M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte nécessaire, attendu et urgent : la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, déposée par notre collègue, ancien ministre d’État, Bruno Retailleau.
Ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail de fond mené depuis des années avec les services de renseignement et le ministère de l’intérieur. Je tiens particulièrement à saluer ici l’implication du président Retailleau, lorsqu’il avait la responsabilité de ce ministère, pour identifier les lacunes criantes de notre arsenal juridique face à une menace qui, elle, n’a cessé d’évoluer.
Ce texte repose avant tout sur un constat partagé : l’entrisme islamiste est une menace insidieuse et grandissante. Le rapport du ministère de l’intérieur de mai 2025 sur les Frères musulmans et l’islamisme a révélé au grand jour ce que les services savaient depuis longtemps : l’islamisme ne se manifeste plus seulement par la violence terroriste ou le séparatisme communautaire. Il a muté vers une stratégie d’entrisme, une subversion lente et méthodique de nos institutions, de nos associations, de nos écoles, voire de nos entreprises, avec un objectif clair : supplanter les principes républicains de façon insidieuse par l’application d’une loi religieuse.
Cette menace, mes chers collègues, n’est pas théorique : elle est documentée, organisée, et elle progresse.
Les élus locaux, les préfets, les enseignants, les associations laïques nous alertent : des territoires, des structures éducatives, des lieux de culte échappent à notre contrôle, non par la force, mais par la ruse. Et notre droit, aujourd’hui, est désarmé face à ces pratiques de dissimulation et de contournement.
C’est pourquoi il nous faut un sursaut républicain.
Fruit d’un dialogue constant avec les services de renseignement et le Trésor, qui nous ont confirmé l’urgence d’agir sur la dissolution des associations ou le contrôle des fonds de dotation établis à l’étranger pour échapper à notre législation, ce texte est une première pierre à notre arsenal juridique.
Sur le terrain, les préfets et les maires nous ont expliqué leur impuissance face à des demandes de permis de construire pour des lieux de culte, ou à l’absence de contrôle sur des accueils de mineurs non déclarés.
Ce texte propose des réponses législatives à des manquements identifiés par Bruno Retailleau lorsqu’il était ministre. C’est un ensemble de solutions concrètes et pragmatiques.
Notre travail en commission a consisté à affiner, sécuriser et rendre opérantes ces propositions, sans jamais perdre de vue un impératif : l’équilibre entre sécurité et libertés.
Le texte qui vous est donc soumis aujourd’hui nous semble plus robuste, plus précis et plus protecteur.
Tout d’abord, nous avons fait en sorte de renforcer nos outils contre l’entrisme dans les institutions, avec la création d’un délit d’atteinte aux principes de la République, que nous avons souhaité le plus précis possible.
En lien avec Bruno Retailleau, nous avons mieux ciblé ce délit pour éviter toute dérive. Il vise non plus des comportements contestataires respectueux des principes de la République, mais uniquement les actions relevant de stratégies d’entrisme.
Seraient ainsi pénalisées les démarches opérées, obligatoirement de manière concertée, pour conduire un organisme public ou privé ou un groupement de fait à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, et cela afin de porter gravement atteinte aux principes de la République. À noter que la précision « par tout moyen », introduite par l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui tend à couvrir tous les agissements, y compris les incitations via les réseaux sociaux, est tout à fait opportune.
La notion floue de « cohésion nationale » a été remplacée par une référence explicite à l’article 1er de la Constitution, qui vise le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République, l’égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect de toutes les croyances, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes.
À l’article 2, la commission a approuvé, moyennant quelques ajustements techniques, la création de deux nouveaux motifs de dissolution administrative d’associations ou de groupements de fait visant des entités entristes ou se livrant à des ingérences étrangères.
À l’article 3, nous avons validé l’interdiction des actions commises en France par des associations situées à l’étranger, dès lors que ces actions relèvent des agissements autorisant la dissolution des associations dans notre pays.
