M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1238, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes auxquelles certaines entreprises françaises se heurtent, faute d'une mise en œuvre satisfaisante de l'interdiction des plastiques à usage unique issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec.
Certains acteurs du marché commercialisent des produits, en particulier des pailles, présentés comme biosourcés, biodégradables ou compostables, alors même que ces derniers sont en partie composés de polymères plastiques.
Ces productions semblent bénéficier d'une interprétation extensive de la réglementation, fondée notamment sur leur caractère théoriquement réutilisable. Or leurs conditions d'utilisation s'apparentent, dans la grande majorité des cas, à un usage unique.
Par ailleurs, les analyses menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) apportent un éclairage préoccupant. Elles soulignent que les pailles dites biosourcées, ou biodégradables, ne doivent pas être introduites dans les composts domestiques, du fait des risques de pollution environnementale qu'elles soulèvent et de leur impact potentiel sur la santé humaine, animale et végétale.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en vue d'une clarification du cadre réglementaire ? J'insiste en parallèle sur le renforcement des contrôles, lequel est désormais de la plus grande urgence, ainsi que sur la prévention des pratiques de contournement, dans un souci de protection des consommateurs et de l'environnement. Il y va, au surplus, d'une concurrence loyale entre acteurs économiques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Sollogoub, vous attirez notre attention sur certaines stratégies de contournement de la réglementation relative aux plastiques à usage unique, lesquelles fragilisent les efforts des entreprises ayant investi pour se conformer à la loi Agec.
Sachez tout d'abord que nous faisons nôtres ces préoccupations. Les services du ministère de la transition écologique ont eux aussi constaté l'usage de produits présentés comme réemployables alors même que, dans les faits, ils ne sont utilisés qu'une seule fois.
Ainsi, au travers d'une « foire aux questions » ministérielle « plastique & anti-gaspillage » organisée en juillet 2024, le ministère a souhaité rappeler aux acteurs économiques que, lorsqu'aucun dispositif effectif de réemploi n'est mis en place, les produits concernés doivent être considérés comme à usage unique. Par exemple, une paille en plastique jetée après sa première utilisation est considérée comme un produit à usage unique d'un point de vue réglementaire, quand bien même elle est présentée comme réemployable.
Par ailleurs, depuis la loi anti-gaspillage, il est interdit d'utiliser la mention « biodégradable » pour ces produits afin d'éviter des allégations environnementales trompeuses.
J'en viens au cas des pailles en plastique biosourcé. Si les modèles à usage unique sont interdits, tel n'est pas le cas de ceux dont le réemploi est démontré. Toutefois, dans le cadre des discussions européennes auxquelles la révision de la directive sur les plastiques à usage unique va prochainement donner lieu, la France souhaite proposer d'étendre l'interdiction à l'ensemble des pailles en plastique, qu'elles soient à usage unique ou réemployables, eu égard aux enjeux de réduction des déchets plastiques.
Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles pour faire respecter ces interdictions. Quant aux services du ministère, ils travaillent en étroite collaboration avec elle pour identifier les pratiques problématiques et garantir une concurrence loyale. Tout signalement de pratiques qui sembleraient illégales peut être utile pour mieux cibler ces contrôles. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, vous l'aurez compris, cette démarche est également la mienne.
Je suis d'autant plus heureuse d'avoir face à moi la ministre chargée de la mer et de la pêche que l'exemple des cétacés, notamment des dauphins, victimes de la prolifération de pailles en plastique dans l'environnement, parfois au point d'en mourir après les avoir ingérées, a largement contribué à la prise de conscience collective de ce fléau. (Mme la ministre le confirme.) Le législateur lui-même s'en est ému.
Nous avons tous ces images en tête. Or le dessin d'une fibre de coco ou celui d'un petit drapeau bleu-blanc-rouge sur une paille ne suffira pas davantage que la mention « produit biosourcé ».
