Notre groupe s'opposera évidemment à cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 6, tendant au renvoi à la commission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 101 |
| Contre | 245 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion générale (suite)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, personne dans cet hémicycle ne peut douter des convictions du président Retailleau et de son groupe pour ce qui concerne la lutte contre l'islam radical et l'entrisme, mais aussi la défense des principes de la République (M. Akli Mellouli s'exclame).
Personne ne peut douter non plus, monsieur le ministre, de vos engagements sur ces sujets dans les différents postes que vous avez occupés.
Personne ne sera surpris, par ailleurs, que le groupe Union Centriste m'ait demandé de prendre la parole pour cette discussion générale, puisqu'il a été, en 2014, à l'initiative de la première commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, avant les attentats meurtriers de 2015, puis, en 2016, à l'origine d'une mission d'information portant sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France et de ses lieux de culte.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui va incontestablement dans le bon sens. Ses dispositions ont été explicitées par notre rapporteure, qu'il faut remercier pour son travail.
Notre société doit faire face aux ingénieurs du chaos, au séparatisme, à l'islam radical, mais aussi aux mouvements d'extrême droite ou suprémacistes. Dans cette guerre asymétrique, il est important de bien nommer les choses et de bien nommer nos ennemis, c'est-à-dire ceux de la République : les extrémistes et tous ceux qui portent atteinte ou qui tentent de porter atteinte aux principes de notre République et à notre cohésion nationale.
L'islam radical grignote de façon insidieuse les acquis républicains, avec des atteintes répétées aux droits des femmes, des comportements séparatistes dans les associations, dans le domaine sportif ou universitaire, et des montées exponentielles de l'antisémitisme.
Comme nous n'avons eu de cesse de le répéter lors des travaux de la mission d'information conduite aux côtés de Corinne Féret et d'André Reichardt, l'islam et les musulmans ont toute leur place dans la République – nous sommes d'accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre. Ce qui est visé par cette proposition de loi, ce sont les comportements qui portent atteinte à ses fondements et ceux qui dévoient l'islam à des fins politiques.
À la lecture des motions et des différents positionnements, on comprend que le sujet est évidemment clivant. Pour autant, il doit être traité.
Le constat est là : alors qu'en 2019, entre 25 % et 27 % des sondés considéraient la charia comme supérieure aux lois de la République, ce pourcentage est monté à 43 % en 2025, sous l'effet de l'islam politique véhiculé par la mouvance des Frères musulmans.
Je veux profiter de cette tribune, monsieur le ministre, pour vous dire mon inquiétude et concentrer mon propos sur la question des financements de ces mouvements, puisque le titre II ambitionne de les assécher. Ces mesures sont bienvenues, mais insuffisantes de mon point de vue.
Sur le plan national, tout d'abord, l'anarchie qui règne dans les systèmes de déductions fiscales accordées aux associations et le peu de contrôle sur lesdites déductions pèsent sur notre budget et menacent notre sécurité. La délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable constitue une spécificité française, qui coûte au contribuable plus de 4 milliards d'euros. La Cour des comptes, dans un référé du 8 décembre 2020, a relevé le manque de contrôle de ce système de déductions fiscales.
Il a fallu énormément d'obstination pour faire évoluer l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2024. Il serait d'ailleurs intéressant, monsieur le ministre, de solliciter vos collègues de Bercy pour évaluer la mise en place et l'application de ce contrôle.
Si nous comprenons que l'agrément préalable de toutes les associations serait un casse-tête et une entrave au bénévolat et au milieu associatif, la liberté sans contrôle a tout de même ses limites.
Je rappelle, puisque le président Retailleau et vous-même, monsieur le ministre, en avez parlé, qu'un dîner caritatif déductible d'impôts avait été organisé par l'aimable imam Hassan Iquioussen… Sur l'invitation, il est bien marqué « déductible d'impôts » (L'oratrice brandit un carton d'invitation.), et je doute que le contribuable l'approuve.
Le deuxième aspect qui me préoccupe a trait au comportement de nos voisins européens, dans la mesure où traiter le sujet uniquement au niveau français ne réglera pas la question. Il existe en effet, au nom de la diversité, des financements européens qui bénéficient aux ennemis des principes mêmes régissant notre démocratie. Je tiens évidemment à votre disposition la liste des financements attribués à des structures telles que le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (Femyso), Islamic Relief, etc.
Cerise sur le gâteau, je vous ai même amené le « Coran européen » (L'oratrice montre le livre en question.), qui a coûté 10 millions d'euros – soit 60 000 euros la page. Il a été rédigé par des gens tout à fait sérieux, puisqu'il s'agit de personnes et d'enseignants de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) que vous avez dissous, monsieur le ministre, le 3 septembre 2025. Près de 10 millions d'euros, tout de même… Je tiens bien sûr la liste précise de ces financements à votre disposition.
La question est extrêmement sérieuse, monsieur le ministre, puisque ces idéologies mortifères traversent évidemment les frontières. Vous avez parlé de la lutte contre l'islamophobie et de la création des Frères musulmans, et je pourrais à mon tour évoquer le cas de BarakaCity, interdite en France, puis reconstituée en Belgique : même motif, même punition.
Les mesures qui sont proposées sont donc d'autant plus intéressantes que la Cour des comptes européenne a reconnu, dans son dernier rapport de novembre 2025, avoir perdu de vue 7,4 milliards d'euros cette année. Les contribuables français et européens financent donc des personnes liées à l'islam radical, sans que les subventions, d'un montant de 7,4 milliards d'euros, soient suivies ! Cela peut certes concerner un grand nombre d'associations, mais celles que je mentionnais en font partie.
Je pourrais également évoquer le site Euro Fatwa, qui propage tout de même l'antisémitisme et le séparatisme depuis Dublin. J'ai interrogé votre collègue des affaires étrangères à ce sujet lors des questions orales, quelques semaines plus tôt.
Vous voyez donc, monsieur le ministre, que nous sommes confrontés à des sujets extrêmement sérieux. Ce sujet du financement me tient particulièrement à cœur, comme vous le savez, et j'ai déposé avec mon groupe une série d'amendements visant à inclure notamment les parts de société civile immobilière (SCI) dans le périmètre du contrôle.
Nous avions introduit ce point dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, mais la commission mixte paritaire l'a fait disparaître, ce qui est assez regrettable de mon point de vue.
Un amendement vise aussi la publication des mesures de dissolution, afin d'éviter qu'une association dissoute puisse ensuite collecter des fonds par le biais de cagnottes en ligne.
Les fonctionnaires de Tracfin m'ont d'ailleurs indiqué par téléphone que les contrôles desdites cagnottes se multipliaient. Pour autant, ce sujet reste extrêmement important, dans la mesure où de nombreuses cagnottes en ligne servent à financer des individus qui s'opposent aux mesures que vous prenez. Est-ce bien leur rôle que de payer des avocats qui viendront contrer vos mesures ?
En outre, il faudra veiller – peut-être dans le cadre de mesures européennes – à inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. J'estime qu'il faudra y venir à un moment ou à un autre, à l'instar de nos collègues autrichiens.
À ce stade, je voudrais remercier les forces de police, de gendarmerie et Tracfin, qui effectuent un travail absolument formidable. Monsieur le ministre, je vous charge de leur communiquer tout notre soutien.
Le groupe Union Centriste votera évidemment ce texte, avec une attention particulière pour le respect du droit local alsacien-mosellan, s'il devait être affecté, en rappelant que le Sénat a toujours été au rendez-vous de la défense des valeurs de la République. Vous avez cité tout à l'heure Bernard Cazeneuve, ainsi que les lois de 2015 : l'union nationale avait ici prévalu s'agissant de ces textes, ce qui était tout à fait normal.
Enfin, notre groupe regrette qu'un hasard du calendrier conduise à l'examen de deux textes qui sont finalement très voisins. Il nous semble que ce sujet mérite de joindre nos efforts plutôt que de les diviser.
