M. le président. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.
Mme Marie-Ange Rousselot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en voiture, sur nos lieux de travail ou à domicile, pour nous informer, nous cultiver ou nous divertir, la radio nous accompagne au quotidien. Plus de cent ans après la naissance des premières stations en France, ce média de proximité, accessible et gratuit, est encore largement plébiscité. Chaque jour, il rassemble plus de 30 millions d’auditeurs, qui désignent la radio comme le média en lequel ils ont le plus confiance.
Pour beaucoup, la radio est le dernier lien qui relie les citoyens entre eux et favorise le débat, la solidarité ou l’échange, au-delà de toutes les barrières. Le préserver est donc une question démocratique et d’égalité entre nos concitoyens, aussi bien du point de vue de la qualité de l’information que de la couverture du territoire.
Comme l’ont démontré les incendies en Gironde, la radio est parfois plus qu’un média du quotidien ; elle joue aussi un rôle vital dans les situations de crise : lorsque les réseaux mobiles ne répondent plus, elle est un vecteur de lien, un pilier fiable et solide. Pour reprendre les mots de Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, en situation de crise, elle est le « média de résilience par excellence ».
Pour autant, face à la transition numérique, aux évolutions des usages et au développement des plateformes, la radio est fragilisée par une érosion de son audience, lente mais bien réelle. Elle est également précarisée par un modèle économique en perte de vitesse, qui a subi un décalage en raison des changements d’usages et du paysage audiovisuel, ce qui se traduit par une baisse de ses recettes publicitaires.
Dans ce contexte, le secteur radiophonique doit s’adapter et se moderniser, pour conserver sa place dans le paysage médiatique. Tel est l’objectif de cette proposition de loi, dont je salue l’inscription à l’ordre du jour.
Ce texte comporte des mesures nécessaires et attendues par les acteurs du secteur. Il est conforme aux orientations que vous avez défendues, madame la ministre, à l’occasion des Assises de la radio, en juin 2026 : un allègement des contraintes liées aux mentions légales publicitaires, un soutien au DAB+ ainsi qu’une clarification des obligations d’équipement.
Les contraintes qui pèsent de façon excessive sur les radios placent celles-ci dans une situation de déséquilibre face aux plateformes numériques. Alors que ces dernières captent une part importante de l’audience, elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Cette distorsion participe à la perte de vitesse et au déclin économique du média radiophonique.
En outre, l’accumulation de mentions imposées aux messages publicitaires peut nuire à la qualité et à la force de conviction du message de prévention diffusé. Nous soutenons donc l’article permettant une adaptation ciblée. Des précisions utiles ont été apportées en commission par voie d’amendement, notamment sur les modalités de diffusion des actions de sensibilisation et d’information prévues par le texte.
Deuxième apport de cette proposition de loi : la généralisation du DAB+ dans les équipements radio vendus en France et de la FM et du DAB+ dans les véhicules neufs. Cette mesure est nécessaire pour éviter que les constructeurs automobiles ne suppriment les autoradios intégrés, au profit des programmes audio diffusés par internet.
Cette disposition aura d’autant plus de poids qu’elle sera soutenue à l’échelon européen. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre, cette obligation d’équipement en autoradios devra être défendue à l’échelle européenne dans le cadre des négociations sur le Digital Networks Act (DNA).
Enfin, le dispositif prévu à l’article 3, relatif aux allotissements locaux, constitue une mesure de simplification utile pour les radios locales engagées dans le DAB+. Nous la soutiendrons également.
Ainsi, cette proposition de loi comprend des avancées nécessaires au développement d’un média que nous devons impérativement préserver, car les Français aiment leurs radios. D’autres évolutions pourront être abordées par la suite, afin d’avancer dans la même direction : nous aurons l’occasion d’en débattre, notamment dans le cadre de la séquence budgétaire.
Mes chers collègues, le groupe RDPI votera bien entendu pour cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio fait partie intégrante de notre patrimoine depuis un siècle. Longtemps principal outil de communication, elle a accompagné les grandes évolutions de notre société, de la Résistance, sous l’Occupation, à la libération des mœurs et des pratiques, tout en assurant, plus simplement, l’accès de l’ensemble de nos concitoyens à l’information.
Malgré la multiplication des supports numériques, la radio reste aujourd’hui un média de proximité et de confiance, source d’information fiable, qui permet également à chacun d’accéder gratuitement à la culture et à la musique. Près de 40 millions de Français l’écoutent chaque jour. C’est aussi un socle de l’information locale : près de 900 services sont autorisés à émettre en FM dans l’Hexagone, dont plus de 800 radios locales, auxquelles s’ajoutent 210 radios dans les territoires d’outre-mer.
Ces chiffres témoignent de la singularité du paysage radiophonique français. C’est une part intégrante de notre identité et le corollaire de la liberté d’expression qu’il convient aujourd’hui de défendre. Pourtant, ce modèle est aujourd’hui fragilisé. L’érosion des audiences et des recettes publicitaires, conjuguée à la concurrence des grandes plateformes numériques, impose aux radios de s’adapter à de nouveaux usages, tout en engageant des investissements importants.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi relative à la modernisation de la radio.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage la volonté de préserver l’avenir de la diffusion hertzienne, notamment au travers du déploiement du DAB+. Cette technologie modernise la réception radiophonique tout en conservant ses principaux atouts : la gratuité, l’accessibilité et l’indépendance à l’égard d’une connexion à internet.
Nous devons en effet le rappeler : l’accès à l’information ne peut pas dépendre exclusivement d’une connexion numérique. En cas de catastrophe, d’incendie, de panne de courant ou de rupture des réseaux de télécommunications, la radio hertzienne constitue un outil essentiel pour diffuser des informations et des messages d’alerte. Elle est donc un enjeu de sécurité publique. Nous soutenons ainsi le principe de l’équipement obligatoire des véhicules neufs en récepteurs FM et DAB+, afin que la radio reste accessible à tous, sans abonnement ni dépendance aux plateformes numériques.
Toutefois, cette modernisation ne peut se faire au détriment des acteurs qui font vivre la diversité radiophonique française. La transition vers le DAB+ représente un coût important pour les radios locales, qui doivent parfois financer simultanément leur diffusion en FM, en DAB+ et sur internet. Pour les radios associatives et indépendantes, dont les ressources sont souvent limitées, cette période de double diffusion peut fragiliser davantage encore leur équilibre économique.
À ces préoccupations s’ajoutent les questions de couverture territoriale, d’équité dans l’attribution des fréquences et d’effet environnemental du renouvellement des équipements. Nous considérons donc que la modernisation de la radio doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien aux radios locales, avec des dispositifs financiers adaptés et une attention particulière portée aux territoires les moins bien couverts. Il relève de la responsabilité de l’État d’accompagner les radios locales, acteurs importants du secteur.
Toutefois, si nous adhérons aux objectifs de modernisation visés par l’auteur de ce texte, nous tenons à exprimer notre désaccord avec l’article 1er, relatif à la dispense de certaines mentions obligatoires dans les publicités radiophoniques.
Nous comprenons la nécessité de tenir compte des contraintes propres à un média exclusivement sonore et des difficultés économiques vécues par les radios, mais la simplification des obligations publicitaires ne doit pas se traduire par une suppression pure et simple des messages de prévention. Les campagnes d’intérêt général ne remplacent pas une sensibilisation immédiate des consommateurs au moment même où ils sont exposés à la publicité.
Les messages relatifs aux risques liés à la consommation d’alcool, à une alimentation trop grasse, trop salée ou trop sucrée, à l’usage des médicaments ou encore à la sédentarité répondent à des enjeux de santé publique majeurs qui doivent continuer à être pris en compte dans les plages publicitaires.
Nous sommes également préoccupés par les conséquences concrètes de ce dispositif pour les radios locales : si de nouvelles campagnes deviennent obligatoires, leur financement et leur mise en œuvre ne doivent pas reposer sur des acteurs déjà fragilisés ni conduire à un désengagement des collectivités dans leur financement.
Aussi, mes chers collègues, nous appelons à accompagner concrètement les radios dans leur transition numérique, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de prévention.
Au regard de ces enjeux et malgré notre soutien aux dispositions qui permettent de préserver l’accès à la radio hertzienne, le GEST s’abstiendra sur ce texte, en raison, notamment, du maintien de la dispense des radios de diffusion de messages d’information et de sensibilisation des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Adel Ziane et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par notre collègue Laurent Lafon, a pour objet d’assouplir les contraintes réglementaires et économiques des radios privées, dans un contexte de forte concurrence numérique.
Notre nouveau groupe, le groupe UNT, identifie plusieurs éléments positifs dans ce texte.
Tout d’abord, cette proposition de loi soutient nos acteurs privés nationaux et permettra à ces derniers de résister à la concurrence des géants américains du numérique.
Ensuite, en allégeant les contraintes administratives et en luttant contre l’enfer normatif, si cher à la bureaucratie française, ce texte contribue à simplifier les obligations de nos diffuseurs locaux et nationaux.
Enfin, nous apprécions la vigilance envers les constructeurs automobiles qui doivent, en effet, permettre la diffusion continue des radios au sein des nouveaux véhicules. De fait, cela a été rappelé, certains constructeurs automobiles commencent à supprimer les récepteurs radio traditionnels de leurs modèles d’entrée de gamme ou électriques. Ils les remplacent par des applications ou des systèmes 100 % connectés, dépendant exclusivement d’une connexion internet ou du smartphone de l’utilisateur.
Or, en cas de crise majeure, comme une catastrophe naturelle ou une cyberattaque, les réseaux internet et mobiles peuvent saturer ou s’effondrer. D’ailleurs, à l’heure des progrès fulgurants de l’intelligence artificielle et en cas de désalignement de celle-ci, des attaques massives contre nos systèmes internet sont tout à fait possibles. Par conséquent, la radio hertzienne reste le moyen gratuit le plus résilient pour diffuser des informations qui peuvent parfois être vitales pour la population.
Cet élément est d’autant plus important qu’un tiers de l’écoute de la radio en France se fait en voiture. Sa disparition des tableaux de bord menace directement l’audience et les revenus publicitaires des stations.
Cela dit, la véritable avancée de ce texte, mes chers collègues, se situe dans la substitution aux mentions légales obligatoires, pour les stations émettrices, d’engagements de diffusion de contenus d’intérêt général.
Sur ce point, nous en appelons à la plus grande vigilance du législateur et de l’Arcom, qui, comme chacun le sait, est censée veiller à la juste représentativité de la pluralité des opinions. Qu’est-ce qui définit l’intérêt général ? La proposition de loi ne le dit pas. Dès lors, cette définition sera laissée à la libre interprétation des créateurs de contenus ou des diffuseurs, qui pourront censurer certaines expressions ou en privilégier d’autres.
Or nous savons tous que le monde audiovisuel français, en particulier radiophonique, penche sensiblement vers un certain côté de la balance politique, comme l’a récemment démontré, n’est-ce pas ? la pathétique affaire Charles Sapin sur France Inter…
Nous soutenons donc ce texte, qui va dans le bon sens, tout en insistant sur ce point de vigilance, que je viens d’aborder, et nous pensons que la nécessaire poursuite de la modernisation de la radio passera sans nul doute par sa privatisation, que notre groupe continuera de défendre ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la radio est un média qui a su traverser les décennies, s’adapter aux évolutions technologiques et conserver une place singulière dans notre quotidien. Elle accompagne les Français dans leurs déplacements, les informe, les divertit. Elle contribue à faire vivre le pluralisme de l’information sur l’ensemble de notre territoire.
Toutefois, comme tous les médias traditionnels, la radio doit aujourd’hui faire face à une concurrence accrue des plateformes numériques, à la transformation des usages et à un modèle économique sous tension.
Dans ce contexte, moderniser la radio, c’est lui donner les moyens de rester un média vivant, accessible et compétitif. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, présentée par notre collègue Laurent Lafon, que je tiens à saluer particulièrement.
Mes chers collègues, je souhaite insister devant vous sur trois enjeux qui me paraissent essentiels.
Le premier est celui de la simplification des règles applicables à la publicité radiophonique. Nous connaissons tous ces messages publicitaires qui, faute de pouvoir être diffusés autrement, se transforment en longues énumérations de mentions légales, de conditions et de précautions, récitées à un débit qui les rend parfois parfaitement inaudibles, mais qui nous donne bonne conscience.
Soyons lucides : une information obligatoire que personne ne comprend et que personne ne retient atteint-elle réellement son objectif ? Je le dis clairement, je suis opposé à l’inflation des mentions légales lorsqu’elle nuit à l’efficacité du message et ne garantit pas une meilleure information du public. De tels messages ne sont pas adaptés à la radio.
Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les avertissements nécessaires ni de permettre aux annonceurs de dissimuler les risques ou les conditions de leurs offres : il s’agit de rechercher une information plus utile, plus intelligible et mieux adaptée au média radiophonique. Il s’agit également de ne plus faire fuir les annonceurs, pour lesquels ces contraintes sont devenues dissuasives.
La proposition de loi apporte, à cet égard, une réponse pragmatique : elle permet aux radios qui prennent des engagements de sensibilisation et d’information d’intérêt général de bénéficier d’aménagements ciblés. Enfin de la simplification !
Cela étant, il faut aussi regarder la réalité économique en face : les radios privées, notamment locales, dépendent largement de leurs recettes publicitaires, et certaines d’entre elles sont en péril à court ou moyen terme. Elles ne peuvent pas supporter indéfiniment l’accumulation de contraintes qui pénalisent leur compétitivité face aux acteurs du numérique.
Le deuxième enjeu est l’accélération de la transition vers la radio numérique terrestre. Le DAB+ représente une évolution importante pour l’avenir de la radio : une meilleure qualité de réception, une offre enrichie et des possibilités de développement pour les éditeurs, mais encore faut-il que cette technologie soit effectivement accessible aux auditeurs.
À cet égard, la proposition de loi prévoit une généralisation progressive de la compatibilité des équipements vendus en France, avec des échéances de deux ans pour les équipements vendus aux distributeurs et de trois ans pour ceux qui sont vendus aux consommateurs. Ces délais correspondent à ceux que prévoyait déjà la proposition de loi dite Lafon adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
M. Max Brisson. Une excellente proposition de loi !
M. Cédric Vial. Le texte prévoit également d’adapter les obligations applicables aux véhicules en rappelant l’obligation de la diffusion en DAB+ et en FM.
Le troisième et dernier enjeu est celui de la souplesse nécessaire à l’organisation de la radio numérique. Les contraintes techniques ne doivent pas devenir des obstacles injustifiés au développement des services. La possibilité donnée à l’Arcom, sous conditions et après consultation publique, d’agréer certaines modifications d’allotissement est de nature à faciliter l’adaptation des réseaux aux réalités du terrain. Cette souplesse resterait encadrée : elle devrait respecter l’intérêt du public, le pluralisme et les droits des services déjà autorisés. Cet équilibre est indispensable.
Mes chers collègues, au fond, cette proposition de loi repose sur une conviction que je partage : la réglementation doit protéger sans entraver, et accompagner les transformations plutôt que les subir. Nous devons sortir d’une logique dans laquelle chaque difficulté appelle mécaniquement une obligation supplémentaire, sur l’efficacité réelle de laquelle nous ne nous serions pas nécessairement interrogés. Je pense en particulier aux mentions légales : la qualité de l’information se mesure non pas au nombre de secondes consacrées à la réciter, mais à la capacité du public à la comprendre et à y accéder.
La radio a besoin d’un cadre adapté à ses spécificités, qui préserve les exigences de protection du public, tout en lui permettant de continuer à investir, à innover et à financer ses contenus.
C’est pourquoi je soutiendrai, comme le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui constitue une étape utile et attendue dans la modernisation de notre paysage radiophonique.
La radio est bonne pour la démocratie. La simplification est nécessaire pour nos médias. Attention : l’abus de normes et de contraintes nuit gravement à la liberté d’informer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la modernisation de la radio
Article 1er
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées ou l’usage des transports en commun, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, incitant à la réutilisation ou au recyclage, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2133-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, visant à sensibiliser les publics, et notamment les plus jeunes, à l’importance d’une alimentation équilibrée et de comportements favorables à la santé, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
2° L’article L. 3323-4 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le quatrième alinéa du présent article n’est pas applicable :
« 1° Aux circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi qu’aux affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé ;
« 2° Aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs à la dangerosité de l’abus d’alcool pour la santé, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
3° L’article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avant-dernier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs aux mesures de précaution en matière de médicament, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
4° L’article L. 5232-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, recommandant l’usage d’un dispositif d’écoute du téléphone mobile permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par cet équipement, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
IV. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur les crédits gratuits, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
2° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur les activités d’intermédiaires de crédit, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
V. – Le I de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs aux réductions de prix sur les produits alimentaires, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
2° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».