Les mêmes causes produisent les mêmes effets : les pailles en polymères plastiques continueront ainsi de provoquer des dégâts considérables. Il est urgent de multiplier les contrôles, tout simplement pour faire respecter la loi.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Tout à fait !
coût de la contribution sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la question n° 1244, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, pour justifier le projet d'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, auquel nombre d'élus locaux et de collectivités territoriales s'opposent, le Gouvernement a mis en avant le coût supporté par la France au titre de sa contribution européenne.
Chargé de me répondre sur ce point lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 3 juin 2026, votre collègue Mathieu Lefèvre a ainsi indiqué que le contribuable français s'acquitte de 1,5 milliard d'euros de ressources propres auprès de l'Union européenne au titre des plastiques non recyclés.
Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) consacré à la gestion des déchets ménagers en 2026 évalue toutefois le coût net de cette contribution pour la France à quelque 300 millions d'euros, après prise en compte des mécanismes de correction applicables au financement du budget de l'Union européenne.
En réponse à ma question d'actualité au Gouvernement du 8 juillet 2026, M. Mathieu Lefèvre a évoqué, cette fois, une contribution annuelle de 700 millions d'euros au budget de l'Union européenne.
Les montants successivement avancés par le Gouvernement paraissent difficilement conciliables. Ils entretiennent une confusion quant au coût réel de cette contribution européenne pour les finances publiques françaises.
Pouvez-vous préciser la méthode de calcul ayant conduit le Gouvernement à retenir le montant de 700 millions d'euros, évoqué le 8 juillet dernier ? Ce dernier correspond-il au prélèvement brut effectué au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés ou au coût net effectivement supporté par la France après prise en compte des mécanismes de correction du financement du budget de l'Union européenne ?
Enfin, je souhaite connaître le détail des éléments composant ce chiffrage ainsi que les hypothèses retenues pour son calcul. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice de Cidrac, permettez-moi de vous répondre au nom de mon collègue Mathieu Lefèvre.
Instaurée à l'échelle européenne en 2021, la ressource propre sur les emballages en plastique, qui alimente le budget européen, est calculée sur la base de la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés. Le tarif actuellement retenu est de 800 euros par tonne.
Comme l'indique le rapport que vous citez, le montant de la ressource propre due par la France au titre de l'année 2024 était précédemment estimé à quelque 1,5 milliard d'euros. Néanmoins, selon les dernières données calculées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et transmises à Eurostat, l'organisme européen chargé du suivi des données statistiques des États membres, le montant de ladite ressource devrait s'établir à 1,34 milliard d'euros.
Si cette baisse traduit les efforts menés au cours des dernières années, le chiffre estimé correspond tout de même à environ 1,673 million de tonnes d'emballages non recyclés à ce jour.
Certains souhaitent comparer le montant de cette ressource propre à ce que nous aurions payé si l'on avait appliqué la règle habituelle d'abondement du budget européen, c'est-à-dire si l'on avait opté pour une répartition selon le revenu national brut (RNB).
Toutefois, cette vision est réductrice : elle ne reflète pas la performance, ou plutôt la non-performance, de notre système actuel de gestion des déchets d'emballages en plastique. Ainsi, si nous atteignions l'objectif européen qui nous est fixé d'ici à 2030, soit un taux de recyclage de 55 %, cette contribution diminuerait de près de 500 millions d'euros par an.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite avancer sur le sujet au travers des différentes mesures du plan Plastique, lesquelles ne se résument évidemment pas à la consigne des bouteilles en plastique.
analyses de risques pêche et garanties apportées à la protection des habitats marins sensibles
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 1247, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, en ce moment même, des décisions se prennent sur nos côtes. Personne n'en parle, personne ne les voit, et pourtant elles vont tout changer.
Partout sur notre littoral, les analyses de risques pêche (ARP) sont sur le point d'être conclues. Elles sous-tendent une question simple : allons-nous, oui ou non, protéger vraiment nos fonds marins ?
Ces analyses vont fixer pour des années ce que l'on a le droit de faire ou non dans nos aires marines protégées. Nous parlons bien d'années et non de mois ; d'années au cours desquelles des habitats fragiles, des écosystèmes marins pourront vivre ou devront mourir, selon ce qui se décide en ce moment même.
