M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Lévrier, vous interpellez ma collègue, la ministre Stéphanie Rist, sur l'enjeu majeur de santé publique que représente le cadmium – vous avez raison de le souligner.
Les travaux de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'une partie de la population française est davantage exposée que celle d'autres pays européens.
Cette situation appelle une réponse à la hauteur de l'enjeu.
Le Gouvernement agit, d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin dernier, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque. Ce dépistage s'adresse en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles qui vivent sur des sols pollués ou qui consomment des productions locales susceptibles d'être contaminées – nous parlons bien de prévention. Cependant, il ne repose pas sur un simple critère géographique : c'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent au regard de sa situation.
Ce dépistage a un objectif très concret : identifier plus tôt les situations à risque afin de permettre la mise en place d'un suivi médical adapté lorsqu'il est nécessaire et donner des conseils pertinents permettant de réduire l'exposition au cadmium.
Toutefois, le dépistage ne suffit pas : il faut aussi réduire les contaminations à la source.
C'est tout le sens des travaux engagés sur les matières fertilisantes. Le débat parlementaire est en cours, et le Gouvernement y est pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection de la santé des Français.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour la réplique.
M. Martin Lévrier. Merci beaucoup, madame la ministre.
Vous avez beaucoup parlé du constat et du soin, qui sont très importants. Le plus important restera toutefois la prévention. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
La France doit définitivement entrer dans une logique de prévention sur tous les sujets. Il y a urgence.
conséquences alarmantes des manquements de l'état dans la protection de l'enfance
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 1191, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Joshua Hochart. Madame la ministre, la situation de la protection de l'enfance en France est dramatique. Elle a été mise en lumière par plusieurs rapports parlementaires.
Je pense notamment à un rapport adopté en 2025 par l'Assemblée nationale. Ce rapport transpartisan dresse un constat accablant : défaillances systémiques, inégalités territoriales flagrantes, absence de pilotage national cohérent, pénurie de professionnels qualifiés et, surtout, multiplication des cas de maltraitance dans les structures censées protéger les enfants. Il relève également que la parole de l'enfant reste trop souvent ignorée, que le suivi éducatif est aléatoire et que certains enfants protégés deviennent eux-mêmes des victimes ou des auteurs de violences.
Plusieurs parlementaires ont à différentes reprises alerté sur ces réalités, dans l'hémicycle et en circonscription, dénonçant avec force un abandon des enfants les plus vulnérables par les pouvoirs publics et mettant en lumière le laxisme du contrôle des structures d'accueil et l'incapacité de l'État à offrir à chaque enfant un environnement sécurisant et structurant.
La situation est d'autant plus préoccupante dans des départements comme le Nord, particulièrement exposé en raison d'une forte pression démographique, d'une pauvreté structurelle élevée et d'une demande sociale massive.
Les acteurs de terrain signalent régulièrement des délais inacceptables dans le traitement des signalements, un manque criant de personnel spécialisé ainsi qu'un taux de placement particulièrement élevé, qui met à rude épreuve les capacités d'accueil. Malgré les efforts indéniables des équipes de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les moyens ne suivent pas et les enfants pris en charge ne bénéficient pas toujours de la stabilité et de la sécurité auxquelles ils ont droit.
À cela s'ajoute un autre problème majeur : l'abandon institutionnel de ces jeunes dès leur majorité. À 18 ans, nombre d'entre eux sont brutalement livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement durable, aucun soutien psychologique ni filet de sécurité. Non seulement cette rupture brutale est inhumaine, mais elle annule souvent les effets positifs des années de suivi éducatif. Beaucoup basculent alors dans la précarité, l'errance, voire la délinquance. Un suivi jusqu'à leur majorité « absolue » – 21 ans – était auparavant mis en place, qui permettait de parer au mieux à ces difficultés.
Ces enfants sont les futurs adultes de notre société. Ne pas les protéger, c'est compromettre leur avenir.
Madame la ministre, à quand la mise en œuvre des recommandations du rapport de l'Assemblée nationale ? Envisagez-vous de recentraliser le pilotage de la protection de l'enfance au niveau national pour mettre fin aux disparités territoriales ?
Quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les contrôles, revaloriser les métiers du secteur et garantir une réelle écoute de l'enfant ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Joshua Hochart, permettez-moi de saluer, au nom de la ministre Stéphanie Rist et plus largement du Gouvernement, l'engagement des professionnels de la protection de l'enfance – assistants familiaux, éducateurs, personnels administratifs et soignants.
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés qu'ils rencontrent ; des actions concrètes sont d'ores et déjà engagées.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, en est la suite logique. Il sera très prochainement examiné par le Sénat. La ministre sait pouvoir compter sur votre mobilisation, et sur celle du Sénat pour enrichir ce texte essentiel.
Ce dernier apporte des réponses concrètes aux attentes du terrain. Il renforce la sécurité des enfants, en généralisant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant auprès des mineurs, qu'ils exercent dans la protection de l'enfance, les établissements scolaires, les accueils périscolaires et de loisirs ou encore les établissements de santé.
Il renforce également l'attractivité des métiers, en réformant le statut des assistants familiaux afin de faciliter leur recrutement et de mieux reconnaître leur engagement.
Il favorise par ailleurs les solutions d'accueil à dimension familiale, en généralisant l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole.
Enfin, il améliore la coordination entre l'État et les départements, grâce à de meilleurs outils de pilotage et de partage d'informations, dans le respect des compétences de chacun.
Pour finir, monsieur le sénateur, puisque la protection de l'enfance est une priorité partagée, un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance, articulant les volets éducatif, sanitaire et judiciaire, a été installé en février dernier. Une exigence s'impose en son sein : la prise en compte de la parole des enfants confiés, qui sont les premiers concernés.
conséquences de l'application du décret du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants pour les collectivités rurales et périurbaines
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1236, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de l'application du fameux décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les microcrèches pour les collectivités rurales et périurbaines.
Si les objectifs visés par ce décret – renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants – doivent être salués, plusieurs de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier s'agissant des microcrèches.
Ces structures constituent en effet bien souvent la seule offre d'accueil collectif dans de nombreuses communes rurales et périurbaines, où la traditionnelle nounou à domicile devient une denrée de plus en plus rare. Elles répondent à un besoin essentiel des familles, favorisent le maintien de l'activité professionnelle des parents et participent à l'attractivité ainsi qu'au dynamisme des territoires.
Or les nouvelles exigences relatives aux qualifications des professionnels, au temps de direction et aux modalités d'encadrement sont susceptibles d'engendrer des surcoûts importants pour ces établissements de petite taille, dont les équilibres économiques sont déjà fragiles. Les collectivités concernées craignent que ces nouvelles contraintes ne conduisent à une réduction de l'offre d'accueil, voire à la fermeture de certaines structures, avec des conséquences directes pour les familles et les territoires.
Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2027 constitue une occasion de poursuivre la concertation avec les élus locaux et les gestionnaires afin d'adapter le dispositif aux réalités du terrain.
Ne serait-il pas préférable que le Gouvernement prévoie d'adapter les obligations relatives au temps de direction et à l'encadrement en fonction de la taille des structures, de mettre en place un accompagnement financier et un plan de formation spécifiques pour les microcrèches, de garantir la viabilité économique de ces établissements indispensables à l'équilibre territorial et, enfin, de conduire une évaluation de l'impact de la réforme sur les territoires ruraux et périurbains avant son entrée en vigueur définitive ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Paccaud, vous appelez l'attention de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur les conséquences de l'application du décret relatif à l'encadrement des microcrèches.
Permettez-moi d'abord de rappeler le sens de cette réforme : garantir à chaque enfant, quel que soit son mode d'accueil, le même niveau d'exigence en matière de qualité de cet accueil, de sécurité et d'accompagnement. C'est une question d'égalité entre les enfants et de confiance pour les familles.
C'est pourquoi ce décret rapproche les règles applicables aux microcrèches de celles des autres établissements d'accueil du jeune enfant de capacités comparables.
Conformément aux recommandations formulées de longue date par les inspections générales et largement soutenues par les acteurs du secteur, le Conseil d'État a d'ailleurs – vous le savez – confirmé, en mai dernier, la légalité et la pertinence de cette réforme.
Cela étant, le Gouvernement entend les difficultés concrètes exprimées par les professionnels et les gestionnaires.
Notre responsabilité collective est de conduire cette évolution sans fragiliser les structures qui accueillent quotidiennement des enfants. C'est pourquoi Mme la ministre Stéphanie Rist a décidé de reporter à septembre 2027 l'entrée en vigueur de la disposition relative aux qualifications des professionnels. Ce délai supplémentaire permettra aux établissements d'anticiper les recrutements, de former leurs équipes et de favoriser l'expérience des référents techniques déjà en poste.
Dans le même esprit, les travaux se poursuivent avec les acteurs du secteur afin d'adapter les modalités de financement, de clarifier les règles de calcul des effectifs et de sécuriser l'organisation des établissements.
Notre ligne est constante : ne jamais opposer qualité d'accueil et faisabilité.
mise en œuvre de la réforme du revenu de solidarité active
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1242, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du revenu de solidarité active (RSA) dans le département du Nord.
Le 29 juin dernier, une enquête réalisée par ICI Nord a donné la parole à des professionnels de l'insertion, des travailleurs sociaux, des agents de France Travail, des organisations syndicales et des associations : tous alertent sur les conséquences de certaines pratiques de contrôle et de sanction, ainsi que sur les moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires, qui suscitent de profondes inquiétudes. Ils s'interrogent également sur le recours éventuel à des traitements automatisés.
Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s'accompagne de droits et de devoirs. En revanche, les obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage les personnes qui connaissent déjà des difficultés sociales, familiales ou de santé. Or les témoignages recueillis font état de sanctions prononcées sans que les situations individuelles soient pleinement prises en compte. Ils décrivent des ruptures de parcours, des personnes qui renoncent à leur accompagnement et, parfois, des familles privées de leurs seules ressources.
Un exemple rapporté dans l'enquête est particulièrement frappant : une mère élevant seule ses enfants, dont l'un souffre de problèmes de santé, a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, alors même qu'elle avait produit un certificat médical. Cette famille s'est retrouvée sans ressources. Une telle situation ne peut que nous interroger sur les modalités d'application de la réforme.
Les professionnels de terrain s'interrogent également sur le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanction. Si de tels outils concourent à la prise de décision, ils ne sauraient en aucun cas se substituer à l'appréciation humaine ! Une sanction ne peut être le résultat d'un automatisme ; elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation.
Si les départements assurent la mise en œuvre opérationnelle du RSA, il appartient à l'État de garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il évaluer les conditions d'application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanction et le recours éventuel à des traitements automatisés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Gréaume, je vous réponds en lieu et place du ministre Jean-Pierre Farandou.
Vous le savez, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a largement réformé les modalités d'orientation, d'accompagnement et de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires du RSA tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l'organisme référent et l'accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d'insertion et des obligations inscrites dans le contrat d'engagement.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, la prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient que, en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prend en compte les circonstances de la situation du bénéficiaire ou de son foyer.
Par ailleurs, comme vous le savez aussi, le RSA relève de la compétence du département, qui en assure le financement, le président du conseil départemental en attribuant le bénéfice.
Dans ce cadre, le département du Nord est donc chargé de la mise en œuvre du régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. Je rappelle que l'État ne dispose d'aucun pouvoir de tutelle, d'instruction ou de contrôle vis-à-vis de celui-ci : il ne dispose que d'un pouvoir de contrôle de légalité des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales – si des pratiques contraires au droit devaient être identifiées, celles-ci pourraient être contestées devant les juridictions compétentes.
Cela étant, afin de garantir l'entière application de la loi pour le plein emploi sur les territoires, le ministre du travail et des solidarités et l'opérateur France Travail déploient, depuis 2024, un dispositif national d'accompagnement des départements. Ce dispositif couvre l'ensemble des volets de la réforme et a également pour objectif de faciliter l'appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers.
hausse de l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l'allocation compensatrice
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1161, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, en 2025, pour soutenir les agriculteurs après les mobilisations de 2024, l'État a relevé de 20 % à 30 % l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles. Cette mesure, représentant 50 millions d'euros d'aide au monde agricole, qui en avait fortement besoin, était bienvenue.
