Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (MM. Olivier Rietmann et Christian Cambon applaudissent.)
M. Ronan Le Gleut, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui vise à autoriser la ratification d'un accord fondamentalement technique, mais qui concerne un sujet majeur.
L'accord est technique, certes, car il s'agit de permettre à la Commission européenne de conclure un marché public pour l'acquisition d'une plateforme centrale commune d'échanges de certificats. Mais le sujet est majeur, puisque cette plateforme conditionne la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Son enjeu est ainsi à la fois technique et politique.
Puisque le MACF relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ce mécanisme n'a pas fait l'objet d'un débat devant le Parlement, alors que le présent accord entre quant à lui dans le champ de l'article 53 de la Constitution.
Ne perdons cependant pas de vue que c'est sur l'accord technique que nous votons aujourd'hui.
Le MACF est né de la prise de conscience, certes insuffisante, tardive et inégalement partagée, mais scientifiquement indiscutable, de l'urgence climatique. Pour rappel, les températures ont augmenté de 1,5 degré par rapport au niveau préindustriel, et le niveau des océans a déjà progressé de 11 centimètres depuis 1993.
Historiquement, c'est l'adoption, en 1997, du protocole de Kyoto, auquel sont parties 191 États et l'Union européenne, qui a marqué une étape décisive dans cette prise de conscience, mettant en branle au niveau mondial la recherche d'une trajectoire climatiquement vertueuse.
Dans cette dynamique internationale, l'Union européenne s'est distinguée par son volontarisme, en mettant en œuvre, dès l'entrée en vigueur du protocole en 2005, le premier et le plus vaste système d'échange de quotas d'émission (Seqe) au monde, le Seqe-UE, qui couvre plus de 10 000 installations, soit près de la moitié de ses émissions de CO2. Ce système d'échange de crédits carbone intérieur à l'Union européenne a constitué la première étape majeure de sa trajectoire de décarbonation.
Permettez-moi de résumer en quelques mots le dispositif Seqe-UE : les entreprises émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas d'émission, ou quotas ETS (Emissions Trading System). Un marché intérieur du carbone, mis en place au sein de l'Union européenne, fonctionnant comme une bourse, organise les transactions.
Cependant, afin de laisser aux industriels européens le temps de se tourner vers des modes de production plus décarbonés, le système s'applique progressivement avec, dans un premier temps, des quotas gratuits attribués à titre transitoire, qu'il est prévu de supprimer, secteur par secteur, d'ici à 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Le prix du quota a vocation à augmenter progressivement, de façon à produire un effet dissuasif à l'encontre des émissions carbonées : il a déjà été multiplié par seize depuis sa création.
Le système a fait la preuve de son efficacité, puisqu'au cours de la période 2005-2025, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du Seqe-UE ont diminué d'environ 50 % ; à titre de comparaison, elles n'ont baissé que de 20 % dans les secteurs non couverts par les quotas ETS.
Cependant, le système a également montré ses limites. En effet, s'il a globalement permis d'atteindre des résultats tangibles au sein de l'Union européenne, il n'a aucune portée hors de ses frontières. Pis encore, dans une économie mondialisée, cette disparité induit une distorsion de concurrence par rapport à nos compétiteurs moins vertueux en matière d'action climatique – et cette distorsion devient de plus en plus importante au fur et à mesure de la disparition des quotas gratuits.
Cette situation suscite des délocalisations de production carbonée, dites « fuites de carbone », avec des effets pervers importants. D'une part, sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, elles minent, à l'échelle mondiale, les efforts européens. D'autre part, sur le plan de la souveraineté industrielle, de l'activité économique et de l'emploi, elles aggravent la désindustrialisation au sein de l'Union européenne.
Ce sont ces problématiques que vient corriger le MACF, qui constitue la seconde brique du dispositif européen, celle par laquelle il atteint sa dimension mondiale. À cet égard, la lettre F de ce sigle, pour « frontières », est la plus importante, puisque le mécanisme mis en place a dorénavant pour ambition de cibler l'empreinte carbone des produits importés en mettant en place un véritable droit de douane environnemental dans les secteurs considérés comme à risque de fuites de carbone : au-delà des productions intra-européennes, ce sont à présent les importations en provenance de pays tiers qui sont visées.
Entré en vigueur, dans sa phase de transition, le 1er octobre 2023, le MACF s'applique pleinement depuis le 1er janvier 2026. La taxation mise en place doit être acquittée par le biais de certificats, qui seront mis en vente dès février 2027 sur la plateforme faisant l'objet du présent accord, et dont le cours sera adossé, par cohérence, à celui des quotas ETS.
Ainsi, en enchérissant les importations à forte empreinte carbone, le MACF rétablit une concurrence internationale équitable en matière de taxation des émissions carbonées. Il présente le double avantage de permettre la suppression des quotas gratuits dans tous les secteurs concernés sans désavantager les industriels européens. Bien plus, il constitue également une manière indirecte d'inciter les fournisseurs étrangers à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à sa taxation dissuasive. En ce sens, le MACF constitue une véritable révolution.
Certes, ce dispositif n'est pas parfait ; les questions écrites et orales posées au Gouvernement depuis toutes les travées de cet hémicycle se sont fait l'écho des inquiétudes suscitées par l'application du mécanisme, inquiétudes que je souhaite rappeler.
Sur certaines problématiques identifiées, des correctifs importants ont été introduits, qui vont dans le bon sens et laissent raisonnablement espérer une application pragmatique du mécanisme.
Tout d'abord, un paquet de simplification, dit omnibus I, a exempté du dispositif les petits importateurs, c'est-à-dire ceux qui importent moins de 50 tonnes annuelles de marchandises. Comme l'a indiqué M. le ministre, cette mesure bienvenue concernera 92 % des importateurs, sans toutefois affaiblir la portée du MACF puisqu'ils ne représentent que 1 % des importations d'émissions.
Ensuite, une modification du règlement MACF, adoptée le 12 juin dernier, a étendu le dispositif à plus de 200 biens finis ou semi-finis – électroménager, voitures, pompes à chaleur, ustensiles de cuisine –, ce qui rééquilibre les conditions de concurrence pour les producteurs européens.
Cette mesure est particulièrement importante dans les secteurs de l'acier ou de l'aluminium : par exemple, un industriel français fabriquant des appareils à partir d'acier importé ne sera pas pénalisé par rapport à l'importation du même appareil fabriqué à l'étranger.
Ajoutons que le Parlement européen a opté pour un mécanisme qui réoriente des recettes du MACF vers les agriculteurs. Ces mesures sont présentées comme plus solides que l'exonération proposée initialement.
Enfin, un nouvel omnibus dit RUP, dédié aux régions ultrapériphériques, est en cours de négociation ; il devrait permettre d'adapter le mécanisme de taxation carbone pour ces régions afin d'en exonérer certains produits essentiels, tels que les engrais ou les matériaux de construction.
Une vigilance demeure certes nécessaire sur les conditions de mise en œuvre du MACF, mais un véritable dialogue semble engagé sur chacune des problématiques identifiées.
J'en viens à présent à la dimension purement technique de cet accord. La plateforme mise en place sera l'infrastructure commune utilisée par l'ensemble des importateurs européens pour acheter ou restituer leurs certificats, ainsi que pour effectuer leurs déclarations : elle constitue donc un outil indispensable à la mise en œuvre du MACF, qui devrait être fonctionnel dès le début de l'année prochaine.
Par une bizarrerie juridique liée à la spécificité de l'article 53 de notre Constitution, la France se trouve être le seul État membre réclamant une ratification parlementaire de cet accord. Les autres pays membres, le considérant comme un simple contrat, l'ont déjà tous ratifié directement. Notre pays semble ainsi à la traîne par rapport aux autres États membres, ce qui explique que, compte tenu des délais, la Commission a d'ores et déjà attribué le marché. Cependant, ce retard français crée une situation d'insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle notre ratification est attendue par les autres parties contractantes au plus vite.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, notre commission vous invite doublement à valider cet accord. D'une part, celui-ci contribuera à protéger nos industriels contre une concurrence déloyale, à éviter les délocalisations, à défendre notre souveraineté industrielle et à faire baisser les émissions de carbone. D'autre part, j'ai souligné son enjeu technique : la plateforme commune d'échange des certificats, qui fait l'objet de l'accord qui nous est soumis, constitue un outil indispensable à la mise en œuvre du MACF ; la ratification rapide de l'accord permettra de garantir la validité juridique du dispositif mis en place. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici appelés à ratifier l'accord qui permettra à l'Europe d'acquérir en commun la plateforme de vente des certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Ce texte, la France l'a voulu. Ne nous y trompons pas : derrière son aspect technique, il y a une échéance. Les premières ventes de certificats doivent débuter en février 2027. Un retard de ratification de l'accord par la France conduirait à bloquer la plateforme pour les Vingt-sept, ce que nous ne voulons pas.
Sur le fond, le MACF est un bon instrument : il fait enfin payer le carbone au même prix à ceux qui concurrencent nos industriels sans assurer leur part de l'effort. Il protège nos aciéries, nos cimenteries, notre filière aluminium contre la fuite de carbone. En outre, il prépare une véritable ressource propre pour l'Union. Financer l'Europe sans peser sur le budget des Français, c'est exactement ce que nous défendons.
Toutefois, le MACF a un angle mort, qui me tient particulièrement à cœur en tant qu'élu de la Martinique : son application dans les régions ultrapériphériques (RUP). Quelque 80 % des biens concernés par le MACF consommés dans nos territoires ultramarins proviennent de pays tiers, en particulier le ciment, l'acier, les engrais, sans solutions européennes accessibles parce que la géographie ne se décrète pas.
Appliqué tel quel, le MACF représente un danger clair, déjà documenté par le Sénat : une inflation massive dans des territoires qui souffrent déjà grandement de la vie chère. Ce n'est pas acceptable, et c'est contraire à l'esprit de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui nous oblige à adapter nos politiques aux contraintes permanentes de ces territoires.
Le Parlement européen l'a partiellement compris : le 15 septembre dernier, il a voté une dérogation de quatre ans afin d'éviter l'application du MACF aux régions ultrapériphériques. Or un tel délai n'est pas une solution ; c'est une épée de Damoclès suspendue sur nos territoires.
Aussi demandons-nous une exemption totale et durable pour les régions ultrapériphériques dans les négociations qui s'ouvrent avec le Conseil. Monsieur le ministre, je connais votre volonté d'agir, et je salue votre engagement sur ce dossier. Portez cette exigence jusqu'au bout !
C'est pourquoi, avec les sénateurs et sénatrices de mon groupe, je m'abstiendrai sur ce texte. Ni refus ni blanc-seing : c'est un vote d'attente. Nous ne devons pas lâcher l'Europe et encore moins nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier un accord décisif pour la mise en œuvre de la phase définitive du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières.
Établi en 2023 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, ce mécanisme, défendu de longue date par les écologistes, vise à soumettre certains produits importés à un coût carbone comparable à celui que les producteurs européens supportent. Il vient ainsi corriger une externalité négative du marché européen du carbone en luttant contre les fuites de carbone. L'objectif est d'éviter que nos industries ne délocalisent leur production vers des pays aux exigences climatiques moins élevées, sans pour autant réduire les émissions mondiales.
Après une phase transitoire, le MACF est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026. L'accord que nous examinons aujourd'hui doit permettre l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour la vente des certificats, dont les achats débuteront en février 2027. Nous soutenons bien évidemment cette étape nécessaire au fonctionnement opérationnel du mécanisme. C'est pourquoi notre groupe votera en faveur de la ratification de cet accord.
Toutefois, au-delà de l'ultime phase de mise en œuvre du dispositif, nous devons rester exigeants quant à la mission du MACF. Ce mécanisme doit pleinement jouer son rôle : accompagner la décarbonation de notre industrie, prévenir les contournements et garantir une concurrence plus équitable. Son champ d'application devra également évoluer pour mieux couvrir les chaînes de valeur industrielles et éviter que certaines productions n'échappent à ses exigences.
Nous devons aussi porter une attention particulière à l'utilisation des recettes générées par le MACF. Nous plaidons pour que l'intégralité des recettes en question contribue à la transition écologique, à la reconversion industrielle et à la justice climatique. Une part substantielle de ces moyens doit notamment être consacrée à la solidarité internationale, en particulier à l'aide publique au développement (APD), afin d'accompagner les pays concernés dans la décarbonation de leur industrie, parce qu'ils n'ont pas à choisir entre le développement et le climat.
La transition écologique ne peut reposer uniquement sur les pays qui disposent déjà des moyens financiers et technologiques nécessaires à la transition. Notre politique climatique ne sera pleinement cohérente que si elle permet de réduire effectivement les émissions mondiales, tout en tenant compte des inégalités et des moyens entre les pays.
La lutte contre le changement climatique doit aller de pair avec la justice et la solidarité internationale. Ce combat devra être mené à l'échelle européenne, mais également à l'échelon national, au sein de cet hémicycle. J'espère que les débats budgétaires à venir nous fourniront l'occasion de revenir sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Manon Bouquin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière l'accord présenté comme purement technique que nous examinons se pose une question éminemment politique : qui décide encore, et qui contrôle ?
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est pensé pour protéger notre industrie de la concurrence déloyale, mais nous en connaissons les failles. Ce dispositif risque, en renchérissant certaines matières premières sans couvrir suffisamment les produits finis, de fragiliser nos entreprises, sans oublier les conséquences possibles qu'il peut avoir sur le coût des engrais pour nos agriculteurs. Aujourd'hui, pour le faire fonctionner, on nous demande d'approuver un accord qui soulève deux problèmes majeurs.
Premier problème : la Commission européenne concentre les pouvoirs tout en laissant les États conserver les risques, bien sûr. Les articles 4 et 17 de la convention confient à la Commission européenne la conduite et l'attribution du marché public ainsi que le choix du prestataire. Les États sont consultés, mais ils ne disposent pas individuellement du dernier mot.
Certes, il s'agit ici de marchés publics, mais le texte offre une nouvelle illustration de l'évolution préoccupante des prérogatives de la Commission européenne. Celle-ci centralise progressivement les décisions au détriment de la maîtrise des États.
Ce transfert de responsabilité n'est pas sans conséquence. L'article 35 prévoit ainsi que les États puissent être financièrement mis à contribution, y compris lorsque le responsable d'un dommage n'a pas été identifié. En somme, la Commission décide, mais les États seront encore amenés à payer.
Second problème, plus grave encore : à quoi sert réellement le vote du Parlement français dans cette procédure ? L'accord est entré en vigueur dès le 16 décembre 2025, sans attendre notre autorisation de ratification. M. le rapporteur l'a lui-même souligné en commission le 8 juillet dernier : la procédure de passation du marché était déjà très avancée et son attribution pouvait intervenir avant l'achèvement de la procédure parlementaire française.
Autrement dit, nous sommes appelés à autoriser la ratification d'un accord déjà entré en vigueur. Monsieur le ministre, que se passerait-il concrètement si le Parlement français refusait cette ratification ? La procédure européenne se poursuivrait-elle sans la France ? Quelles seraient les conséquences juridiques et financières de notre refus ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Essayez, cela coûterait cher !
Mme Manon Bouquin. En somme, si notre refus ne change rien, nous sommes en droit de nous interroger sur la portée réelle de notre vote. Encore une fois, le Parlement français est réduit à l'état de simple chambre d'enregistrement de décisions déjà prises à Bruxelles.
Au-delà de ce marché public, c'est bien la question du respect de la souveraineté nationale et du rôle de la représentation nationale qui est posée. Un Parlement qui vote après que tout a été décidé n'exerce plus son pouvoir : il donne simplement son aval. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt ans, nous demandons à nos industriels de payer leur carbone. Pendant ce temps, l'acier, le ciment ou les engrais produits ailleurs, souvent au moyen d'électricité par charbon, entrent librement sur notre marché. Ce n'est ni juste pour nos entreprises ni efficace pour le climat. Pour réduire davantage nos émissions, nous les délocalisons, et les emplois avec.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières met fin à cette hypocrisie. Il n'est pas étonnant qu'il soit contesté de Pékin à New Delhi : c'est la première fois que l'Union fait de sa politique climatique un véritable instrument de puissance commerciale. Soyons toutefois lucides, cet outil n'aura de sens que s'il est appliqué avec constance. Les quotas gratuits vont disparaître d'ici à 2034 et nos industriels perdront leur filet de sécurité.
Pour l'heure, comme vous le savez, le mécanisme peut être contourné ; il suffit d'importer des produits finis plutôt que de l'acier brut pour échapper à la taxe. Nos usines paient alors deux fois : le coût de la décarbonation aux frontières et celui de la concurrence.
L'extension du mécanisme aux produits transformés proposée par la Commission en décembre dernier n'est donc pas une option ; c'est la condition de crédibilité de l'ensemble. Nous attendons du Gouvernement qu'il la défende avec fermeté.
Le texte pose aussi une question démocratique. La France est le seul État membre à soumettre cet accord à son Parlement. Certains ont laissé entendre que l'on pourrait retarder le dispositif. Pour la Commission, il ne s'agit que d'un contrat, mais celui-ci engage la responsabilité financière de l'État pour des dommages qu'il n'aurait pas causés.
La Commission se voit confier la quasi-totalité des décisions et les États sont réduits au rôle d'observateurs. Pour ma part, je salue le choix du Gouvernement d'ouvrir le débat. Il nous rappelle que l'intégration européenne ne peut pas progresser par la seule voie administrative, à l'abri des parlements nationaux.
Reste la question de l'argent. Le mécanisme rapportera à la France plus de 300 millions d'euros par an d'ici à 2032. Ces recettes iront-elles au budget de l'État, à une ressource propre européenne ou à l'accompagnement de notre industrie dans la transition ? Ce choix se fera durant la négociation du prochain cadre financier ; le Sénat entend y être associé.
Un mot enfin de nos territoires ultramarins, qui importent l'essentiel de leurs matériaux de construction et de leurs intrants agricoles. Ils ne doivent absolument pas devenir les payeurs silencieux de l'ambition climatique européenne. Mon collègue Buval l'a évoqué, nous demandons pour ces territoires une exemption totale et durable du mécanisme. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement et sur la mobilisation de la France pour les défendre.
Cette réserve étant faite, et parce qu'il nous semble nécessaire que l'Europe assume sa puissance, le groupe RDSE votera ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2005, l'Union européenne dispose d'un marché carbone qui a prouvé son efficacité. En vingt ans, les émissions de gaz à effet de serre couvertes par les quotas carbone ont diminué de 50 %, là où, pour les secteurs non concernés par cette politique, la baisse n'est que de 20 %.
Le système a pourtant une limite : il fait supporter aux entreprises européennes un coût carbone que leurs concurrents étrangers n'assument pas toujours. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à répondre à cette limite. Il est entré dans sa phase définitive en janvier dernier et les premiers certificats seront mis en vente au début de 2027 sur une plateforme européenne unique.
Cette dernière est au centre du projet de loi que nous examinons. Afin d'éviter que chaque État membre ne développe son propre système, la Commission européenne a été chargée de conduire une procédure commune de passation de marchés pour acquérir une plateforme unique au bénéfice de l'ensemble des États participants. Cet accord, exclusivement technique, est indispensable au déploiement opérationnel du MACF.
Au-delà de rétablir une certaine justice pour nos industriels, cette mesure présente un grand intérêt pour les protéger de leurs concurrents, parfois peu regardants, qui produisent moins cher, mais avec une intensité carbone plus élevée. Nous réduisons ainsi nos émissions au lieu de les délocaliser, en soumettant certains biens importés à un coût carbone équivalent à celui que les entreprises de l'Union européenne supportent.
Le MACF incarne aussi notre pouvoir normatif. Nous incitons nos partenaires commerciaux à suivre la voie de la transition écologique et énergétique et à réduire leurs émissions. Dans un monde de rapports de force, l'Europe va dans le bon sens. Elle protège sans se renfermer ; elle agit pour le climat sans sacrifier sa compétitivité.
Aussi le groupe Union Centriste et Indépendants votera-t-il le projet de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Darras. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soulignons d'abord que tous les États membres ont signé l'accord européen de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, perçu comme un simple contrat. Seule la France, en vertu de l'article 53 de la Constitution, le considère comme un accord gouvernemental devant être ratifié par le Parlement.
Il ne s'agit ici ni de débattre de la politique climatique de l'Union européenne ni de modifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières institué par le règlement européen 2023/956. Nous en partageons les objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 afin d'atteindre la neutralité climatique à l'horizon de 2050, et préserver la compétitivité de l'industrie européenne face à des producteurs établis dans des pays aux contraintes environnementales moins exigeantes.
Ce mécanisme, dont la vocation est de lutter contre le dumping environnemental et les fuites de carbone, instaure une équité concurrentielle en soumettant les produits importés sur le territoire douanier européen à un prix du carbone équivalent à celui payé par les industriels européens.
Il est entré dans sa phase définitive depuis le 1er janvier 2026, et l'on peut convenir que les dernières évolutions vont dans le bon sens. Le train de mesures omnibus I instaure un seuil d'exemption fixé à 50 tonnes de marchandises par an ; la lutte contre le détournement du système est renforcée, le champ d'application est étendu à de nombreux produits dits « aval » ayant une forte teneur en acier et en aluminium. Cela permet d'éviter que les entreprises de l'Union européenne ne soient désavantagées par rapport à la concurrence extra-européenne. En outre, la spécificité des régions ultrapériphériques est depuis peu prise en compte.
Pour que le MACF soit mis en œuvre, il convient d'approuver la procédure conjointe de passation de marché en vue de sélectionner la plateforme commune à l'ensemble des États membres sur laquelle les certificats seront mis en vente à partir de février 2027, qui permettra de percevoir des recettes issues de la vente desdits certificats.
Un tel accord apparaît indispensable à la concrétisation de l'ambition climatique de l'Union européenne. Celle-ci est contestée par certains pays exportateurs éloignés des préoccupations environnementales, mais soucieux de préserver leurs échanges commerciaux, comme en atteste la récente procédure de contestation engagée par la Russie devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de ratification pose une question hautement politique : peut-on réellement répondre à l'urgence climatique en faisant du droit de polluer une marchandise ?
Le MACF s'inscrit dans le prolongement du système européen d'échange de quotas d'émissions, qui repose sur un principe simple : donner un prix au carbone pour orienter les comportements économiques. Autrement dit, plutôt que d'organiser collectivement la transformation de notre appareil productif, nous continuons de confier au marché une place centrale dans la régulation de la pollution.
Cette logique repose pourtant sur une contradiction fondamentale : le temps de l'écologie n'est pas celui du capital. Alors que le réchauffement climatique, la destruction des écosystèmes et l'épuisement des ressources naturelles s'inscrivent dans des temporalités de plusieurs décennies, les marchés financiers, eux, obéissent aux impératifs immédiats de rentabilité.
Comment prétendre résoudre une crise largement alimentée par la recherche permanente du profit en soumettant sa résolution à de tels mécanismes économiques ? Le principe du pollueur-payeur ne saurait devenir celui du payeur autorisé à polluer, car la possibilité de payer ne doit jamais se substituer à l'obligation de réduire effectivement les émissions.
À cette contradiction écologique et sociale s'ajoute une profonde injustice internationale. Les économies occidentales ont largement externalisé leurs productions polluantes vers les pays du Sud, tout en continuant à en consommer les marchandises. Avec le MACF, l'Union européenne doit donc veiller à ne pas faire supporter une part disproportionnée du coût de sa transition écologique à des pays qui disposent, précisément, de moins de moyens pour décarboner leur industrie.
Le mécanisme devrait générer près de 2 milliards d'euros de recettes annuelles. Nous demandons que ces ressources soient consacrées à la décarbonation de notre appareil productif, à l'accompagnement des salariés et à la solidarité climatique internationale, notamment envers les pays du Sud, l'aide aux industriels devant être conditionnée à des engagements d'emploi et de décarbonation vérifiables.
Pour autant, mes chers collègues, nous ne méconnaissons pas l'utilité de ce mécanisme. Dans une économie mondialisée, il serait irresponsable de laisser les industriels contourner les contraintes environnementales européennes en délocalisant leur production vers des pays moins exigeants. Le MACF constitue, de ce point de vue, un instrument de protection nécessaire, même s'il est imparfait.
Toutefois, le moindre mal ne saurait tenir lieu de projet écologique. Notre ambition est autrement plus grande : une véritable planification écologique, des investissements publics massifs, une maîtrise collective des choix industriels et une coopération internationale fondée sur le partage des technologies.
Par ailleurs, sans une maîtrise publique des filières stratégiques, la planification écologique reste incantatoire.
C'est dans cet esprit constructif et sans renoncer à notre critique fondamentale de la marchandisation de la nature que notre groupe votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons porte certes sur un outil technique, mais en réalité, derrière cet outil se trouve la notion politique peut-être la plus importante pour le jeune sénateur que je suis : la souveraineté. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, dans MACF, l'important, c'est le « F » de frontières.