Pourtant, les alertes s'accumulent. Scientifiques, gestionnaires d'espaces naturels, représentants d'associations de terrain, tous disent la même chose : la méthode actuelle risque de sous-estimer l'impact réel de certaines pratiques de pêche sur des écosystèmes que rien ne remplace.
Prenons l'exemple de l'archipel de Chausey : ses bancs de maërl mettent des décennies à se reconstituer. Une seule erreur d'évaluation aujourd'hui et c'est un demi-siècle de dégradation que l'on programme en silence. De fait, une fois que la décision sera prise, rien ne garantit qu'elle sera réexaminée.
Madame la ministre, la France se présente au monde comme une nation exemplaire pour les océans. Nous accueillons des sommets, nous affichons des ambitions, mais un engagement qui ne se vérifie pas sur le terrain, dans chaque site Natura 2000, n'est qu'une parole en l'air.
Dès lors, ma question est double. Premièrement, quelles garanties apportez-vous pour que ces analyses reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles ? Deuxièmement, qui décide et suivant quels critères ? Il s'agit d'un enjeu de transparence. Citoyens, pêcheurs, scientifiques et associations, tous doivent avoir voix au chapitre.
Nous avons une occasion historique de faire de ces analyses un outil de protection réelle. Dès lors, ne nous contentons pas d'un habillage administratif du statu quo.
Madame la ministre, la mer ne négocie pas avec le temps perdu.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Ollivier, je tiens à vous remercier de votre question.
Vous imaginez bien que je suis de très près les analyses de risques pêche. Il s'agit là d'un exercice particulièrement exigeant. Nous y consacrons le temps nécessaire et je tiens à saluer les services de l'État qui sont à la manœuvre.
Vous l'avez souligné, ces analyses sont essentielles pour garantir la protection réelle des habitats marins sensibles. À cet égard, le Gouvernement applique une méthode scientifique validée nationalement, reposant d'abord sur une évaluation écologique : c'est seulement en cas de risque avéré que sont prises des mesures de gestion tenant compte des réalités socio-économiques.
La France assume ainsi une approche exigeante. Elle entend protéger les habitats sensibles tout en maintenant les activités compatibles. C'est le sens non seulement de mon engagement comme ministre de la mer et de la pêche, mais aussi de notre stratégie nationale de protection des fonds marins et de l'appui accordé par la Commission européenne via l'Ocean Pact.
En la matière, la transparence est garantie. Les associations environnementales participent aux comités de pilotage, les mesures prises sont soumises à consultation du public et les rapports d'analyse sont publiés en ligne. Bref, le travail avance, le but étant de couvrir nos quelque 255 sites marins Natura 2000 d'ici à 2027.
Enfin, la révision des analyses est prévue lorsque de nouvelles données justifient un tel travail. Un calendrier global pourra être envisagé une fois l'ensemble du réseau traité.
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
3
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J'informe le Sénat que sont parvenues à l'adoption d'un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ; de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ; du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ; et du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Communication d'un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du mardi 21 juillet 2026, un avis favorable – dix-sept voix pour, douze voix contre – à la nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits.
5
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Ahmed Laouedj. Lors du scrutin n° 334 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, M. Raphaël Daubet et moi-même souhaitions voter contre.
Par ailleurs, lors du scrutin n° 335 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, M. Raphaël Daubet souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.
6
Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission n° 886, rapport n° 885).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail parlementaire.
Lorsque le Sénat a décidé de s'intéresser à la dimension économique et financière du football professionnel, certains s'en sont étonnés, d'autres ont critiqué cette initiative, voire l'ont contestée, considérant qu'il ne revenait pas aux parlementaires de se saisir de ces sujets.
Pourtant, les faits étaient là.