En tout état de cause, le groupe votera le texte dans la version de la commission et, si possible, avec les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la République doit toujours savoir se protéger lorsqu'elle est confrontée à des stratégies de contournement de ses principes, à des logiques de repli ou à des tentations d'influence qui viseraient à affaiblir la cohésion nationale.
Sur ce point, nous partageons tous, je crois, une même exigence, celle de défendre la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté de la loi commune et le bon fonctionnement de nos institutions.
La question soulevée par cette proposition de loi mérite donc d'être traitée avec sérieux, sans naïveté, mais aussi avec mesure, car lorsqu'il s'agit des libertés publiques, du droit des associations, de l'exercice des cultes ou des pouvoirs de police administrative, notre responsabilité est de rechercher en permanence le juste équilibre entre efficacité et garanties.
L'intitulé de la proposition de loi vise spécifiquement l'entrisme islamique. Chacun comprend la réalité des préoccupations qui ont conduit à ce choix, notamment au regard des évolutions constatées ces dernières années.
Pour autant, les stratégies d'entrisme, d'influence ou de remise en cause des règles communes peuvent, dans leur principe, revêtir d'autres formes : religieuses, idéologiques, communautaires, voire liées à des intérêts étrangers.
C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que la loi conserve une portée générale, centrée sur des comportements ciblés et sur des atteintes objectives aux principes républicains. Cette approche nous paraît plus conforme à notre tradition juridique et plus efficace dans la durée.
Il convient également de rappeler avec clarté qu'aucune confusion ne doit être entretenue entre l'islamisme politique que nous combattons – il remet en cause les lois de la République – et l'islam, religion pratiquée paisiblement par de nombreux Français. Cette distinction est essentielle pour l'unité nationale.
Je veux saluer ici le travail accompli en commission. La rapporteure a largement retravaillé plusieurs dispositions, précisé certains mécanismes, recentré plusieurs articles et supprimé ce qui pouvait susciter des fragilités ou des incertitudes.
Ce travail montre que, sur un sujet aussi sensible, la qualité de la rédaction initiale importe considérablement. Plus les dispositifs sont attentatoires aux libertés ou innovants juridiquement, plus ils doivent être solides, précis et opérationnels dès leur présentation.
Le Gouvernement prépare – chacun le sait et cela vient d'être confirmé –, un projet de loi traitant d'un sujet voisin. Actuellement examiné par le Conseil d'État, il est destiné à être prochainement soumis au Parlement.
Dans ce contexte, nous devons veiller à la lisibilité de notre action collective. Nos concitoyens attendent de nous des réponses claires, stables et applicables. Il serait souhaitable que les différents textes puissent s'articuler de manière cohérente, afin d'éviter les doublons, les hésitations ou des modifications successives.
Plusieurs dispositions du texte abordent des sujets importants : la dissolution d'associations, le contrôle des financements, les pouvoirs préfectoraux, l'encadrement de structures accueillant des mineurs ou encore le contrôle de certains projets liés au culte. Nombre de ces objectifs peuvent être entendus.
Toutefois, nous resterons attentifs à la proportionnalité des mesures proposées, à la clarté des critères retenus, au respect du contradictoire et au contrôle du juge.
La force de l'État de droit réside précisément dans sa capacité à protéger la République sans s'éloigner de ses propres principes.
Notre position est donc une position de responsabilité. Nous ne minimisons ni les risques de séparatisme, ni les tentatives d'entrisme, ni les stratégies de contournement de la loi commune. La meilleure réponse demeure, à notre sens, une législation équilibrée et générale dans ses principes, rigoureuse dans sa rédaction et pleinement respectueuse des libertés publiques.
La République doit être ferme lorsqu'elle est contestée. Elle doit aussi être fidèle à elle-même lorsqu'elle se défend. C'est dans cet esprit constructif que nous examinons ce texte.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte de circonstance ni un texte de communication : c'est un texte de vérité.
L'islamisme politique gangrène notre République. Il s'infiltre, il noyaute, il s'installe dans nos associations, dans nos écoles, dans nos quartiers, avec la patience de ceux qui jouent sur le temps long. Cette stratégie a un nom : l'entrisme. Elle a des auteurs : les Frères musulmans, avec un objectif déclaré depuis 1928, à savoir la substitution de la loi religieuse aux principes de la République.
Il s'agit non pas d'une hypothèse, ni d'une peur irrationnelle, mais d'un fait documenté. De surcroît, comme cela a été évoqué précédemment, une majorité de jeunes âgés de 15 ans à 24 ans placent désormais les prescriptions religieuses au-dessus des lois de la République – une majorité, pas une frange marginale ! Voilà où nous en sommes, et voilà ce qu'un aveuglement volontaire de trente ans a peut-être produit.
Pendant ce temps, que faisons-nous ? Nous attendons, nous débattons. Le président Retailleau, lui, n'a pas attendu. Il a agi et déposé ce texte, fruit d'un travail sérieux, courageux et nécessaire.
Je dois vous dire, mes chers collègues, que ce qui se passe parallèlement à l'examen de ce texte est, à certains égards, aussi révélateur que le texte lui-même, car pendant que le Sénat travaille et que la commission des lois affine, précise, consolide chaque dispositif avec le sérieux que nous lui connaissons, le Gouvernement, de son côté, prépare son propre texte.
Un texte concurrent, soumis au Conseil d'État, dont personne ici ne connaît encore les contours exacts. Ce texte de l'exécutif, par son existence même, envoie un message ambigu : le Gouvernement hésite-t-il ? Louvoie-t-il ? Tergiverse-t-il ?
Je pèse mes mots, monsieur le ministre : la République n'a pas besoin de deux textes sur l'entrisme. Elle a besoin d'un texte fort, dès maintenant. Ce texte existe, il est devant vous, il est devant nous. Le Parlement a fait son travail : laissez-le faire !
En effet, vouloir diluer, retarder, réécrire depuis les couloirs de Beauvau ce que le Sénat a construit ici, c'est en quelque sorte prendre le risque de n'aboutir à rien. Or, depuis 2021 et la loi confortant le respect des principes de la République, combien d'associations ont-elles été dissoutes ? Bien trop peu. Combien de financements islamistes ont-ils été gelés ? Quasiment aucun, faute d'outils juridiques adaptés.
Combien d'accueils de mineurs, livrés à des structures qui inculquent à nos enfants une vision du monde incompatible avec les valeurs de la République, échappent-ils encore à tout contrôle préfectoral ? Des centaines, voire des milliers.
Ne rien faire face à l'entrisme islamiste, c'est non pas de la prudence, mais de la faiblesse, et la faiblesse, dans ce combat, n'est rien d'autre qu'une forme de capitulation.
Mes chers collègues, la France ne cédera ni sur la laïcité, ni sur l'égalité entre les femmes et les hommes, ni sur la primauté de la loi sur toute autre norme.
Le Sénat, quant à lui, ne cédera pas non plus, ni à la pression de ceux qui voudraient nous faire croire que défendre la République est une forme d'intolérance, ni à la temporisation de ceux qui attendent un texte hypothétique plutôt que d'adopter celui-ci dès aujourd'hui.
Le Sénat restera donc la vigie de la République. Je pense qu'il le démontrera avec force aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à lutter contre l'entrisme islamiste. Ce phénomène est défini dans le rapport de la commission des lois, comme une stratégie de subversion consistant à « noyauter insidieusement les corps constitués », afin de substituer progressivement aux principes de la République des normes religieuses. Il s'agit donc d'un sujet grave. Le texte ne vise pas l'expression d'une croyance, mais une stratégie organisée de contournement de nos règles communes.
Nous ne contestons ni la réalité de ce phénomène, ni les inquiétudes que celui-ci suscite, ni la nécessité pour la puissance publique d'y répondre avec fermeté ; il en va de même pour toutes les autres formes de séparatisme, intolérables dans notre République.
Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif engagé depuis plusieurs années, auquel le Sénat a pleinement contribué. Les dispositifs adoptés ont permis de renforcer significativement les moyens de l'État.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), puis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, ont introduit des outils importants : dissolution administrative, encadrement des associations, contrôle des financements et contrat d'engagement républicain.
