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Dépôt au Sénat
- Texte n° 455 (2025-2026) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 2026 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 5 et (éventuellement) 6 mai 2026
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Les thèmes associés à ce dossier
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