Je veux d'ailleurs en profiter pour saluer l'engagement actuel des agriculteurs auprès des pompiers, auxquels je souhaite rendre hommage pour le combat qu'ils mènent contre les incendies – je salue tout particulièrement ceux de l'Indre.
Cependant, la hausse de 10 points de l'exonération n'a pas été compensée pour les communes rurales. Dans l'Indre, les exemples sont parlants : pour la petite commune qu'est La Champenoise, la perte se monte à plus de 6 000 euros ; pour Villegongis, Giroux, Francillon et Selles-sur-Nahon, elle s'élève, chaque fois, à des milliers d'euros. Le Gouvernement a lui-même reconnu cette injustice en juin 2025, admettant que la compensation n'avait pas suivi la hausse du taux, et s'est engagé à la corriger dans le budget de 2026.
Or la loi de finances pour 2026 ne corrige que l'avenir : à partir de 2026, le versement de l'État aux communes pour compenser l'exonération est augmenté de 50 %. Mais cela ne répare pas les pertes subies en 2025 !
Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : le Gouvernement compensera-t-il intégralement et rétroactivement les pertes de 2025 ?
Ma seconde question est celle-ci : alors que cette compensation est calculée aujourd'hui selon une base figée depuis 2006 et indexée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sans lien avec la réalité des exonérations accordées, envisagez-vous une réforme structurelle l'indexant sur le taux réel d'exonération et sur les bases exonérées de chaque année, de manière qu'elle puisse s'ajuster automatiquement à l'avenir sans qu'il soit nécessaire d'attendre une nouvelle loi correctrice ?
J'ajoute que, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, j'ai, avec mes collègues Thierry Cozic et Bernard Delcros, présenté un rapport qui établit à 26 milliards d'euros par an la perte de recettes pour les collectivités locales liée à la non-compensation par l'État. Les collectivités sont perdantes !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, le relèvement de 20 % à 30 % du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles constitue une mesure forte, décidée par le Gouvernement à la suite de la crise agricole du début de l'année 2024, dont nous nous souvenons tous.
Cette mesure répond à un objectif simple : apporter un soutien concret aux exploitants agricoles confrontés à des difficultés économiques durables, tout en renforçant leurs capacités à investir et à transmettre leurs exploitations et en confortant notre souveraineté alimentaire, sujet dont nous parlons beaucoup, particulièrement en ce moment. Nous assumons pleinement ce choix, qui représente un effort significatif de solidarité nationale en faveur de nos agriculteurs, ce qui est bien légitime.
En parallèle, nous sommes conscients des conséquences que cette évolution a pu avoir pour certaines communes rurales – vous les avez évoquées –, dont les ressources reposent en grande partie sur cette taxe foncière.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'ajuster le mécanisme de compensation à la hausse du taux d'exonération. Dans cet esprit, une première correction a été apportée par la loi de finances pour 2026, avec la revalorisation de l'allocation compensatrice. Pour l'exercice 2027, nous poursuivons les travaux afin de prendre en compte, dans le dialogue budgétaire, les situations difficiles que vous avez évoquées, notamment pour plusieurs communes de l'Indre, et d'examiner les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif au regard des effets sur les collectivités et sur les finances publiques.
Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement reste très attentif. Je sais que vous êtes aussi très vigilante et que vous le demeurerez tout au long des discussions parlementaires.
Nous sommes évidemment à l'écoute des remontées de terrain transmises par les sénateurs, les associations d'élus et, bien sûr, les collectivités concernées.
difficultés récurrentes sur les fouilles archéologiques préventives pour les communes
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1214, transmise à Mme la ministre de la culture.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le coût des fouilles archéologiques préventives dans les projets d'aménagement menés par les communes, particulièrement en Seine-Maritime, et notamment en Pointe de Caux, où le préfet prescrit quasi systématiquement de telles fouilles, sans que les maires aient les moyens de les contester.