Ces instruments ont toutefois montré leurs limites. S'ils permettent de traiter des situations caractérisées, telles que la radicalisation violente ou les atteintes à l'ordre public, ils peinent à appréhender des phénomènes plus diffus, dissimulés, qui ne se traduisent pas toujours par des comportements immédiatement sanctionnables.
C'est précisément à ces limites que cette proposition de loi cherche à répondre. Elle va plus loin que le droit en vigueur, notamment avec la création d'un délit d'atteinte aux principes de la République, l'élargissement des motifs de dissolution administrative, le renforcement des dispositifs de gel des avoirs et de contrôle, ainsi que par l'extension de certaines prérogatives administratives.
L'intention de ses auteurs est claire : appréhender des comportements qui, reposant sur la dissimulation, échapperaient aujourd'hui au droit.
Pour autant, c'est aussi dans cette ambition que réside la difficulté principale. Comment traduire juridiquement un phénomène aussi mouvant et dissimulé que l'entrisme ? Comment qualifier, avec la précision exigée par le droit pénal, des comportements qui relèvent souvent davantage d'intentions supposées que d'actes objectivement établis ?
La commission a elle-même reconnu que le périmètre initial était trop large et risquait d'englober des structures parfaitement respectueuses des principes de la République. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail de Mme le rapporteur, Agnès Canayer, qui a procédé à une réécriture minutieuse des articles.
Malgré ces améliorations, des incertitudes subsistent, qui tiennent à la nature même du phénomène visé : diffus, évolutif, difficile à objectiver juridiquement.
Tel est le cœur de notre interrogation. Une question fondamentale se pose en effet : le texte respecte-t-il pleinement les principes qu'il entend défendre ? En cherchant à appréhender des comportements insuffisamment définis, un risque réel de fragiliser des libertés essentielles se fait jour : liberté d'association, liberté de conscience, liberté de culte, liberté d'expression.
Notre droit ne saurait reposer sur des présomptions. Il doit s'attacher à des faits, à des comportements objectivement caractérisés. À défaut, nous prendrions le risque de déplacer le curseur depuis la sanction d'actes vers la suspicion d'intentions.
Ce glissement n'est pas neutre : il pourrait conduire, à terme, à une situation dans laquelle certaines populations auraient le sentiment d'être regardées non plus pour ce qu'elles font, mais pour ce qu'elles sont ou pour ce dont elles se réclament. Une telle évolution s'inscrirait en profonde contradiction avec nos principes, alors même que la force de la République tient précisément à leur universalité.
Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer le contexte dans lequel ce texte s'inscrit. Le Gouvernement a annoncé vouloir présenter prochainement un projet de loi plus global et plus structuré, lequel devrait constituer le vecteur idéal pour traiter ces enjeux avec la profondeur et les garanties nécessaires.
Dans ces conditions, nous nous interrogeons sur l'opportunité de légiférer aujourd'hui, par le biais d'une proposition de loi, sans étude d'impact et sans avoir sollicité l'avis du Conseil d'État, alors même que les enjeux juridiques sont particulièrement sensibles.
Il conviendrait ainsi d'expertiser l'impact potentiel d'un tel texte sur les territoires de droit local, comme l'Alsace et la Moselle,…
Mme Nathalie Goulet. Ah !
Mme Patricia Schillinger.… où l'exercice des cultes, le droit des associations et leur financement relèvent de règles spécifiques.
Pour toutes ces raisons, et sans méconnaître l'ampleur du phénomène d'entrisme islamiste que ce texte entend combattre, le groupe RDPI considère que les conditions ne sont pas réunies, à ce stade, pour lui apporter un soutien plein et entier.
Nous suivrons avec attention la poursuite des débats, mais nous faisons pour le moment le choix de la prudence. Chacun d'entre nous disposera de la liberté de vote.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après s'être vu remettre un rapport intitulé Frères musulmans et islamisme politique en France en tant que ministre de l'intérieur, le sénateur Bruno Retailleau nous soumet cette proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.
