelles accrues, d’exigences de formation plus élevées et d’un rythme d’intervention soutenu, qui rend plus difficile le maintien de l’équilibre entre engagement et vie personnelle. Le risque est clair : une érosion progressive du volontariat pourrait fragiliser l’ensemble du système.
La réponse passe par la reconnaissance. Il n’est pas possible d’exiger un engagement aussi fort sans offrir en retour une reconnaissance à la hauteur. Cela suppose une meilleure valorisation, une intégration renforcée dans les parcours professionnels, une implication accrue des employeurs et une simplification des conditions d’engagement. Cela suppose également un changement de regard : être sapeur-pompier volontaire ne peut être considéré comme une occupation secondaire, puisqu’il s’agit d’un engagement essentiel.
Enfin, il nous faut regarder vers l’avenir. Les risques évoluent sous l’effet du changement climatique et l’intensification des feux, des inondations et des catastrophes naturelles, tandis que l’urbanisation complexifie les interventions et que de nouvelles menaces apparaissent. Face à de telles évolutions, les Sdis doivent être prêts, c’est-à-dire équipés, formés et soutenus, ce qui suppose des moyens, mais aussi une vision.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière les questions relatives au fonctionnement et au financement des Sdis se pose une interrogation plus fondamentale : quelle place accordons-nous à celles et ceux qui nous protègent ? Il faut de la reconnaissance, du respect et de la considération. Les Sdis sont performants, mais ils reposent sur des femmes et des hommes qui s’engagent et prennent des risques. Ils attendent non pas seulement des discours, mais des décisions concrètes.
Il est temps de renforcer ce modèle sans le dénaturer, de le financer à la hauteur des enjeux, de mieux répartir les responsabilités et, surtout, de reconnaître pleinement l’engagement de nos sapeurs-pompiers. En effet, notre modèle, aussi performant soit-il, ne tient que par celles et ceux qui le font vivre : le respect que nous leur devons doit devenir visible, concret et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Patricia Schillinger et M. Grégory Blanc applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, j’ai évoqué les gestes de reconnaissance faits par la Nation envers les sapeurs-pompiers volontaires.
Vendredi dernier, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et moi-même avons signé un plan de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires et d’incitation au volontariat. Il prévoit de généraliser des conventions déjà signées par de nombreux employeurs dans plusieurs départements, afin de dégager du temps pour les sapeurs-pompiers volontaires. Notre soutien est donc bien réel.
Quant au financement de notre modèle de sécurité civile, l’État y participe déjà d’une manière générale. Il y a un consensus pour que nous conservions une dichotomie entre, d’une part, l’organisation et l’administration des secours, qui relève des collectivités locales et d’un établissement public administratif, et, d’autre part, le commandement opérationnel exercé par les préfets. Il me semble que personne ne remet en cause cette structure.
Au sein de cette organisation, l’État intervient financièrement lors de la signature du pacte capacitaire, mais aussi par le biais du versement d’une partie du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ainsi que, bien évidemment, à l’aide de tous les investissements réalisés pour la sécurité civile.
N’oublions pas un point extrêmement important : parmi les principes cardinaux du Beauvau de la sécurité civile figure celui de recentrer les services d’incendie et de secours sur leurs missions principales.
Il s’agit d’éviter que les Sdis ne se dispersent dans d’autres types de missions, en devant par exemple remplacer les acteurs du transport sanitaire d’urgence, mais aussi d’affirmer notre volonté de les recentrer sur leurs missions principales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet de notre débat, à savoir la sécurité de nos concitoyens et la capacité de nos territoires à y répondre efficacement, figure au cœur même du pacte républicain.
Je salue l’initiative du groupe Les Républicains et le travail de notre collègue Françoise Dumont : un tel débat est nécessaire, afin d’objectiver les difficultés et d’ouvrir des perspectives législatives, comme vous le faites depuis le début de la soirée, monsieur le ministre, et nous vous en remercions.