En revanche, après l’audition des services concernés, nous avons considéré que la rédaction d’une nouvelle finalité pour l’utilisation des techniques de renseignement n’était pas, à ce jour, opérationnelle. La délégation parlementaire au renseignement, présidée par Muriel Jourda, travaillant sur ce sujet, il est préférable d’attendre ses conclusions.
Les constructions d’édifices liés à l’exercice du culte devront désormais être soumises à l’avis conforme du représentant de l’État. C’est une attente légitime des maires, qui ne peuvent aujourd’hui légalement refuser la délivrance d’un permis de construire pour des raisons qui ne sont pas strictement liées à l’urbanisme.
La commission des lois a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rendre un avis défavorable et ses conséquences juridiques, à savoir le rejet de la demande en cours et l’impossibilité de déposer le même dossier pendant six mois.
Lutter contre l’entrisme islamiste, c’est aussi couper les entités entristes de leurs sources de financement. Cinq mesures de la proposition de loi vont dans ce sens.
Le nouveau dispositif de gel des avoirs est dorénavant appliqué à toutes les personnes physiques ou morales dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait. Afin de mieux cibler ses effets et d’éviter des risques d’inconstitutionnalité, la commission a restreint son périmètre aux agissements d’une particulière gravité.
Lors de leur rapport d’évaluation sur l’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien avaient relevé que le contrat d’engagement républicain avait tout d’une formalité administrative et n’était pas un instrument réellement dissuasif.
Mes chers collègues, le texte soumis à votre approbation répond à ce triste constat, puisque, dorénavant, le préfet pourra enjoindre une collectivité ayant attribué une aide financière à une association ne respectant pas les engagements du contrat d’engagement républicain à reprendre cette subvention et à suspendre les avantages fiscaux afférents.
Enfin, le titre III est consacré à la protection des mineurs, qui constitue un enjeu capital. L’entrisme islamiste vise un projet politique de long terme tendant à substituer la loi religieuse aux lois de la République. La jeunesse et l’éducation sont donc des cibles prioritaires.
De nombreux accueils de mineurs échappent aujourd’hui à tout contrôle en raison des lacunes juridiques. Ces structures, qui accueillent des enfants, parfois quotidiennement, sont en dehors des radars et ne peuvent être inspectées par les services de l’État.
Cependant, nous avons considéré que le fait de les soumettre à un régime d’autorisation préalable en remplacement de la simple déclaration existant aujourd’hui ne répondrait pas à l’objectif. En effet, la catégorie juridique des accueils collectifs de mineurs (ACM), qui englobe une grande variété de situations – centres de loisirs, périscolaire, etc. –, donne lieu en moyenne à plus de 300 déclarations par jour auprès des préfectures.
D’une part, les accueils qui ne se déclarent pas aujourd’hui ne déposeront pas plus de demandes d’autorisation préalable demain, et, d’autre part, ce mécanisme d’autorisation risquerait d’emboliser les services de la préfecture au détriment des bons élèves. Le renforcement des contrôles sur tous les accueils de mineurs qui ne sont pas soumis à une réglementation particulière nous semble beaucoup plus efficace.
C’est en ce sens que nous vous proposons de renforcer à l’article 12 les pouvoirs de contrôle des services de l’État, notamment dans les garderies non soumises au régime des ACM ou encore dans les structures qui dispensent après l’école un culte ou une langue.
En outre, l’allongement du délai de prescription pour les délits de presse visant les mineurs et la modification du point de départ de ce délai éviteront que les éditeurs qui ciblent les jeunes avec des contenus dangereux ne puissent jouer avec les délais pour échapper aux sanctions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un texte d’équilibre garantissant une certaine efficacité sans être arbitraire. Certains nous reprocheront d’aller trop loin, d’autres de ne pas aller assez loin. Notre réponse est simple : ce texte est proportionné.
Nous avons évité les notions trop vagues, comme la « cohésion nationale », pour les remplacer par des critères juridiques précis et validés par la jurisprudence. Nous avons supprimé ou amendé les dispositions qui auraient alourdi les procédures sans résultat.
De plus, chaque outil nouveau est encadré pour éviter les dérives. Le contrôle des lieux de culte, par exemple, repose sur des critères objectifs, et non pas sur des suspicions.
