M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4301-3. – Les manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du titre V du présent livre et exerçant dans un service de médecine nucléaire coordonné par un médecin peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions mentionnées à l’article L. 4301-1. » – (Adopté.)
Article 5
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4251-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes :
« 1° Ayant obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou le diplôme de physicien médical avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie ;
« 2° Titulaires du diplôme de docteur d’État en physique médicale. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont supprimés ;
2° (nouveau) L’article L. 4251-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le diplôme prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des diplômes prévus » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du diplôme mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des diplômes mentionnés » ;
3° (nouveau) L’article L. 4422-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4251-2 et L. 4251-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. – (Adopté.)
Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 5121-1, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « dont les médicaments radiopharmaceutiques, » ;
2° Après l’article L. 5121-1-1, il est inséré un article L. 5121-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-1-1-1. – La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique mentionné au 7° de l’article L. 5121-1 est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien. » ;
3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 5521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5121-1-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. » – (Adopté.)
Article 7
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à vous remercier, mes chers collègues, de ce vote unanime, qui nous fait du bien.
Je remercie aussi, très chaleureusement, l’auteur de la proposition de loi, Khalifé Khalifé, qui a pris le sujet en main, l’a porté et l’a travaillé avec les professionnels concernés pour aboutir au texte que nous venons d’approuver, lequel représente une plus-value pour la santé en France.
J’adresse également mes remerciements à la rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, et la félicite pour son investissement personnel sur ce texte assez technique. Je remercie également les services de la commission, qui sont toujours au rendez-vous pour nous assister sur les textes techniques.
Madame la ministre, nous sommes très heureux de ce vote et suivrons le parcours de ce texte à l’Assemblée nationale.
En conclusion, je souhaite revenir sur l’intervention de Bernard Jomier. Comme il l’a rappelé, même si l’on a les meilleures intentions du monde, l’enjeu est tout de même de pouvoir y consacrer des moyens à la hauteur. Nous ouvrirons ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, la volonté exprimée sur toutes les travées de notre hémicycle et par le Gouvernement doit se traduire concrètement ; à défaut, ce texte n’aura donné lieu qu’à de vaines paroles. Nous y travaillerons ensemble et nous mobiliserons pour traiter cette question des moyens financiers.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
(La séance est suspendue quelques instants.)
8
Modernisation de la radio
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon (proposition n° 743 [2025-2026], texte de la commission n° 19, rapport n° 18).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. (M. Jean-François Longeot applaudit.)
M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio est écoutée chaque jour par 38 millions de nos concitoyens. Depuis un siècle, elle a survécu à toutes les révolutions technologiques. Le service public, les grands réseaux privés, les radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d’une information fiable et le maintien d’une création musicale francophone diversifiée.
Média de proximité et gratuit, la radio est aussi un facteur d’indépendance à l’égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d’événement climatique extrême. Les incendies survenus en Gironde l’été dernier ont détruit une partie des infrastructures télécoms ; la diffusion hertzienne présente l’avantage de ne pas en dépendre.
Préserver cette diffusion est donc essentiel : elle offre un accès gratuit, anonyme, indépendant des plateformes et qui ne sature pas quand croît le nombre d’auditeurs. C’est un enjeu culturel et démocratique.
Par son ancrage local, la radio fait entendre les acteurs de nos territoires et accompagne nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Face aux grandes plateformes internationales, elle préserve une information de proximité et une diversité culturelle essentielles. Elle entretient le lien social, dans un environnement numérique global de plus en plus façonné par les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle.
Il est donc nécessaire de répondre à la fragilité croissante de ce média.
En dix ans, son audience a reculé de 18 %, particulièrement chez les jeunes. Ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % en 2025, puis de 3,5 % au premier semestre 2026. La baisse tendancielle est estimée à 3 % par an d’ici à 2030. Le marché publicitaire de l’audio digital progresse fortement, mais principalement grâce aux plateformes de streaming musical, qui en représentent déjà près de la moitié.
La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent aussi sa capacité d’adaptation. Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, ce qui doit nous interpeller : en Italie et au Royaume-Uni, elle a augmenté au cours de la dernière décennie.
Pourtant, la radio française a su se moderniser. Elle a pris le tournant d’internet, qui représente 27 % de l’écoute. Elle a également modernisé sa diffusion en adoptant le DAB+ (Digital Audio Broadcasting Plus), la radio numérique terrestre, qui présente de nombreux avantages : un coût de diffusion moindre, une sobriété énergétique accrue, une meilleure qualité sonore et une plus grande continuité d’écoute.
