La France est le seul pays européen à soumettre à son Parlement le texte de ratification de l'accord. Cela tient à la beauté de l'article 53 de notre Constitution, qui illustre la conception française de l'Europe, laquelle tient à l'expression du peuple sur les questions européennes. Cela nous laisse aussi un léger sentiment de gêne, puisque nous savons que le marché est déjà lancé. Pour ma part, je retiens la beauté de cet article 53....
Par ailleurs, il y va de la souveraineté de notre industrie. Il y a certes derrière le MACF une intention légitime ; pour autant ce dispositif est problématique : si nous pouvons taxer les importations pour rétablir une concurrence plus loyale, lorsque les marchandises en question ne sont pas produites par l'industrie nationale, une difficulté se pose. C'est notamment le cas pour les engrais azotés, donc pour l'agriculture et l'ultime point de mon propos : la souveraineté alimentaire.
Les quatre lettres du MACF risquent en réalité de mettre le feu à nos campagnes. Elles inquiètent nos agriculteurs, car, en l'absence d'industrie nationale, un tel système de taxation aboutit in fine à renchérir le prix du produit, pour l'agriculteur, de plusieurs dizaines d'euros par hectare.
Trop souvent, comme encore récemment lors de l'accord avec le Mercosur, les textes européens ont fait de l'agriculture une variable d'ajustement. Cela ne doit pas être le cas pour le MACF. À titre personnel, je préfère soutenir nos agriculteurs plutôt que voter ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'accélération du dérèglement climatique, une certitude s'impose, toujours avec plus de force : la décarbonation est indispensable.
En la matière, les efforts engagés par l'Europe depuis trente ans, considérables, ont d'ores et déjà produit des résultats significatifs. Bien sûr, il faut les poursuivre. Toutefois, quel sens leur donner s'ils ne permettent pas de réduire effectivement les émissions à l'échelle mondiale, ou s'ils exposent nos entreprises à une concurrence aussi déloyale qu'insoutenable ?
En effet, contraindre ou taxer davantage pour produire moins et importer plus en fin de compte, loin de réduire les émissions, ne fait que les déplacer. Avec elles, ce sont les emplois, les investissements, la création de valeur qui quittent notre territoire.
C'est précisément pour éviter cet écueil que le MACF a été créé. Si ce mécanisme apparaît indispensable, des ajustements restent nécessaires, comme l'a montré la phase transitoire. Avec l'exemption des petits importateurs, qui permet d'alléger les contraintes pesant sur 90 % des opérateurs tout en couvrant 99 % des émissions, une première adaptation positive a été réalisée.
Désormais, l'extension du mécanisme aux produits transformés doit permettre de mieux protéger nos filières et de prévenir ainsi les stratégies de contournement. De fait, à quoi servirait de taxer l'acier ou l'aluminium importés si des produits fabriqués avec ces mêmes matériaux continuaient d'entrer sur notre marché sans aucune contrainte équivalente ?
De même, la protection du MACF restera incomplète si nous ne réglons pas la question de sa bonne articulation avec le marché européen du carbone. La mise en place du mécanisme doit en effet s'accompagner de l'élimination progressive des quotas d'émission gratuits dont bénéficient les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or le MACF n'offre pas encore de réponse à toutes les difficultés, notamment celles relatives à la compétitivité à l'export de ces secteurs.
C'est pourquoi nous accueillons favorablement l'inflexion proposée cet été par le rapporteur Peter Liese et la Commission, qui vise à ralentir l'extinction des quotas gratuits. Il s'agit d'une évolution pragmatique, qui ne signifie nullement que nous renonçons à nos objectifs climatiques, mais qui traduit la recherche d'équilibre qui doit désormais guider la transition européenne. Surtout, elle montre que les dispositifs ne sont pas figés et qu'ils peuvent être améliorés au gré des retours d'expérience.
Si de tels ajustements doivent se poursuivre, notamment pour le secteur des engrais, cela nous incite à aller de l'avant. C'est dans cette perspective que nous devons apprécier le texte soumis à notre examen. Il s'agit avant tout de mettre en œuvre un jalon technique nécessaire au déploiement opérationnel du MACF.
