M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les modalités de recouvrement par les collectivités territoriales de certaines recettes publiques par chèque ou en espèces.
Aujourd'hui, le chèque et le numéraire représentent respectivement moins de 4 % et moins de 1 % des recettes encaissées. Ils sont moins sécurisés et présentent des coûts de gestion plus importants pour l'État et pour les collectivités.
C'est la raison pour laquelle la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans les matériels de traitement industriel des chèques, qui seront frappés d'obsolescence technique en 2027, et de proposer systématiquement à chaque usager un moyen de paiement en ligne, conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018, qui impose cette obligation. L'objectif est d'orienter massivement les usagers vers la plateforme de paiement PayFIP de la DGFiP, entièrement sécurisée et mise gratuitement à la disposition des collectivités locales et de leurs régies.
L'objectif est aussi d'orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets : les guichets des régies des collectivités locales, avec des solutions sans carte bancaire, comme les liens de paiement gratuits ; les guichets de la DGFiP, en carte bancaire ; les guichets du réseau des buralistes agréés, qui permettent le paiement en espèces dans la limite de 300 euros.
Des actions de communication nationale et locale sont en cours. Elles sont indéniablement nécessaires, et les espaces France Services sont mobilisés.
Enfin, le marché de gestion des espèces, reconduit avec La Banque Postale au printemps dernier, permet aux collectivités de déposer et de retirer les espèces générées par les services publics de proximité. Ce nouveau marché, bien connu des régies locales, s'inscrit dans la continuité du marché précédent.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Certes, le paiement par chèque représente un faible pourcentage des recettes encaissées, mais ces petites sommes correspondent parfois à des encaissements hebdomadaires ou mensuels par les régies de services municipaux, comme la cantine. Je tenais à le préciser.
Vous parlez de remise des sommes au guichet, mais, le maillage étant malheureusement ce qu'il est, le Gouvernement ayant choisi d'éloigner un certain nombre de services publics, les communes auront à remettre ces sommes dans des guichets de plus en plus éloignés !
Pour conclure, je loue les efforts de l'État pour réaliser des économies dans son fonctionnement,…
M. le président. Il faut conclure.
M. Fabien Genet. … mais il ne faudrait pas qu'ils créent des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales.
réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1237, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le Gouvernement a décidé de régulariser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des « éléments de confort » – les guillemets s'imposent – qui n'avaient pas été actualisés par les services des finances publiques, pour certains depuis plus de cinquante ans.
Après avoir privé les collectivités des ressources supplémentaires que cette mise à jour régulière aurait permises, voilà qu'il revient aux élus locaux de décider s'ils souhaitent ou non appliquer cette mesure dans leur commune…
L'État se dégage de sa responsabilité, et cette attitude est d'autant plus cynique que la direction générale des finances publiques (DGFiP) informera les contribuables qui verront leur taxe foncière – et parfois leur taxe d'enlèvement des ordures ménagères – augmenter que cette hausse se fait avec l'accord du maire.
En revanche, on refuse aux élus locaux le droit de connaître l'impact financier et concret sur les foyers concernés…
Cette méthode va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et du principe de justice fiscale, qui voudrait que l'État applique cette réforme de manière équitable sur l'ensemble du territoire.
Une nouvelle fois, les maires se retrouvent en première ligne, alors qu'ils doivent composer avec des services de l'État toujours plus éloignés et moins d'agents pour répondre à leurs interrogations. Des milliers d'emplois ont en effet été supprimés au sein de la DGFiP ces dernières années et de nombreuses trésoreries ont fermé.
En outre, des engagements pris semblent remis en cause. Par exemple, le centre des finances publiques de Bolbec, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre.
Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il revenir sur cette situation et assumer pleinement ses responsabilités, plutôt que de les faire porter aux élus locaux ? (Mme Agnès Canayer applaudit.)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la revalorisation des bases cadastrales servant à établir la taxe foncière.
