Présidence de M. Xavier Iacovelli
vice-président
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Décès d'un ancien sénateur
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Deneux, qui fut sénateur de la Somme de 1995 à 2014.
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Questions orales
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
En préambule, au moment de présider la séance pour la dernière fois, je tenais à vous dire le plaisir qui a été le mien d'exercer la vice-présidence et à vous remercier pour votre bienveillance à tous, chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
Je remercie également, en votre nom à tous, le service de la séance, grâce à qui nos séances sont toujours de grande qualité. C'est l'honneur de notre assemblée.
périmètre de l'habilitation familiale
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 040, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Christophe Chaillou. Permettez-moi, monsieur le président, de souligner la qualité de votre vice-présidence, de vous remercier pour la bienveillance dont vous avez toujours fait preuve et pour la façon très ouverte, mais néanmoins pleine d'autorité, avec laquelle vous avez mené nos débats.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil. Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure a constitué une avancée bienvenue en matière d'accompagnement des personnes majeures en perte d'autonomie, dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Dans le contexte actuel, la prise en charge des personnes vulnérables est plus que jamais un enjeu majeur, nous le savons tous.
Cette mesure, plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance. Elle mérite donc d'être développée.
J'ai cependant été alerté par des citoyens de mon département du Loiret sur son périmètre : les neveux et les nièces ne peuvent pas être habilités, alors que les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, frères, sœurs, époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins peuvent, eux, l'être.
De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie dans les territoires sont sans enfants, sans époux, sans parents, frères ou sœurs encore en vie. Il n'est donc pas rare que les neveux et nièces, seule famille restante, assurent un rôle d'accompagnement et d'assistance auprès de leur tante ou de leur oncle. L'impossibilité pour eux d'avoir accès à l'habilitation familiale complique le processus d'accompagnement de leur proche en perte d'autonomie, ce qui les oblige à avoir recours à des procédures lourdes, parfois décourageantes, comme la mise sous tutelle.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'article 494-1 du code civil ? Une telle extension permettrait de répondre à des situations très sensibles et très complexes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. J'ai plaisir à vous répondre au nom de M. le garde des sceaux, monsieur le sénateur.
L'article 494-1 du code civil prévoit un certain nombre de cas, mais, vous avez raison, le dispositif mériterait d'être étendu afin de faire face au vieillissement de la population et à la complexité, parfois, des organisations familiales dans la France d'aujourd'hui. Le Gouvernement y est favorable.
Nous avons d'ailleurs tenté à plusieurs reprises d'étendre ce dispositif, par exemple lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Nous avons ainsi déposé à plusieurs reprises des amendements visant à permettre de désigner tout parent ou allié, mais ils n'ont malheureusement pas été adoptés par la représentation nationale.
Par la suite, le Gouvernement a décidé le 14 octobre 2025 d'engager la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs de la députée Annie Vidal. Malheureusement, lors de l'examen du texte en séance le 11 mai 2026, la discussion s'est arrêtée à la discussion générale.
Nous espérons vivement que ce texte pourra de nouveau être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que ses dispositions, auxquelles nous sommes tout à fait favorables, pour les raisons légitimes et justifiées que vous avez avancées, pourront être adoptées.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Je sais qu'un certain nombre d'initiatives ont été prises pour étendre le périmètre de ce dispositif. Nous devrons prolonger dans les mois qui viennent le travail en cours afin qu'il aboutisse.
Je vous remercie pour votre réponse, votre attention et votre soutien, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement pour sa position bienveillante et positive.
absence de cadre réglementaire national suffisamment cohérent et homogène permettant de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de la route
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Guislain Cambier. Je doute que vous utilisiez une trottinette électrique, monsieur le ministre, mais je suis certain que vous n'en ignorez pas les dangers.
La trottinette électrique présente de nombreux avantages : elle est maniable, financièrement abordable, facile d'accès. Son usage se répand dans nos villes et nos campagnes. On voit les usagers débouler en solo ou en duo, avec ou sans casque, en wheel ou plus paisiblement.
Les trottinettes provoquent de nombreux accidents. Elles sont à l'origine de quatre-vingts morts par an, du placement en réanimation de dix jeunes par semaine, de nombreuses blessures, lesquelles sont parfois graves et entraînent de lourds handicaps.
