Mme Corinne Narassiguin. En résumé, cette proposition de loi porte atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté d'association. Pour un texte dont les auteurs prétendent défendre les valeurs de la République, cela fait beaucoup !
Or l'article 13 en rajoute encore, en portant d'un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.
Il faut bien mesurer ce dont nous parlons : le délai de prescription de trois ans serait ainsi douze fois plus long que le délai de droit commun, lequel est fixé à trois mois.
Si l'on a opté, en la matière, pour un délai de droit commun si bref, c'est pour éviter de faire peser trop longuement un risque de poursuites pénales sur les journalistes et les éditeurs. Dans ces conditions, un délai de trois ans paraît tout à fait disproportionné. Une telle mesure porterait une atteinte grave à la liberté de la presse, donc à la liberté d'informer.
En bonne logique, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 32.
Mme Mélanie Vogel. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. En matière de presse, le délai de prescription est d'ores et déjà d'un an pour les délits graves. De plus, on observe aujourd'hui diverses stratégies de contournement face auxquelles l'allongement de ce délai est nécessaire.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Une fois de plus, nous faisons nôtre l'objectif visé.
On m'interroge régulièrement sur telle ou telle publication, notamment lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Dans bien des cas, le délai est déjà dépassé.
Sur ce sujet, l'avis du Conseil d'État sera très important, car cette disposition touche à la liberté de la presse. C'est notamment pourquoi nous attendons ses conclusions. Je précise que, pour sa part, le Gouvernement proposera, dans son projet de loi, d'aller un peu plus loin en instituant un pouvoir plus général. Les dispositions que nous avons élaborées sont donc sans doute plus sensibles encore ; l'avis du Conseil d'État n'en est que plus nécessaire.
Aussi, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bitz et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne saurait modifier le droit local d'Alsace-Moselle.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. M. Ouzoulias a parlé à de nombreuses reprises du droit alsacien-mosellan, pour lequel j'ai une tendresse particulière – dans des circonstances sur lesquelles je ne m'étendrai pas, il m'a tout simplement sauvé la vie – et dont je souligne toute l'importance.
Je tiens à m'assurer que le présent texte ne porte atteinte ni à la liberté des associations, ni leur financement, ni au droit alsacien-mosellan. À cet égard, les interventions de M. Ouzoulias m'ont confortée dans l'idée que les dispositions de cet amendement étaient très utiles ! (M. Pierre Ouzoulias sourit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous ne voyons pas très bien quelles dispositions de ce texte touchent au droit local alsacien-mosellan. (M. Pierre Ouzoulias manifeste son désaccord.)
Aussi, sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le texte du Gouvernement suscitant la même question, je suis en mesure de vous le confirmer : ni cette proposition de loi ni notre projet de loi ne touche en quoi que ce soit au droit local alsacien-mosellan. Les dispositions de ces deux textes n'en ont pas moins vocation à s'appliquer à l'entrisme, tel qu'il est défini par le code de la sécurité intérieure.
Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, le Conseil constitutionnel considère que le Concordat et le droit local d'Alsace-Moselle ne sont pas interdits par la Constitution au motif que le législateur de 1945 n'a pas prévu de dérogation. Il ajoute néanmoins cette précision : chaque fois que l'on modifie la loi française, il faut réviser le régime concordataire pour permettre une fusion de deux droits.
En pareil cas, le droit local doit toujours rejoindre le droit français. Si vous touchez à la loi française relative aux cultes, vous êtes obligé de toucher au Concordat et au droit local alsacien-mosellan. C'est là toute la difficulté.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.
M. Marc Séné. À en croire notre collègue Pierre Ouzoulias, il faudrait que le droit local fusionne avec le droit français à chaque modification de ce dernier. Ce n'est pas du tout l'esprit que défendent les sénateurs alsaciens et mosellans. Nous souhaitons évidemment garder nos spécificités concordataires…
M. Pierre Ouzoulias. Mais vous les remettez en cause !
M. Marc Séné. … et nous nous battrons pour que ce droit local perdure.
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 238 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 124 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 6 mai 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique ;
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 551, 2025-2026) ;
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (texte de la commission n° 580, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON