M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Discussion générale (interruption de la discussion)

Enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire

Débat organisé à la demande de la commission des affaires étrangères

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, auteur de la demande. (M. Jean Sol applaudit.)

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'avoir une pensée émue pour nos deux soldats décédés de manière tragique cette nuit à Angers au cours d'un entraînement, ainsi que pour leur famille et leurs frères d'armes. À quelques jours du 8 mai, je salue avec respect nos soldats et leur engagement courageux, qui force notre admiration.

Notre commission a demandé l'organisation d'un débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Après une première analyse de ce projet de loi, nous faisons le constat que, dans sa version actuelle, il n'apporte pas de réponses suffisantes aux menaces identifiées par le Président de la République dans son allocution du 13 juillet dernier, surtout dans la perspective d'un choc d'ici trois à quatre ans.

Avant de développer cette analyse, qu'il me soit permis de clarifier un point. Nous vous donnons acte, madame la ministre, de votre souci de financer correctement la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, votée en 2023. Ce travail de sincérisation vous honore, tout comme votre préoccupation constante concernant le niveau trop faible de nos stocks de munitions. Je salue aussi, en tant que président de la commission, votre écoute et votre capacité de dialogue avec les parlementaires. Nous n'avons aucun mal à reconnaître que l'effort mené depuis 2016 pour reconstruire nos capacités militaires est réel, mais la question est de savoir s'il a été et, surtout, s'il sera suffisant.

Notre rôle, ici, au Sénat, est de vérifier que le Gouvernement propose une politique opportune et cohérente. Devant la montée des menaces, il est sans conteste opportun, et même indispensable, de redresser notre effort de défense. En revanche, il y a lieu de débattre de la cohérence entre l'effort proposé et l'analyse des menaces qui est développée. C'est pourquoi il pourrait aussi revenir au Parlement de voter des crédits supplémentaires, si cela lui apparaît nécessaire.

Je tiens à souligner la gravité du moment où se tient notre débat. Dans quelques années, nous serons tous comptables des choix faits aujourd'hui, qui vont déterminer notre destin, en bien ou en mal. Dans La France et son armée, le général de Gaulle indiquait que la France risquait d'être battue faute d'avoir compris à temps la transformation de la guerre. Il critiquait alors un système incapable de se réformer.

Même si nous avons collectivement tardé à prendre la mesure des besoins, il est encore temps d'agir. L'actualisation de cette loi de programmation militaire constitue le support adapté pour accélérer l'effort de la Nation.

J'en viens aux enjeux stratégiques. Si une guerre éclate en Europe, si la Russie décide de menacer directement un pays membre de l'Otan, le conflit durera non pas quelques semaines, mais des mois, si ce n'est des années. Les stocks de munitions doivent donc être considérables. Les armées européennes perdront des avions, des blindés, des drones. Il n'est plus possible de se contenter d'un format élaboré il y a une quinzaine d'années, dans une Europe alors en paix, et conçu pour des campagnes expéditionnaires face à un adversaire plus faible.

Nous maintenons donc que les questions de fond sont essentielles et qu'elles doivent être discutées au Parlement : comme nous l'avions dit en 2023, il est urgent de repenser le format de nos armées.

Le Premier ministre, lorsqu'il était ministre des armées, avait commencé en 2023 par nous dire que c'était un non-sujet, voire un contresens. Le même a reconnu l'an passé qu'il manquait trente Rafales, trois frégates, et qu'il fallait étoffer les moyens de l'armée de terre en drones et en guerre électronique. Il a également évalué à 90 à 100 milliards d'euros le poids de forme du budget de nos armées. Or, avec votre trajectoire budgétaire, en dépit des efforts consentis, nous atteindrons péniblement 76,3 milliards d'euros en 2030. Je rappelle que ce sera moins de la moitié du budget militaire de l'Allemagne, qui devrait s'établir à 160 milliards d'euros.

Sur le plan des matériels, non seulement le tableau capacitaire ne prévoit aucune augmentation significative du format, mais quelques tours de passe-passe sont même nécessaires pour tenir le budget. C'est ainsi que vingt-deux Rafales qui devaient être livrés en 2031 et 2032 ne le seront qu'en 2033 et 2034. Certes, ils seront alors livrés au standard F5, mais cela signifie qu'un trou capacitaire surviendra au moment même où nous pourrions être en guerre.

Comment comprendre qu'un tel risque puisse être pris ? Comment expliquer cette contradiction ? Les faiblesses de cette loi ne s'arrêtent pas à la trame chasse ou au format de la flotte. Plusieurs programmes sont repoussés à 2035. C'est notamment le cas de la capacité intermédiaire de char lourd ou du missile balistique conventionnel. Ce dernier doit pourtant jouer un rôle important dans l'épaulement conventionnel de la dissuasion nucléaire. Ce report concerne également le drone de combat furtif qui doit accompagner le Rafale F5 et qui n'apparaît en 2028 que sous forme d'expérimentation, non furtive de surcroît.

Dans un autre registre, la guerre au Moyen-Orient a mis en évidence l'intérêt de se doter d'une capacité aérobalistique opérative. Or on ne trouve pas trace de ce nouveau vecteur, qui permettrait de compléter la trame balistique sur un segment devenu décisif.

Je ne reviens pas sur les munitions, dont les stocks demeurent très insuffisants, en dépit de l'effort réalisé. La capacité de production annuelle française des obus de 155 millimètres demeure sans rapport avec la consommation de la guerre de haute intensité. Les pourcentages à deux chiffres de la hausse de production de certains missiles antiaériens ne sont pas à la hauteur des besoins, comme le montre la guerre au Moyen-Orient.

Nous sommes donc aujourd'hui confrontés à un paradoxe. Nous pouvons tomber assez facilement d'accord sur les constats suivants : le réarmement est urgent et doit être massif ; l'effort proposé ne permettra pas d'atteindre le poids de forme du budget de nos armées d'ici à 2030 ; le choc à l'Est pourrait intervenir avant 2030.

Mais si nous adoptons le texte en l'état, nous reporterons à plus tard l'essentiel de l'effort que nous devons faire d'ici à 2035. Alors qu'il nous a fallu six ans pour faire passer notre effort de défense de 2 % à 2,5 % du PIB, nous devrions ainsi le faire passer de 2,5 % à 3,5 % en cinq ans seulement ! Cela revient à dire que, de 2030 à 2035, notre effort de défense croîtrait plus de deux fois plus vite que depuis 2024. Qui peut croire à une telle trajectoire ?

Madame la ministre, vous n'êtes en rien responsable de cette situation, mais il se trouve que c'est le principal désaccord entre le Sénat et les gouvernements successifs depuis 2018. Mme Parly d'abord, M. Lecornu ensuite, nous ont proposé des textes qui allaient dans le bon sens, mais qui n'étaient pas crédibles dans la durée, faute d'être entièrement sincères.

Depuis la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, que Mme Parly a fait adopter en 2018, le Sénat ne cesse d'alerter sur le sous-financement de certains pans de notre politique de défense, sur l'impasse que représente l'absence de financement de certains objets que nous voyons pourtant venir, et le report à plus tard de l'essentiel de l'effort. Sortons de ce jeu et mettons tout sur la table ! C'est le sens de ce débat demandé par la commission, en amont de notre examen du texte.

Vous avez donc compris, madame la ministre, notre état d'esprit. Nous sommes convaincus que l'évolution de l'état du monde nous oblige à aller plus loin. Discutons ensemble d'un effort plus soutenu sur le plan financier, d'une densification de nos capacités aériennes navales et terrestres et d'une plus grande détermination dans plusieurs segments émergents.

Vous pouvez compter sur nous pour ne jamais tomber dans la tactique politicienne, comme en témoignent les votes quasi unanimes du Sénat sur les lois de programmation militaire en 2018 et en 2023. Mais vous pouvez aussi compter sur notre détermination à exercer avec vigilance notre mission constitutionnelle sur ce sujet existentiel. Ce débat doit en être une première preuve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et UC. – Mme Catherine Dumas applaudit également.)

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le RDSE s'associe à l'hommage rendu à nos soldats par le président de la commission.

La politique de défense repose, par nature, sur la constance dans l'effort. Or les évolutions du contexte stratégique nous conduisent aujourd'hui à interroger la soutenabilité de cette politique et son adéquation aux menaces. Ce débat va permettre de clarifier certaines questions régaliennes hautement importantes pour nos concitoyens.

Depuis l'adoption de la loi de programmation militaire, les évolutions internationales ont confirmé et, dans certains cas, amplifié, les hypothèses les plus exigeantes sur lesquelles ce texte était fondé. La guerre en Ukraine s'inscrit dans la durée et met en évidence le retour de formes de conflictualité que l'on croyait, à tort, reléguées dans le passé. Je pense évidemment aux conflits de haute intensité, au retour des logiques d'attrition et à la mobilisation industrielle.

Au Proche-Orient, la dégradation de la situation sécuritaire rappelle la persistance de foyers de crises susceptibles d'avoir des répercussions globales, notamment sur les équilibres énergétiques et les chaînes d'approvisionnement.

À ces dynamiques régionales s'ajoute plus globalement la structuration progressive du système international autour de la rivalité entre les États-Unis et la Chine. Cette compétition stratégique reconfigure les priorités militaires, technologiques et industrielles à l'échelle mondiale. Elle conduit les États-Unis à réorienter une part croissante de leurs moyens vers l'Indo-Pacifique. Cela pose très concrètement la question de la prise en charge de la sécurité de notre continent européen.

Dans ce contexte, l'actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être appréhendée comme un simple ajustement budgétaire. Elle devra répondre à plusieurs exigences.

La première tient à la sincérité de la trajectoire. L'effort budgétaire de défense se heurte aujourd'hui à un environnement inflationniste durable qui affecte directement le coût des équipements, des infrastructures et des opérations. Par ailleurs, les besoins ont évolué, notamment en matière de constitution des stocks de munitions et de soutien aux partenaires engagés dans des conflits de haute intensité. Il en résulte, madame la ministre, que les crédits annoncés ne produisent pas entièrement les capacités attendues. L'inflation observée depuis 2022 a réduit significativement la valeur réelle des crédits de la LPM. Ce débat sera l'occasion de clarifier certains points.

La deuxième exigence concerne le modèle d'armée. Les enseignements tirés du conflit ukrainien invitent à réexaminer l'équilibre entre la supériorité technologique et le volume capacitaire. Si l'excellence technologique demeure indispensable, elle ne peut se substituer à la disponibilité de stocks suffisants, à la capacité de régénération des forces et à notre faculté de produire un effort de guerre endurant. C'est un constat partagé, je le pense, sur la plupart des travées de cette assemblée. La supériorité technologique ne suffit plus si elle n'est pas accompagnée d'un volume suffisant.

La troisième exigence est d'ordre industriel. La base industrielle et technologique de défense (BITD) constitue un élément déterminant de notre autonomie stratégique. Or elle est calibrée pour un rythme de temps de paix. Les délais d'approvisionnement se sont allongés, parfois de près de 50 %, pour certains composants critiques. L'actualisation de la LPM devra à cet égard apporter de la visibilité aux industriels, conscients que l'effort et les risques doivent être partagés, afin de sécuriser des commandes dans la durée et, le cas échéant, d'adapter les procédures pour rendre la production plus réactive.

La quatrième exigence concerne la coopération européenne. Le réinvestissement dans la défense observé au sein de l'Union demeure marqué par une forte fragmentation et par un recours significatif à des équipements extraeuropéens. Si ces choix peuvent répondre à des impératifs de court terme, ils soulèvent à moyen et long termes la question de la consolidation de la base industrielle européenne et de la cohérence d'ensemble de l'effort de défense. La France a un rôle particulier à jouer pour promouvoir une approche plus intégrée en la matière.

Enfin, la dernière exigence tient à la cohérence globale de notre stratégie. La conflictualité contemporaine mobilise des leviers multiples et appelle une réponse coordonnée. La programmation militaire ne peut à elle seule couvrir tous les enjeux, mais elle doit s'inscrire dans une approche d'ensemble visant à renforcer la résilience nationale, la protection des infrastructures critiques et la maîtrise des technologies sensibles.

Mes chers collègues, nous avons identifié cinq exigences, cinq enjeux prioritaires. Les orateurs qui vont me succéder en identifieront probablement d'autres, comme le devenir de l'Otan au vu de l'implication évolutive des États-Unis, le rôle et l'impact de la dissuasion nucléaire avancée ou l'engagement de la Nation dans la culture de défense. Le débat d'aujourd'hui permet de poser les conditions d'une actualisation crédible et cohérente de la LPM. L'enjeu est bien l'adaptation de notre outil de défense à un environnement stratégique durablement dégradé. C'est à l'aune de cette réflexion que nous apprécierons dans les semaines à venir le contenu du projet de loi qui nous sera soumis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et UC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour, au nom du groupe Union Centriste, de rendre hommage à nos deux militaires décédés cette nuit en exercice.

Nous débattons aujourd'hui des enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Cette actualisation, prévue par l'article 8 de ce texte, était attendue, compte tenu du contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis qu'il a été adopté, en 2023. Les conflits que connaissent notre continent et le Moyen-Orient, ainsi que la remise en cause de certaines alliances historiques, qui rend incertaine la garantie de sécurité des États-Unis pour l'Europe, nous oblige à repenser notre souveraineté et notre résilience.

Le point 7 de l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) est très clair : « (…) il est désormais clair que nous entrons dans une nouvelle ère, celle d'un risque particulièrement élevé d'une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national (…) à l'horizon 2030, [qui] verrait notre territoire visé en même temps par des actions hybrides massives. »

L'actualisation de la LPM, que nous examinerons d'ici quelques semaines, vise à répondre aux défis, nombreux, auxquels nous ferons bientôt face.

J'aimerais évoquer plusieurs points qui peuvent poser question. Le premier concerne une désynchronisation entre les délais annoncés dans l'actualisation de la revue nationale stratégique, où il est question d'un conflit majeur de haute intensité à l'horizon 2030, et l'horizon capacitaire du projet de loi d'actualisation, qui semble pensé pour atteindre sa pleine mesure en 2035, soit cinq ans après la possibilité d'un choc.

Comment, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, pouvons-nous atteindre plus rapidement nos objectifs capacitaires ? Nos armées doivent pouvoir faire face à un conflit de haute intensité, et non pas à une simple crise majeure.

Madame la ministre, vous avez rappelé la semaine dernière, lors de votre audition devant notre commission, que le projet de loi visant à actualiser la LPM n'était pas un texte portant sur le format des armées. Mais cette question devra se poser dans les prochains mois. Le format actuel de nos armées est toujours l'héritier des choix faits dans les années 1990 et 2000. Le président Perrin a rappelé en commission la semaine dernière que la flotte française, par exemple, correspond aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013. Le monde a malheureusement bien changé depuis... Si l'actualisation ne peut pas tout faire, une véritable réflexion doit être engagée rapidement sur cette question du format.

Enfin, si les lois de programmation militaires sont le bon vecteur pour les grands programmes tels que ceux de la dissuasion nucléaire, les retours d'expérience des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient montrent que l'agilité et l'innovation technologique se déploient dans une temporalité tout à fait différente. Ces retours d'expérience actent des évolutions extrêmement rapides, qui ne sont absolument pas en adéquation avec la planification de défense actuelle. Je pense par exemple aux drones utilisés sur le champ de bataille ukrainien, qui deviennent obsolètes en à peine deux mois. Le cadencement rapide de l'innovation est donc un véritable enjeu. Quels leviers pouvez-vous actionner, madame la ministre, pour obtenir une véritable efficacité sur ces matériels ? (Applaudissements sur les travées du groupes UC. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m'associer, à mon tour, à l'hommage rendu aux deux soldats de l'armée de terre décédés cette nuit à Angers.

On ne juge pas un livre à sa couverture. On ne doit pas davantage juger une loi à son intitulé, mais à la volonté de l'exécuter. De ce point de vue, toutes les lois de programmation militaire, celles de la France et plus encore celles de nos voisins européens, depuis la chute du mur de Berlin, ont été des lois de facilité, d'imprévoyance et, pour tout dire, de renoncement, au nom de l'affligeant cliché des dividendes de la paix. C'est l'exact opposé de l'adage romain, pourtant connu depuis deux millénaires, et qui dit : Si vis pacem, para bellum.

Cet adage est pourtant l'enjeu central du débat de ce jour. Le contexte stratégique est connu. Le XX^esiècle fut celui du combat mortel entre les démocraties et les régimes totalitaires. Après avoir souvent frôlé la défaite, les démocraties l'ont emporté lors de la chute de deux murs, le mur de l'Atlantique en 1944 et celui de Berlin en 1989. Sans cela, nous serions aujourd'hui une province occidentale du Reich allemand ou un Oblast lointain de l'URSS. Les dernières années du XX^e siècle ont été celles d'un bref moment unipolaire occidental et, surtout, de l'hyperpuissance américaine. Le symbole de la fin de cette courte parenthèse fut la chute non pas de deux murs, mais de deux tours, à Manhattan.

La suite est la naissance d'un monde multipolaire, où les nations nées de la décolonisation ont conforté leur rôle économique et politique et sont devenues des puissances mondiales ou régionales. Il y eut aussi l'apparition de nouveaux acteurs : organisations internationales, multinationales plus puissantes que de nombreux pays, ONG, groupes terroristes ou mafias d'une puissance sans précédent.

Puis nous assistâmes au retour des dictatures, dont nous avions cru qu'elles étaient vaincues à jamais et qui forment à nouveau une internationale de la haine de l'Occident, parmi lesquelles la Russie, la Chine, la Corée du Nord et l'Iran sont bien décidés à prendre leur revanche. La montée en puissance foudroyante de la Chine et sa double hégémonie conflictuelle avec l'Amérique rendent ce monde multipolaire plus dangereux que jamais.

Ce constat ne serait pas aussi angoissant si ne s'y ajoutait un élément si souvent rencontré dans l'Histoire des nations et des empires : la crise interne de l'Occident. De 2016 à 2020, et plus encore depuis sa réélection, Trump a consacré son temps à détruire pièce par pièce le système mis en place par ses prédécesseurs depuis 1945, qui assurait leur prééminence : fracturation de l'Otan, dénonciation des alliés, trahison de l'Ukraine et de l'Europe au profit de la Russie, opérations militaires sans but et sans stratégie qui déstabilisent toute la planète et discréditent pour longtemps le camp occidental aux yeux du monde entier…

Notre continent n'est pas à l'abri d'un tel naufrage. En France, notamment, deux partis extrêmes sont majoritaires à l'Assemblée nationale, qui partagent la même haine de l'Europe, des États-Unis, de l'Otan et de la démocratie, et soutiennent de la même façon le criminel de guerre du Kremlin et ses complices en Europe. L'un de ces partis extrêmes est susceptible d'arriver au pouvoir dans moins d'un an, tout comme ses homologues en Allemagne et en Grande-Bretagne.

Devant ce constat, la réponse paraît très simple : l'Europe est seule. Elle doit se donner les moyens de son autonomie stratégique, comme l'avait souhaité le général de Gaulle il y a plus de soixante ans.

Mais les obstacles sont gigantesques. L'Allemagne, après avoir sacrifié son armée comme son industrie nucléaire, ne cesse d'hésiter entre devenir le pivot d'une Europe militaire et rester sous le parapluie américain. La Grande-Bretagne est minée par la catastrophe désormais évidente du Brexit. Et la France a perdu sa crédibilité du fait de l'effondrement de ses finances publiques, qui s'aggrave sans relâche depuis quarante ans.

La loi de programmation militaire est importante, mais elle n'est pas le seul sujet. L'urgence est de mettre sur pied une politique de défense européenne, car chacune des nations du continent ne pèse rien isolément dans le jeu mondial. Nous savons tous ce que suppose cet objectif : une réindustrialisation au service du réarmement, la définition d'objectifs communs, de normes communes, l'interopérabilité des armées, une coopération mettant fin aux bisbilles sur le système de combat aérien du futur (Scaf) ou sur les eurobonds de défense, une doctrine de dissuasion concertée et partagée.

Nous ne convaincrons jamais nos ennemis de l'extrême droite et de l'extrême gauche, cinquième colonne des tyrans, que seule l'Europe a aujourd'hui la dimension et les moyens pour assurer sa sécurité. Mais l'enjeu est d'en convaincre tous les autres. C'est un défi existentiel. À ceux qui doutent qu'il puisse être relevé, je citerai quelques mots d'un homme qui n'est pas mon mentor. Il avait voté non au traité de Maastricht. Et pourtant Philippe Séguin, car c'est de lui qu'il s'agit, disait dans un congrès du RPR à la fin du siècle dernier : « Nous croyons à la nécessité pour l'Europe (…) d'assurer un jour, aussi prochain que possible, sa propre sécurité. »

Il déclarait que l'Union européenne devait avoir une politique étrangère et de défense commune et que devait être mis en place un Conseil de sécurité de l'Union européenne. Il allait plus loin encore en disant qu'il serait « absurde de penser que l'Europe ne bénéficie pas, tout entière, dès aujourd'hui, de la détention de l'arme nucléaire par la France et le Royaume-Uni. » Ces paroles datent de 1998. Elles prouvent que, des plus souverainistes aux plus européens, nous pouvons tomber d'accord sur l'essentiel.

Près de trente ans plus tard, il n'y a rien à y ajouter, si ce n'est qu'entretemps Poutine a envahi l'Ukraine, que Trump a trahi l'Alliance euroatlantique et affaibli les États-Unis, et que le temps presse. Nos parents ont triomphé des totalitarismes au XX^e siècle au prix de tous les sacrifices. La tâche de notre génération est de comprendre que les défis sont revenus, dans un monde encore plus dangereux, et de trouver, à l'échelle de l'Europe, la force de les affronter. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où je prends la parole pour la première fois aujourd'hui dans votre hémicycle, je voudrais m'associer également à l'hommage que vous avez bien voulu rendre aux deux plongeurs décédés cette nuit, le sergent Bin Chen et le caporal-chef Axel Delplanque. J'informe votre assemblée que, bien évidemment, le procureur de la République mènera toutes les enquêtes nécessaires à la suite de cet accident survenu cette nuit à Angers, dans le Maine-et-Loire.

Permettez-moi de revenir, monsieur le sénateur Malhuret, sur certains de vos propos. Vous avez évoqué les fondements de la République française en matière de défense. Vous êtes revenu sur les choix faits dès les années 1960 par le général de Gaulle, qui reposent sur deux piliers majeurs, la dissuasion et la défense conventionnelle, et sur un élément fondamental, l'autonomie stratégique de notre pays. Depuis près de soixante-cinq ans, personne, au sein d'aucun gouvernement, n'est jamais revenu sur ce choix de la dissuasion et de l'autonomie stratégique.

Ce qui me fait répondre à vos propos, c'est votre lecture de la notion d'Europe de la défense. Conformément aux traités, la stratégie de défense demeure une stratégie souveraine de chacun des pays qui composent l'Europe. Cela ne nous empêche évidemment pas de travailler en Européens sur les réponses que nous souhaitons apporter.

Travailler en Européens, c'est mettre en place des programmes pour travailler sur la recherche et le développement. C'est avoir, à l'échelle de l'Europe, des réponses qui nous garantissent une souveraineté. Au moment où nous sommes conduits à nous interroger sur la désensibilisation au sein d'un certain nombre de pays, cette question est importante. Elle est d'autant plus importante que l'on a toujours tendance, à juste titre, à mettre en avant des programmes qui accusent des retards ou des difficultés, en passant quelquefois par pertes et profits des réussites européennes extrêmement importantes.

Je citerai au hasard Airbus ou MBDA, qui est le premier armurier européen. Je pourrais évidemment citer également Ariane… Il s'agit aujourd'hui non pas de renoncer à un élément de notre souveraineté, mais de poursuivre sur la voie des accords à l'échelle européenne. Je pense, par exemple, au programme Security Action for Europe (Safe), dans le cadre duquel une trentaine de projets seront financés par un emprunt porté par l'Europe, à hauteur de 15 milliards d'euros.

Je lis donc dans vos propos une invitation à poursuivre cette démarche, car elle montre ce que nous pouvons faire ensemble à l'échelle d'un continent, à un moment où les bouleversements stratégiques mondiaux nous conduisent à reposer certaines de nos questions. (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est une réalité indéniable : entre 2017 et 2026, le budget de nos armées a été multiplié par deux, ce qui aura permis, pour reprendre l'expression des états-majors, de gagner en cohérence en intégrant les acquis technologiques.

Toutefois, il est également trois autres réalités.

La première est que, malgré ces efforts budgétaires, la part des dépenses militaires dans notre PIB reste peu ou prou à 2 %.

La deuxième réalité est que nous vivons toujours sous le format défini en 1996, fondé sur les fameux dividendes de la paix.

Enfin, la troisième réalité est plus budgétaire, madame la ministre : certes, la LPM est respectée en loi de finances initiale, mais vous conviendrez avec moi que la fin de gestion est laborieuse. En effet, entre réserves de précaution, provisions pour les opérations extérieures (Opex), gels, dégels, annulations, reports de crédits et reports de charges, il est difficile de s'y retrouver. Ce que je sais, madame la ministre, c'est que, entre 2023 et 2025, 1,7 milliard d'euros sont passés par pertes et profits, soit l'équivalent de vingt Rafale nus.

Alors que vous nous proposez d'actualiser la LPM, je vous poserai deux questions. Premièrement, comment atteindre l'objectif de consacrer l'équivalent de 3,5 % du PIB à notre défense en 2035, soit l'effort que nous y consacrions en 1970 ? À l'époque, mes chers collègues, nous n'avions pas une charge de la dette de 60 milliards d'euros, soit plus que le budget actuel de nos armées. Deuxièmement, en quoi la LPM actualisée nous prépare-t-elle, à format inchangé, à un conflit de haute intensité ?

Je crains de connaître vos réponses, madame la ministre. À la première question, vous allez nous répondre qu'à l'approche de l'élection présidentielle, il va falloir faire des économies ; à la seconde, que le projet de loi ne prévoyant qu'une simple actualisation, il faudra écouter ce que diront les candidats.

Voilà pourquoi cette actualisation ne permet pas vraiment de préparer ni l'avenir ni un conflit de haute intensité. La loi de programmation militaire que vous nous présentez ne permet pas de faire face au véritable enjeu. L'enjeu de notre défense est de retrouver de la souveraineté. Or lorsqu'on consacre autant d'argent à payer les agios d'une dette détenue à plus de 50 % par des acteurs étrangers, peut-on encore parler de souveraineté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s'associent à l'hommage rendu aux deux militaires décédés cette nuit à Angers.

Le monde a changé, il a changé vite et il a changé durement : la guerre de haute intensité est revenue sur notre continent. Aux portes de l'Europe, en Ukraine, elle nous rappelle chaque jour une vérité que certains avaient voulu oublier : la paix ne se décrète pas, elle se protège, et ce par la volonté, par la diplomatie et, en dernier recours, par la force.

Dans le même temps, le Proche et le Moyen-Orient connaissent de nouveau l'instabilité, les affrontements, des risques d'embrasement régional, lesquels font peser des menaces sur les voies d'approvisionnement et créent des tensions sur les équilibres stratégiques les plus sensibles.

Dans un tel moment, une grande nation ne détourne pas le regard : elle prend ses responsabilités, elle anticipe, elle se prépare. Tels sont précisément les enjeux de l'actualisation de la loi de programmation militaire.

Il faut le dire clairement : ce texte marque, non pas un changement de cap, mais un changement d'échelle. Sans remettre en cause l'ambition fixée en 2023, il vise à lui donner la vitesse, la densité et la robustesse que le contexte international exige désormais. Il est l'occasion d'acter une évidence : face à l'accélération des menaces, l'inertie serait une faute.

Oui, il faut actualiser notre effort de défense. Oui, il faut monter en puissance plus vite. Oui, il faut donner à nos armées et à notre industrie de défense les moyens d'agir dans un monde plus dur, plus contesté, plus dangereux qu'en 2023.

Cette actualisation est d'abord une réponse stratégique. Elle répond à la dureté des conflits modernes. Elle répond à la massification de l'utilisation des drones, face à laquelle nous avons une faiblesse clairement identifiée. Elle répond à la nécessité de reconstituer les stocks, d'accroître les munitions, d'améliorer notre défense sol-air, de consolider notre supériorité technologique et de protéger nos capacités spatiales, cyber et de renseignement.

Bref, elle répond à ces réalités simples : dans une guerre de haute intensité, il ne suffit pas d'être excellent, il faut aussi être endurant ; il ne suffit pas d'être innovant, il faut aussi être prêt ; il ne suffit pas d'avoir une armée moderne, il faut aussi une armée capable de durer, de frapper, de protéger et de tenir.

Voilà pourquoi ce texte est essentiel : il traduit l'ambition en capacités réelles, il transforme les crédits en puissance, il modifie le format de notre modèle, parfois trop contraint, afin qu'il soit plus calibré pour les chocs de notre temps.

Cette actualisation est aussi une réponse de souveraineté. En effet, notre défense n'est pas une politique parmi d'autres. Il s'agit de la protection de notre pays, de nos compatriotes et, surtout, de l'assurance de notre indépendance.

Protéger la France, ce n'est pas seulement garder des frontières. C'est préserver notre liberté de décision. C'est garantir que, dans les crises qui viennent, la France pourra choisir et agir par elle-même, et faire entendre une voix libre parce qu'elle est forte.

Une nation qui dépend des autres pour ses stocks, pour ses approvisionnements critiques, pour ses capacités industrielles ou pour sa sécurité stratégique s'expose. À l'inverse, une nation qui investit dans son armée, dans sa base industrielle et technologique de défense (BITD), dans ses réserves et dans ses capacités de résilience se donne les moyens de rester maîtresse de son destin.

L'une des grandes forces de ce texte est qu'il ne se limite pas aux équipements. Il y est aussi question de préparation nationale, des réserves, de la mobilisation, de la continuité, d'une défense qui engage toute la Nation.

Mes chers collègues, soutenir ce texte, ce n'est pas céder à une logique de peur : c'est faire preuve de responsabilité. Ce n'est pas préparer la guerre pour la guerre : c'est préparer la paix par la crédibilité. Ce n'est pas se surarmer : c'est regarder le réel en face.

Or le réel, c'est une Europe qui réapprend à vivre sous la menace, avec la guerre à ses frontières. Le réel, c'est une conflictualité diffuse, hybride, technologique permanente. Le réel, c'est que les armées françaises doivent pouvoir faire face à des affrontements plus intenses, plus longs, plus complexes.

Plus que des discours, nos soldats méritent des moyens, des stocks, des équipements. Ils méritent une nation qui leur dise clairement : « Nous savons ce que vous portez sur vos épaules ; nous savons ce que vous risquez pour nous et nous vous donnons les moyens d'accomplir votre mission. »

Alors oui, cette actualisation est nécessaire : nécessaire au regard de l'Ukraine, nécessaire au regard des tensions du Proche et du Moyen-Orient, nécessaire au regard des nouvelles formes de conflictualité, nécessaire au regard des besoins de montée en capacité de notre armée. Elle est nécessaire, enfin, parce qu'une puissance comme la France ne peut subir l'histoire ; elle doit être capable de lui répondre.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons pleinement le projet de loi d'actualisation, qui sera soumis à notre assemblée dans les prochaines semaines.

Dans le temps à venir, la faiblesse se paiera cher, et l'impréparation plus cher encore.

Alors oui, faisons le choix de la lucidité, de la responsabilité et de la souveraineté. Parce que défendre la France, c'est protéger les Français. Parce que défendre la France, c'est préserver notre liberté. Parce que défendre la France, c'est garantir que notre Nation demeure, en toutes circonstances, fidèle à elle-même : libre, forte et indépendante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'associent à leur tour à l'hommage rendu par Cédric Perrin au début de ce débat à nos deux soldats morts hier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les trente-quatre articles du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire constituaient une opportunité unique à la fois de faire le bilan de nos choix précédents et de préparer ceux de demain, et ce dans un climat apaisé, suffisamment éloigné des échéances électorales pour permettre de dégager un consensus. Convenons-en : il s'agit, malheureusement, d'une occasion manquée.

En effet, nous examinerons un texte élaboré sans véritable consultation ni des industriels, qui en ont découvert les orientations dans la presse, ni du Parlement, qui a été saisi dans des délais incompatibles avec une analyse de fond, ni de la Nation elle-même, puisque ses principaux acteurs n'ont pas été invités à en débattre lors de son élaboration.

Certes, depuis 2017, le Parlement est habitué à être traité comme une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif, et, disons-le, à être brutalisé par le recours aux ordonnances, à l'article 49.3 de la Constitution et à la procédure accélérée. En témoigne la dernière revue nationale stratégique, qui a été élaborée à huis clos. La dernière grande consultation remonte donc à 2013, avec le livre blanc.

Or cette méthode devient inexcusable lorsqu'elle s'applique à des choix aussi structurants pour notre souveraineté. En effet, cette absence de dialogue décrédibilise votre désir affirmé de renforcer le lien entre l'armée et la Nation. Comment susciter l'adhésion des Françaises et des Français aux efforts budgétaires considérables qui leur sont demandés si l'on n'est pas capable de l'obtenir de leurs représentants ?

J'ajoute qu'un débat parlementaire doit permettre de confronter des visions et d'éclairer les décisions à prendre. Cependant, en l'absence de concertation en amont, je regrette, madame la ministre, que ne restent que des interrogations et des doutes.

Ma première question est la suivante : quelle puissance militaire souhaitons-nous être ? À la lecture de ce texte, tout semble prioritaire. De fait, tout l'est. Mais à force de refuser de hiérarchiser, nous renonçons à choisir et nous entretenons ainsi un modèle d'armée échantillonnaire. Pour finir, nous en sommes réduits à combler les trous capacitaires, sans répondre aux véritables besoins.

À cela, on nous répond que cette actualisation ne porte pas sur le format des armées. Certes, mais qui peut nier que celui qui a été défini dans la LPM 2024-2030 ne correspond plus ni aux menaces ni aux besoins ?

La réponse à cette interrogation conditionne directement nos choix en matière de modèle et de format d'armée. Voulons-nous privilégier une capacité d'intervention extérieure tournée vers des missions de stabilisation et fondée sur nos atouts aéromaritimes ? Ou préférons-nous une contribution renforcée à une dissuasion conventionnelle crédible du flanc est du continent européen, aux côtés de nos alliés, autour d'un modèle aéroterrestre ?

En outre, comment cette stratégie s'inscrit-elle à l'échelle européenne ? Quelles capacités devons-nous impérativement maîtriser seuls ? Lesquelles pouvons-nous ou devons-nous mutualiser ? Quelles spécialisations sommes-nous prêts à assumer dans un cadre d'interdépendances choisies – vous avez mentionné la souveraineté, madame la ministre –, alors qu'il n'est fait référence à l'Europe que dans le rapport annexé ? Enfin, quelles garanties de sécurité sommes-nous prêts à présenter à nos alliés européens ?