Vous l'indiquez vous-même, les évaluations foncières servant de base aux impôts directs locaux, dont la taxe foncière, prennent en compte, pour les logements, des éléments dits de confort. Or – je vous rejoins complètement – l'accès à l'eau, à l'électricité ou encore aux sanitaires correspond à des besoins basiques. Il ne relève en aucun cas du confort. L'usage technocratique de ce terme a pu choquer les Français, et c'est bien normal.
Cela étant dit, l'opération de fiabilisation des bases foncières consiste à tenir compte de ces équipements lorsqu'ils sont très vraisemblablement présents dans le logement – par exemple un logement rénové avec de nouveaux équipements n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière. On peut comprendre et défendre un tel choix.
Il s'agit donc d'un outil d'équité fiscale au service de la mise à jour des bases – c'est même le sens de cette réévaluation. En procédant ainsi, on évitera que deux biens similaires ne se voient appliquer, dans la même commune, des valeurs locatives cadastrales différentes. La mise à jour des bases de données et des référentiels n'ayant pas été faite, nous étions face à un tel risque, qui, lui, pose bel et bien une question d'égalité devant l'impôt pour un certain nombre de nos concitoyens.
Rappelons-nous : cette opération était initialement prévue à l'automne 2025. Elle a suscité un certain nombre de débats et, à la suite d'une concertation menée en novembre dernier au nom du Gouvernement par Mmes Gatel et de Montchalin, avec les représentants des élus locaux et des parlementaires, elle a fini par être décalée. Le Sénat en a d'ailleurs débattu.
Tenant compte des retours de cette concertation, le Gouvernement entend avancer de la manière suivante : premièrement, en lieu et place d'une mise à jour à l'échelle nationale, l'on procédera à une déclinaison locale, subordonnée à la décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires…
M. le président. Merci, madame la ministre.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je conclus, monsieur le président.
Deuxièmement, rien ne sera imposé aux élus locaux ; et, troisièmement, chaque opération de mise à jour devra être validée explicitement par la collectivité territoriale concernée.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, c'est tout sauf une mesure d'équité fiscale : un certain nombre de communes pourront certes se passer de ces ressources, mais toutes ne seront pas dans ce cas. Dès lors, nous allons aboutir à des situations ubuesques.
Un certain nombre de maires, fraîchement élus, ont promis lors de leur campagne qu'ils n'augmenteraient pas les impôts…
M. le président. Merci, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. Or leur première décision, ou presque, sera de valider une telle hausse, qui relève pourtant de la responsabilité de la direction générale des finances publiques (DGFiP), donc de l'État !
prise en compte de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'ocde dans les conventions bilatérales régissant le régime des travailleurs transfrontaliers
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1046, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Michaël Weber. La mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE opérée en 2025 a apporté des clarifications louables, qu'il s'agisse de la notion d'établissement stable ou des conditions de télétravail, notamment dans un contexte transfrontalier.
Le modèle OCDE précise que le fait, pour un individu, d'exercer une activité professionnelle à son domicile n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois.
Cette approche vise spécifiquement les situations de travail transfrontalier ; dans les cas dont il s'agit, le domicile conserve un caractère principalement privé et constitue une reconnaissance explicite de la possibilité – je pense, en particulier, aux travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant en Allemagne – d'exercer son activité à domicile pendant moins de 50 % de son temps de travail, sans que cette organisation puisse, à elle seule, être qualifiée d'établissement stable du siège de l'entreprise ni d'établissement stable par représentant.
Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique essentielle aux entreprises et aux salariés. Elle permettrait, de plus, d'adapter notre cadre fiscal à ces nouvelles formes d'organisation du travail.
Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il engager des négociations pour la révision de la convention fiscale avec la République fédérale d'Allemagne (RFA) afin de clarifier la relation entre télétravail et établissement stable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la prise en compte, dans notre convention fiscale avec l'Allemagne, de la récente mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE pour ce qui concerne la question spécifique du télétravail.
Avant tout, je tiens à souligner que cette modification est une réelle avancée. La France n'a d'ailleurs pas manqué de la soutenir.
Le Gouvernement attache une attention particulière aux problématiques liées à l'émergence et au développement du télétravail, notamment en matière fiscale.
La mise à jour, en 2025, des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps ne conduit généralement pas à la constitution d'un établissement stable.
À cet égard, l'administration fiscale est d'ores et déjà en mesure de prendre en compte ces commentaires dans la mise en œuvre des conventions en vigueur, notamment dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Entreprises comme particuliers peuvent ainsi bénéficier dès à présent de la sécurité juridique apportée par cette clarification.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, le travail frontalier constitue un sujet à part entière et la question du télétravail doit être examinée en conséquence.
Je me réjouis des avancées obtenues et j'espère que nous en verrons rapidement les effets. Le télétravail est aussi une solution face aux problèmes de transports subis par les travailleurs transfrontaliers, les infrastructures nécessaires n'existant pas toujours. On le constate aussi bien à la frontière franco-allemande qu'à la frontière franco-luxembourgeoise.
Nous avons eu l'occasion d'alerter le Gouvernement à plusieurs reprises à ce sujet. Permettez-moi de rappeler qu'environ 25 000 frontaliers français vont travailler en Allemagne, 120 000 autres travaillant quant à eux au Luxembourg. On mesure ainsi l'ampleur de la problématique, qui se concentre au demeurant dans un territoire spécifique, à savoir l'Est mosellan.
soutenabilité financière de la ville d'orsay face à l'effet de ciseaux entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement et les charges liées à l'opération d'intérêt national paris-saclay
M. le président. La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 1240, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Ros. Madame la ministre, ma question porte sur la soutenabilité financière de la ville d'Orsay face à l'effet de ciseaux entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les charges liées à l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay.
La ville d'Orsay est au cœur de cette OIN, politique nationale qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici à 2035. Or cette obligation suppose la création de plus de 2 000 logements familiaux, de 3 000 lits étudiants et de deux nouveaux quartiers.
Ce n'est pas un choix local : c'est une politique nationale imposée. Aujourd'hui, l'État pilote l'aménagement, mais c'est à la commune d'en assumer immédiatement les coûts, alors que la DGF, elle, s'effondre.
En 2015, Orsay percevait 2 millions d'euros de DGF ; dix ans plus tard, en 2025, cette somme n'était plus que de 750 000 euros ; et, en 2026, la commune ne touchera plus que 419 000 euros, l'écrêtement s'élevant à 266 000 euros, soit près des deux tiers de cette dotation.
En définitive, ces crédits baissent de 40 % au moment précis où les charges municipales explosent, le développement de la commune entraînant de nombreuses dépenses de service public – renforcement du service de l'état civil, recrutement de policiers municipaux, etc.
À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales qu'elles sont censées financer. Se dirige-t-on vers une DGF nulle, voire négative, suivant le scénario qu'a vécu Marcoussis, autre commune de mon département ? Ce serait injuste et même inacceptable pour la commune d'Orsay : plus cette dernière joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée financièrement.
Il semble nécessaire, a minima, de geler la DGF à son niveau de 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges, tout en prévoyant un mécanisme transitoire pour assurer l'accompagnement des communes faisant face à une forte croissance imposée.
Le Gouvernement entend-il prendre en compte le nombre d'étudiants dans les modalités de calcul de la DGF, en lien avec l'Insee ? Plus largement, entend-il réformer les critères du calcul de la DGF pour les communes connaissant de fortes évolutions démographiques du fait d'une opération d'intérêt national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, il convient tout d'abord de rappeler qu'à l'échelle nationale la dotation globale de fonctionnement n'a pas diminué, bien au contraire. Elle a augmenté de 790 millions d'euros en quatre ans.
En outre, la situation de la commune d'Orsay résulte non pas d'une baisse de la DGF décidée par l'État, mais de l'application des mécanismes de répartition internes à cette enveloppe.
L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance la progression des dotations de péréquation au bénéfice des collectivités territoriales les plus fragiles. Il ne constitue en aucun cas une ponction du budget de l'État. Quant à l'augmentation particulièrement importante de l'écrêtement en 2026, elle résulte de la décision du Comité des finances locales (CFL) de modifier la répartition de cet effort entre les communes, d'une part, et les EPCI, de l'autre.
