M. Guillaume Chevrollier. Très bien !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Je veux également souligner l'importance que nous accordons à la défense des fonds européens de cohésion, en particulier pour les collectivités territoriales. C'est l'Europe de proximité qui est en jeu ! Ces crédits soutiennent l'action de nos collectivités dans les territoires, en métropole comme dans les outre-mer. Nos outre-mer sont une chance immense pour l'Europe, et l'Europe en a trop peu conscience. Monsieur le ministre, je vous demande donc de défendre ardemment les fonds consacrés aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d'outre-mer.
Je vous interpelle également afin que l'État se mette en ordre de marche pour améliorer notre taux de retour budgétaire. Nos finances publiques sont particulièrement dégradées ; nous ne pouvons plus nous permettre de laisser filer des fonds européens auxquels nous pourrions prétendre.
Enfin, j'évoquerai les enjeux relatifs aux migrations. Le président du Conseil européen relève que « la législation adoptée par l'Union européenne porte ses fruits », mais il appelle à « poursuivre nos efforts pour améliorer notre capacité à faire face aux crises ».
Monsieur le ministre, l'Union ne peut plus se permettre d'être une passoire migratoire ! (Mme Valérie Boyer applaudit.) Certes, des mesures ont bien été adoptées, comme le pacte sur la migration et l'asile ou le règlement Retour. Toutefois, en dépit des efforts du Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité, nous ne parvenons pas à les mettre en œuvre : la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté au mois de juillet le projet de loi d'habilitation qui devait permettre l'adaptation de notre droit national au pacte sur la migration et l'asile.
La passoire migratoire, c'est terminé ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président Le Gleut, nous partageons pleinement les priorités que vous avez exposées.
Pour ce qui est de la défense de la politique agricole commune, si nous pouvons aujourd'hui affirmer que nos agriculteurs se verront garantir 100 % des enveloppes de la PAC, c'est grâce à la mobilisation de la France. C'est aussi grâce à elle que nous avons maintenu le caractère communautaire de la PAC, notamment par le transfert dans le règlement PAC de définitions comme celle du terme « agriculteur », ce qui nous permet de garantir une application harmonisée de cette politique.
Nous nous battons toujours aujourd'hui sur des sujets comme les taux de cofinancement ou la part laissée au renouvellement des générations. Nous avons également garanti le rétablissement des enveloppes de la politique commune de la pêche, ainsi que la reconstitution du Poséi, la PAC de nos régions ultrapériphériques. On le doit à la mobilisation de la France aux côtés de ses partenaires.
La préférence européenne, je l'ai dit, est pour nous une ligne rouge absolue. Un fonds pour la compétitivité ne sert à rien s'il s'agit de soutenir les industries des autres : autant le rebaptiser Buy American Act !
Nous avons beaucoup travaillé ces dernières années pour introduire une préférence européenne de haut niveau, notamment en matière d'autorité de conception, dans des textes comme Safe ou Edip. Si nous y avons autant travaillé, c'est précisément parce que nous savions que cette architecture gouvernerait le prochain cadre financier pluriannuel. Il ne sert donc à rien de rouvrir cette conversation à chaque fois. En tout cas, telle est la ligne de la France, soyez-en assurés.
Pour ce qui est des migrations, vous connaissez mon attachement à ce sujet. Je me suis particulièrement mobilisé pour faire « atterrir » le règlement Retour en trilogue. Nous disposons désormais d'une véritable architecture de textes : le pacte sur la migration et l'asile, le règlement Retour, mais aussi les partenariats avec les pays de transit et de départ. Aussi peut-on légitimement affirmer que l'Union européenne a connu une vraie révolution intellectuelle sur la question migratoire : elle se donne enfin les moyens de faire respecter son droit et de protéger ses frontières extérieures.
Nous avons obtenu de premiers résultats ces dernières années : les franchissements irréguliers des frontières vers l'Union européenne ont diminué de 50 % en deux ans, puis de nouveau de 50 % cette année. Il faut aller plus loin, et surtout – vous avez raison de le souligner, monsieur le président – mettre enfin pleinement en œuvre les instruments que nous avons adoptés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat préalable à la réunion du Conseil européen, je souhaite revenir sur une annonce faite par Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union prononcé au mois de septembre.
