Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Résumés des débats

Première lecture - 5 mai 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'un délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République)

Article 2

(extension des motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait et autorisation de l'utilisation de techniques de renseignements pour la défense de la cohésion nationale)

Article 3

(interdiction des actions en France d'associations établies à l'étranger lorsque ces actions pourraient justifier la dissolution administrative de l'association si elle était installée en France)

Article 5

(avis conforme du préfet pour la délivrance des autorisations d'urbanisme relatives à des édifices cultuels)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 5 rectifié

(obligation de transmettre un plan de financement dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme d'édifices liés aux cultes)

Article 6

(gel administratif des avoirs d'entités ou de personnes dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 21 rectifié

(suppression du contrat d'engagement républicain)

Article 7

(restitution des subventions publiques attribuées aux associations enfreignant le contrat d'engagement républicain)

Article 9

(accès à la base nationale des données patrimoniales ouvert aux agents des services préfectoraux dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif)

Article 10

(dissolution administrative des fonds de dotation)

Article 12

(création d'un régime supplétif de contrôle administratif des accueils de mineurs non soumis à une réglementation particulière)

Article 13 (nouveau)

(allongement du délai de prescription de certains délits de presse commis par un moyen principalement destiné à un public mineur et modification du point de départ du délai pour interdire des publications présentant un danger pour la jeunesse)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié

(absence de modification du droit d'Alsace-Moselle par la proposition de loi)