Nous devons le dire avec force : le modèle de financement de nos Sdis a atteint ses limites, ainsi que Pascal Martin l’a souligné il y a quelques instants.
Les chiffres de mon département, le Vaucluse, en témoignent particulièrement : en 2023, la facture d’électricité a bondi de 111 %, atteignant 1,9 million d’euros. Le coût des équipements a quant à lui explosé depuis cinq ans : +39 % pour l’achat d’un véhicule de secours, +25 % pour celui d’un camion-citerne feux de forêt.
La masse salariale, qui représente 80 % des dépenses de nos Sdis, constitue le facteur le plus contraignant de leur équilibre financier. À la revalorisation du point d’indice s’ajoute un élément trop peu souvent évoqué : la part patronale de la cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a augmenté de 3 % entre 2025 et 2028. Pour le Sdis de Vaucluse, le surcoût cumulé sur la période atteint 6 millions d’euros, soit une somme insoutenable sans une augmentation significative de la contribution du département.
S’y ajoute une dérive structurelle des missions des Sdis. Aujourd’hui, parmi les 80 % de leurs interventions qui concernent le secours aux personnes, 30 % relèvent de missions non urgentes. Les Sdis comblent les défaillances d’autres dispositifs, notamment de notre système de soins, sans recevoir, bien entendu, le financement correspondant.
Dès lors, nos forces et nos budgets s’épuisent, et nous devons franchir une étape. Je propose ainsi quatre axes pour ce qui pourrait être un plan de sauvetage.
Premièrement, il faut renforcer l’effort national à l’aide d’un fonds d’urgence dédié visant à soutenir l’investissement et les effectifs. Il faut en particulier veiller à ce que la taxe sur les conventions d’assurance bénéficie intégralement aux Sdis, ce qui suppose de sécuriser le fléchage de son produit dans les budgets départementaux.
Deuxièmement, nous devons alléger les charges contraintes qui pèsent sur les Sdis. Cela passe d’abord par le maintien des exonérations de charges sur les véhicules opérationnels et par une compensation ciblée des surcoûts énergétiques, que les tensions géopolitiques ne vont évidemment pas atténuer. Cela suppose aussi de mieux intégrer les Sdis dans les dispositifs de soutien à l’investissement public, dont ils sont aujourd’hui largement exclus.
Par ailleurs, l’État ne peut rester sourd devant les surcoûts liés aux cotisations à la CNRACL, la trajectoire actuelle envoyant un signal d’alarme. Il lui appartient de trouver des mécanismes d’atténuation pour les employeurs publics les plus exposés.
Troisièmement, les interventions des Sdis relevant du secours à la personne au-delà de leur mission d’urgence doivent être financées par le budget de la santé. Dans ce cadre, il faut revaloriser significativement le tarif national de la carence ambulancière, fixé à 217 euros en 2026, qui ne couvre pas les coûts réels engagés par les Sdis.
Cette proposition, défendue notamment par Thierry Lagneau, président du conseil d’administration du Sdis de Vaucluse, mérite d’être pleinement entendue. Si les Sdis remplissent des fonctions qui relèvent du système de soins, il est légitime que le financement de ces missions pèse sur les crédits correspondants et non sur les budgets des seules collectivités locales.
Quatrièmement, une mesure simple, de bon sens, a trop longtemps été repoussée : il faut faire apparaître sur la feuille d’impôt de chaque citoyen la part consacrée au financement des Sdis, à l’instar de ce qui existe pour les compétences relatives à la gestion des ordures ménagères ou à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La transparence est aussi une forme de reconnaissance envers ceux qui risquent leur vie pour nous protéger.
Mes chers collègues, derrière ces enjeux financiers et organisationnels, il y a des femmes et des hommes qui assurent chaque jour la protection de nos concitoyens. Notre responsabilité est de leur garantir un cadre à la hauteur des missions que nous leur confions.
