Séance du 28 avril 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le président de la commission des finances, ainsi que le rapporteur du texte Didier Mandelli – un Ardennais, je tiens à le préciser ! (Sourires.) –, les deux rapporteurs de la commission des finances, mais aussi l'ensemble de mes collègues sénatrices et sénateurs ; en effet, nous sommes tous et toutes concernés par le ferroviaire ! (Vifs applaudissements.)

Je me souviens avec nostalgie du temps, entre 1974 et 1978, où je travaillais pendant les vacances pour gagner un peu d'argent au bureau d'information de la gare de Charleville-Mézières (Sourires.), où l'on pouvait trouver des documents sur l'ensemble du réseau ferroviaire. C'était passionnant ! J'ai ainsi bien des souvenirs que je pourrais partager avec vous... (Nouveaux sourires et applaudissements sur diverses travées.)

Aussi, je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires de me laisser m'exprimer sur ce texte, notamment Pierre Jean Rochette, Cédric Chevalier et Cyril Pellevat, qui partagent ma passion pour ce sujet.

Ce projet de loi est très important. Au Sénat, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont réalisé un travail considérable sur le transport ferroviaire, en particulier sur la nécessaire régénération du réseau. Nos réseaux ont besoin d'investissements très importants.

Le changement climatique affecte aujourd'hui nos réseaux et demain l'aménagement du territoire. Les guerres et l'évolution du contexte géopolitique pèsent sur la disponibilité en énergies fossiles. L'innovation et le numérique modifient nos rapports à l'espace et permettent le développement de nouvelles fonctionnalités.

En parallèle, notre réseau ferroviaire est l'un des plus vieux d'Europe : 2 600 kilomètres de voies du réseau structurant ont dépassé leur durée de vie prévue. Or notre patrimoine ferroviaire est formidable ! Je pense à la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes, qui passe par la Haute-Loire,...

M. Rachid Temal. Exceptionnel ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. ... à la ligne qui dessert Neussargues-Moissac, Saint-Flour, Marvejols, Millau et Béziers, mais aussi aux lignes qui traversent la Bretagne, les Hautes-Pyrénées, la Savoie et la Haute-Savoie, tous ces paysages.

Par ailleurs, je partage ce qu'a dit Franck Dhersin sur les gares. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

J'en viens au réseau routier non concédé. Des travaux sont, là aussi, nécessaires, sur la voirie communale, départementale ou nationale, notamment sur les 2x2 voies.

Il est important de décarboner nos mobilités, notamment le transport routier, afin d'être moins dépendants des énergies fossiles, mais aussi de renforcer et de pérenniser le ferroviaire et le maritime, ainsi que le fret. Il est notamment essentiel de soutenir le fret ferroviaire capillaire.

Un fléchage clair des redevances des concessions autoroutières vers le financement et l'entretien des réseaux pour l'avenir serait le bienvenu.

L'article 1^er sécurisera les investissements, mais il est difficile de parler de montants sans identifier les besoins.

La pérennisation des petites lignes et des lignes secondaires est importante, comme mes collègues l'ont largement souligné.

Au sein du groupe SNCF, la situation est complexe, entre SNCF Réseau – je rappelle que les revenus des péages s'élèvent à plus de 7 milliards d'euros –, SNCF Mobilités et SNCF Gares & Connexions. Nous avons bien compris que ces questions seraient traitées dans une future loi de programmation, mais les voyageurs et les habitants, dans nos territoires, s'impatientent. Il faut faciliter leur quotidien.

Le volet relatif à la sécurité routière fait aussi partie des priorités, notamment pour ce qui concerne les transports scolaires.

Tous ces sujets méritent dialogue et concertation, en lien avec les élus et l'ensemble des collectivités territoriales.

Nous attendons également qu'une place soit réservée à l'humain. Les outils numériques sont nécessaires, mais un accueil ou au moins une présence physique dans les gares ferroviaires et routières et à bord des trains est indispensable pour les personnes âgées, pour les personnes éloignées de ces outils ou en cas de panne des systèmes électroniques : les humains, eux, ne s'arrêtent pas !