Ces fouilles font les affaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), mais pas celles des maires, qui ne peuvent remettre en cause leur légitimité, puisque seuls les sachants archéologues sont en mesure de décider s'il existe ou non une raison de mener ces fouilles.
De plus, en fonction de la période historique concernée, il y a parfois peu d'entreprises compétentes pour poursuivre les fouilles. Je songe notamment à la période mérovingienne, pour laquelle une entreprise est en situation de monopole, ce qui rend ses devis non contestables.
Cette situation a des conséquences sur des projets d'aménagement. Je pense en particulier aux projets portés par les communes de Beuzeville-la-Grenier ou encore de Saint-Léonard, qui ont été fortement retardés, avec des incidences réelles sur les finances communales.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il mettre en place un mécanisme d'évaluation préalable du coût de ces fouilles archéologiques, qui serait opposable et connu dès la conception du projet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés récurrentes rencontrées par les communes en raison des fouilles archéologiques préventives.
Tout d'abord, pour tout projet d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection, la sauvegarde ou la préservation du patrimoine. Sur la période 2016-2025, seulement 1,67 % des dossiers d'aménagement instruits ont été précédés d'une fouille d'archéologie préventive.
Ensuite, lorsqu'une fouille est nécessaire, les communes disposent de plusieurs leviers pour maîtriser les coûts et les calendriers.
Elles peuvent choisir l'opérateur le plus adapté entre l'Inrap, l'opérateur agréé ou le service de la collectivité habilité (Mme Agnès Canayer manifeste son incompréhension.), dans le respect des objectifs définis par le prescripteur des fouilles et des règles de la mise en concurrence.
Par ailleurs, les délais de réalisation des fouilles dépendent de la nature et de la superficie du projet. Ils sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur.
En outre, le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs présents sur le marché.
Les aménageurs peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). Par exemple, des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes.
Sur la période 2016-2025, environ 43 % des fouilles préventives ont ainsi reçu un soutien financier de l'État.
Depuis 2021, les opérateurs de fouilles peuvent encaisser directement l'aide financière du Fnap, évitant ainsi à la commune la moindre sortie de trésorerie.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, les aides sont rarement totales ! Il subsiste toujours un coût, et ce dernier est parfois disproportionné par rapport à celui du terrain, de sorte que la commune perd la recette qu'elle projetait d'obtenir par la vente du terrain à l'aménageur.
En outre, les projets sont très largement retardés, alors qu'ils portent souvent sur des terrains constructibles, lesquels, vous le savez, sont aujourd'hui monnaie rare pour les collectivités.
Au reste, les résultats des fouilles archéologiques parviennent souvent deux ans après leur réalisation : il n'y a donc pas de véritable plus-value historique pour les communes.
conséquences financières et opérationnelles de la fin du service de remise de chèques
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Fabien Genet. Madame la ministre, au cours de ces derniers mois, lors de mes visites aux nouveaux maires de mon département de la Saône-et-Loire, plusieurs d'entre eux m'ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les collectivités territoriales des évolutions annoncées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement.
Cette décision, annoncée par la DGFiP à la suite d'une circulaire en date du 2 avril 2026, suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les communes disposant de régies.
En effet, si le paiement par chèque disparaît progressivement, une partie des usagers, notamment les plus éloignés du numérique ou ceux qui ne disposent pas d'autres moyens de paiement, risquent de se tourner davantage vers le numéraire. Les collectivités devront alors manipuler davantage d'espèces, avec des conséquences très concrètes : charges de gestion accrues, responsabilités renforcées des régisseurs et risques plus importants en matière de sécurité et de conservation des fonds.
Des solutions alternatives existent, comme les terminaux de paiement électronique ou PayFIP, mais leur déploiement représente un coût parfois difficile à supporter pour les petites communes. Le paiement en ligne suppose également des outils numériques sécurisés et soulève des interrogations sur les risques de fraude ou d'hameçonnage, qui peuvent freiner certains usagers.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les collectivités à s'adapter à cette évolution ? Des dispositifs de soutien financier ou technique sont-ils prévus, notamment pour les communes les plus modestes ?