La sécurité civile n’a pas de prix, mais elle a un coût. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je prends bonne note des quatre axes que vous venez de développer.
Même si l’on peut douter que toutes les associations de collectivités locales acceptent le fléchage de la taxe sur les conventions d’assurance, je prends bonne note de vos propositions et les conserve précieusement, car nous devrons en discuter avec les associations de financement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’y insiste à mon tour, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires exercent aujourd’hui leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : organisation à bout de souffle, effectifs insuffisants et financement sous tension exercent une forte pression, qui risque de dégrader ce qui constitue, pour nos concitoyens, le dernier service public de proximité disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les constats sont connus de tous, et le Beauvau de la sécurité civile a tracé des pistes intéressantes. Il faut maintenant passer aux actes.
Le sujet étant très large, je ne m’attarderai que sur deux questions : la définition des missions – c’est un problème majeur – et le financement.
Les sapeurs-pompiers sont non seulement les soldats du feu, mais aussi et surtout les soldats du secours aux personnes, qui représente 80 % à 87 % de leurs interventions, et désormais aussi les soldats du climat. Il convient donc de moderniser et de préciser le cadre de leurs missions.
Je veux également évoquer la question de la gouvernance interministérielle, relevant à la fois du ministre de la santé et de celui de l’intérieur. Il me paraît indispensable d’unifier le pilotage territorial des urgences préhospitalières, sous l’autorité du préfet. La dyarchie actuelle entre l’ARS et le préfet est inefficace, M. Martin l’a évoqué : un acteur commande sans payer et l’autre se trouve réduit au rôle de celui qui effectue, avec une compensation financière seulement partielle.
À la suite de Françoise Dumont, de Céline Brulin et de Pascal Martin, je souhaite évoquer l’hypothèse d’un contrat territorial de secours aux urgences, qui d’ailleurs ne remettrait pas en cause le rôle de régulation médicale du Samu.
Pour cela, je souhaite prendre l’exemple du département dont je suis élue, la Haute-Garonne. Dès 2017, ce département a mis en place, dans le cadre d’une expérimentation relevant de l’article 16 du code de la sécurité sociale, une convention entre le Sdis, le Samu et les ambulanciers privés qui définit avec précision, d’un point de vue médical, les urgences absolues relevant du Samu, les urgences relatives relevant des pompiers et ce qui n’est pas urgent, relevant des ambulanciers privés. Cette convention précise le cadre d’intervention de chacun.
Entre 2017 et 2024, alors même que notre département accueille chaque année 18 000 habitants supplémentaires, soit une petite ville, le nombre d’interventions est resté stable, autour de 56 000. Le département qui lui est le plus comparable, la Loire-Atlantique, enregistre plus de 80 000 interventions par an.
Sans doute le nombre d’interventions en Haute-Garonne est-il passé à 61 000 en 2025, mais c’est tout de même la preuve qu’un dialogue franc et bien construit permet de limiter les interventions indues et de se concentrer sur la vraie mission des pompiers, l’urgence, l’urgence absolue relevant, pour sa part, du Samu.
Il faudrait généraliser, par la loi, les plateformes communes, qui fonctionnent dans 22 départements, mais également dans de nombreux pays européens et aux États-Unis. Ces plateformes apportent une réponse concrète et de qualité et elles sont complémentaires du service d’accès aux soins (SAS). Bien sûr, il conviendrait aussi de mettre enfin en place le fameux numéro européen, le 112.
Ces adaptations doivent s’accompagner d’un financement réalisé par l’assurance maladie – l’idée d’une fraction de CSG versée au département a été évoquée – et par l’ARS, et non plus par les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; ils sont eux-mêmes en difficulté et ne peuvent être juges et parties, car cela entraîne de nombreux contentieux en matière de carence ambulancière.
