Séance du 5 mai 2026

M. le président. Je suis saisi, par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

La parole est à M. Ian Brossat, pour la motion.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE-K a déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, parce que, sous couvert de défendre la République, cette proposition de loi en altère profondément le socle.

Rappelons-le, ce texte s'appuie sur un rapport rédigé par l'ancien ministre de l'intérieur, revenu sur nos travées, dont les ambitions présidentielles ne font plus mystère. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet. Ça y est !

M. Michel Savin. Voilà un argument !

M. Ian Brossat. L'ancien rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité signalait que ce rapport présentait « une méthodologie peu rigoureuse, des évidences, des amalgames et du simplisme ».

Je veux ici vous exprimer une conviction banale, mais qu'il est parfois utile de rappeler dans cet hémicycle : on ne protège pas la République en affaiblissant les libertés publiques. On ne la renforce pas en installant la suspicion. On ne la grandit pas en ciblant, implicitement ou explicitement, une partie de nos compatriotes.

Pourtant, ce texte semble emprunter cette voie profondément dangereuse, parce qu'il tend à instaurer une suspicion généralisée.

Cette suspicion vise nos compatriotes musulmans. Monsieur Retailleau, c'est vous qui, par vos expressions incendiaires et vos mots blessants, avez contribué à créer cet amalgame entre islam et islamisme, entre les musulmans et les islamistes. J'y reviendrai.

Cette suspicion vise les collectivités locales et leurs élus.

Cette suspicion vise les associations. Pourtant, notre République repose largement sur ces structures que vous attaquez aujourd'hui via cette proposition de loi.

Je profite d'ailleurs de cette tribune pour remercier tous les animateurs du monde associatif, qui, grâce à leur travail, tentent, vaille que vaille, de combler les carences de l'État et de nos services publics. Dans ce contexte politique, cette tâche n'est vraiment pas une sinécure !

En effet, monsieur le ministre, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, organise la très forte baisse des financements du monde associatif. Entre 2023 et 2024, le financement de l'État destiné aux associations est passé de 11,7 milliards d'euros à 9,5 milliards d'euros, soit une perte d'environ 19 %. De la même manière, lorsque vous affaiblissez les finances des collectivités territoriales, les associations en pâtissent aussi.

En conséquence, en 2025, quelque 50 % des associations ont perdu des financements. Un tiers des associations ont moins de trois mois de trésorerie. Quelque 90 000 emplois associatifs sont aujourd'hui menacés.

Dans le même temps, les besoins sociaux explosent. Pourtant, ce sont bien ces associations qui assurent l'aide alimentaire, l'accompagnement des plus précaires, l'accès à la culture, au sport, à l'éducation populaire. Ce sont elles qui, dans bien des cas, maintiennent le lien là où il se défait.

Alors que les associations n'ont jamais été aussi nécessaires, jamais elles n'ont été aussi fragiles. Loin de reconnaitre leur rôle indispensable à notre République, c'est la suspicion à leur égard qui transparaît dans ce texte : suspicion lorsque vous instituez un délit très imprécis d'« atteinte aux principes de la République » ; suspicion, lorsque vous créez deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations tout aussi vagues ; suspicion, lorsque vous permettez au préfet de se substituer aux autorités publiques pour retirer une subvention aux associations pour des motifs flous.

Ce faisant, vous abîmez la liberté d'association, reconnue par la République depuis plus d'un siècle, qui permet à tous de s'organiser, de s'engager, de débattre et d'agir collectivement.

Avec ce texte, vous ne faites qu'ajouter de la contrainte à la fragilité, de l'incertitude à la précarité et de la suspicion à l'engagement citoyen.

Je regrette que cette évolution tende à transformer profondément le rôle de nos associations. On leur demande de plus en plus d'être des prestataires des politiques publiques, qui obéissent le doigt sur la couture du pantalon. On accepte de moins en moins qu'elles soient acteurs du débat démocratique. Si l'on tolère leur action, l'on suspecte leur parole.

Bien plus, ce texte instaure aussi une suspicion à l'égard de nos collectivités locales.

J'ai souvent entendu sur ces travées des collègues s'ériger en grands défenseurs de la libre administration des collectivités territoriales. Par conséquent, en toute logique et en toute cohérence, mes chers collègues, vous ne pouvez pas défendre un tel texte, qui suspecte et muselle les collectivités territoriales.

Par exemple, il est prévu que le préfet puisse se substituer aux collectivités locales en matière de choix de subventions octroyées aux associations. Sur quel fondement ? Le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Rappelons d'ailleurs que, chaque fois que l'administration a motivé le refus ou le retrait d'une subvention à une association sur ce fondement, la justice a tranché que l'association respectait pleinement ses engagements républicains. Quelles étaient les associations visées ? Le planning familial de Chalon-sur-Saône, qui défend le droit des femmes, la Compagnie Arlette Moreau, qui fait du théâtre et de l'éducation populaire dans la région de Poitiers, Action Justice Climat Lyon et Alternatiba Poitiers, qui agissent pour la justice climatique.

Aujourd'hui, le contrat d'engagement républicain est davantage un moyen de pression utilisé sur des associations qu'un véritable outil de lutte contre le séparatisme. Il devient désormais normal de refuser de financer des gens qui ne pensent pas comme nous.

Est-ce cela défendre la République et ses principes ? Je ne le crois pas. En effet, s'il est présenté comme un cadre de respect des valeurs républicaines, le contrat d'engagement républicain est, dans les faits, un outil de contrôle politique.

Les associations n'ont pas toutes les moyens financiers d'attaquer les décisions de l'administration. Elles se retrouvent alors terrées dans la crainte de se voir empêchées d'œuvrer pour l'intérêt général. L'injonction à la neutralité n'est pas une exigence de bon fonctionnement : c'est bel et bien un instrument de régulation des expressions critiques. Bien plus, cela ne peut qu'affecter durablement l'équilibre du débat démocratique.

Les conséquences sont graves : selon une étude de l'Observatoire des libertés associatives, 27 % des associations déclarent s'autocensurer.

Nos associations sont progressivement cantonnées à une fonction d'opérateurs techniques de l'action publique. Leur vocation de plaidoyer et d'interpellation des pouvoirs publics disparaît progressivement.

Cette autocensure ne peut qu'être alimentée par des notions floues. Si ce texte a été modifié en commission pour en lisser les aspects les plus visiblement contraires à la Constitution, son esprit. Cela s'exprime par le recours à des catégories juridiques larges, interprétables, extensibles. Or une loi floue est une loi dangereuse, car elle ouvre la voie à l'arbitraire.

Qui plus est, notre droit permet déjà d'agir ! Aujourd'hui, il est déjà possible, et heureusement, de dissoudre des associations qui appellent à la violence, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes,…

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Ian Brossat. … de contrôler les financements illicites,…

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Ian Brossat. … et de prévenir les ingérences étrangères.

Mme Nathalie Goulet. Pas assez !

M. Ian Brossat. Dans ces conditions, pourquoi ce texte ? Pourquoi prendre le risque de déséquilibrer notre État de droit ?

La réponse, mes chers collègues, n'est pas juridique. Elle est politique. En effet, ce texte ne surgit pas de nulle part. Je le répète, il vise à instaurer une suspicion à l'égard des personnes musulmanes. Il s'inscrit dans une séquence politique, où une partie du débat public est monopolisée par la stigmatisation des musulmans et par les enjeux liés à l'islam.

Depuis des années, nous voyons se succéder des discours et des textes avec la même cible implicite, la même rhétorique, le même venin de la division instillé partout et tout le temps.

C'est ce que fait l'auteur de cette proposition de loi, qui a affirmé : « Le voile n'est pas qu'un simple bout de tissu : c'est un étendard pour l'islamisme. ». (Il a raison ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Comment ne pas voir que, de fait, une telle expression stigmatise l'ensemble des femmes de notre pays qui portent le voile ? Nous ne pouvons pas l'accepter.

C'est vous encore, monsieur Retailleau, qui avez scandé, devant des milliers de personnes, « À bas le voile ! », en mêlant sans distinction port du voile, islamisme et séparatisme. Une fois de plus, l'amalgame, c'est vous qui l'avez fait. Comment ne pas comprendre que des centaines de milliers de nos compatriotes se sentent stigmatisés par de tels propos ?

Pourquoi cette incapacité à penser la République autrement que dans une logique de suspicion vis-à-vis d'une partie de ses enfants ?

Ce texte, tel qu'il est conçu, ne touchera pas uniquement des groupes extrémistes. Il touchera l'ensemble du tissu associatif, nombre de collectivités territoriales et l'ensemble de nos compatriotes musulmans.

La République ne se défend pas contre une partie d'elle-même. Elle se construit avec toutes et tous, par l'inclusion, la confiance et les libertés.

Ne cédons pas, mes chers collègues, aux facilités du moment. Ne sacrifions pas des principes fondamentaux de notre République sur l'autel de l'affichage politique. Si nous devons, bien sûr, lutter contre toutes les formes d'entrisme, nous devons le faire dans le cadre de l'État de droit.

Pour notre part, nous croyons que la République est suffisamment forte pour se défendre sans renier ses principes. Pour cela, il faut du courage politique.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. On ne protège pas la République en laissant prospérer la menace islamiste.

Par conséquent, la commission émettra un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable, pour les mêmes raisons que celles qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Ce texte ne vise pas une religion. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Akli Mellouli. Qu'est-ce que ce serait !

Mme Silvana Silvani. Il y en a d'autres qui sont visées ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il ne vise pas une catégorie. Il vise simplement ceux qui pratiquent l'entrisme, qui mettent en jeu notre union républicaine, notre cohésion nationale et qui sont extrêmement dangereux. C'est de cela que nous voulons nous protéger, loin des amalgames que vous déplorez.

L'inclusion passe par l'intégration et la volonté de respecter nos valeurs républicaines. Il est donc nécessaire d'instaurer des dispositifs qui contrecarrent la menace que constitue l'entrisme islamique. C'est ce que propose ce texte et c'est bien pour cela que nous jugeons ce débat nécessaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Sagesse. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi en commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Gontard, Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d'une motion n° 6.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamique en France.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre présence à toutes et tous ici pour étudier ce texte est une anomalie. Depuis quand le Sénat est-il devenu une chambre de débats de textes xénophobes, alors même que le Rassemblement national n'a pas encore de groupe dans notre hémicycle ? (Mme Mélanie Vogel applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Jour après jour, à mesure que le voile se lève, nous constatons ce que nous savions déjà : la droite sénatoriale est en train de se perdre.

L'idéologie d'exclusion, de haine et – je pèse le mot – de racisme qui transpire dans ce texte, ainsi que les fantasmes complotistes de « grand remplacement » n'ont plus rien à envier au Rassemblement national. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Aujourd'hui, j'ai honte.

J'ai honte de me tenir devant vous à cette tribune…

Mme Nadine Bellurot. Alors, descendez-en ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. … pour m'exprimer sur un texte qui n'aurait jamais dû pouvoir être débattu dans notre assemblée,...

M. Akli Mellouli. Bravo !

M. Guillaume Gontard. … tant il fracture notre nation et menace notre République en s'attaquant aux associations. Le véritable danger, c'est bien celui-là.

J'ai honte de devoir de nouveau expliquer en quoi ce texte piétine les valeurs que nous devons pourtant collectivement défendre, au premier rang desquelles la liberté d'association.

J'ai honte de l'image que nous renvoyons à nos concitoyennes et à nos concitoyens de confession musulmane, que vous stigmatisez une nouvelle fois avec ce texte.

Je suis mortifié.

M. Stéphane Ravier. Rien que cela ? Le mot est fort…

M. Guillaume Gontard. Pourtant, c'est vous qui devriez avoir honte.

Dans ce texte, vous érigez l'ensemble d'une communauté comme ennemi de la république, accusant les Françaises et les Français de confession musulmane de s'infiltrer sournoisement dans notre société pour la détruire.

Nous ne sommes pas surpris de lire dans l'exposé des motifs que cette proposition de loi du sénateur Retailleau s'appuie sur le rapport sur les Frères musulmans de – je vous le donne en mille – l'ancien ministre Retailleau. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est pourtant l'un des plus mauvais rapports jamais produits par l'administration française : une succession de lieux communs sans méthodologie, sans structure, sans sources, qui ne s'appuie sur aucun universitaire spécialiste du sujet. Il s'agit d'un rapport biaisé truffé d'erreurs et d'approximations,…

Mme Nathalie Goulet. Mais non !

M. Guillaume Gontard. … répondant à une commande politique, celle des fantasmes de l'extrême droite catholique, représentée par notre collègue sénateur de Vendée. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. À sa lecture, on sentait toute la peine des malheureux fonctionnaires tenant la plume pour produire un document tant soit peu consistant pour répondre à la commande fantasmagorique du ministre. Même l'orthographe s'égarait par moments.

Et pour cause, ce rapport raconte n'importe quoi !

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. Il réussit même l'exploit, sur le sujet de l'entrisme dans les associations sportives, d'arriver à des conclusions opposées à celles du très sérieux rapport Sporad (exploration des radicalisations dans le sport associatif), publié en 2024 par l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (IHEMI).

Documentons, monsieur Retailleau, mais documentons bien et tenons-nous-en aux faits ! Le rapport reconnaît que la mouvance frériste représente 400 à 1 000 personnes en France ; au maximum 7 % des 2 800 mosquées du pays ; vingt et une écoles coraniques tout au plus ;…

Mme Nathalie Goulet. C'est vingt et une de trop !

M. Guillaume Gontard. … et cinq associations sportives sur les 156 000 du pays.

Voilà pourquoi nous légiférons aujourd'hui,…

Mme Marie-Carole Ciuntu. Eh oui !

M. Guillaume Gontard. … pour quelques centaines de fanatiques ne représentant qu'eux-mêmes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voilà pourquoi vous nous proposez une loi inconstitutionnelle et liberticide, une loi stigmatisante et islamophobe.

Voilà pourquoi vous voulez créer un nouveau délit pénal, qui ne semble en rien conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Qu'entendez-vous par punir « le fait de contester ou de provoquer à la contestation de l'application des règles communes » ? Vous dites vouloir protéger la cohésion nationale, quand, en réalité, vous la fracturez. Vous trahissez les valeurs que vous prétendez défendre.

La proposition de loi que vous osez présenter devant nous n'est rien d'autre qu'une succession de mesures liberticides et répressives envers les associations que vous estimez instrumentalisées par un prétendu « entrisme islamiste » qui n'existe que dans votre imagination...

Mme Agnès Canayer, rapporteur. C'est incroyable !

M. Guillaume Gontard. … et que vous êtes par conséquent incapable de définir juridiquement avec un tant soit peu de clarté.

Ces mêmes associations doivent déjà signer un contrat d'engagement républicain (CER) si elles souhaitent obtenir des financements publics ou un agrément de la part de l'État. Annoncé, là encore, comme une mesure de lutte contre le séparatisme, ce contrat aujourd'hui est en réalité largement détourné par les préfets pour contrôler les activités des associations et museler leur parole.

Comme le craignaient le mouvement associatif, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et la Défenseure des droits, de nombreuses dérives ont été constatées depuis l'entrée en vigueur de ce CER : sous couvert de non-respect des valeurs de la République, de nombreuses associations culturelles, de promotion de l'égalité, de défense des droits humains ou œuvrant pour la protection de l'environnement se sont en effet vu retirer leur agrément ou leur financement.

Dans les faits, l'application de cette mesure aux contours juridiques très flous limite la liberté d'expression des associations, ainsi que leur capacité à faire vivre le débat démocratique.

Le rapport de l'Observatoire des libertés associatives du 12 février 2026 a également révélé une vague inédite de rappels à l'ordre et de sanctions financières contre les associations, syndicats et structures ayant pris des positions politiques.

Sous couvert de neutralité, les subventions sont utilisées comme un outil de chantage et de menace pour contrôler ces acteurs. Votre proposition de loi et le nouveau motif de dissolution que vous souhaitez créer pour « non-respect des valeurs communes » ne feront qu'accentuer cette répression arbitraire.

Pourtant, la loi est claire : une association est libre d'exprimer ses convictions.

Après avoir voté la baisse drastique de leurs financements, qui a entraîné un plan social ayant conduit, selon l'Observatoire national de l'économie sociale et solidaire, à la suppression de plus de 12 300 postes entre fin 2024 et fin 2025, la proposition de loi que vous présentez aujourd'hui vient achever un secteur déjà considérablement affaibli.

Je vous pose la question : craignez-vous à ce point les associations, formidables espaces d'épanouissement, de cohésion, de réflexion et de débat ? Quelle sera la prochaine étape ? Abolir tout à fait la liberté associative consacrée par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, principe à valeur constitutionnelle ?

Vous avez déjà fait étalage de votre mépris pour l'État de droit. Nous ne sommes donc pas surpris que vous ayez refusé de soumettre au Conseil d'État un texte que vous savez pertinemment être inconstitutionnel, liberticide et contraire au droit international. Cela prouve, s'il en était besoin, que vous n'êtes pas ici pour écrire le droit, mais pour faire de la politique bassement démagogique et politicienne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons pris l'habitude, ces dernières années, de voir Les Républicains utiliser notre assemblée pour décliner des propositions de loi plus ou moins abouties sur tous les sujets, afin de décliner leur programme et de construire leur rapport de force avec les macronistes au sein du socle soi-disant commun.

Nous avons pris l'habitude de vos propositions liberticides et inconstitutionnelles. (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.) Nous avons pris l'habitude de parler dans le vide, car vous n'êtes plus là pour débattre ou trouver des compromis.

Mme Anne-Marie Nédélec. C'est vous qui parlez dans le vide !

M. Guillaume Gontard. Nous avons pris l'habitude d'écrire la loi n'importe comment,…

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Merci !

M. Guillaume Gontard. … sans aucun souci pour son intelligibilité ou pour le respect de la hiérarchie des normes.

En revanche, nous avons perdu l'habitude de ce qui faisait la spécificité de notre institution, à savoir la modération, la recherche du compromis, la défense de l'État de droit et des libertés publiques.

Mme Catherine Di Folco. Tout ce qui est excessif est insignifiant…

M. Guillaume Gontard. Chers collègues de droite qui vous refusez à l'idée d'un groupe d'extrême droite dans notre prochaine chambre en septembre, je vous le dis avec gravité : transformer le Sénat en sous-Assemblée nationale, c'est saper les dernières raisons d'être de notre institution déjà décriée.

Transformer ce respectable hémicycle en antichambre de votre campagne présidentielle, derrière Bruno Retailleau, c'est faire injure à toutes les générations de sénateurs qui se sont succédé avant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains..)

C'est faire injure à tous nos prédécesseurs qui s'enorgueillissaient d'œuvrer pour l'intelligibilité et l'efficacité de la loi, de toiletter les textes parfois trop vite écrits, trop vite votés par l'Assemblée nationale, à tous nos prédécesseurs pour lesquels l'État de droit était un trésor à préserver.

C'est faire injure à nos anciens collègues qui, en juin 1971, ont voté une question préalable pour rejeter le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association porté par Raymond Marcellin, qui voulait détruire cette même loi, exactement comme vous voulez le faire aujourd'hui.

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas vrai !

M. Guillaume Gontard. C'est faire injure à Alain Poher, président du Sénat, qui, pour la première fois, a fait usage du droit de saisine du Conseil constitutionnel, entraînant fort heureusement la censure de ce même projet de loi Marcellin.

Voilà ce qu'a toujours été et ce que doit demeurer le Sénat, au risque de disparaître : la chambre de la modération, la chambre du respect des droits, la chambre de la défense des libertés publiques.

Chers collègues, avant que l'extrême droite n'assoie sa place dans notre prestigieuse enceinte,…

Mme Nathalie Goulet. La faute à qui ?

M. Guillaume Gontard. … je vous appelle, une dernière fois, au sursaut républicain ! C'est le sens de cette motion de renvoi en commission, qui vaut une exception d'irrecevabilité ou une question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je voudrais simplement préciser au président Gontard que ce texte n'est pas le fruit de l'imagination du président Retailleau, qui se serait demandé un jour quel texte de loi il allait bien pouvoir déposer…

Il s'agit au contraire du fruit d'un travail mené dans le cadre d'un rapport qui a été demandé non pas par Bruno Retailleau lorsqu'il était ministre, mais par son prédécesseur, et qui documente l'existence de cette menace, qui est connue de tous et à laquelle il faut aujourd'hui répondre.

Cette réponse réside dans l'ensemble des mesures proposées dans ce texte, qui apporte sa pierre à l'édifice. Pour avoir auditionné l'ensemble des services concernés, lesdites mesures correspondent à de véritables attentes : il s'agit de solutions pragmatiques et concrètes, dont les services ont besoin pour faire face à cette menace.

M. Thomas Dossus. Pourquoi ne pas avoir saisi le Conseil d'État ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous avons essayé de travailler intelligemment et avec modération, comme nous savons le faire au Sénat, pour réécrire ce texte et mieux cibler et encadrer les dispositifs prévus, de manière qu'ils respectent les principes et les libertés garantis par notre État de droit.

Nous verrons comment le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se prononcent sur le projet de loi qui leur est soumis – je sais que certaines de ses dispositions sont assez proches des nôtres –, ce qui nous permettra d'examiner les enjeux de conformité. Nous espérons que, en travaillant ensemble, nous arriverons à trouver une réponse adaptée et modérée pour lutter contre cette menace, qui est réelle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le redis : j'aurais préféré que le Conseil d'État rende un avis sur ce texte, mais tel n'a pas été le cas. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Patrick Kanner. L'auteur ne l'a pas voulu !

M. Laurent Nunez, ministre. Je redis également que le projet de loi du Gouvernement est soumis au Conseil d'État : prenons garde lorsque nous manipulons des concepts dont la définition est complexe.

Il me semble que nous avons besoin, afin d'être certains de ce que nous écrivons, de l'avis du Conseil d'État sur ces sujets, tant ils sont complexes et sensibles. La définition de l'entrisme est ainsi extrêmement complexe, puisqu'il s'agit de pratiques invisibles, distinctes de la radicalisation violente.

J'ajoute que les quelques sursauts que j'ai notés ici ou là lorsque l'on parlait de l'interdiction du voile peuvent aussi inquiéter.

Soyons clairs et droits dans nos bottes, en définissant précisément la cible : il s'agit de tous ceux qui portent atteinte aux valeurs de la République, et non d'une religion. Je suis impatient de voir comment le débat va se dérouler de ce point de vue.

Afin que le débat ait lieu, j'émets donc un avis de sagesse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais simplement indiquer au président Gontard que le rapport à l'origine de cette proposition n'est pas l'œuvre d'un esprit tortueux, mais du préfet Pascal Courtade et de l'ambassadeur François Gouyette, excellent connaisseur du monde arabo-musulman. Ce document est donc particulièrement crédible, en ce qu'il émane notamment d'arabisants et de personnes qui connaissent parfaitement la région.