La présidente de la Commission a en effet annoncé une réglementation européenne à venir très restrictive pour les mineurs, dénommée EU Kids Act. Cette réglementation bannira les réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans ; c'est une excellente chose. De surcroît, entre 13 et 15 ans, les jeunes utilisateurs ne pourront avoir accès qu'à des comptes limités, créés et supervisés par leurs parents.
Enfin, pour les plus âgés, ceux de 15 à 18 ans, une obligation pèsera sur les plateformes pour qu'elles adoptent une conception spécifiquement sécurisée. Cette réglementation vise ainsi à renverser la charge de la preuve : il appartiendra désormais aux plateformes de démontrer qu'elles sont sûres pour les mineurs.
Vous vous doutez bien, monsieur le ministre, de la satisfaction qui est la mienne. J'y associe ma collègue Catherine Morin-Desailly, car elle fait particulièrement écho à la proposition de résolution européenne (PPRE) sur la protection des mineurs en ligne qu'elle a déposée, que j'ai rapportée ici même et que nous avons adoptée le 8 août 2025.
L'EU Kids Act présente des convergences importantes avec notre initiative : l'instauration d'une majorité numérique, la responsabilisation des plateformes et la nécessité d'une réglementation harmonisée à l'échelle européenne.
Notre PPRE prévoyait en effet l'instauration d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux fixé au niveau européen et une vérification de l'âge. Cette disposition est retenue, comme je l'ai indiqué au début de mon propos, dans l'EU Kids Act.
Cette même PPRE posait une interdiction pour les plateformes de transférer leurs responsabilités aux parents et aux fabricants. Le renversement de la charge de la preuve de l'EU Kids Act reprend aussi notre proposition en y ajoutant un mécanisme juridique. Les très grandes plateformes devront désormais démontrer que les services qu'elles proposent aux mineurs sont sûrs dès leur conception.
Cette évolution traduit le passage d'une logique principalement fondée sur la vigilance des familles à une logique renforcée de responsabilité des fournisseurs de services numériques. C'est une orientation que notre groupe a toujours défendue.
L'exposition précoce aux écrans et la protection des mineurs face aux réseaux sociaux ont toujours été l'une de nos priorités. Nous ne pouvons que saluer ce projet de réglementation qui s'inspire largement de nos travaux, tant dans ses objectifs que dans les dispositifs proposés pour les atteindre.
Nous souhaitons donc voir aboutir très prochainement cet EU Kids Act dans le droit positif. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que la France soutienne cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je serai très bref, car il n'y a pas grand-chose à ajouter à ce que vous venez d'exprimer avec beaucoup de force et d'éloquence, madame la sénatrice.
La France soutient évidemment avec détermination cette initiative pour protéger les mineurs et préserver les plus vulnérables des écrans et des réseaux sociaux. Non seulement nous soutenons cette démarche, mais nous en avons été le moteur, comme vous le savez. Il s'agit d'un combat porté par le Président de la République, que nous avons engagé avec plusieurs partenaires européens.
Une dynamique se dessine aujourd'hui, à l'échelle européenne comme à l'échelle internationale. Je me réjouis que cette question figure désormais au cœur de l'agenda de la Commission européenne.
Nous nous battrons donc avec détermination pour que ce texte aboutisse et permette la création d'un cadre harmonisé contraignant les plateformes à protéger les mineurs, en particulier les plus jeunes, notamment ceux de moins de 15 ans, sur les réseaux sociaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le futur cadre financier pluriannuel (CFP) dit l'Europe que nous voulons : une Europe qui protège, qui investit et qui se donne les moyens d'agir.
Rappelons que le montant initialement proposé par la Commission, hors remboursement de NextGenerationEU, n'augmentait que très modestement par rapport au cadre financier actuel, en dépit des enjeux colossaux auxquels nous devons faire face. Avec Christine Lavarde, nous avons défendu une proposition de résolution adoptée par le Sénat en avril, qui prévoyait de maintenir l'ambition de la Commission quant au montant.
Malheureusement, la négociation ne prend pas cette direction. Les États dits frugaux, l'Allemagne en tête, réclament un cadre financier plus modeste. La proposition irlandaise leur donne en partie satisfaction, avec une réduction de 159 milliards d'euros, soit près de 8 %.
Les crédits consacrés à la compétitivité diminueraient de plus de 40 milliards d'euros, y compris ceux du programme Horizon Europe, alors même que l'Europe doit se réindustrialiser – c'est essentiel.