Les atouts de la trottinette sont ses propres limites. Ses roues sont peu à même d'absorber les aspérités de la voirie. Deux personnes peuvent tenir sur sa planche. Quant au débridage du moteur, il est parfois proposé par le vendeur. La vitesse des trottinettes peut ensuite atteindre 100 kilomètres par heure, alors qu'elle est limitée à 25 kilomètres par heure.
Face à cela, les failles réglementaires sont nombreuses. Formation, accès, modalités d'usage, contrôle : tout est à construire. Le préfet du Nord, par exemple, vient de rendre obligatoire le port du casque à partir du 1er septembre. Ailleurs, on ne sait pas !
La force de la loi tient pourtant à sa clarté. Nos forces de l'ordre, déjà débordées, ne peuvent pas, par exemple, contrôler la vitesse si elles ne sont pas équipées de curvomètre. Je ne vous en fais point grief. L'imagination dépasse toujours la certitude. À nous de prévoir un cadre le plus adapté possible.
Monsieur le ministre, posons des principes clairs pour protéger le plus grand nombre. Portons l'âge d'accès aux trottinettes de 14 ans à 16 ans, comme en Belgique. Rendons le port du casque obligatoire partout, comme en Espagne. Interdisons son usage sans équipement de signalisation. Faisons du débridage par un professionnel un véritable délit, poursuivi et puni. Intégrons la formation dans l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, base de sécurité routière déjà si lacunaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les usages évoluent particulièrement rapidement, plus vite parfois que la réglementation. Le ministre de l'intérieur et moi-même n'excluons donc pas de renforcer encore la réglementation. J'ajoute toutefois qu'elle a déjà beaucoup évolué. Il est bon de rappeler le contexte dans lequel nous nous situons.
L'intégration dans le code de la route depuis 2019 des engins de déplacement personnel motorisés, notamment des trottinettes électriques, a pour objectif de permettre la cohabitation apaisée entre les usagers, cohabitation que nous appelons de nos vœux.
Le code de la route interdit ainsi la conduite sous l'influence d'alcool et de stupéfiants – cela paraît évident, mais ce n'était pas le cas avant 2019 –, fixe à 25 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée, rend obligatoire la détention d'une assurance, interdit le transport de plusieurs personnes sur le même engin, impose des équipements de freinage, d'éclairage et un avertisseur.
Par ailleurs, une nouvelle étape a été franchie en 2023 afin de répondre à l'évolution de l'accidentalité, que vous avez soulignée à juste raison.
D'abord, l'âge minimal pour conduire une trottinette électrique a été porté de 12 ans à 14 ans. Vous souhaitez que cet âge soit relevé à 16 ans, mais une première marche a déjà été franchie. Ensuite, le montant de l'amende en cas d'infraction est plus dissuasif : il est passé de 35 euros à 135 euros.
J'ai moi-même longtemps été maire, je connais le fléau que constitue l'utilisation excessive de ce type d'engin. Comme vous l'avez souligné, les autorités préfectorales ou les maires peuvent prendre des arrêtés pour renforcer encore ces mesures.
J'ajoute que nous avons également développé un volet de prévention pour éviter que de telles pratiques excessives ne se développent. S'il le faut, nous n'hésiterons pas à renforcer encore ces mesures, qu'elles soient réglementaires ou législatives.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. Merci, monsieur le ministre, pour votre concours dans cette lutte contre ces incivilités, qui sont parfois graves, voire mortelles.
Cependant, nous ne pouvons pas laisser les maires seuls prendre des arrêtés municipaux. Il nous faut une loi claire. Ainsi, le port du casque est obligatoire partout pour les motards. La règle est simple et claire. Il doit en être de même pour les trottinettes, qui ne sont pas des jouets.
modalités de mise en œuvre de l'entry-exit system
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, auteur de la question n° 1208, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Franck Dhersin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la mise en œuvre de l'entry-exit system, adopté par l'Union européenne en 2017 et entré en vigueur le 10 avril dernier. Ce système vise à renforcer la sécurité aux frontières de l'espace Schengen en améliorant le contrôle des séjours et en luttant contre la fraude documentaire.
Concrètement, le traditionnel tampon sur le passeport est remplacé par un enregistrement numérique et, pour les ressortissants d'un pays situé hors de l'Union européenne, par l'enregistrement numérique de leur photographie et de leurs empreintes digitales.
Depuis le mois de mai dernier, la mise en œuvre opérationnelle de l'entry-exit system se révèle peu fluide. En cause : l'informatique, notamment à Boulogne et à Calais, où un dysfonctionnement des tablettes et des kiosques de préenregistrement oblige les officiers de la police aux frontières à effectuer manuellement les contrôles. Les délais d'attente s'en sont trouvés plus que doublés, passant de 40 à 90 secondes par véhicule.
À Douvres, principal point d'embarquement vers Boulogne et Calais, le temps d'attente a dépassé les quatre heures au mois de mai, provoquant l'asphyxie de la ville et des axes proches et perturbant le départ de milliers de familles.
Cette congestion est telle que les services aéroportuaires ont jugé utile d'interpeller la Commission européenne et de solliciter l'autorisation de faire preuve d'un pragmatisme réglementaire durant la période estivale. Il semblerait qu'ils aient été entendus. En effet, le 10 juillet dernier, la présidente de la Commission européenne a elle-même publiquement admis que beaucoup restait encore à faire pour résorber ces files d'attente.
En l'état, alors que le trafic transmanche en cette période de l'année peut atteindre 12 000 véhicules par jour, les modélisations anticipent des congestions dont la durée pourrait être supérieure à dix heures.
Je ne doute pas que, à terme, cet effet de congestion se résorbera lorsque le système informatique sera parfaitement fonctionnel. Pour l'heure, je salue l'effort de coopération entre les autorités britanniques et françaises afin de fluidifier la situation.
Côté britannique, les autorités ont annoncé qu'elles investiraient 20 millions de livres sterling dans des points de contrôle supplémentaires à Douvres.
Côté français, comment le Gouvernement compte-t-il porter au plus près du terrain la récente position de la Commission européenne concernant l'entry-exit system ? Compte-t-il maintenir le nombre d'officiers de police à Douvres ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous rencontrons une difficulté pratique, opérationnelle de mise en place du nouveau système entrée-sortie. Ce système vise à mieux prévenir l'immigration irrégulière et à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il est donc une nécessité et nous y travaillons.
Nous pouvons faire preuve de souplesse dans sa mise en œuvre jusqu'au 6 septembre. Vous nous demandez si nous allons être pragmatiques : oui, nous le serons. Nous le sommes d'ailleurs déjà, puisque, lorsqu'il y a trop d'attente, nous revenons au système manuel afin de pouvoir concilier la lutte contre l'immigration irrégulière et les fléaux que j'ai mentionnés et l'attractivité touristique et une vie quotidienne apaisée.
L'objectif est bien de collecter l'ensemble des données biométriques concernées. L'industriel titulaire du marché public travaille à des améliorations précises avant la fin de l'été.
Dans cette attente, nous renforçons la présence des effectifs à la frontière. Le dialogue continue avec les autorités des ports de Douvres et de Calais, ainsi qu'avec les autorités organisatrices du passage du tunnel sous la Manche, afin que les enregistrements soient les plus fluides possible. Nous renforçons également la présence des gardes-frontières.
Je tiens enfin à saluer la mobilisation des forces de sécurité intérieure de la zone du nord, qui sont aussi organisées pour intensifier le contrôle transfrontalier dans cette attente.
maintien des activités de l'association aleos au travers du programme judiciaire de prévention des dérives radicales
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, auteur de la question n° 1190, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Ludovic Haye. Monsieur le ministre, alors que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a récemment alerté sur la forte potentialité terroriste des mouvances masculinistes radicales, elle met aussi en lumière la progression des menaces endogènes issues des phénomènes de radicalisation.
Dans ce contexte, l'association Aléos, basée dans ma circonscription du Haut-Rhin, s'efforce de lutter contre ces menaces au travers de son programme judiciaire de prévention des dérives radicales. Ce dernier permet de prendre en charge plus de cinquante personnes chaque année. L'activité de l'association est en constante progression et son expertise est largement reconnue, comme en témoignent ses collaborations régulières, notamment avec les autorités judiciaires, le parquet et le préfet du Haut-Rhin.