Après l'adoption en 2022 de la loi visant à démocratiser le sport en France, dont l'article 51 accorde à toute ligue professionnelle la possibilité de créer une société commerciale, le Sénat était parfaitement dans sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a ainsi décidé de créer une mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Cette initiative s'inscrivait dans un contexte de plus en plus préoccupant pour le football professionnel français : un diffuseur, qui promettait un milliard d'euros avant de disparaître en quelques mois, un partenariat avec un fonds d'investissement présenté comme une solution de survie sans pour autant résoudre les déséquilibres structurels, un modèle économique toujours plus dépendant des droits audiovisuels, des clubs fragilisés, des déficits qui se creusent et, dans le même temps, des dépenses, des salaires et des primes au sein de la Ligue en nette augmentation.
Face à cette situation, le Sénat a fait son travail avec sérieux. Plus d'une soixantaine de personnalités qualifiées ont été auditionnées.
Surtout, le Sénat a eu le courage de poser des questions que beaucoup auraient préféré éviter.
Qui décide réellement dans le football français ?
La gouvernance est-elle encore adaptée ?
Quelle articulation entre l'intérêt général et les intérêts particuliers ?
Quel avenir pour les clubs professionnels français ?
Comment garantir la solidarité entre sport professionnel et sport amateur ?
Certaines de ces questions ont été accueillies fraîchement, comme si quelques acteurs étaient gênés qu'elles soient soulevées publiquement. Cela a renforcé notre volonté d'aller au fond du sujet sur la gouvernance et l'économie du sport professionnel.
Au final, notre travail a donné lieu à un rapport d'information approfondi et à la formulation de trente-cinq recommandations.
Toute cette matière a été le socle de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, déposée par Laurent Lafon et dont j'ai été le rapporteur.
Dès le début de nos travaux, nous avons constaté que quelques acteurs influents n'ont cessé de se mobiliser en coulisses pour en contester la nécessité.
Il est vrai que ce texte touche à des sujets sensibles : le partage du pouvoir au sein des instances, la gouvernance des ligues, les risques de conflits d'intérêts, la transparence des rémunérations ou encore la répartition des ressources. Peut-être certains auraient-ils préféré que le Parlement ne se penche pas sur ces enjeux.
Néanmoins, il y a un principe auquel nous sommes attachés : le sport professionnel n'est pas une activité purement marchande ; il participe d'une mission d'intérêt général et doit bénéficier, à ce titre, d'un cadre juridique particulier. Lorsqu'un modèle montre ses limites, lorsqu'il menace l'équilibre économique des clubs, le financement du sport amateur et la crédibilité même des compétitions, il appartient au législateur d'agir.
Adopté par le Sénat au mois de juin 2025 à l'unanimité moins une voix, ce texte aura connu plusieurs reports avant d'être enfin examiné par l'Assemblée nationale. Pendant de longs mois, beaucoup se sont interrogés : pourquoi attendre davantage, alors que chacun reconnaît l'urgence d'agir ?
Heureusement, le Parlement et le Gouvernement ont tenu bon.
Le 29 juin dernier, les députés ont voté ce texte en y introduisant de nouvelles dispositions. Celles-ci ont nécessité des arbitrages lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 8 juillet dernier, qui a abouti à un accord voté à l'unanimité.
Cet accord préserve l'essentiel : une gouvernance plus transparente, des fédérations renforcées dans leur mission de service public, un meilleur encadrement, des pratiques économiques et des outils nouveaux pour lutter contre le piratage.
Mes chers collègues, cette réforme est au service de tous ceux qui font vivre le sport français : les clubs, les bénévoles, les licenciés, les supporters et les millions de Français qui vibrent chaque semaine au rythme des compétitions.
Elle démontre également une chose : lorsqu'il exerce pleinement sa mission de contrôle, le Parlement est capable de dépasser les crises et de proposer des solutions.
Aujourd'hui, nous pouvons tous être fiers du travail accompli. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Comme l'a rappelé le rapporteur, cet examen marque le terme d'un parcours sinueux, qui fait suite aux travaux de la mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Ce texte est en effet attendu et structurant. En témoignent les débats qui nous ont occupés et qui ont été riches, respectueux et constructifs dans les deux chambres. À cet égard, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ces débats ont permis de préciser et d'enrichir le texte qui contient désormais quarante-cinq articles et qui a fait l'objet d'un accord unanime en commission mixte paritaire.
Permettez-moi de rappeler que ceux qui tenteraient aujourd'hui de réduire ce texte à une simple réponse à la crise du football français n'en ont qu'une lecture partielle, car il va bien au-delà. Structurée en quatre axes majeurs, cette proposition de loi permettra dès son adoption, premièrement, de lutter contre le piratage, deuxièmement, de réaffirmer l'architecture du modèle du sport professionnel français, troisièmement, de donner les moyens au sport professionnel féminin de se développer, quatrièmement, d'accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel.
Le piratage est un fléau qui va bien au-delà du sport, vous le savez. L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) chiffre les pertes qui en découlent à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Plus de 300 millions d'euros concernent le secteur du sport.
Ce sont des clubs, des emplois et la capacité à investir qui sont directement menacés. Au-delà de l'enjeu économique, c'est aussi un enjeu de protection des publics qui s'exposent via les IPTV ou des plateformes à des contenus illicites et à une utilisation frauduleuse de leurs données.
Lutter contre le piratage, c'est aussi créer les conditions d'accès à une offre sportive payante à un tarif décent. L'article 5, dans sa rédaction initiale, a pour objectif de permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ce qui permettrait au consommateur final d'éviter d'avoir à souscrire plusieurs abonnements pour suivre un seul championnat.
Cette possibilité ouvre la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail de la commission mixte paritaire pour préserver l'objectif de cet article en levant l'obligation de diffusion d'un match en clair. En effet, même si la volonté de rendre le sport visible par le plus grand nombre était louable, cela risquait de produire des effets contraires au but recherché, à savoir l'efficience économique.
J'en viens à l'architecture du modèle du sport professionnel français.
À l'heure où des modèles de ligues fermées, inspirés notamment de ce qui se fait aux États-Unis, émergent de plus en plus en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le diffuser au-delà de nos frontières. Je l'ai d'ailleurs appelé de mes vœux lors du Conseil des ministres des sports de l'Union européenne, qui s'est tenu au mois de mai dernier.
Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens en rappelant, d'abord, le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de service public, ensuite, notre attachement à un système de ligue ouverte, qui favorise le mérite sportif et l'ancrage territorial de nos clubs, enfin, la solidarité financière indispensable entre monde professionnel et monde amateur, à laquelle nous sommes très attachés.
Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C'est tout l'objet de l'article 2.
Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d'opposition du ministère au retrait d'une subdélégation d'une ligue à une fédération. Cette évolution me semble très utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes.
Vous avez aussi redonné au ministère la capacité de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas de négociations de renouvellement de subdélégation qui n'aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère puisse disposer de moyens de médiation autres que la seule menace de retrait de délégation à une fédération, qui serait en quelque sorte son arme ultime. La durée ajustée à six mois, renouvelable une fois, permettra d'organiser cette médiation dans de bonnes conditions, si celle-ci se révèle nécessaire.
Par ailleurs, le modèle français repose aussi sur ses organes de contrôle de gestion.
Le contrôle, confié à la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion), armée d'un pouvoir de sanction renforcé, permet désormais de tenir compte du risque potentiel d'une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus efficace qu'une interdiction pure et simple.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, c'est à l'échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité, et pas au seul échelon national, afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale. Une proposition de résolution européenne a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale par le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Alexandre Portier.
Par ailleurs, ce texte offre de nouvelles possibilités pour permettre au sport professionnel féminin de se développer de manière autonome, lui qui est encore trop souvent une variable d'ajustement d'un secteur masculin en difficulté.
Désormais, il sera possible, au sein d'une même association sportive, d'avoir deux sociétés sportives professionnelles distinctes, l'une étant réservée à la structure féminine, quand l'autre est consacrée à la structure masculine.