M. Rachid Temal. Bravo !

M. Marc Laménie. Je veux, à cet égard, exprimer mon soutien à l'ensemble des personnels, qu'il s'agisse des conducteurs, des contrôleurs, des agents d'entretien des voies ou des personnels travaillant en gare.

Je pense à cet instant à une manifestation qui a eu lieu à la gare de Rethel. Ma collègue des Ardennes, Else Joseph, en sera d'accord (Mme Else Joseph acquiesce.), il faut vraiment maintenir le personnel dans les gares. Je pense également à Charleville-Mézières, à Sedan et à Givet. Mais cet enjeu concerne l'ensemble de nos départements, et nous pouvons tous nous réunir sur ce point.

Enfin, concernant le ferroviaire, je me félicite de l'adoption de l'amendement de Daniel Gremillet visant à maintenir les dessertes TGV sur l'ensemble des territoires. C'est fondamental, dans la mesure où les collectivités territoriales ont largement participé aux travaux d'investissement pour le TGV Est, mais aussi à l'aménagement des abords des gares. Ce projet avait d'ailleurs été soutenu en 2007 par l'ancien président du Sénat, Christian Poncelet, lui-même ardennais. Je salue à cet égard mes deux collègues des Vosges.

Il faut soutenir les Intercités, les TER, Île-de-France Mobilités, l'ensemble du réseau et toutes les lignes. C'est absolument nécessaire. Je n'oublie pas la ligne Paris-Limoges-Brive, dont nos collègues de Corrèze, notamment Daniel Chasseing, parlent souvent, mais bien d'autres lignes sont concernées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Notre groupe votera unanimement ce texte. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous remercie de ce véritable tour de France ! (Sourires.)

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Plus personne ne demande à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, je ne sais si c'est l'effet de l'intervention de Marc Laménie, du travail de mon collègue Philippe Tabarot ou du sérieux du Sénat, mais je prends acte avec grand plaisir du vote qui vient d'avoir lieu.

Je salue l'engagement sur ce texte de Philippe Tabarot. Il est actuellement retenu à Chypre pour la réunion des ministres des transports de l'Europe, mais nous lui avons transmis en direct le résultat du vote. Je suis certaine qu'il vous en est reconnaissant.

Je veux saluer le travail des rapporteurs et l'esprit transpartisan de la Haute Assemblée, qui a débattu du projet de loi avec sérieux et responsabilité.

Il s'agit du premier grand texte sur les transports depuis la loi sur les mobilités de 2019.

Tous les intervenants l'ont dit, c'est un texte d'avenir, qui offre des solutions de mobilité décarbonée dans un cadre stable et qui engage dans la durée, ce qui est une nécessité absolue.

Vous l'avez également tous dit, ce projet de loi est utile et même indispensable à l'aménagement du territoire. Il témoigne de notre opposition à l'assignation à résidence de nombre de nos concitoyens, et cela me réjouit.

Il est aussi une réponse aux besoins de cohésion sociale, mais aussi d'attractivité des territoires, où, je le rappelle, se trouvent 31 % de l'industrie française. Je songe notamment à l'entreprise Legrand, à Limoges, dont nous avons parlé.

Comme de coutume, le Sénat a fait œuvre utile, renforcé le texte et montré la voie.

Nul ici ne doute de la détermination et de l'engagement de Philippe Tabarot à faire aboutir le texte rapidement et à en assurer la prospérité.

M. Rachid Temal. Jusqu'en septembre ?…

Mme Françoise Gatel, ministre. Telle est l'intention du Gouvernement, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Mon collègue s'emploie d'ailleurs à obtenir une inscription très rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Rachid Temal. Cela vaut mieux !

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, monsieur Temal ! J'ai bien entendu que vous étiez bienveillant, mais aussi exigeant et attentif.