Ma deuxième question porte sur le calendrier, qui doit être cohérent avec les menaces que nous identifions. Or avec cette actualisation, nous glissons d'une programmation 2024-2030 vers un horizon à 2035. Pourquoi repousser ainsi l'effort, alors même que la revue nationale stratégique comme le chef d'État-major des armées anticipent un choc majeur dès 2030 ? L'enjeu est d'accélérer la modernisation de nos capacités, mais aussi d'être prêts à temps.

Or être prêt signifie commander et produire dès maintenant, pour éviter non seulement les ruptures capacitaires, mais aussi les pertes de compétences. Être prêt signifie de pouvoir entrer, mais aussi, et surtout, durer dans un conflit majeur. Être prêt, enfin, c'est être en mesure d'honorer nos engagements militaires, politiques et diplomatiques à l'égard d'alliés dont l'histoire nous rappelle que nous les avons parfois abandonnés.

Cette exigence est-elle réellement cohérente avec la trajectoire budgétaire qui nous est proposée ? Certes, l'effort de 13 % annoncé cette année est sensible, mais nous ne pouvons ignorer que la pente s'infléchit nettement à partir de 2027, pour chuter à 4,8 % en 2030. Or votre prédécesseur, madame la ministre, estimait le poids de forme de nos armées à 90 milliards ou 100 milliards d'euros. Nous en sommes loin : la trajectoire actualisée aboutirait à 76,3 milliards d'euros en 2030, alors que, dans le même temps, l'Allemagne prévoit environ 160 milliards d'euros.

L'écart n'est pas seulement budgétaire, il est aussi stratégique, car il s'agit non plus de penser la guerre d'hier, ni même celle d'aujourd'hui, mais bien celle de demain. Et dans cette course, nous risquons de décrocher si tout n'est pas prêt pour basculer en quelques semaines dans une économie de guerre, en cas de choc majeur.

Cela m'amène à ma troisième et dernière interrogation : que faisons-nous concrètement pour soutenir nos entreprises, notamment les TPE et PME de notre base industrielle et technologique de défense, indispensables à notre souveraineté ? Le retour d'expérience de la guerre en Ukraine montre que la supériorité technologique se joue désormais sur des cycles extrêmement courts, les contre-mesures apparaissant en moyenne six semaines seulement après l'émergence d'une innovation.

Dans ce nouveau contexte, où nous attendons de nos entreprises qu'elles fassent preuve d'agilité, ne serait-il pas opportun de tout faire pour les soutenir ?

Cette actualisation aurait pu constituer un point d'appui pour définir méthodiquement nos priorités, afin d'être prêts à engager pleinement la prochaine LPM. Car en matière stratégique, le temps perdu ne se rattrape pas. Or je crains que ce texte ne soit qu'une parenthèse parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Nous sommes sur le point d'écouter le septième intervenant, non pas dans une discussion générale, mais dans un débat interactif. Lors de la dernière conférence des présidents, j'ai dû faire remarquer à M. le ministre Panifous, chargé des relations avec le Parlement, qu'il convenait de tenir compte du caractère interactif de ce type de débat au Sénat.

Ainsi, les questions de nos collègues, comme celles, nombreuses, qu'Hélène Conway-Mouret a posées à l'instant, méritent non seulement l'attention que vous leur accordez déjà, madame la ministre, mais aussi des éléments de réponse. En effet, il ne vous restera que cinq minutes pour vous exprimer à la fin du débat, ce qui ne vous permettra pas d'aborder les sujets soulevés par chacun. Voilà pourquoi Gérard Larcher avait fait remarquer à M. Panifous que, lors d'un débat interactif, nous devons obtenir des réponses.

Je précise que nous avons rencontré le même problème lors du débat sur le thème de la désindustrialisation de la France, organisé sur l'initiative de nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky : le ministre Martin n'avait répondu à aucune intervention, ce qui n'avait pas été propice à une discussion de fond.

Bien sûr, loin de moi l'idée de forcer la main de Mme la ministre, qui est souveraine en la matière, mais j'aimerais que notre débat se poursuive dans la logique prévue par les instances du Sénat.

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Suite du débat

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur Kanner, je suis, par principe, à la disposition du Sénat. Il me semblait cohérent, certains points pouvant être regroupés, de les traiter ensemble à la fin. Néanmoins, je vais bien évidemment répondre immédiatement à Mme Conway-Mouret.

Tout d'abord, les parlementaires ont été associés à l'élaboration de la RNS.

Ensuite, en ce qui concerne la préparation de l'actualisation de la LPM, j'ai personnellement organisé des rendez-vous à l'hôtel de Brienne. J'ai ainsi invité des parlementaires à des petits-déjeuners en présence du directeur du renseignement militaire (DRM) pour en discuter et faire un point sur la situation. Enfin, nous en avons également discuté, en présence de M. le Premier ministre, dans le cadre d'un débat organisé au titre de l'article 50-1 de la Constitution.

Bien sûr, le projet de loi actualisant la LPM fixe des priorités, mais, comme vous l'avez dit vous-même, madame la sénatrice, le temps perdu ne se rattrape jamais. M. le sénateur de Legge a évoqué l'année 1979. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à considérer les budgets de la défense de notre pays depuis cette date et le pourcentage du PIB qu'ils représentaient, par exemple lors des périodes 1997-2002 ou 2008-2016. Certes, aujourd'hui, nous pouvons dire que nos capacités ne suffisent pas, mais, de nouveau, le temps perdu ne se rattrape jamais.

Aujourd'hui, la priorité est, dans un contexte budgétaire complètement différent et très contraint, d'apporter des réponses. Nous faisons ainsi des efforts sur les munitions à hauteur de 8,5 milliards d'euros, mais aussi pour la lutte contre les drones et la défense du ciel, qui sont indispensables, pour 1,6 milliard d'euros – nous avons des retours d'expérience aussi bien de l'Ukraine que du Proche et Moyen-Orient – et en matière de guerre électronique, pour 400 millions d'euros. Ce sont là des priorités très concrètes.

Notre pays doit adapter ses armées pour répondre aux menaces, comme en témoignent les soixante-sept derniers au Proche et au Moyen-Orient.

Alors que notre budget est contraint et que nos armées ont accumulé des retards, nous devons faire des choix. C'est ce que nous faisons dans le projet de loi d'actualisation de la LPM.

Pour conclure cette intervention, je rappelle que, alors que l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoyait une actualisation en 2027, il nous a semblé judicieux, eu égard à la situation internationale, de l'avancer d'une année, en 2026. J'ajoute qu'il me paraît tout aussi judicieux, quel que soit le contexte, y compris celui d'une élection présidentielle, de parler du livre blanc.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s'associent également à l'hommage rendu aux deux militaires malheureusement décédés cette nuit.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'actualisation de la loi de programmation militaire ne constitue pas un simple ajustement budgétaire. Alors que, dans notre pays, le déficit public, qui atteint 5,1 % du PIB, est imputable aux choix fiscaux faits en faveur des plus fortunés et des grandes entreprises, comme l'a rappelé la Cour des comptes, vous avez justifié l'austérité, la dégradation de nos services publics et la mise sous procédure de déficit excessif.

Oui, la dépense publique a des vertus. Mais pour quoi faire ? Pour basculer dans une prétendue économie de guerre, dans laquelle la dépense militaire devient une politique économique ?

Vous proposez, madame la ministre, de porter l'effort en faveur de nos armées à 449 milliards d'euros au cours de la période 2024-2030. À grand renfort de discours anxiogènes, cette orientation s'inscrit dans une recomposition profonde du capitalisme européen : crise de la rentabilité, déclassement industriel, dépendance stratégique accrue à une Otan désormais engluée dans les scandales de marchés truqués et dominée par un pouvoir américain de plus en plus extrémiste, dans ses méthodes comme dans ses propos.

L'état d'alerte de sécurité nationale, prévu à l'article 21 du texte d'actualisation permettra de déroger par décret au droit du travail, de suspendre les procédures environnementales et de bafouer les libertés publiques, sans vote du Parlement en deçà de deux mois.

Pour justifier cela, vous invoquez une menace : celle de la Russie, que nous devrions selon vous affronter dans deux ou trois ans. Qu'importe que les pays européens de l'Otan dépensent déjà 454 milliards de dollars pour leur défense, trois fois plus que la Russie. Qu'importe qu'après quatre ans de guerre en Ukraine, elle soit engagée dans un conflit coûteux, sans victoire décisive. Qu'importe l'incohérence flagrante entre la réalité et l'idée d'une Russie prête à affronter l'ensemble de l'Otan. Qu'importe, enfin, qu'un affrontement direct avec la seconde puissance nucléaire de la planète soit une impasse stratégique absolue. Oui, qu'importe !

Cette menace résulte d'une construction politique servant à justifier une hausse massive des dépenses militaires, d'abord au profit des États-Unis, dont les dirigeants assument désormais une logique de domination, d'appropriation violente des ressources et de rapport de force permanent, pour maintenir coûte que coûte leur première place face à la Chine. Dans ce contexte, c'est non plus d'un alignement européen sur les États-Unis qu'il faut parler, mais bien d'une soumission lâche à Donald Trump.

En effet, le chef d'état-major des armées, qui affirmait ne pas porter de jugement sur les agissements du président américain, s'était montré plus critique concernant la Chine. Sa parole témoigne du renoncement stratégique du Gouvernement.

Je profite de cette tribune pour rappeler aux responsables de nos armées qu'ils sont au service exclusif de la protection de notre territoire national et de notre population, et non d'une puissance étrangère ou d'un bloc.

Par ailleurs, l'actualisation de la LPM sert les intérêts des grandes industries de l'armement et leur cotation boursière. Ainsi, l'article 7 crée un mécanisme de retour financier sur les exportations d'armes, financé par l'argent public, mais plafonne les redevances au seul remboursement de l'investissement initial. Les bénéfices commerciaux restent donc entièrement privatisés.

Dans le même temps, nos militaires dépendent de Palantir pour le traitement des données de renseignement et de Nvidia pour la puissance de calcul de l'intelligence artificielle militaire, deux entreprises soumises aux décisions unilatérales de Washington.

Les derniers travaux du FMI le prouvent : tandis que les effets des dépenses militaires sont faibles et peu durables, les travailleurs financeront les profits des entreprises d'armement via la baisse des dépenses sociales et le recul des services publics.

D'ailleurs, même sur la condition militaire, vous manquez votre cible : 25 % des logements militaires sont insalubres, selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM). Pourtant, le projet de loi actualisant la LMP n'y consacre pas un euro supplémentaire.

Dans le même temps, nos jeunes sont appelés à servir dix mois dans le cadre du service national volontaire introduit à l'article 24. Ce service devra rester hors de toute manipulation de l'Otan et être tourné exclusivement vers la défense de la Nation.

Un euro investi dans la santé, l'éducation ou les infrastructures civiles produit quatre à cinq fois plus d'effets sur l'activité économique qu'un euro dépensé dans l'armement, qui est un secteur restreint. Surtout, les coûts sont considérables : le FMI estime que de telles dépenses entraîneraient une hausse moyenne du déficit public de 2,6 points de PIB et de la dette de 7 points de PIB en trois ans. En réalité, il s'agit donc d'une fuite en avant budgétaire, industrielle et stratégique.

Pour notre part, nous n'abandonnons pas notre idéal de paix et privilégions la voie de la diplomatie et du droit international. Pour cette raison, nous nous opposerons à toute nouvelle dépense de nature à alimenter les profiteurs de guerre et une logique d'escalade. Nous souhaitons la sécurité réelle de nos peuples dans un monde pacifique, une gestion plus saine des finances publiques et un avenir meilleur pour nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le chef d'état-major des armées, comme les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que l'ensemble de nos troupes servent notre République. Leur chef, conformément à la Constitution, est le Président de la République. Je ne peux laisser dire, dans cet hémicycle, que nos militaires serviraient des puissances étrangères, madame la sénatrice. Le Parlement est là pour contrôler le respect de la Constitution.

Ensuite, sur la base industrielle et technologique de défense, vous avez évoqué des chiffres sans les préciser, madame la sénatrice. Soyons clairs : un euro dépensé dans l'industrie de la défense engendre entre 1,27 et 1,68 euro de retombées. Cela signifie que, oui, le retour est bien là.

En outre, comme vous pouvez le vérifier, les commandes de nos armées sont à 80 % faites auprès de nos industries. Ainsi, l'entreprise moyenne qui travaille pour la base industrielle et technologique de défense comporte cinquante salariés. Ces entreprises sont installées sur l'ensemble du territoire et bénéficient bel et bien d'un ruissellement, l'industrie de défense représentant 240 000 emplois.

N'oublions pas les commandes du commissariat des armées, par exemple pour l'alimentation et l'équipement de nos soldats. Là encore, nous observons de la création de richesses et d'emplois dans l'ensemble de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'associent également à l'hommage rendu aux deux militaires décédés cette nuit.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'organisation de ce débat peut surprendre, alors que le projet de loi actualisant la programmation militaire est actuellement examiné à l'Assemblée nationale et que notre commission conduit ses auditions préparatoires à son examen au Sénat, lequel aura lieu dans quelques semaines.

Je pense que cela dit beaucoup, madame la ministre, de la volonté du Parlement d' examiner ce texte d'importance dans de bonnes conditions, ce que le Gouvernement n'a pas permis jusque-là…

En effet, de concertation avec les représentants de la Nation, en particulier de l'opposition, il n'y a pas vraiment eu. Pourtant, le gouvernement minoritaire auquel vous appartenez aurait pu proposer une méthode plus aboutie pour construire un texte censé rassembler la Nation et ses représentants face aux périls qui nous menacent.

En effet, le constat géopolitique et les enjeux stratégiques – pour reprendre les termes de notre débat – auxquels vise à répondre cette actualisation sont largement partagés sur ces travées.

Chacun a constaté, depuis un an, que Washington n'est plus notre allié. Il n'est d'ailleurs plus l'allié de personne, si ce n'est peut-être d'Israël. Deux dirigeants fascisants et belliqueux (M. Roger Karoutchi proteste.) se sont mis d'accord pour lancer une guerre indigne, irréfléchie et contre-productive, qui viole tous les principes du droit international et qui plonge le monde dans une crise économique qui pourrait être la pire depuis 1973.

Le nouvel ordre mondial, sous le leadership des États-Unis, gendarmes du monde, apparaît aujourd'hui révolu. En quelques années, il a cédé la place à un monde chaotique, régi par l'appétit des empires. Les États-Unis, désormais centrés sur eux-mêmes et placés sous la coupe d'un président autoritaire et erratique, sont devenus l'un des principaux instigateurs du désordre mondial.

Abandonnée par les États-Unis, agressée par la Russie, totalement dépendante économiquement de la Chine, l'Europe occupe, dans ce nouvel ordre impérial, une position précaire. Il ne fait aucun doute à nos yeux qu'elle doit renforcer les moyens de sa souveraineté militaire, mais il faut aussi qu'elle aille plus loin. Dans un monde interdépendant, nous ne pouvons pas continuer d'acheter des hydrocarbures et de l'uranium à nos agresseurs.

Notre continent doit renforcer sa souveraineté pour survivre, mais aussi pour préserver les acquis de l'après-Seconde Guerre mondiale : la démocratie, la liberté, le droit international et une relative paix mondiale. L'Europe doit se renforcer pour subsister et pour faire perdurer, partout dans le monde, les idéaux qui ont été à l'origine même de la création de l'Union européenne.

Nous souscrivons ainsi à la nécessité de renforcer nos arsenaux et les moyens de nos armées, mais cela à plusieurs conditions.

Tout d'abord, il faut que cela n'obère aucun autre service public : il convient d'aller chercher des financements complémentaires, en faisant contribuer nos compatriotes les plus aisés et les profits exceptionnels des grandes entreprises, notamment dans le secteur de la défense.

Ensuite, il faut pousser beaucoup plus loin la logique d'intégration de notre effort militaire. En 2025, les dépenses militaires des pays de l'Union européenne atteignaient près de 500 milliards de dollars, et près de 600 milliards si l'on inclut le Royaume-Uni. C'est un montant nettement plus élevé qu'en Chine ou en Russie.

Tant par souci d'économies budgétaires que par nécessité d'efficacité politique et militaire, il nous faut renforcer la défense européenne, et pas uniquement la défense française au sein de l'Europe. Cette loi d'actualisation de la programmation militaire ne fixe pourtant aucune direction claire en la matière.

Il convient également que cet arsenal renforcé soit une garantie de paix mondiale, un bouclier pour la défense du droit international et de l'Europe, à commencer par l'Ukraine. Il ne doit en aucun cas ajouter du chaos au chaos, ce qui est un risque si l'on arme des pays autoritaires et belliqueux.

C'est pourquoi je regrette que la diplomatie soit la grande absente de nos débats. Sans elle et sans l'aide publique au développement, nous sommes condamnés à voir se développer des affrontements armés interminables. Or nous ne pouvons pas avoir une armée forte sans une diplomatie forte.

Enfin, il me revient, encore une fois, de rappeler que l'effort militaire, à lui seul, ne saurait constituer, en aucune façon, une condition suffisante de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique. Le blocage du détroit d'Ormuz vient une nouvelle fois nous jeter à la figure la fragilité extrême qu'engendre notre dépendance aux hydrocarbures. L'économie de guerre est donc indissociable d'une écologie de paix.

Le défi de l'autonomie européenne est colossal, mais nous avons les moyens de nos ambitions, à condition de travailler beaucoup plus collectivement entre Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Pour vous répondre, monsieur le sénateur, je commencerai par là où vous avez terminé : dans le contexte que nous connaissons, qui appelle au renforcement de notre souveraineté dans de nombreux domaines, il est incontestable que la France ne peut que se satisfaire d'avoir fait le choix du nucléaire et de poursuivre aujourd'hui sur cette voie. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Nos armées doivent aussi, bien évidemment, réfléchir à la façon de réduire leur dépendance à l'égard des hydrocarbures. Nous devons bien mesurer ce que cela signifie en termes d'approvisionnement, pour toutes nos armes : avions, chars, etc. Il est nécessaire de travailler sur le sujet.

Vous avez dit que les Européens devaient prendre en charge leur sécurité de manière accrue. C'est, en effet, un débat que nous avons maintenant depuis un certain temps au sein des Nations unies.

Très concrètement, il nous semble essentiel de faire reconnaître la notion de « pilier européen » de l'Otan. Celle-ci s'articule autour de plusieurs principes.

Le premier est celui de l'autonomie stratégique, c'est-à-dire se défendre et dissuader.

Le deuxième est celui de la préférence européenne. Je ne reviendrai pas sur ce que je disais tout à l'heure concernant le réarmement : des outils ont été mis en place à cette fin, tels que le programme Safe (Security Action for Europe) ou le programme pour l'industrie européenne de la défense (Edip, European Defence Industry Programme).

Le troisième principe est évidemment le respect des prérogatives des États membres de l'Union européenne. Je pense notamment au contrôle des exportations d'armement, qui relève de la compétence de chaque pays. C'est un enjeu majeur. Chaque année, j'ai ainsi à rendre compte, avec mes collègues de Bercy, des autorisations d'exportation données en la matière.

Plusieurs orateurs ont évoqué la dissuasion avancée, qui constitue un élément majeur du respect, évidemment, de notre ciel. Elle contribue, par la prise en compte de la dimension européenne de nos intérêts, à la mise en œuvre de l'autonomie stratégique du continent. La continuité entre les territoires des pays européens permet d'avoir une vision à l'échelle du continent. Voilà donc typiquement un domaine dans lequel nous devons absolument travailler en tant qu'Européens.

C'est, en tout cas, le message que la France portera lors du sommet de l'Otan à Ankara, le 7 juillet prochain. J'aurai d'ailleurs l'occasion de réunir à Paris mes collègues du groupe E5, c'est-à-dire des cinq plus grands pays européens, pour préparer ce sommet, afin que nous nous y rendions avec une copie aussi commune que possible.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Nous nous associons évidemment à l'hommage rendu à nos deux soldats disparus cette nuit.

Notre débat intervient dans un contexte de dégradation rapide de l'environnement stratégique international, marqué par la multiplication des conflits, le retour de la guerre de haute intensité en Europe et l'accélération des innovations technologiques dans le domaine militaire. Les nations, même celles qui sont démocratiques, n'hésitent plus à recourir à un emploi désinhibé de la force, avec des moyens que l'on n'avait pas imaginés, selon les propres termes du chef d'état-major des armées.

Les retours d'expérience des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient montrent l'importance de la masse. Mille militaires russes sont mis chaque jour hors de combat. On assiste également à une « dronisation » de la guerre : un million de drones environ ont été utilisés par les belligérants en Ukraine, tandis que les Américains et Iraniens en ont employé déjà plus de 100 000 en seulement un mois. L'un de ces drones a d'ailleurs causé la mort de l'adjudant-chef Arnaud Frion. Ce sujet est d'autant plus préoccupant que la France est malheureusement en retard sur le segment des drones, comme sur bien d'autres…

Notre pays n'est pas épargné par les bouleversements géopolitiques. En tant que partenaire crédible, la France intervient aux côtés de l'Ukraine et des Émirats arabes unis pour contribuer à leur défense. Nous sommes également engagés dans l'opération de maintien de la paix de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), qui est régulièrement prise pour cible : nous déplorons ainsi la mort du sergent-chef Florian Montorio et du caporal-chef Anicet Girardin.

Aujourd'hui, le Gouvernement doit revoir sa copie pour tenter de corriger des lacunes que nous avions détectées dès l'adoption de la loi de programmation militaire en 2023.

En effet, les failles capacitaires qui sont désormais identifiées, qu'il s'agisse des munitions, des stocks ou des formats d'entraînement, avaient déjà été dénoncées par le groupe du Rassemblement national à l'Assemblée nationale dès 2023.

Le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire constitue malheureusement une validation a posteriori de nos alertes.

Nous avions aussi déjà attiré l'attention sur les hypothèses financières fragiles, notamment sur le fait que certaines ressources extrabudgétaires étaient peu crédibles.

Cette critique est aujourd'hui partiellement reprise, y compris au sein de ce qui reste de la majorité macroniste, si j'en juge par les récentes interrogations sur la sincérité budgétaire du texte formulées par le député du groupe Ensemble pour la République Yannick Chenevard, coraporteur du projet de loi d'actualisation de la LPM, ou bien, auparavant, par notre collègue Dominique de Legge, qui fut le premier à évoquer cette question.

En outre, cette actualisation de la loi de programmation militaire acte des abandons de souveraineté au profit de l'Union européenne, qui n'est pourtant censée exercer aucune compétence en matière de défense.

En effet, en dépit des traités, qui précisent bien que la défense relève des États membres, la Commission européenne profite de la crise pour lancer un dispositif d'emprunt communautaire européen : vous l'avez évoqué à l'instant, madame la ministre, il s'agit du programme Safe.

Cela est d'autant plus inacceptable que les fonds européens, auxquels les citoyens français contribuent, servent surtout à acheter du matériel américain. L'Allemagne, pourtant très allante sur l'Europe de la défense, a ainsi choisi d'acheter l'avion américain F-35 plutôt que le Rafale français, cocufiant comme toujours notre pays, ...

M. Loïc Hervé. Comme toujours ?

M. Aymeric Durox. ... dont les dirigeants sont les seuls à croire en l'existence d'un couple franco-allemand. (M. Loïc Hervé proteste.)

Et je ne parle pas du projet de système de combat aérien du futur (Scaf), qui est devenu un véritable serpent de mer : le Gouvernement cherche à forcer la main de l'industriel français, alors que nous avons la meilleure armée d'Europe et une maîtrise totale des technologies de défense. Le lancement du second porte-avions en est une belle et symbolique illustration.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. On m'a demandé de répondre à chaque orateur. Je vais donc le faire ! Cela ne me pose aucun un problème.

M. Loïc Hervé. Là, il faut répondre !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, il est important de dire un mot sur l'européanisation de la défense, monsieur le sénateur, car nous disposons déjà d'une base industrielle et technologique de défense européenne. J'ai cité précédemment MBDA et Thales, mais je pourrais aussi mentionner John Cockerill Défense, une entreprise belge qui a intégré Arquus, ou encore ArianeGroup et Airbus. Cela ne nous empêche pas pour autant d'avoir des champions nationaux. C'est sur ce point que nous devons avancer.

Plusieurs de nos programmes d'équipement sont des programmes européens : il suffit de penser aux programmes relatifs aux frégates multi-missions, dites Fremm, au missile Aster, à Ariane, à l'avion A400M ou au programme CaMo (Capacité Motorisée) en matière de véhicules. Tous ces équipements sont plébiscités par nos armées et sont réalisés grâce au savoir-faire de différents industriels. (MM. Loïc Hervé et Olivier Cigolotti renchérissent. - M. Aymeric Durox proteste.)

J'y insiste, cela ne nous empêche pas d'être souverains en matière de stratégie. Assurer notre souveraineté nationale ne nous empêche pas de travailler en Européens. Plus nous œuvrons en Européens et plus nous développons nos capacités européennes en matière d'équipements militaires, plus nous aurons la capacité d'exporter !

Vous avez vous-même appelé de vos vœux le développement de nos exportations militaires. Vous avez fait allusion à l'aviation, à la trame chasse et au Rafale. Évidemment, je préfère des Rafale soient vendus plutôt que des F-35 ! Je vous rejoins sur ce point. Il est d'ailleurs tout à fait intéressant de prendre une carte d'Europe et de regarder quel pays est doté de quel avion de combat. Vous verrez que la France est l'un des seuls pays en Europe à disposer d'une parfaite autonomie en ce qui concerne sa trame chasse. C'est à mettre au crédit de l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé. C'est dans des domaines de ce type qu'il convient d'accélérer l'effort pour concrétiser l'idée d'un pilier européen de l'Otan.

Nous voulons mettre le Rafale au standard F5. Le président Perrin a évoqué le report de la commande de vingt-deux Rafale F4. En effet, nous souhaitons passer au plus vite au standard F5, c'est-à-dire procéder à une rénovation à mi-vie du Rafale, afin de renforcer sa compétitivité et de pouvoir installer sur cet avion les missiles air-sol nucléaires de quatrième génération (ASN4G). Cela renforcera nos capacités de dissuasion et, par conséquent, notre souveraineté et la défense de notre pays. (M. Loïc Hervé et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Ludovic Haye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à m'associer à l'hommage rendu à nos deux militaires décédés accidentellement, cette nuit, lors d'un exercice de plongée.

Le débat qui nous réunit aujourd'hui sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire intervient à un moment charnière. En effet, à l'heure où les rapports de force mondiaux sont régis par les bombes et où le droit international est bafoué par des logiques de prédation, nous nous devons d'être prêts.

Au-delà du retour des conflits de haute intensité, il ne nous a pas échappé qu'une révolution technologique d'une ampleur inédite est en train de transformer en profondeur la guerre. Cette révolution est déjà à l'œuvre, madame la ministre ; elle est visible sur de nombreux théâtres d'opérations. Elle tient notamment à l'essor des drones – un thème cher au président de la commission –, à la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle et à l'exploitation massive des données.

Ces évolutions ne sont pas marginales. Elles ne constituent pas des épiphénomènes. Elles redéfinissent les équilibres tactiques, opérationnels et stratégiques.

Dans ce contexte critique, l'un des principaux enjeux de l'actualisation de la loi de programmation militaire est clair : il s'agit de savoir si notre modèle d'armée est réellement adapté à cette évolution technologique.

Les 36 milliards d'euros supplémentaires alloués à nos armées d'ici à 2030 sont évidemment les bienvenus, en dépit des contraintes budgétaires que nous connaissons, dans un contexte de mutation des conflits.

Au cœur de cette mutation figurent précisément la maîtrise et l'exploitation des données à l'aide de l'intelligence artificielle (IA). L'essor de cette dernière, tout comme notre capacité de calcul quantique, n'est plus une perspective lointaine. L'IA constitue déjà actuellement un multiplicateur de puissance. Elle permettra demain d'accroître encore davantage l'autonomie de certains systèmes.

Son développement soulève toutefois une question stratégique majeure : sommes-nous en mesure de l'exploiter pleinement et, surtout, de l'exploiter mieux que nos adversaires ? Le défi n'est pas uniquement technologique ; il est organisationnel, sociétal et humain.

Avec la création de l'Agence ministérielle pour l'IA de défense (Amiad) et la mise en place du supercalculateur Asgard dédié à l'IA de défense, la France a fait un premier pas vers l'appropriation souveraine de l'IA pour ses armées. Nous attendons désormais la prochaine étape.

Dans le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire, qui fait l'objet de notre débat, il est mentionné que le réarmement engagé par cette augmentation des dépenses militaires doit permettre à nos forces armées d'exploiter les applications militaires de l'IA.

Dès lors, madame la ministre, ma question sera simple : comment cette actualisation de la LPM nous permettra-t-elle de passer de l'expérimentation à l'appropriation opérationnelle de l'intelligence artificielle ?

Au-delà de cette exigence impérieuse d'ordre technologique, qui est cruciale pour notre Nation, nous devons être prêts à faire face à un conflit de haute intensité.

Les enseignements récents sont clairs : la guerre redevient une guerre d'usure, de volume et de résilience. Elle mobilise des stocks importants, des capacités industrielles robustes et elle nécessite une capacité à durer, comme nous le montrent continuellement nos alliés ukrainiens. Dans ce contexte, l'innovation ne remplace pas la masse : les deux sont pleinement liées.

Les enjeux stratégiques de cette actualisation se résument à un triptyque exigeant : intégrer pleinement la révolution technologique en cours dans nos forces, réduire nos vulnérabilités, et, enfin, retrouver notre capacité à tenir dans un affrontement de haute intensité.

Cette équation est, je le sais, difficile à résoudre, mais elle est décisive, car, dans les mois et les années à venir, la supériorité militaire appartiendra à celles et à ceux qui auront su à la fois anticiper les ruptures technologiques et produire suffisamment pour tenir dans la durée.

Sun Tzu écrivait que la meilleure victoire est celle que l'on a obtenue sans même avoir à combattre.

Madame la ministre, à l'heure où l'intelligence artificielle redéfinit en profondeur la manière de concevoir et de conduire les opérations militaires, la France est-elle aujourd'hui en mesure de préparer les conditions de sa supériorité future, en s'appropriant l'IA militaire, tout en assurant sa souveraineté technologique et sa capacité à soutenir un engagement de haute intensité ? En d'autres termes, nous donnons-nous les moyens de gagner la guerre avant la guerre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous avez cité le grand stratège Sun Tzu, et vous avez eu raison, car il a beaucoup à nous enseigner.

Permettez-moi de le citer à mon tour : « Celui qui excelle à résoudre les difficultés les résout avant qu'elles ne surgissent. » Voilà qui donne matière à réfléchir ! Bon courage… (Sourires.)

Cette citation résume parfaitement ce que nous tâchons de faire dans le cadre de cette actualisation de la loi de programmation militaire : nous voulons anticiper, connaître, participer et innover. C'est le cas tout particulièrement dans le cyber, dans le renseignement et dans l'intelligence artificielle, dont vous avez parlé.

Ainsi, 200 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'accélération du déploiement du cloud secret ; 80 millions à la convergence des réseaux ; 50 millions à l'acquisition d'un chiffreur haut débit ; 200 millions à l'innovation quantique. Le supercalculateur sera remplacé en 2029.

Ce sont là, monsieur le sénateur, autant d'éléments concrets qui montrent que l'innovation constitue un enjeu crucial, et j'oserais même dire vital, pour nos armées.

Nous devons travailler simultanément sur trois dimensions : le développement, l'intégration et l'appropriation par les forces. Je vous remercie d'avoir cité la création de l'Amiad, car c'est un outil indispensable. Nous avons ajouté les centres référents de la direction générale de l'armement (DGA), qui testent et valident les nouveaux équipements, et qui permettent donc de mettre au point les réponses les plus appropriées possible.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aurons prochainement le temps d'entrer dans le détail des sujets lors de nos travaux sur le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire. Aujourd'hui, il s'agit d'élargir notre champ de vision, pour pouvoir prendre les décisions les plus appropriées, à un moment très particulier de notre histoire.

Les enjeux globaux apparaissent clairement. La dégradation de la situation internationale, l'accélération du réarmement, de l'innovation ou de la production militaire de puissances prédatrices, que nous appelons pudiquement des « compétiteurs stratégiques », appellent des évolutions rapides de notre part.

À ce stade, il existe un risque de déclassement de la puissance française, mais aussi, plus largement, occidentale, d'autant que l'Alliance atlantique chancelle, comme le droit international. La France dispose du rang particulier en Europe de puissance dotée et de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut le tenir.

Les enjeux économiques et financiers de la LPM sont considérables. La survie des entreprises de la défense, l'un des derniers écosystèmes industriels français, qui est indispensables à la souveraineté nationale et à la protection des Français, est en jeu, alors qu'une concurrence industrielle, intra comme extracommunautaire, se développe vite.

Notre base industrielle et technologique de défense représente une filière d'excellence, pourvoyeuse d'emplois, qui contribue à la vitalité de nos territoires comme à notre commerce extérieur.

Je rappelle que les marges de ces entreprises sont relativement faibles si on les rapporte à l'ampleur des investissements qu'elles doivent réaliser. Les cycles industriels sont longs. Les contraintes environnementales et le code des marchés publics sont aussi des sources de tracasseries.

Produire davantage, limiter les coûts des équipements, simplifier les normes, accélérer l'innovation pour répondre à l'obsolescence rapide des technologies ne sera pas simple.

En ce qui concerne le financement de ces entreprises, la situation évolue positivement, mais est-ce structurel ou seulement conjoncturel ?

De récentes auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires de ce projet de loi d'actualisation m'ont encore alerté sur le manque de fonds pour accompagner les entreprises en phase de croissance. Il serait dommageable pour nos intérêts stratégiques de créer un cadre favorable aux entreprises innovantes les premières années, comme nous le faisons, et de les voir ensuite partir à l'étranger, pour assurer leur développement.

Dans le cadre de l'actualisation de la LPM, 36 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans sont annoncés pour financer des priorités qui sont devenues en fait des urgences.

Pour autant, on peut s'interroger sur la soutenabilité de l'effort, comme l'a souligné récemment le Haut Conseil des finances publiques. Comme Dominique de Legge l'a indiqué, la hausse des reports de charges et des restes à payer inquiète aussi, dans un contexte national d'accroissement du poids de la dette.

Nous nous interrogeons également sur nos relations avec nos partenaires industriels européens, notamment avec notre partenaire allemand, qui a plutôt tendance à raisonner en termes de priorités industrielles quand la France pense davantage à la défense. Nous voyons le fossé se creuser et les divergences compromettre les projets.

Enfin, se pose également la question de la préférence communautaire. Il me semble que nous ne pourrons pas durablement conforter les industries de défense en Europe, pour asseoir notre autonomie stratégique, si certains États membres continuent d'acheter massivement hors de l'Union européenne des équipements structurants qui seront en service durant plusieurs décennies.

