Séance du 13 octobre 2026

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon (proposition n° 743 [2025-2026], texte de la commission n° 19, rapport n° 18).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio est écoutée chaque jour par 38 millions de nos concitoyens. Depuis un siècle, elle a survécu à toutes les révolutions technologiques. Le service public, les grands réseaux privés, les radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable et le maintien d'une création musicale francophone diversifiée.

Média de proximité gratuit, la radio est aussi un facteur d'indépendance à l'égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique extrême. Les incendies survenus en Gironde cet été ont détruit une partie des infrastructures télécoms ; la diffusion hertzienne présente l'avantage de ne pas en dépendre.

Préserver cette diffusion est donc essentiel : elle offre un accès gratuit, anonyme, indépendant des plateformes et qui ne sature pas quand croît le nombre d'auditeurs. C'est un enjeu culturel et démocratique.

Par son ancrage local, la radio fait entendre les acteurs de nos territoires et accompagne nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Face aux grandes plateformes internationales, elle préserve une information de proximité et une diversité culturelle essentielles. Elle entretient le lien social, dans un environnement numérique global de plus en plus façonné par les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle.

Il est donc nécessaire de répondre à la fragilité croissante de ce média.

En dix ans, son audience a reculé de 18 %, particulièrement chez les jeunes. Ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % en 2025, puis de 3,5 % au premier semestre 2026. La baisse tendancielle est estimée à 3 % par an d'ici à 2030. Le marché publicitaire de l'audio digital progresse fortement, mais principalement grâce aux plateformes de streaming musical, qui en représentent déjà près de la moitié.

La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent aussi sa capacité d'adaptation. Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, ce qui doit nous interpeller : en Italie et au Royaume-Uni, elle a augmenté au cours de la dernière décennie.

Pourtant, la radio française a su se moderniser. Elle a pris le tournant d'internet, qui représente 27 % de l'écoute. Elle a également modernisé sa diffusion en adoptant le DAB+ (Digital Audio Broadcasting Plus), la radio numérique terrestre, qui présente de nombreux avantages : un coût de diffusion moindre, une sobriété énergétique accrue, une meilleure qualité sonore et une plus grande continuité d'écoute.

À la fin du premier trimestre 2026, cette technologie couvrait deux tiers de la population hexagonale en intérieur et 80 % en mobilité, ainsi que 10 600 kilomètres d'autoroutes, soit 90 % du réseau autoroutier français. Toutefois, le taux d'équipement des ménages et le taux de notoriété du DAB+ demeurent faibles, tous deux autour de 35 % : c'est une première difficulté importante pour les radios.

Selon une première mesure réalisée cette année, le DAB+ représente 7,8 % de l'audience de la radio en direct. Les radios ont donc fortement investi pour moderniser leur diffusion. Elles supportent un coût de double diffusion, sans bénéfice suffisant en matière d'audience et de recettes, et avec un accompagnement probablement insuffisant des pouvoirs publics.

Autre difficulté : l'accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires. Vous connaissez leur longueur, leur complexité et leur manque d'efficacité, démontrée par plusieurs études. L'une d'elles a été réalisée par trois inspections en 2024. Elle met en évidence les effets de saturation, voire de rejet, que suscitent à la radio ces mentions souvent inintelligibles. Plusieurs centaines, sans doute plus d'un millier – à vrai dire, on ne connaît pas leur nombre exact –, de mentions continuent de s'accumuler, faisant fuir tant les auditeurs que les annonceurs.

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est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous retrouver pour ce traditionnel débat préalable à la réunion du Conseil européen, qui se tiendra cette semaine, jeudi et vendredi.

Je tiens tout d'abord à féliciter l'ensemble des sénateurs et sénatrices nouvellement élus, ainsi que le nouveau président de la commission des affaires européennes. Je me réjouis de notre coopération et du dialogue régulier et fécond que le Gouvernement entretient avec le Sénat et ses commissions sur ces questions européennes et internationales.

Je reviens de Luxembourg, où s'est tenue la réunion du Conseil des affaires générales, préalable à celle du Conseil européen. Les discussions y ont notamment porté sur la négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera l'objet d'un des débats les plus politiques et les plus stratégiques des prochains mois. Vous connaissez la position de la France à ce sujet.

