Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Pour les mêmes raisons que Corinne Narassiguin, nous proposons la suppression de l'article 5.
Cet article, qui renforce de manière significative le rôle de l'autorité préfectorale dans un domaine touchant directement à une liberté fondamentale, nourrit nos inquiétudes.
Si la préservation de l'ordre public est un objectif pleinement légitime, le dispositif proposé modifie sensiblement l'équilibre entre les autorités locales et l'État. En conférant à l'administration un pouvoir d'appréciation déterminant, il conduit à faire dépendre l'exercice de la liberté de culte d'une appréciation préventive de l'autorité préfectorale. Une telle évolution appelle à la vigilance, dans un État de droit où ces libertés relèvent prioritairement de la loi et du juge.
Une réflexion sur ces outils peut être menée, mais dans un cadre législatif cohérent, apaisé et sans risque de stigmatisation. C'est pourquoi, en l'état, nous proposons la suppression de ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer une disposition très attendue par les maires, car elle doit donner du contenu et rendre opérationnel l'avis conforme du préfet prévu par la loi Séparatisme de 2021.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. La rédaction retenue par le Gouvernement est totalement différente : sagesse.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Il s'agit là d'un exemple très concret d'une remise en cause du droit local d'Alsace-Moselle.
M. Pierre Ouzoulias. Vous le savez, la construction des édifices de culte en Alsace-Moselle peut être subventionnée par les collectivités. La construction est assurée non pas par des associations, mais par des établissements publics du culte.
Là, vous êtes en train de modifier, à la marge, le Concordat de 1801. Peut-être certains candidats aux élections sénatoriales dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont-ils l'intention de proposer à leurs grands électeurs une modification du droit local d'Alsace-Moselle dans le cadre de la campagne pour les élections sénatoriales. J'en suis surpris, mais, après tout, pourquoi pas… (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur Ouzoulias, il n'est aucunement question du financement des constructions. Cet article porte seulement sur les autorisations de construire. Je ne vois pas en quoi cela porterait atteinte au droit local.
M. Pierre Ouzoulias. C'est un nouveau régime !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 28 et 35 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
mentionnée au premier alinéa du présent article
par les mots :
de création ou d'extension d'une construction ou d'une installation destinée à l'exercice d'un culte
et le mot :
objet
par le mot :
projet
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un article 17-... ainsi rédigé :
« Art. 17-.... – Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l'objet d'un plan de financement prévisionnel mentionnant l'origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes.
« Ces documents doivent être annexés à la demande de permis de construire.
« À l'issue de la réalisation du projet, un bilan financier est réalisé et présenté dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est une victoire de l'optimisme sur l'expérience : depuis des années, notre groupe propose d'intégrer un plan de financement aux documents liés à un projet de construction. Dès lors que nous travaillons sur les financements étrangers et sur la transparence, je ne vois pas ce qui s'opposerait à une telle disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je salue la constance de Mme Goulet, mais la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 22 n'est pas soutenu.
TITRE II
ASSÉCHER LE FINANCEMENT DES GROUPES SÉPARATISTES
Article 6
I. – Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 562-2-2, il est inséré un article L. 562-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-3. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;
« 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui présentent, par leur forme et leur organisation militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
« 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
« 3° bis (nouveau) Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
« 4° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;
« 5° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci.
« Les décisions fondées sur le présent article sont prises dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. » ;
2° (nouveau) À l'article L. 562-5, à la première phrase de l'article L. 562-7 et au premier alinéa des articles L. 562-8 et L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-2, », est insérée la référence : « L. 562-2-3, » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 562-11, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « L. 562-2-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-3 ».
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L'article 6 ouvre la voie au gel administratif des fonds et ressources économiques d'entités dont les agissements sont passibles d'une mesure de dissolution.
On peut évidemment comprendre cet objectif, mais je rappelle qu'un certain nombre de dissolutions sont annulées au motif qu'elles ont été décidées de manière abusive. En parallèle, l'observatoire des libertés associatives dénonce la pression extrêmement forte, et même inédite en France, pesant sur les associations.
Dans un tel contexte, il est à craindre que ces mesures, dont la rédaction demeure assez floue, n'affaiblissent in fine le tissu associatif en général. Le préfet pourrait assez facilement geler les ressources économiques des associations ; il pourrait même procéder de manière discrétionnaire en invoquant la non-conformité à telle ou telle valeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, pour l'heure, de tels gels ne peuvent être décidés qu'en cas d'ingérence, de terrorisme ou encore de narcotrafic, depuis la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Monsieur le sénateur Retailleau, vous le savez, je ne conteste pas l'utilité de ce texte. J'observe simplement qu'il n'a pas « écrasé » le travail précédemment accompli.
Pour sa part, le Gouvernement proposera une autre rédaction. Aussi, il s'en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu que, sur ce point, je partage l'objectif des auteurs de cette proposition de loi.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le nantissement des parts de sociétés civiles immobilières
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Mme la rapporteure va sans doute me dire, au sujet de cet amendement : « Même motif, même punition ! » (Sourires.) Il s'agit d'inclure les parts de société civile immobilière (SCI) dans les actifs susceptibles d'être saisis en espèces nanties.
