M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je prends bonne note des quatre axes que vous venez de développer.
Même si l'on peut douter que toutes les associations de collectivités locales acceptent le fléchage de la taxe sur les conventions d'assurance, je prends bonne note de vos propositions et les conserve précieusement, car nous devrons en discuter avec les associations de financement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'y insiste à mon tour, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires exercent aujourd'hui leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : organisation à bout de souffle, effectifs insuffisants et financement sous tension exercent une forte pression, qui risque de dégrader ce qui constitue, pour nos concitoyens, le dernier service public de proximité disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les constats sont connus de tous, et le Beauvau de la sécurité civile a tracé des pistes intéressantes. Il faut maintenant passer aux actes.
Le sujet étant très large, je ne m'attarderai que sur deux questions : la définition des missions – c'est un problème majeur – et le financement.
Les sapeurs-pompiers sont non seulement les soldats du feu, mais aussi et surtout les soldats du secours aux personnes, qui représente 80 % à 87 % de leurs interventions, et désormais aussi les soldats du climat. Il convient donc de moderniser et de préciser le cadre de leurs missions.
Je veux également évoquer la question de la gouvernance interministérielle, relevant à la fois du ministre de la santé et de celui de l'intérieur. Il me paraît indispensable d'unifier le pilotage territorial des urgences préhospitalières, sous l'autorité du préfet. La dyarchie actuelle entre l'ARS et le préfet est inefficace, M. Martin l'a évoqué : un acteur commande sans payer et l'autre se trouve réduit au rôle de celui qui effectue, avec une compensation financière seulement partielle.
À la suite de Françoise Dumont, de Céline Brulin et de Pascal Martin, je souhaite évoquer l'hypothèse d'un contrat territorial de secours aux urgences, qui d'ailleurs ne remettrait pas en cause le rôle de régulation médicale du Samu.
Pour cela, je souhaite prendre l'exemple du département dont je suis élue, la Haute-Garonne. Dès 2017, ce département a mis en place, dans le cadre d'une expérimentation relevant de l'article 16 du code de la sécurité sociale, une convention entre le Sdis, le Samu et les ambulanciers privés qui définit avec précision, d'un point de vue médical, les urgences absolues relevant du Samu, les urgences relatives relevant des pompiers et ce qui n'est pas urgent, relevant des ambulanciers privés. Cette convention précise le cadre d'intervention de chacun.
Entre 2017 et 2024, alors même que notre département accueille chaque année 18 000 habitants supplémentaires, soit une petite ville, le nombre d'interventions est resté stable, autour de 56 000. Le département qui lui est le plus comparable, la Loire-Atlantique, enregistre plus de 80 000 interventions par an.
Sans doute le nombre d'interventions en Haute-Garonne est-il passé à 61 000 en 2025, mais c'est tout de même la preuve qu'un dialogue franc et bien construit permet de limiter les interventions indues et de se concentrer sur la vraie mission des pompiers, l'urgence, l'urgence absolue relevant, pour sa part, du Samu.
Il faudrait généraliser, par la loi, les plateformes communes, qui fonctionnent dans 22 départements, mais également dans de nombreux pays européens et aux États-Unis. Ces plateformes apportent une réponse concrète et de qualité et elles sont complémentaires du service d'accès aux soins (SAS). Bien sûr, il conviendrait aussi de mettre enfin en place le fameux numéro européen, le 112.
Ces adaptations doivent s'accompagner d'un financement réalisé par l'assurance maladie – l'idée d'une fraction de CSG versée au département a été évoquée – et par l'ARS, et non plus par les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; ils sont eux-mêmes en difficulté et ne peuvent être juges et parties, car cela entraîne de nombreux contentieux en matière de carence ambulancière.
En ce qui concerne le financement, tout le monde a évoqué l'effet de ciseaux lié à l'accroissement continu de l'activité opérationnelle et à la baisse progressive des recettes, par contagion de l'asphyxie des départements, qui n'ont plus de marges de manœuvre et qui dépendent des seuls droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
C'est là que réside la principale anomalie : quoi de plus aberrant qu'une collectivité chargée de la solidarité et dépendante de financements liés au marché immobilier ? En outre, la hausse des contributions communales est limitée à l'inflation, et l'on s'appuie encore sur les chiffres de 2002 !