Notre Union européenne a besoin d'un budget ambitieux pour continuer de conduire les politiques traditionnelles qui sont les siennes, celles-là mêmes qui ont fait la Communauté européenne. Je pense d'abord à la politique agricole commune (PAC) : au-delà de cette dimension traditionnelle, elle est la garante de la souveraineté alimentaire de notre continent, à un moment où toutes nos dépendances sont instrumentalisées par des puissances hostiles. Je pense ensuite à la cohésion des territoires, qui assure la convergence économique de notre Union.

L'Union européenne doit en outre investir dans les priorités d'avenir, celles du rapport Draghi, de l'autonomie stratégique et de la souveraineté : la défense, le spatial, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale. Dans tous ces domaines prioritaires, nous devons investir en commun pour « passer à l'échelle », réduire nos dépendances et concrétiser les grands projets d'avenir de l'Union européenne.

Pour ce qui est du spatial, citons Iris² – le déploiement d'une constellation de satellites de communication sécurisée, qui doit nous permettre de réduire nos dépendances, en particulier à l'égard des acteurs privés américains –, les lanceurs, Galileo, Copernicus : tous ces projets feront l'avenir de l'Europe et nous garantiront un accès autonome à l'espace.

Pour financer ce budget, l'Union devra se doter d'un paquet de ressources propres ambitieux. Ce sera, pour la France, l'une des conditions sine qua non de l'adoption du cadre financier pluriannuel. En effet, vous le savez, 90 % environ du budget de l'Union européenne est aujourd'hui financé par les contributions nationales des États membres.

Compte tenu de la situation budgétaire que nous connaissons, la France, non plus, du reste, que ses voisins – personne, donc –, ne peut se permettre un ressaut brutal des contributions des États membres dans les prochaines années. C'est pourquoi nous avons plaidé pour l'adoption d'un paquet de ressources propres robuste ; je l'ai encore rappelé aujourd'hui, à Luxembourg, à mes collègues.

La proposition initiale de la Commission européenne portait sur un paquet d'environ 66 milliards d'euros par an ; c'est une base de départ à partir de laquelle nous pouvons travailler. Le Parlement européen a formulé d'autres propositions : une taxe sur les services numériques, en particulier américains, une taxe sur les jeux d'argent en ligne et une taxe sur les cryptomonnaies. Nous invitons maintenant la Commission européenne à s'emparer de ces propositions pour élargir le débat, à les analyser et à les modéliser, afin d'évaluer le type de recettes que leur mise en œuvre pourrait générer.

En tout état de cause, c'est à l'aune de l'adoption d'un tel paquet de ressources propres que nous pourrons ou non créer les conditions d'un accord dans les prochains mois. Notre objectif, je le répète, est de réunir les conditions d'un bon accord – le calendrier n'est pas une fin en soi –, qui permette de préserver nos politiques traditionnelles et nos intérêts, d'investir ensemble dans les priorités d'avenir et de financer ce cadre financier pluriannuel.

Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion, mais je souhaite faire quelques observations supplémentaires à propos de ce CFP.

Vous le savez, une autre priorité absolue de la France est la préférence européenne, dans tous les domaines, mais en particulier dans le cadre du Fonds européen pour la compétitivité, c'est-à-dire le pilier 2 du CFP 2028-2034 – défense, spatial, technologies. Il ne sert à rien de mutualiser des financements communs massifs pour investir dans l'avenir de l'Union européenne si c'est pour subventionner les industries des autres. Il s'agit de soutenir nos champions industriels, nos écosystèmes d'innovation, nos entreprises et nos entrepreneurs, en leur permettant de jouer à armes égales face aux Américains, aux Chinois et aux autres.

Cette question de la préférence européenne sera au cœur de nos priorités ; nous la déclinons en ce moment dans tous les textes de la Commission européenne. Je pense à la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel, au texte sur les marchés publics et, évidemment, aux textes sur la défense, comme l'instrument Safe (Security Action for Europe ou « Agir pour la sécurité de l'Europe ») et le programme européen pour l'industrie de la défense (Edip).

J'ajouterai un dernier mot sur ce cadre financier pluriannuel en soulignant les avancées importantes qui ont été obtenues grâce à l'effort de la France, en particulier concernant la politique agricole commune.

Souvenez-vous : il y a un an, certains affirmaient que la PAC était amputée de 20 % et déploraient un manque de visibilité en matière de financement.

Il reste du travail à faire, mais, aujourd'hui, grâce au front-loading de 45 milliards d'euros de la réserve obtenu lors des négociations de décembre et de janvier, nous sommes en mesure de garantir la continuité et la préservation à 100 % de l'enveloppe de la politique agricole commune pour nos agriculteurs. C'est un engagement du Gouvernement.

Nous nous sommes battus pour nos régions ultrapériphériques, pour nos outre-mer, en obtenant la reconstitution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Nous nous sommes également appuyés sur des textes récemment adoptés au Parlement européen, qui prévoient notamment de mieux protéger nos outre-mer dans l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ceux-ci ouvrent en particulier à Mayotte et à La Réunion la possibilité de bénéficier d'exemptions pour les ciments, matériaux absolument critiques, pour ce qui est de Mayotte, en vue de la reconstruction.

Nous avons créé, avec l'Espagne et le Portugal, une alliance pour les régions ultrapériphériques, afin de faire reconnaître leur place stratégique dans l'application des textes européens. La portée de cette initiative se mesure à des évolutions très concrètes du cadre financier pluriannuel.

Si je me suis un peu attardé sur ce sujet, c'est qu'il devrait beaucoup occuper les chefs d'État et de gouvernement au cours des prochains mois et qu'il mobilise énormément mes collègues du Conseil des affaires générales. Nous aurons évidemment l'occasion d'en débattre.

Naturellement, la réunion du Conseil européen sera l'occasion de continuer à déployer notre feuille de route One Europe, One Market sur la compétitivité. Celle-ci couvre le texte sur le 28^e régime de droit des sociétés, l'union de l'épargne et de l'investissement et notre agenda de sécurité commerciale. Cet agenda, porté par la France et l'Allemagne, vise notamment les pratiques déloyales de pays tiers, en particulier de la Chine. Il s'agit de résorber les déséquilibres macroéconomiques globaux, de renforcer la protection de notre marché intérieur européen et de faire de ces 450 millions d'individus un levier non seulement de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi de puissance, pour assumer des rapports de force et défendre nos intérêts sur la scène internationale.

Nous évoquerons bien sûr la suite du soutien à l'Ukraine, avec l'adoption d'un vingt-deuxième paquet de sanctions et l'accentuation de notre pression économique et militaire sur la Russie, mais également la situation au Moyen-Orient et la protection des enfants dans l'espace numérique. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de la soirée.

En attendant, je vous remercie de l'organisation de ce débat.

Vous le voyez, les priorités de la France sont claires : défendre toujours nos intérêts et promouvoir une Europe qui assume sa puissance, sa souveraineté et son autonomie stratégique, dans ce moment de disruption géopolitique et d'accélération technologique. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

M. Hugues Saury, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un été marqué par l'intensification des frappes aériennes sur son sol, l'Ukraine craint de connaître son pire hiver depuis le début de la guerre.

La politique américaine dans ce conflit est toujours aussi erratique. Le président Trump s'était joint à la déclaration du G7 de juin visant à accroître les pressions économiques sur la Russie. Il vient de conclure avec son homologue russe un accord destiné à détendre les marchés mondiaux des hydrocarbures avant les élections de mi-mandat. Il menace à présent la fourniture de renseignements et conteste la légitimité du président ukrainien.

Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour poursuivre le soutien à l'Ukraine dans l'hypothèse d'un désengagement américain plus significatif ? Sous quelles conditions cette politique est-elle compatible avec une Europe puissance et avec le maintien de l'influence française en Europe ?

L'accord entre Trump et Poutine se fait en effet sur le dos des Européens. L'effort de guerre russe y est financé par de l'argent américain, que nous remboursons à Washington, puisque la Commission européenne s'est engagée, à l'été 2025, à lui acheter des produits énergétiques et de défense.