En 2021, lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Sénat avait réussi à inclure ces parts dans les actifs à contrôler, avant que la commission mixte paritaire (CMP) ne supprime cette disposition. Un certain nombre d'affaires ont pourtant incité divers acteurs, en particulier Tracfin, à mieux contrôler les parts de SCI, dont je rappelle qu'elles constituent des actifs extrêmement souples.
J'en veux pour preuve le cas d'espèce suivant : celui d'une association et d'un fonds de dotation français associés au sein d'une SCI, par le truchement de laquelle ils perçoivent des fonds en provenance de puissances étrangères. Cet exemple confirme, au passage, l'importance des financements étrangers. La cession des parts de SCI, qui, je le répète, est assez facile, a ensuite attiré l'attention des autorités de contrôle. Le fonds de dotation a ainsi fait l'objet d'une dissolution, à l'instar de la SCI.
Nous parlons donc d'un sujet extrêmement important. J'ai d'autant plus de mal à comprendre que cette disposition ait été supprimée de la loi de 2021.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande semble satisfaite par le 3° de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, dont je vous épargne la lecture compte tenu de sa longueur.
Je précise que ces dispositions ont, de même, été retirées de la loi Narcotrafic.
En conséquence, la commission vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de cette précision, qui ne peut que me réjouir !
Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Mes chers collègues, cet amendement de simplification vise à supprimer un mauvais dispositif introduit en 2021 par le biais de la loi Séparatisme. Je veux parler du contrat d'engagement républicain (CER).
Cet exemple démontre que de tels textes de loi vont bien au-delà de leurs objectifs initiaux : aujourd'hui, le contrat d'engagement républicain est utilisé pour exercer une forte pression...
M. Stéphane Piednoir. Pas si forte que cela…
M. Thomas Dossus. … sur les subventions de toutes les associations, quelles qu'elles soient.
Un certain nombre d'associations écologistes, féministes ou simplement militantes ont ainsi perdu leurs subventions. Nombre d'entre elles ont attaqué devant le tribunal administratif les décisions dont elles avaient fait l'objet pour que leurs subventions soient rétablies ; elles ont d'ailleurs souvent gagné.
À l'heure actuelle, le monde associatif traverse une grave crise économique. Il a déjà subi 12 000 licenciements au cours des dernières années ; nous parlons, dans ce domaine, d'un plan social à bas bruit.
Le contrat d'engagement républicain fait aujourd'hui peser une menace énorme sur nos libertés associatives, que le Sénat a souvent su défendre. Étant donné que l'on détourne ce dispositif de son usage pour museler un certain nombre d'associations, nous vous invitons à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous pensons au contraire que le contrat d'engagement républicain doit avoir de véritables effets : c'est le sens de l'article 7.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le contrat d'engagement républicain, instauré par la loi de 2021, est un outil indispensable.
À mon sens, la liberté d'association n'est pas remise en cause par le fait que l'on exige, en contrepartie du versement de subventions, le respect d'un certain nombre de principes cardinaux de la République (Protestations sur les travées du groupe GEST.),…
M. Daniel Salmon. Dans les faits, ce n'est pas ce qui se passe !
M. Laurent Nunez, ministre. … parmi lesquels la laïcité ou le respect de l'ordre public.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de ce dispositif institué par une loi antérieure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
Après l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont insérés des articles 10-2 et 10-3 ainsi rédigés :
« Art. 10-2. – Sans préjudice du huitième alinéa de l'article 10-1, le représentant de l'État dans le département contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département et qui sont bénéficiaires d'une subvention au sens de l'article 9-1, poursuivent un objet ou exercent une activité licite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles les associations ou les fondations la conduisent sont compatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit.
« En cas de manquement, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le représentant de l'État enjoint à l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention, mentionné au premier alinéa de l'article 10-1 de la présente loi, de se faire restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'injonction, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« L'autorité ou l'organisme qui procède au retrait d'une subvention après l'injonction prévue au présent article n'est pas soumise au huitième alinéa de l'article 10-1.
« À l'issue du délai de six mois, sauf si une procédure d'exécution forcée est en cours ou si la somme a été restituée, le représentant de l'État dans le département procède, pour le compte de l'État, au recouvrement des sommes correspondantes n'ayant pas été restituées. Les sommes recouvrées par l'État sont mises à disposition de l'autorité ou de l'organisme ayant attribué la subvention.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Art. 10-3 (nouveau). – Lorsqu'une association ou une fondation s'est vu retirer une subvention en application du huitième alinéa de l'article 10-1 ou de l'article 10-2, le ministre chargé du budget peut suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués à son profit.
« À compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa du présent article, les dons, legs et versements effectués au profit de l'association ou de la fondation sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.
« L'association ou la fondation indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.
« Le non-respect du troisième alinéa est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies du code général des impôts.
« À l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, l'association ou la fondation peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tenant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.
« La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conforme à l'engagement mentionné à l'article 10-1 les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Daubet, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Corinne Narassiguin. L'article 7 poursuit la logique de mise sous tutelle des collectivités territoriales, puisqu'il permet aux préfets de se substituer aux élus locaux pour procéder au retrait d'une subvention à une association en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain.
Sur quelle base peut-on jeter ainsi le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu'ils ne rempliraient pas leurs obligations, qu'il s'agisse du contrôle des subventions ou de leur retrait ?
J'ai bien lu le rapport de la commission et je n'y ai trouvé qu'un seul exemple : le préfet de la Vienne a saisi le tribunal administratif pour contester la subvention allouée par la commune de Poitiers à une association environnementale – Alternatiba Poitiers. Le juge administratif a, je le précise, estimé que la commune de Poitiers était tout à fait fondée à maintenir le bénéfice de la subvention.
C'est donc sur une base particulièrement mince – nous parlons d'un seul cas, dans lequel le juge administratif a du reste validé le bien-fondé de la subvention allouée par la collectivité – que les auteurs du présent texte nous proposent de mettre sous tutelle les élus locaux. Pour notre part, nous ne l'acceptons pas. Nous l'acceptons d'autant moins que l'on voit bien l'instrumentalisation politique à laquelle une telle mesure pourrait donner lieu pour cibler telle ou telle collectivité territoriale.
Mes chers collègues, nous vous invitons donc à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Thomas Dossus. Mon intervention s'inscrira dans la droite ligne de mes précédents propos.
Le contrat d'engagement républicain a été extrêmement contesté depuis sa création en 2021, que ce soit par le tissu associatif dans son ensemble, par des juristes, par le Défenseur des droits ou encore par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
Plusieurs rapports parlementaires le confirment, le contrat d'engagement républicain crée une insécurité juridique. En ouvrant la voie à des interprétations arbitraires, il permet d'exercer une pression politique sur les associations.
Les faits donnent raison à ces travaux. Cet outil a déjà été utilisé pour menacer de retirer des subventions, et même pour les retirer purement et simplement, non pas à des groupements séparatistes ou islamistes radicaux, mais – je le répète – à des associations écologistes, culturelles, sociales ou encore féministes, comme le Planning familial, qui a été menacé par ce biais.
Ces associations sont parfaitement légales. Elles participent au débat public ; leurs propos peuvent interpeller, mais elles jouent un rôle démocratique. Dans ces conditions, le renforcement du contrat d'engagement républicain menace à l'évidence le débat public et nos libertés associatives.
Mes chers collègues, l'article 7 centralise le pouvoir entre les mains des préfets, au détriment des élus locaux comme du juge et au mépris du principe fondamental de liberté d'association, reconnu depuis 1971. Pourquoi ? Pour créer un climat de suspicion aux dépens du tissu associatif, encourager l'autocensure et dissuader l'engagement associatif.
Aussi, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mes chers collègues, cet article est attendu, car il permettra d'accompagner les maires, lesquels sont souvent fort démunis face aux associations qu'ils suspectent d'entrisme. Pour notre part, nous avons donc pris soin de le renforcer, notamment en y introduisant la suppression des avantages fiscaux.
Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L'objectif de cet article est partagé par le Gouvernement, qui le reprendra dans son projet de loi.
Un certain nombre de collectivités territoriales continuent de verser des subventions à telle ou telle association malgré le non-respect manifeste du contrat d'engagement républicain. Plusieurs préfets nous ont signalé des cas de cette nature.
Le texte du Gouvernement donnera dès lors à l'autorité préfectorale un pouvoir d'injonction et, si nécessaire, de substitution.
Aussi, pour ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je voterai, tout comme mon groupe, ces amendements de suppression de l'article. Je tiens à apporter un témoignage supplémentaire illustrant l'usage qui peut être fait du contrat d'engagement républicain.
Avant d'être sénatrice, j'ai été adjointe au maire de Lille chargée des questions environnementales. En cette qualité, j'ai eu à connaître d'un cas dans lequel le préfet a jugé utile de contester des subventions accordées par des collectivités territoriales, notamment par la ville de Lille, à une association – la maison régionale de l'environnement et des solidarités (MRES), pour ne pas la nommer.
Le préfet du Nord s'est directement adressé à l'association sans jamais informer de sa décision les collectivités territoriales, qui ont ensuite été tenues de se justifier. L'association dont nous parlons n'avait évidemment aucun problème avec la République…
Il est extrêmement désagréable, pour une collectivité territoriale, d'être ainsi jugée en opportunité par le représentant local de l'État. Je rappelle que les collectivités territoriales ont toute liberté pour accorder leurs subventions et qu'en l'occurrence nous parlons d'une association qui fait du bien à l'humanité et à la planète.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 20 rectifié et 36 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision, une fois définitive, est publiée sur le site de la préfecture.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.