La réserve pour les crises serait, elle aussi, largement amputée, alors que la flexibilité devait précisément représenter une innovation de ce budget face à des crises qui se répètent.
Il s'agit d'une Europe qui réduit sa capacité d'agir, ce qui nous paraît inacceptable.
Nous défendons avec la même force la PAC et la politique de cohésion. Or la Commission a proposé de les mettre en concurrence. Aujourd'hui, ces deux politiques européennes distinctes bénéficient chacune d'un budget garanti ; demain, elles seraient fondues dans une enveloppe unique par État, regroupant également la pêche, le Fonds social européen (FSE) et l'immigration. Elles entreraient ainsi en concurrence dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), auxquels nous nous étions opposés dans notre avis politique. Dans un tel contexte, certaines régions risquent de perdre gros.
Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, au sujet des régions ultrapériphériques et des régions les moins développées. Nous demeurons toutefois préoccupés par la situation des autres régions de l'Hexagone, qui pourraient subir des pertes importantes, notamment en raison de la disparition du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de la diminution de 59 % des crédits d'Interreg.
Le compromis irlandais épargne les enveloppes nationales consacrées à la PAC et à la cohésion, mais maintient le principe d'une enveloppe unique. Nous ignorons comment ces crédits seraient partagés et le Gouvernement ne précise pas les montants qui reviendraient à chaque catégorie de région. Pourtant, les 143 régions européennes réclament une enveloppe garantie pour chaque catégorie, assortie d'une baisse limitée.
Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné, notre contribution est passée de 20 milliards d'euros par an sur la période 2014-2020 à près de 29 milliards d'euros en 2026. Elle pourrait atteindre 40 milliards d'euros.
Cela m'amène à un point qui a déjà été largement évoqué : le paquet « ressources propres » du CFP. Il comprend notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le système d'échange de quotas d'émission, auxquels nous sommes très attachés. Il faudrait y ajouter une taxe sur les services numériques. Par ailleurs, la fin des rabais nous paraît essentielle. Or Dublin écarte les propositions du Parlement européen et maintient les rabais. La France ne doit pas céder face aux États frugaux.
Monsieur le ministre, trois questions se posent donc.
Premièrement, la France défendra-t-elle jeudi l'ambition initiale de la Commission européenne concernant le montant du CFP ?
Deuxièmement, en ce qui concerne la cohésion, pouvez-vous nous indiquer quelle part de leurs fonds de cohésion les régions les plus développées risquent de perdre ? Quelle enveloppe la France attend-elle pour chaque catégorie de région et quels seront les critères de répartition ?
Troisièmement, quelles sont les marges de manœuvre pour faire adopter de nouvelles ressources propres et pour préserver la compétitivité, ce qui est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je me suis déjà exprimé sur la question des montants. Nous souhaitons effectivement disposer d'un budget ambitieux, qui préserve les politiques traditionnelles au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux, tout en donnant à l'Europe les moyens de protéger, d'investir dans son avenir et d'assumer sa puissance à travers les priorités d'avenir.
La condition sine qua non de l'adoption de ce budget reste, une fois encore, l'adoption d'un paquet robuste de ressources propres.
À titre indicatif, la proposition initiale de la Commission prévoyait un paquet de ressources propres d'environ 66 milliards d'euros. Ce montant constitue, à mes yeux, une base minimale pour nos travaux. À défaut, nous devrions choisir entre des coupes massives dans l'ensemble de ces priorités et une hausse brutale des contributions nationales. Nous ne voulons ni l'une ni l'autre ; telle est bien la ligne défendue par la France.
En ce qui concerne les montants alloués à la cohésion, je ne peux naturellement pas vous répondre avec précision à ce stade puisque ces montants ne sont pas encore consolidés.
En revanche, nous nous sommes battus pour sanctuariser la PAC et rétablir une forme de fléchage au sein des PPNR. Il est vrai que la nouvelle architecture crée une certaine anxiété chez les acteurs concernés, notamment chez les agriculteurs, qui ne disposaient plus d'une visibilité suffisante sur les paiements directs constituant leurs revenus.
Nous nous sommes donc efforcés de protéger les différentes enveloppes et de les sanctuariser grâce à ce que l'on appelle le ring-fencing dans le jargon européen, précisément afin de donner de la visibilité aux agriculteurs et aux régions.
