Séance du 19 octobre 2026

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi fondamentale, qui vient corriger une injustice historique.

En 1954, la guerre d'Indochine s'achève et l'indépendance du Cambodge, du Laos et du Vietnam est actée. Ce sont alors 44 000 personnes qui quittent le Vietnam pour rejoindre la France. Ils sont d'abord hébergés dans des camps au sud du Vietnam, puis, lorsqu'ils arrivent en France, de nouveau envoyés dans des camps de transit et d'accueil, où certains d'entre eux vivront jusque dans les années 1980.

Dans ces camps, ils connaissent des conditions de vie indignes : ils sont hébergés dans des structures insalubres, parfois sans eau courante et sans chauffage. Ils sont isolés du reste de la population, soumis à une discipline stricte et à une surveillance étroite. Ces conditions de vie ont porté atteinte à leurs libertés individuelles et ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes.

Les profils de ces rapatriés sont divers. On y trouve d'anciens colons français, fonctionnaires ou soldats, mais surtout des Indochinois engagés dans l'armée française et des enfants issus d'unions franco-asiatiques, orphelins ou accompagnés de leur mère.

Lorsque le conflit s'achève en 1954, aucun statut particulier n'est créé pour ces rapatriés, qui sont traités comme de simples ressortissants français. Pourtant, la vaste majorité de ces rapatriés est composée de femmes et d'enfants qui n'ont jamais vu la France et qui, parfois, n'en parlent pas la langue.

Par la suite, ils sont oubliés de la loi de 1961 portant statut des rapatriés, de celle de 2005 sur les rapatriés d'Afrique du Nord, puis de la loi mémorielle du 23 février 2022 relative aux harkis et rapatriés d'Algérie. Pourtant, la commission mise en place à la suite de l'adoption de cette dernière loi a relevé, dès 2023, les similitudes entre la situation de ces rapatriés et celle de ceux d'Indochine.

Elle a affirmé que les rapatriés d'Indochine devraient bénéficier des mêmes réparations que ceux d'Algérie, car, « en raison du traumatisme de l'exil, du déclassement social et de la relégation, des mauvaises conditions de vie, il régnait dans ces camps une grande misère psychologique et matérielle ».

La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui porte reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et instaure un dispositif de réparation des préjudices subis, à l'image de celui qui a été mis en place par la loi de 2022.

Le groupe CRCE-K, historiquement engagé dans la lutte contre le colonialisme et l'impérialisme, ne peut que s'en féliciter. Cette démarche s'inscrit dans le processus mémoriel que tout ancien empire colonial a le devoir d'engager.

Nos pensées vont aux rapatriés d'Indochine et à leurs descendants. Elles vont aux Vietnamiens, Cambodgiens et Laotiens, au nombre de 1,3 million, qui ont trouvé refuge en Occident pendant et après la guerre.

Elles vont aussi aux victimes du colonialisme français en Asie, notamment aux millions de Vietnamiens qui ont souffert et parfois succombé, notamment pendant la famine de 1944-1945.

À ce titre, je souhaite remercier les acteurs qui participent à ce travail de mémoire, tout particulièrement l'association des rapatriés d'Indochine de Noyant-d'Allier, laquelle a œuvré pour l'émergence de ce dispositif de réparation et fait vivre l'histoire de ces rapatriés.

Les membres du groupe CRCE-K voteront, bien entendu, cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après un siècle de présence en Indochine, la France en est partie au terme d'une guerre terrible de huit années.

Dans cette guerre de jungles et de montagnes, d'embuscades et de sièges, des centaines de milliers d'êtres humains sont morts : des paysans et des citadins vietnamiens, laotiens, cambodgiens, et des soldats français, souvent très jeunes, partis à l'autre bout du monde, parfois sans comprendre les raisons de ce conflit, et ayant accompli leur devoir avec un courage immense.

En 1954, pour la France, la guerre s'est achevée. Mais, pour des dizaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants d'Indochine, une autre tragédie a commencé, celle de l'exil.

Il a fallu quitter la terre où l'on était né, les paysages, les parfums, les voix familières, abandonner derrière soi une partie de sa famille et de son histoire, avec juste quelques valises, quelques papiers, quelques souvenirs. Il a fallu partir vers une France que certains n'avaient jamais vue, mais dont ils avaient appris qu'elle était leur patrie.

Ils pensaient y trouver un refuge. Ils allaient, pour beaucoup, y découvrir l'humiliation.

Des milliers de ces rapatriés furent installés dans des camps dont les conditions de vie étaient indignes de notre République : des baraquements insalubres, le froid l'hiver, l'humidité qui pénètre les murs et les vêtements, les rats et les cafards, les familles entières entassées dans des logements précaires. Pire encore que la misère, les outrages à leur dignité : autorisations requises pour sortir, couvre-feux, obstacles pour travailler, étudier, mener une vie normale…

À tout cela s'est ajoutée une dernière injustice : le silence. Pendant des décennies, comme si le temps pouvait à lui seul guérir les blessures que la République avait infligées, ces familles furent les oubliées de notre mémoire nationale.

En 2005, elles furent oubliées de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En 2022, notre pays reconnut, à juste titre, sa responsabilité envers les harkis et leurs familles, mais les rapatriés d'Indochine ont dû encore attendre.

Durant ce temps, combien de femmes et d'hommes ont quitté ce monde sans avoir entendu la France leur dire qu'elle savait et qu'elle comprenait ?

Nous ne leur rendrons pas les années perdues, mais nous pouvons aujourd'hui leur rendre leur place dans notre histoire.

C'est bien le sens de cette proposition de loi. Elle reconnaît la responsabilité de la Nation dans les conditions d'accueil qui leur ont été imposées. Elle rappelle les humiliations et les souffrances subies. Elle institue une journée nationale d'hommage. Enfin, elle prévoit des réparations.

Bien sûr, aucune somme d'argent ne pourra réparer les blessures : on ne rembourse pas une enfance volée ni une dignité bafouée… Mais la réparation juridique porte en elle un message essentiel : elle dit que l'injustice a existé et que la République en assume la responsabilité.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de juger les générations passées avec l'aplomb de ceux qui connaissent la suite de l'histoire. Il s'agit de regarder cette histoire tout entière, sans en retrancher les grandeurs ni les fautes, les héros ni les victimes.

Une grande nation n'est pas une nation qui n'a jamais failli : c'est une nation qui trouve en elle-même le courage de reconnaître ses fautes et la force de les réparer.

À ceux qui sont encore parmi nous et dont je salue les représentants présents aujourd'hui dans nos tribunes, nous devons dire : « Nous ne vous oublions plus. »

À ceux qui nous ont quittés, nous devons promettre : « Votre histoire ne disparaîtra pas. »

À leurs enfants, à leurs petits-enfants, nous devons affirmer : « Votre mémoire appartient pleinement à la mémoire de la France. »

Ce sont ces mots que nous allons prononcer aujourd'hui en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UCI et Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 1^er

La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.

Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par-delà les générations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Est instituée une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.

Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret – (Adopté.)

Article 3

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1^er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.

La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, qui est versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour – (Adopté.)

Article 4

I et II. – (Supprimés)

III. – Après le 3° bis de l'article L. 611-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux ajouter à tout ce qui a été exprimé, avec cœur et passion, par l'ensemble des intervenants dans la discussion générale, quelques mots concernant l'article 4, relatif à l'instruction des demandes de réparation.

Un parallèle a été dressé avec la loi du 23 février 2022, qui a notamment institué la CNIH. C'est à l'ONaCVG que le présent article du texte confie le rôle joué par cette commission pour les harkis.

Je tiens, à cette occasion, à souligner le maillage territorial et l'importance de cet opérateur de l'État. Dans mon département des Ardennes, trois personnes y travaillent. Cet opérateur est à l'écoute des associations patriotiques et de mémoire, de l'éducation nationale, ainsi que de toutes les personnes isolées, les anciens militaires en particulier. Il joue un rôle majeur. Reconnu pour sa compétence et son expérience, il est présent dans tous les départements et les territoires de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'en Afrique du Nord. Son action est en outre très utile au regard du devoir de mémoire.

La démarche de la proposition de loi, qui témoigne du respect et de la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, s'inscrit dans le droit fil de cette action.

Notre groupe votera bien sûr cet article et l'ensemble du texte.

M. Michel Masset. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Après le d du 4° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; » – (Adopté.)

Article 6

Le II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » – (Adopté.)

Article 7

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Carine Leroy, pour explication de vote.

Mme Carine Leroy. Au terme de nos échanges, nous devons regarder ce que cette loi changera concrètement pour les rapatriés d'Indochine et leurs familles.

La discussion a permis de rappeler leur histoire. Il nous appartient désormais de donner une traduction effective à la reconnaissance qu'ils attendent depuis des décennies.

Ce texte ouvre un droit à réparation des préjudices résultant de conditions d'accueil indignes.

Il inscrit durablement les rapatriés dans l'hommage national du 8 juin et prévoit des lieux de mémoire pour transmettre leur histoire.

Je tiens à rappeler qu'à Fréjus, dans le Var, le mémorial des guerres en Indochine témoigne de ce que la France doit à ses soldats. Ce lieu doit continuer à transmettre aux jeunes générations le sens de leur engagement et la réalité de leurs épreuves. Cette reconnaissance concerne aussi leurs descendants, pour que les souffrances longtemps tues trouvent enfin leur place dans l'histoire de notre pays.

Notre responsabilité ne s'arrêtera pas au vote. Nous serons attentifs à la publication rapide des décrets et aux moyens consacrés à l'application du texte.

Le barème d'indemnisation devra être à la hauteur de l'engagement pris. Les démarches devront tenir compte de l'âge des demandeurs et des difficultés à réunir des pièces anciennes. L'absence d'un document ne doit pas devenir un obstacle insurmontable lorsque le parcours est établi. L'administration devra accompagner les bénéficiaires, avec l'appui des associations, et faire connaître l'existence de ce droit, notamment aux personnes les plus isolées.

Aucune indemnité n'effacera les blessures, mais la réparation permettra à la France d'assumer ses manquements et aux victimes d'obtenir, enfin, reconnaissance.

Parce que ce texte reconnaît une responsabilité trop longtemps éludée et lui donne une traduction concrète par un droit à réparation, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux féliciter en quelques mots les membres de notre assemblée pour ce vote unanime, par lequel nous transmettons un message fort. Nous devons nous en réjouir.

Je salue l'auteur de cette proposition de loi, qui a permis de lancer les premiers débats à l'Assemblée nationale avant que ce texte ne soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Il était important qu'un groupe politique se saisisse du sujet.

J'adresse également un remerciement au Gouvernement, qui a su relayer cet engagement.

Je veux aussi saluer notre rapporteure, Jocelyne Guidez. On pourrait croire que, lorsque le vote est conforme, le texte demande peu de travail. Ce n'est pas le cas. Il faut au contraire construire les conditions de cette adoption. Plusieurs interrogations subsistaient, notamment sur les dates retenues. Des auditions ont donc eu lieu. Je remercie donc notre rapporteure du travail de fond qui a permis d'aboutir à ce résultat.

Je salue aussi, chaleureusement, les représentants des associations qui portent la mémoire des rapatriés d'Indochine. Nous vivons un moment important et attendu. Ce texte de réparation est essentiel.

Enfin, madame la ministre, beaucoup d'orateurs l'ont dit : nous avons accompli la première partie du travail ; il revient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités en publiant les décrets nécessaires. Je vous sais attentive à cette démarche. Nous avons besoin d'une application rapide de ce texte, car il ne saurait se résumer en un discours, appuyé d'un vote : l'objectif est qu'il ait des effets concrets, dans le cadre de ce travail de réparation nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement se félicite de ce vote.

Je veux vous remercier à mon tour, madame la rapporteure. Un travail important avait déjà été accompli en commission ; ce soir, si le texte est définitivement adopté, au moyen de ce vote conforme, c'est grâce au travail que vous avez accompli, notamment sur la question des dates. Vous avez fait preuve de responsabilité en soumettant au Sénat, en séance publique, le texte dans les termes mêmes qu'avait retenus l'Assemblée nationale. Les votes successifs des députés, puis de votre assemblée à l'occasion de cette semaine dont l'ordre du jour a été proposé par le Gouvernement, ont permis son adoption définitive.

Je le dis devant les représentants des associations : le Gouvernement se montrera à la hauteur de ces engagements et de ce vote. Les textes réglementaires seront pris dans les meilleurs délais. La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, Mme Alice Rufo, veillera à ce que le volet réglementaire soit finalisé très rapidement. Afin que ce travail se déroule dans les meilleures conditions, elle y associera les associations, les parlementaires et l'ONaCVG.

C'est ainsi que ce texte important, qui offre aux rapatriés d'Indochine à la fois la reconnaissance de la Nation et la réparation des préjudices subis, deviendra une réalité concrète.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (projet n° 786 [2025-2026], texte de la commission n° 873 [2025-2026], rapport n° 872 [2025-2026]).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner, conformément à l'article 53 de notre Constitution, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Cet accord doit notamment permettre la mise en place d'une plateforme européenne de vente des certificats carbone.

Derrière cet accord technique, c'est un choix politique qui se dessine : celui de protéger notre industrie et nos emplois tout en maintenant notre ambition climatique.

Depuis des années, singulièrement depuis la mise en place du marché du carbone, nous demandons à nos entreprises de réduire leurs émissions et d'investir pour décarboner leur production.

Nous avons eu raison de le faire. Mais nous ne pouvons pas, dans le même temps, laisser entrer sur notre marché des produits fabriqués à l'étranger sans que ceux-ci supportent un prix du carbone équivalent à celui qui est imposé à nos producteurs. Nous commettrions une aberration écologique et économique en récompensant ceux qui ne font aucun effort de décarbonation tout en pénalisant ceux qui, chez nous, investissent pour réduire les émissions. Nous ne protégerons pas le climat en important les émissions des autres et en exportant nos emplois.

Pour mettre fin à cette contradiction, la France a soutenu avec force la création du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Dès 2007, le président Chirac a défendu l'idée d'une taxe carbone européenne sur les produits venus de pays où l'on ne décarbone pas. En 2009, le président Sarkozy résumait cette exigence en une formule : « Ceux qui produisent sale doivent payer. »

La mise en place d'une taxation carbone à nos frontières est donc un combat de longue date de la France. En 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, l'appelait de nouveau de ses vœux dans son discours de la Sorbonne.

En 2022, c'est sous la présidence française de l'Union européenne qu'un premier accord a enfin pu voir le jour. Il repose sur une équation simple : lorsqu'un producteur européen supporte un prix du carbone pour ses émissions, les produits importés doivent être soumis à une tarification équivalente.

C'est une question de concurrence loyale, de souveraineté et de bon sens. Si l'Europe veut être exemplaire dans la lutte contre le changement climatique, elle doit aussi donner à ses entreprises les moyens de produire et d'innover sur son territoire.

Cette ambition a déjà produit des résultats concrets.

Depuis 2005, année d'entrée en vigueur du système européen des quotas d'émission – ou « marché carbone » –, les émissions des secteurs électriques et industriels ont diminué de moitié. Le MACF va permettre de poursuivre cet effort.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd'hui constitue une étape importante de la mise en œuvre du MACF.

Il permettra à la France d'approuver le cadre juridique de cette procédure commune. Un prestataire européen a déjà été désigné, et les premières ventes de certificats devraient débuter en février 2027 pour les importations réalisées en 2026.

Pour autant, la mise en place d'un mécanisme n'est pas suffisante : encore faut-il que celui-ci protège efficacement nos producteurs et qu'il tienne compte des réalités de nos territoires.

Je veux donc revenir sur les débats qui ont eu lieu en commission, en commençant par saluer le travail du rapporteur, M. le président Le Gleut, puis en répondant aux préoccupations qui ont été exprimées à cette occasion.

Défendre le MACF n'implique pas d'ignorer les difficultés de son application. Au contraire, cela signifie que nous avons la volonté de les entendre, pour mieux les corriger.

C'est précisément ce que la France fait depuis près d'un an. Nous avons entendu les préoccupations formulées par les élus, notamment au sein de cette chambre. Nous avons aussi pris en considération celles dont nous ont fait part les agriculteurs et les entreprises, en particulier les industriels et les énergéticiens.

La France a fait remonter ces inquiétudes à Bruxelles, et nous sommes parvenus à améliorer le mécanisme pour le rendre plus efficace et plus simple.

Nous avons obtenu des avancées concrètes sur plusieurs de ces préoccupations.

La première concerne les outre-mer. Je sais combien cette question mobilise le Sénat, notamment les sénateurs et sénatrices du groupe RDPI. Nous avons encore eu l'occasion d'échanger à ce sujet la semaine dernière lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen.

Dans nos outre-mer – territoires désignés, dans le langage européen, sous le terme de régions ultrapériphériques (RUP) –, jusqu'à 80 % des produits concernés par le MACF proviennent de pays extérieurs à l'Union européenne.

Or nous ne pouvons évidemment pas faire peser sur nos territoires ultramarins un coût supplémentaire sans tenir compte de leurs contraintes géographiques ou de leurs possibilités d'approvisionnement. C'est d'autant plus vrai que certains de ces territoires doivent affronter des défis importants. Je pense bien sûr à Mayotte, touchée par le cyclone Chido, mais aussi à La Réunion.

Cette réflexion tient de l'évidence : une même règle ne produit pas toujours les mêmes effets sur des territoires différents.

La France s'est donc battue pour que ces spécificités soient reconnues dans la révision du MACF, ainsi que le permettent les traités européens. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les particularités socioéconomiques ou géographiques des territoires ultramarins peuvent conduire à une application spécifique des textes européens. C'est une position que la France a toujours défendue, pour le MACF comme pour le paquet omnibus de simplification dédié aux RUP, ou encore au travers des combats que nous menons actuellement pour la reconnaissance de nos outre-mer dans le cadre financier pluriannuel (CFP).

Nous avons obtenu au Conseil une première ouverture permettant d'envisager des dérogations, concernant les situations exceptionnelles. Mais les difficultés de nos outre-mer ne sont pas exceptionnelles : elles sont structurelles.

C'est pourquoi la France soutient la position plus ambitieuse adoptée il y a quelques semaines par le Parlement européen. Je salue l'effort accompli par les parlementaires européens de tous bords, en particulier les élus français, mais aussi nos amis espagnols et portugais, afin de faire entendre cette voix. Nous avons étroitement travaillé avec les parlementaires pour améliorer encore ce texte issu du Conseil.

Cette position vise à autoriser des dérogations pour les régions ultrapériphériques lorsque le MACF emporte des conséquences socioéconomiques disproportionnées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je réaffirme devant vous mon engagement plein et entier, ainsi que celui de ma collègue Naïma Moutchou, pour faire aboutir cette ambition. Et j'ai bon espoir que le trilogue de demain sera conclusif sur ce point.

La deuxième préoccupation concerne directement nos agriculteurs.

Monsieur le président Le Gleut, lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen, mardi dernier, vous m'avez interpellé sur la nécessité de défendre notre souveraineté alimentaire et notre politique agricole commune dans le cadre des négociations du CFP. Vous connaissez mon engagement, ainsi que celui du Premier ministre, de la ministre de l'agriculture et de l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet.

Cette mobilisation nous a notamment permis de préserver les enveloppes de la politique agricole commune (PAC) dans le prochain CFP, portant sur la période 2028-2034, et de maintenir son caractère communautaire – c'est tout le sens de la lettre C de la PAC, comme l'a rappelé le Premier ministre –, ainsi que le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Pour vous dire la vérité, ce programme était absent de la version initiale de la Commission européenne. C'est la mobilisation de la France qui a permis de le réintroduire dans le texte.

Si nous voulons protéger nos producteurs européens d'engrais – c'est l'un des objectifs de ce texte –, nous ne devons pas non plus oublier les utilisateurs de ces engrais, à savoir les agriculteurs.

Leur inquiétude est légitime, à plus forte raison depuis l'émergence de tensions sur les marchés en raison de l'étranglement du détroit d'Ormuz. Nous ne pouvons ni ne devons opposer souveraineté industrielle et souveraineté alimentaire. Ce serait une aberration.

C'est pourquoi la France, là encore, s'est battue, dès les premières alertes, pour adapter le MACF aux réalités des agriculteurs.

Nous avons notamment obtenu, à la fin de 2025, que la majoration appliquée au calcul des émissions des engrais importés – ce que l'on appelle, en bon français, le markup – soit limitée à 1 %, contre 10 % pour les autres secteurs. Cette adaptation aura un effet sur les prix payés par nos agriculteurs.

En France, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place un dispositif exceptionnel d'aide de 70 euros par tonne d'engrais pour les exploitations les plus exposées.

Nous avons obtenu d'autres mesures concrètes au niveau européen. Le montant de la réserve de crise agricole européenne sera renforcé de 300 millions d'euros en 2026. En outre, nous négocions en ce moment même, dans le cadre de la révision, une clause de suspension temporaire du mécanisme en cas de perturbation grave des marchés.

Mais la réponse doit aussi être structurelle : c'est tout l'enjeu du plan européen de souveraineté sur les engrais annoncé en mai dernier par le commissaire européen Christophe Hansen.

Notre objectif n'est pas de choisir entre ceux qui produisent les engrais et ceux qui nourrissent les Français. Il est de protéger et de soutenir les uns comme les autres.

La troisième préoccupation concerne la compétitivité de nos industries.

Là encore, nous avons entendu les alertes de nos entreprises et, là encore, nous avons obtenu des résultats concrets.

Une entreprise européenne qui fabrique une pompe à chaleur, un moteur électrique ou une machine à laver avec de l'acier décarboné ne doit pas être pénalisée face à un concurrent étranger qui importerait directement le produit fini.

C'est tout le sens de l'extension du mécanisme à l'aval, que nous avons négociée et que la Commission a reprise. Il s'agit là d'une mesure de bon sens.

Cette extension est désormais entre les mains du Parlement européen. Elle devrait s'appliquer à une centaine de produits supplémentaires, notamment sur les chaînes de valeur de l'aluminium et de l'acier. Je sais que c'est un sujet de préoccupation dont nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles nous font régulièrement part. Il est essentiel qu'une industrie européenne qui se décarbone puisse continuer à vendre et à créer des emplois dans le monde entier.

Le MACF doit produire ses effets en dehors de nos frontières. Nous le constatons déjà en Turquie, à Taïwan ou encore au Brésil, pour ne citer que quelques exemples. Ces pays travaillent à la mise en place d'un marché du carbone national.

Au travers de ce mécanisme, non seulement nous protégeons nos industriels contre la concurrence déloyale, mais nous exportons aussi nos normes et nos règles afin d'élaborer un marché carbone vertueux pour nos partenaires commerciaux.

Ces évolutions s'inscrivent dans une ambition plus large défendue par la France : celle de concilier notre transition climatique avec notre compétitivité industrielle.

Cela suppose, tout d'abord, de simplifier.

C'est la première chose que nous avons demandée et obtenue. Il s'agit du premier omnibus d'une longue série. La mesure de simplification en question permet ainsi d'exempter les entreprises important moins de 50 tonnes de marchandises concernées des obligations du MACF.

Le premier résultat de cette révision et de cette simplification est le suivant : 90 % des importateurs initialement concernés sont dispensés de ces formalités. Je pense en particulier à nos PME qui n'auraient pu supporter la surcharge administrative ou économique que représente ce mécanisme.

Quant au second résultat, le voici : même avec cette dispense, 99 % des émissions ciblées sont couvertes. C'est la preuve que nous pouvons simplifier massivement sans renoncer à nos ambitions environnementales. Nous devons tenir nos objectifs climatiques, mais il nous faut surtout donner à nos entreprises les moyens de les atteindre. On ne décarbonera pas en désindustrialisant ni en détruisant des emplois.

Cela suppose, ensuite, d'investir.

C'est ici qu'intervient une dimension essentielle du MACF. Ce mécanisme doit contribuer au financement de notre ambition européenne.

Au-delà de la protection de nos industriels, ce mécanisme va générer de nouvelles recettes pour l'Union européenne. C'est d'ailleurs tout l'objectif de la plateforme qui est au cœur de ce projet de loi de ratification.

Nous avions abordé le sujet lors des riches échanges qui ont marqué notre débat préalable au Conseil européen. Dans le cadre des négociations sur le prochain budget européen, la Commission a proposé d'affecter 75 % des recettes du MACF au budget de l'Union, ce qui en ferait une nouvelle ressource propre. La France demande que l'on aille plus loin, en fléchant à 100 % ces recettes vers le budget européen.

C'est une question de cohérence. Nous ne pouvons pas demander à nos entreprises d'investir massivement pour se décarboner sans donner à l'Europe les moyens de contribuer à cette transformation.

C'est pourquoi nous défendons un budget européen capable de soutenir notre souveraineté industrielle, notamment au travers du prochain Fonds européen pour la compétitivité (FEC) qui sera doté d'une enveloppe en faveur de la transition.

Ce fonds constitue le deuxième pilier du prochain cadre financier pluriannuel, le premier concernant la politique agricole et les fonds de cohésion. Cette enveloppe doit nous permettre d'investir massivement dans la défense, le spatial et les transitions numérique, technologique et environnementale.

Aussi l'Union européenne devra-t-elle se doter de ressources propres afin que le financement de son budget ne repose pas uniquement sur notre contribution nationale, que nous cherchons à maîtriser. C'est un débat légitime. Ainsi, pour continuer à investir, l'Union a besoin de ressources propres et le MACF jouera ce rôle critique.

Nous aurons bientôt l'occasion d'en discuter de nouveau, lorsque je viendrai défendre le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, comme je l'ai fait la semaine dernière devant l'Assemblée nationale.

J'y insiste, nous voulons que l'effort d'investissement nécessaire à notre avenir repose sur des ressources propres européennes.

Le débat qui nous réunit cet après-midi dépasse donc largement la mise en place d'une plateforme technique. Il engage une certaine idée de l'Europe, que porte la France : une Europe qui refuse de choisir entre la protection du climat et celle de ses industries ; une Europe qui protège nos agriculteurs et nos outre-mer ; une Europe attentive aux inquiétudes de ses citoyens et de leurs représentants ; enfin, une Europe qui simplifie à chaque occasion.

C'est le sens du combat que nous avons mené pour le MACF, que nous avons remporté et que nous poursuivons aujourd'hui afin de l'améliorer.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi.