M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je vous rassure : cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article que nous avons adoptée en commission. Celle-ci préserve les mouvements régionalistes, qu'ils soient corses ou bretons !
M. Max Brisson. Ou basques !
Mme Patricia Schillinger. Ou alsaciens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Patru, l'amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l'article L. 212-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou qui, publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s'affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1er de la Constitution ;
« 9° Ou qui commettent ou planifient des actes d'ingérence au sens du 1° bis de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Corinne Narassiguin. Avec cet article 2, nous abordons la question des dissolutions administratives d'associations.
Sur ce sujet, il convient de dissiper la fable selon laquelle l'État serait désarmé. Comme je l'ai dit précédemment, 131 dissolutions d'associations ont été prononcées sous la Ve République, et elles concernaient au premier chef des associations d'extrême droite – preuve du danger que représente cette dernière dans notre pays.
Surtout, un tiers des dissolutions prononcées depuis 1958 l'ont été ces dix dernières années, ce qui montre bien que nous disposons d'un arsenal juridique fourni et robuste.
J'observe que l'auteur de la proposition de loi propose, sans jamais dire en quoi les motifs existants seraient insuffisants, d'ajouter de nouveaux motifs de dissolution qui posent des problèmes juridiques évidents.
Par exemple, il est question de dissoudre les associations qui, « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s'affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République ».
Quand j'ouvre le Larousse, voici la définition que je lis du verbe « se prévaloir » : « Mettre quelque chose en avant pour en tirer avantage. » Que l'on m'explique comment on pourrait mettre quelque chose en avant, mais de façon clandestine ! Nous voyons bien que cette rédaction pose problème.
Autre exemple, la rapporteure a prévu que seules les opinions religieuses seraient prises en compte dans le cadre de ce nouveau motif de dissolution. Une association d'extrême droite – les associations d'extrême droite sont, je le répète, les plus concernées par les dissolutions administratives – qui s'affranchirait des principes républicains au nom de ses opinions politiques ne risquerait par conséquent pas la dissolution. Nous avons bien compris votre obsession pour l'islam, mais un tel « deux poids, deux mesures » est pour le moins grossier.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons, chers collègues, à supprimer l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Mélanie Vogel. L'article 2, que cet amendement a pour objet de supprimer, crée deux nouveaux motifs de dissolution administrative visant les associations ou groupements de fait.
Cet article est à la fois inutile et dangereux.
Il est inutile, car, nous l'avons dit et nous le répéterons certainement de nombreuses fois au cours de ce débat, la loi Séparatisme de 2021 prévoit déjà énormément d'outils pour dissoudre des associations.
Sont déjà prévus les cas d'associations ou de groupements qui provoquent « à la discrimination, à la haine ou à la violence » ; « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » ; « dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » ; qui provoquent « à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » ; ou encore qui se livrent « à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».
Nous voyons bien que l'arsenal législatif existant, les dissolutions administratives qui sont régulièrement prononcées dans notre pays le démontrent, est largement suffisant pour traiter la question.
Ensuite, cet article est dangereux parce que sa rédaction est extrêmement floue. Les expressions « se prévaloir », « clandestinement », ou encore « actes d'ingérences » ne sont pas clairement définies.
En outre, les dissolutions prononcées cibleraient non seulement des actes, mais aussi des individus.
Les dispositifs existants sont largement suffisants. Pourquoi ajouter des couches à un édifice qui fonctionne déjà parfaitement ? C'est inutile et dangereux.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. L'article 2 étend les motifs de dissolution administrative. Bien entendu, la République doit se donner les moyens de se défendre contre les atteintes graves à ses principes.
Seulement, le dispositif proposé soulève plusieurs réserves. Ainsi, il repose sur des notions dont l'interprétation peut se révéler délicate et confère à l'administration un pouvoir d'appréciation étendu. Surtout, il s'inscrit dans un texte dont l'intitulé entretient une confusion entre la lutte contre certaines dérives et une religion, ce qui fragilise l'adhésion au droit.
La dissolution administrative est une mesure grave, qui doit demeurer strictement encadrée et être maniée avec prudence. Une réflexion sur son évolution est légitime, mais elle doit s'inscrire dans un cadre plus neutre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je tiens à donner quelques éléments factuels. Si le nombre de dissolutions administratives a augmenté à partir de 2019, il est stable depuis : cinq ont été prononcées en 2025, comme en 2024 et en 2023. De plus, depuis 2021, une seule des mesures de dissolutions qui ont été prononcées a été annulée par le juge administratif.
Par ailleurs, les deux nouveaux motifs de dissolution administrative répondent à des besoins réels. Nous avons circonscrit le dispositif portant sur les associations qui pratiquent l'entrisme. Pour ce qui concerne le motif d'ingérence étrangère, nous avons repris les dispositions prévues par la loi du 25 juillet 2024.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ce que je vais dire vaudra pour l'ensemble des avis du Gouvernement qui suivront. Nous avons évidemment le même objectif que la commission et l'auteur de la proposition de loi, puisque nous créons, dans le projet de loi que nous vous proposerons prochainement, deux nouveaux motifs de dissolution administrative.
Madame la sénatrice Vogel, non, on ne peut pas traiter la question de l'entrisme à droit constant, même si l'article L. 212-1 du code de la sécurité prévoit déjà des motifs de dissolution. Nous avons largement complété, revu et corrigé cette disposition dans le projet de loi du Gouvernement. Les mêmes motifs, l'entrisme et l'ingérence étrangère, y sont prévus, respectivement, à l'article 8 et à l'article 9.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Tout à l'heure, Mme Goulet évoquait l'entrisme des Frères musulmans, mais ce n'est pas la question traitée par ce texte. Dans cet hémicycle, nous sommes tous contre l'entrisme des Frères musulmans au sein de la société. Nous disons simplement que ce texte ne répond pas à l'objectif défini. Voilà le problème principal !
Dans la proposition de loi initiale, il était question dans cet article de déstabilisation de la société et d'atteinte grave à la cohésion nationale. Je le répète, ces notions n'ont pas d'existence juridique. Or notre rôle est d'écrire la loi, et non de raconter des histoires autour de la loi dans une perspective politique, car, lorsque l'on dissout une association, on porte atteinte à une liberté fondamentale.
Il existe déjà sept motifs de dissolution administrative d'une association ! L'État n'est donc pas complètement démuni.
Je comprends l'entreprise de rationalisation de la commission, mais il n'en demeure pas moins que la nouvelle rédaction du texte cautionne le durcissement prévu par le texte initial et donne toujours à l'État un pouvoir de neutralisation extrêmement fort.
Nous considérons que les fondements sur lesquels s'appuie la nouvelle rédaction ne sont pas objectivables et sont par conséquent critiquables du point de vue juridique.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Bien sûr, je ne voterai pas ces amendements.
Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de respect tant pour votre personne que pour vos fonctions, mais j'ai du mal à vous suivre depuis tout à l'heure. Vous émettez systématiquement des avis de sagesse, tout en nous expliquant que le projet de loi que vous allez présenter dans quelques jours ressemble à la proposition de loi de Bruno Retailleau, modifiée par la commission.
En émettant un avis de sagesse sur des amendements de suppression, vous donnez en quelque sorte votre aval à la suppression de votre propre projet de loi. Peut-être est-ce parce que je viens du Sud, mais j'ai du mal à comprendre. Êtes-vous défavorable au texte que vous présenterez dans quelques semaines ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, c'est très simple, le Gouvernement a écrit un projet de loi, qui est différent du texte que visent ces amendements de suppression. L'objectif est le même, mais la rédaction est différente.
Nous sommes au cœur du débat : il s'agit, à cet endroit du texte, de définir l'entrisme. D'autres dispositions ont pour objet de compléter la loi de 2021.
Les rédactions que j'ai retenues dans le projet de loi sont plus pures juridiquement, car elles sont le fruit d'un travail interministériel. Je ne vais pas émettre des avis favorables sur les articles d'un texte portant sur les mêmes questions qu'un autre texte, plus rigoureux juridiquement, que je présenterai prochainement devant vous !
Mme Valérie Boyer. Dans ce cas, sous-amendez !
Mme Catherine Di Folco. Mais ce sont des amendements de suppression !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Il semblerait que la façon de parler du ministre ne soit pas totalement comprise par M. Retailleau et les autres membres du groupe Les Républicains. Laissez-moi vous éclairer, chers collègues : ce que dit M. le ministre, c'est que ce texte est mal écrit, qu'il définit mal l'entrisme, qu'il sera inefficace et qu'il en a préparé un qui est bien mieux écrit et plus efficace. (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias. Il ne le dit pas comme ça !
M. Guy Benarroche. Vous devriez donc ne pas voter ce texte et attendre celui du ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Vous allez le voter alors !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 26 et 34 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ou qui ont un lien direct ou indirect avec la mouvance des Frères musulmans. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, cher collègue Éric Kerrouche, voilà le moment de vérité : je propose un motif de dissolution supplémentaire, celui d'avoir un lien, direct ou indirect, avec la mouvance des Frères musulmans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous pensons que le fait de cibler directement la mouvance des Frères musulmans n'apportera rien au texte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Sous le contrôle de M. Burgoa – je ne voudrai pas me contredire –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes motifs que Mme le rapporteur : il convient de définir précisément les choses, ce qui n'est pas le cas ici.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de poser une question : pourquoi seulement les Frères musulmans ? D'autres associations, qui prônent un islamisme radical et politique, ne sont jamais citées dans ce texte.
Pardonnez-moi de vous le dire de manière un peu forte, mais le wahhabisme est un salafisme qui a réussi. Pourquoi n'en est-il jamais question ?
M. Roger Karoutchi. Non, ça n'a rien à voir !
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Karoutchi, je puis vous l'assurer, dans les pays qui pratiquent le wahhabisme, le statut des femmes n'est pas enviable.
M. Akli Mellouli. C'est la charia !
M. Pierre Ouzoulias. Il existe bien évidemment un entrisme wahhabite et salafiste en France. Pourquoi se focaliser sur les Frères musulmans. D'autant que j'ai compris, mais je parle sous le contrôle de M. le ministre, qu'ils étaient plutôt en perte de vitesse sur le terrain, parce qu'ils trop policés et dépassés par d'autres mouvements aux méthodes beaucoup plus brutales…
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 212-1, après la seconde occurrence du mot : « reconstitution », sont insérés les mots : « , y compris en organisant ou en participant à l'établissement à l'étranger d'un groupement ou d'une association appelé à agir sur le territoire français et poursuivant un objet similaire » ;
2° Après l'article L. 212-1, il est inséré un article L. 212-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1 A. – Sont interdites, par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République, directement ou indirectement, par des groupements présentant les caractéristiques d'une association qui ont leur siège à l'étranger dès lors que lesdites actions sont mentionnées aux 1°, 3° et 5° à 9° de l'article L. 212-1. » ;
3° (nouveau) À l'article L. 212-1-1, les mots : « de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 27 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 9.
Mme Corinne Narassiguin. Avec cet article 3, nous poursuivons dans la voie de l'innovation juridique. Voilà désormais qu'un décret en conseil des ministres pourrait interdire les actions d'associations dont le siège est situé à l'étranger.
L'objet de cet article est particulièrement confus. Nous comprenons qu'il s'agirait, pour lutter contre des associations qui, parce que leur siège est à l'étranger, ne peuvent être dissoutes, d'interdire leurs actions par un simple décret en conseil des ministres.
De deux choses l'une : soit les actions que mènent ces associations sur le territoire national sont illégales et, dans ce cas, l'État doit les poursuivre pénalement ; soit ces actions sont conformes à notre droit, et, dans ce cas, de quoi parle-t-on ?
En tout état de cause, comme les précédents, cet article est particulièrement mal rédigé. Madame la rapporteure, vous le constatez vous-même dans votre rapport, puisque vous indiquez ne pas vous interdire de revenir sur cet article en séance publique pour en préciser davantage les modalités et les conséquences juridiques. C'est bien la preuve que le dispositif n'est pas juridiquement cadré.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 27.
Mme Mélanie Vogel. Cet article consiste en quelque sorte à dire que l'on va interdire des actions interdites. Soit les actions qui sont menées sur les territoires sont illégales, donc interdites, soit elles ne le sont pas.
Que le siège d'une association se trouve à l'étranger ne change rien à la qualification légale des actions qu'elle mène sur le territoire national. Dès lors, nous ne comprenons pas le sens qu'il y aurait à créer une disposition spécifique pour « tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République » lorsque celles-ci constituent des motifs de dissolution.
Nous ne comprenons ni l'objectif de cette disposition ni la façon dont elle serait appliquée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer des dispositions qui répondent à des difficultés réelles : des associations qui sont dissoutes sur le territoire français se reconstituent dans des pays frontaliers et continuent de mener les mêmes actions d'entrisme islamiste sur notre territoire.
Au reste, vous avez décrit de telles situations dans l'entretien que vous avez donné au journal Le Monde, monsieur le ministre, en citant le cas du Collectif contre l'islamophobie en France.
Cela prouve bien, monsieur Burgoa, que nous travaillons de façon collective pour trouver une rédaction satisfaisante. Pour ma part, j'interprète les avis de sagesse du ministre comme un encouragement. Le travail qui est mené au Sénat doit contribuer à trouver des solutions et une voie de passage pour faire aboutir ces dispositions très prochainement.
M. Stéphane Piednoir. On va le prendre comme cela…
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cet article a un objectif très précis. Il cible les structures, que j'ai citées dans la discussion générale, qui ont une activité depuis l'étranger. Comme nous ne pouvons pas les dissoudre, nous souhaitons interdire leurs activités sur le territoire national.
Le même article figurera dans le projet de loi.
J'émets un avis de sagesse sur ces amendements, tout en saluant la sagesse de Mme la rapporteure, dont je partage le point de vue.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous ne nions pas l'existence du problème ; nous mettons en doute la manière de le résoudre.
Il convient en effet de lutter contre les associations qui opèrent depuis l'étranger. Toutefois, une interdiction par décret en conseil des ministres des activités d'associations qui, si elles étaient implantées en France, auraient des motifs d'être dissoutes ne nous paraît pas la voie la plus solide juridiquement.
Nous mettons en cause la voie juridique qui est utilisée, et non pas l'objectif.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « au même article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 24 n'est pas soutenu.
Article 4
(Supprimé)
Article 5
I. – L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
2° (nouveau) Les mots : « des constructions et installations destinées », sont remplacés par les mots : « la création ou toute extension d'une construction ou d'une installation destinée » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État dans le département rend son avis dans les conditions définies à l'article L. 227-3 du code de la sécurité intérieure.
« Lorsque le représentant de l'État émet un avis défavorable, la demande mentionnée au premier alinéa du présent article est considérée comme rejetée et son auteur ne peut déposer de nouvelle demande portant sur un objet similaire pendant une durée de six mois. »
II (nouveau). – Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII BIS
« Opposition à la construction ou à l'extension d'un lieu de culte
« Art. L. 227-3. – I. – Saisi en application de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunal, s'opposer à la construction ou à l'extension d'un lieu ou d'une installation destiné au culte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette construction ou cette extension constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Cette menace est notamment caractérisée :
« 1° Lorsque l'auteur de la demande est visé par une procédure de dissolution administrative en application de l'article L. 212-1 du présent code ;
« 2° Lorsque l'auteur de la demande fait l'objet d'une mesure de fermeture de lieu de culte en application de l'article L. 227-1 du présent code ou de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;
« 3° Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture en application de l'article L. 227-1 du présent code ou de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
« II. – Cette décision est prononcée par arrêté motivé et est précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Daubet, Bilhac et Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à supprimer l'article 5, qui prévoit que les préfets émettront désormais un avis conforme sur les projets concernant des constructions et installations cultuelles.
Or, en instituant un avis conforme du préfet au prétexte de renforcer le contrôle de l'État, cet article revient à déposséder les élus locaux de leur prérogative de délivrer les permis de construire. Il est tout de même assez troublant qu'une telle mesure, qui traduit une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisse germer au Sénat, la chambre représentant les collectivités territoriales.
La commission a en partie réécrit cet article aux fins de préciser le cadre de cet avis conforme, mais le flou qui l'entoure n'en est que plus épais. Il sera désormais possible à un préfet de s'opposer à la construction d'un lieu de culte si l'auteur de la demande de permis de construire est visé par une procédure de dissolution administrative.
Que signifie « être visé par une procédure de dissolution administrative » ? Dans cette hypothèse, nous comprenons que la procédure d'instruction est toujours en cours et que le décret de dissolution n'a pas été pris. Comment admettre que l'on refuse la délivrance d'un permis de construire alors qu'aucun décret de dissolution n'a été pris ?
Par ailleurs, le préfet pourra s'opposer à la délivrance d'un permis de construire lorsque – écoutez bien, mes chers collègues ! – il existe « des raisons sérieuses de penser que l'auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture ». Une telle rédaction induit un grand risque d'arbitraire et nourrira sans aucun doute un large contentieux devant les tribunaux administratifs, qui sont déjà bien surchargés.
De grâce, soyons sérieux et supprimons cet article !
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 28.