La France s'était battue pour que les financements alloués à l'Ukraine soient conditionnés à l'achat de matériel européen ; elle a dû accepter des dérogations à ce principe pour que Kiev renfloue ses stocks d'intercepteurs Patriot ; elle se résout à présent à tenter de limiter la durée de ces dérogations.

Certes, depuis le début de l'année, la France a fait des annonces concernant la coalition des volontaires, la modernisation de sa force de dissuasion, la coopération avec l'Ukraine dans le domaine des drones et de l'innovation de défense, ou encore le soutien aux vétérans et à la reconstruction civile du pays.

Il n'en reste pas moins que, selon le décompte peu contesté de l'Institut de Kiel, l'Allemagne affichait, au mois d'août, un soutien bilatéral exactement deux fois plus important que le nôtre ; et le gouvernement Merz vient d'annoncer une rallonge de 1,3 milliard d'euros.

Le gouvernement allemand a également une vision de l'avenir européen de l'Ukraine, puisque le chancelier défend l'octroi rapide d'un statut de membre associé. Quelle est la position de la France sur ce point, monsieur le ministre ?

Plus largement, l'Allemagne poursuit la défense de ses intérêts propres et son influence relative en Europe progresse. Ses députés européens, reconduits à 60 % en 2024, restent plus longtemps en poste. Elle est aussi mieux implantée que la France dans les postes à responsabilités du Parlement européen et de la Commission européenne ; elle vient de placer une autre de ses fonctionnaires à la tête de la nouvelle direction « Ukraine » des services de la Commission chargés de fédérer les efforts de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Moins endettée que la France et plus pressée qu'elle de réorienter son appareil productif, l'Allemagne défend manifestement une autre conception de l'autonomie stratégique européenne. En témoignent le projet européen Sky Shield, le dossier du système de combat aérien du futur (Scaf) et, plus récemment, celui du système principal de combat terrestre (Main Ground Combat System, ou MGCS).

En témoignent aussi ses objectifs pour la décennie 2030 : une armée de 460 000 hommes et un budget annuel de défense de 180 milliards d'euros, contre 76 milliards pour la France. Les cartes d'une Allemagne étendue à l'Alsace-Moselle publiées par les militants de l'Alternative für Deutschland (AfD) ne plaident-elles pas, elles aussi, pour une plus grande attention portée aux évolutions politiques allemandes ?

On se réjouira sans doute que France et Allemagne soient conjointement à la manœuvre face à la Chine en matière commerciale. Cela étant, que répondez-vous à ceux qui craignent que le plan Macron-Merz ne protège surtout les industriels allemands, en faisant peser un risque non négligeable de rétorsion chinoise sur les produits français ? Ne perdons pas les acquis de l'amitié franco-allemande ; encore faut-il, pour cela, que nous restions à niveau, et nous n'en prenons clairement pas le chemin !

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour lutter contre notre déclassement relatif dans cette période difficile ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Saury, vous soulignez à juste titre les inquiétudes qui pèsent aujourd'hui sur le soutien à l'Ukraine.

Je veux rappeler que la quasi-totalité de ce soutien est désormais assurée par les Européens. Cette conversation, nous l'avions déjà eue après l'échange dans le Bureau ovale entre le président Trump, le vice-président Vance et le président Zelensky. Il était alors de bon ton de dire que les États-Unis et la Russie allaient forcer l'Ukraine à la capitulation et que les Européens seraient éclipsés, se contentant d'entendre siffler les balles et d'assister, passivement, au spectacle géopolitique.

Nous avons refusé cette passivité. Nous avons créé la coalition des volontaires pour coordonner notre soutien à l'Ukraine, pour préparer les garanties de sécurité dont celle-ci bénéficiera au lendemain d'un éventuel cessez-le-feu et pour continuer à dissuader la Russie. Nous avons finalisé le prêt de 90 milliards d'euros, dont nous sommes en train d'accélérer le décaissement. J'étais cet après-midi avec le vice-Premier ministre ukrainien pour évoquer précisément la prochaine tranche de 12 milliards d'euros, notamment sur le plan militaire.