Cela étant, pour les raisons que vous avez évoquées, le cas des communes supports d'opérations d'intérêt national mérite d'être examiné dans le cadre d'une réflexion plus large.
Pour notre part, nous sommes prêts à ouvrir le débat relatif à la réforme de la DGF, afin que cette dernière réponde mieux aux réalités territoriales d'aujourd'hui. En parallèle, il convient de préserver les principes de solidarité sur lesquels cette dotation se fonde.
Ce débat aura lieu dans les prochains mois, en lien avec les associations d'élus et, bien sûr, avec le Parlement. Il sera nourri par le rapport parlementaire sur les finances locales attendu à l'automne prochain, lequel formulera des propositions quant à l'évolution des critères de répartition des concours financiers de l'État.
En tout état de cause, le Gouvernement abordera ce chantier dans un esprit d'ouverture et de responsabilité. Il s'efforcera de mener le dialogue avec les parlementaires des deux assemblées, en espérant que nous trouverons l'issue la plus consensuelle possible pour les différentes parties prenantes.
financement par les communes de l'archéologie préventive
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 1233, transmise à Mme la ministre de la culture.
Mme Mireille Jouve. Conformément à l'article L. 523-8 du code du patrimoine, le coût des opérations de fouilles d'archéologie préventive, lorsque certains projets de construction communaux affectent le sous-sol, est à la charge de la commune, alors même que la taxe d'archéologie préventive (TAP) est perçue par l'État.
Nombre de villes et de villages des Bouches-du-Rhône, notamment Simiane-Collongue, sont fréquemment confrontés à ce cas d'espèce.
Un diagnostic archéologique préalable a ainsi été établi en 2024 au lieu-dit les Hauts de Gadie et, dans son prolongement, des fouilles ont été engagées entre octobre 2025 et février 2026. Le maire de Simiane-Collongue, Philippe Ardhuin, est intarissable au sujet de ce site, dont l'occupation est avérée dès le néolithique, à l'âge du Bronze et à l'époque antique. Il déplore néanmoins de devoir assumer seul les dépassements substantiels de frais inhérents à ces fouilles.
Cette situation révèle un système profondément injuste, sans lien apparent entre la ressource fiscale et la charge supportée localement. C'est d'autant plus vrai que les communes prennent soin de mener des travaux nécessaires, dont bénéficient nos concitoyens à l'échelle locale, comme la construction ou la rénovation d'écoles, d'installations sportives ou de logements sociaux. Elles devraient ainsi bénéficier d'une partie des recettes de la taxe d'archéologie préventive, ou tout au moins d'une assistance financière de l'État.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il faire évoluer ce dispositif vers un mécanisme plus équitable, en prévoyant des mesures de compensation ou la réaffectation partielle du produit de la taxe d'archéologie préventive au profit des communes ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Jouve, depuis 2016, le produit de la taxe d'archéologie préventive, acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant d'effectuer des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l'État.
Le soutien aux opérations d'archéologie préventive est, de surcroît, financé par le programme 175. Ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non concurrentielles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), à l'abondement du fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales, au titre des opérations de diagnostics qu'ils réalisent. L'ensemble de ces crédits est ainsi décorrélé du rendement de la taxe.
Grâce à ce mode de financement des diagnostics, les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique habilité peuvent anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul desdites subventions, menée en 2022, témoigne de la volonté du ministère de la culture de soutenir l'activité de ces services.
S'agissant des fouilles, le Fnap attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux.
Sur la période 2016-2025, près de 43 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié chaque année d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier des fouilles. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales.
J'ajoute que, depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du Fnap. Les collectivités évitent ainsi toute avance de trésorerie.
Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.
Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, la situation n'est pas si simple. On peut même dire que les faits sont têtus !
Je note, une nouvelle fois, que l'on fait la sourde oreille face aux problèmes des communes.
situation de la filière viticole
M. le président. La parole est à M. David Ros, en remplacement de M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1146, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. David Ros. Je pose effectivement cette question au nom de mon collègue Denis Bouad, à qui je souhaite un prompt rétablissement.
La filière viticole, qui jusqu'à présent contribuait au rayonnement de la France à l'international et à l'équilibre de notre balance commerciale agricole, est aujourd'hui au bord du gouffre.
À l'évidence, notre modèle économique n'assure plus la rentabilité des exploitations. Il rend tout simplement impossible l'idée d'un renouvellement des générations. La crise actuelle pose d'ailleurs un problème qui dépasse la seule filière viticole. Pour les élus locaux, il s'agit là d'une question d'aménagement du territoire.
Pouvons-nous laisser apparaître et perdurer des friches agricoles à l'entrée de nos villages ? Quelles seront les conséquences sur le risque d'incendie si nous abandonnons nos exploitations à leur sort ?
Les coopératives viticoles sont peut-être les plus durement touchées. Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nous avons voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour accompagner la nécessaire restructuration des caves coopératives. Or ces dernières n'en ont jamais vu la couleur et rien d'autre n'est prévu à ce stade.
Il faut garder en tête qu'un viticulteur français ne perçoit que 20 % des aides européennes attribuées en moyenne à un agriculteur. Qui plus est, ces aides sont très largement concentrées sur les investissements.
Cette situation ne permet pas à nos entreprises viticoles de préserver leur équilibre budgétaire. En 2025, leur nombre de défaillances a augmenté de 26 %, contre 3 % en moyenne dans l'économie française. Il est désormais indispensable de mieux équilibrer les aides européennes, non seulement entre filières, mais aussi entre territoires.
L'agriculture méditerranéenne est certes orientée vers la qualité des produits, mais elle fait face à ses propres contraintes. Elle est notamment en première ligne face au changement climatique.
Nous nous devons d'inventer un nouvel accompagnement pour renforcer la résilience de cette agriculture. En nous inspirant de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN), nous devons, en particulier, créer une forme d'ICHN climatique.
Madame la ministre, qu'il s'agisse de la restructuration des caves ou du rééquilibrage des aides européennes, quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter aux viticulteurs et, plus généralement, aux territoires viticoles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de transmettre à M. Bouad les vœux de bon rétablissement que je forme pour lui au nom du Gouvernement.
La viticulture française fait face à de lourdes mutations, tant structurelles que conjoncturelles, provoquées à la fois par le dérèglement climatique, par la baisse durable de la consommation et par la recomposition des équilibres géopolitiques.
Face à ces difficultés, l'État s'est toujours tenu aux côtés de la viticulture. Depuis 2020, plus de 1 milliard d'euros ont été engagés en faveur de la filière, complétés par les mesures du plan de sortie de crise annoncé l'automne dernier par ma collègue Annie Genevard.
Le Gouvernement a prolongé les prêts de consolidation et assoupli leurs critères d'attribution, sécurisé la prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 10 millions d'euros en 2026 et actionné les leviers européens.
Mme la ministre de l'agriculture a ainsi obtenu 40 millions d'euros issus de la réserve de crise communautaire pour financer la distillation des surstocks. Au-delà de l'urgence, elle a aussi débloqué 130 millions d'euros pour adapter le potentiel à la réalité du marché intérieur comme des marchés extérieurs par l'arrachage, solution au demeurant réclamée par les professionnels eux-mêmes.
Vous évoquez plus précisément la situation des coopératives viticoles. À la demande de ces dernières, Mme Genevard a missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour établir un diagnostic et identifier les besoins de restructuration du réseau des caves coopératives.
Sur cette base, la stratégie des audits, déployée dans le bassin bordelais, a été jugée utilement duplicable ; et, à l'appui de cette expérience, le Gouvernement a élargi aux caves coopératives le périmètre des prêts de restructuration garantis à 70 % par Bpifrance, le plafond étant, en parallèle, relevé à 5 millions d'euros.
Enfin, pour ce qui est des aides européennes, les autorités françaises s'opposent avec force à la proposition de réforme de la politique agricole commune (PAC) soutenue par la Commission européenne. Je rappelle que le soutien à la viticulture s'en trouverait banalisé, puisque l'enveloppe et les outils qui y sont aujourd'hui dédiés seraient tout simplement supprimés.
application de la loi agec et contournement de l'interdiction des plastiques à usage unique