Plus largement, il faut faire en sorte que notre politique climatique, notre politique commerciale et notre politique de compétitivité avancent d'un même pas pour faire de la décarbonation un levier de modernisation, d'investissement et de souveraineté industrielle.
Dans cet esprit, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de ratification. Nous remercions le rapporteur et la commission pour le travail extraordinaire accompli sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que notre collègue Frédéric Buval l'a annoncé, notre groupe s'abstiendra sur ce texte.
Il s'agit notamment de soutenir les élus ultramarins, qui voient dans l'application telle quelle du MACF aux régions ultrapériphériques une menace directe sur la vie chère qui sévit déjà très largement dans ces territoires. Dès lors que 80 % des biens concernés par le MACF consommés dans les outre-mer proviennent de pays tiers, une telle taxe entraînerait de fait le risque d'une crise inflationniste.
Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous avez pris à la tribune et de votre position sur ce dossier. Je sais que nous pouvons avoir confiance en vous pour négocier à l'échelon européen. Notre vote s'inscrit donc dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations européennes et n'est nullement de défiance envers le MACF. Dès lors que l'application de ce mécanisme sera levée dans nos régions ultrapériphériques, l'ensemble du groupe RDPI sera naturellement favorable à cette taxe carbone aux frontières, qui est bonne pour nos industriels et pour la compétitivité des entreprises. Simplement, nous désirons d'abord voir ces négociations aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Un projet de loi autorisant une ratification ne s'amende pas ; le débat n'a donc rien changé au texte et nos réserves restent entières.
Ma collègue Manon Bouquin a demandé à M. le ministre ce qu'il adviendrait si la France refusait de ratifier cet accord. Le seul fait que cette question se pose suffit à démontrer le problème – pour ne pas dire le caractère superfétatoire – de notre débat : l'accord est déjà en vigueur et le marché pouvait être attribué avant la fin de notre procédure. On nous demande un vote, comme si notre avis pouvait encore peser, mais, encore une fois, c'est Bruxelles qui décide et le contribuable français qui règle la note. Nous refusons cette logique.
En outre, nous le répétons, le Parlement français n'a pas vocation à être une chambre d'enregistrement ; il doit incarner le législateur. Nous en sommes bien loin aujourd'hui.
Le groupe Union Nationale pour les Territoires votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir adopté ce texte, qui permet à la France de respecter son engagement. C'est non seulement notre crédibilité internationale et européenne qui se joue dans un tel vote, mais ce sont également la défense de nos intérêts économiques et industriels et la poursuite du financement de la transition environnementale, de la lutte contre le réchauffement climatique et de l'effort de décarbonation.
Je souhaite répondre brièvement à l'interpellation de M. Iacovelli. Je tiens à souligner le travail de la France pour faire entendre la voix des régions ultrapériphériques – nos outre-mer –, en vertu de l'article 349 du TFUE, lequel reconnaît la spécificité géographique et socioéconomique des outre-mer, spécificité qui doit trouver sa traduction dans l'application des textes européens.
C'est d'ailleurs pour cela qu'avec Naïma Moutchou nous nous battons en faveur de l'acquisition d'un « réflexe outre-mer » dans l'élaboration de toutes les législations européennes, afin que soit prise en compte cette spécificité. Nos outre-mer sont un atout géographique, stratégique, culturel, environnemental pour l'Union européenne, mais, naturellement, les textes doivent s'y appliquer de façon spécifique. C'est ce que nous avons commencé à obtenir, en particulier pour ce qui concerne le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; je pense aux importations de ciment dans des territoires comme La Réunion et Mayotte.
Je veux maintenant répondre aux propos des sénatrices Diaz et Bouquin, en disant de façon très claire que l'élaboration de tous les textes européens, a fortiori quand il s'agit de transpositions, se fait à l'unanimité ; les États donnent donc souverainement leur avis. Ainsi, non seulement les représentants de la France au Conseil de l'Union se sont exprimés, mais nous pouvons être fiers qu'ils aient promu l'ambition du mécanisme d'ajustement carburant aux frontières ; c'est une ancienne idée française.
En outre, les parlementaires européens se sont exprimés. Par conséquent, affirmer que le Parlement européen ne servirait à rien…
Mme Edwige Diaz. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. … reviendrait à dire que le contingent envoyé massivement au Parlement européen par votre parti ne servirait à rien dans ces débats.
Le gouvernement français a choisi de se tourner vers la représentation nationale pour autoriser la ratification de cet accord ; ce n'est pas le choix qu'ont fait la plupart de nos partenaires. Le débat a donc bien lieu.
Si le Parlement refusait d'adopter ce projet de loi de ratification, la France se retrouverait dans une situation d'infraction au regard des institutions européennes et, surtout, elle ne bénéficierait pas des fonds européens destinés à financer la transition environnementale et à soutenir nos industriels. Nos entreprises seraient alors exposées à la concurrence déloyale de concurrents qui ne font pas l'effort d'investir dans la décarbonation ; nos industriels, nos agriculteurs, nos PME seraient les grands perdants de ce vote.
Madame la sénatrice Diaz, madame la sénatrice Bouquin, le Frexit, cela coûte cher ! (Mme Edwige Diaz s'exclame.)
Mme Catherine Conconne. Le Rassemblement national était absent ce jour-là…
5
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (proposition n° 530 [2025-2026], texte de la commission n° 62, rapport n° 61, avis n° 38).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer le travail accompli par les deux chambres sur ce texte : à l'Assemblée nationale, grâce à l'initiative et à l'engagement de Fabrice Barusseau, et ici, au Sénat, grâce au travail approfondi de Mme le rapporteur Christine Lavarde et de Mme la rapporteure pour avis Jocelyne Antoine.
Le texte issu des deux commissions enrichit utilement celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale et témoigne d'une ambition que nous partageons tous : mieux préparer notre pays aux conséquences du changement climatique et mieux protéger les Français face aux risques naturels.
Chacun en conviendra ici, le changement climatique n'est plus une menace lointaine, c'est une réalité qui frappe douloureusement nos territoires. Les phénomènes extrêmes se multiplient, fragilisent nos infrastructures, menacent nos habitations et mettent des vies en danger.
Face à cette réalité, la seule politique d'atténuation ne suffit pas, nous devons évidemment préparer la France à un climat qui a déjà changé et qui, hélas ! va continuer de le faire. L'adaptation n'est donc pas une option, c'est un impératif de protection de nos concitoyens et c'est, si j'ose dire, une véritable politique régalienne.
Pour la première fois, la France dispose désormais, grâce au plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), que vous vous apprêtez à intégrer dans la loi, d'un cadre interministériel clair et transparent pour organiser son adaptation.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et c'est tout le sens de la mission que le Premier ministre a confiée à Monique Barbut, non pas pour créer un nouveau plan national d'adaptation, mais pour accélérer les mesures d'adaptation, qui sont, pour beaucoup d'entre elles, d'ordre organisationnel.
Pour ce qui concerne la prévention des risques, j'ai moi-même confié au maire de Briançon, Arnaud Murgia, le soin de proposer des mesures qui, je le crois, vont trouver ce soir une vocation législative ; je pense notamment aux plans de prévention des risques naturels.
L'État doit évidemment fixer le cap, protéger les populations et accompagner les territoires, mais nous ne le ferons pas depuis Paris : nous le ferons en coconstruction avec l'ensemble des élus locaux, suivant le principe d'adaptation aux réalités et aux spécificités territoriales.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale et enrichi par vos commissions donne une assise législative au Pnacc et à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) ; cela permet de poursuivre un travail que le Gouvernement a mené depuis le début de l'année, puisque nous avons signé le décret établissant les principes et les modalités d'élaboration et de mise à jour de cette trajectoire de référence, accompagné d'un arrêté précisant les niveaux de réchauffement retenus. Cette trajectoire figure donc d'ores et déjà dans la partie réglementaire du code de l'environnement ; j'aurai l'occasion d'y revenir lors du débat d'amendements.
Depuis le 13 octobre dernier, deux projets de textes réglementaires sont en consultation – c'est important pour les élus locaux – afin de simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), conformément aux dispositions législatives adoptées en mai dernier. Ces textes prévoient notamment l'intégration systématique de la Tracc dans les plans de prévention des risques d'inondation et de submersion marine.
Vous proposez aujourd'hui d'aller plus loin, en inscrivant dans la loi la prise en compte de cette trajectoire. Le Gouvernement y est favorable, mais – nous y reviendrons – il ne souhaite pas aller plus loin, notamment en généralisant la Tracc dans l'ensemble des documents d'urbanisme : cela représenterait une surcharge trop importante pour les élus locaux et serait en outre source de contentieux. J'y reviendrai lorsque nous examinerons les amendements tendant à généraliser la Tracc dans l'évaluation environnementale, sans période transitoire préalablement établie.
Dans son second volet, ce texte adapte notre modèle assurantiel à la réalité des risques climatiques. Il vise à concilier deux impératifs en apparence inconciliables : une meilleure protection des sinistrés et la préservation de la soutenabilité financière de notre système d'indemnisation.
Cela passe par une innovation majeure, qui consiste à demander aux assureurs de financer les travaux de manière résiliente : lorsqu'un logement a subi un sinistre, nous devons saisir l'occasion des travaux pour réduire sa vulnérabilité aux risques futurs : réparer, oui, mais pour mieux résister par la suite. Je défendrai un amendement tendant à en préciser le régime d'optionalité, afin que cette faculté ne pèse pas sur l'ensemble du régime assurantiel public.
Cela passe également par la possibilité, issue d'une proposition de Mme le rapporteur, offerte aux assurés d'utiliser l'indemnité assurantielle pour acquérir un nouveau bien, lorsque la réparation serait trop coûteuse ou inefficace.
Vos commissions ont également enrichi le texte pour renforcer les droits des assurés, mieux garantir l'indépendance des experts et encadrer les relations entre la Caisse centrale de réassurance (CCR) et les compagnies d'assurance. Ces dispositions font œuvre utile et, là encore, contribuent à concilier la protection de nos concitoyens et la préservation de notre modèle assurantiel. Le Gouvernement ne proposera que quelques ajustements nécessaires à la stricte préservation de cet équilibre. Je les expose d'ores et déjà.
Le premier est relatif aux conditions d'indemnisation des travaux de réparation résiliente. Nous proposons de préciser que le versement d'une indemnité complémentaire dépassant la valeur du bien assuré ne peut intervenir que dès lors que cette possibilité est expressément prévue au contrat d'assurance, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et sans créer de déséquilibres susceptibles de fragiliser la couverture assurantielle dans les territoires les plus exposés.
Le second amendement significatif a trait au retrait-gonflement des argiles (RGA), qui est un sujet transversal et de préoccupation majeure pour l'avenir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). À ce jour, les réparations consistent souvent en des interventions très lourdes, portant sur les fondations, et leur coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Nous savons pourtant que d'autres solutions existent : les mesures horizontales, qui permettent de limiter les variations d'humidité des sols autour des bâtiments, sont souvent moins coûteuses. Dans votre rapport d'information, madame le rapporteur, vous évaluez leur coût moyen à 10 000 euros en 2023. Ces solutions méritent d'être davantage mobilisées lorsqu'elles sont adaptées aux sinistres, car elles permettent, à la fois, de mieux protéger nos concitoyens ainsi que leurs habitations et de mieux maîtriser les coûts pour notre régime CatNat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte repose sur une conviction essentielle qui est, je l'espère, partagée sur l'ensemble de vos travées : nous ne pouvons plus nous contenter de réparer les conséquences du changement climatique, nous devons les anticiper pour protéger nos concitoyens, pour adapter nos territoires en réduisant leurs vulnérabilités et pour faire évoluer notre modèle assurantiel en préservant la solidarité nationale. Telle est l'ambition que défend le Gouvernement et que nous retrouvons dans le travail, très fructueux, des deux assemblées.
Je tiens évidemment à vous remercier de la qualité des travaux menés en commission sur ce sujet régalien. Nous avons l'occasion aujourd'hui de franchir une nouvelle étape afin de faire de l'adaptation au changement climatique une priorité durable dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que nous discutons dans cet hémicycle des catastrophes naturelles : dès 2019 – je me plais à le rappeler –, nos collègues Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy avaient rédigé un rapport d'information sur ce sujet et déposé une proposition de loi, adoptée par le Sénat. Ce texte a ensuite été traduit dans une proposition de loi à l'Assemblée nationale, devenue la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite Baudu.