Vous avez entendu les annonces de la France sur l'obtention par Kiev d'une licence de production des missiles Aster 30, assortie de l'achat de systèmes sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG), ainsi que sur le travail que nous allons lancer en matière de formation des pilotes de Rafale. Autrement dit, ce soutien se poursuit et même s'accélère. L'Ukraine est notre ligne de défense face à la menace que représente la Russie pour toutes les démocraties ; là-bas, ce sont nos intérêts de sécurité que nous défendons.

Pour ce qui est de l'influence, j'entends cette musique depuis longtemps. Mais, aujourd'hui, l'Union européenne parle de préférence européenne, notion que l'on retrouve dans les textes sur la défense comme Safe ou Edip ; elle parle de sécurité commerciale face à la Chine ; elle parle de protection de notre espace numérique. C'est bien là l'agenda français. C'est bien la vision que nous portons depuis 2017 qui se trouve aujourd'hui au cœur de l'agenda de la Commission européenne.

Ne versons pas dans l'autoflagellation, cessons de ne toujours regarder que ce que font les autres : voyons au contraire tout ce que nous sommes en train de déployer pour une Europe qui défend ses intérêts.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. Olivier Jacquin. Bravo !

M. Thierry Cozic, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen portera sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention toute particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.

Le Sénat a adopté, le 11 mai dernier, une résolution européenne relative aux négociations sur le CFP 2028-2034, pour exprimer sa position sur la proposition de la Commission européenne. Si ce cadre devait être adopté, la contribution annuelle moyenne de la France passerait, d'après les estimations de Bercy, de 26 milliards à 36 milliards d'euros. Elle atteindrait même 42 milliards d'euros à défaut de nouvelles ressources propres. Comment, dans ces conditions, assurer la soutenabilité de la contribution de la France au budget de l'Union européenne ?

La présidence irlandaise du Conseil est attachée à la modernisation du cadre financier pluriannuel portée par la Commission, qui propose notamment des investissements dans les transitions écologique et numérique, mais aussi dans la défense. Elle ne souhaite pas pour autant pénaliser les politiques traditionnelles que sont la PAC et la politique de cohésion, qui jouent un rôle structurant pour l'économie européenne. Elle prépare donc une position qui devrait couper dans les dépenses en faveur de l'action extérieure de l'Union européenne.

D'autres solutions existent. Plusieurs d'entre elles ont été formulées dans une lettre du 2 octobre 2026 adressée au président du Conseil européen par dix-sept États membres « amis de la cohésion », dont l'Espagne, l'Italie et la Pologne.

Ces États rappellent en premier lieu la nécessité d'introduire de nouvelles ressources propres, susceptibles d'alléger la pression directe sur les budgets nationaux ; ces ressources devront être « authentiques, équitables, simples et non régressives ». La commission des finances, qui a rendu un rapport sur le sujet, partage cette position. Elle prône notamment la généralisation à l'échelle européenne de la taxe sur les services numériques, sujet qui sied peu à la présidence irlandaise. Monsieur le ministre, quel est l'état des négociations ?

Ces pays proposent, en deuxième lieu, « un remboursement plus progressif de NextGenerationEU », afin de « dégager une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire ». Ils défendent en outre « le recours à des instruments de dette européenne limités et ciblés pour des priorités stratégiques clairement identifiées ». Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il apparaît contre-productif que la France s'endette au prix fort pour rembourser une dette NextGenerationEU meilleur marché.

Monsieur le ministre, quelle position la France défend-elle sur cette question ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le président Cozic, notre objectif est de défendre les politiques traditionnelles de l'Union européenne, à commencer par la souveraineté alimentaire – la PAC – et la cohésion des territoires, tout en soutenant les besoins d'investissement de l'Union dans les politiques d'avenir que vous avez mentionnées – la défense, la transition numérique, le spatial, l'intelligence artificielle –, et ce sans augmenter notre contribution nationale.

À cet effet, plusieurs réponses doivent être apportées.

La première, comme je l'indiquais, ce sont les ressources propres, et plus précisément des ressources propres pesant plutôt sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la taxe sur les petits colis, la taxe sur les services numériques, l'Esta européen, ou Etias (système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages). C'est là pour nous une condition sine qua non de l'adoption d'un budget dans les prochains mois.