Mon temps de parole étant écoulé, je ne reviendrai pas sur la piste, déjà évoquée, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ni sur les pactes capacitaires ; nous avons manqué l'année dernière, monsieur le ministre, l'occasion d'augmenter la part de cette taxe.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol. En outre, la diminution de 55 % des crédits d'investissement est un très mauvais signal. Non seulement les pompiers et les élus attendent une évolution du financement, mais, surtout, la population en a besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous présenter un modèle atypique, qui mérite une adaptation, une modernisation.
Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Martin dispose enfin de son propre service territorial d'incendie et de secours (Stis). C'était nécessaire. Toutefois, cette évolution a mis en lumière une fragilité majeure : à Saint-Martin, une seule collectivité finance ce qui, ailleurs, est pris en charge par plusieurs collectivités.
En effet, dans l'Hexagone, les Sdis reposent sur un financement partagé entre communes, intercommunalités, départements et État ; et certains sont en souffrance. À Saint-Martin, cette architecture n'existe pas.
La collectivité cumule à elle seule les compétences d'une commune, d'un département et d'une région ; elle supporte donc seule l'essentiel du financement du Stis. Une seule collectivité, un seul budget, mais les mêmes obligations et, souvent, plus de contraintes : insularité, surcoûts logistiques, vulnérabilité climatique, exposition cyclonique. Ce n'est pas une singularité administrative, c'est une rupture d'égalité.
Le second enjeu est celui du fonctionnement. Le droit commun a été pensé pour de grands services. Il devient inadapté lorsqu'il est appliqué à un petit service ultramarin.
Je pense notamment aux règles de gouvernance internes. Son effectif n'atteignant pas 50 sapeurs-pompiers professionnels, le Stis de Saint-Martin ne peut créer ni une commission administrative paritaire (CAP), au sein de laquelle on traite des questions d'avancement de grade, de promotion, de sanction disciplinaire, de litige individuel, ni un comité technique paritaire (CTP), qui a trait à l'organisation du service, aux conflits du travail, au temps de travail, à la réorganisation, aux projets importants.
Cette situation a des conséquences très concrètes. Elle empêche une gestion pleinement autonome des parcours, des promotions et du dialogue social, et elle conduit, de fait, à recourir à des instances extérieures, éloignées des réalités du terrain. Cette situation est juridiquement valide, mais elle est administrativement inadaptée. Elle éloigne la décision du terrain et prive les agents d'une représentation pleinement ancrée dans leurs réalités.
On ne peut pas appliquer les mêmes règles à tous les territoires sans tenir compte de leur taille, de leur statut et de leurs contraintes. L'égalité ne consiste pas à appliquer partout la même règle : elle consiste à adapter la règle lorsque les réalités diffèrent.
La situation de Saint-Martin appelle donc une réponse simple : un financement adapté, une contribution renforcée de l'État et une gouvernance ajustée à la réalité de son Stis. Nos sapeurs-pompiers assurent les mêmes missions qu'ailleurs, avec moins de moyens et plus de contraintes. Nous ne demandons pas un régime d'exception. Nous souhaitons simplement un cadre qui soit enfin adapté à nos réalités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous l'avez rappelé, le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin est très jeune, puisqu'il a été créé par un décret du 14 juin 2017 et qu'il a ouvert le 1er juin 2025. Le directeur ayant pris ses fonctions le 1er septembre dernier, ce service fonctionne en réalité depuis un peu plus de six mois.
Précédemment, ce service était directement rattaché au Sdis de Guadeloupe. Le Stis de Saint-Martin est en pleine construction et il est nécessaire, comme vous l'avez indiqué, d'en sécuriser le cadre juridique et administratif.
Depuis sa création, le conseil d'administration du Stis s'est réuni à deux reprises. Lors de sa séance du 2 février dernier, il a arrêté un budget primitif, et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a apporté son appui constant au cours de cette phase de construction. Ce service territorial a fait l'objet d'une grande attention ; nous n'ignorons pas les risques auxquels est confronté le territoire. Tout le monde a en tête l'ouragan Irma de 2017.
Les sujets que vous soulevez ont été pris en compte par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mais également par la direction générale des collectivités locales, qui envisagent d'apporter des corrections au décret de juin 2024 dans le dessein de faciliter la gestion du service territorial d'incendie et de secours, en tenant compte de certaines spécificités locales.
Il s'agit notamment de modifier le fonctionnement du conseil d'administration – je pense à la répartition des administrateurs – et d'étendre le champ des conventionnements possibles avec les collectivités et établissements publics. Par exemple, pour la commission administrative paritaire et le comité social territorial, le Stis de Saint-Martin pourrait conventionner avec le centre de gestion de la Guadeloupe.
Madame la sénatrice, j'ai bien entendu votre message. Nous travaillons à des ajustements du décret régissant le statut de ce service territorial.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier le groupe Les Républicains et notre collègue Françoise Dumont d'avoir demandé l'organisation de ce débat. Je salue également l'engagement, dont je puis témoigner, de Jean Pierre Vogel au sein de la commission des finances, sur le sujet de la sécurité civile.
Ce débat est ô combien capital : le sujet est capital, le service rendu est capital et sa survie est capitale.
Le premier défi que nous avons devant nous, monsieur le ministre, est la pérennité du service. J'entends vos propos sur l'équilibre entre volontaires et professionnels et sur la nécessaire reconnaissance des volontaires. Mais, pour être très pratico-pratique, comment garantissons-nous le renouvellement des générations de volontaires ? Quel est votre plan de travail à cette fin ?
Le deuxième sujet, c'est le défi financier et budgétaire. Pas un président de département ne s'en sort aujourd'hui ! Le département dont je suis élu vit lui-même cette situation. Je salue le travail du président du Sdis, Benoît Coquelet, ainsi que l'engagement de Marie-Jeanne Bellamy, qui connaît ce sujet par cœur. Je le répète, il n'est pas un président de département qui s'en sorte aujourd'hui.
Il y a deux solutions : soit on baisse les dépenses, soit on augmente les recettes.
Comment peut-on baisser les dépenses ? Déciderez-vous, tôt ou tard, qu'un certain nombre d'interventions ne doivent plus être prises en charge ? Je pense à l'ivresse sur la voie publique, aux urgences psychiatriques ou encore aux violences familiales, autant de sujets qui ne relèvent pas forcément de l'intervention des sapeurs-pompiers.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Bruno Belin. Quelles seront les vraies missions du Sdis que vous définirez dans un projet de loi d'orientation de sécurité civile ?
L'autre option est d'augmenter les recettes. Cela n'est jamais simple. Là encore, nous vous attendons. Quelle sera votre feuille de route en la matière, sans doute dans le projet de loi de finances pour 2027, mais même avant ? Annoncez-nous la couleur sur la révision de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, voire sur l'idée d'une taxe additionnelle de séjour. En tout état de cause, la TSCA porte aujourd'hui sur les automobilistes, sur le fondement d'un texte de 2003 qui est complètement obsolète.
Voilà des questions pratiques, monsieur le ministre ; j'attends donc des réponses pratiques. Les pompiers ont une obligation de moyens dans leurs interventions. Nous leur devons de nous donner également à nous-mêmes une telle obligation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Je vous répondrai en trois points.
Tout d'abord, je puis vous garantir la pérennité du système du volontariat. Nous comptons actuellement 200 000 volontaires. Ce chiffre ne bouge pas et toutes les mesures que nous avons prises visent à les fidéliser, à les inciter à s'engager.
Vendredi dernier, j'étais dans un petit centre de secours qui n'est armé que par des volontaires, dans une région qui m'est très chère, le Centre-Val de Loire, plus précisément à Puiseaux, dans le Loiret. J'y ai rencontré de jeunes sapeurs-pompiers volontaires motivés. Il y a un véritable engagement citoyen, je vous le garantis, et toutes les mesures prises visent à le pérenniser.
Ensuite, pour ce qui concerne les missions, vous avez raison, il faut évidemment que les dépenses puissent diminuer au travers d'une redéfinition des missions des Sdis ; et, c'est très clair, certaines de celles que vous avez citées ne doivent plus être assurées par les centres d'incendie et de secours. Cela figure dans les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, où il n'a pas été question que du contrat territorial de secours d'urgence. Et des précisions seront apportées à cet égard.
Le troisième sujet, enfin, est celui du financement. Nous sommes assez légitimes à discuter, en premier lieu, avec les associations d'élus, avant d'écrire un projet, puis de vous présenter des mesures dans le cadre de la loi de finances ; nous verrons alors quelles ressources mobiliser.
J'entends votre remarque sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, et il est vrai qu'il y a d'autres pistes. Simplement, discutons d'abord. C'est ce que Mme Gatel et moi faisons avec les associations d'élus. Ensuite, je le répète, nous inscrirons un certain nombre de dispositions dans le projet de loi de finances, dont, bien sûr, nous discuterons ensuite au Sénat et à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Clément Pernot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre modèle de sécurité civile, construit par une intelligence collective principalement locale et associée à l'implication citoyenne des Français les plus valeureux – nos sapeurs-pompiers volontaires –, est aujourd'hui en péril financier.
