Séance du 5 mai 2026

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. François Patriat applaudit.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, monsieur l'auteur de la proposition de loi, Bruno Retailleau, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de m'exprimer sur cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois, je retracerai à mon tour l'historique de l'action du Gouvernement sur ces sujets éminemment complexes.

Je vous confirme au préalable qu'un projet de loi est en cours de préparation. Il se trouve actuellement au Conseil d'État, pour avis.

L'État a commencé cette bataille avec l'ensemble des textes qui ont concerné la radicalisation violente : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a fait suite à la loi de 2015 instaurant l'état d'urgence au moment de la vague d'attentats terroristes islamistes que connaissait notre pays.

De nombreux dispositifs ont été mis en place à l'époque, sous la présidence de M. Hollande, notamment le fameux fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Au début du quinquennat du président Macron, ces dispositifs ont été prolongés par la loi de 2017 visant à lutter contre le terrorisme, la radicalisation islamiste violente et les mouvements faisant l'apologie du terrorisme. Cet édifice juridique est d'ailleurs toujours appliqué, tous les jours, par les services de renseignement, les préfets, les services de police et de gendarmerie. C'est, si j'ose dire, le premier étage de la fusée.

Le deuxième étage concerne ce que l'on a appelé le séparatisme. Nous avons été conduits à nous intéresser à ces mouvances qui ne s'inscrivent pas forcément dans la radicalisation violente, mais qui visent clairement, de manière visible et affichée, à faire prévaloir les lois religieuses sur les lois de la République.

Ces constats ont conduit à l'adoption de la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, qui contient un certain nombre de mesures appliquées aujourd'hui : fermetures de lieux de culte, procédures de contrôle, etc.

Bruno Retailleau l'a rappelé, Gérald Darmanin avait commandé un rapport qui a permis de cerner une mouvance, celle des Frères musulmans, qui n'est d'ailleurs pas la seule à nous préoccuper ; dans les médias, j'ai cité le Millî Görüş, une structure qui pose également un certain nombre de difficultés. Ces mouvements s'inscrivent dans une autre logique que le séparatisme : nous parlons de l'entrisme.

Il s'agit moins d'essayer de se séparer de manière visible que de tenter d'infuser au sein de la société, de prendre l'apparence de la normalité républicaine, avec pour dessein, en réalité, d'imposer in fine une loi religieuse.

À l'époque, j'étais préfet de police de Paris auprès de M. Retailleau, ministre de l'intérieur. Les réflexions qui ont été lancées avaient deux buts, qui sont toujours visés par le Gouvernement que j'incarne aujourd'hui devant vous.

Le premier était de corriger une partie des dispositions de la loi de 2021, qui était finalement incomplète. Celle-ci ne nous permettait pas d'appréhender un certain nombre de phénomènes qui passaient à travers les mailles du filet. Je songe notamment à la possibilité de dissoudre des structures au titre du séparatisme, sans que leur activité relève forcément de l'entrisme. M. Retailleau et Mme le rapporteur ont évoqué un certain nombre de dispositions qui sont des prolongements de la loi de 2021.

Quand nous dissolvons une structure, il est important de s'intéresser à la dévolution de ses biens. La structure ne va-t-elle pas finalement les remettre à une autre, qui obéira aux mêmes finalités ? Quand nous dissolvons une structure au titre de la loi Séparatisme, ne va-t-elle pas se reconstituer à l'étranger et continuer à opérer sur le territoire national ? Nous l'avons vécu avec le CCIF, qui a une antenne à Londres et une autre à Bruxelles. N'est-il pas utile de prévoir une mesure d'interdiction de ces activités sur le territoire national ?

Avec les dispositions sur l'accueil collectif de mineurs, couvrons-nous tout le spectre de ce type d'activités ? La réponse est non ! Nous couvrons une partie des accueils de mineurs, mais pas tous. Or, nous le savons, un certain nombre de dérives ont cours dans ce cadre.

En matière de publication, par exemple d'ouvrages pouvant dénigrer les homosexuels ou remettre en cause le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, notre arsenal juridique est-il suffisamment complet ? Non, il ne l'est pas ! Nous avons des délais de prescription pénale et de police administrative qui ne nous permettent pas d'agir à tout moment. N'est-il pas temps de réfléchir à un pouvoir de police général en matière d'interdiction des publications ?

Telles sont les dispositions figurant dans la proposition de loi de M. Retailleau, qui vise à améliorer la loi de 2021, à la rendre plus efficace et plus performante.

Ces dispositions figurent également dans le projet de loi que prépare le Gouvernement. Nous les avons enrichies et, surtout, nous avons saisi le Conseil d'État pour être certains que cette rédaction sera conforme, notamment, aux dispositions constitutionnelles.

À l'instar de la proposition de loi, notre texte comporte également un volet visant à mieux appréhender l'entrisme. Nous ne sommes plus là dans la lutte contre le séparatisme, objet de la loi de 2021 : nous tentons de contrer une menace nouvelle en la cernant mieux.

Le débat que nous allons avoir sera très intéressant, car définir juridiquement l'entrisme est assez complexe. Nous y reviendrons plus tard.

Le texte prévoit notamment la possibilité d'en faire, non pas un délit pénal – je note d'ailleurs que la commission a retravaillé ce sujet –, mais un motif de dissolution administrative.

La commission est revenue sur la possibilité de mettre en place des techniques de renseignement pour combattre l'entrisme, sachant que la délégation parlementaire au renseignement est en train de travailler sur le sujet. Je salue cette décision : nous nous sommes rendu compte au Gouvernement qu'il s'agissait d'une voie périlleuse et complexe à suivre.

Tout cela pour vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous partageons les mêmes objectifs. Le Gouvernement n'a fait que reprendre le travail qui avait été engagé par mes prédécesseurs investis dans la lutte contre l'islam politique et la menace qu'il représente. J'y insiste, nous suivons la même logique.

M. Guillaume Gontard. Cela dépend des jours !

M. Laurent Nunez, ministre. Simplement (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), il convient tout de même d'être très prudent. Comme l'a rappelé M. Retailleau, ce sujet est extrêmement complexe. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire par voie de presse et de repréciser ma position sur le port du voile en répondant à une question d'actualité au Gouvernement.

Je n'étais pas là en 2014, mais j'étais là en 2021, quand nous avons fait voter la loi sur le séparatisme. Nous avons été extrêmement critiqués partout dans le monde, ne l'oubliez pas.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas grave !

M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons été traités d'islamophobes dans le monde musulman, et même dans certaines démocraties occidentales, qui, je le constate maintenant, nous ont rejoints depuis lors dans cette lutte. Je pense à certains pays comme le Danemark, les Pays-Bas ou la Belgique, qui, à l'époque, étaient extrêmement critiques sur les dispositions de la loi de 2021.

Mme Anne-Marie Nédélec. Et alors ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces pays se sont d'ailleurs ralliés à nos positions, et c'est heureux.

C'est un sujet qu'il faut manier avec beaucoup de précautions. Comme l'a dit Bruno Retailleau, nous ne devons jamais donner l'impression que nous stigmatisons des populations. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est extrêmement important d'envoyer des signaux positifs, comme l'a encore souligné l'auteur de la proposition de loi. C'est le travail qui est engagé au sein du Forum de l'islam de France (Forif) sur les carrés confessionnels, par exemple. Il faut toujours redire que l'islam est totalement compatible avec les valeurs de la République et a toute sa place dans la République.

M. Akli Mellouli. C'est raté !

Mme Sophie Primas. Un éléphant dans un magasin de porcelaine…

M. Laurent Nunez, ministre. Au-delà de ces signaux positifs, il y a des signaux négatifs qu'il faut éviter.

À cet égard, je me réjouis que ni la proposition de loi initiale ni le texte de la commission n'aient repris un certain nombre de mesures qui figuraient dans des rapports parlementaires et qui pouvaient poser un certain nombre de difficultés. Je songe notamment au port des signes religieux. Je n'irai pas plus loin, mais tout le monde voit à quoi je fais allusion.

La position du Gouvernement sur ce texte sera très claire : c'est une position de sagesse. Les douze articles de ce texte figurent également dans le projet de loi du Gouvernement.

Mme Sophie Primas. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras…

M. Laurent Nunez, ministre. Ils ont parfois été réécrits, pour être, à mon sens, juridiquement améliorés. Nous avons saisi le Conseil d'État. Il nous dira si ces dispositions sont constitutionnelles ou non ; c'est un point important.

Surtout, nous avons ajouté un certain nombre de briques à cet édifice. C'est notamment le cas en ce qui concerne la police des ouvrages, avec ce pouvoir de police général que j'évoquais tout à l'heure, ou la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), qui aura la possibilité de procéder à des retraits de contenus, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ni le texte initial ni le texte de la commission n'en faisaient état.

Je le répète, la position du Gouvernement sur ce texte sera une position de sagesse. Nous participerons de manière constructive à ces débats, qui vont nécessairement enrichir notre propre réflexion. Je veux évidemment remercier M. Retailleau de sa proposition de loi et la commission des lois du travail de réajustement d'un certain nombre de dispositions qu'elle a effectué et qui nous convient parfaitement.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, nous avons notre texte ; le Conseil d'État en est saisi. Je tiens à dire, monsieur Retailleau, que je vais évidemment veiller à ce qu'il soit inscrit à l'agenda parlementaire. Vous connaissez mon engagement dans ces combats, qui ne remonte pas à l'apparition de l'entrisme. Je veillerai donc à ce que ce texte aboutisse.

M. Bruno Retailleau. Cela va être compliqué !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce sera compliqué, mais le débat qui s'ouvre va utilement enrichir notre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n° 3.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel rendait l'une de ses décisions les plus emblématiques, Liberté d'association.

En censurant une tentative de contrôle préalable des associations, les Sages ne faisaient pas qu'interpréter un texte ; ils sanctuarisaient un héritage, celui de la loi de 1901, et le plaçaient au sommet de notre pyramide des normes. Ce jour-là, la République affirmait que la liberté ne se négociait pas avec l'administration.

Pourquoi évoquer cette décision emblématique, que tous les étudiants en droit connaissent bien ? Pour la bonne raison que, cinquante-cinq ans plus tard, nous voici face à un texte qui semble avoir été écrit pour effacer d'un trait de plume cette décision.

En déposant cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, le groupe SER entend dénoncer une double imposture : une imposture juridique, qui se manifeste dans le mépris des principes constitutionnels, et une imposture politique, qui se manifeste dans l'instrumentalisation cynique de nos institutions. Permettez-moi de vous en présenter quelques illustrations.

Dès l'article 1^er, monsieur Retailleau, vous nous proposiez, dans la version initiale, de créer un délit d'atteinte à la cohésion nationale.

Mes chers collègues, nous touchions ici l'acmé de l'insécurité juridique. Que serait la « cohésion nationale » dans le code pénal ? Un concept gazeux, une notion subjective que chaque préfet pourrait interpréter selon l'humeur du jour ou la couleur du pouvoir en place. En proposant une infraction aussi nébuleuse, vous piétiniez le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : la loi doit être intelligible, précise et accessible. Votre texte proposait tout l'inverse : il créait du soupçon là où il eût fallu de la clarté.

Vous vouliez punir, mais vous refusiez de définir. C'est le principe même de l'arbitraire. Mme le rapporteur est d'ailleurs arrivée à la même conclusion que nous, au point qu'elle a dû intégralement réécrire l'article en commission, sans lever pour autant toutes les difficultés juridiques.

L'article 2 s'en prend, lui, à la liberté d'association, avec une violence rare. En élargissant les motifs de dissolution administrative, vous offrez sur un plateau au pouvoir exécutif le droit de vie ou de mort sur le tissu associatif.

La dissolution doit être un acte chirurgical, exceptionnel, justifié par un trouble grave à l'ordre public. Vous voulez en faire un outil banal de gestion politique. En modifiant ces motifs, vous transformez l'administration en juge de la pensée. C'est une attaque frontale à l'esprit de 1901. Vous voulez que les associations soient non plus des espaces de liberté, mais des structures sous surveillance, sommées de plaire au pouvoir pour survivre.

L'article 4 est tout aussi alarmant. En allongeant le délai de prescription des délits de presse à trois ans sous couvert de lutte contre la propagande séparatiste, vous créez un régime d'exception. Or la loi de 1881 n'est pas un texte comme les autres ; c'est le garant de la liberté d'informer. Y toucher, c'est inciter à l'autocensure ; c'est fragiliser le travail des journalistes. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Et que dire des articles 5 et 7 ? Vous qui vous présentez souvent comme les défenseurs des territoires, vous traitez ici les élus locaux avec un mépris souverain. Imposer l'avis conforme du préfet pour des édifices cultuels ou autoriser ce dernier à retirer une subvention municipale de son propre chef, c'est piétiner l'article 72 de notre Constitution. C'est une recentralisation autoritaire.

Vous retirez aux maires leur libre administration pour les transformer en simples exécutants. Quel aveu de faiblesse, mon cher collègue : vous ne croyez plus aux élus de la République. Au fond, vous ne faites confiance qu'à la puissance de l'État centralisé, car vous êtes incapables de concevoir une autorité qui ne soit pas dans une logique de coercition.

C'est d'ailleurs ici que je veux évacuer la petite musique que l'on tente souvent de distiller, ce procès en laxisme que l'on intente à la gauche dès lors qu'elle refuse de piétiner l'État de droit. Cette accusation est aussi fausse qu'indigne.

La responsabilité du pouvoir, nous l'avons exercée.

M. Laurent Somon. Hélas...

M. Patrick Kanner. Au lendemain des attentats terroristes qui ont meurtri notre nation à partir de janvier 2015, c'est une majorité socialiste qui a pris des mesures fortes et immédiates – M. le ministre les a rappelées –, mais elle l'a fait dans un esprit qui vous est manifestement étranger, celui de la concorde nationale. Nous avons cherché non pas à diviser les Français entre eux, mais à les unir contre la barbarie.

Je parlerai de mon expérience personnelle. Lorsque j'étais ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, j'ai œuvré concrètement, sur le terrain, pour empêcher la radicalisation dans les clubs sportifs, pour renforcer les moyens des éducateurs, pour réinjecter de la République là où elle reculait. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) C'était une action de terrain, solide, efficace, qui cherchait le résultat durable et non le clash médiatique.

Cher collègue Bruno Retailleau, ne croyez pas que ce constat soit l'apanage de la gauche. Même au sein de votre famille politique, votre dérive inquiète. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pense à Jean-François Copé, qui, sans le savoir, dénonçait au mois de février dernier, dans la tribune d'un grand hebdomadaire, les trois maux que l'on retrouve dans votre méthode : infantilisation, instrumentalisation et essentialisation.

En refusant la pédagogie pour lui préférer le soupçon, oui, vous infantilisez nos concitoyens. En utilisant la foi de millions de Français comme un levier électoral, oui, vous instrumentalisez le débat public. Surtout, en réduisant ces mêmes Français à leur seule dimension religieuse, oui, vous les essentialisez.

Mme Anne-Marie Nédélec. Pas du tout !

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, les Français de confession musulmane ne demandent ni privilèges ni complaisance : ils veulent du respect. Ils sont des parents, des salariés, des entrepreneurs, des citoyens à part entière.

Quel message leur envoyons-nous aujourd'hui avec ce texte, sinon celui qu'ils seraient des citoyens de seconde zone, perpétuellement suspects, des boucs émissaires si commodes ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Oh là là...

M. Patrick Kanner. Vous mettez en exergue une différence fondamentale entre nous : nous croyons à la fermeté républicaine qui punit les coupables et protège les citoyens, quand vous prônez une surenchère identitaire qui fragilise l'unité du pays.

Aussi, ne nous donnez pas de leçons de courage : le courage, c'est de tenir notre pays debout sans jamais sacrifier ce qui est son essence, à savoir l'universalisme républicain.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui vous présentez comme de grands défenseurs des libertés, vous vous attaquez régulièrement aux fondements républicains. Il n'y a pas si longtemps, monsieur Bruno Retailleau, vous faisiez tomber votre masque, qui ne tenait déjà plus très bien, en déclarant que l'État de droit n'était « ni intangible ni sacré ». Par cette phrase, vous n'avez pas seulement commis un impair : vous avez théorisé la soumission du droit à l'idéologie.

Pour nous qui siégeons sur les travées socialistes, l'État de droit n'est pas une option, c'est le cœur battant de la démocratie. C'est la digue qui nous protège de l'arbitraire, de la passion du moment et des dérives populistes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En le contestant, vous ouvrez une brèche dans laquelle s'engouffrent déjà ceux qui rêvent d'un régime illibéral.

Jean-Jacques Rousseau écrivait : « L'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté. » Mais quelle liberté reste-t-il quand la loi devient une arme de circonstance ? Votre texte n'est pas une œuvre législative, c'est une offensive politique destinée à masquer une crise d'identité partisane.

À force de vouloir concurrencer le Rassemblement national, vous finissez par parler sa langue, par adopter ses réflexes…

Mme Anne Chain-Larché. Oh !

M. Patrick Kanner. … et, tragiquement, par lui préparer le terrain.

Le Sénat, chambre de la stabilité et de la sagesse, ne saurait être l'otage de vos ambitions, fussent-elles présidentielles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, parlons de la forme. Cher collègue Bruno Retailleau, vous avez refusé de soumettre ce texte à l'avis du Conseil d'État, procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution dont j'avais saisi le président Larcher le 27 mars dernier. Pourquoi cette fuite ? Pourquoi cette peur de la confrontation avec la rigueur juridique ?

M. Pierre Cuypers. Nous n'avons pas peur !

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, nous avons déjà vécu ce scénario en 2023 lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Vous aviez alors ignoré toutes nos alertes. Résultat, une censure historique par le Conseil constitutionnel portant sur 35 des 86 articles du texte.

M. Bruno Retailleau. Sur le fondement d'un seul article de la Constitution !

M. Patrick Kanner. Vous reproduisez aujourd'hui la même erreur, si tant est qu'on puisse la qualifier ainsi, car une erreur constamment répétée n'est plus une erreur : c'est un choix.

Aussi, je trouve le ministre de l'intérieur bien modéré quand il qualifie votre proposition de loi d'« œuvre inachevée », comme il l'a fait avant-hier dans un journal du soir. Finalement, vous assumez un texte inconstitutionnel pour faire parler, alors qu'il faut un texte juste pour faire avancer le pays.

Monsieur le ministre, cher Bruno Retailleau, ce texte n'est pas une loi de protection, c'est un tract politique. Il alimente un tournant idéologique,…

M. Damien Michallet. Avec LFI ?

M. Patrick Kanner. … la droite républicaine se définissant non plus par ses valeurs, mais par sa dérive et sa tendance à copier les outrances de l'extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud. Et LFI ?

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, un vent inquiétant souffle fort dans cet hémicycle – peut-être même qu'il soufflera encore plus fort au mois d'octobre prochain.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne cédera pas. Il ne laissera pas les principes de 1789, de 1881, de 1901 et de 1905 être sacrifiés sur l'autel d'une ambition présidentielle en quête de visibilité médiatique. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nadine Bellurot. C'est ça !

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, nous considérons ce texte comme dangereux, car il affaiblit la République en prétendant la défendre. Il est irrecevable, car il contrevient à l'essence même de nos libertés fondamentales.

Notre rôle est de protéger notre modèle républicain des dérives qui le menacent.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C'est ce que l'on fait !

M. Patrick Kanner. Tel est le sens de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Pour un certain nombre de raisons, la commission émettra un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Tout d'abord, il est important que ce débat ait lieu. Il doit être démocratique et nous permettre de discuter de cette nouvelle menace, d'ailleurs documentée et reconnue par tous, l'entrisme islamiste. C'est le rôle de notre assemblée que d'examiner les outils à même de la contrecarrer.

Qui plus est, l'ensemble des dispositions contenues par ce texte tendent à protéger notre modèle républicain contre cette menace insidieuse qui veut remplacer les lois de la République par les lois religieuses. Ce texte présente l'intérêt d'être particulièrement ciblé et de viser un objectif clair et essentiel.

Ensuite, en recentrant certaines dispositions de ce texte, la commission a fait en sorte que celles-ci soient conformes au bloc de constitutionnalité, tel qu'il a été étendu par le Conseil constitutionnel au mois de juillet 1971, et que soit respecté l'équilibre entre l'objectif de sécurité et celui de protection des libertés, que ce soit la liberté d'association, la liberté de culte ou la liberté de croyance.

M. Akli Mellouli. Et la rupture d'égalité ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Enfin, en visant strictement et essentiellement la menace d'entrisme islamique, c'est-à-dire ceux qui nourrissent ce projet de longue haleine insidieux, qui vise à mettre à mal nos institutions, nous protégeons l'ensemble des musulmans, ceux qui pratiquent leur foi dans le respect de nos valeurs républicaines et de notre vision occidentale des libertés.

C'est bien pour cela qu'il faut avoir ce débat aujourd'hui. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je formulerai trois remarques.

Tout d'abord, monsieur Kanner, attention à ne pas crier à l'atteinte aux libertés dès que l'on cherche à introduire des dispositions législatives visant à mieux lutter contre les tenants de l'islamisme politique, c'est-à-dire contre ceux qui nuisent à nos compatriotes musulmans. En effet, ce sont ces derniers que nous voulons d'abord protéger.

Ce matin, La France insoumise me traitait pour la énième fois d'islamophobe, parce que j'ai élaboré un projet de loi contre le séparatisme et l'entrisme. C'est un reproche que l'on me fait tout le temps : parce que je prends des mesures contre le terrorisme, le séparatisme et l'entrisme, je serais islamophobe. Mais si j'agis ainsi, c'est pour protéger nos compatriotes musulmans – vous me connaissez, ces propos sont tout à fait sincères dans ma bouche. Il faut donc être extrêmement prudent.

Monsieur Retailleau, il faut également redire que la plupart des dispositions qui sont prévues dans cette proposition de loi et qui figureront également dans le texte du Gouvernement ont vocation à s'appliquer à toutes les dérives.

Ainsi, les dispositions ayant pour objet de dissoudre les structures ou les fonds de dotation entrent dans le champ de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, lequel, je le rappelle, vise également les groupes armés, les mouvements d'ultradroite, les mouvements d'ultragauche, etc. (M. Guillaume Gontard proteste.) Il faut donc savoir montrer que le projet de loi que je viens de déposer n'a pas une cible unique. C'est d'ailleurs ce qui le distingue de cette proposition de loi : il ne se concentre pas sur l'entrisme islamiste.

Enfin, sur ce texte, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Pour autant, je compte évidemment participer à ce débat. Il est important que nous abordions ces sujets, qui, je vous rejoins sur ce point, monsieur Retailleau, sont éminemment sensibles. Il faut que le message que l'on envoie quand on lutte contre l'entrisme pour protéger nos compatriotes musulmans soit extrêmement clair et dépourvu de toute ambiguïté. Là aussi, je vous rejoins.

Encore une fois, je me réjouis que le texte n'ait pas repris certaines mesures qui figuraient dans des rapports et qui n'avaient rien à voir avec le sujet, ou qui n'avaient qu'un rapport lointain avec lui.

C'est pourquoi, sur cette motion, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques d'étonnement sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Laurent Burgoa. Très bien !