Nous travaillons également, au sein du comité État-régions, sur la gouvernance de ces fonds. Nous sommes très attachés au maintien d'une gouvernance aussi décentralisée que possible afin que les régions et les collectivités territoriales continuent de gérer ces fonds au bénéfice des porteurs de projets.
Tel était d'ailleurs aussi le sens des échanges de la Commission européenne avec le Parlement européen. Nous ne sommes donc pas seuls : ce dernier partage largement nos vues sur nombre de ces priorités, qu'il s'agisse de retenir un montant ambitieux, de définir un paquet de ressources propres ou de maintenir la place des régions.
Je me rends à toutes les séances plénières du Parlement européen précisément pour travailler main dans la main avec ses membres sur ce sujet. Nous veillerons donc, bien entendu, à ce que les régions conservent également une place centrale dans la gestion de ces fonds.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Je tiens à insister sur les régions dites développées, qui vont souffrir à l'occasion du prochain projet de loi de finances et devront réaliser, dans les années à venir, des investissements extrêmement importants en matière de mobilités et de développement économique. Il est donc absolument essentiel qu'elles soient préservées dans le cadre des fonds de cohésion.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 septembre dernier, la liste présentée par le parti Alternative für Deutschland (AfD) obtenait près de 44 % des voix pour l'élection des députés au Landtag de Saxe-Anhalt. Le 6 octobre, son candidat en devenait le président. L'AfD est représentée dans la quasi-totalité des parlements régionaux et occupe la première place des intentions de vote pour les élections fédérales, très loin devant les partis traditionnels.
Cette progression, qui semble irrésistible et qui pourrait la porter à la tête du gouvernement fédéral, doit nous alerter, car ce parti n'a cessé de radicaliser un programme politique qui est l'antithèse du projet européen conduit depuis la chute du Troisième Reich. Elle s'inscrit dans un mouvement plus général de progression des extrêmes droites, dont l'un des objectifs communs est d'annihiler l'Union européenne.
Dans cette convergence des extrêmes, l'AfD se caractérise par ses références au passé nazi de l'Allemagne. Plusieurs de ses membres ne cachent plus leur négationnisme. L'un d'entre eux présente la mémoire de la Shoah comme « la religion civile de l'Occident ». La tête de liste de l'AfD aux élections européennes déclarait : « Je ne dirai jamais que quelqu'un qui portait un uniforme SS était automatiquement un criminel. »
L'essentiel du programme de l'AfD repose sur la haine de l'étranger et la remigration, qui concernerait aussi les citoyens allemands d'origine étrangère. Soutenue idéologiquement et matériellement par Elon Musk, l'AfD considère que l'intelligence artificielle serait un moyen de mettre fin à l'immigration de travail. Sa conception de la Nation en fait l'héritière du mouvement völkisch, qui la définissait comme une identité de « race », un ensemble ethniquement homogène et donc nécessairement xénophobe et antisémite.
Inspirés par cette idéologie qui fut celle des nazis, plusieurs de ses membres souhaitent ardemment la reconstitution d'une communauté historique allemande, agglomérant à la République fédérale actuelle les territoires perdus de l'Alsace, de la Lorraine, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Poméranie et de la Prusse-Orientale. Pareille revendication pourrait prêter à sourire si elle ne faisait écho à celle de Donald Trump sur Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada, le Groenland, plusieurs pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, dont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'AfD rejoint ainsi la coalition impérialiste qui combat le droit international et veut imposer un nouvel ordre mondial fondé sur la force et le pouvoir des États à s'adjoindre ou à contrôler le territoire de leurs voisins. Très logiquement, l'AfD considère que Trump et Poutine sont des alliés et qu'il faut abandonner l'Ukraine à la Russie.
Les victoires électorales de l'AfD sont nos défaites collectives et l'échec d'une construction européenne voulue comme le plus solide rempart aux idées qui ont embrasé le Vieux Continent. Il nous faut envisager le pire et nous demander ce qu'il pourrait advenir d'une Europe dont la principale puissance serait gouvernée par l'extrême droite. Je ne doute pas qu'il se trouverait en France des partis politiques qui, une nouvelle fois, sombreraient dans la collaboration.