M. Rachid Temal. Ainsi que prévoyant !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais que le Sénat ne lâchera rien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nouveau et je salue ce vote remarquable, sur un texte fort utile pour nos concitoyens et nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et SER.)

M. Rachid Temal. Bravo, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je remercie l'ensemble de mes collègues de leur vote unanime. C'était important sur ce projet de loi-cadre, sur lequel nous avons beaucoup travaillé.

Je remercie Philippe Tabarot, qui avait déjà ce texte à l'esprit lorsqu'il était sénateur et membre de la commission de l'aménagement du territoire. Devenu ministre, il nous a proposé ce projet de loi-cadre, ce qui montre que, en politique, un travail peut être mené dans la continuité.

Nous avons discuté et opéré quelques changements pour aboutir à un texte qui fait aujourd'hui consensus, ce dont je me réjouis. Je remercie toutes celles et tous ceux, au sein de tous les groupes ici présents, qui ont apporté leur pierre à l'édifice.

Je remercie également Didier Mandelli du travail qu'il a accompli sur ce dossier.

Si l'on dit souvent qu'il faut réduire la taille des textes, on est souvent prompts à oublier cette nécessité de simplifier… En l'occurrence, je me félicite que nous soyons restés dans le cadre qui avait été défini. Nous n'avons pas débordé et créé un texte obèse : nous avons voté un texte efficace pour préparer l'avenir et la programmation pluriannuelle des transports.

Compte tenu du vote de la Haute Assemblée, je suis persuadé que le Gouvernement n'aura d'autre choix que de demander son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,

est reprise à vingt et une heures dix, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Bruno Belin. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 233, notre collègue Christian Cambon souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Mes chers collègues, je vous rappelle que dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains, très attaché à la défense de la sécurité civile, a demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'un débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours.

Je le rappelle, chaque Sdis est un établissement public départemental autonome, administré par un conseil d'administration composé majoritairement d'élus.

Les principales missions des Sdis sont la prévention et la lutte contre les incendies, le secours à la personne, qui représente désormais plus de 80 % de leurs interventions, la protection contre les risques technologiques et naturels et les catastrophes, l'évaluation et la prévention des risques, ainsi que la participation aux opérations de secours, une mission en augmentation de 75 % en vingt ans.

Alors que ce système repose grandement sur le volontariat – on recense quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78 % des effectifs, sur les 256 400 sapeurs-pompiers de France –, les conditions d'exercice apparaissent dégradées, avec notamment une hausse des agressions en service, un vieillissement de la moyenne d'âge des volontaires et une attractivité difficile à développer, pour les femmes pompiers en particulier.

Aujourd'hui, au-delà des difficultés techniques des opérations, une question importante se pose concernant ce service public disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept sur l'ensemble de notre territoire : son financement.

En 2021, le budget global pour l'ensemble des Sdis, hors brigades parisiennes et marseillaises, était de 5,39 milliards d'euros. Il a plus que doublé en vingt ans. Ainsi, le budget du Sdis de mon département, le Var, est passé de 119 millions d'euros en 2023 à 135 millions d'euros pour l'exercice 2025.

Les principales hausses concernent le poste des charges de personnel, du fait de mesures nationales, légitimes et attendues par les personnels. Je pense à l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique, qui a entraîné un coût supplémentaire de 2,5 millions d'euros depuis 2023, ou encore à la hausse du taux des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, qui a suscité une dépense de 2 millions d'euros entre 2022 et 2025.

Je veux également mentionner l'augmentation régulière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers – elle a entraîné, pour le Sdis du Var, une hausse de 400 000 euros entre 2023 et 2026 –, ou encore la hausse de la cotisation patronale de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une mesure dont nous pouvons par ailleurs aussi nous féliciter.

À ces augmentations qui s'imposent aux Sdis s'ajoute l'hypothèse d'un recrutement de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) du fait de l'impact, sur les services d'incendie et de secours français, de la jurisprudence européenne Matzak relative à la prise en compte comme temps de travail des périodes de garde.