À la fin du premier trimestre 2026, cette technologie couvrait deux tiers de la population hexagonale en intérieur et 80 % en mobilité, ainsi que 10 600 kilomètres d’autoroutes, soit 90 % du réseau autoroutier français. Toutefois, le taux d’équipement des ménages et le taux de notoriété du DAB+ demeurent faibles, tous deux autour de 35 % : c’est une première difficulté importante pour les radios.
Selon une première mesure réalisée cette année, le DAB+ représente 7,8 % de l’audience de la radio en direct. Les radios ont fortement investi pour moderniser leur diffusion. Elles supportent un coût de double diffusion, sans bénéfice suffisant en matière d’audience et de recettes, et avec un accompagnement probablement insuffisant des pouvoirs publics.
Autre difficulté : l’accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires. Vous connaissez leur longueur, leur complexité et leur manque d’efficacité, démontré par plusieurs études. L’une d’elles, réalisée par trois inspections générales en 2024, met en évidence les effets de saturation, voire de rejet, que suscitent à la radio ces mentions souvent inintelligibles. Plusieurs centaines, sans doute plus d’un millier – à vrai dire, on ne connaît pas leur nombre exact –, de mentions continuent de s’accumuler, faisant fuir tant les auditeurs que les annonceurs.
La programmation musicale des radios privées est également contrainte par certaines modalités d’application des quotas de chansons d’expression française. Personne ne remet en cause ces derniers. En revanche, le plafonnement des rotations introduit en 2016 paraît devoir être assoupli face à la concurrence des plateformes de streaming.
Enfin, l’accès à la radio dépend de plus en plus d’intermédiaires numériques et de leurs choix de présentation. L’apparition des véhicules sans autoradio est particulièrement préoccupante : 35 % de l’écoute totale se fait en voiture, près de la moitié pour les radios musicales.
Que contient cette proposition de loi, que j’ai déposée en juin dernier, pour permettre à la radio de poursuivre sa modernisation et de desserrer les contraintes qui la fragilisent ?
L’article 1er permet aux radios de substituer à certaines mentions publicitaires obligatoires des campagnes d’intérêt général ou des programmes d’information portant sur les mêmes thématiques. Les objectifs de protection du consommateur, de santé publique et de protection de l’environnement demeurent, mais les moyens de les atteindre doivent être interrogés. Encadrée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en concertation avec les ministères compétents, cette substitution permettra de mieux tenir compte des caractéristiques de la radio tout en préservant ses ressources publicitaires.
L’article 2 vise à accélérer l’équipement en récepteurs compatibles avec le DAB+, pour que les investissements des éditeurs produisent pleinement leurs effets. Des postes d’entrée de gamme incompatibles continuent d’être vendus, ce qui retarde le renouvellement du parc et prolonge les coûts de double diffusion.
Par ce texte, nous entendons également garantir la présence d’un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs de transport de personnes, y compris les quadricycles à moteur ; je pense, notamment, aux petits véhicules sans permis. Ce point est essentiel : actuellement, la compatibilité avec le DAB+ n’est obligatoire que lorsqu’un autoradio est installé, le constructeur n’étant pas tenu jusqu’à présent d’en équiper le véhicule. Nous examinerons au cours de ce débat un amendement visant à renforcer encore la portée de l’article 2, en garantissant un accès simple, direct et aisément identifiable à la radio sur les interfaces des véhicules.
L’article 3 adapte l’organisation territoriale du DAB+ aux réalités économiques des radios. Il permet à l’Arcom d’autoriser une radio à rejoindre un allotissement plus restreint, compris dans le périmètre initial, sans reprendre toute la procédure d’attribution.
Lors de l’examen du texte, la commission a tout d’abord assoupli, à l’article 1er, les conditions d’allègement des mentions publicitaires. Nous avons clarifié les modalités des campagnes et programmes se substituant aux mentions, qui seront prioritairement diffusés à l’antenne, ou, seulement à titre complémentaire, sur le site internet des services de radio. Il pourra également être renvoyé au site internet des annonceurs lorsqu’il s’agira de préciser les conditions applicables à une offre déterminée.