Voilà quelques questions auxquelles nous devrons répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Allizard, je commencerai par répondre à vos interrogations sur la soutenabilité de l'actualisation pour les finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques indique que la trajectoire de l'actualisation de la LPM est compatible avec nos engagements européens, mais que, pour respecter ces derniers, nous devrons faire preuve d'une vigilance particulière en ce qui concerne la maîtrise des autres dépenses publiques. Le Premier ministre s'y est engagé.

Je note d'ailleurs que nous avons atteint l'objectif de déficit public que nous nous étions fixé pour 2025 : comme vous le savez, ce dernier s'est élevé à 5,1 % du PIB, et non à 5,4 %, comme cela était initialement prévu.

Le projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire, qui prévoit 6,5 milliards d'euros supplémentaires en 2027 par rapport à la trajectoire initiale, ajoute clairement une contrainte, mais nous ne pouvons pas, à la fois, déplorer un manque de financements et refuser d'accepter les quelques contraintes que de tels financements impliquent ! À un moment, il faut essayer d'avancer. En tout état de cause, cela ne modifie pas les efforts qui doivent être faits pour respecter les engagements passés.

Afin de soutenir le développement du financement privé de la défense, mon prédécesseur, qui est devenu le Premier ministre il y a un an, avait organisé en mars 2025 un dialogue de place.

Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le sénateur : il est en effet nécessaire que l'industrie de la défense soit financée. Un an après, j'ai réuni, le 9 avril dernier, l'ensemble de celles et ceux qui avaient participé à la première réunion. Les banques ont significativement augmenté leurs prêts à la BITD. En 2025, ces derniers s'élèvent à 45 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 22 %.

Ces financements complètent ceux de la commande publique. Permettez-moi de rappeler les chiffres. La commande publique pour l'industrie de la défense, hors dissuasion, s'élevait à 15 milliards d'euros en 2024, à 20 milliards d'euros en 2025, et à 31 milliards d'euros en 2026.

Lorsque l'on échange avec les représentants de la BITD, et notamment avec les petites entreprises, on constate qu'elles mettent en avant, comme vous l'avez évoqué, et je pense que nous nous retrouverons sur ce point, le délai entre la commande et sa réalisation. Ce délai est à l'origine de problèmes de trésorerie pour les très petites entreprises. C'est probablement sur ce point que nous devons encore travailler.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde bascule : la Russie est en guerre aux portes de l'Europe et, pour la première fois depuis 1945, la menace d'un conflit de haute intensité sur notre continent ne peut plus être ignorée. Les États-Unis de Trump balaient des décennies d'engagement à nos côtés, tandis que le Moyen-Orient s'embrase. Oui, le monde bascule et la France doit s'adapter.

Dans ce contexte, l'effort budgétaire qui est soumis à notre examen est indispensable, car nos priorités capacitaires doivent rapidement gagner en cohérence, afin de doter nos forces de davantage de munitions, de drones et d'effectifs.

Toutefois, la question à laquelle ne répondra pas ce projet de loi d'actualisation est celle de son acceptabilité. C'est, au fond, la question du consentement à la préservation de la paix.

Madame la ministre, nous devons la vérité aux Françaises et aux Français. Notre déficit se creuse. Notre dette s'alourdit. Sans recettes nouvelles, comment promettre 36 milliards d'euros de plus pour la défense sans dire à nos concitoyens que cela se traduira mécaniquement par un recul des services publics, par de nouvelles fermetures d'écoles, par une progression des déserts médicaux ? Ces dégâts collatéraux, nous ne pourrons jamais les accepter !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a fait des propositions pour mobiliser de nouvelles ressources, sans faire peser la charge sur les plus modestes.

Parce que nous voulons des moyens supplémentaires pour notre défense et pour nos services publics, nous avons proposé de taxer les contribuables les plus aisés.

Parce que nous sommes fidèles à un patriotisme républicain, nous avons proposé de créer un livret défense, afin de mobiliser l'épargne des Français qui le souhaitent et qui en ont les moyens – c'est une façon de conforter le lien nécessaire entre l'armée et la Nation.

Devoir la vérité aux Français, c'est assumer de dire que l'on ne peut pas mobiliser des milliards pour notre défense tout en préservant les plus aisés grâce à l'immobilisme fiscal, à moins d'accepter – il faut avoir le courage de le dire – que ce soient les plus modestes qui en paient le prix.

Défendre la France, ce n'est pas seulement voter des hausses budgétaires pour nos armées, c'est aussi préserver l'intégralité des piliers qui font tenir une nation : l'école, la santé, la cohésion sociale, les collectivités territoriales et la sécurité collective.

Ma question est donc simple : l'exécutif et la majorité sénatoriale sont-ils enfin prêts à dire aux Françaises et aux Français, droit dans les yeux, que réarmer notre pays exige de mettre à contribution ceux qui en ont le plus les moyens ?

La réponse à cette question est centrale, car elle tracera une ligne claire entre ceux qui ont le courage d'afficher le prix caché du réarmement et ceux qui usent de démagogie, en assurant que ce nouvel effort budgétaire sera indolore.

En ce qui nous concerne, nous avons choisi notre camp, celui de la sincérité, de la vérité et de l'équité ! (Marques d'ironie sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Eh oui !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. L'acceptation de cet effort implique également que ce dernier soit partagé, que le renforcement de nos forces armées s'inscrive au cœur d'une véritable défense européenne. Cela suppose une meilleure articulation entre les financements européens de défense et les besoins de notre industrie. Or cette articulation reste aujourd'hui insuffisante.

Face au recul du leadership français dans l'architecture de sécurité de notre continent, quelle est, madame la ministre, votre stratégie pour que notre pays travaille, dans une logique de défense collective, aux côtés des États européens qui, comme nous, sont attachés à la démocratie ?

Si nous souhaitons naturellement conserver notre souveraineté, nous avons un devoir clair : celui de mieux adapter notre planification aux besoins de défense collective exprimés par nos partenaires européens.

Comment la France, animée d'une ambition stratégique affirmée en Europe, entend-elle rester un leader audible et crédible ?

Cette nouvelle contribution financière de la Nation ne pourra être acceptée qu'à une double condition : si elle est justement répartie entre nos concitoyens et si elle est mieux partagée avec nos alliés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - Mme Patricia Schillinger, MM. André Guiol et Philippe Grosvalet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Je reviendrai sur trois points.

Tout d'abord, vous le savez comme moi, nous devons respecter le principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

M. Mickaël Vallet. Nous le savons bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre. En outre, nous devons, pour le budget des armées comme pour n'importe quel autre, maîtriser les dépenses. Ce n'est pas parce que nous proposons 36 milliards d'euros de crédits nouveaux, pour l'essentiel en investissement, que des efforts d'économies ne doivent pas être faits en parallèle.

Ensuite, l'actualisation que nous vous proposons respecte la trame d'emplois, ce qui est également important pour nos concitoyens, car une armée qui dépasse les 300 000 personnes – c'est ce que nous prévoyons, en prenant en compte les militaires d'active, les personnels civils et la réserve – a nécessairement un impact sur l'ensemble du territoire.

Enfin, selon un sondage Elabe du 23 avril dernier, six Français sur dix sont favorables à une augmentation du budget de nos armées. Cela signifie bien, même si les sondages sont ce qu'ils sont, que nos concitoyens ont pris conscience du fait que, dans le monde actuel, nos armées doivent être mieux entraînées et équipées. Et c'est précisément ce que nous proposons de faire.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hugues Saury. « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il n'y saurait manquer sans se détruire lui-même. » Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette phrase est tirée du célèbre discours de Bayeux, prononcé le 14 juin 1952 par le général de Gaulle.

M. Rachid Temal. La référence !

M. Hugues Saury. Cette affirmation prend aujourd'hui une résonance particulière. Nous débattons non pas d'une hypothèse lointaine, mais de notre sécurité collective dès 2030 et au-delà.

En qualité de rapporteur du programme 146, je me réjouis de cette actualisation, qui était devenue indispensable.

Le constat est toutefois clair : si ce qui nous est proposé représente une base de départ positive, cela ne suffit pas à envisager sereinement l'avenir.

C'est d'abord une loi de sincérisation qui ne met fin ni au report des livraisons ni aux lacunes capacitaires chroniques. Le paradoxe demeure et s'aggrave. Alors que la revue nationale stratégique identifie un risque de guerre imminent, la LPM reporte à 2035 de nombreux équipements pourtant considérés comme stratégiques. Ce sont donc cinq années cruciales durant lesquelles notre préparation restera en deçà de la menace.

L'Ukraine rappelle chaque jour qu'un conflit de haute intensité consomme munitions et matériels à un rythme que nos stocks ne permettent pas aujourd'hui de soutenir, pas plus que notre industrie.

L'incertitude sur les garanties américaines oblige à repenser l'autonomie stratégique européenne.

Le Moyen-Orient confirme la prééminence des drones, des missiles, de la défense sol-air et de la guerre électronique.

Dans ce contexte, l'actualisation reste prisonnière d'une logique d'armée « échantillons », capable de tout faire, mais en quantité insuffisante. Elle ne corrige pas davantage notre difficulté à faire des choix capacitaires clairs avec nos partenaires européens. Les exemples sont connus. Le Rafale est un élément d'excellence de nos forces, mais sa surutilisation use prématurément nos appareils : nos escadrons sont en tension, aucune modification de la trame aérienne de chasse n'est prévue et l'horizon du standard F5, indispensable pour demain, reste trop lointain.

Je salue les efforts en faveur du porte-avions de nouvelle génération et de notre force sous-marine, mais nos frégates restent trop peu nombreuses et insuffisamment armées face aux menaces actuelles.

De son côté, l'armée de terre attend toujours le lancement du char intermédiaire, reporté depuis plusieurs années. Notre commission a pourtant alerté sur le risque de rupture capacitaire qui se confirme aujourd'hui. Pendant que nous hésitons, nos partenaires avancent et nos compétiteurs s'équipent.

Mes chers collègues, cette LPM actualisée ne permettra pas d'apporter la masse nécessaire à nos armées. Dit sans détour, ce texte ne règle pas la vulnérabilité de notre pays au moment même où la menace n'a jamais été aussi forte. La France a pourtant un rôle irremplaçable à jouer, celui de leader européen de la défense. C'est ainsi que nous préserverons notre souveraineté, conforterons nos industriels et pèserons dans l'Union européenne comme dans l'Alliance atlantique.

Alors que nos voisins accélèrent leur réarmement, il appartient au Sénat de modifier le texte. L'enjeu est simple : répondre à l'urgence et fixer dès aujourd'hui un cap plus ambitieux qu'une nouvelle LPM, postérieure à l'élection présidentielle, traduira en actes pour installer un nouveau format des armées. Je le crains, le temps des arbitrages budgétaires douloureux est proche, car se défendre peut devenir très vite une impérieuse nécessité.

Enfin, la commission de la défense de l'Assemblée nationale a avancé à juillet 2027 la préparation d'un livre blanc que la LPM de 2023 prévoyait pour juin 2028. Elle a raison ! Il faut commencer dès que possible. Quelles menaces, quelles alliances, quelles forces et quelles faiblesses ? Quel modèle de conflit demain ? Quelles ambitions pour la France ?

La guerre ne doit pas évoluer plus vite que nos capacités d'adaptation. Nous devons aussi anticiper et, sans boussole stratégique, les crédits militaires sont des ressources sans cap. Donnons à nos armées les moyens, mais aussi la vision dont elles ont besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je présente tout d'abord mes excuses aux sénateurs André Guiol et Olivier Cigolotti, ainsi qu'au président de la commission : je ne leur ai pas encore répondu, je vais le faire maintenant.

Je remercie le président de la commission pour ses mots et lui confirme que le projet de loi que nous avons déposé est une actualisation, non un changement de format – nous avons déjà eu l'occasion d'en parler.

Je partage l'idée selon laquelle nous devons être prêts pour un conflit de haute intensité, mais je ne fixe pas de date, car nous devons être prêts à tout moment. Je me vois mal devoir expliquer, si un conflit survenait : c'est bien dommage, mais nous avions prévu d'être prêts dans six mois, un an, trois ans… Notre responsabilité commune est d'être prêts, quelle que soit la date.

Le président de la commission et le sénateur Saury semblent déplorer ce que je résume par une expression : le manque de « gros objets ». J'aurais moi aussi adoré pouvoir vous proposer des frégates, des avions, etc. Nous nous sommes plutôt attachés à combler des interstices afin que nos armées conservent leur supériorité.

Prenons quelques exemples : nous prévoyons d'augmenter les crédits de 400 % pour les munitions téléopérées, de 240 % pour les bombes A2SM, de 200 % pour les obus de 155 millimètres et de 200 % pour les torpilles. Tout cela, évidemment moins visible qu'un gros objet, permet de répondre concrètement à nos besoins, notamment en termes d'entraînement, un point essentiel.

Nous faisons également un effort en matière de logistique, un sujet important, mais qui a été peu évoqué – nous prévoyons par exemple 300 camions et 6 A400M de plus –, ou encore en faveur de l'appareil de production afin d'augmenter les cadences – nous les multiplions par deux pour les canons Caesar et par trois pour les radars Thales.

Monsieur le président de la commission, vous avez utilisé le mot « insincérité » et je ne le partage pas ! Cette actualisation ne fait pas que « recapitaliser » – je vous cite – la LPM : elle prévoit 8,5 milliards d'euros pour les munitions, 2 milliards pour la « dronisation » ou encore 2,3 milliards pour le service national volontaire. Les formats sont certes inchangés, mais le modèle est densifié et nous accélérons.

De plus, c'est extrêmement important, nous adaptons la cible et le coût de l'armement. À titre d'exemple, aux Émirats arabes unis, nos armées ont récemment réussi à abattre des drones Shahed en adaptant un canon de 30 millimètres sur des hélicoptères Tigre, ce qui est nettement plus indiqué que l'utilisation d'un Rafale et d'un missile Mica. On le voit, nos armées sont capables de s'adapter et d'avancer.

Par ailleurs, cette actualisation est soutenable. Oui, les restes à payer vont augmenter en 2026, mais c'est la conséquence mécanique – je sais que je vous fais toujours la même réponse, monsieur le sénateur de Legge – de la hausse des investissements. Le montant des restes à payer sera stable autour de 140 milliards d'euros jusqu'en 2030, en lien avec notre programmation, mais les ressources augmentent en parallèle. Nos engagements baisseront ensuite.

En ce qui concerne l'objectif de 3,5 %, je ne reviens pas sur ce que j'ai déjà dit à propos des trente dernières années : aujourd'hui, nous devons en assumer ensemble les conséquences. Nous devons continuer de viser le poids de forme des armées, c'est absolument indispensable. Cette actualisation ne vaut pas solde de tout compte. Je suis d'accord avec vous, nous devons aller plus loin, mais nous devons aussi avancer à un rythme compatible avec nos finances publiques.

En ce qui concerne la haute intensité – MM. Cigolotti et de Legge en ont parlé –, le projet de loi contient aussi des dispositions normatives visant à renforcer la résilience de la Nation : renforcement des moyens du service de santé des armées, notamment pour répondre aux menaces biotechnologiques ; extension des moyens de lutte anti-drone ; renforcement des moyens et protection de nos services de renseignement ; etc.

Je veux aussi citer, dans ce cadre, la création d'un état d'alerte de sécurité nationale répondant à des conditions strictes de mise en œuvre : il ne sera activable qu' « en cas de menace grave et actuelle », y compris hybride, pesant sur la sécurité nationale ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. Le Parlement sera informé sans délai et il n'y aura ni prolongation au-delà de deux mois ni mesure restrictive de liberté.

Monsieur le sénateur Guiol, la LPM et son actualisation fixent des jalons pour 2030 et 2035, mais il ne s'agit que de points d'étape, non des objectifs. Notre objectif est que les armées soient prêtes. Pour cela, elles doivent s'entraîner, comme elles l'ont fait jusqu'à la semaine dernière dans le cadre de l'exercice Orion.

Elles doivent aussi être équipées et je vais vous donner des exemples précis. : 500 véhicules Scorpion ont été livrés en 2022, 1 000 en 2024, 2 000 le seront en 2027 ; 20 A400M ont été livrés en 2022, 24 en 2024, 34 le seront en 2027 ; 1 SNA Barracuda a été livré en 2022, 3 en 2024, 5 le seront en 2027 ; 1 800 drones ont été livrés en 2022, 10 000 le seront en 2027.

Les effectifs ont également augmenté et je veux rendre hommage aux femmes et aux hommes qui composent nos armées : 264 000 personnes sont dans l'armée active en 2024, 271 000 le seront en 2027 ; nous avions 43 000 réservistes en 2024, nous en aurons 58 000 en 2027.

En ce qui concerne la capacité intermédiaire de chars, un sujet évoqué notamment par MM. Saury et Perrin, il est évident que nous devons lancer un programme pour assurer, sans rupture de capacité, la succession du char Leclerc. Cette LPM en prévoit d'ailleurs la préfiguration, notamment en ce qui concerne la connectivité et la tourelle, celle-ci devant être…

M. Rachid Temal. Française !

Mme Catherine Vautrin, ministre. … souveraine, monsieur le sénateur !

Le sénateur Saury a également parlé du Rafale. J'ai indiqué tout à l'heure qu'une révision à mi-vie permettra d'améliorer des éléments très importants : la détection grâce à des capteurs de nouvelle génération, la portée des armes, grâce aux programmes Comet et Stratus, et la connectivité.

Madame Duranton, je vous remercie de votre soutien clair et déterminé. Comme vous, je pense que nous devons aller plus loin et élaborer un nouveau livre blanc dans les meilleurs délais…

M. Rachid Temal. Après la présidentielle...

Mme Catherine Vautrin, ministre. … afin de continuer à améliorer le format de nos armées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les échanges que nous venons d'avoir ont été utiles à la fois pour mettre en perspective les enjeux de sécurité auxquels nous devons faire face et pour vous faire connaître, madame la ministre, l'état d'esprit du Sénat avant l'examen du projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire, un texte important.

Permettez-moi, à mon tour, de revenir sur certaines interventions qui dessinent des convergences sur ce texte qui nous sera transmis prochainement par l'Assemblée nationale.

Concernant l'urgence à agir pour renforcer les moyens accordés à notre défense, Olivier Cigolotti a eu raison de rappeler que la remise en cause de l'Alliance atlantique nous exposait comme jamais et Hugues Saury a rappelé que la menace était proche – 2030, peut-être avant –, alors que les moyens étaient pour beaucoup renvoyés à 2035.

Ce paradoxe, pour ne pas dire cette contradiction, nous laisse perplexes sur la capacité de ce projet de loi à préparer notre pays à un éventuel conflit. Guillaume Gontard a d'ailleurs rappelé que la concertation préalable à la préparation de ce texte aurait pu être plus approfondie.

Il est également urgent de ne pas manquer la révolution technologique, comme l'a indiqué Ludovic Haye, mais aussi Pascal Allizard qui vous a interrogé sur le manque de fonds pour accompagner l'innovation.

Concernant la trajectoire budgétaire, donc les moyens supplémentaires que vous prévoyez de consacrer à notre défense, André Guiol s'est réjoui, à juste titre, de l'effort de sincérisation.

Dominique de Legge a rappelé que le budget a certes doublé depuis 2017, mais que la fin de gestion est laborieuse, entre gels, annulations et reports de charges, et que près de 1,7 milliard d'euros de crédits ont ainsi disparu.

Claude Malhuret a souligné l'imprévoyance et la facilité qui, trop souvent, ont frappé les différentes LPM. Une rupture radicale est devenue aujourd'hui incontournable, comme l'a indiqué Nicole Duranton, et nous devons prendre nos responsabilités : nos soldats méritent plus que des discours ; ils ont besoin d'avoir les moyens d'accomplir leurs missions.

Nous sommes nombreux à constater qu'avec 76,3 milliards d'euros en 2030, le compte n'y est pas pour atteindre 3,5 % du PIB en 2035. Nous nous y sommes pourtant engagés au sein de l'Otan. Le risque de décrochage de la France par rapport à l'Allemagne est donc réel. En un mot, ce projet de loi ne nous prépare pas à un choc en 2030 et à défendre notre rang.

Le choix de ne pas modifier la trame des armées, fixée pour l'essentiel dans le livre blanc de 2013, est cohérent avec l'insuffisance des moyens mobilisés. Vous vous contentez finalement d'améliorer l'existant et de renvoyer à plus tard les décisions importantes concernant les drones de combat furtifs, la trame balistique terrestre ou encore la capacité intermédiaire de char.

Surtout, vous ne tirez pas encore les conséquences des échecs des partenariats avec l'Allemagne sur le char du futur ou le chasseur de sixième génération, alors même qu'ils tiennent à divergences industrielles tout à fait compréhensibles, qu'il conviendrait de dépassionner pour avancer.

Concernant la préparation d'une nouvelle loi de programmation militaire, Hélène Conway-Mouret a regretté que les travaux soient renvoyés après l'élection présidentielle de 2027, ce qui revient en réalité à attendre 2028, compte tenu des délais incompressibles pour nommer un gouvernement et lancer les travaux indispensables. Ce sont donc plus de dix-huit mois qui seront perdus du fait des échéances à venir.

Cela étant dit, il nous reviendra prochainement de définir la position du Sénat sur ce texte. Vous aurez compris, madame la ministre, qu'il nous sera difficile de l'adopter en l'état, compte tenu des réserves exprimées sur l'ensemble des travées. Le Sénat, qui incarne la permanence des institutions, ne peut accepter que l'avenir de notre défense soit victime de majorités introuvables et d'échéances électorales qui restent lointaines. Il est encore temps d'agir !

Le moment n'est certes pas venu de présenter nos orientations sur ce projet de loi ; ce n'est pas l'objet de ce débat. L'ensemble des groupes politiques devra analyser dans le détail les avancées comme les insuffisances de cette actualisation. Au sein de notre commission, nous avons également commencé à travailler sur les amendements qui seront nécessaires et importants.

Si le vote du texte en l'état est donc à exclure, nous sommes bien conscients que le temps nous manque pour modifier radicalement ce projet de loi et définir dès aujourd'hui une nouvelle trame pour nos armées. Ce travail nécessite du temps et il ne peut se faire que sur la base d'un dialogue rigoureux entre les armées, qui expriment des besoins, les industriels, qui proposent des solutions, et les autorités politiques, qui arbitrent entre ces choix et les coûts.

Pour autant, entre le statu quo sur le format des armées et le chamboule-tout d'une LPM improvisée lors d'un débat parlementaire, il existe une troisième voie, qui consisterait à muscler dès aujourd'hui certains moyens structurants et à ajuster les crédits budgétaires pour rendre ces choix possibles, le tout dans le cadre d'une trajectoire plus conforme aux engagements de la France et à la réalité des menaces auxquelles nous devons faire face.

Cette troisième voie, madame la ministre, il nous appartiendra de l'explorer ensemble dans les jours qui viennent et il nous reviendra de la défendre auprès des Français : ils nous regardent et ils s'inquiètent pour leur sécurité et celle de leurs proches dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des tracées du groupe UC. – M. André Guiol applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Lutte contre l'entrisme islamiste

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 455, texte de la commission n° 576, rapport n° 575).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour préparer la proposition de loi que nous examinons maintenant, nous nous sommes appuyés sur un rapport commandé par trois ministres – c'est assez rare pour le souligner.

Mon prédécesseur au ministère de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des affaires étrangères avaient en effet diligenté une mission d'évaluation sur la mouvance des Frères musulmans et l'islamisme politique en France.

Ce rapport est factuel, ses auteurs sont des personnalités au-dessus de tout soupçon et ses conclusions sont sans appel : « Les éléments recueillis accréditent l'existence d'une menace pour la cohésion nationale [...], [dans laquelle] la mouvance frériste a une responsabilité historique et actuelle. »

Chers collègues, en tant que responsables politiques, que devons-nous faire de ce rapport ? Le couvrir de cendres, le classer ? Ou, au contraire, agir ?

Dès lors qu'une menace est documentée, nous avons un devoir : agir fermement et rapidement ! On ne peut pas dire qu'il y a une menace grave – et il me semble qu'une menace pour la cohésion nationale, pour les institutions de la République et pour le tissu associatif est grave ! – et, en même temps, si j'ose dire, ne rien faire.

Soyons clairs : l'islamisme n'est pas une religion. C'est une idéologie qu'il faut combattre en tant que telle.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. Bruno Retailleau. L'islamisme politique est comme un iceberg : il y a une partie émergée, que les Français, stupéfaits, ont vue avec les attentats – c'est le djihadisme, le terrorisme –, et une partie immergée – c'est le séparatisme, l'entrisme.

Les voies d'expression sont évidemment très différentes, mais l'objectif final est le même : faire prévaloir la suprématie de la loi religieuse sur la loi républicaine et installer à terme un État islamique sur notre territoire.

L'entrisme, c'est à la fois une idéologie et une stratégie.

L'idéologie est, en grande partie, celle des Frères musulmans, puisque ce sont eux qui, il y a près d'un siècle, ont conçu la matrice politique de l'islamisme. Selon cette doctrine, il s'agit moins de créer, comme le voudrait le séparatisme, de petites contre-sociétés islamiques, séparées de la société en général, que d'influencer les normes et les conditions de mise en œuvre de nos textes dans l'ensemble de la société. Telle est la doctrine.

La stratégie, c'est d'abord l'infiltration, c'est-à-dire l'entrisme, notamment dans le milieu associatif, l'éducation, le sport ou le social. C'est ensuite la dissimulation, qui consiste à toujours se situer en deçà des radars juridiques pour échapper aux sanctions prévues par les lois. C'est enfin une recherche de respectabilité, au moyen d'un double discours.

Ce discours emprunte d'ailleurs au langage de la démocratie, des libertés individuelles, des droits, de la non-discrimination, pour mieux le retourner contre nos propres normes et nos principes démocratiques.

Je me souviens de l'imam Iquioussen qui est mentionné dans le rapport et qui a été expulsé. Dans ses vidéos publiques, il n'y avait pas de problème : les femmes et les hommes avaient les mêmes droits. À la mosquée, dans les prêches, c'était différent : il fallait que l'homme s'assure que la femme ne sorte pas seule, qu'elle soit bien voilée, qu'elle ne se maquille pas…

C'est cela, le double discours : très lisse en apparence, à la recherche de la respectabilité, mais des convictions bien ancrées et une idéologie contraire – je le pense – à la République.

Cette idéologie fait du mal et elle progresse. Nous l'avons vu dans le dernier sondage que l'Ifop réalise chaque fin d'année, notamment auprès des jeunes musulmans âgés de 15 à 24 ans : un tiers d'entre eux justifie le frérisme et 57 % sont d'avis que la loi religieuse doit prévaloir sur la loi de la République. Voilà où nous en sommes !

Nous ne pouvons pas – ce serait paradoxal ! –, d'un côté, connaître précisément et de manière documentée cette menace et, de l'autre, ne rien faire et rester désarmés.

Avec cette proposition de loi, nous entendons justement agir. Je tiens à remercier la commission des lois et sa rapporteure, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé, d'avoir précisé le texte. Un texte peut toujours être amélioré ; j'y reviendrai en conclusion, monsieur le ministre.

Notre proposition de loi vise à fournir des outils, notamment pour réarmer l'État. Il est fondamental d'avoir une réponse pénale plus ferme.

L'article 410-1 du code pénal, qui décrit les intérêts fondamentaux de la Nation, y inclut explicitement l'atteinte à la forme républicaine de nos institutions, mais cette définition renvoie en fait à l'insurrection armée et violente. Elle est donc dépassée par rapport à la menace que je vous ai décrite, qui est subversive. Il faut donc adapter la réponse pénale. Tel est l'objectif de la nouvelle incrimination prévue dans le texte, qui rejoint un peu la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Bas, que nous avons votée ici il y a quelques mois.

L'assèchement des circuits de financement est un autre outil à mettre en place. Comment se fait-il que, aujourd'hui, nous puissions dissoudre des associations, mais que nous ne puissions pas dissoudre leur tirelire, c'est-à-dire supprimer leurs fonds de dotation ? C'est ridicule !

Comment se fait-il que, lors de la dissolution de BarakaCity ou du CCIF, les avoirs se soient évaporés, dans un cas vers Londres, dans l'autre vers la Belgique ? Nous devons pouvoir répondre à ce genre de situations. Or nous sommes désarmés !

Concernant l'accueil collectif des mineurs, mes chers collègues, je ne puis que vous conseiller d'aller interroger les préfets qui ont fermé des madrasas en s'appuyant sur les principes et les règles de l'accueil collectif des mineurs.

Il faut agir, car la menace est là. Elle est désormais documentée, et nous n'avons plus d'excuses.

Je terminerai par quelques remarques.

Premièrement, monsieur le ministre, il n'y a pas de concurrence entre le texte que vous préparez, que je ne connais pas, et le mien.

Tous ceux qui me connaissent ici savent mon engagement constant pour lutter contre l'islamisme. En août 2014 – ceux qui connaissent l'histoire du Moyen-Orient savent de quoi je veux parler –, j'ai été le premier parlementaire français à me rendre, seul d'ailleurs, en Irak. J'avais en effet le pressentiment que ce qui se passait avec l'État islamique, qui avait été proclamé à Bagdad au mois de juin, aurait des répercussions sur la France. Cela a d'ailleurs été le cas en 2015.

Simplement, je mets un texte sur la table. J'ai entendu dire que vous en aviez également un. Gérard Larcher, le président du Sénat, nous a décrit ce matin le calendrier législatif que lui a proposé le Premier ministre jusqu'au mois de septembre prochain. Or votre projet de loi n'y figure pas !

Je n'ai pas de susceptibilité d'auteur. Encore une fois, les textes peuvent être améliorés, mais notre responsabilité est de nous retrousser les manches et non de rester « les deux pieds dans le même sabot », comme l'on dit chez moi.

Deuxièmement, il ne faut pas tomber dans le piège du fameux amalgame. Parlons-en : ceux qui considèrent que s'en prendre aux islamistes revient à s'en prendre à nos compatriotes musulmans tombent dans le piège des islamistes, qui veulent précisément confondre les deux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour ma part, je ne les confonds pas. Nos compatriotes musulmans doivent pouvoir exercer leur culte en toute liberté. C'est la définition de la République ; c'est la définition de notre laïcité !

Face cette menace sans cesse brandie contre ceux qui veulent lutter contre l'islamisme, le piège est de ne rien faire, toujours par crainte. Le pire des amalgames, c'est bien celui-là !

Troisièmement, et enfin, parmi les dix pays qui ont interdit la mouvance frériste sur leur sol national, neuf sont des pays musulmans qui, pour la plupart, reconnaissent l'islam comme religion d'État. Ce ne sont pas des nations européennes, de tradition judéo-chrétienne, mais bel et bien des pays d'islam.

Nous devons être fermes et même intraitables avec ces mouvances qui veulent attenter à notre cohésion sociale et à la forme républicaine de nos institutions, mais nous devons aussi faire en sorte que nos compatriotes musulmans puissent vivre leur foi librement.

À ce titre, nous pouvons faire avancer un certain nombre de dossiers, comme les carrés confessionnels dans les cimetières, mais ces signaux envoyés à nos compatriotes musulmans ne sont tenables qui si nous faisons preuve en parallèle de la plus grande fermeté vis-à-vis de celles et de ceux qui veulent se soustraire à cette règle commune qu'est la loi de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pascal Martin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte nécessaire, attendu et urgent : la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, déposée par notre collègue, ancien ministre d'État, Bruno Retailleau.

Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail de fond mené depuis des années avec les services de renseignement et le ministère de l'intérieur. Je tiens particulièrement à saluer ici l'implication du président Retailleau, lorsqu'il avait la responsabilité de ce ministère, pour identifier les lacunes criantes de notre arsenal juridique face à une menace qui, elle, n'a cessé d'évoluer.

Ce texte repose avant tout sur un constat partagé : l'entrisme islamiste est une menace insidieuse et grandissante. Le rapport du ministère de l'intérieur de mai 2025 sur les Frères musulmans et l'islamisme a révélé au grand jour ce que les services savaient depuis longtemps : l'islamisme ne se manifeste plus seulement par la violence terroriste ou le séparatisme communautaire. Il a muté vers une stratégie d'entrisme, une subversion lente et méthodique de nos institutions, de nos associations, de nos écoles, voire de nos entreprises, avec un objectif clair : supplanter les principes républicains de façon insidieuse par l'application d'une loi religieuse.

Cette menace, mes chers collègues, n'est pas théorique : elle est documentée, organisée, et elle progresse.

Les élus locaux, les préfets, les enseignants, les associations laïques nous alertent : des territoires, des structures éducatives, des lieux de culte échappent à notre contrôle, non par la force, mais par la ruse. Et notre droit, aujourd'hui, est désarmé face à ces pratiques de dissimulation et de contournement.

C'est pourquoi il nous faut un sursaut républicain.

Fruit d'un dialogue constant avec les services de renseignement et le Trésor, qui nous ont confirmé l'urgence d'agir sur la dissolution des associations ou le contrôle des fonds de dotation établis à l'étranger pour échapper à notre législation, ce texte est une première pierre à notre arsenal juridique.

Sur le terrain, les préfets et les maires nous ont expliqué leur impuissance face à des demandes de permis de construire pour des lieux de culte, ou à l'absence de contrôle sur des accueils de mineurs non déclarés.

Ce texte propose des réponses législatives à des manquements identifiés par Bruno Retailleau lorsqu'il était ministre. C'est un ensemble de solutions concrètes et pragmatiques.

Notre travail en commission a consisté à affiner, sécuriser et rendre opérantes ces propositions, sans jamais perdre de vue un impératif : l'équilibre entre sécurité et libertés.

Le texte qui vous est donc soumis aujourd'hui nous semble plus robuste, plus précis et plus protecteur.

Tout d'abord, nous avons fait en sorte de renforcer nos outils contre l'entrisme dans les institutions, avec la création d'un délit d'atteinte aux principes de la République, que nous avons souhaité le plus précis possible.

En lien avec Bruno Retailleau, nous avons mieux ciblé ce délit pour éviter toute dérive. Il vise non plus des comportements contestataires respectueux des principes de la République, mais uniquement les actions relevant de stratégies d'entrisme.

Seraient ainsi pénalisées les démarches opérées, obligatoirement de manière concertée, pour conduire un organisme public ou privé ou un groupement de fait à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, et cela afin de porter gravement atteinte aux principes de la République. À noter que la précision « par tout moyen », introduite par l'amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui tend à couvrir tous les agissements, y compris les incitations via les réseaux sociaux, est tout à fait opportune.

La notion floue de « cohésion nationale » a été remplacée par une référence explicite à l'article 1^er de la Constitution, qui vise le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République, l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect de toutes les croyances, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes.