Ce texte est un premier pas ; d’autres restent à réaliser. Cela nécessite une prise de conscience collective au sein de nos institutions. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout. L’entrisme islamiste est une hydre : la combattre exige une vigilance constante, une coopération européenne et une mobilisation de toute la société civile.
Cependant, si elle est votée, cette proposition de loi donnera à l’État les moyens d’agir là où il était jusqu’ici paralysé. La République ne se défend pas par la passivité. Elle se défend par des lois claires, des outils adaptés et une volonté politique sans faille.
Le devoir de la représentation nationale est de protéger nos institutions, nos enfants et les valeurs qui nous unissent. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter ce texte, tel qu’il a été modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. François Patriat applaudit.)
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, monsieur l’auteur de la proposition de loi, Bruno Retailleau, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de m’exprimer sur cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois, je retracerai à mon tour l’historique de l’action du Gouvernement sur ces sujets éminemment complexes.
Je vous confirme au préalable qu’un projet de loi est en cours de préparation. Il se trouve actuellement au Conseil d’État, pour avis.
L’État a commencé cette bataille avec l’ensemble des textes qui ont concerné la radicalisation violente : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a fait suite à la loi de 2015 instaurant l’état d’urgence au moment de la vague d’attentats terroristes islamistes que connaissait notre pays.
De nombreux dispositifs ont été mis en place à l’époque, sous la présidence de M. Hollande, notamment le fameux fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Au début du quinquennat du président Macron, ces dispositifs ont été prolongés par la loi de 2017 visant à lutter contre le terrorisme, la radicalisation islamiste violente et les mouvements faisant l’apologie du terrorisme. Cet édifice juridique est d’ailleurs toujours appliqué, tous les jours, par les services de renseignement, les préfets, les services de police et de gendarmerie. C’est, si j’ose dire, le premier étage de la fusée.
Le deuxième étage concerne ce que l’on a appelé le séparatisme. Nous avons été conduits à nous intéresser à ces mouvances qui ne s’inscrivent pas forcément dans la radicalisation violente, mais qui visent clairement, de manière visible et affichée, à faire prévaloir les lois religieuses sur les lois de la République.
Ces constats ont conduit à l’adoption de la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, qui contient un certain nombre de mesures appliquées aujourd’hui : fermetures de lieux de culte, procédures de contrôle, etc.
Bruno Retailleau l’a rappelé, Gérald Darmanin avait commandé un rapport qui a permis de cerner une mouvance, celle des Frères musulmans, qui n’est d’ailleurs pas la seule à nous préoccuper ; dans les médias, j’ai cité le Millî Görüş, une structure qui pose également un certain nombre de difficultés. Ces mouvements s’inscrivent dans une autre logique que le séparatisme : nous parlons de l’entrisme.
Il s’agit moins d’essayer de se séparer de manière visible que de tenter d’infuser au sein de la société, de prendre l’apparence de la normalité républicaine, avec pour dessein, en réalité, d’imposer in fine une loi religieuse.
À l’époque, j’étais préfet de police de Paris auprès de M. Retailleau, ministre de l’intérieur. Les réflexions qui ont été lancées avaient deux buts, qui sont toujours visés par le Gouvernement que j’incarne aujourd’hui devant vous.
Le premier était de corriger une partie des dispositions de la loi de 2021, qui était finalement incomplète. Celle-ci ne nous permettait pas d’appréhender un certain nombre de phénomènes qui passaient à travers les mailles du filet. Je songe notamment à la possibilité de dissoudre des structures au titre du séparatisme, sans que leur activité relève forcément de l’entrisme. M. Retailleau et Mme le rapporteur ont évoqué un certain nombre de dispositions qui sont des prolongements de la loi de 2021.
Quand nous dissolvons une structure, il est important de s’intéresser à la dévolution de ses biens. La structure ne va-t-elle pas finalement les remettre à une autre, qui obéira aux mêmes finalités ? Quand nous dissolvons une structure au titre de la loi Séparatisme, ne va-t-elle pas se reconstituer à l’étranger et continuer à opérer sur le territoire national ? Nous l’avons vécu avec le CCIF, qui a une antenne à Londres et une autre à Bruxelles. N’est-il pas utile de prévoir une mesure d’interdiction de ces activités sur le territoire national ?
Avec les dispositions sur l’accueil collectif de mineurs, couvrons-nous tout le spectre de ce type d’activités ? La réponse est non ! Nous couvrons une partie des accueils de mineurs, mais pas tous. Or, nous le savons, un certain nombre de dérives ont cours dans ce cadre.
En matière de publication, par exemple d’ouvrages pouvant dénigrer les homosexuels ou remettre en cause le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notre arsenal juridique est-il suffisamment complet ? Non, il ne l’est pas ! Nous avons des délais de prescription pénale et de police administrative qui ne nous permettent pas d’agir à tout moment. N’est-il pas temps de réfléchir à un pouvoir de police général en matière d’interdiction des publications ?
Telles sont les dispositions figurant dans la proposition de loi de M. Retailleau, qui vise à améliorer la loi de 2021, à la rendre plus efficace et plus performante.
Ces dispositions figurent également dans le projet de loi que prépare le Gouvernement. Nous les avons enrichies et, surtout, nous avons saisi le Conseil d’État pour être certains que cette rédaction sera conforme, notamment, aux dispositions constitutionnelles.
À l’instar de la proposition de loi, notre texte comporte également un volet visant à mieux appréhender l’entrisme. Nous ne sommes plus là dans la lutte contre le séparatisme, objet de la loi de 2021 : nous tentons de contrer une menace nouvelle en la cernant mieux.
Le débat que nous allons avoir sera très intéressant, car définir juridiquement l’entrisme est assez complexe. Nous y reviendrons plus tard.
Le texte prévoit notamment la possibilité d’en faire, non pas un délit pénal – je note d’ailleurs que la commission a retravaillé ce sujet –, mais un motif de dissolution administrative.
La commission est revenue sur la possibilité de mettre en place des techniques de renseignement pour combattre l’entrisme, sachant que la délégation parlementaire au renseignement est en train de travailler sur le sujet. Je salue cette décision : nous nous sommes rendu compte au Gouvernement qu’il s’agissait d’une voie périlleuse et complexe à suivre.
Tout cela pour vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous partageons les mêmes objectifs. Le Gouvernement n’a fait que reprendre le travail qui avait été engagé par mes prédécesseurs investis dans la lutte contre l’islam politique et la menace qu’il représente. J’y insiste, nous suivons la même logique.
M. Guillaume Gontard. Cela dépend des jours !
M. Laurent Nunez, ministre. Simplement (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), il convient tout de même d’être très prudent. Comme l’a rappelé M. Retailleau, ce sujet est extrêmement complexe. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire par voie de presse et de préciser de nouveau ma position sur le port du voile en répondant à une question d’actualité au Gouvernement.
Je n’étais pas là en 2014, mais j’étais là en 2021, quand nous avons fait voter la loi sur le séparatisme. Nous avons été extrêmement critiqués partout dans le monde, ne l’oubliez pas.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas grave !
M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons été traités d’islamophobes dans le monde musulman, et même dans certaines démocraties occidentales, qui, je le constate maintenant, nous ont rejoints depuis lors dans cette lutte. Je pense à certains pays comme le Danemark, les Pays-Bas ou la Belgique, qui, à l’époque, étaient extrêmement critiques sur les dispositions de la loi de 2021.
Mme Anne-Marie Nédélec. Et alors ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ces pays se sont d’ailleurs ralliés à nos positions par la suite, et c’est heureux.
C’est un sujet qu’il faut manier avec beaucoup de précautions. Comme l’a dit Bruno Retailleau, nous ne devons jamais donner l’impression que nous stigmatisons des populations. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il est extrêmement important d’envoyer des signaux positifs, comme l’a encore souligné l’auteur de la proposition de loi. C’est le travail qui est engagé au sein du Forum de l’islam de France (Forif) sur les carrés confessionnels, par exemple. Il faut toujours redire que l’islam est totalement compatible avec les valeurs de la République et a toute sa place dans la République.
M. Akli Mellouli. C’est raté !
Mme Sophie Primas. Un éléphant dans un magasin de porcelaine…
M. Laurent Nunez, ministre. Au-delà de ces signaux positifs, il y a des signaux négatifs qu’il faut éviter.
À cet égard, je me réjouis que ni la proposition de loi initiale ni le texte de la commission n’aient repris un certain nombre de mesures qui figuraient dans des rapports parlementaires et qui pouvaient poser un certain nombre de difficultés. Je songe notamment au port des signes religieux. Je n’irai pas plus loin, mais tout le monde voit à quoi je fais allusion.
La position du Gouvernement sur ce texte sera très claire : c’est une position de sagesse. Les douze articles de ce texte figurent également dans le projet de loi du Gouvernement.
Mme Sophie Primas. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…
M. Laurent Nunez, ministre. Ils ont parfois été réécrits, pour être, à mon sens, juridiquement améliorés. Nous avons saisi le Conseil d’État. Il nous dira si ces dispositions sont constitutionnelles ou non ; c’est un point important.
Surtout, nous avons ajouté un certain nombre de briques à cet édifice. C’est notamment le cas en ce qui concerne la police des ouvrages, avec ce pouvoir de police général que j’évoquais tout à l’heure, ou la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), qui aura la possibilité de procéder à des retraits de contenus, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ni le texte initial ni le texte de la commission n’en faisaient état.
Je le répète, la position du Gouvernement sur ce texte sera une position de sagesse. Nous participerons de manière constructive à ces débats, qui vont nécessairement enrichir notre propre réflexion. Je veux évidemment remercier M. Retailleau de sa proposition de loi et la commission des lois du travail de réajustement d’un certain nombre de dispositions qu’elle a effectué et qui nous convient parfaitement.
Pour ce qui concerne le Gouvernement, nous avons notre texte ; le Conseil d’État en est saisi. Je tiens à dire, monsieur Retailleau, que je vais évidemment veiller à ce qu’il soit inscrit à l’agenda parlementaire. Vous connaissez mon engagement dans ces combats, qui ne remonte pas à l’apparition de l’entrisme. Je veillerai donc à ce que ce texte aboutisse.
M. Bruno Retailleau. Cela va être compliqué !
M. Laurent Nunez, ministre. Ce sera compliqué, mais le débat qui s’ouvre va utilement enrichir notre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Exception d’irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 3.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel rendait l’une de ses décisions les plus emblématiques, Liberté d’association.
En censurant une tentative de contrôle préalable des associations, les Sages ne faisaient pas qu’interpréter un texte ; ils sanctuarisaient un héritage, celui de la loi de 1901, et le plaçaient au sommet de notre pyramide des normes. Ce jour-là, la République affirmait que la liberté ne se négociait pas avec l’administration.
Pourquoi évoquer cette décision emblématique, que tous les étudiants en droit connaissent bien ? Pour la bonne raison que, cinquante-cinq ans plus tard, nous voici face à un texte qui semble avoir été écrit pour effacer d’un trait de plume cette décision.
En déposant cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend dénoncer une double imposture : une imposture juridique, qui se manifeste dans le mépris des principes constitutionnels, et une imposture politique, qui se manifeste dans l’instrumentalisation cynique de nos institutions. Permettez-moi de vous en présenter quelques illustrations.
Dès l’article 1er, monsieur Retailleau, vous nous proposiez, dans la version initiale, de créer un délit d’atteinte à la cohésion nationale.
Mes chers collègues, nous touchions ici l’acmé de l’insécurité juridique. Que serait la « cohésion nationale » dans le code pénal ? Un concept gazeux, une notion subjective que chaque préfet pourrait interpréter selon l’humeur du jour ou la couleur du pouvoir en place. En proposant une infraction aussi nébuleuse, vous piétiniez le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : la loi doit être intelligible, précise et accessible. Votre texte proposait tout l’inverse : il créait du soupçon là où il eût fallu de la clarté.
Vous vouliez punir, mais vous refusiez de définir. C’est le principe même de l’arbitraire. Mme le rapporteur est d’ailleurs arrivée à la même conclusion que nous, au point qu’elle a dû intégralement réécrire l’article en commission, sans lever pour autant toutes les difficultés juridiques.
L’article 2 s’en prend, lui, à la liberté d’association, avec une violence rare. En élargissant les motifs de dissolution administrative, vous offrez sur un plateau au pouvoir exécutif le droit de vie ou de mort sur le tissu associatif.
La dissolution doit être un acte chirurgical, exceptionnel, justifié par un trouble grave à l’ordre public. Vous voulez en faire un outil banal de gestion politique. En modifiant ces motifs, vous transformez l’administration en juge de la pensée. C’est une attaque frontale à l’esprit de 1901. Vous voulez que les associations soient non plus des espaces de liberté, mais des structures sous surveillance, sommées de plaire au pouvoir pour survivre.
L’article 4 est tout aussi alarmant. En allongeant le délai de prescription des délits de presse à trois ans sous couvert de lutte contre la propagande séparatiste, vous créez un régime d’exception. Or la loi de 1881 n’est pas un texte comme les autres ; c’est le garant de la liberté d’informer. Y toucher, c’est inciter à l’autocensure ; c’est fragiliser le travail des journalistes. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Et que dire des articles 5 et 7 ? Vous qui vous présentez souvent comme les défenseurs des territoires, vous traitez ici les élus locaux avec un mépris souverain. Imposer l’avis conforme du préfet pour des édifices cultuels ou autoriser ce dernier à retirer une subvention municipale de son propre chef, c’est piétiner l’article 72 de notre Constitution. C’est une recentralisation autoritaire.
Vous retirez aux maires leur libre administration pour les transformer en simples exécutants. Quel aveu de faiblesse, mon cher collègue : vous ne croyez plus aux élus de la République. Au fond, vous ne faites confiance qu’à la puissance de l’État centralisé, car vous êtes incapables de concevoir une autorité qui ne soit pas dans une logique de coercition.
C’est d’ailleurs ici que je veux évacuer la petite musique que l’on tente souvent de distiller, ce procès en laxisme que l’on intente à la gauche dès lors qu’elle refuse de piétiner l’État de droit. Cette accusation est aussi fausse qu’indigne.
La responsabilité du pouvoir, nous l’avons exercée.
M. Laurent Somon. Hélas !
M. Patrick Kanner. Au lendemain des attentats terroristes qui ont meurtri notre nation à partir de janvier 2015, c’est une majorité socialiste qui a pris des mesures fortes et immédiates – M. le ministre les a rappelées –, mais elle l’a fait dans un esprit qui vous est manifestement étranger, celui de la concorde nationale. Nous avons cherché non pas à diviser les Français entre eux, mais à les unir contre la barbarie.
Je parlerai de mon expérience personnelle. Lorsque j’étais ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, j’ai œuvré concrètement, sur le terrain, pour empêcher la radicalisation dans les clubs sportifs, pour renforcer les moyens des éducateurs, pour réinjecter de la République là où elle reculait. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) C’était une action de terrain, solide, efficace, qui cherchait le résultat durable et non le clash médiatique.
Cher collègue Bruno Retailleau, ne croyez pas que ce constat soit l’apanage de la gauche. Même au sein de votre famille politique, votre dérive inquiète. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pense à Jean-François Copé, qui, sans le savoir, dénonçait au mois de février dernier, dans la tribune d’un grand hebdomadaire, les trois maux que l’on retrouve dans votre méthode : infantilisation, instrumentalisation et essentialisation.
En refusant la pédagogie pour lui préférer le soupçon, oui, vous infantilisez nos concitoyens. En utilisant la foi de millions de Français comme un levier électoral, oui, vous instrumentalisez le débat public. Surtout, en réduisant ces mêmes Français à leur seule dimension religieuse, oui, vous les essentialisez.