En ce qui concerne le financement, tout le monde a évoqué l’effet de ciseaux lié à l’accroissement continu de l’activité opérationnelle et à la baisse progressive des recettes, par contagion de l’asphyxie des départements, qui n’ont plus de marges de manœuvre et qui dépendent des seuls droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
C’est là que réside la principale anomalie : quoi de plus aberrant qu’une collectivité chargée de la solidarité et dépendante de financements liés au marché immobilier ? En outre, la hausse des contributions communales est limitée à l’inflation, et l’on s’appuie encore sur les chiffres de 2002 !
Mon temps de parole étant écoulé, je ne reviendrai pas sur la piste, déjà évoquée, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ni sur les pactes capacitaires ; nous avons manqué l’année dernière, monsieur le ministre, l’occasion d’augmenter la part de cette taxe.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol. En outre, la diminution de 55 % des crédits d’investissement est un très mauvais signal. Non seulement les pompiers et les élus attendent une évolution du financement, mais, surtout, la population en a besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous présenter un modèle atypique, qui mérite une adaptation, une modernisation.
Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Martin dispose enfin de son propre service territorial d’incendie et de secours (Stis). C’était nécessaire. Toutefois, cette évolution a mis en lumière une fragilité majeure : à Saint-Martin, une seule collectivité finance ce qui, ailleurs, est pris en charge par plusieurs collectivités.
En effet, dans l’Hexagone, les Sdis reposent sur un financement partagé entre communes, intercommunalités, départements et État ; et certains sont en souffrance. À Saint-Martin, cette architecture n’existe pas.
La collectivité cumule à elle seule les compétences d’une commune, d’un département et d’une région ; elle supporte donc seule l’essentiel du financement du Stis. Une seule collectivité, un seul budget, mais les mêmes obligations et, souvent, plus de contraintes : insularité, surcoûts logistiques, vulnérabilité climatique, exposition cyclonique. Ce n’est pas une singularité administrative, c’est une rupture d’égalité.
Le second enjeu est celui du fonctionnement. Le droit commun a été pensé pour de grands services. Il devient inadapté lorsqu’il est appliqué à un petit service ultramarin.
Je pense notamment aux règles de gouvernance internes. Son effectif n’atteignant pas 50 sapeurs-pompiers professionnels, le Stis de Saint-Martin ne peut créer ni une commission administrative paritaire (CAP), au sein de laquelle on traite des questions d’avancement de grade, de promotion, de sanction disciplinaire, de litige individuel, ni un comité technique paritaire (CTP), qui a trait à l’organisation du service, aux conflits du travail, au temps de travail, à la réorganisation, aux projets importants.
Cette situation a des conséquences très concrètes. Elle empêche une gestion pleinement autonome des parcours, des promotions et du dialogue social, et elle conduit, de fait, à recourir à des instances extérieures, éloignées des réalités du terrain. Cette situation est juridiquement valide, mais elle est administrativement inadaptée. Elle éloigne la décision du terrain et prive les agents d’une représentation pleinement ancrée dans leurs réalités.
On ne peut pas appliquer les mêmes règles à tous les territoires sans tenir compte de leur taille, de leur statut et de leurs contraintes. L’égalité ne consiste pas à appliquer partout la même règle : elle consiste à adapter la règle lorsque les réalités diffèrent.
La situation de Saint-Martin appelle donc une réponse simple : un financement adapté, une contribution renforcée de l’État et une gouvernance ajustée à la réalité de son Stis. Nos sapeurs-pompiers assurent les mêmes missions qu’ailleurs, avec moins de moyens et plus de contraintes. Nous ne demandons pas un régime d’exception. Nous souhaitons simplement un cadre qui soit enfin adapté à nos réalités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin est très jeune, puisqu’il a été créé par un décret du 14 juin 2017 et qu’il a ouvert le 1er juin 2025. Le directeur ayant pris ses fonctions le 1er septembre dernier, ce service fonctionne en réalité depuis un peu plus de six mois.