À l'article 2, la commission a approuvé, moyennant quelques ajustements techniques, la création de deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait visant des entités entristes ou se livrant à des ingérences étrangères.

À l'article 3, nous avons validé l'interdiction des actions commises en France par des associations situées à l'étranger, dès lors que ces actions relèvent des agissements autorisant la dissolution des associations dans notre pays.

En revanche, après l'audition des services concernés, nous avons considéré que la rédaction d'une nouvelle finalité pour l'utilisation des techniques de renseignement n'était pas, à ce jour, opérationnelle. La délégation parlementaire au renseignement, présidée par Muriel Jourda, travaillant sur ce sujet, il est préférable d'attendre ses conclusions.

Les constructions d'édifices liés à l'exercice du culte devront désormais être soumises à l'avis conforme du représentant de l'État. C'est une attente légitime des maires, qui ne peuvent aujourd'hui légalement refuser la délivrance d'un permis de construire pour des raisons qui ne sont pas strictement liées à l'urbanisme.

La commission des lois a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rendre un avis défavorable et ses conséquences juridiques, à savoir le rejet de la demande en cours et l'impossibilité de déposer le même dossier pendant six mois.

Lutter contre l'entrisme islamiste, c'est aussi couper les entités entristes de leurs sources de financement. Cinq mesures de la proposition de loi vont dans ce sens.

Le nouveau dispositif de gel des avoirs est dorénavant appliqué à toutes les personnes physiques ou morales dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait. Afin de mieux cibler ses effets et d'éviter des risques d'inconstitutionnalité, la commission a restreint son périmètre aux agissements d'une particulière gravité.

Lors de leur rapport d'évaluation sur l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien avaient relevé que le contrat d'engagement républicain avait tout d'une formalité administrative et n'était pas un instrument réellement dissuasif.

Mes chers collègues, le texte soumis à votre approbation répond à ce triste constat, puisque, dorénavant, le préfet pourra enjoindre une collectivité ayant attribué une aide financière à une association ne respectant pas les engagements du contrat d'engagement républicain à reprendre cette subvention et à suspendre les avantages fiscaux afférents.

Enfin, le titre III est consacré à la protection des mineurs, qui constitue un enjeu capital. L'entrisme islamiste vise un projet politique de long terme tendant à substituer la loi religieuse aux lois de la République. La jeunesse et l'éducation sont donc des cibles prioritaires.

De nombreux accueils de mineurs échappent aujourd'hui à tout contrôle en raison des lacunes juridiques. Ces structures, qui accueillent des enfants, parfois quotidiennement, sont en dehors des radars et ne peuvent être inspectées par les services de l'État.

Cependant, nous avons considéré que le fait de les soumettre à un régime d'autorisation préalable en remplacement de la simple déclaration existant aujourd'hui ne répondrait pas à l'objectif. En effet, la catégorie juridique des accueils collectifs de mineurs (ACM), qui englobe une grande variété de situations – centres de loisirs, périscolaire, etc. –, donne lieu en moyenne à plus de 300 déclarations par jour auprès des préfectures.

D'une part, les accueils qui ne se déclarent pas aujourd'hui ne déposeront pas plus de demandes d'autorisation préalable demain, et, d'autre part, ce mécanisme d'autorisation risquerait d'emboliser les services de la préfecture au détriment des bons élèves. Le renforcement des contrôles sur tous les accueils de mineurs qui ne sont pas soumis à une réglementation particulière nous semble beaucoup plus efficace.

C'est en ce sens que nous vous proposons de renforcer à l'article 12 les pouvoirs de contrôle des services de l'État, notamment dans les garderies non soumises au régime des ACM ou encore dans les structures qui dispensent après l'école un culte ou une langue.

En outre, l'allongement du délai de prescription pour les délits de presse visant les mineurs et la modification du point de départ de ce délai éviteront que les éditeurs qui ciblent les jeunes avec des contenus dangereux ne puissent jouer avec les délais pour échapper aux sanctions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un texte d'équilibre garantissant une certaine efficacité sans être arbitraire. Certains nous reprocheront d'aller trop loin, d'autres de ne pas aller assez loin. Notre réponse est simple : ce texte est proportionné.

Nous avons évité les notions trop vagues, comme la « cohésion nationale », pour les remplacer par des critères juridiques précis et validés par la jurisprudence. Nous avons supprimé ou amendé les dispositions qui auraient alourdi les procédures sans résultat.

De plus, chaque outil nouveau est encadré pour éviter les dérives. Le contrôle des lieux de culte, par exemple, repose sur des critères objectifs, et non pas sur des suspicions.

Ce texte est un premier pas ; d'autres restent à réaliser. Cela nécessite une prise de conscience collective au sein de nos institutions. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout. L'entrisme islamiste est une hydre : la combattre exige une vigilance constante, une coopération européenne et une mobilisation de toute la société civile.

Cependant, si elle est votée, cette proposition de loi donnera à l'État les moyens d'agir là où il était jusqu'ici paralysé. La République ne se défend pas par la passivité. Elle se défend par des lois claires, des outils adaptés et une volonté politique sans faille.

Le devoir de la représentation nationale est de protéger nos institutions, nos enfants et les valeurs qui nous unissent. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce texte, tel qu'il a été modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. François Patriat applaudit.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, monsieur l'auteur de la proposition de loi, Bruno Retailleau, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de m'exprimer sur cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois, je retracerai à mon tour l'historique de l'action du Gouvernement sur ces sujets éminemment complexes.

Je vous confirme au préalable qu'un projet de loi est en cours de préparation. Il se trouve actuellement au Conseil d'État, pour avis.

L'État a commencé cette bataille avec l'ensemble des textes qui ont concerné la radicalisation violente : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a fait suite à la loi de 2015 instaurant l'état d'urgence au moment de la vague d'attentats terroristes islamistes que connaissait notre pays.

De nombreux dispositifs ont été mis en place à l'époque, sous la présidence de M. Hollande, notamment le fameux fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Au début du quinquennat du président Macron, ces dispositifs ont été prolongés par la loi de 2017 visant à lutter contre le terrorisme, la radicalisation islamiste violente et les mouvements faisant l'apologie du terrorisme. Cet édifice juridique est d'ailleurs toujours appliqué, tous les jours, par les services de renseignement, les préfets, les services de police et de gendarmerie. C'est, si j'ose dire, le premier étage de la fusée.

Le deuxième étage concerne ce que l'on a appelé le séparatisme. Nous avons été conduits à nous intéresser à ces mouvances qui ne s'inscrivent pas forcément dans la radicalisation violente, mais qui visent clairement, de manière visible et affichée, à faire prévaloir les lois religieuses sur les lois de la République.

Ces constats ont conduit à l'adoption de la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, qui contient un certain nombre de mesures appliquées aujourd'hui : fermetures de lieux de culte, procédures de contrôle, etc.

Bruno Retailleau l'a rappelé, Gérald Darmanin avait commandé un rapport qui a permis de cerner une mouvance, celle des Frères musulmans, qui n'est d'ailleurs pas la seule à nous préoccuper ; dans les médias, j'ai cité le Millî Görüş, une structure qui pose également un certain nombre de difficultés. Ces mouvements s'inscrivent dans une autre logique que le séparatisme : nous parlons de l'entrisme.

Il s'agit moins d'essayer de se séparer de manière visible que de tenter d'infuser au sein de la société, de prendre l'apparence de la normalité républicaine, avec pour dessein, en réalité, d'imposer in fine une loi religieuse.

À l'époque, j'étais préfet de police de Paris auprès de M. Retailleau, ministre de l'intérieur. Les réflexions qui ont été lancées avaient deux buts, qui sont toujours visés par le Gouvernement que j'incarne aujourd'hui devant vous.

Le premier était de corriger une partie des dispositions de la loi de 2021, qui était finalement incomplète. Celle-ci ne nous permettait pas d'appréhender un certain nombre de phénomènes qui passaient à travers les mailles du filet. Je songe notamment à la possibilité de dissoudre des structures au titre du séparatisme, sans que leur activité relève forcément de l'entrisme. M. Retailleau et Mme le rapporteur ont évoqué un certain nombre de dispositions qui sont des prolongements de la loi de 2021.

Quand nous dissolvons une structure, il est important de s'intéresser à la dévolution de ses biens. La structure ne va-t-elle pas finalement les remettre à une autre, qui obéira aux mêmes finalités ? Quand nous dissolvons une structure au titre de la loi Séparatisme, ne va-t-elle pas se reconstituer à l'étranger et continuer à opérer sur le territoire national ? Nous l'avons vécu avec le CCIF, qui a une antenne à Londres et une autre à Bruxelles. N'est-il pas utile de prévoir une mesure d'interdiction de ces activités sur le territoire national ?

Avec les dispositions sur l'accueil collectif de mineurs, couvrons-nous tout le spectre de ce type d'activités ? La réponse est non ! Nous couvrons une partie des accueils de mineurs, mais pas tous. Or, nous le savons, un certain nombre de dérives ont cours dans ce cadre.

En matière de publication, par exemple d'ouvrages pouvant dénigrer les homosexuels ou remettre en cause le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, notre arsenal juridique est-il suffisamment complet ? Non, il ne l'est pas ! Nous avons des délais de prescription pénale et de police administrative qui ne nous permettent pas d'agir à tout moment. N'est-il pas temps de réfléchir à un pouvoir de police général en matière d'interdiction des publications ?

Telles sont les dispositions figurant dans la proposition de loi de M. Retailleau, qui vise à améliorer la loi de 2021, à la rendre plus efficace et plus performante.

Ces dispositions figurent également dans le projet de loi que prépare le Gouvernement. Nous les avons enrichies et, surtout, nous avons saisi le Conseil d'État pour être certains que cette rédaction sera conforme, notamment, aux dispositions constitutionnelles.

À l'instar de la proposition de loi, notre texte comporte également un volet visant à mieux appréhender l'entrisme. Nous ne sommes plus là dans la lutte contre le séparatisme, objet de la loi de 2021 : nous tentons de contrer une menace nouvelle en la cernant mieux.

Le débat que nous allons avoir sera très intéressant, car définir juridiquement l'entrisme est assez complexe. Nous y reviendrons plus tard.

Le texte prévoit notamment la possibilité d'en faire, non pas un délit pénal – je note d'ailleurs que la commission a retravaillé ce sujet –, mais un motif de dissolution administrative.

La commission est revenue sur la possibilité de mettre en place des techniques de renseignement pour combattre l'entrisme, sachant que la délégation parlementaire au renseignement est en train de travailler sur le sujet. Je salue cette décision : nous nous sommes rendu compte au Gouvernement qu'il s'agissait d'une voie périlleuse et complexe à suivre.

Tout cela pour vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous partageons les mêmes objectifs. Le Gouvernement n'a fait que reprendre le travail qui avait été engagé par mes prédécesseurs investis dans la lutte contre l'islam politique et la menace qu'il représente. J'y insiste, nous suivons la même logique.

M. Guillaume Gontard. Cela dépend des jours !

M. Laurent Nunez, ministre. Simplement (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), il convient tout de même d'être très prudent. Comme l'a rappelé M. Retailleau, ce sujet est extrêmement complexe. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire par voie de presse et de repréciser ma position sur le port du voile en répondant à une question d'actualité au Gouvernement.

Je n'étais pas là en 2014, mais j'étais là en 2021, quand nous avons fait voter la loi sur le séparatisme. Nous avons été extrêmement critiqués partout dans le monde, ne l'oubliez pas.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas grave !

M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons été traités d'islamophobes dans le monde musulman, et même dans certaines démocraties occidentales, qui, je le constate maintenant, nous ont rejoints depuis lors dans cette lutte. Je pense à certains pays comme le Danemark, les Pays-Bas ou la Belgique, qui, à l'époque, étaient extrêmement critiques sur les dispositions de la loi de 2021.

Mme Anne-Marie Nédélec. Et alors ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces pays se sont d'ailleurs ralliés à nos positions, et c'est heureux.

C'est un sujet qu'il faut manier avec beaucoup de précautions. Comme l'a dit Bruno Retailleau, nous ne devons jamais donner l'impression que nous stigmatisons des populations. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est extrêmement important d'envoyer des signaux positifs, comme l'a encore souligné l'auteur de la proposition de loi. C'est le travail qui est engagé au sein du Forum de l'islam de France (Forif) sur les carrés confessionnels, par exemple. Il faut toujours redire que l'islam est totalement compatible avec les valeurs de la République et a toute sa place dans la République.

M. Akli Mellouli. C'est raté !

Mme Sophie Primas. Un éléphant dans un magasin de porcelaine…

M. Laurent Nunez, ministre. Au-delà de ces signaux positifs, il y a des signaux négatifs qu'il faut éviter.

À cet égard, je me réjouis que ni la proposition de loi initiale ni le texte de la commission n'aient repris un certain nombre de mesures qui figuraient dans des rapports parlementaires et qui pouvaient poser un certain nombre de difficultés. Je songe notamment au port des signes religieux. Je n'irai pas plus loin, mais tout le monde voit à quoi je fais allusion.

La position du Gouvernement sur ce texte sera très claire : c'est une position de sagesse. Les douze articles de ce texte figurent également dans le projet de loi du Gouvernement.

Mme Sophie Primas. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras…

M. Laurent Nunez, ministre. Ils ont parfois été réécrits, pour être, à mon sens, juridiquement améliorés. Nous avons saisi le Conseil d'État. Il nous dira si ces dispositions sont constitutionnelles ou non ; c'est un point important.

Surtout, nous avons ajouté un certain nombre de briques à cet édifice. C'est notamment le cas en ce qui concerne la police des ouvrages, avec ce pouvoir de police général que j'évoquais tout à l'heure, ou la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), qui aura la possibilité de procéder à des retraits de contenus, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ni le texte initial ni le texte de la commission n'en faisaient état.

Je le répète, la position du Gouvernement sur ce texte sera une position de sagesse. Nous participerons de manière constructive à ces débats, qui vont nécessairement enrichir notre propre réflexion. Je veux évidemment remercier M. Retailleau de sa proposition de loi et la commission des lois du travail de réajustement d'un certain nombre de dispositions qu'elle a effectué et qui nous convient parfaitement.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, nous avons notre texte ; le Conseil d'État en est saisi. Je tiens à dire, monsieur Retailleau, que je vais évidemment veiller à ce qu'il soit inscrit à l'agenda parlementaire. Vous connaissez mon engagement dans ces combats, qui ne remonte pas à l'apparition de l'entrisme. Je veillerai donc à ce que ce texte aboutisse.

M. Bruno Retailleau. Cela va être compliqué !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce sera compliqué, mais le débat qui s'ouvre va utilement enrichir notre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n° 3.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel rendait l'une de ses décisions les plus emblématiques, Liberté d'association.

En censurant une tentative de contrôle préalable des associations, les Sages ne faisaient pas qu'interpréter un texte ; ils sanctuarisaient un héritage, celui de la loi de 1901, et le plaçaient au sommet de notre pyramide des normes. Ce jour-là, la République affirmait que la liberté ne se négociait pas avec l'administration.

Pourquoi évoquer cette décision emblématique, que tous les étudiants en droit connaissent bien ? Pour la bonne raison que, cinquante-cinq ans plus tard, nous voici face à un texte qui semble avoir été écrit pour effacer d'un trait de plume cette décision.

En déposant cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, le groupe SER entend dénoncer une double imposture : une imposture juridique, qui se manifeste dans le mépris des principes constitutionnels, et une imposture politique, qui se manifeste dans l'instrumentalisation cynique de nos institutions. Permettez-moi de vous en présenter quelques illustrations.

Dès l'article 1^er, monsieur Retailleau, vous nous proposiez, dans la version initiale, de créer un délit d'atteinte à la cohésion nationale.

Mes chers collègues, nous touchions ici l'acmé de l'insécurité juridique. Que serait la « cohésion nationale » dans le code pénal ? Un concept gazeux, une notion subjective que chaque préfet pourrait interpréter selon l'humeur du jour ou la couleur du pouvoir en place. En proposant une infraction aussi nébuleuse, vous piétiniez le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : la loi doit être intelligible, précise et accessible. Votre texte proposait tout l'inverse : il créait du soupçon là où il eût fallu de la clarté.

Vous vouliez punir, mais vous refusiez de définir. C'est le principe même de l'arbitraire. Mme le rapporteur est d'ailleurs arrivée à la même conclusion que nous, au point qu'elle a dû intégralement réécrire l'article en commission, sans lever pour autant toutes les difficultés juridiques.

L'article 2 s'en prend, lui, à la liberté d'association, avec une violence rare. En élargissant les motifs de dissolution administrative, vous offrez sur un plateau au pouvoir exécutif le droit de vie ou de mort sur le tissu associatif.

La dissolution doit être un acte chirurgical, exceptionnel, justifié par un trouble grave à l'ordre public. Vous voulez en faire un outil banal de gestion politique. En modifiant ces motifs, vous transformez l'administration en juge de la pensée. C'est une attaque frontale à l'esprit de 1901. Vous voulez que les associations soient non plus des espaces de liberté, mais des structures sous surveillance, sommées de plaire au pouvoir pour survivre.

L'article 4 est tout aussi alarmant. En allongeant le délai de prescription des délits de presse à trois ans sous couvert de lutte contre la propagande séparatiste, vous créez un régime d'exception. Or la loi de 1881 n'est pas un texte comme les autres ; c'est le garant de la liberté d'informer. Y toucher, c'est inciter à l'autocensure ; c'est fragiliser le travail des journalistes. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Et que dire des articles 5 et 7 ? Vous qui vous présentez souvent comme les défenseurs des territoires, vous traitez ici les élus locaux avec un mépris souverain. Imposer l'avis conforme du préfet pour des édifices cultuels ou autoriser ce dernier à retirer une subvention municipale de son propre chef, c'est piétiner l'article 72 de notre Constitution. C'est une recentralisation autoritaire.

Vous retirez aux maires leur libre administration pour les transformer en simples exécutants. Quel aveu de faiblesse, mon cher collègue : vous ne croyez plus aux élus de la République. Au fond, vous ne faites confiance qu'à la puissance de l'État centralisé, car vous êtes incapables de concevoir une autorité qui ne soit pas dans une logique de coercition.

C'est d'ailleurs ici que je veux évacuer la petite musique que l'on tente souvent de distiller, ce procès en laxisme que l'on intente à la gauche dès lors qu'elle refuse de piétiner l'État de droit. Cette accusation est aussi fausse qu'indigne.

La responsabilité du pouvoir, nous l'avons exercée.

M. Laurent Somon. Hélas...

M. Patrick Kanner. Au lendemain des attentats terroristes qui ont meurtri notre nation à partir de janvier 2015, c'est une majorité socialiste qui a pris des mesures fortes et immédiates – M. le ministre les a rappelées –, mais elle l'a fait dans un esprit qui vous est manifestement étranger, celui de la concorde nationale. Nous avons cherché non pas à diviser les Français entre eux, mais à les unir contre la barbarie.

Je parlerai de mon expérience personnelle. Lorsque j'étais ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, j'ai œuvré concrètement, sur le terrain, pour empêcher la radicalisation dans les clubs sportifs, pour renforcer les moyens des éducateurs, pour réinjecter de la République là où elle reculait. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) C'était une action de terrain, solide, efficace, qui cherchait le résultat durable et non le clash médiatique.

Cher collègue Bruno Retailleau, ne croyez pas que ce constat soit l'apanage de la gauche. Même au sein de votre famille politique, votre dérive inquiète. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pense à Jean-François Copé, qui, sans le savoir, dénonçait au mois de février dernier, dans la tribune d'un grand hebdomadaire, les trois maux que l'on retrouve dans votre méthode : infantilisation, instrumentalisation et essentialisation.

En refusant la pédagogie pour lui préférer le soupçon, oui, vous infantilisez nos concitoyens. En utilisant la foi de millions de Français comme un levier électoral, oui, vous instrumentalisez le débat public. Surtout, en réduisant ces mêmes Français à leur seule dimension religieuse, oui, vous les essentialisez.

Mme Anne-Marie Nédélec. Pas du tout !

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, les Français de confession musulmane ne demandent ni privilèges ni complaisance : ils veulent du respect. Ils sont des parents, des salariés, des entrepreneurs, des citoyens à part entière.

Quel message leur envoyons-nous aujourd'hui avec ce texte, sinon celui qu'ils seraient des citoyens de seconde zone, perpétuellement suspects, des boucs émissaires si commodes ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Oh là là...

M. Patrick Kanner. Vous mettez en exergue une différence fondamentale entre nous : nous croyons à la fermeté républicaine qui punit les coupables et protège les citoyens, quand vous prônez une surenchère identitaire qui fragilise l'unité du pays.

Aussi, ne nous donnez pas de leçons de courage : le courage, c'est de tenir notre pays debout sans jamais sacrifier ce qui est son essence, à savoir l'universalisme républicain.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui vous présentez comme de grands défenseurs des libertés, vous vous attaquez régulièrement aux fondements républicains. Il n'y a pas si longtemps, monsieur Bruno Retailleau, vous faisiez tomber votre masque, qui ne tenait déjà plus très bien, en déclarant que l'État de droit n'était « ni intangible ni sacré ». Par cette phrase, vous n'avez pas seulement commis un impair : vous avez théorisé la soumission du droit à l'idéologie.

Pour nous qui siégeons sur les travées socialistes, l'État de droit n'est pas une option, c'est le cœur battant de la démocratie. C'est la digue qui nous protège de l'arbitraire, de la passion du moment et des dérives populistes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En le contestant, vous ouvrez une brèche dans laquelle s'engouffrent déjà ceux qui rêvent d'un régime illibéral.

Jean-Jacques Rousseau écrivait : « L'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté. » Mais quelle liberté reste-t-il quand la loi devient une arme de circonstance ? Votre texte n'est pas une œuvre législative, c'est une offensive politique destinée à masquer une crise d'identité partisane.

À force de vouloir concurrencer le Rassemblement national, vous finissez par parler sa langue, par adopter ses réflexes…

Mme Anne Chain-Larché. Oh !

M. Patrick Kanner. … et, tragiquement, par lui préparer le terrain.

Le Sénat, chambre de la stabilité et de la sagesse, ne saurait être l'otage de vos ambitions, fussent-elles présidentielles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, parlons de la forme. Cher collègue Bruno Retailleau, vous avez refusé de soumettre ce texte à l'avis du Conseil d'État, procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution dont j'avais saisi le président Larcher le 27 mars dernier. Pourquoi cette fuite ? Pourquoi cette peur de la confrontation avec la rigueur juridique ?

M. Pierre Cuypers. Nous n'avons pas peur !

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, nous avons déjà vécu ce scénario en 2023 lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Vous aviez alors ignoré toutes nos alertes. Résultat, une censure historique par le Conseil constitutionnel portant sur 35 des 86 articles du texte.

M. Bruno Retailleau. Sur le fondement d'un seul article de la Constitution !

M. Patrick Kanner. Vous reproduisez aujourd'hui la même erreur, si tant est qu'on puisse la qualifier ainsi, car une erreur constamment répétée n'est plus une erreur : c'est un choix.

Aussi, je trouve le ministre de l'intérieur bien modéré quand il qualifie votre proposition de loi d'« œuvre inachevée », comme il l'a fait avant-hier dans un journal du soir. Finalement, vous assumez un texte inconstitutionnel pour faire parler, alors qu'il faut un texte juste pour faire avancer le pays.

Monsieur le ministre, cher Bruno Retailleau, ce texte n'est pas une loi de protection, c'est un tract politique. Il alimente un tournant idéologique,…

M. Damien Michallet. Avec LFI ?

M. Patrick Kanner. … la droite républicaine se définissant non plus par ses valeurs, mais par sa dérive et sa tendance à copier les outrances de l'extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud. Et LFI ?

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, un vent inquiétant souffle fort dans cet hémicycle – peut-être même qu'il soufflera encore plus fort au mois d'octobre prochain.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne cédera pas. Il ne laissera pas les principes de 1789, de 1881, de 1901 et de 1905 être sacrifiés sur l'autel d'une ambition présidentielle en quête de visibilité médiatique. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nadine Bellurot. C'est ça !

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, nous considérons ce texte comme dangereux, car il affaiblit la République en prétendant la défendre. Il est irrecevable, car il contrevient à l'essence même de nos libertés fondamentales.

Notre rôle est de protéger notre modèle républicain des dérives qui le menacent.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C'est ce que l'on fait !

M. Patrick Kanner. Tel est le sens de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Pour un certain nombre de raisons, la commission émettra un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Tout d'abord, il est important que ce débat ait lieu. Il doit être démocratique et nous permettre de discuter de cette nouvelle menace, d'ailleurs documentée et reconnue par tous, l'entrisme islamiste. C'est le rôle de notre assemblée que d'examiner les outils à même de la contrecarrer.

Qui plus est, l'ensemble des dispositions contenues par ce texte tendent à protéger notre modèle républicain contre cette menace insidieuse qui veut remplacer les lois de la République par les lois religieuses. Ce texte présente l'intérêt d'être particulièrement ciblé et de viser un objectif clair et essentiel.

Ensuite, en recentrant certaines dispositions de ce texte, la commission a fait en sorte que celles-ci soient conformes au bloc de constitutionnalité, tel qu'il a été étendu par le Conseil constitutionnel au mois de juillet 1971, et que soit respecté l'équilibre entre l'objectif de sécurité et celui de protection des libertés, que ce soit la liberté d'association, la liberté de culte ou la liberté de croyance.

M. Akli Mellouli. Et la rupture d'égalité ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Enfin, en visant strictement et essentiellement la menace d'entrisme islamique, c'est-à-dire ceux qui nourrissent ce projet de longue haleine insidieux, qui vise à mettre à mal nos institutions, nous protégeons l'ensemble des musulmans, ceux qui pratiquent leur foi dans le respect de nos valeurs républicaines et de notre vision occidentale des libertés.

C'est bien pour cela qu'il faut avoir ce débat aujourd'hui. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je formulerai trois remarques.

Tout d'abord, monsieur Kanner, attention à ne pas crier à l'atteinte aux libertés dès que l'on cherche à introduire des dispositions législatives visant à mieux lutter contre les tenants de l'islamisme politique, c'est-à-dire contre ceux qui nuisent à nos compatriotes musulmans. En effet, ce sont ces derniers que nous voulons d'abord protéger.

Ce matin, La France insoumise me traitait pour la énième fois d'islamophobe, parce que j'ai élaboré un projet de loi contre le séparatisme et l'entrisme. C'est un reproche que l'on me fait tout le temps : parce que je prends des mesures contre le terrorisme, le séparatisme et l'entrisme, je serais islamophobe. Mais si j'agis ainsi, c'est pour protéger nos compatriotes musulmans – vous me connaissez, ces propos sont tout à fait sincères dans ma bouche. Il faut donc être extrêmement prudent.

Monsieur Retailleau, il faut également redire que la plupart des dispositions qui sont prévues dans cette proposition de loi et qui figureront également dans le texte du Gouvernement ont vocation à s'appliquer à toutes les dérives.

Ainsi, les dispositions ayant pour objet de dissoudre les structures ou les fonds de dotation entrent dans le champ de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, lequel, je le rappelle, vise également les groupes armés, les mouvements d'ultradroite, les mouvements d'ultragauche, etc. (M. Guillaume Gontard proteste.) Il faut donc savoir montrer que le projet de loi que je viens de déposer n'a pas une cible unique. C'est d'ailleurs ce qui le distingue de cette proposition de loi : il ne se concentre pas sur l'entrisme islamiste.

Enfin, sur ce texte, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Pour autant, je compte évidemment participer à ce débat. Il est important que nous abordions ces sujets, qui, je vous rejoins sur ce point, monsieur Retailleau, sont éminemment sensibles. Il faut que le message que l'on envoie quand on lutte contre l'entrisme pour protéger nos compatriotes musulmans soit extrêmement clair et dépourvu de toute ambiguïté. Là aussi, je vous rejoins.

Encore une fois, je me réjouis que le texte n'ait pas repris certaines mesures qui figuraient dans des rapports et qui n'avaient rien à voir avec le sujet, ou qui n'avaient qu'un rapport lointain avec lui.

C'est pourquoi, sur cette motion, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques d'étonnement sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

100

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

(M. Xavier Iacovelli remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli

vice-président

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

La parole est à M. Ian Brossat, pour la motion.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE-K a déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, parce que, sous couvert de défendre la République, cette proposition de loi en altère profondément le socle.

Rappelons-le, ce texte s'appuie sur un rapport rédigé par l'ancien ministre de l'intérieur, revenu sur nos travées, dont les ambitions présidentielles ne font plus mystère. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet. Ça y est !

M. Michel Savin. Voilà un argument !

M. Ian Brossat. L'ancien rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité signalait que ce rapport présentait « une méthodologie peu rigoureuse, des évidences, des amalgames et du simplisme ».

Je veux ici vous exprimer une conviction banale, mais qu'il est parfois utile de rappeler dans cet hémicycle : on ne protège pas la République en affaiblissant les libertés publiques. On ne la renforce pas en installant la suspicion. On ne la grandit pas en ciblant, implicitement ou explicitement, une partie de nos compatriotes.

Pourtant, ce texte semble emprunter cette voie profondément dangereuse, parce qu'il tend à instaurer une suspicion généralisée.

Cette suspicion vise nos compatriotes musulmans. Monsieur Retailleau, c'est vous qui, par vos expressions incendiaires et vos mots blessants, avez contribué à créer cet amalgame entre islam et islamisme, entre les musulmans et les islamistes. J'y reviendrai.

Cette suspicion vise les collectivités locales et leurs élus.

Cette suspicion vise les associations. Pourtant, notre République repose largement sur ces structures que vous attaquez aujourd'hui via cette proposition de loi.

Je profite d'ailleurs de cette tribune pour remercier tous les animateurs du monde associatif, qui, grâce à leur travail, tentent, vaille que vaille, de combler les carences de l'État et de nos services publics. Dans ce contexte politique, cette tâche n'est vraiment pas une sinécure !

En effet, monsieur le ministre, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, organise la très forte baisse des financements du monde associatif. Entre 2023 et 2024, le financement de l'État destiné aux associations est passé de 11,7 milliards d'euros à 9,5 milliards d'euros, soit une perte d'environ 19 %. De la même manière, lorsque vous affaiblissez les finances des collectivités territoriales, les associations en pâtissent aussi.

En conséquence, en 2025, quelque 50 % des associations ont perdu des financements. Un tiers des associations ont moins de trois mois de trésorerie. Quelque 90 000 emplois associatifs sont aujourd'hui menacés.

Dans le même temps, les besoins sociaux explosent. Pourtant, ce sont bien ces associations qui assurent l'aide alimentaire, l'accompagnement des plus précaires, l'accès à la culture, au sport, à l'éducation populaire. Ce sont elles qui, dans bien des cas, maintiennent le lien là où il se défait.

Alors que les associations n'ont jamais été aussi nécessaires, jamais elles n'ont été aussi fragiles. Loin de reconnaitre leur rôle indispensable à notre République, c'est la suspicion à leur égard qui transparaît dans ce texte : suspicion lorsque vous instituez un délit très imprécis d'« atteinte aux principes de la République » ; suspicion, lorsque vous créez deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations tout aussi vagues ; suspicion, lorsque vous permettez au préfet de se substituer aux autorités publiques pour retirer une subvention aux associations pour des motifs flous.

Ce faisant, vous abîmez la liberté d'association, reconnue par la République depuis plus d'un siècle, qui permet à tous de s'organiser, de s'engager, de débattre et d'agir collectivement.

Avec ce texte, vous ne faites qu'ajouter de la contrainte à la fragilité, de l'incertitude à la précarité et de la suspicion à l'engagement citoyen.

Je regrette que cette évolution tende à transformer profondément le rôle de nos associations. On leur demande de plus en plus d'être des prestataires des politiques publiques, qui obéissent le doigt sur la couture du pantalon. On accepte de moins en moins qu'elles soient acteurs du débat démocratique. Si l'on tolère leur action, l'on suspecte leur parole.

Bien plus, ce texte instaure aussi une suspicion à l'égard de nos collectivités locales.

J'ai souvent entendu sur ces travées des collègues s'ériger en grands défenseurs de la libre administration des collectivités territoriales. Par conséquent, en toute logique et en toute cohérence, mes chers collègues, vous ne pouvez pas défendre un tel texte, qui suspecte et muselle les collectivités territoriales.

Par exemple, il est prévu que le préfet puisse se substituer aux collectivités locales en matière de choix de subventions octroyées aux associations. Sur quel fondement ? Le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Rappelons d'ailleurs que, chaque fois que l'administration a motivé le refus ou le retrait d'une subvention à une association sur ce fondement, la justice a tranché que l'association respectait pleinement ses engagements républicains. Quelles étaient les associations visées ? Le planning familial de Chalon-sur-Saône, qui défend le droit des femmes, la Compagnie Arlette Moreau, qui fait du théâtre et de l'éducation populaire dans la région de Poitiers, Action Justice Climat Lyon et Alternatiba Poitiers, qui agissent pour la justice climatique.

Aujourd'hui, le contrat d'engagement républicain est davantage un moyen de pression utilisé sur des associations qu'un véritable outil de lutte contre le séparatisme. Il devient désormais normal de refuser de financer des gens qui ne pensent pas comme nous.

Est-ce cela défendre la République et ses principes ? Je ne le crois pas. En effet, s'il est présenté comme un cadre de respect des valeurs républicaines, le contrat d'engagement républicain est, dans les faits, un outil de contrôle politique.

Les associations n'ont pas toutes les moyens financiers d'attaquer les décisions de l'administration. Elles se retrouvent alors terrées dans la crainte de se voir empêchées d'œuvrer pour l'intérêt général. L'injonction à la neutralité n'est pas une exigence de bon fonctionnement : c'est bel et bien un instrument de régulation des expressions critiques. Bien plus, cela ne peut qu'affecter durablement l'équilibre du débat démocratique.

Les conséquences sont graves : selon une étude de l'Observatoire des libertés associatives, 27 % des associations déclarent s'autocensurer.

Nos associations sont progressivement cantonnées à une fonction d'opérateurs techniques de l'action publique. Leur vocation de plaidoyer et d'interpellation des pouvoirs publics disparaît progressivement.

Cette autocensure ne peut qu'être alimentée par des notions floues. Si ce texte a été modifié en commission pour en lisser les aspects les plus visiblement contraires à la Constitution, son esprit. Cela s'exprime par le recours à des catégories juridiques larges, interprétables, extensibles. Or une loi floue est une loi dangereuse, car elle ouvre la voie à l'arbitraire.

Qui plus est, notre droit permet déjà d'agir ! Aujourd'hui, il est déjà possible, et heureusement, de dissoudre des associations qui appellent à la violence, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes,…

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Ian Brossat. … de contrôler les financements illicites,…

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Ian Brossat. … et de prévenir les ingérences étrangères.