En réalité, ce texte constitue surtout un condensé des deux passions récurrentes partagées sur les bancs du groupe Les Républicains : proposer des dispositions inconstitutionnelles et stigmatiser les musulmans vivant en France.
Dans cette course à l'échalote avec l'extrême droite, nous pouvons heureusement compter sur le Gouvernement, qui, par peur d'être pris de court, a également déposé un projet de loi sur le sujet, afin de lutter contre le séparatisme.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la proposition de loi de Bruno Retailleau est problématique à plusieurs égards. Dès son dépôt, nous avons alerté sur la fragilité juridique de ce texte, qui s'apparente davantage à un tract électoral composé de mesures tapageuses et inconstitutionnelles.
Nous avons demandé au président du Sénat de saisir le Conseil d'État, conformément à l'article 39 de la Constitution, afin de recueillir son avis, mais nous n'avons finalement pas été surpris de nous voir opposer le refus de M. Retailleau. Le Conseil d'État risquait-il de confirmer notre pressentiment, à savoir que cette proposition de loi a été préparée dans une désinvolture totale, afin de réaliser un coup politique ?
Si, pour le dire de manière familière, le texte semble pour partie écrit avec les pieds, cela résulte visiblement d'un trop grand empressement à entrer en campagne présidentielle… Toutefois, en matière de mesures législatives inconstitutionnelles, Bruno Retailleau est un récidiviste.
Mme Nathalie Goulet. Ça, c'est vrai !
Mme Corinne Narassiguin. Faire adopter un texte voué à être ensuite largement censuré par le Conseil constitutionnel relève d'une stratégie politique, stratégie qu'il dispute à l'extrême droite : faire accroire que les principes fondamentaux de notre Constitution sont un obstacle à la protection de l'identité française.
L'examen en commission et les modifications apportées par la rapporteure n'ont fait que confirmer nos inquiétudes. Il semble, en effet, qu'il ait été nécessaire de réécrire l'intégralité du texte, afin « de l'améliorer, de le rendre opérable et de le concilier avec le respect des libertés individuelles ». Excusez du peu !
Pourtant, nous considérons que cette proposition de loi demeure problématique, en particulier dans son article 1er, lequel crée un nouveau délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République, plaçant cette infraction sur le même plan que les comportements violents et l'usage de la force.
Malgré la tentative de la rapporteure en commission, la définition de ce nouveau délit reste très imprécise et donc inconstitutionnelle.
Mes chers collègues, imaginez : demain, un ministre de l'intérieur déclarant que « l'État de droit n'est ni sacré ni intangible » serait condamné pour avoir contesté les règles légalement édictées, afin de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article 1er de la Constitution ! Il nous incombe à tous d'être vigilants face à un tel risque d'arbitraire.
L'autre disposition particulièrement contestable de ce texte réside dans son article 2, avec la création de nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations. Même largement réécrit en commission, cet article présente toujours un risque constitutionnel, emportant une atteinte grave à la liberté d'association.
Ne parlons même pas de l'article 5 et de sa profonde défiance vis-à-vis des élus locaux, qui octroie des prérogatives aux préfets sur des projets relatifs aux constructions et aux installations cultuelles, des domaines dans lesquels les élus locaux sont actuellement compétents. Nous ne comprenons pas cette volonté de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales au sein même de la chambre des territoires.
Nous nous réjouissons, en revanche, de la suppression en commission de l'article 11, lequel créait un régime d'autorisation préalable pour les structures d'accueil collectif de mineurs. Cette disposition n'était pas applicable en l'état, jetant la suspicion sur de nombreuses structures et faisant peser sur celles-ci une contrainte administrative impossible à satisfaire.
Nous relevons par ailleurs que la droite, sur ces travées, se montrait beaucoup moins encline par le passé à soutenir un tel régime d'autorisation préalable lorsqu'il s'agissait d'écoles privées hors contrat ou d'instruction en famille.
Sans entrer dans le détail de l'ensemble des articles, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que cette proposition de loi ne fait que fragiliser un peu plus le secteur associatif, déjà régulièrement mis à mal, emportant de nombreuses atteintes aux libertés associatives. Elle porte également atteinte à la libre administration des collectivités territoriales en conférant des pouvoirs exorbitants aux préfets, avec un risque non négligeable de décisions arbitraires.