Cette terrible perspective nous oblige à comprendre pourquoi, quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale, nous avons l'effroyable pressentiment de revivre les prémices de la catastrophe qui emporta l'Europe. À ce titre, les causes de la victoire de l'AfD en Saxe-Anhalt doivent nous interroger. Ce land est le plus pauvre d'Allemagne, celui dont la population est la plus âgée et celui qui a subi avec le plus de violence les conséquences sociales d'une réunification qui a donné à ses habitants le sentiment d'être abandonnés.
Cette crise s'étend maintenant à toute l'Allemagne, qui subit dix ans plus tard la même désindustrialisation que celle qui continue d'affaiblir la France. Ainsi, l'industrie allemande a perdu près de 200 000 emplois dans l'automobile en moins de dix ans.
C'est une forme de suicide que de continuer de promouvoir les vertus de la libre circulation des biens quand l'économie est devenue, pour plusieurs États – dont la Chine et les États-Unis –, l'instrument d'une domination totalement affranchie du multilatéralisme. L'irénisme de la mondialisation heureuse nous conduit au chaos. Nous avons besoin maintenant d'une Europe qui nous protège contre les dérèglements du climat, de l'économie et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Bruno Belin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Ouzoulias, vous avez souligné à juste titre les dangers du retour du nationalisme et de l'extrême droite sur notre continent.
Aucun pays n'est indemne. Nous observons en effet avec beaucoup de préoccupation et d'inquiétude ce qui se passe en Allemagne, avec la montée de l'AfD, la remise en cause de la mémoire de la Shoah, du projet européen et du projet démocratique allemand.
La meilleure réponse consiste à continuer de travailler avec l'Allemagne à la construction d'une Europe qui protège ses citoyens, répond à leurs préoccupations, lutte contre la désindustrialisation et la concurrence déloyale que nous constatons, et remédie à l'impuissance migratoire.
Sur la question de la désindustrialisation, que vous avez abordée, nous avons défendu ces derniers jours, avec l'Allemagne, des propositions extrêmement ambitieuses, précisément pour protéger notre marché intérieur et renforcer nos instruments de sécurité commerciale. Nous sommes 450 millions d'individus. Nous ne sommes pas faibles : tout est une question de volonté politique.
Lorsque nous constatons que les relations commerciales, mais aussi les relations alimentaires – comme le président Le Gleut le soulignait à juste titre tout à l'heure –, sont instrumentalisées comme des leviers de puissance, voire comme des armes géopolitiques, nous devons nous donner les moyens de nous défendre.
Cela passe par des clauses de sauvegarde, par l'accélération des enquêtes antidumping, par des clauses de Made in Europe et de préférence européenne, afin de soutenir nos industries, de diversifier également nos chaînes de valeur, de mettre fin à notre naïveté commerciale, d'assumer notre puissance et de protéger nos citoyens. C'est la meilleure façon de répondre à tous ces dérèglements.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par nos collègues des différentes commissions – la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission des finances et la commission des affaires européennes.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Conseil européen des 15 et 16 octobre prochain s'annonce particulièrement important, avec un ordre du jour chargé.
Nous sommes désormais à quelques mois de l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Le précédent cadre financier pluriannuel avait été adopté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Le prochain devra répondre à deux impératifs majeurs : renforcer notre souveraineté, notamment face à la guerre menée par la Russie en Ukraine, et restaurer notre compétitivité alors que l'Europe peine à rivaliser avec les États-Unis et la Chine.
La Commission européenne propose ainsi de consacrer 409 milliards d'euros à la compétitivité sur un budget européen global de près de 2 000 milliards d'euros. Cet effort est considérable et s'inscrit dans une volonté plus large de simplification réglementaire illustrée par les différents paquets omnibus présentés depuis 2025.
Au-delà des dépenses, une question essentielle demeure : celle du financement de nos ambitions. Lors de la négociation du précédent CFP, de nouvelles ressources propres avaient déjà été envisagées.
Aujourd'hui, alors que les contributions nationales représentent toujours une part importante des recettes européennes, quelles avancées pouvons-nous espérer dans ce domaine ?