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Ian Brossat. Dans ces conditions, pourquoi ce texte ? Pourquoi prendre le risque de déséquilibrer notre État de droit ?

La réponse, mes chers collègues, n'est pas juridique. Elle est politique. En effet, ce texte ne surgit pas de nulle part. Je le répète, il vise à instaurer une suspicion à l'égard des personnes musulmanes. Il s'inscrit dans une séquence politique, où une partie du débat public est monopolisée par la stigmatisation des musulmans et par les enjeux liés à l'islam.

Depuis des années, nous voyons se succéder des discours et des textes avec la même cible implicite, la même rhétorique, le même venin de la division instillé partout et tout le temps.

C'est ce que fait l'auteur de cette proposition de loi, qui a affirmé : « Le voile n'est pas qu'un simple bout de tissu : c'est un étendard pour l'islamisme. ». (Il a raison ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Comment ne pas voir que, de fait, une telle expression stigmatise l'ensemble des femmes de notre pays qui portent le voile ? Nous ne pouvons pas l'accepter.

C'est vous encore, monsieur Retailleau, qui avez scandé, devant des milliers de personnes, « À bas le voile ! », en mêlant sans distinction port du voile, islamisme et séparatisme. Une fois de plus, l'amalgame, c'est vous qui l'avez fait. Comment ne pas comprendre que des centaines de milliers de nos compatriotes se sentent stigmatisés par de tels propos ?

Pourquoi cette incapacité à penser la République autrement que dans une logique de suspicion vis-à-vis d'une partie de ses enfants ?

Ce texte, tel qu'il est conçu, ne touchera pas uniquement des groupes extrémistes. Il touchera l'ensemble du tissu associatif, nombre de collectivités territoriales et l'ensemble de nos compatriotes musulmans.

La République ne se défend pas contre une partie d'elle-même. Elle se construit avec toutes et tous, par l'inclusion, la confiance et les libertés.

Ne cédons pas, mes chers collègues, aux facilités du moment. Ne sacrifions pas des principes fondamentaux de notre République sur l'autel de l'affichage politique. Si nous devons, bien sûr, lutter contre toutes les formes d'entrisme, nous devons le faire dans le cadre de l'État de droit.

Pour notre part, nous croyons que la République est suffisamment forte pour se défendre sans renier ses principes. Pour cela, il faut du courage politique.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. On ne protège pas la République en laissant prospérer la menace islamiste.

Par conséquent, la commission émettra un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable, pour les mêmes raisons que celles qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Ce texte ne vise pas une religion. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Akli Mellouli. Qu'est-ce que ce serait !

Mme Silvana Silvani. Il y en a d'autres qui sont visées ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il ne vise pas une catégorie. Il vise simplement ceux qui pratiquent l'entrisme, qui mettent en jeu notre union républicaine, notre cohésion nationale et qui sont extrêmement dangereux. C'est de cela que nous voulons nous protéger, loin des amalgames que vous déplorez.

L'inclusion passe par l'intégration et la volonté de respecter nos valeurs républicaines. Il est donc nécessaire d'instaurer des dispositifs qui contrecarrent la menace que constitue l'entrisme islamique. C'est ce que propose ce texte et c'est bien pour cela que nous jugeons ce débat nécessaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

101

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi en commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Gontard, Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d'une motion n° 6.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamique en France.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre présence à toutes et tous ici pour étudier ce texte est une anomalie. Depuis quand le Sénat est-il devenu une chambre de débats de textes xénophobes, alors même que le Rassemblement national n'a pas encore de groupe dans notre hémicycle ? (Mme Mélanie Vogel applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Jour après jour, à mesure que le voile se lève, nous constatons ce que nous savions déjà : la droite sénatoriale est en train de se perdre.

L'idéologie d'exclusion, de haine et – je pèse le mot – de racisme qui transpire dans ce texte, ainsi que les fantasmes complotistes de « grand remplacement » n'ont plus rien à envier au Rassemblement national. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Aujourd'hui, j'ai honte.

J'ai honte de me tenir devant vous à cette tribune…

Mme Nadine Bellurot. Alors, descendez-en ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. … pour m'exprimer sur un texte qui n'aurait jamais dû pouvoir être débattu dans notre assemblée,...

M. Akli Mellouli. Bravo !

M. Guillaume Gontard. … tant il fracture notre nation et menace notre République en s'attaquant aux associations. Le véritable danger, c'est bien celui-là.

J'ai honte de devoir de nouveau expliquer en quoi ce texte piétine les valeurs que nous devons pourtant collectivement défendre, au premier rang desquelles la liberté d'association.

J'ai honte de l'image que nous renvoyons à nos concitoyennes et à nos concitoyens de confession musulmane, que vous stigmatisez une nouvelle fois avec ce texte.

Je suis mortifié.

M. Stéphane Ravier. Rien que cela ? Le mot est fort…

M. Guillaume Gontard. Pourtant, c'est vous qui devriez avoir honte.

Dans ce texte, vous érigez l'ensemble d'une communauté comme ennemi de la république, accusant les Françaises et les Français de confession musulmane de s'infiltrer sournoisement dans notre société pour la détruire.

Nous ne sommes pas surpris de lire dans l'exposé des motifs que cette proposition de loi du sénateur Retailleau s'appuie sur le rapport sur les Frères musulmans de – je vous le donne en mille – l'ancien ministre Retailleau. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est pourtant l'un des plus mauvais rapports jamais produits par l'administration française : une succession de lieux communs sans méthodologie, sans structure, sans sources, qui ne s'appuie sur aucun universitaire spécialiste du sujet. Il s'agit d'un rapport biaisé truffé d'erreurs et d'approximations,…

Mme Nathalie Goulet. Mais non !

M. Guillaume Gontard. … répondant à une commande politique, celle des fantasmes de l'extrême droite catholique, représentée par notre collègue sénateur de Vendée. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. À sa lecture, on sentait toute la peine des malheureux fonctionnaires tenant la plume pour produire un document tant soit peu consistant pour répondre à la commande fantasmagorique du ministre. Même l'orthographe s'égarait par moments.

Et pour cause, ce rapport raconte n'importe quoi !

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. Il réussit même l'exploit, sur le sujet de l'entrisme dans les associations sportives, d'arriver à des conclusions opposées à celles du très sérieux rapport Sporad (exploration des radicalisations dans le sport associatif), publié en 2024 par l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (IHEMI).

Documentons, monsieur Retailleau, mais documentons bien et tenons-nous-en aux faits ! Le rapport reconnaît que la mouvance frériste représente 400 à 1 000 personnes en France ; au maximum 7 % des 2 800 mosquées du pays ; vingt et une écoles coraniques tout au plus ;…

Mme Nathalie Goulet. C'est vingt et une de trop !

M. Guillaume Gontard. … et cinq associations sportives sur les 156 000 du pays.

Voilà pourquoi nous légiférons aujourd'hui,…

Mme Marie-Carole Ciuntu. Eh oui !

M. Guillaume Gontard. … pour quelques centaines de fanatiques ne représentant qu'eux-mêmes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voilà pourquoi vous nous proposez une loi inconstitutionnelle et liberticide, une loi stigmatisante et islamophobe.

Voilà pourquoi vous voulez créer un nouveau délit pénal, qui ne semble en rien conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Qu'entendez-vous par punir « le fait de contester ou de provoquer à la contestation de l'application des règles communes » ? Vous dites vouloir protéger la cohésion nationale, quand, en réalité, vous la fracturez. Vous trahissez les valeurs que vous prétendez défendre.

La proposition de loi que vous osez présenter devant nous n'est rien d'autre qu'une succession de mesures liberticides et répressives envers les associations que vous estimez instrumentalisées par un prétendu « entrisme islamiste » qui n'existe que dans votre imagination...

Mme Agnès Canayer, rapporteur. C'est incroyable !

M. Guillaume Gontard. … et que vous êtes par conséquent incapable de définir juridiquement avec un tant soit peu de clarté.

Ces mêmes associations doivent déjà signer un contrat d'engagement républicain (CER) si elles souhaitent obtenir des financements publics ou un agrément de la part de l'État. Annoncé, là encore, comme une mesure de lutte contre le séparatisme, ce contrat aujourd'hui est en réalité largement détourné par les préfets pour contrôler les activités des associations et museler leur parole.

Comme le craignaient le mouvement associatif, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et la Défenseure des droits, de nombreuses dérives ont été constatées depuis l'entrée en vigueur de ce CER : sous couvert de non-respect des valeurs de la République, de nombreuses associations culturelles, de promotion de l'égalité, de défense des droits humains ou œuvrant pour la protection de l'environnement se sont en effet vu retirer leur agrément ou leur financement.

Dans les faits, l'application de cette mesure aux contours juridiques très flous limite la liberté d'expression des associations, ainsi que leur capacité à faire vivre le débat démocratique.

Le rapport de l'Observatoire des libertés associatives du 12 février 2026 a également révélé une vague inédite de rappels à l'ordre et de sanctions financières contre les associations, syndicats et structures ayant pris des positions politiques.

Sous couvert de neutralité, les subventions sont utilisées comme un outil de chantage et de menace pour contrôler ces acteurs. Votre proposition de loi et le nouveau motif de dissolution que vous souhaitez créer pour « non-respect des valeurs communes » ne feront qu'accentuer cette répression arbitraire.

Pourtant, la loi est claire : une association est libre d'exprimer ses convictions.

Après avoir voté la baisse drastique de leurs financements, qui a entraîné un plan social ayant conduit, selon l'Observatoire national de l'économie sociale et solidaire, à la suppression de plus de 12 300 postes entre fin 2024 et fin 2025, la proposition de loi que vous présentez aujourd'hui vient achever un secteur déjà considérablement affaibli.

Je vous pose la question : craignez-vous à ce point les associations, formidables espaces d'épanouissement, de cohésion, de réflexion et de débat ? Quelle sera la prochaine étape ? Abolir tout à fait la liberté associative consacrée par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, principe à valeur constitutionnelle ?

Vous avez déjà fait étalage de votre mépris pour l'État de droit. Nous ne sommes donc pas surpris que vous ayez refusé de soumettre au Conseil d'État un texte que vous savez pertinemment être inconstitutionnel, liberticide et contraire au droit international. Cela prouve, s'il en était besoin, que vous n'êtes pas ici pour écrire le droit, mais pour faire de la politique bassement démagogique et politicienne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons pris l'habitude, ces dernières années, de voir Les Républicains utiliser notre assemblée pour décliner des propositions de loi plus ou moins abouties sur tous les sujets, afin de décliner leur programme et de construire leur rapport de force avec les macronistes au sein du socle soi-disant commun.

Nous avons pris l'habitude de vos propositions liberticides et inconstitutionnelles. (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.) Nous avons pris l'habitude de parler dans le vide, car vous n'êtes plus là pour débattre ou trouver des compromis.

Mme Anne-Marie Nédélec. C'est vous qui parlez dans le vide !

M. Guillaume Gontard. Nous avons pris l'habitude d'écrire la loi n'importe comment,…

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Merci !

M. Guillaume Gontard. … sans aucun souci pour son intelligibilité ou pour le respect de la hiérarchie des normes.

En revanche, nous avons perdu l'habitude de ce qui faisait la spécificité de notre institution, à savoir la modération, la recherche du compromis, la défense de l'État de droit et des libertés publiques.

Mme Catherine Di Folco. Tout ce qui est excessif est insignifiant…

M. Guillaume Gontard. Chers collègues de droite qui vous refusez à l'idée d'un groupe d'extrême droite dans notre prochaine chambre en septembre, je vous le dis avec gravité : transformer le Sénat en sous-Assemblée nationale, c'est saper les dernières raisons d'être de notre institution déjà décriée.

Transformer ce respectable hémicycle en antichambre de votre campagne présidentielle, derrière Bruno Retailleau, c'est faire injure à toutes les générations de sénateurs qui se sont succédé avant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains..)

C'est faire injure à tous nos prédécesseurs qui s'enorgueillissaient d'œuvrer pour l'intelligibilité et l'efficacité de la loi, de toiletter les textes parfois trop vite écrits, trop vite votés par l'Assemblée nationale, à tous nos prédécesseurs pour lesquels l'État de droit était un trésor à préserver.

C'est faire injure à nos anciens collègues qui, en juin 1971, ont voté une question préalable pour rejeter le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association porté par Raymond Marcellin, qui voulait détruire cette même loi, exactement comme vous voulez le faire aujourd'hui.

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. C'est faire injure à Alain Poher, président du Sénat, qui, pour la première fois, a fait usage du droit de saisine du Conseil constitutionnel, entraînant fort heureusement la censure de ce même projet de loi Marcellin.

Voilà ce qu'a toujours été et ce que doit demeurer le Sénat, au risque de disparaître : la chambre de la modération, la chambre du respect des droits, la chambre de la défense des libertés publiques.

Chers collègues, avant que l'extrême droite n'assoie sa place dans notre prestigieuse enceinte,…

Mme Nathalie Goulet. La faute à qui ?

M. Guillaume Gontard. … je vous appelle, une dernière fois, au sursaut républicain ! C'est le sens de cette motion de renvoi en commission, qui vaut une exception d'irrecevabilité ou une question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je voudrais simplement préciser au président Gontard que ce texte n'est pas le fruit de l'imagination du président Retailleau, qui se serait demandé un jour quel texte de loi il allait bien pouvoir déposer…

Il s'agit au contraire du fruit d'un travail mené dans le cadre d'un rapport qui a été demandé non pas par Bruno Retailleau lorsqu'il était ministre, mais par son prédécesseur, et qui documente l'existence de cette menace, qui est connue de tous et à laquelle il faut aujourd'hui répondre.

Cette réponse réside dans l'ensemble des mesures proposées dans ce texte, qui apporte sa pierre à l'édifice. Pour avoir auditionné l'ensemble des services concernés, lesdites mesures correspondent à de véritables attentes : il s'agit de solutions pragmatiques et concrètes, dont les services ont besoin pour faire face à cette menace.

M. Thomas Dossus. Pourquoi ne pas avoir saisi le Conseil d'État ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous avons essayé de travailler intelligemment et avec modération, comme nous savons le faire au Sénat, pour réécrire ce texte et mieux cibler et encadrer les dispositifs prévus, de manière qu'ils respectent les principes et les libertés garantis par notre État de droit.

Nous verrons comment le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se prononcent sur le projet de loi qui leur est soumis – je sais que certaines de ses dispositions sont assez proches des nôtres –, ce qui nous permettra d'examiner les enjeux de conformité. Nous espérons que, en travaillant ensemble, nous arriverons à trouver une réponse adaptée et modérée pour lutter contre cette menace, qui est réelle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le redis : j'aurais préféré que le Conseil d'État rende un avis sur ce texte, mais tel n'a pas été le cas. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Patrick Kanner. L'auteur ne l'a pas voulu !

M. Laurent Nunez, ministre. Je redis également que le projet de loi du Gouvernement est soumis au Conseil d'État : prenons garde lorsque nous manipulons des concepts dont la définition est complexe.

Il me semble que nous avons besoin, afin d'être certains de ce que nous écrivons, de l'avis du Conseil d'État sur ces sujets, tant ils sont complexes et sensibles. La définition de l'entrisme est ainsi extrêmement complexe, puisqu'il s'agit de pratiques invisibles, distinctes de la radicalisation violente.

J'ajoute que les quelques sursauts que j'ai notés ici ou là lorsque l'on parlait de l'interdiction du voile peuvent aussi inquiéter.

Soyons clairs et droits dans nos bottes, en définissant précisément la cible : il s'agit de tous ceux qui portent atteinte aux valeurs de la République, et non d'une religion. Je suis impatient de voir comment le débat va se dérouler de ce point de vue.

Afin que le débat ait lieu, j'émets donc un avis de sagesse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais simplement indiquer au président Gontard que le rapport à l'origine de cette proposition n'est pas l'œuvre d'un esprit tortueux, mais du préfet Pascal Courtade et de l'ambassadeur François Gouyette, excellent connaisseur du monde arabo-musulman. Ce document est donc particulièrement crédible, en ce qu'il émane notamment d'arabisants et de personnes qui connaissent parfaitement la région.

Notre groupe s'opposera évidemment à cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 6, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

101

Contre

245

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, personne dans cet hémicycle ne peut douter des convictions du président Retailleau et de son groupe pour ce qui concerne la lutte contre l'islam radical et l'entrisme, mais aussi la défense des principes de la République (M. Akli Mellouli s'exclame).

Personne ne peut douter non plus, monsieur le ministre, de vos engagements sur ces sujets dans les différents postes que vous avez occupés.

Personne ne sera surpris, par ailleurs, que le groupe Union Centriste m'ait demandé de prendre la parole pour cette discussion générale, puisqu'il a été, en 2014, à l'initiative de la première commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, avant les attentats meurtriers de 2015, puis, en 2016, à l'origine d'une mission d'information portant sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France et de ses lieux de culte.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui va incontestablement dans le bon sens. Ses dispositions ont été explicitées par notre rapporteure, qu'il faut remercier pour son travail.

Notre société doit faire face aux ingénieurs du chaos, au séparatisme, à l'islam radical, mais aussi aux mouvements d'extrême droite ou suprémacistes. Dans cette guerre asymétrique, il est important de bien nommer les choses et de bien nommer nos ennemis, c'est-à-dire ceux de la République : les extrémistes et tous ceux qui portent atteinte ou qui tentent de porter atteinte aux principes de notre République et à notre cohésion nationale.

L'islam radical grignote de façon insidieuse les acquis républicains, avec des atteintes répétées aux droits des femmes, des comportements séparatistes dans les associations, dans le domaine sportif ou universitaire, et des montées exponentielles de l'antisémitisme.

Comme nous n'avons eu de cesse de le répéter lors des travaux de la mission d'information conduite aux côtés de Corinne Féret et d'André Reichardt, l'islam et les musulmans ont toute leur place dans la République – nous sommes d'accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre. Ce qui est visé par cette proposition de loi, ce sont les comportements qui portent atteinte à ses fondements et ceux qui dévoient l'islam à des fins politiques.

À la lecture des motions et des différents positionnements, on comprend que le sujet est évidemment clivant. Pour autant, il doit être traité.

Le constat est là : alors qu'en 2019, entre 25 % et 27 % des sondés considéraient la charia comme supérieure aux lois de la République, ce pourcentage est monté à 43 % en 2025, sous l'effet de l'islam politique véhiculé par la mouvance des Frères musulmans.

Je veux profiter de cette tribune, monsieur le ministre, pour vous dire mon inquiétude et concentrer mon propos sur la question des financements de ces mouvements, puisque le titre II ambitionne de les assécher. Ces mesures sont bienvenues, mais insuffisantes de mon point de vue.

Sur le plan national, tout d'abord, l'anarchie qui règne dans les systèmes de déductions fiscales accordées aux associations et le peu de contrôle sur lesdites déductions pèsent sur notre budget et menacent notre sécurité. La délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable constitue une spécificité française, qui coûte au contribuable plus de 4 milliards d'euros. La Cour des comptes, dans un référé du 8 décembre 2020, a relevé le manque de contrôle de ce système de déductions fiscales.

Il a fallu énormément d'obstination pour faire évoluer l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2024. Il serait d'ailleurs intéressant, monsieur le ministre, de solliciter vos collègues de Bercy pour évaluer la mise en place et l'application de ce contrôle.

Si nous comprenons que l'agrément préalable de toutes les associations serait un casse-tête et une entrave au bénévolat et au milieu associatif, la liberté sans contrôle a tout de même ses limites.

Je rappelle, puisque le président Retailleau et vous-même, monsieur le ministre, en avez parlé, qu'un dîner caritatif déductible d'impôts avait été organisé par l'aimable imam Hassan Iquioussen… Sur l'invitation, il est bien marqué « déductible d'impôts » (L'oratrice brandit un carton d'invitation.), et je doute que le contribuable l'approuve.

Le deuxième aspect qui me préoccupe a trait au comportement de nos voisins européens, dans la mesure où traiter le sujet uniquement au niveau français ne réglera pas la question. Il existe en effet, au nom de la diversité, des financements européens qui bénéficient aux ennemis des principes mêmes régissant notre démocratie. Je tiens évidemment à votre disposition la liste des financements attribués à des structures telles que le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (Femyso), Islamic Relief, etc.

Cerise sur le gâteau, je vous ai même amené le « Coran européen » (L'oratrice montre le livre en question.), qui a coûté 10 millions d'euros – soit 60 000 euros la page. Il a été rédigé par des gens tout à fait sérieux, puisqu'il s'agit de personnes et d'enseignants de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) que vous avez dissous, monsieur le ministre, le 3 septembre 2025. Près de 10 millions d'euros, tout de même… Je tiens bien sûr la liste précise de ces financements à votre disposition.

La question est extrêmement sérieuse, monsieur le ministre, puisque ces idéologies mortifères traversent évidemment les frontières. Vous avez parlé de la lutte contre l'islamophobie et de la création des Frères musulmans, et je pourrais à mon tour évoquer le cas de BarakaCity, interdite en France, puis reconstituée en Belgique : même motif, même punition.

Les mesures qui sont proposées sont donc d'autant plus intéressantes que la Cour des comptes européenne a reconnu, dans son dernier rapport de novembre 2025, avoir perdu de vue 7,4 milliards d'euros cette année. Les contribuables français et européens financent donc des personnes liées à l'islam radical, sans que les subventions, d'un montant de 7,4 milliards d'euros, soient suivies ! Cela peut certes concerner un grand nombre d'associations, mais celles que je mentionnais en font partie.

Je pourrais également évoquer le site Euro Fatwa, qui propage tout de même l'antisémitisme et le séparatisme depuis Dublin. J'ai interrogé votre collègue des affaires étrangères à ce sujet lors des questions orales, quelques semaines plus tôt.

Vous voyez donc, monsieur le ministre, que nous sommes confrontés à des sujets extrêmement sérieux. Ce sujet du financement me tient particulièrement à cœur, comme vous le savez, et j'ai déposé avec mon groupe une série d'amendements visant à inclure notamment les parts de société civile immobilière (SCI) dans le périmètre du contrôle.

Nous avions introduit ce point dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, mais la commission mixte paritaire l'a fait disparaître, ce qui est assez regrettable de mon point de vue.

Un amendement vise aussi la publication des mesures de dissolution, afin d'éviter qu'une association dissoute puisse ensuite collecter des fonds par le biais de cagnottes en ligne.

Les fonctionnaires de Tracfin m'ont d'ailleurs indiqué par téléphone que les contrôles desdites cagnottes se multipliaient. Pour autant, ce sujet reste extrêmement important, dans la mesure où de nombreuses cagnottes en ligne servent à financer des individus qui s'opposent aux mesures que vous prenez. Est-ce bien leur rôle que de payer des avocats qui viendront contrer vos mesures ?

En outre, il faudra veiller – peut-être dans le cadre de mesures européennes – à inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. J'estime qu'il faudra y venir à un moment ou à un autre, à l'instar de nos collègues autrichiens.

À ce stade, je voudrais remercier les forces de police, de gendarmerie et Tracfin, qui effectuent un travail absolument formidable. Monsieur le ministre, je vous charge de leur communiquer tout notre soutien.

Le groupe Union Centriste votera évidemment ce texte, avec une attention particulière pour le respect du droit local alsacien-mosellan, s'il devait être affecté, en rappelant que le Sénat a toujours été au rendez-vous de la défense des valeurs de la République. Vous avez cité tout à l'heure Bernard Cazeneuve, ainsi que les lois de 2015 : l'union nationale avait ici prévalu s'agissant de ces textes, ce qui était tout à fait normal.

Enfin, notre groupe regrette qu'un hasard du calendrier conduise à l'examen de deux textes qui sont finalement très voisins. Il nous semble que ce sujet mérite de joindre nos efforts plutôt que de les diviser.

En tout état de cause, le groupe votera le texte dans la version de la commission et, si possible, avec les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la République doit toujours savoir se protéger lorsqu'elle est confrontée à des stratégies de contournement de ses principes, à des logiques de repli ou à des tentations d'influence qui viseraient à affaiblir la cohésion nationale.

Sur ce point, nous partageons tous, je crois, une même exigence, celle de défendre la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté de la loi commune et le bon fonctionnement de nos institutions.

La question soulevée par cette proposition de loi mérite donc d'être traitée avec sérieux, sans naïveté, mais aussi avec mesure, car lorsqu'il s'agit des libertés publiques, du droit des associations, de l'exercice des cultes ou des pouvoirs de police administrative, notre responsabilité est de rechercher en permanence le juste équilibre entre efficacité et garanties.

L'intitulé de la proposition de loi vise spécifiquement l'entrisme islamique. Chacun comprend la réalité des préoccupations qui ont conduit à ce choix, notamment au regard des évolutions constatées ces dernières années.

Pour autant, les stratégies d'entrisme, d'influence ou de remise en cause des règles communes peuvent, dans leur principe, revêtir d'autres formes : religieuses, idéologiques, communautaires, voire liées à des intérêts étrangers.

C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que la loi conserve une portée générale, centrée sur des comportements ciblés et sur des atteintes objectives aux principes républicains. Cette approche nous paraît plus conforme à notre tradition juridique et plus efficace dans la durée.

Il convient également de rappeler avec clarté qu'aucune confusion ne doit être entretenue entre l'islamisme politique que nous combattons – il remet en cause les lois de la République – et l'islam, religion pratiquée paisiblement par de nombreux Français. Cette distinction est essentielle pour l'unité nationale.

Je veux saluer ici le travail accompli en commission. La rapporteure a largement retravaillé plusieurs dispositions, précisé certains mécanismes, recentré plusieurs articles et supprimé ce qui pouvait susciter des fragilités ou des incertitudes.

Ce travail montre que, sur un sujet aussi sensible, la qualité de la rédaction initiale importe considérablement. Plus les dispositifs sont attentatoires aux libertés ou innovants juridiquement, plus ils doivent être solides, précis et opérationnels dès leur présentation.

Le Gouvernement prépare – chacun le sait et cela vient d'être confirmé –, un projet de loi traitant d'un sujet voisin. Actuellement examiné par le Conseil d'État, il est destiné à être prochainement soumis au Parlement.

Dans ce contexte, nous devons veiller à la lisibilité de notre action collective. Nos concitoyens attendent de nous des réponses claires, stables et applicables. Il serait souhaitable que les différents textes puissent s'articuler de manière cohérente, afin d'éviter les doublons, les hésitations ou des modifications successives.

Plusieurs dispositions du texte abordent des sujets importants : la dissolution d'associations, le contrôle des financements, les pouvoirs préfectoraux, l'encadrement de structures accueillant des mineurs ou encore le contrôle de certains projets liés au culte. Nombre de ces objectifs peuvent être entendus.

Toutefois, nous resterons attentifs à la proportionnalité des mesures proposées, à la clarté des critères retenus, au respect du contradictoire et au contrôle du juge.

La force de l'État de droit réside précisément dans sa capacité à protéger la République sans s'éloigner de ses propres principes.

Notre position est donc une position de responsabilité. Nous ne minimisons ni les risques de séparatisme, ni les tentatives d'entrisme, ni les stratégies de contournement de la loi commune. La meilleure réponse demeure, à notre sens, une législation équilibrée et générale dans ses principes, rigoureuse dans sa rédaction et pleinement respectueuse des libertés publiques.

La République doit être ferme lorsqu'elle est contestée. Elle doit aussi être fidèle à elle-même lorsqu'elle se défend. C'est dans cet esprit constructif que nous examinons ce texte.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte de circonstance ni un texte de communication : c'est un texte de vérité.

L'islamisme politique gangrène notre République. Il s'infiltre, il noyaute, il s'installe dans nos associations, dans nos écoles, dans nos quartiers, avec la patience de ceux qui jouent sur le temps long. Cette stratégie a un nom : l'entrisme. Elle a des auteurs : les Frères musulmans, avec un objectif déclaré depuis 1928, à savoir la substitution de la loi religieuse aux principes de la République.

Il s'agit non pas d'une hypothèse, ni d'une peur irrationnelle, mais d'un fait documenté. De surcroît, comme cela a été évoqué précédemment, une majorité de jeunes âgés de 15 ans à 24 ans placent désormais les prescriptions religieuses au-dessus des lois de la République – une majorité, pas une frange marginale ! Voilà où nous en sommes, et voilà ce qu'un aveuglement volontaire de trente ans a peut-être produit.

Pendant ce temps, que faisons-nous ? Nous attendons, nous débattons. Le président Retailleau, lui, n'a pas attendu. Il a agi et déposé ce texte, fruit d'un travail sérieux, courageux et nécessaire.

Je dois vous dire, mes chers collègues, que ce qui se passe parallèlement à l'examen de ce texte est, à certains égards, aussi révélateur que le texte lui-même, car pendant que le Sénat travaille et que la commission des lois affine, précise, consolide chaque dispositif avec le sérieux que nous lui connaissons, le Gouvernement, de son côté, prépare son propre texte.

Un texte concurrent, soumis au Conseil d'État, dont personne ici ne connaît encore les contours exacts. Ce texte de l'exécutif, par son existence même, envoie un message ambigu : le Gouvernement hésite-t-il ? Louvoie-t-il ? Tergiverse-t-il ?

Je pèse mes mots, monsieur le ministre : la République n'a pas besoin de deux textes sur l'entrisme. Elle a besoin d'un texte fort, dès maintenant. Ce texte existe, il est devant vous, il est devant nous. Le Parlement a fait son travail : laissez-le faire !

En effet, vouloir diluer, retarder, réécrire depuis les couloirs de Beauvau ce que le Sénat a construit ici, c'est en quelque sorte prendre le risque de n'aboutir à rien. Or, depuis 2021 et la loi confortant le respect des principes de la République, combien d'associations ont-elles été dissoutes ? Bien trop peu. Combien de financements islamistes ont-ils été gelés ? Quasiment aucun, faute d'outils juridiques adaptés.

Combien d'accueils de mineurs, livrés à des structures qui inculquent à nos enfants une vision du monde incompatible avec les valeurs de la République, échappent-ils encore à tout contrôle préfectoral ? Des centaines, voire des milliers.

Ne rien faire face à l'entrisme islamiste, c'est non pas de la prudence, mais de la faiblesse, et la faiblesse, dans ce combat, n'est rien d'autre qu'une forme de capitulation.

Mes chers collègues, la France ne cédera ni sur la laïcité, ni sur l'égalité entre les femmes et les hommes, ni sur la primauté de la loi sur toute autre norme.

Le Sénat, quant à lui, ne cédera pas non plus, ni à la pression de ceux qui voudraient nous faire croire que défendre la République est une forme d'intolérance, ni à la temporisation de ceux qui attendent un texte hypothétique plutôt que d'adopter celui-ci dès aujourd'hui.

Le Sénat restera donc la vigie de la République. Je pense qu'il le démontrera avec force aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à lutter contre l'entrisme islamiste. Ce phénomène est défini dans le rapport de la commission des lois, comme une stratégie de subversion consistant à « noyauter insidieusement les corps constitués », afin de substituer progressivement aux principes de la République des normes religieuses. Il s'agit donc d'un sujet grave. Le texte ne vise pas l'expression d'une croyance, mais une stratégie organisée de contournement de nos règles communes.

Nous ne contestons ni la réalité de ce phénomène, ni les inquiétudes que celui-ci suscite, ni la nécessité pour la puissance publique d'y répondre avec fermeté ; il en va de même pour toutes les autres formes de séparatisme, intolérables dans notre République.

Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif engagé depuis plusieurs années, auquel le Sénat a pleinement contribué. Les dispositifs adoptés ont permis de renforcer significativement les moyens de l'État.

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), puis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, ont introduit des outils importants : dissolution administrative, encadrement des associations, contrôle des financements et contrat d'engagement républicain.

Ces instruments ont toutefois montré leurs limites. S'ils permettent de traiter des situations caractérisées, telles que la radicalisation violente ou les atteintes à l'ordre public, ils peinent à appréhender des phénomènes plus diffus, dissimulés, qui ne se traduisent pas toujours par des comportements immédiatement sanctionnables.

C'est précisément à ces limites que cette proposition de loi cherche à répondre. Elle va plus loin que le droit en vigueur, notamment avec la création d'un délit d'atteinte aux principes de la République, l'élargissement des motifs de dissolution administrative, le renforcement des dispositifs de gel des avoirs et de contrôle, ainsi que par l'extension de certaines prérogatives administratives.

L'intention de ses auteurs est claire : appréhender des comportements qui, reposant sur la dissimulation, échapperaient aujourd'hui au droit.

Pour autant, c'est aussi dans cette ambition que réside la difficulté principale. Comment traduire juridiquement un phénomène aussi mouvant et dissimulé que l'entrisme ? Comment qualifier, avec la précision exigée par le droit pénal, des comportements qui relèvent souvent davantage d'intentions supposées que d'actes objectivement établis ?

La commission a elle-même reconnu que le périmètre initial était trop large et risquait d'englober des structures parfaitement respectueuses des principes de la République. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail de Mme le rapporteur, Agnès Canayer, qui a procédé à une réécriture minutieuse des articles.

Malgré ces améliorations, des incertitudes subsistent, qui tiennent à la nature même du phénomène visé : diffus, évolutif, difficile à objectiver juridiquement.

Tel est le cœur de notre interrogation. Une question fondamentale se pose en effet : le texte respecte-t-il pleinement les principes qu'il entend défendre ? En cherchant à appréhender des comportements insuffisamment définis, un risque réel de fragiliser des libertés essentielles se fait jour : liberté d'association, liberté de conscience, liberté de culte, liberté d'expression.

Notre droit ne saurait reposer sur des présomptions. Il doit s'attacher à des faits, à des comportements objectivement caractérisés. À défaut, nous prendrions le risque de déplacer le curseur depuis la sanction d'actes vers la suspicion d'intentions.

Ce glissement n'est pas neutre : il pourrait conduire, à terme, à une situation dans laquelle certaines populations auraient le sentiment d'être regardées non plus pour ce qu'elles font, mais pour ce qu'elles sont ou pour ce dont elles se réclament. Une telle évolution s'inscrirait en profonde contradiction avec nos principes, alors même que la force de la République tient précisément à leur universalité.

Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer le contexte dans lequel ce texte s'inscrit. Le Gouvernement a annoncé vouloir présenter prochainement un projet de loi plus global et plus structuré, lequel devrait constituer le vecteur idéal pour traiter ces enjeux avec la profondeur et les garanties nécessaires.

Dans ces conditions, nous nous interrogeons sur l'opportunité de légiférer aujourd'hui, par le biais d'une proposition de loi, sans étude d'impact et sans avoir sollicité l'avis du Conseil d'État, alors même que les enjeux juridiques sont particulièrement sensibles.

Il conviendrait ainsi d'expertiser l'impact potentiel d'un tel texte sur les territoires de droit local, comme l'Alsace et la Moselle,…

Mme Nathalie Goulet. Ah !

Mme Patricia Schillinger.… où l'exercice des cultes, le droit des associations et leur financement relèvent de règles spécifiques.

Pour toutes ces raisons, et sans méconnaître l'ampleur du phénomène d'entrisme islamiste que ce texte entend combattre, le groupe RDPI considère que les conditions ne sont pas réunies, à ce stade, pour lui apporter un soutien plein et entier.

Nous suivrons avec attention la poursuite des débats, mais nous faisons pour le moment le choix de la prudence. Chacun d'entre nous disposera de la liberté de vote.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après s'être vu remettre un rapport intitulé Frères musulmans et islamisme politique en France en tant que ministre de l'intérieur, le sénateur Bruno Retailleau nous soumet cette proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

En réalité, ce texte constitue surtout un condensé des deux passions récurrentes partagées sur les bancs du groupe Les Républicains : proposer des dispositions inconstitutionnelles et stigmatiser les musulmans vivant en France.

Dans cette course à l'échalote avec l'extrême droite, nous pouvons heureusement compter sur le Gouvernement, qui, par peur d'être pris de court, a également déposé un projet de loi sur le sujet, afin de lutter contre le séparatisme.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la proposition de loi de Bruno Retailleau est problématique à plusieurs égards. Dès son dépôt, nous avons alerté sur la fragilité juridique de ce texte, qui s'apparente davantage à un tract électoral composé de mesures tapageuses et inconstitutionnelles.

Nous avons demandé au président du Sénat de saisir le Conseil d'État, conformément à l'article 39 de la Constitution, afin de recueillir son avis, mais nous n'avons finalement pas été surpris de nous voir opposer le refus de M. Retailleau. Le Conseil d'État risquait-il de confirmer notre pressentiment, à savoir que cette proposition de loi a été préparée dans une désinvolture totale, afin de réaliser un coup politique ?

Si, pour le dire de manière familière, le texte semble pour partie écrit avec les pieds, cela résulte visiblement d'un trop grand empressement à entrer en campagne présidentielle… Toutefois, en matière de mesures législatives inconstitutionnelles, Bruno Retailleau est un récidiviste.

Mme Nathalie Goulet. Ça, c'est vrai !

Mme Corinne Narassiguin. Faire adopter un texte voué à être ensuite largement censuré par le Conseil constitutionnel relève d'une stratégie politique, stratégie qu'il dispute à l'extrême droite : faire accroire que les principes fondamentaux de notre Constitution sont un obstacle à la protection de l'identité française.

L'examen en commission et les modifications apportées par la rapporteure n'ont fait que confirmer nos inquiétudes. Il semble, en effet, qu'il ait été nécessaire de réécrire l'intégralité du texte, afin « de l'améliorer, de le rendre opérable et de le concilier avec le respect des libertés individuelles ». Excusez du peu !

Pourtant, nous considérons que cette proposition de loi demeure problématique, en particulier dans son article 1^er, lequel crée un nouveau délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République, plaçant cette infraction sur le même plan que les comportements violents et l'usage de la force.

Malgré la tentative de la rapporteure en commission, la définition de ce nouveau délit reste très imprécise et donc inconstitutionnelle.

Mes chers collègues, imaginez : demain, un ministre de l'intérieur déclarant que « l'État de droit n'est ni sacré ni intangible » serait condamné pour avoir contesté les règles légalement édictées, afin de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1^er de la Constitution ! Il nous incombe à tous d'être vigilants face à un tel risque d'arbitraire.

L'autre disposition particulièrement contestable de ce texte réside dans son article 2, avec la création de nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations. Même largement réécrit en commission, cet article présente toujours un risque constitutionnel, emportant une atteinte grave à la liberté d'association.

Ne parlons même pas de l'article 5 et de sa profonde défiance vis-à-vis des élus locaux, qui octroie des prérogatives aux préfets sur des projets relatifs aux constructions et aux installations cultuelles, des domaines dans lesquels les élus locaux sont actuellement compétents. Nous ne comprenons pas cette volonté de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales au sein même de la chambre des territoires.

Nous nous réjouissons, en revanche, de la suppression en commission de l'article 11, lequel créait un régime d'autorisation préalable pour les structures d'accueil collectif de mineurs. Cette disposition n'était pas applicable en l'état, jetant la suspicion sur de nombreuses structures et faisant peser sur celles-ci une contrainte administrative impossible à satisfaire.

Nous relevons par ailleurs que la droite, sur ces travées, se montrait beaucoup moins encline par le passé à soutenir un tel régime d'autorisation préalable lorsqu'il s'agissait d'écoles privées hors contrat ou d'instruction en famille.

Sans entrer dans le détail de l'ensemble des articles, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que cette proposition de loi ne fait que fragiliser un peu plus le secteur associatif, déjà régulièrement mis à mal, emportant de nombreuses atteintes aux libertés associatives. Elle porte également atteinte à la libre administration des collectivités territoriales en conférant des pouvoirs exorbitants aux préfets, avec un risque non négligeable de décisions arbitraires.

Toutes ces violations des principes constitutionnels, toutes ces fragilités juridiques nous conduisent donc à nous interroger sur la véritable volonté qui se dissimule derrière un texte aussi mal rédigé. Il paraît indéniable qu'il s'agit d'un geste d'affichage politique tendant à susciter le buzz et à placer le parti Les Républicains et son président toujours un peu plus à droite sur l'échiquier politique, dans une course aux électeurs.

Cette stratégie, qui pourrait au fond être risible, l'est d'autant moins que, derrière vos obsessions et vos préjugés, se trouvent des êtres humains, des femmes, des hommes, des enfants, des musulmans vivant en France, très majoritairement français, qui sont les victimes quotidiennes de vos discours décomplexés.

J'observe par ailleurs avec beaucoup d'inquiétude que certains d'entre vous, mes chers collègues, confondent à voix haute « islamiste » et « islamique ». Cela en dit long !

L'entrisme, c'est, par définition, une stratégie de noyautage, de dissimulation. Prétendre lutter contre l'entrisme islamiste au moyen de notions juridiques floues, c'est donner raison à tous ceux qui voudront considérer chaque musulman engagé dans la vie de la cité comme un islamiste infiltré.

Par vos mots et vos propositions de loi, vous légitimez une forme de suspicion à l'encontre de toute une partie de nos compatriotes, qui font face chaque jour à des actes racistes.

En 2024, votre ancien ministère, monsieur Retailleau, relevait 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux sur l'ensemble du territoire français : 9 400 crimes ou délits et 7 000 contraventions. Ce sont là 16 000 actes intolérables dans notre République.

Je rappelle que, depuis le début de la V^e République, 131 associations ont été dissoutes et que l'extrême droite arrive en tête de la liste avec quarante-cinq dissolutions, bien loin devant les groupes islamistes et l'extrême gauche.

Dès lors, mes chers collègues, ne nous trompons pas d'ennemi ! Oui, il nous appartient de lutter contre toute forme d'islamisme, qui n'est pas une religion, mais une doctrine politique manipulant une religion ; il nous appartient de lutter contre toute volonté de faire prévaloir les prescriptions religieuses sur les lois de notre République.

Je l'affirme avec d'autant plus d'assurance que nous n'avons aucune leçon à recevoir de la droite sur le respect de la laïcité, sur la lutte contre l'intégrisme religieux ni sur la défense de nos principes fondamentaux, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, nous disposons déjà d'un arsenal juridique efficace. Faisons-le appliquer ! Soyons intransigeants contre toute déviance ou toute tentative d'entrisme.

Nous avons lu avec attention votre entretien paru ce week-end, monsieur le ministre, et j'ai pris note de vos déclarations. Si les dispositifs que vous proposez se révèlent plus précis, davantage concentrés sur des mesures opérationnelles telles que le gel des avoirs, alors nous les examinerons attentivement.

De surcroît, nous nous montrerons réceptifs à un texte qui tendrait à lutter plus efficacement contre toutes les formes de séparatisme et d'entrisme, y compris en provenance de l'ultradroite. En la matière, la commission d'enquête en cours sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé nous apportera, j'en suis sûre, des éclairages essentiels.

Surtout, nous serons guidés par une priorité : ne pas stigmatiser une nouvelle fois – une fois de trop –, la communauté musulmane. Cela a déjà été fait bien trop souvent à travers un empilement de textes, dont les effets concrets restent encore à prouver, mais qui, en revanche, ont contribué à effriter notre vivre-ensemble, notre cohésion républicaine.

Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous demeurerons les défenseurs de nos libertés publiques, les pourfendeurs des discours violents et racistes, distillés petit à petit dans le débat public par des responsables politiques en quête constante de buzz, qui ne mesurent pas le mal qu'ils infligent à de nombreux compatriotes musulmans, ou ne s'en préoccupent guère, conduisant parfois à de terribles drames racistes.

Nous resterons les garants de notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne dans cet hémicycle, je n'en doute pas, ne conteste la nécessité de combattre avec fermeté ceux qui voudraient remettre en cause les fondements de la République, et parmi eux les islamistes.

Là n'est toutefois pas la question. Ce texte ne cherche pas la justesse juridique ou la protection de la République, mais une polarisation culturelle dont la fonction est de masquer la fracture sociale que les politiques de droite aggravent.

Nous sommes pris à partie dans une guerre des droites, opposant des fractions de la bourgeoisie toujours plus autoritaires et identitaires, dans un contexte de crise du capitalisme et, par conséquent, bien éloignées des besoins des Français. Dans cette guerre, la règle est simple : frapper le premier et le plus fort sur nos associations et, par la même occasion, stigmatiser nos concitoyens musulmans.

Il convient de rappeler que notre droit permet déjà d'agir. Il est d'ores et déjà possible de dissoudre des associations appelant à la violence, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes, de contrôler les financements illicites ou de prévenir les ingérences étrangères.

Rappelons également que nos associations, au-delà des liens qu'elles tissent entre nos concitoyens, assurent l'accompagnement des plus précaires, ainsi que l'accès à la découverte culturelle et à la pratique sportive ; elles exercent, enfin, un rôle de plaidoyer et d'alerte à l'attention des pouvoirs publics. Elles sont déjà accablées ; pourtant, vous cherchez à les achever.

En raison du recul des services publics, le rôle du monde associatif n'a jamais revêtu une telle importance, alors même que ses financements sont au plus bas. Entre 2023 et 2024, les subventions publiques allouées aux associations ont chuté d'environ 19 %, une tendance qui s'est poursuivie en 2025 et en ce début d'année 2026. Ces coups de rabot budgétaires emportent d'ores et déjà des conséquences très concrètes : des milliers d'emplois supprimés, des structures fragilisées et, parfois, des missions essentielles abandonnées.

Dans ces conditions, ajouter une pression administrative et juridique revient à fragiliser davantage un secteur pourtant indispensable à la sauvegarde des éléments subsistant encore de notre cohésion sociale. Soyons clairs : l'instauration du contrat d'engagement républicain en 2021 n'a fait que précariser plus avant le tissu associatif ; vous entendez pourtant en renforcer les contraintes au travers de ce texte.

Chaque fois que la justice a été saisie, elle a systématiquement considéré que l'administration avait eu tort de retirer une subvention à une association, celle-ci respectant ses engagements républicains.

Afin d'écarter tout risque de contentieux, les structures s'autocensurent pour pouvoir continuer, tant bien que mal, d'œuvrer à l'intérêt général. Elles sont aujourd'hui déjà 27 % à agir de la sorte. Ainsi, la diminution des moyens va de pair avec une mise au pas du corps social.

Rappelons également ici, dans la chambre des territoires, que cette autocensure pourrait toucher nos collectivités territoriales, qui verraient le principe de leur libre administration remis en cause par l'adoption de ce texte.

Cette proposition de loi renforce en effet considérablement les prérogatives de l'administration, en particulier celles des préfets. Elle leur permettrait d'intervenir directement dans l'attribution ou le retrait de subventions, et ainsi de se substituer aux collectivités territoriales. De nouveau, se trouve attaqué un principe consacré par le Conseil constitutionnel depuis 1979.

Nous assistons donc, mes chers collègues, à une accumulation de dispositifs de contrôle attentatoires aux libertés, sans qu'aucune évaluation sérieuse de leur efficacité ait été menée.

Avec ce texte, vous jouez à la piñata avec notre État de droit : vous frappez les yeux bandés en espérant atteindre une organisation dangereuse, et peu importe si toutes les autres s'en trouvent heurtées.

C'est bien là le cœur du problème : cette proposition de loi ne cible pas uniquement des groupes dangereux ; elle concerne, dans les faits, l'ensemble du monde associatif, comportant des mesures combinées qui ne peuvent que créer un climat de suspicion généralisé.

C'est la raison pour laquelle les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky demeurent profondément opposés à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aimerais vous convaincre que le texte que nous examinons aujourd'hui, très loin de lutter contre un phénomène qui menacerait la République – l'entrisme islamiste –, ne combat en réalité rien d'autre que les libertés publiques, l'égalité des droits et l'ambition, que la majorité d'entre nous nourrit dans notre pays, de vivre en paix, libres et égaux, sans discrimination, sans haine et sans peur, quelle que soit notre religion, pour peu que nous en ayons une.

Quelles sont les personnes visées, en pratique, par cette proposition de loi ? Il ne s'agit pas des théoriciens du djihad armé ; le code pénal les atteint d'ores et déjà, fort heureusement, et très sévèrement. Il ne s'agit pas des individus dangereux, en particulier pas des Frères musulmans.

Ce texte cible, dans la pratique, les associations de quartier organisant des repas halal, les clubs sportifs dont les dirigeants prient le vendredi, les écoles privées respectant le calendrier religieux musulman. En somme, il vise les musulmans qui osent pratiquer leur religion en France et qui n'ont, dans leur écrasante majorité, aucun projet d'instaurer un État islamique sur notre territoire.

Pourtant, lorsqu'une crèche catholique affiche un crucifix, lorsqu'un maire inaugure une crèche de Noël sur la place publique, ou encore lorsque des établissements confessionnels chrétiens hors contrat appliquent des projets éducatifs ouvertement et radicalement antirépublicains, aucun membre de cette assemblée ne dépose de proposition de loi tendant à lutter contre l'entrisme chrétien !

M. Loïc Hervé. Quel mélange des genres !

Mme Mélanie Vogel. Les travaux de la commission d'enquête menée sous l'égide de Colombe Brossel et Sonia de La Provôté le montrent : cet entrisme est largement aussi intense, si ce n'est plus, que l'entrisme islamiste.

Cette asymétrie n'est pas fortuite ; elle constitue un message, le révélateur d'une vérité. Il s'agit non pas d'un texte relatif aux principes de la République, mais d'une proposition de loi portant sur une religion.

Le message envoyé ici par la droite sénatoriale à des millions de Français de confession musulmane, pris en otage dans un agenda électoral mortifère (« Oh là là ! » sur des travées du groupe Les Républicains.), est le suivant : « Nous avons peur de vous, de vos associations, de votre présence dans la vie civique ; vos prières, vos voiles, vos repas halal constituent autant d'indices d'allégeances par nature douteuses, nous suspectons a priori l'islam d'être islamiste. »

Or les actes antimusulmans connaissent en France une progression continue, et cette violence se nourrit d'un climat alimenté par un discours, celui de l'exposé des motifs de ce texte, qui combine caricature, outrance et complotisme aux relents rances des années 1930.

De surcroît, si cette proposition de loi vise les musulmans, elle le fait fort mal. L'entrisme, en effet, se trouve très faiblement défini, au même titre que l'atteinte aux principes fondamentaux de la République. Or sur ces concepts flottants repose un arsenal administratif d'une ampleur inédite : saisie préventive, surveillance patrimoniale, habilitation préfectorale généralisée, le tout fondé sur des définitions juridiques imprécises.

C'est la loi de 1901 relative au contrat d'association, ce pilier conquis contre l'arbitraire d'État, qui vacille. Et tout le monde pourra en faire les frais : des islamistes, peut-être, mais aussi des mouvements régionalistes, ou encore des militants associatifs œuvrant pour l'environnement ou pour les droits des personnes LGBT+.

Le Conseil constitutionnel l'a dit et répété : une loi pénale doit répondre aux exigences de clarté et d'intelligibilité. Le Conseil d'État a dû le rappeler en 2023, dans l'affaire relative au mouvement les Soulèvements de la Terre : une dissolution n'est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée.

Avec ce texte, ce garde-fou jurisprudentiel se trouve contourné : l'administration agira d'abord, le juge tranchera ensuite. Pendant ce temps, l'association sera asphyxiée, et aucun collectif citoyen, aucun syndicat, aucun mouvement social n'est a priori à l'abri d'un tel mécanisme.

Le contrat d'engagement républicain a d'ores et déjà été détourné pour entraver plus d'une centaine d'associations en France. Il ne s'agissait pas d'islamistes : des subventions ont été retirées au Planning familial, parce qu'une affiche représentait une femme voilée ; au mouvement Alternatiba, lequel milite contre le dérèglement climatique ; à des associations de défense des droits LGBT+ ; ou encore à une compagnie de théâtre jeune public ayant pris position contre l'extrême droite !

L'Observatoire des libertés associatives documente une vague inédite de sanctions. Les subventions sont devenues un outil de chantage. Ce texte amplifiera ce mouvement.

Il n'est d'ailleurs pas anodin que M. Retailleau ait refusé de le soumettre au Conseil d'État. Il a pleinement conscience que sa proposition de loi n'est pas conforme à la Constitution, ce qui ne le dérange guère, bien au contraire.

À l'inverse, je souhaite affirmer aux musulmans de ce pays, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la honte que m'inspirent les débats tenus dans cet hémicycle.

J'éprouve de la honte face aux messages que le Parlement vous envoie. Vous n'êtes pas un problème ; vous êtes la France, autant que moi. Vous êtes les enseignants, les boulangers, les avocats, les pompiers, les artistes, les chercheurs, les bénévoles ; vous êtes les ouvriers qui ont relevé notre pays après la guerre, les soignants qui ont veillé nos parents pendant la pandémie.

Vous êtes ce que la République a de plus banal et de plus précieux : des citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier. (M. Joshua Hochart applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de Marseille à Strasbourg, de Nice à Saint-Étienne-du-Rouvray, de Trèbes à Paris, le terrorisme islamiste a frappé les Français dans leur chair. Il ne s'est malheureusement pas arrêté à ces effusions de sang ; ses métastases prolifèrent dans tout le pays.

En effet, les Frères musulmans ne sont rien d'autre que des terroristes islamistes patients. Ils nourrissent un but commun : imposer la charia. Et s'ils ne tuent pas les corps, ils polluent les esprits et intoxiquent les cœurs.

Planté dans le terreau de l'immigration massive arabo-musulmane et arrosé par les trombes de la culture de l'excuse, de la repentance et du fantasme du vivre-ensemble, le fruit pourri des Frères musulmans est mûr.

Selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) de novembre dernier, 42 % des jeunes musulmans en France éprouvent de la sympathie pour l'islamisme, et 57 % d'entre eux font passer les lois de la République après les lois de l'islam.

Quel que soit votre degré de reniement, ils ne cesseront jamais de nous considérer comme des croisés, des mécréants, des impurs ; et si nous essayons de les acheter au moyen de milliards d'euros d'argent public, ils s'en moquent éperdument. Ils rejettent notre modèle de société désacralisée, lequel se résume à leurs yeux à consommer et à jouir sans entraves.

Ces combattants opèrent selon une doctrine simple, celle de Youssef Al-Qaradawi, maître à penser des Frères musulmans : « Avec vos lois démocratiques, nous vous coloniserons. Avec nos lois islamiques, nous vous dominerons. »

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Stéphane Ravier. Pour preuve, je suis poursuivi en justice pour avoir simplement qualifié d'islamiste un imam que le ministère de l'intérieur avait fait condamner pour apologie du terrorisme ! Voilà le crime d'un Français ayant grandi, il y a cinquante ans, dans une ville où l'entrisme n'existait pas.

Aujourd'hui, un quart des mosquées marseillaises sont islamistes, et la gangrène gagne les communes alentour.

Mes chers collègues, mesurez le décalage ! Quand vous pensez décroissance, ils pensent démographie ; quand vous pensez laïcité, ils pensent charia ; quand vous pensez réélection, ils pensent génération. Ils disposent d'un peuple, d'un projet politique et du temps long. Aussi, je l'affirme, tout ceci finira mal, très mal.

Si nous n'écrasons pas les Frères musulmans, les islamistes nous écraseront, et vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !

N'imaginez pas un seul instant, mes chers collègues, que vos actes ne seront jugés qu'à titre posthume par l'histoire. Non, c'est maintenant, dans le regard de vos enfants et de vos petits-enfants, rempli de détresse et d'amertume, que certains liront leur niveau de renoncement.

Et c'est lorsqu'ils vous demanderont pourquoi, en tant que parlementaires, mais surtout en tant que Français, vous n'avez pas agi pendant qu'il en était encore temps, que résonnera pour d'autres, leur degré de compromission.

Alors, mesdames, messieurs les sénateurs de la République française, nous sommes en guerre. Choisissez votre camp ! (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trop, c'est trop ! Trop de surenchères, trop d'amalgames, trop de lois d'affichage, trop de textes prétendant sauver la République en la blessant un peu plus. Et trop de responsables politiques qui, faute de répondre à la crise sociale, territoriale et démocratique, font le choix de raccourcis fracturant davantage notre pays.

La proposition de loi déposée le 16 mars 2026 vise, nous affirme-t-on, à renforcer les outils juridiques afin de lutter contre l'entrisme islamiste. Chacun saisit de quoi il retourne !

Mes chers collègues, votre démarche nous entraîne sur une pente préoccupante. Vous demandez la création d'un nouveau délit aux contours flous, fondé sur les principes fondamentaux de la République et sur la cohésion nationale ; vous élargissez les possibilités de dissolution administrative ; vous renforcez le contrôle des associations, des structures d'accueil pour mineurs, des projets cultuels, et des financements jusqu'au patrimoine. Considérés séparément, ces dispositifs paraissent techniques ; pris dans leur ensemble, ils dessinent une architecture d'empêchement.

Ne prétendons pas combler un vide : le droit français est déjà robuste. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a considérablement étendu les outils de contrôle. Le Sénat lui-même, en 2024, évoquait une évolution majeure des relations entre l'État et les cultes, tout en soulignant des pratiques préfectorales inégales et un climat de défiance croissant. Or votre texte ne corrige nullement ces déséquilibres, il les accentue.

La République, ce n'est pas l'indétermination pénale, la suspicion ciblée, l'extension sans fin de l'autorité administrative dans la vie religieuse.

La République, c'est l'égalité devant la loi, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes ; c'est l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; c'est notre principe de laïcité, qui garantit le respect de toutes les croyances et leur égalité. Voilà notre boussole.

Je souhaite exprimer ici une inquiétude plus profonde. Le rôle que vous entendez confier aux préfets interroge, non pas parce que l'administration serait illégitime, mais parce qu'elle ne saurait se substituer aux garanties démocratiques et juridictionnelles. Dans un État de droit, les libertés fondamentales relèvent d'abord de la loi et du juge.

Or votre proposition de loi érige le préfet en filtre, en verrou, en interprète du risque religieux. Il s'agit d'une transformation majeure, qui, appliquée demain dans des contextes politiques plus âpres, pourrait produire des effets que nous regretterions tous.

Les mots ont un sens. Lorsque l'on installe une administration du soupçon, lorsque l'on glisse d'une laïcité de liberté vers une logique de tutelle, c'est l'équilibre républicain qui vacille.

Je veux maintenant parler simplement.

En tant qu'élu de la République, profondément attaché à notre pacte commun, je n'accepte pas que certains de nos concitoyens puissent avoir le sentiment d'être regardés différemment. Personne ne devrait avoir à démontrer constamment son appartenance à la communauté nationale.

Dans de nombreux territoires, on attend d'abord de la République qu'elle tienne ses promesses, qu'il s'agisse de l'école, des services publics ou de l'égalité réelle.

On ne peut pas non plus ignorer le contexte dans lequel ce texte a été déposé. Les travaux sur lesquels il repose ont ainsi été contestés par les spécialistes mêmes qui ont été auditionnés. La séquence politique dans laquelle nous nous trouvons donne aussi le sentiment d'une accumulation : diagnostic alarmiste, mise en scène sécuritaire, réponse législative rapide.

Cette proposition de loi apparaît aujourd'hui insuffisamment aboutie, tant dans ses fondements juridiques que dans les réponses proposées, ce qui fragilise sa crédibilité et son efficacité.

À rebours de cette logique, le projet de loi défendu par M. le ministre de l'intérieur sur la même thématique est plus mesuré, plus équilibré et surtout moins stigmatisant à l'égard d'une religion. Cela montre bien qu'une autre voie est possible, sans pour autant renoncer à ses principes.

Dans une période où le débat public est déjà tendu, le rôle de la République est d'apaiser, de rassembler, de calmer et certainement pas de jeter de l'huile sur le feu.

J'en appelle à la vigilance de chacun, sur toutes les travées : ce texte ne concerne pas seulement une partie de nos concitoyens. Il touche à l'équilibre global des libertés publiques. Lorsque l'on accepte qu'un principe soit fragilisé pour certains, il finit toujours par l'être pour tous.

La liberté de culte n'est pas à géométrie variable. Aussi, je vous le dis avec gravité : retirez ce texte ! Renoncez à cette logique d'accumulation.

Travaillons sur ce qui fonde réellement la cohésion nationale : l'école, l'égalité territoriale, le logement, la justice sociale, la présence tangible de la République. En effet, la cohésion ne naîtra pas d'un délit flou. Elle ne naîtra pas non plus d'un contrôle administratif toujours plus étendu ; elle naîtra d'une République qui applique ses principes avec constance, pour tous.

Mes chers collègues, ce texte doit être rejeté, non par naïveté ou par faiblesse, mais par fidélité au droit, à la Constitution et à la loi de 1905.

Je le dis clairement : le groupe du RDSE, fidèle à une certaine idée de la République, de l'équilibre et des libertés, votera contre ce texte. Il le fera par fidélité à une idée simple : la République n'est la République que si elle est également respirable pour tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'iftar des ambassadeurs à la Grande Mosquée de Paris, le ministre de l'intérieur a pris position sur la question du port du voile par des mineures.

Je ne mentionne pas cet épisode pour nourrir une polémique,…

M. Akli Mellouli. Un peu tout de même !

Mme Valérie Boyer. … mais parce qu'il révèle quelque chose de plus profond : la difficulté de concilier la protection de la liberté de conscience et la protection des enfants que l'on expose à des assignations religieuses, sociales ou familiales. Tel est précisément l'enjeu du texte que nous examinons aujourd'hui.

Je veux à cet instant saluer le travail qu'a engagé Bruno Retailleau depuis maintenant de nombreuses années et me réjouis du dépôt de cette proposition de loi. Cette dernière a un mérite essentiel : regarder la réalité en face et tout de suite !

Cette réalité, l'excellent rapport de notre collègue Agnès Canayer la nomme clairement : après le terrorisme et le séparatisme, nous sommes confrontés à une nouvelle manifestation de la menace islamiste, celle de l'entrisme.

L'entrisme n'agit pas toujours par la violence. Il avance lentement, discrètement, insidieusement et méthodiquement. Il cherche à noyauter des associations, des structures éducatives, des réseaux d'influence, parfois des institutions locales, avec un objectif simple : substituer progressivement la norme religieuse à la règle commune.

En mai 2025, le rapport du ministère de l'intérieur sur les Frères musulmans soulignait que notre droit exerçait encore trop peu de prise sur cette stratégie menée à bas bruit.

C'est pourquoi le présent texte est nécessaire et essentiel. Il crée un délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République, recentré sur les actions concertées visant à conduire un organisme public ou privé à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées.

Il étend aussi les motifs de dissolution administrative aux structures qui s'affranchissent des règles communes au nom d'opinions exclusivement religieuses ou qui se livrent à des actes relevant de l'ingérence étrangère.

Ce texte agit en outre sur les financements : gel des avoirs, restitution des subventions publiques en cas de violation du contrat d'engagement républicain et encadrement des fonds de dotation. Il s'agit d'assécher les ressources de ceux qui utilisent nos libertés pour combattre nos principes.

Je veux insister sur un point qui me semble fondamental : la protection des mineurs. Les enfants ne naissent pas séparatistes ou avec l'idée que la loi religieuse primerait la loi de la République. De telles convictions leur sont transmises, parfois très tôt, dans des environnements…

M. Akli Mellouli. Et les scouts ?

Mme Valérie Boyer. … où l'autorité publique se manifeste trop tardivement.

Tel était le sens de l'amendement que j'avais déposé en commission sur le voile des mineures. Je proposais d'interdire, dans l'espace public, « le port, par un mineur, de signes ou tenues par lesquels il manifeste ostensiblement une appartenance religieuse », ainsi que les vêtements « ayant pour effet de signifier l'infériorisation de la femme. » Car voilà ce qu'il nous faut combattre : tout ce qui enseigne aux filles qu'elles sont inférieures et qu'elles doivent se dissimuler.

Hélas, mon amendement a été rejeté au titre de l'article 45 de la Constitution. J'en prends acte, mais je le regrette, car il s'agit d'un sujet ayant trait à la fois à la protection de l'enfance, à la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous parlons ici non pas d'une religion, mais de pressions exercées sur de jeunes filles, à qui l'on impose, avant même l'âge du choix, des codes qui enferment leur corps, les assignent à une identité et réduisent leur liberté de conscience. Liberté, égalité et fraternité leur sont interdites. On persuade les femmes qu'elles sont différentes et on divise le monde entre femmes pudiques et femmes impudiques. Cela, notre pays ne peut le supporter !

La République ne peut pas être forte contre l'entrisme et demeurer silencieuse face à l'assignation des mineures.

Ce texte ne vise pas nos compatriotes musulmans. (M. Akli Mellouli s'esclaffe.) Bien au contraire, il les protège ! Il ne restreint pas la liberté de croire ; il défend la liberté de ne pas subir.

Face à l'islamisme politique, nous avons trop longtemps hésité. Pendant ce temps, celui-ci s'est organisé, financé, enraciné. Désormais, nous devons répondre avec fermeté, lucidité et constance. Aujourd'hui, et pas demain ! Nous avons suffisamment perdu de temps.

La République n'a pas à s'excuser de défendre ses principes. Elle doit les faire vivre partout, pour tous, et d'abord pour les plus vulnérables – et j'insiste sur les mineurs. Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Voilà ce à quoi Bruno Retailleau s'est attelé avec ce texte ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

Aujourd'hui, nous savons ce que nous voulons : une République qui protège ses enfants, défend ses lois et ne recule pas devant ceux qui cherchent à la contourner.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer. Nous voulons une République qui dise aux femmes qu'elles sont les égales des hommes. Et c'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à ne plus attendre et à voter ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui touche à un équilibre particulièrement sensible : celui qui consiste à protéger durablement nos institutions et notre pacte républicain sans jamais fragiliser les libertés publiques qui en constituent le socle.

La menace à laquelle nous sommes confrontés n'est ni brutale ni toujours visible. L'entrisme s'inscrit dans le temps long. Progressivement, de manière insidieuse, mais méthodique, il investit les espaces du quotidien : nos associations, nos écoles, nos clubs sportifs.

Une réponse de principe ne saurait suffire. L'enjeu est opérationnel : se donner les moyens d'agir concrètement, avec discernement, mais avec constance.

Cette réponse implique tout d'abord de franchir un cap en matière de coordination de l'action publique. Nous disposons d'informations, parfois précises, mais encore trop dispersées. Un tel morcellement affaiblit notre capacité d'analyse et retarde la prise de décision.

Le texte permet de mieux faire circuler ces données et d'en confier la synthèse à l'échelon préfectoral, pour que les signaux faibles ne restent plus sans suite. Le but n'est pas de créer une strate supplémentaire : il s'agit de rendre enfin opérants des moyens qui existent déjà.

Ensuite, la question du contrôle doit être abordée avec lucidité. C'est malheureusement une constante dans la France du XXI^e siècle : l'écart entre les règles posées et leur application réelle demeure trop important. Des contrôles trop rares, trop prévisibles ou insuffisamment suivis d'effets perdent toute leur portée.

Le texte change de logique en rendant les vérifications plus régulières, plus ciblées ; il permet surtout des suites plus rapides. Ce qui est recherché, c'est non pas la multiplication des procédures, mais la certitude que chaque manquement entraînera une réponse de la puissance publique.

La maîtrise des financements constitue également un levier déterminant. Lorsque certains flux sont insuffisamment tracés ou encadrés, ils peuvent devenir des vecteurs d'influence durables. Sur ce point, la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche que nous avions déjà engagée, notamment au travers des outils que nous avons développés pour lutter contre le narcotrafic : mieux tracer, mieux contrôler, et pouvoir réagir plus vite.

Concrètement, il sera possible de suspendre des aides, subventions ou autres avantages, dès lors qu'un doute sérieux existe, et cela dans des délais compatibles avec l'urgence des situations. Ces mesures répondent à une exigence d'efficacité, mais aussi de cohérence.

Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer la réalité du terrain. Les élus locaux, les responsables associatifs, les agents publics sont en première ligne, mais, parce qu'ils sont dépourvus d'un appui opérationnel et d'interlocuteurs clairement identifiés, se retrouvent souvent désarmés face à des phénomènes pourtant bien caractérisés. Sans cet appui, le risque est double : l'inaction ou, à l'inverse, des réponses inadaptées.

Enfin, la solidité juridique de ce texte constitue une condition essentielle de son efficacité. Trop souvent encore, nous adoptons des dispositifs imprécis ou difficilement mobilisables, qui affaiblissent durablement l'action publique.

Avec ce texte, nous faisons le choix inverse : celui de dispositifs ciblés, encadrés et juridiquement robustes, qui permettent d'agir vite sans fragiliser l'État de droit. C'est cet impératif qui fait la différence entre une ambition simplement affichée et une réponse réellement efficace.

Mes chers collègues, au-delà des considérations techniques et juridiques, c'est bien une exigence politique qui nous rassemble, celle de garantir que tous les espaces de la vie collective demeurent régis par les lois de la République, sans aucune exception.

Il s'agit de répondre avec lucidité aux attentes de nos concitoyens, qui demandent des actes concrets, à la hauteur des enjeux.

Il s'agit aussi de préserver l'équilibre qui fonde notre modèle : un équilibre exigeant, mêlant la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » à une valeur cardinale et très française : la laïcité. N'oublions jamais que cet équilibre n'est pas acquis. Au quotidien, il suppose vigilance, constance et fermeté.

Tel est le sens de notre engagement aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en france

TITRE Ier

GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS GARANTS DE LA COHÉSION NATIONALE

Article 1^er

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° (nouveau) Après le titre II du livre IV, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS

« DES ATTEINTES AUX PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

« Art. 423-1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'œuvrer, de manière concertée, au sein d'un organisme public ou privé ou d'un groupement de fait, à conduire cet organisme ou ce groupement à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1^er de la Constitution. »

II. – L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Délit d'atteinte aux principes de la République prévu à l'article 423-1 dudit code ; ».

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l'article. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous faire part d'un témoignage personnel au sujet de cette proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau.

Je suis un sénateur de la République de confession musulmane, qui représente un territoire français depuis 1841, Mayotte. Dans mon archipel de l'océan Indien, on trouve plus de 200 mosquées, pour une église et une chapelle. La coexistence entre une religion minoritaire chrétienne et une religion très majoritairement musulmane ne pose pas de problème. Je n'ai jamais entendu parler de tensions entre les pratiquants de ces deux religions.

En tant que ministre de l'intérieur, puis, plus récemment, en tant que candidat à l'élection présidentielle, monsieur Retailleau, vous vous êtes rendu à Mayotte : vous avez donc pu constater par vous-même ce que j'affirme.

Aussi, je ne comprends pas cette proposition de loi qui, de fait, amplifie le sentiment anti-musulmans alimenté par des forces politiques dont on connaît très bien les racines.

Mon cher collègue, en tant qu'élu d'un territoire où vivent 95 % de personnes de confession musulmane, je me sens évidemment agressé par votre texte. Je sais que vous allez me répondre que vous ne visez pas tous les musulmans. Mais alors, pourquoi vous polariser sur notre communauté ?

Je voterai contre ce texte par respect des grands principes de la République, au premier rang desquels la tolérance et la fraternité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Alexandre Basquin et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne suffit pas de mentionner le culte musulman dans l'intitulé d'un texte pour que ce dernier ne s'applique qu'aux musulmans. Celui-ci s'appliquera bien évidemment à l'ensemble des cultes sur la totalité du territoire de la République, y compris, donc, en Alsace-Moselle, comme l'a très justement mentionné notre collègue Patricia Schillinger.

Cette proposition de loi comporte de fait un certain nombre de dispositions sur les cultes ou sur l'enseignement religieux qui sont totalement contraires au Concordat de 1801.

Personnellement, cela me convient parfaitement : je suis en effet opposé au Concordat. (Sourires.) Je considère que, dès lors que la laïcité est un principe constitutionnel, il devrait s'appliquer à l'ensemble des territoires de la République. Mais est-ce pour autant…

M. Patrick Kanner. Une priorité ?

M. Pierre Ouzoulias. … au détour de cette proposition de loi que nous devrions discuter de ce principe ?

Monsieur le ministre, je regrette que, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi dite Séparatisme, M. Darmanin ait refusé que nous étudiions le problème que pose aujourd'hui le Concordat. Comment expliquer à nos enfants que ce qui est possible en Meurthe-et-Moselle ne l'est pas en Moselle ? Comment leur faire comprendre que la faculté d'enseigner l'histoire des cultes et les religions en Moselle n'existe pas en Meurthe-et-Moselle ?

Il y a là une incongruité…

Mme Nathalie Goulet. Mais non !

M. Pierre Ouzoulias. … à laquelle vous vous attaquez indirectement au travers de ce texte, mes chers collègues, et cela de façon très surprenante, puisque, jusqu'à présent, vous vous étiez toujours opposés à la fin du Concordat.

J'observe que vous vous êtes ralliés à ma position, que certains qualifiaient pourtant ici de laïcarde… J'y vois malgré moi un motif de réjouissance ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-Qui, GEST et SER.)

Mme Nathalie Goulet. Quel taquin !

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, sur l'article.

M. Akli Mellouli. Si j'ai bien suivi nos débats, il semblerait que cette proposition de loi ne vise pas à stigmatiser une religion.

Or, depuis le début, on ne parle que d'une seule et même religion. Il n'est en effet question que d'islam – on l'avait d'ailleurs déduit de l'intitulé du texte même. On a surtout entendu circuler tous les préjugés possibles et imaginables.

Mes chers collègues, ceux qui nous écoutent comprennent bien qu'il s'agit d'un texte clairement et nettement islamophobe, d'un texte qui stigmatise les musulmans, sous couvert de défendre les principes de la République, en créant, parmi d'autres mesures, un délit d'atteinte à ses principes fondamentaux.

Pourtant, c'est ce texte même qui constitue une atteinte à nos valeurs et aux principes de la République : il est un délit à lui tout seul et devrait être poursuivi pour ce motif.

Je manque de temps pour aller au bout de mon propos, mais cette proposition de loi risque de poser plus de problèmes qu'elle n'apportera de réponses. Tout le monde en est conscient ici !

Peut-on élaborer une loi sur le fondement de simples obsessions ? On connaissait les lois d'exception ; on est en train d'inventer les lois d'obsession… Jusqu'où ira-t-on ? Il n'est pas possible de stigmatiser une population qui respecte les lois de la République.

Par ailleurs, qu'est-ce que c'est que ces sondages ou ces empilements de données statistiques qui sortent de je ne sais où pour démontrer que des croyants sont des croyants et tenter de justifier obsessions et fantasmes ?

Les gens ont tout de même le droit de croire ! Après tout, il n'y a rien d'exceptionnel à ce qu'un croyant soit un croyant. On n'a simplement pas le droit d'appliquer sa religion lorsque c'est au détriment des lois ; on doit tout bonnement respecter les lois de la République.

Dépassons nos préjugés ! Sortons de ces représentations : la République mérite mieux que cela ! Elle mérite un débat apaisé,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Vous êtes tout sauf apaisé !

M. Akli Mellouli. … parce que nous devons travailler à rétablir la cohésion nationale. C'est notre responsabilité !

Ce texte, je l'ai dit, est contraire aux principes de la République. Il stigmatise et n'apaise pas.

Après avoir entendu toutes ces idées reçues, ceux qui nous écoutent ont bien compris qu'ils étaient visés. La haine du musulman ne peut pas servir de prétexte à ce texte prétendument en faveur de la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l'article.

M. Éric Kerrouche. Soyons clairs : en effet, la République doit combattre l'islamisme politique. Elle doit être ferme et se défendre. Pour autant, elle ne peut pas le faire en affaiblissant ce qui la fonde, à savoir l'État de droit.

Le texte de la commission des lois a été réécrit. Il est plus resserré, plus prudent et plus habile, mais il ne faut pas se raconter d'histoires : il n'a pas été rééquilibré. La commission a habillé juridiquement les mesures proposées sans en changer la logique.

Cette logique est toujours la même : plus d'administration, moins de libertés, plus de soupçons et moins de garanties. Même sur le plan pénal, un terrain sur lequel la commission dit avoir resserré le dispositif, le problème demeure. Or, en matière pénale, la loi doit être claire, stricte et prévisible. Et quand on incrimine des comportements ou une atteinte aux principes de la République, on aborde des enjeux d'une grande sensibilité.

Autrement dit, on a abandonné les formules les plus grossières, mais on n'a pas fait disparaître le risque d'une interprétation très large des dispositifs envisagés.

Que reste-t-il encore de contestable ? Je pense à l'extension des motifs de dissolution administrative des associations, au renforcement des pouvoirs du préfet, au contrôle accru des lieux de culte, des subventions et des financements.

Tous les articles de la proposition de loi ont suivi la même pente. On prétend sécuriser, mais, en réalité, on déplace le centre de gravité du juge vers l'administration. On prétend défendre la République, mais, en réalité, on habitue notre droit à gouverner par la surveillance, l'injonction, l'interdiction, le gel, la fermeture. Même la liberté de la presse est atteinte malgré les commissions.

Mes chers collègues, la République, ce n'est pas l'administration toute-puissante ; ce n'est pas le préfet qui serait érigé en réponse universelle ; ce n'est pas non plus un droit d'exception rendu plus présentable.

La République, c'est la garantie des droits, la liberté d'association, la liberté de culte, la liberté de la presse, c'est une loi pénale précise et un pouvoir qui se limite lui-même, parce qu'il sait que, sans cela, il n'y a plus de Constitution, plus d'équilibre des pouvoirs et plus de libertés.

Ce texte n'est pas une véritable proposition de loi ; c'est la démonstration d'une volonté de frapper fort et d'afficher son autorité. Mais la vérité est plus simple : ce texte n'a pas été retouché ou redressé. C'est pourquoi nous le combattons frontalement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 25 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Corinne Narassiguin. Comme nous l'avons largement démontré au cours de la discussion générale et ainsi qu'Éric Kerrouche vient de le rappeler, cette proposition de loi est d'abord un tract politique qui s'est affranchi de toute rigueur juridique.

De ce point de vue, et malgré les efforts de Mme le rapporteur, l'article 1^er est symptomatique de la légèreté et de l'amateurisme avec lesquels vous nous proposez d'aborder des sujets pourtant graves et sérieux.

Je donnerai un seul exemple des effets que pourrait avoir le nouveau délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République que vous proposez de créer.

L'auteur de la proposition de loi, Bruno Retailleau, est par ailleurs président d'un parti politique, Les Républicains, qui a écopé de lourdes pénalités financières pour n'avoir présenté que 88 candidates contre 178 candidats lors des élections législatives de juin 2024, en violation des lois sur la parité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Quel rapport ?

Mme Corinne Narassiguin. Si je m'en tiens à la définition du délit créé à l'article 1^er, il ne serait sans doute pas difficile de démontrer que vous avez œuvré de façon concertée, chers collègues de droite, pour faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, afin de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1er de la Constitution,…

M. Max Brisson. Oh la la !

Mme Corinne Narassiguin. … l'un de ces principes étant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques.

Et des exemples comme celui-ci, nous pourrions en citer des dizaines. C'est la preuve que ce délit que vous avez présenté comme un outil de lutte contre l'entrisme est extrêmement mal circonscrit.

Finalement, avec cet article, vous réactivez un débat que la République a déjà tranché. Sous prétexte de lutter contre l'entrisme islamiste, vous proposez de créer un délit d'outrage à la République.

Lors des débats sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la création d'un tel délit, sorte de blasphème civil, avait fait l'objet d'âpres discussions. L'histoire retient que Georges Clemenceau avait alors défendu le droit d'outrager la République en prononçant cette phrase restée fameuse : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 25.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vient d'être brillamment défendu par notre collègue Corinne Narassiguin.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Ces trois amendements de suppression de l'article 1^er tendent à s'inscrire pleinement dans la lignée que nous avons défendue au cours de la discussion générale, celle qui consiste à reconnaître la réalité des enjeux, mais à contester à la fois l'approche retenue par les auteurs du texte et certains des dispositifs proposés.

C'est dans cet esprit que nous proposons la suppression de cet article. Avec cet amendement, nous souhaitons notamment revenir sur la création du délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République.

En effet, si la lutte contre les stratégies d'entrisme est légitime, l'incrimination proposée soulève de réelles difficultés. Sa rédaction, même remaniée, demeure trop large et fait peser un risque sur la liberté d'expression et le fonctionnement normal des organisations.

Surtout, elle figure dans un texte dont l'intitulé entretient la confusion entre une dérive politique et une religion, ce qui affaiblit la portée du message républicain.

La défense des principes de la République suppose des outils précis, juridiquement robustes et pleinement universalistes. Une telle évolution mérite d'être étudiée dans un cadre plus cohérent.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE propose la suppression de l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai quelques instants pour répondre à certains des propos que j'ai entendus lors de la discussion générale et qui me semblent curieux. Mais soyez sans inquiétude, je prendrai également le temps de donner l'avis du Gouvernement sur cet article 1^er, notamment parce que son dispositif ne figure pas dans le futur projet de loi.

Tout d'abord, je suis surpris que certains sénateurs aient pu s'étonner qu'il y ait deux textes sur des enjeux similaires. La ficelle est un peu grosse ! M. Retailleau était ministre de l'intérieur jusqu'en octobre 2025 et a, à ce titre, il a participé à tous les travaux préparatoires au projet de loi. Comme il a quitté le Gouvernement l'automne dernier, il n'y a rien de surprenant à ce que le travail engagé soit poursuivi.

Le Gouvernement a déposé un projet de loi qui ressemble d'ailleurs étrangement à la copie envisagée lors de l'automne 2025, au terme d'un travail que, je le répète, nous avons poursuivi depuis lors.

L'un des deux textes sur l'entrisme – le mien, en l'occurrence – a fait l'objet d'une réflexion interministérielle. Il est donc le fruit d'une collaboration entre tous les ministères. Il sera en outre prochainement soumis au Conseil d'État, dont nous avons la faiblesse de penser qu'il passera la rampe. J'insiste également sur ce point, car, lors de la discussion générale, plusieurs orateurs se sont émus que le texte de M. Retailleau n'ait pas fait l'objet d'un avis du Conseil.

Je regrette que certains cherchent, au travers de cette proposition de loi, à donner l'illusion que le Gouvernement n'a rien fait jusqu'à présent sur ce sujet, un peu comme vous l'aviez fait avec la proposition de loi sur le narcotrafic à l'époque, alors que tel n'était pas le cas : nous avons évidemment agi dans ce dossier. Nous agissons progressivement, dans la continuité : le projet de loi que défendra prochainement le Gouvernement s'inscrit dans la lignée de l'œuvre engagée en 2015 par l'exécutif, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale.

Ensuite, je répondrai aux représentants des groupes socialiste et écologiste qu'ils ont raison de demander à ce que l'on ne stigmatise personne. Nous sommes bien d'accord sur ce point, et c'est ce à quoi nous resterons attentifs dans le cadre du projet de loi.

À ceux qui s'étonnent de la coexistence de deux textes de loi, je rappelle donc une évidence : la vie d'un gouvernement ne s'arrête pas à la démission d'un ministre ; un ministre de l'intérieur a repris le texte sur l'entrisme à l'automne 2025, l'a enrichi et y a mis sa patte personnelle : il y aura donc prochainement un projet de loi du Gouvernement,…

M. Max Brisson. Quand ?

M. Laurent Nunez, ministre. … qui aura été examiné par le Conseil d'État – j'insiste sur ce point –, sur la base, je le répète, d'un travail réalisé de façon interministérielle.

Pour ce qui est de l'article 1^er, enfin, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'agit en effet d'une sanction pénale que nous n'avons pas retenue dans le texte que nous vous soumettrons prochainement, parce qu'elle ne nous semblait pas obéir aux canons fixés par le Conseil constitutionnel. C'est l'une des rares mesures de la proposition de loi qui ne figure pas dans notre projet, les autres ayant été intégrées après réécriture avant d'être soumises au Conseil d'État.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de cet article 1^er, je me permets encore une fois de vous mettre face à vos contradictions.

Je vous le dis comme je le pense : vous n'arriverez pas à être plus laïcs que moi ! (Sourires.)

Dans le cadre de cet article, vous parlez des « pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1^er de la Constitution », lequel a trait à la laïcité.

Mes chers collègues, à en juger par certaines de vos déclarations, vous considérez que le voile musulman est « l'étendard de l'islamisme ». Or, quand je défends dans cet hémicycle un amendement visant à interdire les signes religieux ostensibles dans les écoles privées, vous votez contre. Où est la cohérence ?

Permettez-moi également de vous indiquer que, si cette proposition de loi est adoptée, on pourra légalement interdire le port du voile dans les écoles privées et faire ainsi respecter strictement le principe de laïcité dans tous les cours dispensés par des professeurs payés par l'État. Voilà ce à quoi conduit ce texte qui, hélas, ne permet pas d'aller jusqu'au bout de ce qu'impliquerait un discours de pleine fermeté sur la laïcité.

Je terminerai en disant que je suis certes laïc, et athée de surcroît, mais que je considère qu'une voix politique des cultes est tout à fait essentielle. Je ne suis pas opposé à l'expression politique des cultes, quels qu'ils soient.

Nous en reparlerons très prochainement à l'occasion de l'examen des textes sur la fin de vie. Les trois cultes d'Abraham, les religions juive, chrétienne et musulmane, sont tous trois hostiles à l'euthanasie. Je trouve que c'est parfaitement légitime et je ne m'oppose pas à leur expression.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. On observe sur les réseaux sociaux que les gens ont une tendance assez marquée à acheter des appartements ou des maisons qu'ils détruisent intégralement pour les redécorer de fond en comble et en faire des lieux de vie présentables. Or c'est exactement ce qui s'est passé avec ce texte. (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Dans sa version initiale, cet article 1^er ne tenait pas du tout sur le plan juridique. Le fait de contester l'application des règles communes était par exemple difficile à définir, de même que celui d'atteindre gravement à la cohésion nationale. Toutes les interprétations étaient possibles. Aucune définition juridique précise des sanctions envisagées ne nous était proposée.

Or, à ce que je sache, l'exigence est a priori claire en matière pénale : la loi doit être stricte et intelligible.

Dans le cadre de ses travaux, la commission, ou en tout cas Mme la rapporteure, a donc essayé de transformer cette rédaction pour la rendre présentable. La notion de contestation de l'application des règles communes légalement édictées a ainsi été remplacée par celle d'action concertée au sein d'un organisme public ou privé.

Le problème, madame le rapporteur, c'est que cette modification reste incomplète. Ainsi, la référence aux principes de la République est trop large lorsqu'elle est invoquée en matière pénale : elle expose cet article à un risque de censure constitutionnelle.

C'est la raison pour laquelle nous ne louerons ni l'appartement original ni l'appartement relooké. Nous considérons que les travaux de rénovation ont été mal faits du début jusqu'à la fin.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Permettez-moi tout d'abord de vous dire, monsieur le ministre, que nous sommes fiers ici d'avoir lancé la commission d'enquête ayant mené à l'adoption de la loi sur le narcotrafic.

Cette commission d'enquête était totalement transpartisane, puisqu'elle était présidée par un sénateur socialiste et que son rapporteur, Étienne Blanc, appartenait au groupe Les Républicains. Or c'est à partir de ses conclusions que nous avons élaboré la proposition de loi qui a fini par être votée. On a montré à cette occasion que nous étions capables de trouver un compromis équilibré dans le domaine régalien.

M. Guillaume Gontard. Parfait contre-exemple !

M. Guy Benarroche. Ce ne sera pas le cas avec ce texte !

M. Bruno Retailleau. J'ajouterai un mot sur l'article 1^er de la présente proposition de loi. Que dit le rapport du ministère de l'intérieur dont je me suis inspiré, celui que tout le monde a pu lire. Il indique que le frérisme, notamment ce que l'on appelle l'entrisme, atteint la cohésion nationale et cible la forme républicaine de nos institutions.

Or vous connaissez tous aussi bien que moi les dispositions de l'article 410-1 du code pénal : celui-ci énumère les sept ou huit motifs présents dans notre corpus juridique que l'on considère comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

C'est très puissant, mais le rapport souligne que, dans ce cadre, l'atteinte à la forme républicaine de nos institutions ne peut faire référence, sur le plan pénal, qu'à des actions armées, violentes ou insurrectionnelles, autant d'opérations qui sont très éloignées de celles qui caractérisent le phénomène d'entrisme, lequel laisse de côté la violence au profit de modes d'action plus insidieux.

C'est la raison pour laquelle le rapport recommandait l'adoption d'une nouvelle incrimination, et cela, d'ailleurs, moins pour les bénéfices judiciaires que l'on pouvait en attendre que pour des actions d'entrave de police administrative.

Voilà ce que nous avons voulu faire. Je remercie la commission et la rapporteure d'avoir inscrit encore un peu plus ce texte dans l'esprit de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, dont Philippe Bas était l'un des auteurs et que j'avais cosignée. Ce texte visait à affirmer que l'on ne peut s'affranchir de la règle commune en raison de ses origines ou de sa religion.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je m'opposerai à ces amendements de suppression. Il faut bien comprendre que la doctrine des Frères musulmans, partout où elle s'applique, est de travailler contre le régime en place.

C'est exactement ce qu'il s'est passé en Jordanie, où les Frères musulmans étaient institutionnalisés, mais aussi ailleurs. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) C'est le principe de ce grignotage de la République.

C'est pourquoi je ne voterai pas ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7, 25 et 33 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

114

Contre

208

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

œuvrer

insérer les mots :

par tout moyen

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à apporter une précision en ajoutant l'expression « par tout moyen », afin de renforcer le texte de la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Parigi et Mme Patru, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être considérées comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la cohésion nationale, au sens du présent article, les actions menées par des voies légales et pacifiques tendant à promouvoir :

« – l'évolution de l'organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;

« – la reconnaissance, la protection ou le développement des langues régionales, dans les conditions prévues à l'article 75-1 de la Constitution ;

« – la préservation et la valorisation des identités culturelles territoriales. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de mon collègue Paul Toussaint Parigi vise à protéger les langues régionales et l'autonomie locale en inscrivant clairement dans le texte que leur promotion ne peut être considérée comme une atteinte à la cohésion nationale.

Contrairement aux accusations de certains, notamment d'un ancien ministre de l'éducation nationale, les écoles immersives en Bretagne, en Corse, en Alsace ou au Pays basque ne menacent pas l'unité républicaine. Elles sont ouvertes à tous et intègrent le français dans un cadre bilingue.

Le Conseil constitutionnel n'a pas rejeté le principe de l'immersion, il a simplement souligné la nécessité d'un cadre précis. Ces écoles répondent à une demande sociale forte, comme en témoignent les mobilisations récentes.

Cet amendement tend à éviter que la notion de cohésion nationale ne soit instrumentalisée et à renforcer ainsi la République des territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je vous rassure : cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article que nous avons adoptée en commission. Celle-ci préserve les mouvements régionalistes, qu'ils soient corses ou bretons !

M. Max Brisson. Ou basques !

Mme Patricia Schillinger. Ou alsaciens !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Madame Patru, l'amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Patru. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l'article L. 212-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Ou qui, publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s'affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1^er de la Constitution ;

« 9° Ou qui commettent ou planifient des actes d'ingérence au sens du 1° bis de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Corinne Narassiguin. Avec cet article 2, nous abordons la question des dissolutions administratives d'associations.

Sur ce sujet, il convient de dissiper la fable selon laquelle l'État serait désarmé. Comme je l'ai dit précédemment, 131 dissolutions d'associations ont été prononcées sous la V^e République, et elles concernaient au premier chef des associations d'extrême droite – preuve du danger que représente cette dernière dans notre pays.

Surtout, un tiers des dissolutions prononcées depuis 1958 l'ont été ces dix dernières années, ce qui montre bien que nous disposons d'un arsenal juridique fourni et robuste.

J'observe que l'auteur de la proposition de loi propose, sans jamais dire en quoi les motifs existants seraient insuffisants, d'ajouter de nouveaux motifs de dissolution qui posent des problèmes juridiques évidents.

Par exemple, il est question de dissoudre les associations qui, « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s'affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République ».

Quand j'ouvre le Larousse, voici la définition que je lis du verbe « se prévaloir » : « Mettre quelque chose en avant pour en tirer avantage. » Que l'on m'explique comment on pourrait mettre quelque chose en avant, mais de façon clandestine ! Nous voyons bien que cette rédaction pose problème.

Autre exemple, la rapporteure a prévu que seules les opinions religieuses seraient prises en compte dans le cadre de ce nouveau motif de dissolution. Une association d'extrême droite – les associations d'extrême droite sont, je le répète, les plus concernées par les dissolutions administratives – qui s'affranchirait des principes républicains au nom de ses opinions politiques ne risquerait par conséquent pas la dissolution. Nous avons bien compris votre obsession pour l'islam, mais un tel « deux poids, deux mesures » est pour le moins grossier.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons, chers collègues, à supprimer l'article 2.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Mélanie Vogel. L'article 2, que cet amendement a pour objet de supprimer, crée deux nouveaux motifs de dissolution administrative visant les associations ou groupements de fait.

Cet article est à la fois inutile et dangereux.

Il est inutile, car, nous l'avons dit et nous le répéterons certainement de nombreuses fois au cours de ce débat, la loi Séparatisme de 2021 prévoit déjà énormément d'outils pour dissoudre des associations.

Sont déjà prévus les cas d'associations ou de groupements qui provoquent « à la discrimination, à la haine ou à la violence » ; « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » ; « dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » ; qui provoquent « à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » ; ou encore qui se livrent « à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».

Nous voyons bien que l'arsenal législatif existant, les dissolutions administratives qui sont régulièrement prononcées dans notre pays le démontrent, est largement suffisant pour traiter la question.

Ensuite, cet article est dangereux parce que sa rédaction est extrêmement floue. Les expressions « se prévaloir », « clandestinement », ou encore « actes d'ingérences » ne sont pas clairement définies.

En outre, les dissolutions prononcées cibleraient non seulement des actes, mais aussi des individus.

Les dispositifs existants sont largement suffisants. Pourquoi ajouter des couches à un édifice qui fonctionne déjà parfaitement ? C'est inutile et dangereux.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. L'article 2 étend les motifs de dissolution administrative. Bien entendu, la République doit se donner les moyens de se défendre contre les atteintes graves à ses principes.

Seulement, le dispositif proposé soulève plusieurs réserves. Ainsi, il repose sur des notions dont l'interprétation peut se révéler délicate et confère à l'administration un pouvoir d'appréciation étendu. Surtout, il s'inscrit dans un texte dont l'intitulé entretient une confusion entre la lutte contre certaines dérives et une religion, ce qui fragilise l'adhésion au droit.

La dissolution administrative est une mesure grave, qui doit demeurer strictement encadrée et être maniée avec prudence. Une réflexion sur son évolution est légitime, mais elle doit s'inscrire dans un cadre plus neutre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je tiens à donner quelques éléments factuels. Si le nombre de dissolutions administratives a augmenté à partir de 2019, il est stable depuis : cinq ont été prononcées en 2025, comme en 2024 et en 2023. De plus, depuis 2021, une seule des mesures de dissolutions qui ont été prononcées a été annulée par le juge administratif.

Par ailleurs, les deux nouveaux motifs de dissolution administrative répondent à des besoins réels. Nous avons circonscrit le dispositif portant sur les associations qui pratiquent l'entrisme. Pour ce qui concerne le motif d'ingérence étrangère, nous avons repris les dispositions prévues par la loi du 25 juillet 2024.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ce que je vais dire vaudra pour l'ensemble des avis du Gouvernement qui suivront. Nous avons évidemment le même objectif que la commission et l'auteur de la proposition de loi, puisque nous créons, dans le projet de loi que nous vous proposerons prochainement, deux nouveaux motifs de dissolution administrative.

Madame la sénatrice Vogel, non, on ne peut pas traiter la question de l'entrisme à droit constant, même si l'article L. 212-1 du code de la sécurité prévoit déjà des motifs de dissolution. Nous avons largement complété, revu et corrigé cette disposition dans le projet de loi du Gouvernement. Les mêmes motifs, l'entrisme et l'ingérence étrangère, y sont prévus, respectivement, à l'article 8 et à l'article 9.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Tout à l'heure, Mme Goulet évoquait l'entrisme des Frères musulmans, mais ce n'est pas la question traitée par ce texte. Dans cet hémicycle, nous sommes tous contre l'entrisme des Frères musulmans au sein de la société. Nous disons simplement que ce texte ne répond pas à l'objectif défini. Voilà le problème principal !

Dans la proposition de loi initiale, il était question dans cet article de déstabilisation de la société et d'atteinte grave à la cohésion nationale. Je le répète, ces notions n'ont pas d'existence juridique. Or notre rôle est d'écrire la loi, et non de raconter des histoires autour de la loi dans une perspective politique, car, lorsque l'on dissout une association, on porte atteinte à une liberté fondamentale.

Il existe déjà sept motifs de dissolution administrative d'une association ! L'État n'est donc pas complètement démuni.

Je comprends l'entreprise de rationalisation de la commission, mais il n'en demeure pas moins que la nouvelle rédaction du texte cautionne le durcissement prévu par le texte initial et donne toujours à l'État un pouvoir de neutralisation extrêmement fort.

Nous considérons que les fondements sur lesquels s'appuie la nouvelle rédaction ne sont pas objectivables et sont par conséquent critiquables du point de vue juridique.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Bien sûr, je ne voterai pas ces amendements.

Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de respect tant pour votre personne que pour vos fonctions, mais j'ai du mal à vous suivre depuis tout à l'heure. Vous émettez systématiquement des avis de sagesse, tout en nous expliquant que le projet de loi que vous allez présenter dans quelques jours ressemble à la proposition de loi de Bruno Retailleau, modifiée par la commission.

En émettant un avis de sagesse sur des amendements de suppression, vous donnez en quelque sorte votre aval à la suppression de votre propre projet de loi. Peut-être est-ce parce que je viens du Sud, mais j'ai du mal à comprendre. Êtes-vous défavorable au texte que vous présenterez dans quelques semaines ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, c'est très simple, le Gouvernement a écrit un projet de loi, qui est différent du texte que visent ces amendements de suppression. L'objectif est le même, mais la rédaction est différente.

Nous sommes au cœur du débat : il s'agit, à cet endroit du texte, de définir l'entrisme. D'autres dispositions ont pour objet de compléter la loi de 2021.

Les rédactions que j'ai retenues dans le projet de loi sont plus pures juridiquement, car elles sont le fruit d'un travail interministériel. Je ne vais pas émettre des avis favorables sur les articles d'un texte portant sur les mêmes questions qu'un autre texte, plus rigoureux juridiquement, que je présenterai prochainement devant vous !

Mme Valérie Boyer. Dans ce cas, sous-amendez !

M. Laurent Nunez, ministre. Cela ne paraît pas difficile à comprendre…

Mme Catherine Di Folco. Mais ce sont des amendements de suppression !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Il semblerait que la façon de parler du ministre ne soit pas totalement comprise par M. Retailleau et les autres membres du groupe Les Républicains. Laissez-moi vous éclairer, chers collègues : ce que dit M. le ministre, c'est que ce texte est mal écrit, qu'il définit mal l'entrisme, qu'il sera inefficace et qu'il en a préparé un qui est bien mieux écrit et plus efficace. (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Pierre Ouzoulias. Il ne le dit pas comme ça !

M. Guy Benarroche. Vous devriez donc ne pas voter ce texte et attendre celui du ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Vous allez le voter alors !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8, 26 et 34 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou qui ont un lien direct ou indirect avec la mouvance des Frères musulmans. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, cher collègue Éric Kerrouche, voilà le moment de vérité : je propose un motif de dissolution supplémentaire, celui d'avoir un lien, direct ou indirect, avec la mouvance des Frères musulmans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous pensons que le fait de cibler directement la mouvance des Frères musulmans n'apportera rien au texte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sous le contrôle de M. Burgoa – je ne voudrai pas me contredire –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes motifs que Mme le rapporteur : il convient de définir précisément les choses, ce qui n'est pas le cas ici.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de poser une question : pourquoi seulement les Frères musulmans ? D'autres associations, qui prônent un islamisme radical et politique, ne sont jamais citées dans ce texte.

Pardonnez-moi de vous le dire de manière un peu forte, mais le wahhabisme est un salafisme qui a réussi. Pourquoi n'en est-il jamais question ?

M. Roger Karoutchi. Non, ça n'a rien à voir !

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Karoutchi, je puis vous l'assurer, dans les pays qui pratiquent le wahhabisme, le statut des femmes n'est pas enviable.

M. Akli Mellouli. C'est la charia !

M. Pierre Ouzoulias. Il existe bien évidemment un entrisme wahhabite et salafiste en France. Pourquoi se focaliser sur les Frères musulmans. D'autant que j'ai compris, mais je parle sous le contrôle de M. le ministre, qu'ils étaient plutôt en perte de vitesse sur le terrain, parce qu'ils trop policés et dépassés par d'autres mouvements aux méthodes beaucoup plus brutales…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 212-1, après la seconde occurrence du mot : « reconstitution », sont insérés les mots : « , y compris en organisant ou en participant à l'établissement à l'étranger d'un groupement ou d'une association appelé à agir sur le territoire français et poursuivant un objet similaire » ;

2° Après l'article L. 212-1, il est inséré un article L. 212-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1-1 A. – Sont interdites, par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République, directement ou indirectement, par des groupements présentant les caractéristiques d'une association qui ont leur siège à l'étranger dès lors que lesdites actions sont mentionnées aux 1°, 3° et 5° à 9° de l'article L. 212-1. » ;

3° (nouveau) À l'article L. 212-1-1, les mots : « de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 27 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Corinne Narassiguin. Avec cet article 3, nous poursuivons dans la voie de l'innovation juridique. Voilà désormais qu'un décret en conseil des ministres pourrait interdire les actions d'associations dont le siège est situé à l'étranger.

L'objet de cet article est particulièrement confus. Nous comprenons qu'il s'agirait, pour lutter contre des associations qui, parce que leur siège est à l'étranger, ne peuvent être dissoutes, d'interdire leurs actions par un simple décret en conseil des ministres.

De deux choses l'une : soit les actions que mènent ces associations sur le territoire national sont illégales et, dans ce cas, l'État doit les poursuivre pénalement ; soit ces actions sont conformes à notre droit, et, dans ce cas, de quoi parle-t-on ?

En tout état de cause, comme les précédents, cet article est particulièrement mal rédigé. Madame la rapporteure, vous le constatez vous-même dans votre rapport, puisque vous indiquez ne pas vous interdire de revenir sur cet article en séance publique pour en préciser davantage les modalités et les conséquences juridiques. C'est bien la preuve que le dispositif n'est pas juridiquement cadré.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 27.

Mme Mélanie Vogel. Cet article consiste en quelque sorte à dire que l'on va interdire des actions interdites. Soit les actions qui sont menées sur les territoires sont illégales, donc interdites, soit elles ne le sont pas.

Que le siège d'une association se trouve à l'étranger ne change rien à la qualification légale des actions qu'elle mène sur le territoire national. Dès lors, nous ne comprenons pas le sens qu'il y aurait à créer une disposition spécifique pour « tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République » lorsque celles-ci constituent des motifs de dissolution.

Nous ne comprenons ni l'objectif de cette disposition ni la façon dont elle serait appliquée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer des dispositions qui répondent à des difficultés réelles : des associations qui sont dissoutes sur le territoire français se reconstituent dans des pays frontaliers et continuent de mener les mêmes actions d'entrisme islamiste sur notre territoire.

Au reste, vous avez décrit de telles situations dans l'entretien que vous avez donné au journal Le Monde, monsieur le ministre, en citant le cas du Collectif contre l'islamophobie en France.

Cela prouve bien, monsieur Burgoa, que nous travaillons de façon collective pour trouver une rédaction satisfaisante. Pour ma part, j'interprète les avis de sagesse du ministre comme un encouragement. Le travail qui est mené au Sénat doit contribuer à trouver des solutions et une voie de passage pour faire aboutir ces dispositions très prochainement.

M. Stéphane Piednoir. On va le prendre comme cela…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet article a un objectif très précis. Il cible les structures, que j'ai citées dans la discussion générale, qui ont une activité depuis l'étranger. Comme nous ne pouvons pas les dissoudre, nous souhaitons interdire leurs activités sur le territoire national.

Le même article figurera dans le projet de loi.