Puis, un travail de la commission des finances a abouti à une proposition de loi, adoptée dans cet hémicycle à l'automne 2024 ; toutefois, là encore, force est de constater que la navette n'a pas abouti et que nous risquons – c'est certainement une opportunité ! – de faire une avancée en adoptant un texte qui, s'il est promulgué, portera le nom de son auteur, le député Barusseau, que je salue.
Malheureusement, le Sénat a eu raison trop tôt à plusieurs reprises sur ces sujets, mais nous y sommes habitués…
Il est important de légiférer sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles puisque, vous le savez tous, la sinistralité en la matière va croissant. Les modèles de la CCR démontrent que, à l'horizon de 2050, la sinistralité pourrait avoir augmenté de 40 % et même de 60 % si l'on tient compte de la valeur des biens et que, pour le seul risque de retrait-gonflement des argiles, cette hausse avoisinerait 200 %. En d'autres termes, ce n'est pas la hausse de la surprime décidée par voie réglementaire le 1er janvier 2025, portant le taux de 12 % à 20 %, qui résoudra le problème dans la durée…
Trois questions se posent à nous. Comment financer le régime sans rompre le principe de solidarité qui prévaut depuis son instauration en 1982, à savoir un taux unique sur l'ensemble du territoire ? Comment prévenir plutôt que réparer à l'infini ? Enfin, comment rétablir la confiance entre les assurés ? Il me semble que les travaux qui ont été menés à l'Assemblée nationale et au Sénat permettent d'apporter des réponses à ces trois questions.
Je rappelerai brièvement les mesures de ce texte destinées à financer le régime et à assurer sa soutenabilité sans rompre le principe de solidarité.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale a introduit le principe de la revalorisation du taux de surprime. Le Sénat plaide pour une revalorisation quinquennale automatique, sans s'interdire de procéder à une révision infra-quinquennale dans l'hypothèse d'une sinistralité trop forte.
En effet, il convient de dépolitiser la revalorisation du taux de surprime. On a déjà que trop traîné – nous avons attendu 2025 pour le faire –, ce qui a eu une incidence très forte pour les assurés, c'est-à-dire un saut conséquent. Dépolitiser cette réévaluation permettra de lisser dans le temps ses effets pour les assurés.
Le Sénat souhaite par ailleurs introduire, dans le futur, un taux de surprime différencié pour les entreprises et les particuliers, toujours dans le dessein d'avoir une assiette large pour les contributeurs au régime CatNat. En effet, il ne vous aura pas échappé que les entreprises ont désormais la possibilité d'être leur propre assureur, de constituer une captive de réassurance.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Absolument.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Si l'on continue de faire peser sur elles une charge trop importante, avec une augmentation significative des taux de surprime, ce qui pourrait malheureusement advenir au regard de la sinistralité climatique, on risque de retirer de ce panier les « bons » risques.
En revanche, nous nous opposons à la modulation, introduite par l'Assemblée nationale, du taux de la surprime selon l'exposition au risque. En effet, il nous semble que cela remettrait en cause le principe de solidarité qui prévaut depuis 1982.
Enfin, nous introduisons une clause anti-abus au profit de la CCR, qui évitera que les assureurs se débarrassent de leurs « mauvais » risques pour ne garder que des assurés à sinistralité potentielle faible.
Nous introduisons également un mécanisme de simplification de la titrisation des risques d'assurance. Il s'agit d'ajouter une troisième couche au partage du risque, en requérant aux outils des marchés financiers, afin de décharger la charge qui pèse aujourd'hui sur la CCR, c'est-à-dire sur l'État, qui est l'assureur en dernier ressort du régime catastrophes naturelles.
J'en viens aux mesures visant à prévenir plutôt qu'à réparer à l'infini ; en mauvais français, on parle de « build back better », c'est-à-dire de reconstruire mieux. C'est le cœur du texte déposé et adopté à l'Assemblée nationale, qui crée une dérogation au principe indemnitaire : dans le cadre du régime CatNat, l'indemnité pourra désormais dépasser la valeur du bien ou le coût d'une réparation à l'identique, et la part excédentaire de l'indemnisation devra être affectée aux travaux de résilience.
Bien évidemment, l'assuré aura la possibilité de refuser, auquel cas sa franchise pourra être augmentée ; il s'agit de créer une incitation en faveur de la reconstruction résiliente. En effet, il ne vous aura pas échappé qu'une reconstruction résiliente coûte plus cher, de l'ordre de 20 % ; et c'est quand ils viennent de subir un sinistre que les sinistrés sont le plus incités à prendre les mesures favorables à une construction durable. Le Sénat valide l'approche de l'Assemblée nationale et n'y a apporté que quelques modifications de forme.
Il nous semble que l'on peut compléter le dispositif et aller un peu plus loin, en introduisant un certain nombre de mesures, notamment en donnant la possibilité aux assurés de partir, plutôt que de continuer à réparer leur logement indéfiniment. L'occupant d'une maison complètement fissurée, qui ne peut plus en ouvrir les portes et les fenêtres, n'a pas forcément envie de continuer à y habiter ; l'assuré qui a été inondé trois fois n'a peut-être plus envie de subir une quatrième puis une cinquième inondation. Il faut donc leur donner les moyens d'utiliser l'indemnité d'assurance pour se loger ailleurs, ce qui n'est aujourd'hui pas permis par le code des assurances.
Je ne reviens pas sur les mesures proposées par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui s'inscrivent dans la continuité des propositions que Pascal Martin et moi-même avions faites à l'automne 2024, et qui me semblent aller dans le bon sens. Je pense notamment aux mesures de prévention et d'information en matière de retrait-gonflement des argiles.
Nous avons également inséré dans le texte des mesures de prévention, notamment lors de la saisine du bureau central de tarification (BCT), afin, là encore, de permettre aux assurés de bénéficier d'une diminution de leur niveau de prime et de franchise, parce qu'on leur aura donné des conseils pour une habitation plus résiliente.
Je termine par un point très important concernant le retrait-gonflement des argiles : la confiance des assurés dans le régime CatNat. Pour favoriser cette confiance, nous proposons deux mesures complémentaires au texte de l'Assemblée nationale : d'une part, une disposition favorisant l'indépendance et la qualification des experts d'assurance, et, d'autre part, un recours plus facile au bureau central de tarification. En effet, les modalités de saisine sont aujourd'hui complètement archaïques, ce qui explique peut-être le faible nombre de dossiers déposés par les « sinistrés RGA ».
Enfin, monsieur le ministre, je suis désolée de vous le dire, mais il y a un point que ce texte ne règle pas : la confiance des assurés envers l'État.
En effet, il me semble que l'acceptabilité de la hausse de la surprime dépend d'un alignement sincère entre les montants qui figurent dans le fonds Barnier – soyons bon prince, incluons toutes les mesures du programme « Prévention des risques » – et le montant des recettes collectées par la Caisse centrale de réassurance. (M. le ministre délégué sourit.) La divergence que l'on constate entre ces deux montants va croissant : elle porte désormais sur plusieurs centaines de millions d'euros, que l'on ne peut pas retrouver facilement.
À défaut, accédez à la demande de la commission des finances, exprimée à l'automne 2024, d'enrichir la documentation budgétaire et de nous faire des présentations exhaustives. En tout état de cause, vous pouvez compter sur la commission des finances et moi-même pour vérifier tout cela à l'euro près dans le projet de loi de finances pour 2027 et dans les suivants.
Pour conclure, je dirai que l'Assemblée nationale avait posé deux briques : le principe de réparation résiliente et le réexamen de la surprime. Le Sénat a complété et recentré le texte sur la mutualisation, en supprimant la modulation de la surprime et en luttant contre l'antisélection ; il a aussi renforcé les mesures de prévention.
Finalement, ce texte n'est ni celui du député Barusseau, ni celui de la commission des finances du Sénat de 2024, ni celui du Gouvernement, mais un texte de compromis qui pourra, je pense, être promulgué rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure pour avis et M. Pascal Martin applaudissent également.)