En outre, nous avons étendu le dispositif aux mentions réglementaires, de loin les plus nombreuses. La rédaction initiale du texte ne couvrait, en effet, que 15 % des mentions obligatoires, ce qui n’apportait qu’une réponse partielle au problème identifié. Les mentions réglementaires sont particulièrement nombreuses dans les domaines de la banque, de l’assurance, de l’automobile ou des offres d’accès à internet. La possibilité de leur substituer des programmes ou des campagnes d’information vaudra pour chacune d’entre elles, actuelle ou à venir.
À l’article 2, la commission a souhaité accélérer l’équipement des auditeurs en récepteurs DAB+. Nous avons raccourci d’un an les délais prévus.
Par ailleurs, nous avons étendu l’obligation de disposer d’un autoradio compatible FM et DAB+ aux véhicules de transport de marchandises. Cette obligation constitue un impératif de sécurité publique puisque le DAB+ représente un moyen fiable de recevoir des informations et des messages d’alerte, notamment en cas de catastrophe naturelle ou de conditions météorologiques difficiles.
Le maintien de la radio hertzienne dans les véhicules est un enjeu de souveraineté et de résilience. Il n’y avait aucune raison de limiter cette obligation aux véhicules de transport de personnes, de ne pas l’étendre aux véhicules utilitaires et aux poids lourds.
Enfin, nous avons apporté quelques adaptations au dispositif d’assouplissement des périmètres de diffusion prévu à l’article 3, en remplaçant l’étude d’impact demandée à l’Arcom par une consultation publique, que l’étude d’impact aurait de toute façon rendue nécessaire.
Pour ce qui est du plafonnement des rotations que j’évoquais en introduction, des négociations sont en cours entre les professionnels de la radio et ceux de la musique. Un accord pourrait être trouvé par un relèvement de 50 % du seuil prévu par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Je rappelle le dispositif : lorsque les dix titres francophones les plus diffusés représentent plus de 50 % des diffusions francophones, les diffusions excédant ce seuil ne sont plus comptabilisées pour le respect des quotas. Ce plafonnement spécifiquement français limite la liberté des radios de programmer les titres plébiscités par leurs auditeurs, alors qu’elles font face à la concurrence des plateformes de streaming qui, elles, ne sont pas contraintes par ces règles. Les radios seraient prêtes à accepter certaines contreparties au relèvement du seuil de 50 %.
Dans l’attente d’un accord, je n’ai pas proposé d’assouplir ce dispositif à ce stade du parcours législatif. Cette proposition de loi constituerait toutefois un véhicule idéal pour donner une traduction législative à un accord dont, personnellement, je souhaite la conclusion.
Ce texte donne donc à la radio les moyens de poursuivre une modernisation qu’elle a déjà très largement engagée. Il doit notamment lui permettre d’affronter une concurrence profondément renouvelée tout en préservant ce qui fait sa singularité et sa nécessité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission – cher Pierre-Antoine Levi –, monsieur le rapporteur – cher Laurent Lafon –, mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres continuent de le prouver, même si, emportés dans le flot des sollicitations des réseaux sociaux, nous l’oublions parfois : nos concitoyens restent profondément attachés à la radio.
Une étude de l’Arcom pour l’édition 2025 des Assises de la radio le révèle : 90 % des Français écoutent ce média et 83 % des auditeurs font confiance aux informations diffusées par ce biais. Chaque jour, près de 40 millions de Français écoutent ainsi la radio et en font leur média de référence.
Cette confiance repose sur la qualité des programmes et des offres éditoriales au sein d’un paysage radiophonique particulièrement diversifié et ouvert à tous les goûts ainsi qu’à toutes les formes : radios généralistes, radios thématiques ou musicales, grands réseaux nationaux, entreprises indépendantes, antennes locales, radios publiques ou radios associatives.
J’appartiens à une génération que des voix familières ont accompagnée pendant des années. Je connais bien cette force, ce lien intime tissé par la radio, qui contribue à alimenter notre vie démocratique et à forger notre esprit critique, notre esprit tout court. Ce média est un rendez-vous, un repère, une porte d’entrée vers l’information et vers la culture.
L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi, qui vise à préparer l’avenir du média radio en œuvrant à sa modernisation, constitue donc une étape importante.
Je me dois, cher Laurent Lafon, de souligner combien votre initiative me semble cruciale en cette période troublée par tant de bouleversements technologiques. Vous avez eu à cœur de veiller au développement de ce secteur lors de vos six années à la tête de la commission de la culture de la Haute Assemblée. Je tiens à vous remercier ce soir de tout ce que vous avez apporté à la culture en tant que président, de votre action fondée sur une connaissance rigoureuse d’un secteur si divers et, si vous me permettez ce propos, de la qualité des échanges que nous avons noués au cours des derniers mois.