Pourtant, ce programme pourrait disparaître faute de moyens financiers, ce qui constitue un risque important pour notre sécurité et une grande perte pour notre politique de prévention.
Cet enjeu est d'autant plus crucial qu'Aléos est la seule structure à déployer un programme de cette nature à destination des mineurs, lesquels représentent malheureusement la majorité des bénéficiaires accompagnés.
Monsieur le ministre, la disparition d'un tel dispositif menace non seulement l'avenir d'une association, mais également celui de plusieurs dizaines d'individus par an et, potentiellement, de notre sécurité intérieure.
Les bénéficiaires de ce programme présentent des fragilités importantes, qu'elles soient liées à des troubles psychiques ou à des violences subies. Les laisser sans prise en charge adaptée reviendrait à accroître les risques de rupture et, de ce fait, de passage à l'acte. C'est pourquoi les programmes permettant d'intervenir en amont constituent des maillons essentiels de la politique de prévention, qu'il faut maintenir.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le maintien de ce programme de lutte contre la radicalisation, et ce dans une perspective triennale ?
Alors même que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 prévoit de renforcer les suivis individualisés, de favoriser l'engagement et la citoyenneté et d'améliorer la détection précoce des trajectoires de radicalisation, la disparition de ce programme irait à rebours des objectifs fixés par l'État.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison. Au nom du garde des sceaux, je vous confirme que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) fait tout pour mettre en œuvre des parcours individualisés, et ce dans une matière qui nécessite une organisation très structurée et pluridisciplinaire.
C'est la raison pour laquelle les crédits concernés n'ont jusqu'à présent pas été remis en cause, en particulier ceux de l'association Aléos, qui s'occupe effectivement de mineurs. Les crédits de cette association ont été ajustés à due proportion du nombre de mineurs qu'elle a pris en charge en 2025 comme en 2026.
Il m'est difficile, vous le savez, compte tenu de la situation politique, de vous donner plus de garanties budgétaires, les choses étant entre vos mains et celles de vos collègues de l'Assemblée nationale.
Le garde des sceaux souhaite toutefois que ce travail important soit poursuivi. Vous le savez, la PJJ fait évoluer sa doctrine pour tenir compte du rajeunissement et de la mutation du phénomène de radicalisation violente en intensifiant les prises en charge des profils du haut du spectre poursuivis par le parquet national antiterroriste ou par les juridictions locales pour des faits de nature apologétique.
J'ajoute que, dans le Haut-Rhin, tous les acteurs travaillent dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, les mineurs étant ciblés par la préfecture au titre du programme judiciaire de protection des victimes d'extrémisme violent et de prévention des dérives radicales.
La direction régionale de la PJJ Grand Est va poursuivre ce travail. Je compte évidemment sur la bienveillance des deux assemblées pour que nos demandes de crédits budgétaires soient satisfaites.
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour la réplique.
M. Ludovic Haye. Selon l'adage, mieux vaut prévenir que guérir. Je vous invite donc évidemment à continuer de soutenir ce type d'associations, qui accompagnent et suivent les mineurs.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 1239, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
M. Stéphane Piednoir. Ma question porte sur les moyens humains envisagés pour accompagner la construction d'un nouveau centre pénitentiaire dans le Maine-et-Loire.
Vous le savez, ce projet de centre pénitentiaire dans le secteur d'Angers-Les Landes mobilise depuis très longtemps de nombreux acteurs de terrain, qui connaissent l'urgence de le mener à bien tant les conditions d'accueil des détenus sont aujourd'hui déplorables dans la maison d'arrêt d'Angers.
Les élus locaux sont donc mobilisés, de manière très consensuelle d'ailleurs. Ils souhaitent que ce projet aboutisse, mais ils expriment néanmoins un certain nombre d'inquiétudes.
Les élus de la commune de Loire-Authion, qui doit accueillir ce nouveau centre pénitentiaire, souhaitent en particulier savoir précisément ce qui est prévu concernant le renforcement des forces de l'ordre dans le secteur pour accompagner l'installation de cette nouvelle prison.