Si cette décision était intégrée au droit français, il faudrait, en l'état, recruter 436 équivalents temps plein (ETP) sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires rien que dans le Var pour compenser la baisse des heures des sapeurs-pompiers volontaires. À titre d'illustration, le recrutement de 20 SPP supplémentaires par an représente un coût, pour l'établissement, d'environ 1 million d'euros…

S'y ajoute, concrètement, l'augmentation des charges à caractère général. Toujours pour le Sdis du Var, l'électricité et le gaz ont crû respectivement de 64 % et de 106 % entre 2022 et 2024, quand les marchés d'assurances ont connu une augmentation constante – de 2,3 millions d'euros entre 2022 et 2026.

Mes chers collègues, vous le savez, derrière ces besoins de financement en augmentation, ce sont les collectivités territoriales qui financent l'essentiel des budgets des Sdis. Les départements sont ainsi leurs premiers financeurs, à hauteur de 51 % à 59 % de leurs ressources, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) participant, quant à eux, pour environ 41 % de ces ressources. Le gel des prélèvements depuis les années 2000 fait peser le surplus sur les départements.

Il faut le souligner, l'État investit lui aussi dans les Sdis, par des contributions indirectes ou ponctuelles, dont les « pactes capacitaires » – avec, dans le projet de loi de finances pour 2026, quelque 22 millions d'euros d'investissements destinés à renforcer les moyens opérationnels – ou les dotations de soutien à l'investissement des Sdis.

Pourtant, au regard de l'évolution des dépenses, croissantes depuis vingt-cinq ans, on peut aisément dire que le modèle de financement de nos Sdis est à bout de souffle. Ce constat a notamment été mis en lumière par de nombreux rapports et missions parlementaires.

Dans ce contexte, une conclusion s'impose : il faut réformer le financement de nos Sdis.

J'ai ainsi pu observer, dans le cadre des auditions que je mène chaque année depuis 2020, que la question, peu évoquée, de l'affectation de nouvelles ressources doit enfin être explorée, comme l'octroi d'une part additionnelle de la taxe de séjour, notamment pour les plateformes touristiques ou encore la revalorisation des carences ambulancières à une hauteur qui, idéalement, approcherait le coût réel de la prestation. Sur ce dernier point, une question reste en suspens : celle de la gestion des interventions de secours pendant la phase du préhospitalier.

Il convient, en effet, de finaliser l'intégration d'une réforme de la gouvernance des urgences préhospitalières, au travers de la création d'un contrat territorial du secours d'urgence, en instaurant une gouvernance interministérielle de ces urgences, associant le ministère de la santé et celui de l'intérieur, avec une unification du pilotage territorial de cette politique publique sous l'autorité des préfets.

Dans le cadre du « Beauvau de la sécurité civile », cette vaste concertation nationale lancée le 23 avril 2024 par le ministère de l'intérieur, nous avons longuement débattu de l'avenir de la sécurité civile.

Présenté le 4 septembre 2025 à Poissy par notre collègue François-Noël Buffet, alors ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le rapport issu du Beauvau dresse un état des lieux partagé des forces et fragilités du modèle actuel et formule des propositions concrètes pour sa modernisation. Il devait déboucher sur le dépôt au Parlement d'un projet de loi à l'automne 2025, afin de renforcer la résilience des territoires et des populations.

Toutefois, à ce jour, malgré de nombreuses interpellations parlementaires, nous restons dans l'attente de la présentation du texte tirant les enseignements du Beauvau.

En particulier, l'axe 4 du rapport, consacré au financement et aux moyens, énonçait plusieurs propositions structurantes, dont – je ne reviens pas sur les propositions que j'ai déjà formulées – le besoin de diversifier les ressources, en impliquant davantage les assureurs via la valeur du sauvé ; l'élargissement de l'assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ; le rééquilibrage des budgets, avec une augmentation de la part de l'État, à hauteur de 30 % pour les missions régulières ; des moyens matériels nouveaux, avec des investissements dans les équipements et dans l'innovation ; enfin, une meilleure équité territoriale, avec la mise en place d'un mécanisme de péréquation pour les départements ruraux.

Monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui de ce travail de concertation minutieux ?

Qu'en est-il de la promesse de l'État de présenter rapidement un projet de loi reprenant ces mesures de bon sens, largement soutenues par les spécialistes de la sécurité civile ?

Par la demande d'inscription du présent débat à l'ordre du jour de notre chambre, le groupe Les Républicains du Sénat a souhaité rappeler au Gouvernement l'urgence de l'examen d'une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile, dans la continuité des résultats des travaux du Beauvau de la sécurité civile et dans un contexte de désertification médicale galopante, ainsi que de difficultés de recrutement.

Il est temps d'agir, et vite, sur ce dossier brûlant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je remercie votre groupe d'avoir pris l'initiative d'inscrire ce débat important à l'ordre du jour du Sénat. Ce sera l'occasion de faire un point sur l'évolution de la mise en œuvre du Beauvau de la sécurité civile.

J'ai pris bonne note de l'ensemble des éléments que vous avez évoqués. Je vais tâcher de vous donner le maximum d'éléments de réponse dans le temps qui m'est imparti. J'aurai l'occasion de revenir sur ces sujets en répondant aux questions qui me seront posées dans la suite du débat.

Madame la sénatrice, je reprends volontiers votre expression : le système de financement des Sdis est en effet à bout de souffle, avec, d'une part, une explosion des dépenses, pour les raisons que vous avez citées, notamment un certain nombre de réformes indiciaires et indemnitaires, et, d'autre part, une flambée du secours d'urgence à la personne, qui représente désormais 87 % des interventions des Sdis, donc une augmentation importante des charges.

Effectivement, dans la suite du Beauvau et des réunions tenues par François-Noël Buffet, à qui je veux rendre hommage, nous avons organisé, avec ma collègue ministre Françoise Gatel, une réunion avec les associations d'élus pour dresser des pistes d'évolution du financement. Nous ambitionnons de les proposer au Premier ministre, afin que nous puissions en discuter dès l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

Ces discussions auront une dimension technique, et elles arriveront très vite. Je reviendrai, dans la suite des discussions, sur ces quelques pistes que nous avons dressées.

Je veux vous dire également que, oui, nous ambitionnons toujours d'élaborer un projet de loi qui tirera les conséquences du Beauvau de la sécurité civile, son volet financier ayant vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027. Nous avons rédigé un projet, que nous allons soumettre à Matignon de sorte qu'il puisse être discuté à l'automne 2026, puisque nous ne sommes pas parvenus à respecter l'échéance de l'automne 2025 ; c'est notre objectif.

Enfin, concernant les contrats territoriaux du secours d'urgence, qui permettront aux préfets de mieux organiser le secours aux personnes, dans le respect des compétences et de la régulation médicales, nous sommes en train de travailler avec la ministre de la santé et avec l'ensemble des acteurs concernés à un amendement visant à introduire leur création dans le projet de loi que porte Mme Gatel.

Mme Françoise Dumont. Parfait !

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est essentiel, car il touche à un pilier concret de la protection des Français : le fonctionnement et le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours.

Il faut le dire clairement : notre modèle de sécurité civile tient, mais il est sous tension.

Les Sdis sont confrontés à un véritable effet de ciseaux. Leurs missions augmentent, se diversifient et se complexifient, tandis que leur modèle de financement s'essouffle. Ils doivent investir davantage, moderniser leurs équipements, recruter, fidéliser, former, tout en faisant face à des charges de fonctionnement particulièrement rigides.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur plus de 6 milliards d'euros de budget, plus de 5 milliards d'euros sont financés par les collectivités territoriales, dont 59 % par les départements. Dans le même temps, 82 % des dépenses de fonctionnement relèvent des dépenses de personnel.

Cette tension budgétaire s'inscrit dans une transformation profonde des missions des Sdis. Depuis 2002, le nombre d'interventions a progressé de plus de 30 %. Surtout, la part du secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 % des missions.

Si cette trajectoire se poursuit, les sapeurs-pompiers réaliseront plus de 5,1 millions d'interventions en 2033. Nous demandons toujours plus à nos Sdis, sans réellement revoir les moyens qui leur sont donnés.

Au demeurant, cette tendance s'inscrit dans un contexte de montée de risques nouveaux ou aggravés : feux de forêt, inondations, tempêtes, vagues de chaleur, mais aussi crises sanitaires, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), attaques hybrides ou tensions sur la défense opérationnelle du territoire. Les Sdis doivent répondre à des crises plus fréquentes, plus diverses, plus techniques et parfois simultanées. Le risque de rupture capacitaire n'est plus théorique.

Dans ce contexte, je veux rendre hommage à celles et à ceux qui font vivre ce modèle, en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le volontariat n'est pas un appoint : c'est le socle de notre sécurité civile. Les volontaires représentent 80 % des effectifs et assurent 66 % du temps d'intervention, pour seulement 12 % des dépenses de fonctionnement. Sans eux, notre modèle ne tient pas. Il faut donc mieux reconnaître cet engagement, mieux le fidéliser et le protéger durablement. Les avancées récentes vont dans le bon sens, mais elles restent incomplètes.

Au reste, une vigilance particulière s'impose face au risque d'assimilation, au niveau européen, du volontariat à une forme de travail, lequel déstabiliserait profondément notre modèle.

Par ailleurs, le volontariat ne peut, à lui seul, compenser l'épuisement progressif du modèle financier. Le véritable sujet est là : aujourd'hui, le financement des Sdis repose de manière écrasante sur les collectivités, alors même que les finances de ces dernières sont exsangues. Or les services de secours ne peuvent être une variable d'ajustement, car la réduction de leurs moyens affaiblirait directement le service rendu à la population.

Il faut sortir des demi-réponses ! Le Sénat a, à raison, défendu plusieurs pistes – sur la TSCA, sur la pérennisation des pactes capacitaires, sur l'investissement structurant ou sur une meilleure compensation des charges supportées par les Sdis. Mais il faut désormais passer des rapports aux décisions.

Enfin, nous ne pouvons pas éviter le sujet des sursollicitations. Je pense ici aux carences ambulancières, aux missions d'assistance médico-sociale et à toutes les interventions qui ne relèvent pas toujours du secours d'urgence stricto sensu, mais que les sapeurs-pompiers assument faute d'autre réponse disponible.

Entre 2012 et 2021, les sollicitations liées aux carences ambulancières ont progressé de 90 % et les missions d'assistance médico-sociale de 77 %. Cette évolution désorganise les moyens, pèse sur les équipes, accroît la dépense locale et révèle les difficultés croissantes de notre système de santé.

Sur ce terrain, des solutions existent, qu'il s'agisse de l'indemnisation, de la coordination territoriale ou de la gouvernance des urgences préhospitalières. Certaines font débat, mais une chose est certaine : le statu quo n'est plus possible. Les Sdis ne peuvent continuer à absorber seuls des charges croissantes qui relèvent aussi d'autres politiques publiques.

Au fond, la question est simple : voulons-nous continuer à demander toujours plus à nos Sdis sans revoir sérieusement les conditions de leur soutenabilité ?

Si nous voulons préserver un modèle de sécurité civile de proximité, réactif, humain et capable de faire face aux crises du quotidien comme aux crises majeures, il faut lui donner des bases financières plus justes, plus lisibles et plus durables. Il faut soutenir réellement le volontariat, moderniser les équipements, sécuriser l'investissement et mieux traiter les sursollicitations qui détournent les Sdis de leur cœur de mission.

Nos sapeurs-pompiers répondent présent. Les collectivités, elles aussi, continuent de tenir. Mais elles ne pourront supporter indéfiniment des charges toujours plus lourdes sans réponse structurelle.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il engager, enfin, une réforme pérenne du financement des Sdis, à la hauteur des missions croissantes que ceux-ci assument au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)