Vous aviez confié votre intention de déposer une proposition de loi sur ces enjeux lors des dernières Assises de la radio, en juin dernier, à l’Arcom. Vous avez tenu cette promesse.
Le Gouvernement, que je représente, soutient les objectifs de cette proposition de loi. Nous agissons en ce sens en engageant la procédure accélérée sur ce texte. Je tiens à en remercier M. le Premier ministre.
Les enjeux sont clairement identifiés. Il s’agit du traitement, trop longtemps attendu, de la question des mentions légales, ces mentions parlées qui accompagnent – j’allais dire « alourdissent » – la publicité radiophonique. Elles pénalisent trop souvent les antennes et leurs auditeurs, et rendent le média moins attractif pour les annonceurs.
Sur cette question, la rédaction initiale de votre proposition de loi s’inscrivait dans la droite ligne du rapport conjoint de trois inspections générales : l’inspection générale des affaires culturelles (Igac), l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et l’inspection générale des finances (IGF). Nous devons faire émerger dans cet hémicycle une solution équilibrée qui permette la simplification nécessaire des mentions légales, tout en conservant bien sûr leur mission de prévention et de protection.
En effet, ne nous trompons pas de combat. La prévention, notamment en matière de santé publique, tout comme la protection des consommateurs demeurent des impératifs intangibles. J’associe à mon propos ma collègue Stéphanie Rist, car il nous faut préserver un socle réel de prévention, assorti d’une garantie de communication effective auprès du public. Il ne s’agit aucunement d’abaisser notre niveau d’exigence ; au contraire, nous cherchons à retenir les outils les plus efficaces et les plus pertinents, qui tiennent compte des singularités d’un média parlé.
La navette parlementaire devra nous permettre d’affiner le texte pour parvenir à un équilibre, consensuel pour toutes les parties prenantes – j’en suis sûre –, à la lumière des travaux des deux chambres.
Parmi les enjeux de cette proposition de loi très attendue, il convient également de mentionner le déploiement du DAB+, la radio numérique, qui conforte la diffusion hertzienne en offrant une meilleure qualité sonore, une consommation énergétique réduite et une offre diversifiée.
Je mentionnerai enfin l’équipement des véhicules en récepteurs de radio, objectif qui a induit une mobilisation unanime du secteur. Une récente loi italienne a montré qu’il était possible d’agir à l’échelle nationale dans le respect du droit européen, auquel nous devons demeurer attentifs.
Alors que les modes d’écoute n’ont jamais été aussi variés, il faut rappeler que la diffusion hertzienne est un enjeu de souveraineté, mais aussi de protection pour tous nos concitoyens. En temps de crise – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur –, c’est vers la radio que l’on se tourne, comme nous l’avons vu récemment, lors des catastrophes naturelles qui ont frappé l’Europe, des incendies aux inondations.
Au cours de pannes d’électricité plus ou moins localisées, dans des contextes où le grand public n’avait plus accès à d’autres modes d’information, ce sont les autoradios qui ont alors permis à des milliers de personnes de rester informées et de recevoir les alertes de sécurité. Je tiens d’ailleurs à remercier mon collègue Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, pour son implication sur ce sujet.
Le DAB+ est au cœur de cette modernisation du média radio, qui vise à préparer son avenir. Cette question relève non pas seulement d’un enjeu technique, mais également d’un projet collectif, d’un projet de filière. Il s’agit de garantir que la radio reste ce qu’elle a toujours été : un média proche des Français, qui les informe, mais aussi qui les relie et souvent qui les protège.
C’est là tout votre objectif, monsieur Lafon, au travers de votre proposition de loi. C’est aussi celui – je le sais – de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je tenais d’ailleurs à vous en remercier, cher Pierre-Antoine Levi ; permettez-moi de vous féliciter d’ailleurs de votre élection à la tête de cette grande commission, dont les travaux continueront d’alimenter la vie culturelle de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus longue, afin de laisser place au débat. Je tenais simplement à vous remercier de cette initiative législative nécessaire et attendue, qui renforce encore davantage un média de référence pour tous les Français. Le Gouvernement s’engage à vos côtés sur ce sujet. Je resterai attentive à la suite des débats et aux évolutions du texte au cours de la navette parlementaire, afin de parvenir à une solution d’équilibre profitable pour tout le monde. (M. le président de la commission applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il est un média qui a traversé le siècle dernier en se réinventant sans cesse, c’est incontestablement la radio. Née à la fin du XIXe siècle des fulgurances scientifiques de Hertz, de Branly, de Marconi et de Fessenden, la télégraphie sans fil est devenue le premier média de masse de notre histoire. D’abord outil stratégique d’information militaire, puis moyen de communication instantanée au quotidien, la radiophonie a vite trouvé sa place : une place unique au cœur de notre société et de l’intimité des Français.
Malgré la concurrence féroce des écrans et des plateformes, elle résiste, elle se réinvente et elle demeure. À l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle, la radio reste un pilier incontournable : chaque jour, elle rassemble près de 38 millions d’auditeurs. C’est un lien de confiance exceptionnel, qui repose sur un réseau d’une richesse unique : 900 radios autorisées dans notre pays, dont plus de 800 stations locales. Compagne du quotidien, vecteur essentiel de proximité, la radio prouve que, à l’ère numérique, sa voix n’a rien perdu de sa force.
Toutefois, ne nous y trompons pas : son modèle économique est profondément fragilisé. Entre 2005 et 2025, les recettes publicitaires de la radio ont diminué de 15 %. Ce constat s’est aggravé après la reprise post-covid, les recettes totales ayant encore chuté en 2025 pour s’établir à 710 millions d’euros, soit une baisse de 2,5 %. Quant au virage numérique, il reste très difficile à monétiser : à peine 8 % des recettes de ce média proviennent du numérique.
Certes, la radio résiste mieux que la presse ou la télévision, mais elle subit une lente et inexorable érosion. Celle-ci se confirme cruellement cette année : les recettes publicitaires de ce média ont encore chuté de 3,5 % au premier semestre 2026, et ce malgré l’effet d’aubaine de la Coupe du monde de football. D’ici à 2030, cette baisse tendancielle pourrait atteindre 3 % par an.
Cette crise financière est le symptôme d’un système à bout de souffle, un marché de la radiophonie paralysé par des procédures de renouvellement longues et complexes, qui empêchent l’arrivée de nouveaux acteurs et privent les auditeurs des évolutions de leur média quotidien.
En parallèle, nos radios locales et associatives de petite envergure se voient imposer des zones de couverture parfois trop vastes, assorties de contraintes financières démentielles.
Enfin, le secteur subit de plein fouet les coûts fixes et exorbitants d’une double diffusion en FM et en DAB+. Le constat est clair : la radio est essoufflée. Elle doit être modernisée pour continuer de satisfaire ses auditeurs dans un esprit d’égalité et de liberté d’accès.
Le texte que nous examinons aujourd’hui amorce une correction bienvenue.
L’article 1er allège les mentions obligatoires dans les publicités radiophoniques. Cette évolution vise à simplifier le cadre applicable à la publicité et à permettre à la radio de valoriser sa principale activité, qui est la transmission d’informations.
Toujours dans la volonté de garantir l’accès à ce média, l’article 2 vise à accélérer le déploiement du DAB+ en étendant aux véhicules de transport de marchandises l’obligation de disposer d’un récepteur adapté. Il s’agit de faire en sorte que la modernisation de la diffusion radiophonique profite au plus grand nombre et permette à la radio de rester un média accessible partout et à tous.
Cet élan de modernisation se confirme avec l’article 3, qui réduit les zones de couverture, afin de sécuriser nos radios locales et associatives, si essentielles aux territoires que nous représentons. Je pense bien entendu au Rhône, mais également, et plus particulièrement, aux territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne ou les Hautes-Pyrénées, dont proviennent plusieurs membres du groupe du RDSE.
Mes chers collègues, pour préserver ce média historiquement démocratique, accessible à tous et conçu pour tous, nous devons adopter cette logique de simplification.
Néanmoins, il nous faut aller plus loin encore : nous devons impérativement nous pencher sur le traitement des non-émissions sur les multiplexes DAB+, ainsi que sur la procédure de remplacement des fréquences, sa lenteur et sa complexité portant un préjudice direct aux auditeurs et bloquant le renouvellement du système.
Contrairement à une écoute via une application mobile, le DAB+ permet à la radio de parvenir directement à l’auditeur sans intermédiaire numérique, abonnement ou collecte inhérente de données personnelles. C’est dans cette optique de préservation, de liberté et de démocratisation de l’information que le groupe du RDSE votera pour cette proposition de loi, indispensable à la pérennisation de notre radiophonie que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Franck Menonville applaudit également.)