Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- Création d'un délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République
- Article 2
- Extension des motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait et autorisation de l'utilisation de techniques de renseignements pour la défense de la cohésion nationale
- Article 3
- Interdiction des actions en France d'associations établies à l'étranger lorsque ces actions pourraient justifier la dissolution administrative de l'association si elle était installée en France
- Après l’article 3
- Article 4
- Article 5
- Avis conforme du préfet pour la délivrance des autorisations d'urbanisme relatives à des édifices cultuels
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 5 rectifié
- Obligation de transmettre un plan de financement dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme d'édifices liés aux cultes
- Article 6
- Gel administratif des avoirs d'entités ou de personnes dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 21 rectifié
- Suppression du contrat d'engagement républicain
- Article 7
- Restitution des subventions publiques attribuées aux associations enfreignant le contrat d'engagement républicain
- Article 8
- Création d'un régime de dévolution des biens des associations ayant fait l'objet d'une dissolution administrative
- Article 9
- Accès à la base nationale des données patrimoniales ouvert aux agents des services préfectoraux dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif
- Article 10
- Dissolution administrative des fonds de dotation
- Article 11
- Article 12
- Création d'un régime supplétif de contrôle administratif des accueils de mineurs non soumis à une réglementation particulière
- Article 13 (nouveau)
- Allongement du délai de prescription de certains délits de presse commis par un moyen principalement destiné à un public mineur et modification du point de départ du délai pour interdire des publications présentant un danger pour la jeunesse
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié
- Absence de modification du droit d'Alsace-Moselle par la proposition de loi