Le dimensionnement particulièrement important du centre pénitentiaire, qui devrait accueillir plus de 850 détenus – s'il est confirmé, bien sûr – engendrera nécessairement un surcroît d'activité pour les forces de l'ordre dans ce secteur. Lors des derniers comités de pilotage, qui remontent déjà à plusieurs mois, hélas ! la nécessité d'accompagner le projet de moyens humains avait bien été mentionnée.
Monsieur le ministre, êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous communiquer des informations chiffrées sur les effectifs de gendarmerie visés et sur une éventuelle extension de casernes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Monsieur le sénateur Piednoir, vous avez raison, il s'agit d'un projet structurant, important, en particulier pour les communes de Trélazé et de Loire-Authion.
Le centre pénitentiaire Angers-Les Landes a vocation à assurer le maillage du plan 15 000 places de prison, très attendu par nos compatriotes. Vous le savez, et vous l'avez vous-même rappelé, toutes les décisions n'ont pas encore été prises, mais les choses avancent. Même s'il n'y a pas encore de calendrier défini, les arbitrages et les consultations sont en cours.
Par conséquent, s'il ne m'est pas encore possible de vous répondre de façon absolument certaine concernant les effectifs, je peux vous dire que, sur la base des comparaisons que nous sommes en train d'effectuer, la brigade de Verrières-en-Anjou pourrait assurer un service acceptable avec six à huit effectifs supplémentaires. De la même façon, nous examinons le bâtimentaire afin que les choses se passent dans les meilleures conditions, soit avec les moyens existants, soit avec des moyens élargis.
Vous pouvez rassurer nos compatriotes sur place : l'État fait tout ce qui est en son pouvoir et tout ce qui est de son devoir pour que la sécurité de tous soit parfaitement assurée.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la brigade de Verrières-en-Anjou. Or ma question portait plutôt sur la commune de Loire-Authion et sur les moyens humains qui y seront déployés. Nous avons réellement besoin de moyens de proximité.
Vous avez évoqué six à huit effectifs supplémentaires pour la brigade de Verrières-en-Anjou ; un tel renfort est également nécessaire dans la commune de Loire-Authion.
Ma question, vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, porte en fait sur la faisabilité et la mise en œuvre de la construction de cette prison, que les élus attendent désormais depuis plus de quinze ans, tout comme les détenus, tant les conditions d'accueil actuelles sont déplorables.
Il est vraiment urgent d'agir pour acter la construction de cet établissement.
projet de loi consacré aux français de l'étranger
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Yan Chantrel. Madame la ministre, plus de cent élus des Français de l'étranger, parlementaires, représentants associatifs et responsables d'associations ont lancé dans la presse un appel au Gouvernement. Leur exigence est simple : ils veulent que les trois millions de Français établis hors de France soient enfin traités comme des citoyens à part entière. Les Français de l'étranger ont confirmé leurs attentes lors des élections consulaires.
Pourtant, accéder à une retraite, à un compte bancaire, faire valoir ses droits sociaux, accomplir une démarche administrative, obtenir un rendez-vous consulaire ou faire reconnaître un acte d'état civil relève encore trop souvent du parcours du combattant.
La situation est particulièrement préoccupante en matière de retraite et de protection sociale. Il n'est plus acceptable que la Caisse des Français de l'étranger assure seule une mission de service public, qui relève de la responsabilité de l'État, sans bénéficier d'un financement à la hauteur.
À cela s'ajoutent les difficultés croissantes d'accès à l'enseignement français à l'étranger, alors même que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont appelé dans différents rapports à sécuriser durablement le financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement annonce un projet de loi consacré aux Français de l'étranger, mais les promesses ne suffisent plus. Madame la ministre, quand le Gouvernement entendra-t-il enfin le message envoyé par les Français de l'étranger et par leurs représentants ?
Quand présentera-t-il au Parlement un projet de loi ambitieux, doté des moyens nécessaires, pour enfin garantir à nos compatriotes établis hors de France un réel égal accès aux droits, aux services publics et à la protection que la République doit à chacun de ses citoyens, où qu'ils vivent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Eléonore Caroit, qui se trouve en Égypte. Elle m'a chargée de vous communiquer sa réponse.
Elle vous remercie pour votre question. Vous le savez, sur ce sujet, elle est très mobilisée en tant que ministre, comme elle l'était lorsqu'elle était parlementaire. Vous connaissez et vous partagez son engagement en faveur des Français établis hors de France.
La ministre Eléonore Caroit plaide depuis longtemps pour faciliter la vie de nos compatriotes à l'étranger. Lorsqu'elle était députée, elle avait déposé une proposition de loi comportant une quinzaine de mesures en leur faveur. La session parlementaire qui vient de s'écouler ayant été, vous le savez, très particulière, il n'a pas été possible d'inscrire ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Il n'est toutefois pas dans l'habitude de la ministre, dont les convictions sont fortes, d'abandonner. Elle vous assure qu'elle continue de travailler sans relâche pour que ses principales mesures soient mises en application.
Parallèlement à ces efforts, elle œuvre pour les Français de l'étranger afin que les services du ministère continuent d'améliorer la qualité du service public offert à nos compatriotes de l'étranger.
Ces services publics doivent combiner modernité, simplicité et, évidemment, proximité. Les avancées récentes nous permettent de bénéficier de services innovants, sans équivalent sur le territoire national. La mise en place du service de réponse téléphonique France Consulaire en est un exemple probant et marquant : il couvre aujourd'hui le monde entier.
Nous pouvons par ailleurs nous réjouir de la mise en œuvre non seulement du vote par internet, mais également du registre d'état civil électronique, de l'identité numérique, du certificat de vie numérique ou encore du renouvellement à distance des passeports, qui est actuellement expérimenté dans quatre pays. Une réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est en cours. La ministre Caroit en a longuement parlé par ailleurs.
J'évoquerai enfin le droit au compte bancaire. Un groupe de travail sur ce sujet a été créé avec notre collègue Roland Lescure. Un sondage a été envoyé le 16 juillet à l'ensemble de nos compatriotes à l'étranger pour recenser toutes leurs difficultés afin de mieux y répondre.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.
M. Yan Chantrel. Ce qui est important, madame la ministre, c'est que le Gouvernement, en particulier le Premier ministre, s'engage à inscrire au plus vite ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis auxquels font face nos compatriotes établis hors de France.
mise en place d'un plan d'action d'urgence pour réduire l'exposition de la population au cadmium
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, auteur de la question n° 1147, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Martin Lévrier. Ma question porte sur un poison silencieux, présent aujourd'hui dans la quasi-totalité de nos assiettes : le cadmium.
Le constat de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est sans appel. Les Français sont imprégnés de ce métal trois à quatre fois plus que leurs voisins européens. Une personne sur deux présente des concentrations trop élevées. Le cadmium a été détecté dans 89 % des produits alimentaires analysés.
D'où vient-il ? De nos sols agricoles, chargés par des décennies d'usage d'engrais phosphatés contaminés. Le pain, les céréales, les pommes de terre, nos aliments les plus quotidiens, en sont les premiers vecteurs.
Un chiffre devrait tous nous saisir : près d'un enfant sur quatre dépasse la dose tolérable. Et ce métal est tenace : il peut demeurer jusqu'à trente ans dans l'organisme. Or il est reconnu cancérogène depuis 2012. Il favorise les cancers du poumon, du rein, du pancréas, fragilise les os et endommage les reins. Notre imprégnation ne recule pas, elle augmente même depuis 2021.
Je dirai un mot de son coût, madame la ministre. Soigner un cancer du pancréas coûte près de 60 000 euros par patient. La prise en charge de mille malades – hypothèse prudente sachant que 30 millions de Français sont exposés – représenterait 71 millions d'euros de dépenses directes.
Ma question sera donc double. Le Gouvernement engagera-t-il un plan d'urgence – normes renforcées sur les engrais, transition agricole, campagne de biovigilance – pour enfin agir à la source ? N'estimez-vous pas, comme moi, madame la ministre, que le coût de la prévention sera toujours dérisoire comparé au prix, humain en particulier, mais aussi financier, d'une intoxication chronique de toute une population ?