Prenons l'exemple du Jura. Son service départemental d'incendie et de secours a subi l'évolution des services publics de la santé. Les coupes franches réalisées dans l'offre de soins ont impliqué directement nos pompiers, sans que cela soit jamais souligné dans les projections.
La prétendue logique de rationalisation a eu des effets collatéraux, largement sous-estimés, pour ne pas dire négligés, sur les coûts de fonctionnement des Sdis. Cela s'est traduit ainsi par un transfert de charges de fait de l'État vers les collectivités territoriales, sans préavis ni compensation !
Pis encore, l'éloignement des services d'urgences entraîne des temps de déplacements qui font évoluer les missions de nos soldats du feu, loin de l'idéal imaginé lors de l'engagement initial. Cela suscite une démobilisation qui fragilise le volontariat et crée une pression au sein des conseils d'administration des Sdis en faveur du recrutement de professionnels en journée. Dans les territoires ruraux, les volontaires représentent 80 % des effectifs, monsieur le ministre. Qui pourra les remplacer ?
À ce chapitre de la réduction des services publics, ajoutez le vieillissement de la population, donc la hausse des interventions de service à la personne, et le changement climatique – celui-ci fait brûler jusques et y compris la forêt jurassienne, ce qui exige de nouveaux moyens d'action très coûteux – et vous obtenez un cocktail particulièrement mortifère.
Pour éviter cet entraînement fatal, les seuls départements ne suffiront pas. Si, dans de nombreux Sdis, la participation des communes et de leur groupement reste, aujourd'hui encore, significative, elle est plafonnée au niveau de l'inflation ; toutes les charges supplémentaires relèvent donc du giron départemental. Plus personne au sein de la Haute Assemblée n'ignore la situation financière des départements. Ces collectivités ne peuvent plus faire face !
Ainsi, à défaut d'un projet de loi de sécurité civile, promis avec la régularité d'une horloge – malheureusement tombée en panne –, la solution envisagée semble résider dans l'évolution de la TSCA, dès 2027.
Le recours aux taxes est facile, mais cela arrive un peu tard et, surtout, c'est flou ! Je partage l'avis du président de Départements de France, François Sauvadet : nous avons besoin de clarté sur cette hypothèse. S'agirait-il d'une simple réaffectation, à périmètre constant, au risque de « déshabiller » d'autres politiques publiques ? Ou d'une véritable évolution de l'assiette ou du taux permettant de dégager des ressources nouvelles à la hauteur des enjeux ?
À cet égard, il est impératif que le financeur soit le décideur ; les départements doivent donc être associés à toutes les décisions concernant leur Sdis. Monsieur le ministre, courage et dévouement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je souscris évidemment à votre volonté d'associer les décideurs et les associations d'élus ; nous ne ferons rien sans avoir discuté avec ces dernières – j'ai encore rencontré le président Sauvadet, la semaine dernière, au ministère.
En ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, je le répète, il y a plusieurs options. Nous ne ferons rien sans en parler avec les élus locaux et, bien sûr, avec Mme Françoise Gatel. Je vous rassure : nous ne ferons rien sans concertation, sans discussion, sans dialogue.
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. En conclusion de ce débat, je vais synthétiser les propos que j'ai tenus ce soir.
En premier lieu, nous avons pleinement conscience des tensions qui s'expriment sur le terrain et que vous avez rappelées, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ce débat : une pression opérationnelle croissante, avec une activité de secours à la personne qui augmente continuellement – elle représente 87 % de l'activité des Sdis –, des événements climatiques de plus en plus fréquents et le renchérissement des coûts des assurances, des véhicules et des fluides.
Notre modèle, qui a fait ses preuves, se trouve aujourd'hui soumis à des pressions nouvelles, nous l'avons bien en tête. Les missions des Sdis se sont élargies, parfois très au-delà de leur cœur de métier. Le nombre d'interventions, hors brigade des sapeurs-pompiers de Paris et brigade des marins-pompiers de Marseille, a ainsi crû de 11 % entre 2014 et 2024, pour atteindre 4,1 millions, dont, je le répète, une très grande majorité d'interventions de secours à la personne. Cette hausse tendancielle va se poursuivre, notamment au regard des évolutions démographiques.
Je suis pleinement conscient de la nécessité d'agir sur cette pression opérationnelle. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions en ce sens, s'agissant notamment du pilotage par le préfet, sur lequel je reviendrai.
Notre modèle s'appuie également sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que je veux encore une fois saluer. Je souhaite le redire très clairement : les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs et j'ai demandé à la Commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail, afin de les extraire de son champ d'application.
Le Gouvernement est très attaché à ce modèle et fait tout pour le préserver et le soutenir. J'étais vendredi dernier dans le Loiret, avec le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires, pour présenter le nouveau plan d'action pour le volontariat. Le début de l'année 2026 a aussi vu se concrétiser l'engagement du Président de la République sur les trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour faire face à ces exigences opérationnelles, les services d'incendie et de secours ont dû s'engager, depuis plusieurs années, dans une démarche d'adaptation de leurs moyens matériels. En dix ans, les dépenses ont ainsi augmenté de 26 %, pour atteindre plus de 6 milliards d'euros.
L'État a participé, j'y insiste, à une part de cet effort de modernisation, via le pacte capacitaire : il a investi 150 millions d'euros aux côtés des services d'incendie et de secours pour financer 60 % des coûts d'acquisition des mille nouveaux engins de lutte contre les feux de forêt qui équiperont les Sdis.
Il participe également pour près d'un tiers – à hauteur de 90 millions d'euros, pour être précis – au financement du système NexSIS, qui représente une charge de 300 millions d'euros et qui équipera prochainement tous les Sdis d'un dispositif unifié et interopérable de gestion des appels d'urgence.
Les services d'incendie et de secours sont au cœur de notre pacte républicain. Ils assurent, chaque jour, la protection des Français dans des conditions de plus en plus exigeantes. Il est de notre responsabilité collective de garantir leur soutenabilité dans la durée. Soyez assurés que je suis déterminé à agir dans ce sens.
En second lieu, je rappelle que le Beauvau de la sécurité civile était non pas un exercice de communication, mais une concertation nécessaire, vingt ans après la dernière grande loi gouvernementale de sécurité civile, dans le contexte de défi pour la sécurité civile que je viens de rappeler. Cette concertation a permis de partager un diagnostic exigeant et lucide sur l'évolution des missions et des moyens des Sdis.
Le sujet du financement des services d'incendie et de secours a évidemment fait partie de ces réflexions ; c'était l'objet du débat de ce soir. Je le sais, l'absence de mesures concrètes sur le financement des Sdis depuis la parution du rapport de synthèse de cette démarche a suscité une certaine frustration. Mais ce temps n'a pas été perdu : il nous a permis de clarifier les options, d'identifier les mesures les plus consensuelles et de préparer des décisions solides.
En ce qui concerne l'ensemble des propositions issues du Beauvau de la sécurité civile, je souhaite qu'un projet de loi soit examiné avant la fin de la législature ; c'est la proposition que j'ai adressée au Premier ministre.
En troisième lieu, je souligne que la question du financement des Sdis est primordiale. Le Beauvau de la sécurité civile et les rapports de qualité qui l'ont précédé et qui ont été rédigés notamment par des parlementaires, ont dressé l'ensemble des pistes qui s'offrent à nous. Nous les avons évoquées ensemble au fil de ce débat.
C'est précisément pour cela que nous avons, voilà quelques jours, réuni les principaux financeurs avec Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, afin d'avancer ensemble dans un esprit de responsabilité partagé. Françoise Gatel et moi-même avons exprimé notre souhait de faire des propositions au Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Après concertation avec les financeurs, un travail sera engagé sur les pistes de financement, notamment sur la TSCA, qui semble l'hypothèse la plus consensuelle, mais nous verrons ce qui émerge au cours des prochaines semaines et les propositions finales que nous transmettrons à Bercy.
Par ailleurs, tout cela n'exclut pas le travail que je souhaite entamer avec le ministère de la santé sur la meilleure prise en compte financière des missions assurées par les Sdis en matière des secours à la personne. Nous savons la place qu'occupe cette activité dans les Sdis.
Au-delà de cette démarche sur la consolidation financière des Sdis, je souhaite que nous travaillions également sur les causes des difficultés et sur la maîtrise de l'activité opérationnelle de ces services.
Dans le prolongement du Beauvau de la sécurité civile, j'ai promu auprès du Premier ministre l'inscription d'un contrat territorial du secours d'urgence dans le projet de loi sur la réforme de l'État.
Ce contrat territorial, placé sous l'autorité du préfet, devrait permettre de rationaliser l'intervention des acteurs du secours d'urgence, afin d'endiguer la hausse de l'activité opérationnelle. Naturellement, j'ai entendu les craintes et les critiques exprimées sur ce projet, mais je tiens à rassurer une nouvelle fois les acteurs sanitaires : nous ne remettons pas en cause la régulation médicale ; nous souhaitons simplement une meilleure organisation des acteurs.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les services d'incendie et de secours sont soumis à des tensions importantes ; je suis déterminé à les prendre en compte et à y apporter des réponses.
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, une évidence s'impose : nos Sdis sont à la croisée des chemins.
Ils tiennent, et même admirablement, mais au prix d'une tension croissante, que chacun ici a reconnue. En effet, derrière l'engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, tant professionnels que volontaires, il y a une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : le modèle de financement est à bout de souffle, la pression opérationnelle est en constante augmentation et la responsabilité repose, pour l'essentiel, sur les collectivités territoriales.
À ce jour, le financement des Sdis repose à 55 % sur les départements et à 45 % sur les communes et intercommunalités. Cela traduit une réalité simple : la sécurité civile est, dans les faits, financée localement pour répondre à des enjeux nationaux.
Les dépenses des Sdis progressent fortement. Cela s'explique par la multiplication des interventions – elles ont augmenté de 20 % en dix ans –, par la montée des risques climatiques et par la pression sur le secours d'urgence aux personnes, qui représente désormais plus de 80 % des sorties. Dans le même temps, les ressources des collectivités ont été contraintes. D'où un effet de ciseaux bien connu : plus de missions et de charges, mais aucune ressource dynamique pour y faire face.
Nous devons regarder les choses en face : devant le recul des services publics, les Sdis sont devenus, malgré eux, les derniers remparts contre toutes les carences : celle de la permanence des soins, celle de l'organisation hospitalière et celle de la prise en charge sociale. Résultat, les Sdis ne se contentent plus de lutter contre les incendies ou d'assurer les secours d'urgence, ils compensent les failles de notre système de santé et du tissu social.
Cette dérive n'est ni soutenable financièrement ni acceptable opérationnellement. Elle use les hommes, elle mobilise des moyens et elle détourne les Sdis de leur cœur de mission.
Les attentes des territoires et des acteurs sont claires, les positions sont connues et convergentes : les maires demandent de la lisibilité et de la stabilité financière ; les départements réclament une reconnaissance de leur rôle pivot et un rééquilibrage de la charge ; les sapeurs-pompiers attendent des moyens à la hauteur de leur engagement. Et tous disent la même chose : le statu quo n'est plus possible.
Face à cela, il nous revient de défendre collectivement trois exigences fortes.
Premièrement, il faut clarifier les missions. Mettons fin à la confusion entre secourir en urgence et suppléer aux carences du système de soins. Cela passe par une meilleure régulation, une coordination renforcée avec le secteur de la santé et une responsabilisation de chacun.
Deuxièmement, le financement doit être simplifié, plus juste et plus équilibré. L'État ne peut rester à l'écart d'une compétence qui touche directement à la sécurité des Français. Reconnu comme à bout de souffle et jugé trop complexe, le modèle de financement des Sdis exige l'identification de nouvelles ressources, pérennes et justement réparties.
Troisièmement, il convient de soutenir le volontariat. Le modèle français repose à plus de 75 % sur ce modèle. Par conséquent, sans les volontaires, le système s'effondre. Il faut donc aller plus loin en matière de reconnaissance, de protection sociale, d'attractivité et de simplification de l'engagement.
Mes chers collègues, nos sapeurs-pompiers demandent non pas des discours, mais de la cohérence, des moyens et du respect. Nous ne pouvons pas continuer à leur confier toujours plus en finançant toujours moins à l'échelle nationale. La sécurité des Français est non pas une variable d'ajustement budgétaire, mais une responsabilité régalienne, qui doit être assumée comme telle.
Oui, il est temps de sortir de l'ambiguïté ; oui, il est temps de refonder le modèle ; oui, il faut que l'État prenne toute sa part. Au fond, une question simple nous est posée : voulons-nous encore pour l'avenir un service de secours universel, rapide et efficace sur tout le territoire ? Si la réponse est affirmative – elle ne peut que l'être ! –, il faut en tirer toutes les conséquences. En vérité, derrière la problématique des moyens des Sdis, se trouve celle de la sécurité des Français.
Il nous appartient d'être à la hauteur, non pas plus tard, mais maintenant. Monsieur le ministre, nous avons le devoir d'agir collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)