Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations très importantes. Les enjeux, comme vous l'avez rappelé, sont véritablement cruciaux et fondamentaux.
Au-delà des questions de sécurité, d'élargissement et de défense – autant de sujets que les collègues qui se sont exprimés avant moi ont évoqués avec beaucoup de conviction et de passion –, il y a également la dimension humaine, qui me paraît essentielle, ainsi que la place et la force de l'Europe.
Le président de la commission des affaires européennes a d'ailleurs largement évoqué ces enjeux, qui appelleront également un important travail de partenariat au sein de cette commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen sera une nouvelle fois particulièrement dense : questions économiques et budgétaires, réactions face aux conflits ou encore migration et élargissement. Autant de sujets très différents, mais qui renvoient à une même préoccupation : la capacité de l'Europe à maîtriser son avenir dans un environnement international en profonde mutation.
Abordons d'abord la question économique. Dans son discours sur l'état de l'Union, Mme von der Leyen a replacé la compétitivité au cœur des priorités de la Commission. On ne peut que s'en féliciter, car le décrochage économique et technologique de l'Europe ne cesse de s'accentuer.
Pourtant, à peine un quart des recommandations des rapports Draghi et Letta ont été mises en œuvre à ce jour. Il est donc plus que temps d'accélérer, bien sûr en poursuivant les salves de simplification réglementaire ou de facilitation des grands projets industriels, mais aussi en allant plus loin et plus vite dans d'autres domaines.
Nous devons ainsi mieux orienter l'épargne vers le financement de nos entreprises, en achevant pour cela l'union bancaire et l'union de l'épargne et des investissements.
Nous devons permettre à nos entreprises de grandir à l'échelle du marché unique, et pour cela avancer sur le vingt-huitième régime sans oublier de nous attaquer d'abord à la fragmentation de nos règles sociales, fiscales ou de notre droit des affaires.
Nous devons renforcer nos capacités de production dans les secteurs stratégiques, en faisant avancer le règlement pour l'accélération industrielle et celui qui est relatif aux marchés publics, ainsi que les exigences de contenu local du Fonds européen pour la compétitivité.
Sur ces textes, nous devrons continuer de défendre un principe simple : l'argent public européen doit aller en priorité aux entreprises européennes et servir avant tout à produire sur notre sol. Cette évolution est plus fondamentale que jamais. Pour certains pays, cependant, elle n'ira sans doute pas de soi, comme l'ont montré les débats sur l'introduction d'une dose de préférence européenne dans les programmes communs consacrés à la défense.
Notre continent ne peut persister à ignorer certaines réalités économiques et stratégiques, notamment la concurrence chinoise, dont les subventions massives laminent des pans de plus en plus larges de notre industrie. Résultat : notre déficit commercial s'élève désormais à 1 milliard d'euros par jour et continue de se creuser.
Certes, les engagements pris la semaine dernière par Pékin sur certains produits industriels ou stratégiques vont dans le bon sens. Mais ils ne doivent pas pour autant nous amener à relâcher la pression. Dans ce contexte, il est essentiel que les propositions du « non-papier » franco-allemand sur la riposte aux pratiques déloyales soient examinées rapidement, et surtout qu'elles débouchent sur de nouveaux instruments robustes et réactifs. Il s'agit non pas de fermer systématiquement nos marchés, mais de refuser que l'ouverture européenne demeure à sens unique, d'établir davantage de réciprocité et de donner à l'Europe les outils indispensables à la conduite d'une politique industrielle digne de ce nom.
Naturellement, les instruments confiés à l'Union européenne pour mener ces politiques posent aussi la question de leur financement. C'est tout l'enjeu des négociations sur le prochain CFP, qui entrent dans une phase décisive.
Monsieur le ministre, vous connaissez nos positions sur un certain nombre de sujets fondamentaux. Nous sommes notamment pour le maintien du budget agricole et la préservation du caractère véritablement commun des politiques conduites et financées à l'échelle européenne. M. le président de la commission des affaires européennes l'a rappelé il y a quelques instants.
Alors que nos finances publiques se dégradent à une vitesse de plus en plus alarmante, la question du volume global du CFP revêt toutefois une acuité particulière.
Les 2 000 milliards d'euros proposés par la Commission européenne feraient passer la contribution moyenne de la France d'environ 26 milliards d'euros par an à près de 36 milliards d'euros, voire à 42 milliards d'euros si aucune nouvelle ressource propre n'était adoptée – et nous savons à quel point les discussions sont difficiles sur ce sujet. Ce sont donc 10 milliards à 16 milliards d'euros supplémentaires qu'il nous faudrait trouver chaque année.
Nous ne contestons pas la nécessité pour l'Europe de disposer d'un budget ambitieux, mais comment la France pourrait-elle défendre une hausse si considérable du CFP sans démontrer sa capacité à en assumer les conséquences financières ?
Dans ces conditions, le Gouvernement soutient-il le volume budgétaire proposé par la Commission ? Quel regard porte-t-il sur la baisse de 8 % que vient de proposer la présidence irlandaise, en écho aux positions encore plus fermes défendues par les « frugaux » ? A contrario, comment accueille-t-il l'idée espagnole d'un remboursement plus étalé des crédits du plan de relance pour dégager des marges budgétaires ?
En tout état de cause, ces négociations devront conduire à assumer des choix et à définir des priorités. Or il en est une sur laquelle l'Europe ne peut se permettre de faiblir : il s'agit du soutien à l'Ukraine.
Les succès tactiques enregistrés ces dernières semaines ne signifient pas que Kiev pourra se passer de notre soutien militaire et financier.
L'Union a engagé un prêt de 90 milliards d'euros, dont 60 milliards d'euros doivent répondre aux besoins militaires de l'Ukraine. Nous soutenons cet effort, mais il doit aller de pair avec le maintien d'une pression maximale sur Moscou.
N'en déplaise au président américain, dont nous ne connaissons que trop bien les sempiternelles volte-face, c'est bien la Russie qui refuse toujours la négociation ; et c'est bien elle qui, désormais, multiplie les actes hostiles à l'encontre des pays européens. (M. le ministre délégué le confirme.)
Face à ces agissements, il est essentiel de définir une doctrine commune, claire et prévisible. Nous devons apporter aux provocations russes des réponses proportionnées, pertinentes et automatiques. Ce n'est qu'en donnant à la Russie la preuve de notre détermination et de notre réactivité que nous la dissuaderons de pousser plus loin ses attaques hybrides.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer jusqu'à quel point les États membres sont engagés dans des planifications de cette nature ?
Je le rappelle une nouvelle fois, la défense est une compétence des États et non de la Commission européenne. Dès lors, quel regard portez-vous, plus largement, sur les propositions de Mme von der Leyen, qu'il s'agisse de la création d'un Conseil européen de sécurité ou de l'élaboration d'un protocole de sécurité d'urgence ?
Je conclurai mon propos en abordant la question migratoire.
Je me félicite de l'adoption définitive, il y a deux semaines, du règlement Retour, car, aujourd'hui encore, près de deux étrangers sur trois faisant l'objet d'une décision d'éloignement demeurent tout compte fait sur le territoire européen.
Pour ce qui est des arrivées, nous l'avons vu cet été à Ceuta : les signaux de politique migratoire envoyés par les États membres, conjugués aux instrumentalisations de toutes sortes, peuvent créer les conditions d'une crise.
Cet épisode nous rappelle une évidence : la maîtrise des frontières extérieures est certes une responsabilité commune, et un certain nombre de propositions, comme la création d'une force d'intervention rapide de Frontex ou la suspension de certaines procédures d'asile en cas d'instrumentalisation, méritent à ce titre d'être approfondies, mais cette responsabilité commune suppose avant tout que chaque pays assume pleinement ses propres responsabilités.
La plupart des États membres se sont faits fort de le rappeler au gouvernement espagnol. La France, elle, ne l'a pas fait. À ce jour, elle n'a pas davantage été en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour appliquer rigoureusement le pacte sur la migration et l'asile.
Notre pays ne peut continuer d'accumuler du retard. Il ne saurait manquer plus longtemps de fermeté sur ce sujet fondamental. Il y va de sa crédibilité auprès de ses partenaires, mais aussi, et surtout, aux yeux de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Gremillet, vous avez raison de déplorer la lenteur avec laquelle les recommandations du rapport Draghi ont été jusqu'à présent mises en œuvre. Vous relevez que seulement un quart d'entre elles sont entrées en vigueur à ce jour : peut-être vous montrez-vous encore trop généreux. Il me semble que la réalité est en deçà.
Nous devons effectivement accélérer l'agenda de compétitivité : c'est l'objectif de la France, que ce soit au travers de la simplification normative – en témoigne la multiplication des omnibus de simplification présentés par la Commission européenne – ou via la fin de la fragmentation du marché intérieur, avec l'union de l'épargne et de l'investissement ou encore le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui va permettre de simplifier et d'accélérer la création d'entreprise, grâce à des dispositions reconnues par l'ensemble des Vingt-Sept.
Vous avez aussi mentionné la défense commerciale : il s'agit là d'un objectif de protection commun à la France et à l'Allemagne. Sur ce sujet, les positions de certains de nos voisins ont d'ailleurs soudainement basculé : autrefois exportateurs, ils sont passés du côté des importateurs, ce qui n'est pas sans impact pour leur industrie. Nous devons nous doter d'instruments dédiés, ne serait-ce que pour imposer la réciprocité des échanges avec nos principaux partenaires commerciaux. Je n'oublie pas non plus les enjeux d'investissement, traités au travers du cadre financier pluriannuel.
À la suite du président de la commission des finances, vous m'interrogez au sujet des propositions de roll over de la dette NextGenerationEU. Serait-il possible, au-delà, de concevoir de nouveaux instruments de dette ciblés, par exemple pour financer des priorités d'avenir comme la défense et l'intelligence artificielle ?
Nous sommes bel et bien favorables à ces solutions, tout simplement parce qu'il s'agit de mesures de bon sens, en particulier pour la France. Notre pays pourrait ainsi bénéficier d'instruments à des taux bonifiés. En outre, à l'heure où l'on observe sur les marchés une véritable demande de titres européens, de tels instruments d'endettement commun auraient du sens pour les Européens. En s'en dotant, ils pourraient mieux financer leur avenir ou encore repousser le paiement de la dette NextGenerationEU.
Vous le savez, sur ces sujets, il faut encore dégager des consensus entre les Vingt-Sept : à ce stade de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous n'y sommes pas encore. Mais, sur un sujet aussi important que le soutien à l'Ukraine, sur lequel vous avez insisté, nous avons décidé de facto de souscrire, en décembre dernier, une dette commune de 90 milliards d'euros pour donner de la visibilité aux Ukrainiens sur les plans économique et militaire.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Il n'y a pas de raison que l'Europe ne fasse pas de même pour renforcer son autonomie stratégique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.
M. Daniel Gremillet. Je serai très bref, madame la présidente.
Monsieur le ministre, le sujet majeur, aujourd'hui, c'est la capacité de l'Europe à se réindustrialiser.
On le sait, l'enjeu est encore plus considérable pour notre pays : à notre échelle, il est même absolument stratégique. On voit bien que nous avons perdu pied dans beaucoup de domaines. Nous devons avoir le courage de mener une politique ambitieuse, que ce soit en France ou au sein de l'Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi et vendredi prochains, les chefs d'État et de gouvernement se retrouveront à Bruxelles pour une étape décisive de la négociation du cadre financier pluriannuel : l'examen du budget européen 2028-2034.
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé : à cette occasion, la France défendra l'agriculture, et avec raison, la politique agricole commune étant une ligne rouge pour notre pays.
À ce titre, je vous pose une question simple : l'agriculture des outre-mer fait-elle partie de cette ligne rouge ? La negotiating box publiée samedi dernier par la présidence irlandaise, fixant les arbitrages du Conseil, ne sanctuarise pas un euro pour le Poséi, programme agricole de nos régions ultrapériphériques (RUP). Pis, elle en fond les crédits dans l'enveloppe nationale de chaque État.
Concrètement, si ce projet venait à aboutir, le Poséi perdrait sa ligne propre. Nos agriculteurs de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion ou encore de Mayotte seraient mis en concurrence chaque année avec toutes les autres priorités du pays, sans plancher, sans garantie, sans visibilité.
Or, dans le même temps, les agriculteurs de l'Hexagone conservent un minimum garanti pour leurs aides directes. Les uns sont protégés et les autres sont exposés. Il ne s'agit pas là d'une nuance technique : ce qui se profile avec une telle réforme, c'est ni plus ni moins qu'une agriculture à deux vitesses.
J'ajoute que nous savons déjà ce que donne un arbitrage national. Au travers du plan climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi), lancé l'été dernier, le Gouvernement promet plus de 1 milliard d'euros aux agriculteurs frappés par la sécheresse et la canicule. Les outre-mer sont mentionnés dans ce cadre, mais sans qu'aucune enveloppe ne soit précisée. De plus, les critères retenus sont pensés pour les exploitations de l'Hexagone et non pas pour les nôtres, bien plus petites et présentant nombre de spécificités.
Pourtant, sous l'effet d'un nouvel épisode El Niño, aggravé par le changement climatique, la Guyane traverse elle aussi une sécheresse exceptionnelle. Nos agriculteurs souffrent ; nos éleveurs aussi. Quant à nos communes enclavées, parmi lesquelles Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi ou encore Camopi, qui dépendent des fleuves pour se ravitailler, elles voient revenir le spectre des pénuries d'eau, lesquelles sont lourdes de conséquences sur le quotidien des habitants.
Le Poséi n'est pas un privilège. Il compense des handicaps reconnus par les traités eux-mêmes – je pense notamment à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) –, l'éloignement, les surcoûts, un climat difficile et la dépendance à un petit nombre de productions.
Ce programme est un outil de souveraineté alimentaire et de lutte contre la vie chère. Son maintien est la condition pour que nos jeunes s'installent.
En Guyane, la création d'une exploitation agricole relève, en effet, du parcours du combattant.
L'accès au foncier agricole est long et incertain, sachant que, dans notre territoire, l'État détient toujours l'essentiel des terres. La rétrocession est beaucoup trop lente, malgré les accords conclus en mars et avril 2017 ; et, une fois installés, nos jeunes agriculteurs affrontent la concurrence de productions venues des pays voisins, assurées à des coûts sans commune mesure avec les nôtres. Sans le Poséi, nos productions locales ne peuvent ni vivre ni survivre.
Le Parlement européen, lui, a pris ses responsabilités. Il a voté une ligne propre pour le Poséi dotée de 7,3 milliards d'euros, crédits en hausse de plus de 60 %.
Monsieur le ministre, ma question est donc précise : le Poséi fait-il partie des lignes rouges de la France, au même titre que la PAC, et la France exigera-t-elle dès jeudi prochain une ligne européenne propre et sanctuarisée, à hauteur des 7,3 milliards d'euros votés par le Parlement européen ?
Nos agriculteurs ultramarins attendent que la France les défende avec autant de détermination qu'elle soutient les agriculteurs de l'Hexagone.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Persaud, c'est précisément la France qui, à l'échelle européenne, se bat pour défendre les intérêts des régions ultrapériphériques, donc de nos outre-mer.
C'est la France qui, en créant une coalition avec les Espagnols et les Portugais, a permis de porter la voix de nos outre-mer lors de l'élaboration du cadre financier pluriannuel et de reconstituer le règlement du Poséi, lequel assure notamment un fléchage spécifique du décaissement de la politique agricole commune dans les outre-mer.
Nous avons ainsi préservé l'intégralité des enveloppes de la politique agricole commune, qu'il s'agisse de la métropole ou des outre-mer, y compris au titre du Poséi, dont – je le répète – nous avons reconstitué le règlement. Je tenais à opérer cette clarification.
De la même manière, c'est nous qui nous sommes battus pour obtenir de la Commission européenne un omnibus de simplification couvrant notamment le déploiement d'un certain nombre d'aides d'État et le renouvellement de flottes de pêche. Nous avons aussi obtenu que certains produits soient exclus du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au titre de l'article 349 du TFUE – je pense en particulier au ciment, pour La Réunion comme pour Mayotte.
Vous pouvez donc compter sur notre détermination et notre mobilisation. Au demeurant, nous avons déjà obtenu des résultats extrêmement concrets en faveur de nos outre-mer.
Ce faisant, nous défendons non seulement l'intérêt de la France, mais aussi celui de l'Union européenne tout entière : les régions ultrapériphériques sont un atout économique, géographique, stratégique, culturel et, évidemment, environnemental, notamment grâce à leur biodiversité. En parallèle, les traités européens reconnaissent les singularités de ces territoires, qu'il s'agisse de leur isolement géographique ou de leurs particularités économiques et sociales : voilà pourquoi l'application de certains textes doit y être adaptée.
Au-delà, nous nous battons à présent pour faire reconnaître un « réflexe RUP » dans toutes les législations, en vue de leur adaptation dans ces régions.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où est l'Europe ? Où est l'Union européenne, quand la Russie de Poutine mène une guerre d'expansion territoriale en Ukraine et fait planer une menace hybride constante sur nous, quand la Chine déploie méthodiquement sa puissance économique, technologique et militaire, quand les États-Unis de Trump se détournent d'un ordre multilatéral dont ils sont pourtant à l'origine, précipitant encore le chaos mondial par le fracas des bombes ?
Ces puissances ne visent pas les mêmes objectifs, mais on retrouve partout les mêmes obsessions : privilégier la force aux dépens du droit, la domination au mépris de la coopération, les intérêts des puissants plutôt que ceux des populations.
Où est l'Europe en matière de paix et de sécurité ? Face aux revirements de Donald Trump, il nous faut approfondir le soutien à l'Ukraine, financer durablement sa résistance et sa reconstruction, et bâtir une défense européenne autonome.
Toutefois, notre crédibilité sur ce sujet dépend aussi de notre cohérence. Le droit international doit s'appliquer partout, en Ukraine comme en Palestine. L'Europe doit tirer les conséquences des massacres et des violations du droit humanitaire perpétrés à Gaza, des crimes de guerre et de la colonisation violente menés en Cisjordanie, en suspendant l'accord d'association avec Israël et en mettant au ban des nations le gouvernement de criminels de guerre israélien.
L'Europe a la capacité et le devoir d'incarner un autre modèle d'organisation internationale, fondé sur le droit. C'est ce qui rend notre projet singulier et solide. C'est justement pour cela que ses ennemis, ceux qui rêvent d'une Europe fragmentée, s'évertuent à nous affaiblir.
N'oublions pas qu'en 1950 la proposition de Robert Schuman ne se limitait pas à la mise en place d'un marché du charbon et de l'acier : elle visait à rendre toute guerre entre Européens matériellement impensable et esquissait déjà les prémices d'une fédération européenne.
Aujourd'hui comme hier, ce sont la paix, la solidarité, le progrès social, la démocratie et la défense de l'environnement qui fondent nos traités en leur donnant leur légitimité. On peut d'ailleurs en dire autant de nos sociétés tout entières.
Voyez ce qui se passe en ce moment même en France, en Espagne, en Belgique, en Allemagne ou encore en Grèce : la jeunesse d'Europe est dans la rue pour avoir voix au chapitre, pour bâtir un avenir dans lequel le progrès humain est au centre de l'action publique.
Il faut maintenant tourner la page des réflexes ordolibéraux qui, pendant des décennies, ont réduit la construction européenne à la seule concurrence, au marché et à la rigueur budgétaire, sans jamais bâtir une réelle solidarité politique et sociale.
À l'aune de cette lecture politique, la France doit distinguer plusieurs points de vigilance dans l'ordre du jour de ce Conseil européen.
Commençons par le budget. En 2024, Mario Draghi a chiffré entre 750 milliards et 800 milliards d'euros annuels les investissements d'avenir dont l'Europe a besoin. Or le futur cadre financier pluriannuel soumis par la Commission est plafonné à 1,26 % du revenu national brut (RNB) européen. Peut-on sérieusement parler de souveraineté quand un tel décalage se fait jour entre nos ambitions et nos ressources ?
Portons le budget européen à 2 % du PIB à l'horizon de 2035, dégageons des ressources propres inédites, en renforçant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou encore en taxant les multinationales et les déchets électroniques, et dotons les pays de l'Union européenne d'une capacité d'emprunt commune, sans sacrifier pour autant la cohésion, la politique agricole ni la transition écologique. C'est là le minimum pour bâtir une Europe puissance.
La France doit, ensuite, se montrer vigilante au sujet de la compétitivité. Depuis des mois, une succession de paquets omnibus nous sont présentés au nom de la simplification. Or, souvent, ces textes confondent simplification et dérégulation. Notre compétitivité ne naîtra pas de l'abandon de nos protections.
Le projet omnibus Pesticides, que le Parlement européen va bientôt examiner, est particulièrement scandaleux. Les durées d'approbation des produits phytosanitaires pourraient être étendues de dix à vingt-cinq ans ; les dérogations pour les pesticides interdits seraient facilitées ; les États ne pourraient plus interdire d'eux-mêmes sur leur territoire des produits que leurs propres agences sanitaires jugeraient toxiques. Il s'agit, en résumé, d'une loi Duplomb puissance 10, à laquelle il faut absolument faire échec.
Monsieur le ministre, ce Conseil européen examinera aussi la question de l'élargissement et diverses réformes institutionnelles. À mon sens, c'est là qu'est le nœud du problème. La France défendra-t-elle la fin des blocages à l'unanimité, un Parlement européen renforcé et une véritable intégration politique ?
Telle est bien l'alternative face à laquelle nous nous trouvons : ou bien l'Europe demeure un empilement de puissances nationales fragilisées par leurs divisions, à la merci des grands empires ; ou bien nous bâtissons enfin une communauté politique capable d'influencer le cours du monde.
Être Européen, ce n'est pas seulement appartenir à un continent ou à un marché : c'est choisir de faire société pour défendre la liberté, l'égalité, la paix et la possibilité même d'un avenir habitable. Tel est le choix que nous attendons de voir défendu par la France lors du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Dossus, vous m'interrogez sur les réformes institutionnelles à même de permettre un nouvel élargissement de l'Union européenne.
J'ai eu l'occasion de l'indiquer précédemment : à ce titre, nous avons avant tout besoin d'un processus d'adhésion plus graduel. La procédure en vigueur s'apparente, en quelque sorte, à un interrupteur on/off : pour entrer dans l'Union, un pays doit commencer par faire tout le travail d'intégration de l'acquis communautaire, qui a d'ailleurs triplé de volume au cours des dix dernières années, avant de devenir membre à part entière du jour au lendemain.
Pour notre part, nous voudrions que les pays soient progressivement associés à l'Union européenne ; que leurs citoyens et leurs entreprises puissent constater, avant même l'adhésion, le bénéfice concret des efforts consentis. En parallèle, nous garderions le même niveau d'ambition, qu'il s'agisse des réformes ou des mérites propres. C'est tout le sens des propositions que nous avons formulées au sujet de l'adhésion graduée.
Nous devrons effectivement rendre les institutions européennes plus agiles. Ce travail peut passer par le recours à la majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile ou encore la fiscalité. La France a toujours exprimé ses ambitions en ce sens.
Rendre nos institutions européennes plus agiles, c'est aussi développer les coopérations renforcées. Les traités le permettent d'ores et déjà, mais, en pratique, les États membres s'emparent assez peu de cette faculté. J'insiste sur le fait qu'à traités constants on peut, sur certains sujets, renforcer les coalitions des volontaires. C'est ce que l'on fait de facto, y compris parfois sans l'assumer. On peut ainsi déployer des coalitions ad hoc entre pays volontaires pour avancer.
En revanche – je tiens à le préciser au sujet de l'élargissement en tant que tel –, la France reste très attachée au principe de l'unanimité : il s'agit tout de même de décisions très lourdes pour l'avenir de l'Union européenne et de chacun de ses pays membres. Nous parlons, d'une certaine manière, d'un partage de souveraineté. C'est bien pourquoi le recours au référendum ou l'obtention de la majorité des deux tiers des Parlements nationaux est nécessaire pour faire entrer de nouveaux membres, aux termes de la Constitution.
En résumé, nous sommes très attachés non seulement à la mise en œuvre des réformes nécessaires à l'adhésion, aux mérites propres et à l'intégration des acquis communautaires, mais aussi au principe de l'unanimité pour ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en apparence, l'ordre du jour du prochain Conseil européen fait écho aux préoccupations quotidiennes des peuples de l'Union : compétitivité de nos entreprises, immigration, crise énergétique, climat, guerre en Ukraine et conflits au Moyen-Orient.
Dans un contexte international particulièrement belliqueux, la voix de la France doit être celle de l'apaisement et du soutien humanitaire aux populations civiles. Je pense notamment au peuple ukrainien.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait « une France forte dans une Europe qui protège ». Or, dix ans plus tard, la contribution annuelle des Français au budget de l'Union européenne est passée de 18 milliards à 30 milliards d'euros et la dette atteint 3 600 milliards d'euros, cependant que le litre de gasoil dépasse les 2 euros. Je pourrais poursuivre en mentionnant le délitement de notre diplomatie, la vente à perte de notre énergie nucléaire, l'hypertrophie normative et la déliquescence de notre agriculture.
Bref, dix ans plus tard, l'héritage macroniste n'est rien d'autre qu'une France faible dans une Europe qui se désagrège.
Face à tous ces enjeux, le Conseil européen doit revenir dès jeudi prochain sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, lequel avoisine 2 000 milliards d'euros. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi vouloir resserrer à ce point le calendrier budgétaire ? Pourquoi, tout simplement, ne pas attendre le résultat de l'élection présidentielle française, d'autant plus qu'en l'état l'augmentation des budgets européens reposerait sur un effort supplémentaire des États membres ? Comprenons bien : cette hausse passerait nécessairement par de nouveaux impôts, sur le dos des Français.
Selon le rapport sénatorial du 9 avril 2026, la contribution française au budget de l'Union européenne pourrait atteindre 40 milliards d'euros par an jusqu'en 2034. En revanche, rien n'est envisagé pour réduire le nombre des agences nébuleuses ou celui des fonctionnaires. Pis, l'Union européenne a prévu d'augmenter d'environ 50 %, pour la porter à 15 millions d'euros, l'enveloppe consacrée au déplacement de ses hauts responsables en jet privé, alors qu'elle prétend défendre la réduction des émissions de CO2.
De concert avec nos agriculteurs, nous redoutons également la dilution de la PAC dans des plans nationaux et régionaux de partenariat, laquelle signifierait la diminution des aides accordées à l'agriculture française.
Nous ne voulons pas non plus d'un cadre financier qui exige des entreprises un tribut qu'elles ne peuvent pas assumer, en raison d'un cadre normatif aussi infructueux que procédurier : système d'échange de quotas d'émission, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou encore accise sur l'électricité, sans compter la surenchère fiscale martelée chaque année par les gouvernements successifs sous la présidence d'Emmanuel Macron.
Il y a, d'un côté, l'Europe des technocrates et, de l'autre, l'Europe des Européens.
L'Europe des Européens, c'est celle qui refuse le déclin et la submersion migratoire ; celle qui veut garantir un avenir serein à ses enfants, ce qui passera par une souveraineté retrouvée.
Hier, Jordan Bardella était à Ceuta auprès de notre allié de Vox Santiago Abascal ; au chevet de cette enclave espagnole martyre de l'immigration massive et non contrôlée. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.)
Pour rappel, plus de 70 000 migrants illégaux ont franchi la frontière pour entrer dans cette paisible station balnéaire, devant des autorités médusées et des habitants terrorisés. Contrairement à ce que l'on a dit et répété sur tous les plateaux de télévision, ils ne sont pas tous repartis d'où ils venaient. À ce propos, monsieur le ministre, savez-vous combien de migrants se trouvent encore à Ceuta ?
La crise de Ceuta fait écho à ce qui se passe en France à Calais, en Italie à Lampedusa, et en Grèce à Gavdos.
Ces exemples, emblématiques de la submersion migratoire, révèlent la couardise de la Commission européenne et l'indigence du pacte sur la migration et l'asile. À l'évidence, l'Union est plus prompte à relocaliser les migrants que ses usines.
Ce pacte impose des quotas et prévoit, en outre, une amende de 20 000 euros par demandeur d'asile non accueilli.
Là encore, l'Union a deux faces : celle des technocrates, qui veulent répartir les migrants, et celle des Européens, qui veulent les faire repartir. C'est ce que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Ahmed Laouedj ironise.)