La question des ressources propres est aussi éminemment politique. Outre l'aspect économique et financier, la souveraineté européenne passe avant tout par notre capacité à nous protéger. Nous avons besoin – et cela a déjà été souligné au sein de cet hémicycle – d'une défense de l'Union européenne forte. Face à la menace russe, aux risques d'ingérence et d'attaques hybrides, l'Europe doit être capable de mieux protéger ses intérêts. Cela suppose de renforcer notre coopération et nos capacités communes.
Jusqu'où sommes-nous prêts à aller dans l'intégration politique, voire dans le partage de notre souveraineté nationale ? Cette question se pose en matière de défense, bien sûr, mais aussi de migrations, comme cela a été rappelé, deux enjeux qui seront au cœur des discussions du prochain Conseil européen.
À cet égard, monsieur le ministre, l'actualité ukrainienne appelle une vigilance particulière. Dimanche 11 octobre, Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu énergétique entre la Russie et l'Ukraine, censé entrer en vigueur immédiatement. Pourtant, des frappes russes contre les infrastructures énergétiques dans la région de Kharkiv et à Kiev ont été signalées dans les heures suivantes.
Dans ces conditions, quel crédit le Gouvernement accorde-t-il à cette annonce et comment la France entend-elle contribuer à une véritable cessation des attaques russes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes ?
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'élargissement de l'Union européenne. Le 5 octobre dernier, l'Union européenne et la Moldavie ont tenu à Bruxelles leur dixième conseil d'association, réaffirmant leur objectif commun d'adhésion de la Moldavie à l'Union.
Après avoir été reléguée au second plan plusieurs années durant, à la suite des vagues d'élargissement des années 2000, la question de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne est devenue un enjeu géopolitique majeur. Elle concerne les Balkans occidentaux, mais aussi l'Ukraine et la Moldavie, dont les trajectoires européennes sont indissociables des enjeux de sécurité sur notre continent.
La Commission européenne a par ailleurs présenté, le 6 octobre dernier, sa communication intitulée Préparer une Union plus large. Elle propose notamment d'adapter les institutions, les politiques et le budget européens, tout en renforçant les garanties relatives à l'État de droit. Des feuilles de route sont également prévues pour le Monténégro, l'Albanie, la Moldavie et l'Ukraine.
La question de l'élargissement fait partie des points inscrits à l'ordre du jour pour la réunion des 15 et 16 octobre. Quelle approche la France défendra-t-elle alors ? Quelles conditions politiques et institutionnelles entend-elle poser pour concilier l'ambition géopolitique de l'élargissement avec la cohésion et l'efficacité de l'Union ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Laménie, je vous remercie d'aborder la question de l'élargissement, que vous posez dans les bons termes.
L'élargissement constitue une nécessité géopolitique pour assurer la stabilité de notre voisinage et ne laisser aucune zone grise ouverte aux ingérences et aux tentatives de déstabilisation extérieure de puissances prédatrices. C'est également un enjeu de cohésion pour notre Union.
C'est pourquoi la France est très attachée au principe des mérites propres de chaque pays candidat, c'est-à-dire aux réformes qu'il doit mener en matière d'intégration de l'acquis communautaire, de préservation de l'État de droit, d'indépendance de la justice et de préparation économique. Ce processus lourd, exigeant et patient, constitue la meilleure promesse d'une adhésion réussie, tant pour l'Union européenne que pour les populations des pays candidats concernés.
C'est pourquoi nous accompagnons ces pays dans leur processus de réforme, notamment en envoyant des experts dans leurs administrations et leurs ministères, en particulier ceux de la justice et de l'éducation. En parallèle, nous travaillons à réformer les institutions de l'Union européenne afin de les rendre plus souples et plus agiles dans les procédures de décision, dans l'optique d'intégrer ces nouveaux États membres.
Des progrès ont été accomplis. Un groupe de travail ad hoc a ainsi été créé pour préparer le traité d'adhésion avec le Monténégro, aujourd'hui le pays le plus avancé dans le processus, qui a encore clos quatre chapitres au cours des deux derniers jours. Plusieurs blocs de négociation ont également été ouverts avec l'Ukraine et la Moldavie. Ce processus restera exigeant et prendra du temps, mais il répond à un impératif de stabilité.
C'est également pourquoi nous avons proposé avec l'Allemagne une nouvelle procédure d'adhésion graduelle, qui vise à maintenir un haut niveau d'exigence en matière de réformes tout en permettant l'intégration progressive de différents blocs de politiques de l'Union européenne au cours du processus de candidature.