La présidence irlandaise a un peu toiletté une première proposition de la Commission européenne ; il convient d'élargir encore le débat. Le Parlement européen a formulé des propositions portant sur les services numériques, les jeux d'argent en ligne et les cryptomonnaies. Il faut analyser tout cela, mais l'équation financière sera impossible à résoudre en l'absence de ressources propres.

Deuxième réponse : oui, il faudra des coupes, mais des coupes ciblées. La présidence irlandaise a par exemple émis un certain nombre de propositions en ce sens concernant le pilier 3 du cadre financier pluriannuel présenté par la Commission européenne. Il faudra également maîtriser les dépenses administratives, qui relèvent du pilier 4.

Au sein du Fonds européen pour la compétitivité, c'est-à-dire du pilier 2 du CFP, il est possible de cibler de façon « granulaire » les crédits les plus efficaces : ceux qui présentent le meilleur effet de levier pour générer des financements privés et qui offrent les meilleurs taux de retour. Sur certaines politiques, les taux de retour sont moins bons ; nous allons donc examiner tout cela plus précisément.

La présidence irlandaise a proposé une baisse de 160 milliards d'euros, portant essentiellement sur les piliers 2, 3 et 4. C'est une base de travail, à partir de laquelle nous pourrons discuter dans les prochains mois.

Voici en tout cas la ligne claire de la France : disposer d'un paquet de ressources propres ambitieux, procéder ensuite à des smart cuts, comme on dit dans le jargon bruxellois, c'est-à-dire à des coupes ciblées, et ne pas provoquer un ressaut de la contribution nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)

M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour le premier débat préalable à une réunion du Conseil européen de cette mandature. Je veux, à cette occasion, souligner l'importance de ce moment de contrôle de l'action de l'exécutif en matière d'affaires européennes.

Monsieur le ministre, le Conseil européen qui se réunira les 15 et 16 octobre abordera de très nombreux dossiers. Dans le temps qui m'est imparti, je me concentrerai sur quelques messages.

Premièrement, une Europe qui veut réellement s'affirmer et défendre sa compétitivité doit assumer de mettre en place une véritable préférence européenne. C'est vrai en matière de soutien à la base industrielle et technologique de défense européenne. Pour reprendre une formule employée naguère par Florence Parly, « la clause de solidarité de l'Otan, c'est l'article 5, non l'article F-35 » ! Nous devons progresser vers une nécessaire autonomie stratégique.

Cette logique doit également prévaloir dans les autres secteurs économiques. Nous devons réduire nos dépendances et nos vulnérabilités, mais nous devons aussi prendre conscience de la force de notre marché unique. Nous voulons une véritable préférence européenne, qui prenne en compte l'indispensable réciprocité de l'ouverture par les pays tiers de leurs marchés publics. Nous ne voulons pas d'une préférence européenne au rabais : c'est vital pour nos entreprises et pour nos territoires.

Deuxièmement, je veux évoquer le cadre financier pluriannuel, sujet absolument central pour l'Union européenne, donc pour la France.

La présidence irlandaise vient de proposer de réduire la copie de la Commission de 159 milliards d'euros. Les efforts les plus importants portent sur les budgets consacrés à l'action extérieure de l'Union, mais aussi sur les crédits dédiés à la compétitivité. Voilà qui peut sembler paradoxal, au regard de l'objectif partagé visant à renforcer, justement, la compétitivité de l'Union.

À ce stade, les discussions sur les ressources propres n'ont pas progressé. Nous faisons face au risque de voir les contributions nationales s'envoler, et je constate que plusieurs États membres réclament des coupes bien plus importantes que celles que propose la présidence irlandaise.

Au Sénat, nous formulons une demande claire et forte : pas un centime ne doit manquer à la politique agricole commune ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.) Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur – majeur ! Au moment où certains États conçoivent l'alimentation comme une arme, il faudrait être d'une grande naïveté pour affaiblir le cadre qui a été patiemment construit.

Monsieur le ministre, défendez la PAC !