Précédemment, ce service était directement rattaché au Sdis de Guadeloupe. Le Stis de Saint-Martin est en pleine construction et il est nécessaire, comme vous l’avez indiqué, d’en sécuriser le cadre juridique et administratif.
Depuis sa création, le conseil d’administration du Stis s’est réuni à deux reprises. Lors de sa séance du 2 février dernier, il a arrêté un budget primitif, et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a apporté son appui constant au cours de cette phase de construction. Ce service territorial a fait l’objet d’une grande attention ; nous n’ignorons pas les risques auxquels est confronté le territoire. Tout le monde a en tête l’ouragan Irma de 2017.
Les sujets que vous soulevez ont été pris en compte par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mais également par la direction générale des collectivités locales, qui envisagent d’apporter des corrections au décret de juin 2024 dans le dessein de faciliter la gestion du service territorial d’incendie et de secours, en tenant compte de certaines spécificités locales.
Il s’agit notamment de modifier le fonctionnement du conseil d’administration – je pense à la répartition des administrateurs – et d’étendre le champ des conventionnements possibles avec les collectivités et établissements publics. Par exemple, pour la commission administrative paritaire et le comité social territorial, le Stis de Saint-Martin pourrait conventionner avec le centre de gestion de la Guadeloupe.
Madame la sénatrice, j’ai bien entendu votre message. Nous travaillons à des ajustements du décret régissant le statut de ce service territorial.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le groupe Les Républicains et notre collègue Françoise Dumont d’avoir demandé l’organisation de ce débat. Je salue également l’engagement, dont je puis témoigner, de Jean Pierre Vogel au sein de la commission des finances, sur le sujet de la sécurité civile.
Ce débat est ô combien capital : le sujet est capital, le service rendu est capital et sa survie est capitale.
Le premier défi que nous avons devant nous, monsieur le ministre, est la pérennité du service. J’entends vos propos sur l’équilibre entre volontaires et professionnels et sur la nécessaire reconnaissance des volontaires. Mais, pour être très pratico-pratique, comment garantissons-nous le renouvellement des générations de volontaires ? Quel est votre plan de travail à cette fin ?
Le deuxième sujet, c’est le défi financier et budgétaire. Pas un président de département ne s’en sort aujourd’hui ! Le département dont je suis élu vit lui-même cette situation. Je salue le travail du président du Sdis, Benoît Coquelet, ainsi que l’engagement de Marie-Jeanne Bellamy, qui connaît ce sujet par cœur. Je le répète, il n’est pas un président de département qui s’en sorte aujourd’hui.
Il y a deux solutions : soit on baisse les dépenses, soit on augmente les recettes.
Comment peut-on baisser les dépenses ? Déciderez-vous, tôt ou tard, qu’un certain nombre d’interventions ne doivent plus être prises en charge ? Je pense à l’ivresse sur la voie publique, aux urgences psychiatriques ou encore aux violences familiales, autant de sujets qui ne relèvent pas forcément de l’intervention des sapeurs-pompiers.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Bruno Belin. Quelles seront les vraies missions du Sdis que vous définirez dans un projet de loi d’orientation de sécurité civile ?
L’autre option est d’augmenter les recettes. Cela n’est jamais simple. Là encore, nous vous attendons. Quelle sera votre feuille de route en la matière, sans doute dans le projet de loi de finances pour 2027, mais même avant ? Annoncez-nous la couleur sur la révision de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, voire sur l’idée d’une taxe additionnelle de séjour. En tout état de cause, la TSCA porte aujourd’hui sur les automobilistes, sur le fondement d’un texte de 2003 qui est complètement obsolète.
Voilà des questions pratiques, monsieur le ministre ; j’attends donc des réponses pratiques. Les pompiers ont une obligation de moyens dans leurs interventions. Nous leur devons de nous donner également à nous-mêmes une telle obligation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)