M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Corinne Narassiguin. Comme nous l’avons largement démontré au cours de la discussion générale, et ainsi qu’Éric Kerrouche vient de le rappeler, cette proposition de loi est d’abord un tract politique qui s’est affranchi de toute rigueur juridique.
De ce point de vue, et malgré les efforts de Mme le rapporteur, l’article 1er est symptomatique de la légèreté et de l’amateurisme avec lesquels vous nous proposez d’aborder des sujets pourtant graves et sérieux.
Je donnerai un seul exemple des effets que pourrait avoir le nouveau délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République que vous proposez de créer.
L’auteur de la proposition de loi, Bruno Retailleau, est par ailleurs président d’un parti politique, Les Républicains, qui a écopé de lourdes pénalités financières pour n’avoir présenté que 88 candidates, contre 178 candidats lors des élections législatives de juin 2024, en violation des lois sur la parité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Quel rapport ?
Mme Corinne Narassiguin. Si je m’en tiens à la définition du délit créé à l’article 1er, il ne serait sans doute pas difficile de démontrer que vous avez œuvré de façon concertée, chers collègues de droite, pour faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, afin de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1er de la Constitution,…
M. Max Brisson. Oh là là !
Mme Corinne Narassiguin. … l’un de ces principes étant l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques. Et des exemples comme celui-ci, nous pourrions en citer des dizaines. C’est la preuve que ce délit que vous avez présenté comme un outil de lutte contre l’entrisme est extrêmement mal circonscrit.
Finalement, avec cet article, vous réactivez un débat que la République a déjà tranché. Sous prétexte de lutter contre l’entrisme islamiste, vous proposez de créer un délit d’outrage à la République.
Lors des débats sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la création d’un tel délit, sorte de blasphème civil, avait fait l’objet d’âpres discussions. L’histoire retient que Georges Clemenceau avait alors défendu le droit d’outrager la République en prononçant cette phrase restée fameuse : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vient d’être brillamment défendu par notre collègue Corinne Narassiguin.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Ces trois amendements de suppression de l’article 1er tendent à s’inscrire pleinement dans la lignée que nous avons défendue au cours de la discussion générale, celle qui consiste à reconnaître la réalité des enjeux, mais à contester à la fois l’approche retenue par les auteurs du texte et certains des dispositifs proposés.
C’est dans cet esprit que nous proposons la suppression de cet article. Avec cet amendement, nous souhaitons notamment revenir sur la création du délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République.
En effet, si la lutte contre les stratégies d’entrisme est légitime, l’incrimination proposée soulève de réelles difficultés. Sa rédaction, même remaniée, demeure trop large et fait peser un risque sur la liberté d’expression et le fonctionnement normal des organisations.
Surtout, elle figure dans un texte dont l’intitulé entretient la confusion entre une dérive politique et une religion, ce qui affaiblit la portée du message républicain.
La défense des principes de la République suppose des outils précis, juridiquement robustes et pleinement universalistes. Une telle évolution mérite d’être étudiée dans un cadre plus cohérent.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE propose la suppression de l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai quelques instants pour répondre à certains des propos que j’ai entendus lors de la discussion générale et qui me semblent curieux. Mais soyez sans inquiétude, je prendrai également le temps de donner l’avis du Gouvernement sur cet article 1er, notamment parce que son dispositif ne figure pas dans le projet de loi.
Tout d’abord, je suis surpris que certains sénateurs aient pu s’étonner qu’il y ait deux textes sur des enjeux similaires. La ficelle est un peu grosse ! M. Retailleau était ministre de l’intérieur jusqu’en octobre 2025 et, à ce titre, il a participé à tous les travaux préparatoires au projet de loi. Comme il a quitté le Gouvernement l’automne dernier, il n’est pas surprenant que le travail engagé soit poursuivi.
Le Gouvernement a déposé un projet de loi qui ressemble d’ailleurs étrangement à la copie envisagée lors de l’automne 2025, au terme d’un travail que, je le répète, nous avons poursuivi depuis lors.
L’un des deux textes sur l’entrisme – le mien, en l’occurrence – a fait l’objet d’une réflexion interministérielle. Il est donc le fruit d’une collaboration entre tous les ministères. Il sera en outre prochainement soumis au Conseil d’État, et nous avons la faiblesse de penser qu’il passera la rampe de son extrême. J’insiste également sur ce point, car, lors de la discussion générale, plusieurs orateurs se sont émus que le texte de M. Retailleau n’ait pas fait l’objet d’un avis du Conseil.
Je regrette que certains, au travers de cette proposition de loi, cherchent à donner l’illusion que le Gouvernement n’a rien fait jusqu’à présent sur ce sujet, un peu comme vous l’aviez fait avec la proposition de loi sur le narcotrafic, alors que tel n’était pas le cas : nous avons évidemment agi dans ce dossier. Nous agissons progressivement, dans la continuité : le projet de loi que défendra prochainement le Gouvernement s’inscrit dans la lignée de l’œuvre engagée en 2015 par l’exécutif, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale.
Ensuite, je répondrai aux représentants des groupes socialiste et écologiste qu’ils ont raison de demander que l’on ne stigmatise personne. Nous sommes bien d’accord sur ce point, et c’est ce à quoi nous resterons attentifs dans le cadre du projet de loi.
À ceux qui s’étonnent de la coexistence de deux textes de loi, je rappelle donc une évidence : la vie d’un gouvernement ne s’arrête pas à la démission d’un ministre ; un ministre de l’intérieur a repris le texte sur l’entrisme à l’automne 2025, l’a enrichi et y a mis sa patte personnelle : il y aura donc prochainement un projet de loi,…
M. Max Brisson. Quand ?
M. Laurent Nunez, ministre. … qui aura été examiné par le Conseil d’État – j’insiste sur ce point –, sur la base, je le répète, d’un travail réalisé de façon interministérielle.
Pour ce qui est de l’article 1er, enfin, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s’agit en effet d’une sanction pénale que nous n’avons pas retenue dans le texte que nous vous soumettrons prochainement, parce qu’elle ne nous semblait pas obéir aux canons fixés par le Conseil constitutionnel. C’est l’une des rares mesures de la proposition de loi qui ne figure pas dans notre projet, les autres ayant été intégrées après réécriture avant d’être soumises au Conseil d’État.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cet article 1er, je me permets encore une fois de vous mettre face à vos contradictions.
Je vous le dis comme je le pense : vous n’arriverez pas à être plus laïcs que moi ! (Sourires.)
Dans le cadre de cet article, vous parlez des « pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1er de la Constitution », lequel a trait à la laïcité.
Mes chers collègues, à en juger par certaines de vos déclarations, vous considérez que le voile musulman est « l’étendard de l’islamisme ». Or, quand je défends dans cet hémicycle un amendement visant à interdire les signes religieux ostensibles dans les écoles privées, vous votez contre. Où est la cohérence ?
Permettez-moi également de vous indiquer que, si cette proposition de loi est adoptée, on pourra légalement interdire le port du voile dans les écoles privées et faire ainsi respecter strictement le principe de laïcité dans tous les cours dispensés par des professeurs payés par l’État. Voilà ce à quoi conduit ce texte qui, hélas, ne permet pas d’aller jusqu’au bout de ce qu’impliquerait un discours de pleine fermeté sur la laïcité.
Je terminerai en disant que je suis certes laïc, et athée de surcroît, mais que je considère qu’une voix politique des cultes est tout à fait essentielle. Je ne suis pas opposé à l’expression politique des cultes, quels qu’ils soient.
Nous en reparlerons très prochainement à l’occasion de l’examen des textes sur la fin de vie. Les trois cultes d’Abraham, les religions juive, chrétienne et musulmane, sont tous trois hostiles à l’euthanasie. Je trouve que c’est parfaitement légitime et je ne m’oppose pas à leur expression.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. On observe sur les réseaux sociaux que les gens ont une tendance assez marquée à acheter des appartements ou des maisons qu’ils détruisent intégralement pour les redécorer de fond en comble et en faire des lieux de vie présentables. Or c’est exactement ce qui s’est passé avec ce texte. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Dans sa version initiale, cet article 1er ne tenait pas du tout sur le plan juridique. Le fait de contester l’application des règles communes était par exemple difficile à définir, de même que celui d’atteindre gravement à la cohésion nationale. Toutes les interprétations étaient possibles. Aucune définition juridique précise des sanctions envisagées ne nous était proposée.
Or, à ce que je sache, l’exigence est a priori claire en matière pénale : la loi doit être stricte et intelligible.
Dans le cadre de ses travaux, la commission, ou en tout cas Mme le rapporteur, a donc essayé de transformer cette rédaction pour la rendre présentable. La notion de contestation de l’application des règles communes légalement édictées a ainsi été remplacée par celle d’action concertée au sein d’un organisme public ou privé.
Le problème, madame le rapporteur, c’est que cette modification reste incomplète. Ainsi, la référence aux principes de la République est trop large lorsqu’elle est invoquée en matière pénale : elle expose cet article à un risque de censure constitutionnelle.
C’est la raison pour laquelle nous ne louerons ni l’appartement original ni l’appartement relooké. Nous considérons que les travaux de rénovation ont été mal faits du début jusqu’à la fin.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur le ministre, que nous sommes fiers ici d’avoir lancé la commission d’enquête ayant mené à l’adoption de la loi sur le narcotrafic.
Cette commission d’enquête était totalement transpartisane, puisqu’elle était présidée par un sénateur socialiste et que son rapporteur, Étienne Blanc, appartenait au groupe Les Républicains. Or c’est à partir de ses conclusions que nous avons élaboré la proposition de loi qui a fini par être votée. On a montré à cette occasion que nous étions capables de trouver un compromis équilibré dans le domaine régalien.
M. Guillaume Gontard. Parfait contre-exemple !
M. Guy Benarroche. Ce ne sera pas le cas avec ce texte !
M. Bruno Retailleau. J’ajouterai un mot sur l’article 1er de la présente proposition de loi. Que dit le rapport du ministère de l’intérieur dont je me suis inspiré, celui que tout le monde a pu lire. Il indique que le frérisme, notamment ce que l’on appelle l’entrisme, atteint la cohésion nationale et cible la forme républicaine de nos institutions.
Or vous connaissez tous aussi bien que moi les dispositions de l’article 410-1 du code pénal : celui-ci énumère les sept ou huit motifs présents dans notre corpus juridique que l’on considère comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
C’est très puissant, mais le rapport souligne que, dans ce cadre, l’atteinte à la forme républicaine de nos institutions ne peut faire référence, sur le plan pénal, qu’à des actions armées, violentes ou insurrectionnelles, autant d’opérations qui sont très éloignées de celles qui caractérisent le phénomène d’entrisme, lequel laisse de côté la violence au profit de modes d’action plus insidieux.
C’est la raison pour laquelle le rapport recommandait l’adoption d’une nouvelle incrimination, et cela, d’ailleurs, moins pour les bénéfices judiciaires que l’on pouvait en attendre que pour mener des actions d’entrave de police administrative.
Voilà ce que nous avons voulu faire. Je remercie la commission et la rapporteure d’avoir inscrit encore un peu plus ce texte dans l’esprit de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, dont Philippe Bas était l’un des auteurs et que j’avais cosignée. Ce texte visait à affirmer que l’on ne peut s’affranchir de la règle commune en raison de ses origines ou de sa religion.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je m’opposerai à ces amendements de suppression. Il faut bien comprendre que la doctrine des Frères musulmans, partout où elle s’applique, est de travailler contre le régime en place.
C’est exactement ce qui s’est passé en Jordanie, où les Frères musulmans étaient institutionnalisés, mais aussi ailleurs. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) C’est le principe de ce grignotage de la République.
C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 25 et 33 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
œuvrer
insérer les mots :
par tout moyen
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à apporter une précision en ajoutant l’expression « par tout moyen », afin de renforcer le texte de la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Parigi et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la cohésion nationale, au sens du présent article, les actions menées par des voies légales et pacifiques tendant à promouvoir :
« – l’évolution de l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;
« – la reconnaissance, la protection ou le développement des langues régionales, dans les conditions prévues à l’article 75-1 de la Constitution ;
« – la préservation et la valorisation des identités culturelles territoriales. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de mon collègue Paul Toussaint Parigi vise à protéger les langues régionales et l’autonomie locale en inscrivant clairement dans le texte que leur promotion ne peut être considérée comme une atteinte à la cohésion nationale.
Contrairement aux accusations de certains, notamment d’un ancien ministre de l’éducation nationale, les écoles immersives en Bretagne, en Corse, en Alsace ou au Pays basque ne menacent pas l’unité républicaine. Elles sont ouvertes à tous et intègrent le français dans un cadre bilingue.
Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté le principe de l’immersion, il a simplement souligné la nécessité d’un cadre précis. Ces écoles répondent à une demande sociale forte, comme en témoignent les mobilisations récentes.
Cet amendement tend à éviter que la notion de cohésion nationale ne soit instrumentalisée et à renforcer ainsi la République des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je vous rassure : cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article que nous avons adoptée en commission. Celle-ci préserve les mouvements régionalistes, qu’ils soient corses ou bretons !
M. Max Brisson. Ou basques !
Mme Patricia Schillinger. Ou alsaciens !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Patru, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 212-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou qui, publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1er de la Constitution ;
« 9° Ou qui commettent ou planifient des actes d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Corinne Narassiguin. Avec cet article 2, nous abordons la question des dissolutions administratives d’associations.
Sur ce sujet, il convient de dissiper la fable selon laquelle l’État serait désarmé. Comme je l’ai dit précédemment, 131 dissolutions d’associations ont été prononcées sous la Ve République, et elles concernaient au premier chef des associations d’extrême droite – preuve du danger que représente cette dernière dans notre pays.
Surtout, un tiers des dissolutions prononcées depuis 1958 l’ont été ces dix dernières années, ce qui montre bien que nous disposons d’un arsenal juridique fourni et robuste.
J’observe que l’auteur de la proposition de loi propose, sans jamais dire en quoi les motifs existants seraient insuffisants, d’ajouter de nouveaux motifs de dissolution qui posent des problèmes juridiques évidents.
Par exemple, il est question de dissoudre les associations qui, « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République ».
Quand j’ouvre le Larousse, voici la définition que je lis du verbe « se prévaloir » : « Mettre quelque chose en avant pour en tirer avantage. » Que l’on m’explique comment on pourrait mettre quelque chose en avant, mais de façon clandestine ! Nous voyons bien que cette rédaction pose problème.
Autre exemple, la rapporteure a prévu que seules les opinions religieuses seraient prises en compte dans le cadre de ce nouveau motif de dissolution. Une association d’extrême droite – les associations d’extrême droite sont, je le répète, les plus concernées par les dissolutions administratives – qui s’affranchirait des principes républicains au nom de ses opinions politiques ne risquerait par conséquent pas la dissolution. Nous avons bien compris votre obsession pour l’islam, mais un tel deux poids, deux mesures est pour le moins grossier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 2.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Mélanie Vogel. L’article 2, que cet amendement a pour objet de supprimer, crée deux nouveaux motifs de dissolution administrative visant les associations ou groupements de fait.
Cet article est à la fois inutile et dangereux.
Il est inutile, car, nous l’avons dit et nous le répéterons certainement de nombreuses fois au cours de ce débat, la loi Séparatisme de 2021 prévoit déjà énormément d’outils pour dissoudre des associations.
Sont déjà prévus les cas d’associations ou de groupements qui provoquent « à la discrimination, à la haine ou à la violence » ; « dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » ; « dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » ; qui provoquent « à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ; ou encore qui se livrent « à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».
Nous voyons bien que l’arsenal législatif existant, les dissolutions administratives qui sont régulièrement prononcées dans notre pays le démontrent, est largement suffisant pour traiter la question.
Ensuite, cet article est dangereux parce que sa rédaction est extrêmement floue. Les expressions « se prévaloir », « clandestinement », ou encore « actes d’ingérence » ne sont pas clairement définies.
En outre, les dissolutions prononcées cibleraient non seulement des actes, mais aussi des individus.
Les dispositifs existants sont largement suffisants. Pourquoi ajouter des couches à un édifice qui fonctionne déjà parfaitement ? C’est inutile et dangereux.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. L’article 2 étend les motifs de dissolution administrative. Bien entendu, la République doit se donner les moyens de se défendre contre les atteintes graves à ses principes.
Seulement, le dispositif proposé soulève plusieurs réserves. Ainsi, il repose sur des notions dont l’interprétation peut se révéler délicate et confère à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu. Surtout, il s’inscrit dans un texte dont l’intitulé entretient une confusion entre la lutte contre certaines dérives et une religion, ce qui fragilise l’adhésion au droit.
La dissolution administrative est une mesure grave, qui doit demeurer strictement encadrée et être maniée avec prudence. Une réflexion sur son évolution est légitime, mais elle doit s’inscrire dans un cadre plus neutre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je tiens à donner quelques éléments factuels. Si le nombre de dissolutions administratives a augmenté à partir de 2019, il est stable depuis lors : cinq ont été prononcées en 2025, comme en 2024 et en 2023. De plus, depuis 2021, une seule des mesures de dissolutions qui ont été prononcées a été annulée par le juge administratif.
Par ailleurs, les deux nouveaux motifs de dissolution administrative répondent à des besoins réels. Nous avons circonscrit le dispositif portant sur les associations qui pratiquent l’entrisme. Pour ce qui concerne le motif d’ingérence étrangère, nous avons repris les dispositions prévues par la loi du 25 juillet 2024.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ce que je vais dire vaudra pour l’ensemble des avis du Gouvernement qui suivront. Nous avons évidemment le même objectif que la commission et l’auteur de la proposition de loi, puisque nous créons, dans le projet de loi que nous vous présenterons prochainement, deux nouveaux motifs de dissolution administrative.
Madame la sénatrice Vogel, non, on ne peut pas traiter la question de l’entrisme à droit constant, même si l’article L. 212-1 du code de la sécurité prévoit déjà des motifs de dissolution. Nous avons largement complété, revu et corrigé cette disposition dans le projet de loi du Gouvernement. Les mêmes motifs, l’entrisme et l’ingérence étrangère, y sont prévus, respectivement, aux articles 8 et 9.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements identiques.