Ce texte prévoit également qu'une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines. Je suis très attachée au fait que nous offrions au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser ses compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. Il s'agit là d'un préalable indispensable à son développement économique.
Enfin, il s'agit d'accompagner la réforme du football professionnel.
Les résultats montrent que le football français se porte bien. Il n'est qu'à citer le Paris Saint-Germain (PSG), qui a réussi son « back-to-back » en remportant pour la deuxième année consécutive la Ligue des champions, ou les joueuses de l'OL Lyonnes, qui ont quant à elles atteint la finale de la Ligue des champions féminine.
Et que dire du parcours de nos Bleus ? Nous pouvons les saluer, même si nous avons été déçus de ne pas les voir en finale : en arrivant jusqu'en demi-finale, ils ont rempli leur contrat. Je rends hommage aux joueurs, au sélectionneur et à tout le staff. Merci à eux de nous avoir fait tant vibrer et de nous avoir donné tant d'émotions pendant cette Coupe du monde de football. J'ai une pensée particulière pour le sélectionneur Didier Deschamps, dont la carrière est exceptionnelle et qui a tant apporté au football français pendant toutes ces années.
Toutefois, le football professionnel français traverse une crise économique et financière profonde.
Les droits de diffusion s'élevaient à un montant annuel de 1leprt milliard d'euros en 2020, contre 205 millions d'euros attendus en 2026, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l'apport d'oxygène du fonds d'investissement CVC Capital Partners en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits entre diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et les difficultés de gouvernance.
Cette proposition de loi prévoit de créer une société commerciale de clubs pour gérer l'organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure permettra de responsabiliser les acteurs – clubs et fédération –, qui deviennent actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle, ainsi que d'associer les familles, avec voix consultative, à la gouvernance.
Je veillerai à sa mise en œuvre d'ici à la fin de cette année. À l'heure où le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d'euros et nécessitera une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions d'euros, cette évolution est indispensable.
Sur ce chapitre, grâce aux travaux parlementaires, nous actons certaines avancées pour moderniser les sources de revenus des clubs français.
En matière de publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l'usage des technologies d'incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, permettant à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l'international, sans dénaturer l'expérience des spectateurs.
Sur les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l'intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l'écosystème des paris vers le financement du sport.
Toutefois, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet à plusieurs reprises, je demeure opposée à la mesure concernant le plafonnement des rémunérations de tous les salariés des fédérations et des ligues.
Bien qu'étant liées au ministère par une convention de délégation de service public, les fédérations demeurent des entités de droit privé. Certaines d'entre elles génèrent des revenus propres très nettement supérieurs aux subventions allouées par l'État pour exercer leur mission de délégation.
Ainsi, dans la mesure où la subvention publique représente 1,7 % du budget de la Fédération française de football (FFF), comment justifier que le ministre des sports ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ? Cette mesure ne me paraît pas bonne, mais je respecte les décisions prises par les parlementaires.
En conclusion, cette proposition de loi se fixe un double objectif : moderniser l'organisation du sport professionnel français, tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier.
En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, c'est une singularité française que nous réaffirmons.
En élargissant les champs d'action de nos organes de contrôle, c'est une reconnaissance de leurs compétences que nous valorisons.
En permettant au sport professionnel féminin de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à se distinguer comme elles le font à l'échelon international.
Enfin, en offrant aux clubs la possibilité de s'organiser en société de clubs, c'est leur compétitivité, dans un écosystème de plus en plus concurrentiel, que nous renforçons.
Nos équipes rayonnent dans toute l'Europe. L'affluence dans les tribunes n'a jamais été aussi forte, ce qui témoigne de l'attachement des Français à leurs clubs, mais aussi de l'importance de ceux-ci dans les territoires.
Face à une offre sportive de plus en plus importante et ne connaissant plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. Nous devons absolument soutenir le sport professionnel français.
C'est pourquoi je vous invite à voter sans réserve ce texte.
Enfin, pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite des dispositions de ce texte, je m'engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d'application ; les services du ministère sont d'ores et déjà à la tâche. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)