J'émets un avis de sagesse sur ces amendements, tout en saluant la sagesse de Mme la rapporteure, dont je partage le point de vue.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous ne nions pas l'existence du problème ; nous mettons en doute la manière de le résoudre.

Il convient en effet de lutter contre les associations qui opèrent depuis l'étranger. Toutefois, une interdiction par décret en conseil des ministres des activités d'associations qui, si elles étaient implantées en France, auraient des motifs d'être dissoutes ne nous paraît pas la voie la plus solide juridiquement.

Nous mettons en cause la voie juridique qui est utilisée, et non pas l'objectif.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 27.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « au même article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 24 n'est pas soutenu.

Article 4

(Supprimé)

Article 5

I. – L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

2° (nouveau) Les mots : « des constructions et installations destinées », sont remplacés par les mots : « la création ou toute extension d'une construction ou d'une installation destinée » ;

3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'État dans le département rend son avis dans les conditions définies à l'article L. 227-3 du code de la sécurité intérieure.

« Lorsque le représentant de l'État émet un avis défavorable, la demande mentionnée au premier alinéa du présent article est considérée comme rejetée et son auteur ne peut déposer de nouvelle demande portant sur un objet similaire pendant une durée de six mois. »

II (nouveau). – Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII BIS

« Opposition à la construction ou à l'extension d'un lieu de culte

« Art. L. 227-3. – I. – Saisi en application de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunal, s'opposer à la construction ou à l'extension d'un lieu ou d'une installation destiné au culte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette construction ou cette extension constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Cette menace est notamment caractérisée :

« 1° Lorsque l'auteur de la demande est visé par une procédure de dissolution administrative en application de l'article L. 212-1 du présent code ;

« 2° Lorsque l'auteur de la demande fait l'objet d'une mesure de fermeture de lieu de culte en application de l'article L. 227-1 du présent code ou de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;

« 3° Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture en application de l'article L. 227-1 du présent code ou de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

« II. – Cette décision est prononcée par arrêté motivé et est précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l'administration. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Daubet, Bilhac et Fialaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à supprimer l'article 5, qui prévoit que les préfets émettront désormais un avis conforme sur les projets concernant des constructions et installations cultuelles.

Or, en instituant un avis conforme du préfet au prétexte de renforcer le contrôle de l'État, cet article revient à déposséder les élus locaux de leur prérogative de délivrer les permis de construire. Il est tout de même assez troublant qu'une telle mesure, qui traduit une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisse germer au Sénat, la chambre représentant les collectivités territoriales.

La commission a en partie réécrit cet article aux fins de préciser le cadre de cet avis conforme, mais le flou qui l'entoure n'en est que plus épais. Il sera désormais possible à un préfet de s'opposer à la construction d'un lieu de culte si l'auteur de la demande de permis de construire est visé par une procédure de dissolution administrative.

Que signifie « être visé par une procédure de dissolution administrative » ? Dans cette hypothèse, nous comprenons que la procédure d'instruction est toujours en cours et que le décret de dissolution n'a pas été pris. Comment admettre que l'on refuse la délivrance d'un permis de construire alors qu'aucun décret de dissolution n'a été pris ?

Par ailleurs, le préfet pourra s'opposer à la délivrance d'un permis de construire lorsque – écoutez bien, mes chers collègues ! – il existe « des raisons sérieuses de penser que l'auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture ». Une telle rédaction induit un grand risque d'arbitraire et nourrira sans aucun doute un large contentieux devant les tribunaux administratifs, qui sont déjà bien surchargés.

De grâce, soyons sérieux et supprimons cet article !

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 28.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Pour les mêmes raisons que Corinne Narassiguin, nous proposons la suppression de l'article 5.

Cet article, qui renforce de manière significative le rôle de l'autorité préfectorale dans un domaine touchant directement à une liberté fondamentale, nourrit nos inquiétudes.

Si la préservation de l'ordre public est un objectif pleinement légitime, le dispositif proposé modifie sensiblement l'équilibre entre les autorités locales et l'État. En conférant à l'administration un pouvoir d'appréciation déterminant, il conduit à faire dépendre l'exercice de la liberté de culte d'une appréciation préventive de l'autorité préfectorale. Une telle évolution appelle à la vigilance, dans un État de droit où ces libertés relèvent prioritairement de la loi et du juge.

Une réflexion sur ces outils peut être menée, mais dans un cadre législatif cohérent, apaisé et sans risque de stigmatisation. C'est pourquoi, en l'état, nous proposons la suppression de ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer une disposition très attendue par les maires, car elle doit donner du contenu et rendre opérationnel l'avis conforme du préfet prévu par la loi Séparatisme de 2021.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La rédaction retenue par le Gouvernement est totalement différente : sagesse.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Il s'agit là d'un exemple très concret d'une remise en cause du droit local d'Alsace-Moselle.

Mme Nathalie Goulet. Oh…

M. Pierre Ouzoulias. Vous le savez, la construction des édifices de culte en Alsace-Moselle peut être subventionnée par les collectivités. La construction est assurée non pas par des associations, mais par des établissements publics du culte.

Là, vous êtes en train de modifier, à la marge, le Concordat de 1801. Peut-être certains candidats aux élections sénatoriales dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont-ils l'intention de proposer à leurs grands électeurs une modification du droit local d'Alsace-Moselle dans le cadre de la campagne pour les élections sénatoriales. J'en suis surpris, mais, après tout, pourquoi pas… (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur Ouzoulias, il n'est aucunement question du financement des constructions. Cet article porte seulement sur les autorisations de construire. Je ne vois pas en quoi cela porterait atteinte au droit local.

M. Pierre Ouzoulias. C'est un nouveau régime !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10, 28 et 35 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent article

par les mots :

de création ou d'extension d'une construction ou d'une installation destinée à l'exercice d'un culte

et le mot :

objet

par le mot :

projet

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un article 17-... ainsi rédigé :

« Art. 17-.... – Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l'objet d'un plan de financement prévisionnel mentionnant l'origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes.

« Ces documents doivent être annexés à la demande de permis de construire.

« À l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est réalisé et présenté dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est une victoire de l'optimisme sur l'expérience : depuis des années, notre groupe propose d'intégrer un plan de financement aux documents liés à un projet de construction. Dès lors que nous travaillons sur les financements étrangers et sur la transparence, je ne vois pas ce qui s'opposerait à une telle disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je salue la constance de Mme Goulet, mais la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22 n'est pas soutenu.

TITRE II

ASSÉCHER LE FINANCEMENT DES GROUPES SÉPARATISTES

Article 6

I. – Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 562-2-2, il est inséré un article L. 562-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 562-2-3. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :

« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;

« 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui présentent, par leur forme et leur organisation militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

« 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

« 3° bis (nouveau) Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;

« 4° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;

« 5° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci.

« Les décisions fondées sur le présent article sont prises dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. » ;

2° (nouveau) À l'article L. 562-5, à la première phrase de l'article L. 562-7 et au premier alinéa des articles L. 562-8 et L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-2, », est insérée la référence : « L. 562-2-3, » ;

3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 562-11, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « L. 562-2-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-3 ».

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L'article 6 ouvre la voie au gel administratif des fonds et ressources économiques d'entités dont les agissements sont passibles d'une mesure de dissolution.

On peut évidemment comprendre cet objectif, mais je rappelle qu'un certain nombre de dissolutions sont annulées au motif qu'elles ont été décidées de manière abusive. En parallèle, l'observatoire des libertés associatives dénonce la pression extrêmement forte, et même inédite en France, pesant sur les associations.

Dans un tel contexte, il est à craindre que ces mesures, dont la rédaction demeure assez floue, n'affaiblissent in fine le tissu associatif en général. Le préfet pourrait assez facilement geler les ressources économiques des associations ; il pourrait même procéder de manière discrétionnaire en invoquant la non-conformité à telle ou telle valeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, pour l'heure, de tels gels ne peuvent être décidés qu'en cas d'ingérence, de terrorisme ou encore de narcotrafic, depuis la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Monsieur le sénateur Retailleau, vous le savez, je ne conteste pas l'utilité de ce texte. J'observe simplement qu'il n'a pas « écrasé » le travail précédemment accompli.

Pour sa part, le Gouvernement proposera une autre rédaction. Aussi, il s'en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu que, sur ce point, je partage l'objectif des auteurs de cette proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le nantissement des parts de sociétés civiles immobilières

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Mme la rapporteure va sans doute me dire, au sujet de cet amendement : « Même motif, même punition ! » (Sourires.) Il s'agit d'inclure les parts de société civile immobilière (SCI) dans les actifs susceptibles d'être saisis en espèces nanties.

En 2021, lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Sénat avait réussi à inclure ces parts dans les actifs à contrôler, avant que la commission mixte paritaire (CMP) ne supprime cette disposition. Un certain nombre d'affaires ont pourtant incité divers acteurs, en particulier Tracfin, à mieux contrôler les parts de SCI, dont je rappelle qu'elles constituent des actifs extrêmement souples.

J'en veux pour preuve le cas d'espèce suivant : celui d'une association et d'un fonds de dotation français associés au sein d'une SCI, par le truchement de laquelle ils perçoivent des fonds en provenance de puissances étrangères. Cet exemple confirme, au passage, l'importance des financements étrangers. La cession des parts de SCI, qui, je le répète, est assez facile, a ensuite attiré l'attention des autorités de contrôle. Le fonds de dotation a ainsi fait l'objet d'une dissolution, à l'instar de la SCI.

Nous parlons donc d'un sujet extrêmement important. J'ai d'autant plus de mal à comprendre que cette disposition ait été supprimée de la loi de 2021.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande semble satisfaite par le 3° de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, dont je vous épargne la lecture compte tenu de sa longueur.

Je précise que ces dispositions ont, de même, été retirées de la loi Narcotrafic.

En conséquence, la commission vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, exactement pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de cette précision, qui ne peut que me réjouir !

Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mes chers collègues, cet amendement de simplification vise à supprimer un mauvais dispositif introduit en 2021 par le biais de la loi Séparatisme. Je veux parler du contrat d'engagement républicain (CER).

Cet exemple démontre que de tels textes de loi vont bien au-delà de leurs objectifs initiaux : aujourd'hui, le contrat d'engagement républicain est utilisé pour exercer une forte pression...

M. Stéphane Piednoir. Pas si forte que cela…

M. Thomas Dossus. … sur les subventions de toutes les associations, quelles qu'elles soient.

Un certain nombre d'associations écologistes, féministes ou simplement militantes ont ainsi perdu leurs subventions. Nombre d'entre elles ont attaqué devant le tribunal administratif les décisions dont elles avaient fait l'objet pour que leurs subventions soient rétablies ; elles ont d'ailleurs souvent gagné.

À l'heure actuelle, le monde associatif traverse une grave crise économique. Il a déjà subi 12 000 licenciements au cours des dernières années ; nous parlons, dans ce domaine, d'un plan social à bas bruit.

Le contrat d'engagement républicain fait aujourd'hui peser une menace énorme sur nos libertés associatives, que le Sénat a souvent su défendre. Étant donné que l'on détourne ce dispositif de son usage pour museler un certain nombre d'associations, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous pensons au contraire que le contrat d'engagement républicain doit avoir de véritables effets : c'est le sens de l'article 7.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le contrat d'engagement républicain, instauré par la loi de 2021, est un outil indispensable.

À mon sens, la liberté d'association n'est pas remise en cause par le fait que l'on exige, en contrepartie du versement de subventions, le respect d'un certain nombre de principes cardinaux de la République (Protestations sur les travées du groupe GEST.),…

M. Daniel Salmon. Dans les faits, ce n'est pas ce qui se passe !

M. Laurent Nunez, ministre. … parmi lesquels la laïcité ou le respect de l'ordre public.

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de ce dispositif institué par une loi antérieure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

Après l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont insérés des articles 10-2 et 10-3 ainsi rédigés :

« Art. 10-2. – Sans préjudice du huitième alinéa de l'article 10-1, le représentant de l'État dans le département contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département et qui sont bénéficiaires d'une subvention au sens de l'article 9-1, poursuivent un objet ou exercent une activité licite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles les associations ou les fondations la conduisent sont compatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit.

« En cas de manquement, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le représentant de l'État enjoint à l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention, mentionné au premier alinéa de l'article 10-1 de la présente loi, de se faire restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'injonction, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« L'autorité ou l'organisme qui procède au retrait d'une subvention après l'injonction prévue au présent article n'est pas soumise au huitième alinéa de l'article 10-1.

« À l'issue du délai de six mois, sauf si une procédure d'exécution forcée est en cours ou si la somme a été restituée, le représentant de l'État dans le département procède, pour le compte de l'État, au recouvrement des sommes correspondantes n'ayant pas été restituées. Les sommes recouvrées par l'État sont mises à disposition de l'autorité ou de l'organisme ayant attribué la subvention.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. 10-3 (nouveau). – Lorsqu'une association ou une fondation s'est vu retirer une subvention en application du huitième alinéa de l'article 10-1 ou de l'article 10-2, le ministre chargé du budget peut suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués à son profit.

« À compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa du présent article, les dons, legs et versements effectués au profit de l'association ou de la fondation sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.

« L'association ou la fondation indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

« Le non-respect du troisième alinéa est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies du code général des impôts.

« À l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, l'association ou la fondation peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tenant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.

« La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conforme à l'engagement mentionné à l'article 10-1 les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Daubet, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 11.

Mme Corinne Narassiguin. L'article 7 poursuit la logique de mise sous tutelle des collectivités territoriales, puisqu'il permet aux préfets de se substituer aux élus locaux pour procéder au retrait d'une subvention à une association en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain.

Sur quelle base peut-on jeter ainsi le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu'ils ne rempliraient pas leurs obligations, qu'il s'agisse du contrôle des subventions ou de leur retrait ?

J'ai bien lu le rapport de la commission et je n'y ai trouvé qu'un seul exemple : le préfet de la Vienne a saisi le tribunal administratif pour contester la subvention allouée par la commune de Poitiers à une association environnementale – Alternatiba Poitiers. Le juge administratif a, je le précise, estimé que la commune de Poitiers était tout à fait fondée à maintenir le bénéfice de la subvention.

C'est donc sur une base particulièrement mince – nous parlons d'un seul cas, dans lequel le juge administratif a du reste validé le bien-fondé de la subvention allouée par la collectivité – que les auteurs du présent texte nous proposent de mettre sous tutelle les élus locaux. Pour notre part, nous ne l'acceptons pas. Nous l'acceptons d'autant moins que l'on voit bien l'instrumentalisation politique à laquelle une telle mesure pourrait donner lieu pour cibler telle ou telle collectivité territoriale.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Thomas Dossus. Mon intervention s'inscrira dans la droite ligne de mes précédents propos.

Le contrat d'engagement républicain a été extrêmement contesté depuis sa création en 2021, que ce soit par le tissu associatif dans son ensemble, par des juristes, par le Défenseur des droits ou encore par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Plusieurs rapports parlementaires le confirment, le contrat d'engagement républicain crée une insécurité juridique. En ouvrant la voie à des interprétations arbitraires, il permet d'exercer une pression politique sur les associations.

Les faits donnent raison à ces travaux. Cet outil a déjà été utilisé pour menacer de retirer des subventions, et même pour les retirer purement et simplement, non pas à des groupements séparatistes ou islamistes radicaux, mais – je le répète – à des associations écologistes, culturelles, sociales ou encore féministes, comme le Planning familial, qui a été menacé par ce biais.

Ces associations sont parfaitement légales. Elles participent au débat public ; leurs propos peuvent interpeller, mais elles jouent un rôle démocratique. Dans ces conditions, le renforcement du contrat d'engagement républicain menace à l'évidence le débat public et nos libertés associatives.

Mes chers collègues, l'article 7 centralise le pouvoir entre les mains des préfets, au détriment des élus locaux comme du juge et au mépris du principe fondamental de liberté d'association, reconnu depuis 1971. Pourquoi ? Pour créer un climat de suspicion aux dépens du tissu associatif, encourager l'autocensure et dissuader l'engagement associatif.

Aussi, nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mes chers collègues, cet article est attendu, car il permettra d'accompagner les maires, lesquels sont souvent fort démunis face aux associations qu'ils suspectent d'entrisme. Pour notre part, nous avons donc pris soin de le renforcer, notamment en y introduisant la suppression des avantages fiscaux.

Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'objectif de cet article est partagé par le Gouvernement, qui le reprendra dans son projet de loi.

Un certain nombre de collectivités territoriales continuent de verser des subventions à telle ou telle association malgré le non-respect manifeste du contrat d'engagement républicain. Plusieurs préfets nous ont signalé des cas de cette nature.

Le texte du Gouvernement donnera dès lors à l'autorité préfectorale un pouvoir d'injonction et, si nécessaire, de substitution.

Aussi, pour ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je voterai, tout comme mon groupe, ces amendements de suppression de l'article. Je tiens à apporter un témoignage supplémentaire illustrant l'usage qui peut être fait du contrat d'engagement républicain.

Avant d'être sénatrice, j'ai été adjointe au maire de Lille chargée des questions environnementales. En cette qualité, j'ai eu à connaître d'un cas dans lequel le préfet a jugé utile de contester des subventions accordées par des collectivités territoriales, notamment par la ville de Lille, à une association – la maison régionale de l'environnement et des solidarités (MRES), pour ne pas la nommer.

Le préfet du Nord s'est directement adressé à l'association sans jamais informer de sa décision les collectivités territoriales, qui ont ensuite été tenues de se justifier. L'association dont nous parlons n'avait évidemment aucun problème avec la République…

Il est extrêmement désagréable, pour une collectivité territoriale, d'être ainsi jugée en opportunité par le représentant local de l'État. Je rappelle que les collectivités territoriales ont toute liberté pour accorder leurs subventions et qu'en l'occurrence nous parlons d'une association qui fait du bien à l'humanité et à la planète.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11, 20 rectifié et 36 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision, une fois définitive, est publiée sur le site de la préfecture.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, dont j'ai parlé à la tribune, tend à préciser que les décisions de suppression de subventions font l'objet d'une publication.

Si la rupture du contrat d'engagement républicain ou tel autre problème avec une association entraîne la suppression définitive d'une subvention, le public doit en être informé. On évitera ainsi que les associations sanctionnées ne se lancent dans la collecte de nouveaux fonds.

Compte tenu de leur importance, ces décisions doivent être portées à la connaissance de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande semble satisfaite par l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000.

Aussi, nous vous prions de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

n'ayant pas été restituées

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut suspendre

par le mot :

suspend

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. En vertu du présent article, « le ministre chargé du budget peut suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués à son profit ».

Je propose de remplacer « peut suspendre » par « suspend » : dès lors que la violation des principes républicains est constatée, on ne peut la laisser durer plus longtemps. En pareil cas, il faut manifester un peu plus de volonté encore.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Après l'article L. 212-1-1, il est inséré un article L. 212-1-2 A ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1-2 A. – Lorsque l'autorité administrative engage une procédure de dissolution d'une association en application de l'article L. 212-1 ou à défaut, dès le prononcé de cette dissolution, elle saisit par requête le président du tribunal judiciaire du ressort du siège de l'association, aux fins de désignation d'un curateur. Le président de la juridiction statue dans les cinq jours suivant sa saisine. La mission du curateur prend effet à la date à laquelle la dissolution est prononcée.

« Lorsque l'ordonnance est rendue au cours de la procédure de dissolution engagée en application du même article L. 212-1, la mission du curateur prend effet à la date à laquelle la dissolution est prononcée.

« Le curateur exerce les pouvoirs conférés par les articles 809-2 à 810-8 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

« Le curateur a pour mission de procéder à la liquidation des biens de l'association et de convoquer, dans un délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale à seule fin d'adopter une délibération sur la dévolution des biens, nonobstant toute clause figurant dans les statuts de l'association ou toute délibération préexistante ayant cet objet. L'assemblée générale est convoquée et délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés quel que soit le nombre de membres présents. Le curateur communique immédiatement copie de la délibération de cette assemblée générale à l'autorité administrative.

« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'en application de la délibération mentionnée au quatrième alinéa du présent article, les actifs de l'association dissoute risquent d'être transmis à une personne morale dont l'objet ou les agissements sont de même nature que ceux ayant justifié la mesure de dissolution, ou lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé de la dévolution des biens, ou que le curateur a été empêché d'exercer sa mission, l'autorité administrative saisit le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la délibération de l'assemblée générale et de désignation d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'une personne morale de droit public à laquelle les biens seront dévolus. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles régissant la procédure accélérée au fond. À peine d'irrecevabilité, l'assignation est délivrée dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle la délibération mentionnée au même quatrième alinéa a été portée à la connaissance de l'administration.

« La délibération de l'assemblée générale convoquée par le curateur ne produit ses effets qu'à l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative pour saisir le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, lorsque la demande est rejetée par une décision ayant force de chose jugée.

« Lorsque la décision de dissolution a fait l'objet d'une requête en annulation, la dévolution effective des actifs de l'association dissoute n'intervient, le cas échéant, qu'après rejet de cette requête.

« Dans l'attente des décisions juridictionnelles mentionnées aux sixième et septième alinéas, les actifs ayant fait l'objet de l'ordonnance de dévolution des biens par le tribunal judiciaire sont consignés à compter de son prononcé par le curateur. »

II (nouveau). – Le I s'applique aux procédures de dissolution engagées à compter de la promulgation de la présente loi – (Adopté.)

Article 9

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Après l'article L. 135 ZA, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZAA. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent article sont habilités, les conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel et Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Corinne Narassiguin. L'article 9 autorise certains agents des services centraux du ministère de l'intérieur à accéder aux informations figurant dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP). Dans la version issue de la commission des lois, il duplique un article adopté par le Sénat au titre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Or cet article a été voté conforme par l'Assemblée nationale. L'adoption de l'article 9 de cette proposition de loi est, dès lors, inutile. Elle est d'autant moins pertinente que ses dispositions n'ont guère de rapport avec l'entrisme islamiste.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 9.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. L'article 9 renforce les capacités d'intervention de l'administration, notamment son accès à des données sensibles, sans apporter de garanties supplémentaires à la défense des libertés publiques.

Si l'objectif de transparence financière est légitime, le dispositif proposé est insuffisamment encadré. Il participe d'un mouvement de renforcement des prérogatives administratives dans des domaines touchant à l'exercice des libertés publiques. Une telle évolution appelle une vigilance particulière : il convient de préserver un équilibre entre l'efficacité de l'action publique et le respect des droits fondamentaux.

Nous ne refusons pas de travailler à de tels outils, mais, selon nous, il convient d'inscrire cette démarche dans un cadre plus cohérent et moins clivant.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 9.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mes chers collègues, ce dispositif répond à un besoin opérationnel. De plus, le fait qu'il ait déjà été adopté n'ôte rien à son utilité au sein du présent texte.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 et 37 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

, y compris les sociétés civiles immobilières,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ayant été totalement convaincue par les explications que Mme le rapporteur et M. le ministre m'ont apportées au sujet des parts de SCI, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 212-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3. – I. – Sont dissous, par décret en conseil des ministres, les fonds de dotation définis à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui commettent l'un des agissements mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 212-1 du présent code ou qui financent une association ou un groupement de fait qui commet l'un de ces agissements.

« Sont imputables à un fonds de dotation les agissements mentionnés aux mêmes 1° à 9° commis par un ou plusieurs de ses membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités du fonds de dotation, dès lors que ses dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

« II. – Lorsque l'autorité administrative engage une procédure de dissolution d'un fonds de dotation en application du I du présent article ou, à défaut, dès le prononcé de cette dissolution, elle saisit par requête le président du tribunal judiciaire du ressort du siège de l'association, aux fins de désignation d'un curateur. Le président de la juridiction statue dans les cinq jours suivant sa saisine. La mission du curateur prend effet à la date à laquelle la dissolution est prononcée.

« Lorsque l'ordonnance est rendue au cours de la procédure de dissolution engagée en application du même I, la mission du curateur prend effet à la date à laquelle la dissolution est prononcée.

« Le curateur exerce les pouvoirs conférés par les articles 809-2 à 810-8 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

« Le curateur a pour mission de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et de convoquer, dans un délai déterminé par le tribunal, une réunion du conseil d'administration à seule fin d'adopter une délibération sur la dévolution des biens, nonobstant toute clause figurant dans les statuts du fonds de dotation ou toute délibération préexistante ayant cet objet. Le conseil d'administration est convoqué et délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés quel que soit le nombre de membres présents. Le curateur communique immédiatement copie de cette délibération du conseil d'administration à l'autorité administrative.

« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'en application de la délibération mentionnée au quatrième alinéa du présent II, les actifs du fonds de dotation dissous risquent d'être transmis à une personne morale dont l'objet ou les agissements sont de même nature que ceux ayant justifié la mesure de dissolution, ou lorsque le conseil d'administration n'a pas décidé de la dévolution des biens, ou que le curateur a été empêché d'exercer sa mission, l'autorité administrative saisit le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la délibération du conseil d'administration et de désignation d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'une personne morale de droit public à laquelle les biens seront dévolus. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles régissant la procédure accélérée au fond. À peine d'irrecevabilité, l'assignation est délivrée dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle la délibération mentionnée au même quatrième alinéa a été portée à la connaissance de l'administration.

« La délibération du conseil d'administration convoqué par le curateur ne produit ses effets qu'à l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative pour saisir le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, lorsque la demande est rejetée par une décision ayant force de chose jugée.

« Lorsque la décision de dissolution a fait l'objet d'une requête en annulation, la dévolution effective des actifs du fonds de dotation dissous n'intervient, le cas échéant, qu'après rejet de cette requête.

II (nouveau). – Après le VIII de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Lorsque l'autorité administrative engage une procédure de dissolution d'un fonds de dotation en application du I de l'article L. 212-3 du code de la sécurité intérieure, il est procédé à la liquidation dans les conditions fixées au II du même article L. 212-3. »

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Le présent texte crée un certain nombre de motifs de dissolution d'associations ou de groupements de fait. En parallèle, son article 10 permet de dissoudre non seulement les fonds de dotation commettant des actes passibles d'une décision de dissolution – dont acte –, mais aussi ceux qui financent des associations se livrant à des activités passibles de la même sanction. Or cette disposition pose problème.

Tout d'abord, nous sommes face à un cas de violation du principe de responsabilité personnelle. En l'occurrence, les actes sont commis par l'association et le fonds de dotation n'est pas nécessairement en mesure de les connaître intégralement. Il n'en est d'ailleurs pas responsable.

Ensuite, et surtout, nous sommes face à une forme d'absurdité. L'association qui commettait ces actions étant dissoute, elle n'est plus susceptible d'être financée : pourquoi irait-on dissoudre le fonds de dotation, qui plus est quand on sait que certaines dissolutions sont annulées comme abusives ?

Imaginons qu'un fonds de dotation finance des associations qui, comme les Soulèvements de la Terre, mènent le combat contre le réchauffement climatique. Ce fonds aurait été dissous alors qu'il n'avait rien fait d'autre que de donner de l'argent à une association qui, elle, a été dissoute. Or la dissolution des Soulèvements de la Terre a été annulée…

Plus largement, de telles dispositions, dont la logique me semble assez étrange, font peser beaucoup de risques sur le financement structurel du mouvement associatif en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de l'association

par les mots :

du fonds de dotation

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

TITRE III

PROTÉGER LES MINEURS

Article 11

(Supprimé)

Article 12

I à IV. – (Supprimés)

V (nouveau). – Après l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-1-1. – I. – Tout accueil de mineurs en dehors du domicile parental qui n'est pas régi par des règles spécifiques permettant de veiller à la santé et à la sécurité physique et mentale des mineurs accueillis est placé sous la surveillance du représentant de l'État dans le département.

« À cet effet, le représentant de l'État dans le département vérifie que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de ces accueils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs accueillis.

« À cette fin, il peut diligenter des contrôles, qui sont effectués par les personnels désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la protection de l'enfance. Pour effectuer ces contrôles, ces personnels peuvent accéder aux locaux, lieux ou installations où se déroule l'accueil et recueillir sur convocation ou sur place tous renseignements et justifications.

« II. – Les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues à l'article L. 133-6.

« III. – En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé ou la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs.

« IV. – Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne physique ou morale qui organise l'accueil des mineurs ou qui exploite des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin aux risques pour la santé ou la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs que présentent les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de leur accueil.

« À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si les personnes qui organisent l'accueil des mineurs ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

« En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa refuse de se soumettre aux contrôles prévus au I, le représentant de l'État dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.

« V. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

« 1° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux III et IV ;

« 2° Le fait d'exercer, en violation des incapacités prévues à l'article L. 133-6, des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l'accueil de mineurs prévu au I du présent article, ou d'exploiter les locaux dans lesquels se déroule cet accueil.

« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L'article 12 renforce le pouvoir de contrôle des services de l'État sur les dispositifs d'accueil des mineurs. Non seulement il instaure de nouvelles règles pour tous les accueils collectifs de mineurs, mais son champ d'application – on peut d'ailleurs en dire autant de beaucoup d'articles du présent texte – est à la fois extrêmement large et flou.

On ne voit pas précisément quelles seront les structures couvertes par le nouveau régime. Quant aux critères sur la base desquels une fermeture pourrait être décidée, ils restent indéterminés. La notion de risques pour le bien-être mental semble, en particulier, éminemment subjective.

Dans ces conditions, la décision est laissée à l'appréciation unilatérale du préfet : on ne dispose ni de critères objectifs ni d'une grille d'évaluation.

Ces dispositions, si elles sont mises en œuvre, ouvriront la voie à des fermetures d'urgence sans garanties suffisantes. De plus, elles nous exposent à un risque d'application discriminatoire.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ma chère collègue, nous sommes défavorables par principe à un amendement de suppression.

De plus, avec l'article 12, nous répondons à un véritable besoin en comblant diverses lacunes juridiques – lors de la discussion générale, j'ai même parlé à ce propos de trou dans la raquette.

Je précise que nous avons retenu les critères aujourd'hui appliqués pour le contrôle des crèches et des établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il s'agit donc d'une base tout à fait définie et claire.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Une fois de plus, l'objectif est louable et je tiens à dire que je le partage. En la matière, une série de textes instituent des polices diverses et variées, si bien que trop d'accueils de mineurs échappent encore ne serait-ce qu'à un contrôle d'honorabilité.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer le mot :

accueillis

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la protection de l'enfance

par les mots :

les ministres compétents

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13 (nouveau)

I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l'article 65-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai de prescription est porté à trois ans lorsque l'un des moyens énoncés à l'article 23 par lequel le délit a été commis apparaît, par son caractère, sa présentation ou son objet, comme principalement destiné ou adressé à un public mineur. » ;

2° Le début de l'article 65-4 est ainsi rédigé : « L'article 54-1, les premier et dernier alinéas de l'article 65-3… (le reste sans changement). »

II. – À la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « de la parution » sont remplacés par les mots : « à laquelle ils ont été déposés auprès de la commission de contrôle en application de l'article 6 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 32 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 13.

Mme Corinne Narassiguin. En résumé, cette proposition de loi porte atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté d'association. Pour un texte dont les auteurs prétendent défendre les valeurs de la République, cela fait beaucoup !

Or l'article 13 en rajoute encore, en portant d'un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.

Il faut bien mesurer ce dont nous parlons : le délai de prescription de trois ans serait ainsi douze fois plus long que le délai de droit commun, lequel est fixé à trois mois.

Si l'on a opté, en la matière, pour un délai de droit commun si bref, c'est pour éviter de faire peser trop longuement un risque de poursuites pénales sur les journalistes et les éditeurs. Dans ces conditions, un délai de trois ans paraît tout à fait disproportionné. Une telle mesure porterait une atteinte grave à la liberté de la presse, donc à la liberté d'informer.

En bonne logique, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. En matière de presse, le délai de prescription est d'ores et déjà d'un an pour les délits graves. De plus, on observe aujourd'hui diverses stratégies de contournement face auxquelles l'allongement de ce délai est nécessaire.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Une fois de plus, nous faisons nôtre l'objectif visé.

On m'interroge régulièrement sur telle ou telle publication, notamment lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Dans bien des cas, le délai est déjà dépassé.

Sur ce sujet, l'avis du Conseil d'État sera très important, car cette disposition touche à la liberté de la presse. C'est notamment pourquoi nous attendons ses conclusions. Je précise que, pour sa part, le Gouvernement proposera, dans son projet de loi, d'aller un peu plus loin en instituant un pouvoir plus général. Les dispositions que nous avons élaborées sont donc sans doute plus sensibles encore ; l'avis du Conseil d'État n'en est que plus nécessaire.

Aussi, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 et 32.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bitz et Mme Patru, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi ne saurait modifier le droit local d'Alsace-Moselle.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. M. Ouzoulias a parlé à de nombreuses reprises du droit alsacien-mosellan, pour lequel j'ai une tendresse particulière – dans des circonstances sur lesquelles je ne m'étendrai pas, il m'a tout simplement sauvé la vie – et dont je souligne toute l'importance.

Je tiens à m'assurer que le présent texte ne porte atteinte ni à la liberté des associations, ni leur financement, ni au droit alsacien-mosellan. À cet égard, les interventions de M. Ouzoulias m'ont confortée dans l'idée que les dispositions de cet amendement étaient très utiles ! (M. Pierre Ouzoulias sourit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous ne voyons pas très bien quelles dispositions de ce texte touchent au droit local alsacien-mosellan. (M. Pierre Ouzoulias manifeste son désaccord.)

Aussi, sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le texte du Gouvernement suscitant la même question, je suis en mesure de vous le confirmer : ni cette proposition de loi ni notre projet de loi ne touche en quoi que ce soit au droit local alsacien-mosellan. Les dispositions de ces deux textes n'en ont pas moins vocation à s'appliquer à l'entrisme, tel qu'il est défini par le code de la sécurité intérieure.

Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, le Conseil constitutionnel considère que le Concordat et le droit local d'Alsace-Moselle ne sont pas interdits par la Constitution au motif que le législateur de 1945 n'a pas prévu de dérogation. Il ajoute néanmoins cette précision : chaque fois que l'on modifie la loi française, il faut réviser le régime concordataire pour permettre une fusion de deux droits.

En pareil cas, le droit local doit toujours rejoindre le droit français. Si vous touchez à la loi française relative aux cultes, vous êtes obligé de toucher au Concordat et au droit local alsacien-mosellan. C'est là toute la difficulté.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.

M. Marc Séné. À en croire notre collègue Pierre Ouzoulias, il faudrait que le droit local fusionne avec le droit français à chaque modification de ce dernier. Ce n'est pas du tout l'esprit que défendent les sénateurs alsaciens et mosellans. Nous souhaitons évidemment garder nos spécificités concordataires…

M. Pierre Ouzoulias. Mais vous les remettez en cause !

M. Marc Séné. … et nous nous battrons pour que ce droit local perdure.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 238 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

208

Contre

124

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 6 mai 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique ;

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 551, 2025-2026) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (texte de la commission n° 580, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON