Tel est le sens de notre engagement aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en france
TITRE Ier
GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS GARANTS DE LA COHÉSION NATIONALE
Article 1er
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) Après le titre II du livre IV, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« DES ATTEINTES AUX PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
« Art. 423-1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'œuvrer, de manière concertée, au sein d'un organisme public ou privé ou d'un groupement de fait, à conduire cet organisme ou ce groupement à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1er de la Constitution. »
II. – L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Délit d'atteinte aux principes de la République prévu à l'article 423-1 dudit code ; ».
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l'article. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. Saïd Omar Oili. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous faire part d'un témoignage personnel au sujet de cette proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau.
Je suis un sénateur de la République de confession musulmane, qui représente un territoire français depuis 1841, Mayotte. Dans mon archipel de l'océan Indien, on trouve plus de 200 mosquées, pour une église et une chapelle. La coexistence entre une religion minoritaire chrétienne et une religion très majoritairement musulmane ne pose pas de problème. Je n'ai jamais entendu parler de tensions entre les pratiquants de ces deux religions.
En tant que ministre de l'intérieur, puis, plus récemment, en tant que candidat à l'élection présidentielle, monsieur Retailleau, vous vous êtes rendu à Mayotte : vous avez donc pu constater par vous-même ce que j'affirme.
Aussi, je ne comprends pas cette proposition de loi qui, de fait, amplifie le sentiment anti-musulmans alimenté par des forces politiques dont on connaît très bien les racines.
Mon cher collègue, en tant qu'élu d'un territoire où vivent 95 % de personnes de confession musulmane, je me sens évidemment agressé par votre texte. Je sais que vous allez me répondre que vous ne visez pas tous les musulmans. Mais alors, pourquoi vous polariser sur notre communauté ?
Je voterai contre ce texte par respect des grands principes de la République, au premier rang desquels la tolérance et la fraternité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Alexandre Basquin et Ahmed Laouedj applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne suffit pas de mentionner le culte musulman dans l'intitulé d'un texte pour que ce dernier ne s'applique qu'aux musulmans. Celui-ci s'appliquera bien évidemment à l'ensemble des cultes sur la totalité du territoire de la République, y compris, donc, en Alsace-Moselle, comme l'a très justement mentionné notre collègue Patricia Schillinger.
Cette proposition de loi comporte de fait un certain nombre de dispositions sur les cultes ou sur l'enseignement religieux qui sont totalement contraires au Concordat de 1801.
Personnellement, cela me convient parfaitement : je suis en effet opposé au Concordat. (Sourires.) Je considère que, dès lors que la laïcité est un principe constitutionnel, il devrait s'appliquer à l'ensemble des territoires de la République. Mais est-ce pour autant…
M. Patrick Kanner. Une priorité ?
M. Pierre Ouzoulias. … au détour de cette proposition de loi que nous devrions discuter de ce principe ?
Monsieur le ministre, je regrette que, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi dite Séparatisme, M. Darmanin ait refusé que nous étudiions le problème que pose aujourd'hui le Concordat. Comment expliquer à nos enfants que ce qui est possible en Meurthe-et-Moselle ne l'est pas en Moselle ? Comment leur faire comprendre que la faculté d'enseigner l'histoire des cultes et les religions en Moselle n'existe pas en Meurthe-et-Moselle ?
Il y a là une incongruité…
Mme Nathalie Goulet. Mais non !
M. Pierre Ouzoulias. … à laquelle vous vous attaquez indirectement au travers de ce texte, mes chers collègues, et cela de façon très surprenante, puisque, jusqu'à présent, vous vous étiez toujours opposés à la fin du Concordat.
J'observe que vous vous êtes ralliés à ma position, que certains qualifiaient pourtant ici de laïcarde… J'y vois malgré moi un motif de réjouissance ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-Qui, GEST et SER.)
Mme Nathalie Goulet. Quel taquin !
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, sur l'article.
M. Akli Mellouli. Si j'ai bien suivi nos débats, il semblerait que cette proposition de loi ne vise pas à stigmatiser une religion.
Or, depuis le début, on ne parle que d'une seule et même religion. Il n'est en effet question que d'islam – on l'avait d'ailleurs déduit de l'intitulé du texte même. On a surtout entendu circuler tous les préjugés possibles et imaginables.
Mes chers collègues, ceux qui nous écoutent comprennent bien qu'il s'agit d'un texte clairement et nettement islamophobe, d'un texte qui stigmatise les musulmans, sous couvert de défendre les principes de la République, en créant, parmi d'autres mesures, un délit d'atteinte à ses principes fondamentaux.
Pourtant, c'est ce texte même qui constitue une atteinte à nos valeurs et aux principes de la République : il est un délit à lui tout seul et devrait être poursuivi pour ce motif.
Je manque de temps pour aller au bout de mon propos, mais cette proposition de loi risque de poser plus de problèmes qu'elle n'apportera de réponses. Tout le monde en est conscient ici !
Peut-on élaborer une loi sur le fondement de simples obsessions ? On connaissait les lois d'exception ; on est en train d'inventer les lois d'obsession… Jusqu'où ira-t-on ? Il n'est pas possible de stigmatiser une population qui respecte les lois de la République.
Par ailleurs, qu'est-ce que c'est que ces sondages ou ces empilements de données statistiques qui sortent de je ne sais où pour démontrer que des croyants sont des croyants et tenter de justifier obsessions et fantasmes ?
Les gens ont tout de même le droit de croire ! Après tout, il n'y a rien d'exceptionnel à ce qu'un croyant soit un croyant. On n'a simplement pas le droit d'appliquer sa religion lorsque c'est au détriment des lois ; on doit tout bonnement respecter les lois de la République.
Dépassons nos préjugés ! Sortons de ces représentations : la République mérite mieux que cela ! Elle mérite un débat apaisé,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Vous êtes tout sauf apaisé !
M. Akli Mellouli. … parce que nous devons travailler à rétablir la cohésion nationale. C'est notre responsabilité !
Ce texte, je l'ai dit, est contraire aux principes de la République. Il stigmatise et n'apaise pas.
Après avoir entendu toutes ces idées reçues, ceux qui nous écoutent ont bien compris qu'ils étaient visés. La haine du musulman ne peut pas servir de prétexte à ce texte prétendument en faveur de la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l'article.
M. Éric Kerrouche. Soyons clairs : en effet, la République doit combattre l'islamisme politique. Elle doit être ferme et se défendre. Pour autant, elle ne peut pas le faire en affaiblissant ce qui la fonde, à savoir l'État de droit.
Le texte de la commission des lois a été réécrit. Il est plus resserré, plus prudent et plus habile, mais il ne faut pas se raconter d'histoires : il n'a pas été rééquilibré. La commission a habillé juridiquement les mesures proposées sans en changer la logique.
Cette logique est toujours la même : plus d'administration, moins de libertés, plus de soupçons et moins de garanties. Même sur le plan pénal, un terrain sur lequel la commission dit avoir resserré le dispositif, le problème demeure. Or, en matière pénale, la loi doit être claire, stricte et prévisible. Et quand on incrimine des comportements ou une atteinte aux principes de la République, on aborde des enjeux d'une grande sensibilité.
Autrement dit, on a abandonné les formules les plus grossières, mais on n'a pas fait disparaître le risque d'une interprétation très large des dispositifs envisagés.
Que reste-t-il encore de contestable ? Je pense à l'extension des motifs de dissolution administrative des associations, au renforcement des pouvoirs du préfet, au contrôle accru des lieux de culte, des subventions et des financements.
Tous les articles de la proposition de loi ont suivi la même pente. On prétend sécuriser, mais, en réalité, on déplace le centre de gravité du juge vers l'administration. On prétend défendre la République, mais, en réalité, on habitue notre droit à gouverner par la surveillance, l'injonction, l'interdiction, le gel, la fermeture. Même la liberté de la presse est atteinte malgré les commissions.
Mes chers collègues, la République, ce n'est pas l'administration toute-puissante ; ce n'est pas le préfet qui serait érigé en réponse universelle ; ce n'est pas non plus un droit d'exception rendu plus présentable.
La République, c'est la garantie des droits, la liberté d'association, la liberté de culte, la liberté de la presse, c'est une loi pénale précise et un pouvoir qui se limite lui-même, parce qu'il sait que, sans cela, il n'y a plus de Constitution, plus d'équilibre des pouvoirs et plus de libertés.
Ce texte n'est pas une véritable proposition de loi ; c'est la démonstration d'une volonté de frapper fort et d'afficher son autorité. Mais la vérité est plus simple : ce texte n'a pas été retouché ou redressé. C'est pourquoi nous le combattons frontalement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 25 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Corinne Narassiguin. Comme nous l'avons largement démontré au cours de la discussion générale et ainsi qu'Éric Kerrouche vient de le rappeler, cette proposition de loi est d'abord un tract politique qui s'est affranchi de toute rigueur juridique.
De ce point de vue, et malgré les efforts de Mme le rapporteur, l'article 1er est symptomatique de la légèreté et de l'amateurisme avec lesquels vous nous proposez d'aborder des sujets pourtant graves et sérieux.
Je donnerai un seul exemple des effets que pourrait avoir le nouveau délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République que vous proposez de créer.
L'auteur de la proposition de loi, Bruno Retailleau, est par ailleurs président d'un parti politique, Les Républicains, qui a écopé de lourdes pénalités financières pour n'avoir présenté que 88 candidates contre 178 candidats lors des élections législatives de juin 2024, en violation des lois sur la parité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Quel rapport ?
Mme Corinne Narassiguin. Si je m'en tiens à la définition du délit créé à l'article 1er, il ne serait sans doute pas difficile de démontrer que vous avez œuvré de façon concertée, chers collègues de droite, pour faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, afin de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1er de la Constitution,…
M. Max Brisson. Oh la la !
Mme Corinne Narassiguin. … l'un de ces principes étant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques.
Et des exemples comme celui-ci, nous pourrions en citer des dizaines. C'est la preuve que ce délit que vous avez présenté comme un outil de lutte contre l'entrisme est extrêmement mal circonscrit.
Finalement, avec cet article, vous réactivez un débat que la République a déjà tranché. Sous prétexte de lutter contre l'entrisme islamiste, vous proposez de créer un délit d'outrage à la République.
Lors des débats sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la création d'un tel délit, sorte de blasphème civil, avait fait l'objet d'âpres discussions. L'histoire retient que Georges Clemenceau avait alors défendu le droit d'outrager la République en prononçant cette phrase restée fameuse : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 25.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vient d'être brillamment défendu par notre collègue Corinne Narassiguin.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Ces trois amendements de suppression de l'article 1er tendent à s'inscrire pleinement dans la lignée que nous avons défendue au cours de la discussion générale, celle qui consiste à reconnaître la réalité des enjeux, mais à contester à la fois l'approche retenue par les auteurs du texte et certains des dispositifs proposés.
C'est dans cet esprit que nous proposons la suppression de cet article. Avec cet amendement, nous souhaitons notamment revenir sur la création du délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République.
En effet, si la lutte contre les stratégies d'entrisme est légitime, l'incrimination proposée soulève de réelles difficultés. Sa rédaction, même remaniée, demeure trop large et fait peser un risque sur la liberté d'expression et le fonctionnement normal des organisations.
Surtout, elle figure dans un texte dont l'intitulé entretient la confusion entre une dérive politique et une religion, ce qui affaiblit la portée du message républicain.
La défense des principes de la République suppose des outils précis, juridiquement robustes et pleinement universalistes. Une telle évolution mérite d'être étudiée dans un cadre plus cohérent.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE propose la suppression de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai quelques instants pour répondre à certains des propos que j'ai entendus lors de la discussion générale et qui me semblent curieux. Mais soyez sans inquiétude, je prendrai également le temps de donner l'avis du Gouvernement sur cet article 1er, notamment parce que son dispositif ne figure pas dans le futur projet de loi.
Tout d'abord, je suis surpris que certains sénateurs aient pu s'étonner qu'il y ait deux textes sur des enjeux similaires. La ficelle est un peu grosse ! M. Retailleau était ministre de l'intérieur jusqu'en octobre 2025 et a, à ce titre, il a participé à tous les travaux préparatoires au projet de loi. Comme il a quitté le Gouvernement l'automne dernier, il n'y a rien de surprenant à ce que le travail engagé soit poursuivi.
Le Gouvernement a déposé un projet de loi qui ressemble d'ailleurs étrangement à la copie envisagée lors de l'automne 2025, au terme d'un travail que, je le répète, nous avons poursuivi depuis lors.
L'un des deux textes sur l'entrisme – le mien, en l'occurrence – a fait l'objet d'une réflexion interministérielle. Il est donc le fruit d'une collaboration entre tous les ministères. Il sera en outre prochainement soumis au Conseil d'État, dont nous avons la faiblesse de penser qu'il passera la rampe. J'insiste également sur ce point, car, lors de la discussion générale, plusieurs orateurs se sont émus que le texte de M. Retailleau n'ait pas fait l'objet d'un avis du Conseil.
Je regrette que certains cherchent, au travers de cette proposition de loi, à donner l'illusion que le Gouvernement n'a rien fait jusqu'à présent sur ce sujet, un peu comme vous l'aviez fait avec la proposition de loi sur le narcotrafic à l'époque, alors que tel n'était pas le cas : nous avons évidemment agi dans ce dossier. Nous agissons progressivement, dans la continuité : le projet de loi que défendra prochainement le Gouvernement s'inscrit dans la lignée de l'œuvre engagée en 2015 par l'exécutif, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale.
Ensuite, je répondrai aux représentants des groupes socialiste et écologiste qu'ils ont raison de demander à ce que l'on ne stigmatise personne. Nous sommes bien d'accord sur ce point, et c'est ce à quoi nous resterons attentifs dans le cadre du projet de loi.
À ceux qui s'étonnent de la coexistence de deux textes de loi, je rappelle donc une évidence : la vie d'un gouvernement ne s'arrête pas à la démission d'un ministre ; un ministre de l'intérieur a repris le texte sur l'entrisme à l'automne 2025, l'a enrichi et y a mis sa patte personnelle : il y aura donc prochainement un projet de loi du Gouvernement,…
M. Max Brisson. Quand ?
M. Laurent Nunez, ministre. … qui aura été examiné par le Conseil d'État – j'insiste sur ce point –, sur la base, je le répète, d'un travail réalisé de façon interministérielle.
Pour ce qui est de l'article 1er, enfin, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'agit en effet d'une sanction pénale que nous n'avons pas retenue dans le texte que nous vous soumettrons prochainement, parce qu'elle ne nous semblait pas obéir aux canons fixés par le Conseil constitutionnel. C'est l'une des rares mesures de la proposition de loi qui ne figure pas dans notre projet, les autres ayant été intégrées après réécriture avant d'être soumises au Conseil d'État.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de cet article 1er, je me permets encore une fois de vous mettre face à vos contradictions.
Je vous le dis comme je le pense : vous n'arriverez pas à être plus laïcs que moi ! (Sourires.)
Dans le cadre de cet article, vous parlez des « pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1er de la Constitution », lequel a trait à la laïcité.
Mes chers collègues, à en juger par certaines de vos déclarations, vous considérez que le voile musulman est « l'étendard de l'islamisme ». Or, quand je défends dans cet hémicycle un amendement visant à interdire les signes religieux ostensibles dans les écoles privées, vous votez contre. Où est la cohérence ?
Permettez-moi également de vous indiquer que, si cette proposition de loi est adoptée, on pourra légalement interdire le port du voile dans les écoles privées et faire ainsi respecter strictement le principe de laïcité dans tous les cours dispensés par des professeurs payés par l'État. Voilà ce à quoi conduit ce texte qui, hélas, ne permet pas d'aller jusqu'au bout de ce qu'impliquerait un discours de pleine fermeté sur la laïcité.
Je terminerai en disant que je suis certes laïc, et athée de surcroît, mais que je considère qu'une voix politique des cultes est tout à fait essentielle. Je ne suis pas opposé à l'expression politique des cultes, quels qu'ils soient.
Nous en reparlerons très prochainement à l'occasion de l'examen des textes sur la fin de vie. Les trois cultes d'Abraham, les religions juive, chrétienne et musulmane, sont tous trois hostiles à l'euthanasie. Je trouve que c'est parfaitement légitime et je ne m'oppose pas à leur expression.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. On observe sur les réseaux sociaux que les gens ont une tendance assez marquée à acheter des appartements ou des maisons qu'ils détruisent intégralement pour les redécorer de fond en comble et en faire des lieux de vie présentables. Or c'est exactement ce qui s'est passé avec ce texte. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Dans sa version initiale, cet article 1er ne tenait pas du tout sur le plan juridique. Le fait de contester l'application des règles communes était par exemple difficile à définir, de même que celui d'atteindre gravement à la cohésion nationale. Toutes les interprétations étaient possibles. Aucune définition juridique précise des sanctions envisagées ne nous était proposée.
Or, à ce que je sache, l'exigence est a priori claire en matière pénale : la loi doit être stricte et intelligible.
Dans le cadre de ses travaux, la commission, ou en tout cas Mme la rapporteure, a donc essayé de transformer cette rédaction pour la rendre présentable. La notion de contestation de l'application des règles communes légalement édictées a ainsi été remplacée par celle d'action concertée au sein d'un organisme public ou privé.
Le problème, madame le rapporteur, c'est que cette modification reste incomplète. Ainsi, la référence aux principes de la République est trop large lorsqu'elle est invoquée en matière pénale : elle expose cet article à un risque de censure constitutionnelle.
C'est la raison pour laquelle nous ne louerons ni l'appartement original ni l'appartement relooké. Nous considérons que les travaux de rénovation ont été mal faits du début jusqu'à la fin.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Permettez-moi tout d'abord de vous dire, monsieur le ministre, que nous sommes fiers ici d'avoir lancé la commission d'enquête ayant mené à l'adoption de la loi sur le narcotrafic.
Cette commission d'enquête était totalement transpartisane, puisqu'elle était présidée par un sénateur socialiste et que son rapporteur, Étienne Blanc, appartenait au groupe Les Républicains. Or c'est à partir de ses conclusions que nous avons élaboré la proposition de loi qui a fini par être votée. On a montré à cette occasion que nous étions capables de trouver un compromis équilibré dans le domaine régalien.
M. Guillaume Gontard. Parfait contre-exemple !
M. Guy Benarroche. Ce ne sera pas le cas avec ce texte !
M. Bruno Retailleau. J'ajouterai un mot sur l'article 1er de la présente proposition de loi. Que dit le rapport du ministère de l'intérieur dont je me suis inspiré, celui que tout le monde a pu lire. Il indique que le frérisme, notamment ce que l'on appelle l'entrisme, atteint la cohésion nationale et cible la forme républicaine de nos institutions.
Or vous connaissez tous aussi bien que moi les dispositions de l'article 410-1 du code pénal : celui-ci énumère les sept ou huit motifs présents dans notre corpus juridique que l'on considère comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
C'est très puissant, mais le rapport souligne que, dans ce cadre, l'atteinte à la forme républicaine de nos institutions ne peut faire référence, sur le plan pénal, qu'à des actions armées, violentes ou insurrectionnelles, autant d'opérations qui sont très éloignées de celles qui caractérisent le phénomène d'entrisme, lequel laisse de côté la violence au profit de modes d'action plus insidieux.
C'est la raison pour laquelle le rapport recommandait l'adoption d'une nouvelle incrimination, et cela, d'ailleurs, moins pour les bénéfices judiciaires que l'on pouvait en attendre que pour des actions d'entrave de police administrative.
Voilà ce que nous avons voulu faire. Je remercie la commission et la rapporteure d'avoir inscrit encore un peu plus ce texte dans l'esprit de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, dont Philippe Bas était l'un des auteurs et que j'avais cosignée. Ce texte visait à affirmer que l'on ne peut s'affranchir de la règle commune en raison de ses origines ou de sa religion.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je m'opposerai à ces amendements de suppression. Il faut bien comprendre que la doctrine des Frères musulmans, partout où elle s'applique, est de travailler contre le régime en place.
C'est exactement ce qu'il s'est passé en Jordanie, où les Frères musulmans étaient institutionnalisés, mais aussi ailleurs. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) C'est le principe de ce grignotage de la République.
C'est pourquoi je ne voterai pas ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 25 et 33 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 237 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 114 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
œuvrer
insérer les mots :
par tout moyen
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à apporter une précision en ajoutant l'expression « par tout moyen », afin de renforcer le texte de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Parigi et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la cohésion nationale, au sens du présent article, les actions menées par des voies légales et pacifiques tendant à promouvoir :
« – l'évolution de l'organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;
« – la reconnaissance, la protection ou le développement des langues régionales, dans les conditions prévues à l'article 75-1 de la Constitution ;
« – la préservation et la valorisation des identités culturelles territoriales. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de mon collègue Paul Toussaint Parigi vise à protéger les langues régionales et l'autonomie locale en inscrivant clairement dans le texte que leur promotion ne peut être considérée comme une atteinte à la cohésion nationale.
Contrairement aux accusations de certains, notamment d'un ancien ministre de l'éducation nationale, les écoles immersives en Bretagne, en Corse, en Alsace ou au Pays basque ne menacent pas l'unité républicaine. Elles sont ouvertes à tous et intègrent le français dans un cadre bilingue.
Le Conseil constitutionnel n'a pas rejeté le principe de l'immersion, il a simplement souligné la nécessité d'un cadre précis. Ces écoles répondent à une demande sociale forte, comme en témoignent les mobilisations récentes.
Cet amendement tend à éviter que la notion de cohésion nationale ne soit instrumentalisée et à renforcer ainsi la République des territoires.