Toutes ces violations des principes constitutionnels, toutes ces fragilités juridiques nous conduisent donc à nous interroger sur la véritable volonté qui se dissimule derrière un texte aussi mal rédigé. Il paraît indéniable qu'il s'agit d'un geste d'affichage politique tendant à susciter le buzz et à placer le parti Les Républicains et son président toujours un peu plus à droite sur l'échiquier politique, dans une course aux électeurs.
Cette stratégie, qui pourrait au fond être risible, l'est d'autant moins que, derrière vos obsessions et vos préjugés, se trouvent des êtres humains, des femmes, des hommes, des enfants, des musulmans vivant en France, très majoritairement français, qui sont les victimes quotidiennes de vos discours décomplexés.
J'observe par ailleurs avec beaucoup d'inquiétude que certains d'entre vous, mes chers collègues, confondent à voix haute « islamiste » et « islamique ». Cela en dit long !
L'entrisme, c'est, par définition, une stratégie de noyautage, de dissimulation. Prétendre lutter contre l'entrisme islamiste au moyen de notions juridiques floues, c'est donner raison à tous ceux qui voudront considérer chaque musulman engagé dans la vie de la cité comme un islamiste infiltré.
Par vos mots et vos propositions de loi, vous légitimez une forme de suspicion à l'encontre de toute une partie de nos compatriotes, qui font face chaque jour à des actes racistes.
En 2024, votre ancien ministère, monsieur Retailleau, relevait 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux sur l'ensemble du territoire français : 9 400 crimes ou délits et 7 000 contraventions. Ce sont là 16 000 actes intolérables dans notre République.
Je rappelle que, depuis le début de la Ve République, 131 associations ont été dissoutes et que l'extrême droite arrive en tête de la liste avec quarante-cinq dissolutions, bien loin devant les groupes islamistes et l'extrême gauche.
Dès lors, mes chers collègues, ne nous trompons pas d'ennemi ! Oui, il nous appartient de lutter contre toute forme d'islamisme, qui n'est pas une religion, mais une doctrine politique manipulant une religion ; il nous appartient de lutter contre toute volonté de faire prévaloir les prescriptions religieuses sur les lois de notre République.
Je l'affirme avec d'autant plus d'assurance que nous n'avons aucune leçon à recevoir de la droite sur le respect de la laïcité, sur la lutte contre l'intégrisme religieux ni sur la défense de nos principes fondamentaux, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, nous disposons déjà d'un arsenal juridique efficace. Faisons-le appliquer ! Soyons intransigeants contre toute déviance ou toute tentative d'entrisme.
Nous avons lu avec attention votre entretien paru ce week-end, monsieur le ministre, et j'ai pris note de vos déclarations. Si les dispositifs que vous proposez se révèlent plus précis, davantage concentrés sur des mesures opérationnelles telles que le gel des avoirs, alors nous les examinerons attentivement.
De surcroît, nous nous montrerons réceptifs à un texte qui tendrait à lutter plus efficacement contre toutes les formes de séparatisme et d'entrisme, y compris en provenance de l'ultradroite. En la matière, la commission d'enquête en cours sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé nous apportera, j'en suis sûre, des éclairages essentiels.
Surtout, nous serons guidés par une priorité : ne pas stigmatiser une nouvelle fois – une fois de trop –, la communauté musulmane. Cela a déjà été fait bien trop souvent à travers un empilement de textes, dont les effets concrets restent encore à prouver, mais qui, en revanche, ont contribué à effriter notre vivre-ensemble, notre cohésion républicaine.
Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous demeurerons les défenseurs de nos libertés publiques, les pourfendeurs des discours violents et racistes, distillés petit à petit dans le débat public par des responsables politiques en quête constante de buzz, qui ne mesurent pas le mal qu'ils infligent à de nombreux compatriotes musulmans, ou ne s'en préoccupent guère, conduisant parfois à de terribles drames racistes.