Séance du 19 octobre 2026

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la plus forte des espèces qui survit, ni la plus intelligente, c'est celle qui sait le mieux s'adapter au changement. Ces mots, attribués à Charles Darwin, prennent une résonance particulière alors que nous sortons d'un été une nouvelle fois marqué par les conséquences négatives, tangibles et parfois dramatiques du changement climatique.

Face à cette réalité, notre capacité d'anticipation et d'adaptation est devenue un impératif. C'est précisément l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui : doter la France d'un socle commun de référence pour mieux anticiper les effets du changement climatique et préparer nos territoires à y faire face.

L'article 1^er de ce texte, sur lequel j'ai eu la chance de conduire les travaux préparatoires au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a deux objectifs clairs : d'une part, doter la France d'un cadre d'actions pluriannuel de référence pour faire face au changement climatique, le Pnacc, et, d'autre part, déterminer un référentiel commun de réchauffement climatique en définissant un tendanciel climatique à divers horizons temporels, via la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique.

Ce texte a pour objet d'inscrire ces deux dispositifs, aujourd'hui dépourvus de portée normative, dans le code de l'environnement afin d'en accroître la visibilité et l'invocabilité. Cette inscription dans la loi fait désormais l'objet d'un consensus.

À l'Assemblée nationale, nos collègues députés – je profite de l'occasion pour saluer l'auteur du texte, présent dans nos tribunes – ont souhaité étendre le caractère prescriptif de la Tracc en faisant du rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) le vecteur de cette trajectoire climatique.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est revenue sur cette disposition, en lui préférant une inscription au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, afin que l'évolution du climat soit mieux prise en compte dans les territoires exposés aux risques. Ces modifications visent à mieux articuler la planification nationale et sa mise en œuvre territoriale, en donnant aux collectivités et aux services de l'État des outils plus adaptés pour anticiper les conséquences du changement climatique.

Je comprends, à la lecture des amendements déposés sur l'article 1^er, notamment de ceux qui visent à revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale ou à explorer une autre solution, par exemple en intégrant la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), que la proposition de la commission suscite des interrogations et fait débat. Nous aurons l'occasion d'y revenir au fil de nos échanges, afin de parvenir à la rédaction la plus pertinente possible pour nos territoires et d'être à la hauteur des enjeux qui se présentent à nous. Nous devons en effet veiller à ce que les choix que nous faisons aujourd'hui ne puissent nous être reprochés demain.

Les articles 1^er bis et 1^er ter, adoptés par la commission sur mon initiative, reprennent mot pour mot deux articles que la Haute Assemblée avait adoptés à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en octobre 2024. Ces deux articles ont pour objet de tirer les conséquences de l'intensification du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui menace près de 12 millions d'habitations et près de 55 % du territoire.

L'article 1^er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables au bâti neuf dans les zones soumises au risque de RGA. Il s'agit de passer d'une logique d'exigence minimale à une logique de résilience du bâti, ce qui va dans le sens de l'article 2 de la proposition de loi. L'aménagement du territoire ne peut plus s'affranchir d'une réflexion plus profonde sur la résilience du bâti face aux aléas climatiques.

Enfin, l'article 1^er ter complète la liste des mentions devant figurer dans l'état des risques d'un bien immobilier, afin que l'acquéreur ou le locataire soit pleinement conscient des périls auxquels le bien est susceptible d'être exposé. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, l'adaptation au changement climatique doit entrer pleinement dans nos lois, nos règles et nos normes. Il nous faut au plus vite acquérir une culture de l'anticipation du risque climatique. Nous nous sommes dotés depuis longtemps d'objectifs d'atténuation, de trajectoires et d'instruments pour réduire nos émissions, avec plus ou moins de succès, mais nous avons trop longtemps négligé le cadre permettant d'adapter nos logements, nos infrastructures et nos territoires aux conséquences du dérèglement qui sont déjà là.

L'été que nous avons traversé doit servir d'électrochoc. Une France à +4 degrés, celle prévue par la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, la Tracc, c'est une France devenue quasiment invivable. Une France avec des étés très longs, une température de 40 degrés généralisée. Une France de la sécheresse, même en hiver, couplée à des épisodes brutaux d'inondations et de tempêtes. Une France de l'effondrement des rendements agricoles, des feux de forêt considérables, de la fin définitive de la neige en moyenne montagne, du recul massif du trait de côte et de la fragilisation de millions de logements à cause du retrait-gonflement des argiles.

C'est pour protéger le pays de cette catastrophe annoncée que mon groupe a accueilli favorablement ce texte de loi lors de sa transmission au Sénat. L'heure n'est plus à opposer adaptation et atténuation. Inscrire enfin dans la loi le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence constitue une avancée importante qu'il faut saluer, un pas de plus vers la lucidité.

La proposition de loi contient également une évolution que mon groupe soutient pleinement : sortir du dogme de la reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle. Reconstruire le même bâtiment au même endroit n'a pas forcément de sens, fût-il résilient.

Toutefois, au-delà de ces avancées, la rédaction issue des travaux de la commission présente désormais plusieurs déséquilibres que nous souhaitons corriger en séance.

Le premier concerne la traduction concrète de cette Tracc. Si l'Assemblée nationale avait choisi de faire entrer les projections climatiques dans le diagnostic des plans locaux d'urbanisme (PLU), le Sénat, en commission, a supprimé cette disposition, faisant remonter la prise en compte de ces anticipations au niveau des plans climat-air-énergie territoriaux. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne échelle : le PCAET intègre déjà des analyses de vulnérabilité climatique ; le PLU, lui, est le document par lequel se décide concrètement où et comment construire, aménager, artificialiser ou végétaliser.

Il s'agit non pas de rendre automatiquement la Tracc opposable à chaque permis de construire, mais simplement de prendre en compte le climat de demain dans les plans au travers desquels se planifie la ville d'aujourd'hui. Mon groupe défendra également, dans la même logique de planification, la prise en compte de la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets.

Le deuxième déséquilibre que nous souhaitons corriger est, lui, d'ordre financier. Oui, le changement climatique augmentera la sinistralité. Oui, il faut assurer la pérennité du régime CatNat. Néanmoins, pour y parvenir, la commission propose un cadre financier qui ne nous convient pas.

D'abord, nous ne sommes pas opposés au principe de la hausse quinquennale de la surprime CatNat, mais j'attire votre attention sur le fait que le taux de cette dernière a déjà été augmenté, passant de 12 % à 20 % en 2025, sans amélioration de la couverture.

Si l'on ajoute à cet état de fait la différenciation du taux de surprime CatNat pour les entreprises par rapport aux particuliers, la situation devient inégale pour les assurés. La mutualisation est la condition même de la viabilité et de l'acceptation sociale du régime. Remettre en cause ce principe nous semble particulièrement dangereux et malvenu. Par conséquent, nous vous proposerons un amendement de suppression de cette mesure.

De plus, le texte tend, dans le même temps, à préserver les assureurs et à leur ouvrir de nouvelles facilités, comme l'utilisation des organismes de titrisation des risques assurantiels, en remplaçant l'agrément préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par une procédure de notification assortie d'un droit d'opposition, sans contrepartie.

Nous trouvons cette orientation pour le moins déséquilibrée. Il ne peut pas y avoir, d'un côté, une augmentation programmée des contributions des assurés, et, de l'autre, toujours davantage d'outils permettant au secteur assurantiel de financiariser le risque, sans poser parallèlement la question de la contribution à la prévention : transférer financièrement le risque climatique ne le fait pas disparaître. C'est pourquoi nous proposerons la suppression pure et simple de l'article relatif à la titrisation.

Enfin – c'est, je pense, le plus important –, avant de demander toujours davantage aux assurés, il convient de savoir précisément ce que deviennent les ressources déjà prélevées. Combien la surprime CatNat rapporte-t-elle ? Combien les assureurs et la caisse de réassurance versent-ils effectivement au titre des indemnisations ? Combien l'État prélève-t-il ? Surtout, combien revient réellement à la prévention, au fonds Barnier et à l'adaptation de nos territoires ? Mon groupe demandera au Gouvernement de présenter clairement ces flux au Parlement, non pas pour retarder les prises de décision, mais, précisément, pour légiférer sur des fondements objectifs.

Par ces propositions, nous ferons en sorte d'aller au bout de l'ambition véhiculée par la présente proposition de loi : nous voulons un texte équilibré, à la fois entre indemnisation et prévention, entre assurés et assureurs, entre gestion assurantielle des risques et réduction réelle des vulnérabilités de notre pays. Se rapprocher du compromis trouvé à l'Assemblée nationale est aussi la meilleure manière de permettre à la navette parlementaire d'aboutir.

Si le texte devait rester en l'état, mon groupe serait contraint de s'abstenir, car cette proposition de loi ne correspondrait ni à son intitulé ni aux besoins d'adaptation pour protéger les habitants, les collectivités et les forces économiques de notre pays. J'y insiste, le dérèglement climatique est déjà là ; nos politiques doivent s'adapter en conséquence. Faisons en sorte que ce texte y contribue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d'un département qui sait ce que veut dire le mot « catastrophe ». En 2022, la Gironde a brûlé. Près de 30 000 hectares ont été ravagés, notamment à Landiras et à La Teste-de-Buch. Le Président de la République avait alors promis des moyens supplémentaires et des Canadair, que nous attendons toujours.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ça n'a aucun rapport.

Mme Edwige Diaz. Quatre ans plus tard, le feu est revenu. Cet été, 42 000 hectares de forêts ont disparu, 240 maisons ont été détruites et 220 000 personnes ont été évacuées. Deux sapeurs-pompiers girondins ont perdu la vie. Je tiens à leur rendre hommage dans cet hémicycle, comme j'adresse mes pensées aux forces de l'ordre, aux élus et aux associations agréées de sécurité civile.

Le feu, tout le monde le voit, mais il existe une autre catastrophe climatique, plus silencieuse, liée aux argiles et à la sécheresse.

Dès les premières semaines de mon mandat de députée, en 2022, j'avais attiré l'attention des services de l'État pour demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes girondines. Tout juste élue, je m'étais rendue au domicile d'habitants sinistrés à Saint Paul, une commune de ma circonscription d'alors, dont j'avais appuyé la demande d'indemnisation auprès des assureurs.

En mars 2023, le groupe Rassemblement national (RN) à l'Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles. Ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour, et je le regrette.

En avril 2023, le groupe RN à l'Assemblée nationale avait apporté son soutien à un texte relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles. Tout cela pour dire que le Rassemblement national a toujours répondu présent pour anticiper, réparer et accompagner les effets du changement climatique.

Alors, oui, la Nation doit s'adapter. En cela, mon groupe partage l'objectif général derrière ce texte. Pourtant, la vraie question est ailleurs : qui payera et comment ?

Les maires sont dans l'incapacité de débourser davantage. Il y a deux ans, il était déjà question d'inscrire dans la loi le principe de la hausse régulière des primes d'assurance. Mon collègue Joshua Hochart avait exprimé notre opposition dans cet hémicycle. De fait, en 2025, le taux de la cotisation CatNat est passé de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance de dommages aux biens : les assurés ont déjà subi cette hausse décidée par le Gouvernement. Pourquoi décider encore de prendre de l'argent aux Français ?

De plus, la présente proposition de loi prévoit que ce taux pourrait être différent – comprenons : « supérieur » – pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels, c'est-à-dire pour les collectivités, les artisans, les petits commerçants et les agriculteurs. Je souhaite que nos débats permettent d'exclure du texte cette nouvelle ponction qui les vise. Toutefois, si le principe du taux différencié est maintenu, nous défendrons un amendement prévoyant qu'il soit favorable aux communes et aux entreprises.

Enfin, au RN et à l'Union des droites pour la République (UDR), nous maintenons que la démocratie locale et le principe de réalité doivent primer sur les instructions déconnectées, comme nous défendons le pouvoir d'achat des Français et la fin de la captivité normative des collectivités. Nous défendrons donc nos amendements, qui visent à une meilleure prise en compte de leur avis ainsi qu'à la protection de leur portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à Masclat, dans le Lot, le retrait-gonflement des argiles a fissuré une maison qui venait d'être achetée. Les experts en ont interdit l'accès au regard des risques d'effondrement et, depuis un an, la famille concernée, qui compte trois enfants, vit au fond du jardin dans un mobil-home de fortune dans lequel la température a dépassé les 40 degrés l'été dernier. Le père vient de perdre son emploi. Le prêt immobilier, lui, reste à rembourser : 800 euros par mois.

Masclat n'est pas reconnu en état de catastrophe naturelle, contrairement à une commune riveraine, et ce malgré une dizaine de maisons endommagées. Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre, et je vous demande solennellement de bien vouloir vous pencher sur ce dossier extrêmement douloureux. Cette famille se retrouve seule face aux conséquences d'un phénomène qu'elle n'a pas provoqué, alors qu'elle n'a pas les moyens de réparer.

En fait, la protection devrait être assurée avant le dommage et après, avec l'indemnisation. C'est sur ces deux temps que ce texte vise à nous faire avancer : anticiper les risques à venir pour éclairer les choix des territoires et permettre, après un sinistre reconnu, une réparation non pas à l'identique, mais mieux-disante, qui réduise la vulnérabilité du bâtiment à l'avenir.

Le cas de Masclat met au jour une faille de notre système. Nous échouons à organiser la protection des personnes et des biens face à des risques appelés à s'aggraver. Notre responsabilité est de ne pas laisser ces situations devenir le prix ordinaire de l'adaptation. Cela suppose de prévenir davantage, de mieux protéger les biens exposés et de donner aux collectivités comme aux mécanismes d'assurance les moyens d'anticiper des risques croissants.

Cette pleine ambition est portée au travers de la présente proposition de loi. Aussi, je salue le travail de Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances, et de Jocelyne Antoine, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'examen en commission a permis de préciser le dispositif, de mieux articuler la trajectoire nationale avec les outils de planification territoriale et de consolider les mécanismes d'assurance. Mon groupe pensait, lui aussi, qu'il était préférable de privilégier d'autres outils de planification que les PLU, non pour tenir les auteurs de ces derniers en dehors de tels enjeux, mais pour des raisons de méthode et de simplification.

Le principe de réparation résiliente constitue, par ailleurs, une évolution importante. Reconstruire à l'identique sans tenir compte des causes du sinistre peut évidemment conduire à financer aujourd'hui des dommages que nous devrons indemniser demain. Il faut que l'indemnisation puisse tenir compte de cette réalité. C'est évidemment du bon sens.

En outre, il faut que l'adaptation ne reste pas une ambition d'affichage, sans traduction budgétaire. En ce sens, je remercie la commission d'avoir émis un avis favorable sur mon amendement visant à ce que le plan national d'adaptation soit adossé à une stratégie opérationnelle et financière. Cette exigence est déterminante. Une trajectoire de réchauffement fixe un horizon, mais n'indique pas à elle seule quels travaux engager, quels équipements protéger, quels bâtiments adapter ou quels moyens consacrer à la prévention. Sans évaluation chiffrée, nous risquons de demander aux territoires de s'adapter sans mesurer précisément ce que cette exigence implique pour leurs finances.

Pourtant, les collectivités sont souvent en première ligne en ce qui concerne les sécheresses, les inondations et les mouvements de terrain, alors même que leurs capacités d'ingénierie ou leurs marges financières sont inégales. L'évaluation est l'une des conditions pour passer d'une politique de réaction, trop souvent dictée par les catastrophes, à une politique d'anticipation.

Mes chers collègues, l'adoption de ce texte inscrira dans la législation une exigence qui ne peut plus être différée : anticiper les risques, financer l'adaptation et ne pas laisser les ménages et les territoires seuls face aux conséquences du changement climatique. C'est à ces conditions que l'adaptation cessera d'être un objectif général pour devenir une véritable politique publique.

Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Nathalie Goulet et M. Mickaël Vallet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Madame la présidente, monsieur le ministre – nous nous retrouvons ! –, mes chers collègues, la France est une terre avant d'être un budget ou une administration. Elle est ce sol que des générations ont travaillé, ces villages qu'elles ont bâtis, ces rivières au bord desquelles elles ont vécu. Pourtant, cette terre change sous nos pieds : les maisons se fissurent quand l'argile se rétracte, les rivières quittent leur lit, les forêts brûlent. Qui ne voit que le temps des prophéties est passé et qu'est venu celui des responsabilités ?

Je tiens à parler de ces responsabilités et d'abord de celles que l'on fuit. L'extrême droite, dans son contre-budget pour 2026, supprimait le fonds vert, l'Agence de la transition écologique, c'est-à-dire l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Office français de la biodiversité (OFB), et remplaçait MaPrimeRénov' par un prêt. On ne défend pas la terre de France en démantelant ceux qui la protègent !

Le Gouvernement, lui, parle beaucoup et retranche davantage. Le fonds vert est tombé de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 650 millions en 2026. En février 2024, près de 53 millions d'euros étaient retirés à la sécurité civile et deux Canadair ne furent pas commandés. Cet été, quand la forêt brûlait, chacun a pu mesurer ce que coûtaient les économies faites sur la sécurité des Français.

J'en viens à la majorité de la Haute Assemblée. Notre commission se dit préoccupée que le fonds Barnier, ramené à 300 millions d'euros, soit déconnecté de ce que paient les assurés. Je prends acte de cette inquiétude, mais l'inquiétude n'est pas une politique, d'autant plus lorsque l'on a voté, budget après budget, l'appauvrissement des collectivités.

Pendant ce temps, ce sont les familles qui paient la cotisation de catastrophe naturelle, qui est passée en moyenne de 33 euros à 55 euros en un an. Demander davantage à nos concitoyens, consentir à moins d'efforts de la part de l'État : telle est au fond la doctrine.

Avec les Insoumis, je propose un autre chemin : une planification écologique qui part de ces bassins de vie communaux que sont les écorégions ; un pôle public de l'assurance pour qu'aucun habitant ne soit abandonné parce qu'il habite au mauvais endroit – un exemple vient d'être donné – ; la sortie des énergies fossiles, car s'adapter sans agir sur les causes reviendrait à consentir à un monde à +4 degrés.

Mes chers collègues, une Nation ne se protège pas en présentant à son peuple la facture de son inaction.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.

M. Gabriel Amard. Le 2 mai prochain, le peuple aura la parole. Il lui appartiendra de choisir entre subir et vivre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme le rapporteur applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre rapporteure ainsi que celui de notre collègue Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.

Ce texte est très attendu par nos collectivités territoriales. En trente ans, le coût annuel des sinistres climatiques est passé de 1,5 milliard à 3,5 milliards d'euros. Plus de 12 millions de maisons individuelles sont actuellement exposées au seul retrait-gonflement des argiles – nous en avons déjà beaucoup parlé –, soit deux fois plus qu'en 2010. Quant au régime CatNat, il a connu en 2024 son huitième déficit consécutif.

Le texte apporte des réponses utiles. Il fournit une assise légale à notre politique d'adaptation et instaure une indemnité de réparation résiliente, pour réparer mieux plutôt qu'à l'identique. Par ailleurs, il prévoit une revalorisation régularité de la surprime, ce qui évitera des rattrapages brutaux comme le passage de celle-ci de 12 % à 20 % en 2025, la première revalorisation depuis 1999. Il vise enfin à restaurer la confiance des assurés en renforçant l'indépendance des experts ; notre rapporteure parle elle-même d'une « crise de confiance ».

Permettez-moi d'illustrer mon propos, comme Raphaël Daubet l'a fait.

À Camembert, commune réputée de mon département, la Maison du Camembert est fissurée à cause du retrait-gonflement des argiles. C'est extrêmement grave pour un fleuron de la France ! Groupama, qui aurait dû assurer le sinistre, relève, dans son courrier de refus, une aggravation des désordres durant l'été 2025, tout en affirmant : « Cette période ne correspond pas à celle visée par l'arrêté. » Or celui-ci vise précisément l'année 2025 ! Quant au rapport d'expertise, il indique : « Pas de reconnaissance de catastrophe naturelle »... avant de citer l'arrêté de reconnaissance naturelle, et il date les fissures grâce à Google Street View – c'est tout de même formidable, on n'arrête pas le progrès ! – depuis la route, alors que l'affaissement se trouve de l'autre côté du bâtiment.

Ce dossier nous renseigne sur trois choses.

D'abord, l'aggravation, pendant la période reconnue, de fissures apparues avant est écartée, alors que les sinistres liés aux argiles évoluent par nature sur plusieurs années. C'est l'angle mort de ce régime.

Ensuite, un rapport fragile suffit à fonder un refus.

Enfin, il revient à une petite commune qui n'a ni service juridique ni budget pour financer une contre-expertise de financer les études géotechniques afin de contester l'expert de l'assureur. Ce sujet est important, car une telle situation est susceptible de concerner l'ensemble des communes rurales que le Sénat représente.

Je salue donc l'amendement de la rapporteure adopté en commission qui vise à étendre à tous les experts intervenant sur une catastrophe naturelle les exigences d'indépendance et d'impartialité, et à prévoir qu'un décret fixera le contenu du rapport d'expertise et les délais de ce dernier. Le cas de Camembert montre pourquoi c'est absolument indispensable.

Monsieur le ministre, le Gouvernement confirme-t-il que l'aggravation pendant la période reconnue de désordres apparus auparavant relève bien de la garantie catastrophe naturelle ? Il est important que vous puissiez le confirmer pendant nos débats.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'examen a eu lieu dossier par dossier.

Mme Nathalie Goulet. Dans ce cas, je vous demande de bien vouloir étudier avec attention le dossier de Camembert, qui a raté cette année l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco ! Il serait dommage de ne connaître deux refus d'affilée… J'y insiste, le Gouvernement doit assurer le rétablissement de la Maison du Camembert.

Au-delà de ces observations purement normandes, le groupe Union Centriste et Indépendants votera le texte qui nous est proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup l'ont déclaré avant moi, il y a urgence. Les vagues de chaleur, les inondations, l'érosion côtière, le retrait-gonflement des argiles : tout cela est devenu le quotidien de nombreux territoires. De fait, ces événements n'ont plus rien d'exceptionnel.

Nous ne pouvons ni ne devons plus dire que nous ne savions pas ou que nous sommes surpris... L'adaptation est désormais une urgence – vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Les élus locaux en sont conscients. Ils sont sensibilisés et très largement engagés, quelle que soit leur sensibilité politique, mais il nous faut aller plus loin.

La proposition de loi transpartisane déposée par notre collègue député Fabrice Barusseau, issue des travaux d'une mission d'information de l'Assemblée nationale et de ceux du Sénat – vous les avez rappelés, madame la rapporteure – dessine une voie claire. Ce texte dit qu'il y a urgence et nous permet d'avancer sur deux jambes : aménager, d'une part, et assurer, d'autre part, pour mieux prévenir et gérer les coûts humains et économiques de ces catastrophes.

Le coût des catastrophes naturelles a été multiplié par six depuis 1980 et un doublement est attendu d'ici à 2050. Il y a urgence, monsieur le ministre, en termes de responsabilité de l'État. Vous avez précisé que ce domaine relevait de la politique régalienne. Mon groupe vous donc prend au mot, qu'il s'agisse des règles, des données à transmettre aux élus locaux, qu'il faut mieux associer, de la gouvernance ou des moyens financiers. Nous avons été plusieurs à évoquer le fonds vert : ces derniers mois, et même ces dernières années, on a observé un écart entre les fonds perçus au titre de la garantie CatNat et le fonds Barnier, qui pourrait être de près de 60 %. en 2026.

Face à l'urgence, mon groupe veut se mobiliser pour que le texte soit voté conforme à l'Assemblée nationale, après le temps des discussions et des compromis entre les chambres et le Gouvernement. De fait, nous avons quelques priorités en commun. Nous voulons que le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique aient valeur législative et soient opérationnels sur le terrain. Cet objectif est décliné au travers de différents articles.

Sur les articles 1^er, 1^er bis et 1^er ter, je laisserai le soin à mon collègue Hervé Gillé de proposer une voie de compromis. En effet, même si nous ne sommes pas tombés d'accord en commission, madame la rapporteure, nous espérons que nos collègues accepteront de nous accompagner dans cette démarche.

L'article 2 a pour objet la suppression du principe de reconstruction à l'identique et l'affirmation de la réparation résiliente. Nous avons soutenu, madame la rapporteure, votre rédaction tendant à intégrer l'achat d'un nouveau bien, car cette possibilité nous a semblé utile. Nous allons aussi dans votre sens s'agissant de la réparation résiliente : en proposer une définition précise serait un effort assez vain au regard des catastrophes naturelles, qui sont, hélas ! susceptibles d'engendrer des situations inédites.

L'article 3 et les suivants contiennent eux aussi des mesures importantes, de notre point de vue.

Premièrement, s'agissant de la réévaluation du taux de la surprime CatNat, nous regrettons que vous n'ayez pas souscrit à notre volonté de la moduler, conformément à la rédaction initiale. Toutefois, le réexamen automatique, a minima quinquennal, va dans le bon sens, car il permettra d'éviter les grands à-coups. Le quasi-doublement de la surprime au 1^er janvier 2025 n'est bon ni pour nos concitoyens ni pour la soutenabilité financière du régime, qu'il faut garantir. En effet, monsieur le ministre, la responsabilité de l'État sera engagée à cet égard.

Deuxièmement, nous l'avons dit et répété, le dispositif anti-abus est une avancée très utile, notamment pour éviter la tentation éventuelle des assurances de ne pas jouer le jeu, de ne pas assumer une part de l'aléa et de faire supporter par la collectivité les risques les plus importants. Il s'agit d'une mesure extrêmement volontaire, et nous saluons l'effort auquel la majorité sénatoriale et vous-même avez consenti.

Troisièmement, nous vous rejoignons sur les exigences d'impartialité et d'indépendance assignées aux experts CatNat. Nous avons soutenu cette mesure, de même que l'accès facilité au bureau central de tarification – un enjeu central face aux enjeux d'assurabilité pour les collectivités, les entreprises et nos concitoyens.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais il reste quelques points à clarifier. Nous espérons convaincre les uns et les autres de se rapprocher le plus possible de la copie initiale, et notre vote dépendra de cela. En large part, la dynamique est aujourd'hui conjointe. Nous le confirmons : nous voulons que l'examen de ce texte aboutisse le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Cette phrase, que chacun connaît, est tirée du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Pourtant, à l'heure du dérèglement climatique, elle sonne moins comme une garantie que comme une promesse qui peine à être tenue.

Cet été encore, 42 000 hectares de forêts ont brûlé en Gironde, une étendue sans équivalent depuis 1949. Parce que l'incendie ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, des milliers de Français se sont retrouvés seuls face à leur contrat d'assurance. La solidarité nationale s'arrête là où commencent les conditions générales.

Ce que la Gironde et de nombreux territoires ont vécu cet été, d'autres le vivront demain. Le dérèglement climatique est désormais une certitude. Reste à savoir qui, des ménages, des assureurs ou de la puissance publique, en portera la charge.

Sur ce point, l'expérience des assurés est sans équivoque. À chaque sinistre, c'est la même épreuve qui recommence : des délais qui s'allongent, des justificatifs qui se multiplient et des clauses d'exclusion que l'on découvre parfois à la relecture d'un contrat. Puis vient inexorablement la révision des tarifs et des garanties. L'assurance habitation a augmenté de 13 % en un an, tandis que les franchises continuent de s'alourdir.

L'on exige aussi toujours davantage des assurés sans imposer les mêmes efforts aux assureurs. En matière d'assurance, la balance penche systématiquement du même côté, car le régime des catastrophes naturelles porte en lui cette asymétrie.

Les risques sont mutualisés grâce à la Caisse centrale de réassurance, la CCR, et, en dernier ressort, à la garantie illimitée de l'État. En revanche, les bénéfices restent dans les comptes des assureurs. Ces comptes, mes chers collègues, ne trahissent nulle détresse. L'an dernier, leur chiffre d'affaires en dommages a progressé de 8,4 %. Le rapport entre sinistres et primes est passé de 58,5 % à 52,8 %, et le coût de leur réassurance a reculé de près de 15 %.

Les bénéfices des assureurs ne proviennent d'ailleurs pas uniquement de leur activité d'assurance. Les provisions de l'assurance dommages sont également investies sur les marchés financiers, comme l'épargne de l'assurance vie. Or les assureurs qui détenaient 39,6 % de la dette négociable de l'État en 2000 n'en détiennent plus que 9,8 % aujourd'hui.

Ce capital, accumulé grâce à des contrats que la loi rend obligatoires, est allé chercher ailleurs des rendements plus généreux, et tant pis pour notre souveraineté ! C'est cette quête de rendement que l'article 3 ter vise à encourager en allégeant le contrôle prudentiel de la titrisation, celle-là même qui fut au cœur de la crise des subprimes.

Transférer le risque au marché n'en allège pas la charge, cela n'en change que les bénéficiaires. On ne saurait indéfiniment socialiser les risques et privatiser le résultat.

Avant de solliciter une fois encore les ménages, le législateur devrait examiner la capacité contributive de ceux qui en tirent réellement profit. Ce n'est pas ce qui a guidé la majorité sénatoriale, qui a infléchi ce texte en commission dans le sens du marché de l'assurance.

Rappelons-le, c'est la surprime catastrophes naturelles acquittée par chaque assuré sur chaque contrat qui finance le régime institué en 1982. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % le 1^er janvier 2025, portant son montant moyen de 25 à 40 euros par ménage. La majorité sénatoriale en rend désormais la revalorisation automatique. Elle ouvre un taux différencié pour les entreprises. Elle facilite la titrisation du risque. Pas une fois, en revanche, elle n'a demandé aux assureurs la moindre contribution.

Pourtant, d'autres voies existent. Nous proposons une contribution exceptionnelle assise sur les résultats que les grands assureurs de dommages tirent de cette activité.

Nous demandons que le fonds Barnier, livré aux arbitrages annuels de la loi de finances, recouvre une ressource pérenne et soit recentré sur sa mission première, c'est-à-dire l'acquisition des biens les plus menacés.

Enfin, nous rappelons que les collectivités, aux prises avec les résiliations et les appels d'offres infructueux, sont les grandes oubliées de ce débat. C'est pour elles qu'un pôle public de l'assurance adossé à la Caisse centrale de réassurance et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devient une nécessité.

Ce texte se présente comme une réponse au dérèglement climatique. Il n'est qu'une manière d'en répartir la facture, malheureusement toujours dans le même sens : aux ménages, la surprime automatique et les franchises alourdies ; aux assureurs, la marge préservée, la garantie de l'État et les facilités de la titrisation. (M. Gabriel Amard opine.) La résilience y est invoquée, la répartition y est décidée.

Nous voterons les quelques avancées qu'il contient. Toutefois, si la contribution du secteur des assurances est écartée, si la surprime échappe au contrôle du Parlement, si la financiarisation du risque est de nouveau encouragée, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de leur vie, les générations nées dans les années 2020 connaîtront trois fois plus d'inondations que les personnes nées en 1960. Tempêtes, cyclones, séismes : l'exceptionnel d'aujourd'hui sera la norme de demain. Comment, dès lors, préserver notre système assurantiel de répartition des risques quand ces derniers changent d'échelle ?

Le texte que nous examinons ce soir, adopté à l'Assemblée nationale, poursuit un objectif essentiel : mieux préparer notre pays aux conséquences du changement climatique et mieux protéger nos concitoyens qui en subissent les dommages. Il nous invite, au fond, à repenser notre rapport au risque sur deux volets.

Le premier tient à la reconnaissance législative du plan national d'adaptation au changement climatique, le Pnacc, et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, la Tracc. Ces outils de planification étatique doivent nous permettre de mieux anticiper et de mieux préparer notre pays face à ses vulnérabilités stratégiques, sanitaires, économiques et – j'insiste sur ce point – sociales. Le changement climatique est déjà une réalité qui affecte la pérennité de nos équipements publics et la valeur de notre patrimoine immobilier.

Nous devons penser l'adaptation comme une partie intégrante de nos choix économiques, de nos investissements sur le long terme et donc de nos mécanismes assurantiels. C'est précisément – vous le savez bien, madame la rapporteure – l'un des enseignements de la réflexion que nous avons conduite au sein de la délégation à la prospective sur l'évolution des valeurs économiques à l'horizon de 2050. En effet, la prospérité doit se mesurer à l'aune de notre capacité collective à résister aux chocs. Plutôt que la performance, c'est peut-être la recherche de la robustesse, chère à Olivier Hamant, qui doit ici guider notre action climatique.

L'intégration de ces outils dans le code de l'environnement pourrait sembler anodine, mais elle contribuera, en réalité, à cette prise de conscience et à l'intégration des perspectives climatiques dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPRN. Investir dans la prévention a certes un coût aujourd'hui, mais il est sans commune mesure avec celui, astronomique, de l'inaction.

Je souhaite néanmoins appeler notre assemblée à la vigilance. Cela a été rappelé par mes collègues : ces documents étant élaborés par voie réglementaire, nous devrons veiller à ce que nos collectivités et les acteurs économiques demeurent pleinement associés aux décisions qui vont engager l'avenir de nos territoires.

Le deuxième volet de ce texte concerne l'indemnisation des aléas climatiques par les assureurs. Nos concitoyens souffrent malheureusement de sinistres de plus en plus fréquents liés à ces aléas, notamment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles. La sécheresse record de cet été a, en effet, provoqué des dégâts considérables dans les zones où les sols sont argileux.

Dans l'Aube, nombreuses sont les communes concernées. J'en citerai quelques-unes : Montaulin, Ervy-le-Châtel, Les Bordes-Aumont, Lusigny-sur-Barse... Environ 35 000 maisons sont menacées ; 12 millions le sont à l'échelle nationale, cela a été rappelé. Nos collectivités ne sont pas en reste puisque près de 280 000 bâtiments doivent faire face à un très fort niveau d'aléa.

Selon les assureurs, le coût des sinistres climatiques est quatre fois plus important qu'il y a trente ans, et une courbe ascendante exponentielle se dessine à l'horizon. De plus, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est un parcours du combattant pour nos petites communes, notamment rurales. Il nous faudra veiller à ce qu'elles soient accompagnées dans la constitution de leurs dossiers.

Je salue le principe d'une réparation résiliente, afin de ne pas reconduire systématiquement les mêmes vulnérabilités, ainsi que la possibilité, dans les conditions prévues par le texte, d'utiliser l'indemnisation pour acquérir un autre bien moins exposé au risque. Je tiens également à souligner l'importance accordée à la confiance dans ce texte.

Ces mesures ne doivent cependant pas masquer l'ampleur du défi qui nous attend. Les fissures commencent dans les murs, dans les sols, mais demain, sans réponse, c'est tout notre système assurantiel qui risque de se lézarder. Les économistes évoquent avec sérieux un risque d'insolvabilité planétaire face au risque climatique. Je rappelle qu'il s'agit de risques en cascade.

Au regard de ces enjeux, les sénateurs du groupe Les Indépendants - République et Territoires voteront en grande majorité en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pascal Martin applaudit également.)

M. Laurent Somon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, inondations, sécheresses, retrait-gonflement des argiles, érosion du littoral : le changement climatique est déjà une réalité pour nos territoires, pour nos habitants et pour nos collectivités.

Pour répondre à ces défis, nous devons passer d'une logique essentiellement réparatrice à une politique d'anticipation et de protection. C'est précisément l'enjeu de cette proposition de loi, qui vise à renforcer notre politique d'adaptation au changement climatique et à préserver la pérennité de notre système d'assurance face aux catastrophes naturelles.

Je veux d'abord souligner que ces préoccupations sont portées depuis longtemps par la droite sénatoriale. Nous avons travaillé à la réforme du régime des catastrophes naturelles, notamment grâce aux initiatives de notre collègue Christine Lavarde. Nous avons défendu une meilleure prévention des inondations, en particulier à travers les travaux et les propositions de Jean-François Rapin. Nous avons également abordé la question de la capacité opérationnelle de nos territoires face aux crises, grâce aux initiatives de Daniel Gremillet relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Plus récemment, Rémy Pointereau a défendu, avec plusieurs de nos collègues, dont Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), que j'ai eu l'honneur de rapporter, afin de renforcer la solidarité et de mieux accompagner les intercommunalités dans l'exercice de ces missions.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans cette continuité et repose sur trois enjeux.

Le premier enjeu est de mieux anticiper : l'inscription du plan national d'adaptation au changement climatique et de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique dans le code de l'environnement constitue une avancée structurante. Cette stratégie nationale ne prendra toutefois tout son sens que si elle devient un outil concret pour les élus locaux. À cet égard, la prise en compte de la trajectoire climatique à l'échelle intercommunale ainsi que son intégration progressive dans les PCAET doivent permettre de mieux coordonner l'action publique sans faire peser sur les seules communes des contraintes supplémentaires.

Je tiens également à souligner l'importance des dispositions relatives au RGA : renforcer les études géotechniques et améliorer l'information des acquéreurs et des locataires, c'est prévenir des dommages parfois considérables, éviter des drames humains et limiter à terme le coût des réparations. Prévenir coûte souvent moins cher que de reconstruire, à condition de donner aux élus les moyens d'agir en amont.

Le deuxième enjeu est de faire de la catastrophe une occasion de mieux protéger. La reconstruction à l'identique ne peut pas toujours constituer la réponse appropriée lorsque le bien sinistré demeure exposé au même risque. L'obligation de reconstruire de manière plus résiliente, conformément aux prescriptions applicables, répond à une logique de responsabilité. Il s'agit de réduire durablement la vulnérabilité des bâtiments et de nos territoires plutôt que de reproduire les conditions du sinistre précédent.

Encore faut-il que cette ambition soit financièrement réalisable : la possibilité de financer des travaux d'adaptation, voire l'acquisition d'un autre bien lorsque les risques rendent la reconstruction inadaptée, constitue donc un point important. Il faut veiller à ce que les dispositifs d'indemnisation permettent réellement aux ménages et aux collectivités de mettre en œuvre ces solutions, car une obligation de résilience ne saurait être efficace si elle reste hors de portée de ceux auxquels elle s'applique.

Le troisième enjeu est de préserver la solidarité assurancielle. Le régime CatNat constitue un pilier de notre modèle assurantiel, mais l'augmentation du coût des sinistres nous oblige à en garantir l'équilibre dans la durée. Nous devons tenir ensemble trois exigences : la soutenabilité financière du régime, l'accès à une assurance à des conditions acceptables et la solidarité entre les assurés.

Les travaux conduits par Christine Lavarde, dont la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2024, avaient déjà mis en évidence cette nécessité. Il faut désormais veiller à ce que les territoires les plus exposés ne deviennent pas demain des territoires inassurables. La possibilité de saisir plus facilement le bureau central de tarification (BCT), le renforcement de la prévention et l'évolution des mécanismes d'indemnisation vont dans le sens d'une meilleure protection des assurés.

Cette solidarité doit aussi bénéficier à nos collectivités : lorsqu'une école, une route, une station d'épuration ou un équipement communal est endommagé, ce sont les services publics de proximité et la capacité d'action des élus qui sont directement affectés. L'adaptation suppose une stratégie nationale lisible, des financements identifiés, une ingénierie accessible et une répartition claire des responsabilités entre l'État, les assureurs et les acteurs locaux.

C'est tout le sens des travaux que nous avons conduits sur la Gemapi et la prévention des inondations : donner aux territoires les moyens d'agir, simplifier les procédures et renforcer les solidarités entre les collectivités.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre un chantier essentiel : celui d'une adaptation qui ne se limite pas à répondre aux catastrophes, mais constitue une politique durable de protection des populations et de nos territoires. L'adaptation au changement climatique ne se décrète pas depuis Paris, elle se construit dans les communes, les intercommunalités, les départements et les bassins de vie, au plus près des réalités du terrain et de la géomorphologie.

La droite sénatoriale a contribué de longue date à faire avancer ces sujets. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique visant à protéger davantage, à prévenir plus tôt et à donner aux collectivités les moyens d'agir. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre.

M. Rodolphe Alexandre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis perplexe quant à cette intervention, car, dans l'ensemble, nous partageons tous les préoccupations de nos territoires face au changement climatique. Vous me permettrez toutefois d'exposer, au nom de l'outre-mer, quelques points de réflexion.

Bien sûr, le Gouvernement a engagé une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et nous lui en savons gré. Toutefois, avons-nous évoqué l'adaptation aux singularités et aux spécificités de nos territoires ? Nous ne pouvons pas, à partir d'une politique centralisée, mettre en place une politique de prévention des catastrophes naturelles sans tenir compte de nos particularités.

Chez nous, les sécheresses, les inondations, les fortes précipitations, les échouements de sargasses – pour nos amis des Antilles – et les feux de forêt sont monnaie courante. De plus, chez nous, notamment en Guyane, la navigation fluviale n'est pas toujours aisée. Aucune loi n'assure la navigabilité des fleuves. Lorsque ceux-ci connaissent une sécheresse, c'est tout un territoire qui se trouve paralysé, tant sur le plan économique que pour son approvisionnement alimentaire.

Mon groupe soutiendra cette proposition de loi, car notre collègue Christine Lavarde a accompli un travail remarquable depuis 2024. Ce texte fait apparaître trois éléments fondamentaux : inscrire durablement l'adaptation au changement climatique dans le droit, encadrer la reconstruction après une catastrophe naturelle et prévoir une indemnisation permettant de reconstruire mieux, plutôt que de reproduire les vulnérabilités existantes.

Permettez-moi toutefois de souligner que nos préoccupations essentielles ne se limitent pas à ces fondamentaux.

Nous devons permettre à nos territoires de connaître une évolution économique durable, progressive et même vertueuse. En l'occurrence, l'adaptation ne doit pas se traduire par une accumulation de normes nouvelles et de charges supplémentaires. Cette exigence vaut tout particulièrement pour les communes ultramarines.

D'ailleurs, un rapport établi par l'inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), publié en 2020, reconnaît l'étroitesse de l'offre assurantielle ultramarine. Ainsi, en Guyane, 49 % des ménages disposent d'une assurance multirisque habitation, contre plus de 95 % dans l'Hexagone. À Mayotte, cette proportion tombe à 6 %. Que cela signifie-t-il ?

Cela signifie que, près de deux ans après le passage du cyclone Chido, plusieurs lois ont été votées et des milliards d'euros ont été annoncés, mais que tout, ou presque, reste à faire en matière de reconstruction.

Monsieur le ministre, si mon groupe soutient ce texte, nous souhaitons néanmoins que l'adaptation aux spécificités et aux singularités de nos territoires soit pleinement prise en compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les Français se remettent péniblement de l'été le plus chaud jamais mesuré dans notre pays, le Haut Conseil pour le climat (HCC) notait en juillet que le réchauffement planétaire allait entraîner une multiplication de la fréquence et de l'intensité de tels événements climatiques extrêmes.

La hausse moyenne des températures par rapport à la période préindustrielle est déjà de 1,4 degré Celsius. Or nous nous dirigeons pour le moment vers une hausse de 4 degrés Celsius en France à l'horizon de 2100 : il y a de quoi s'inquiéter.

Nos efforts en matière d'atténuation du changement climatique sont donc plus que jamais essentiels. Il faut espérer que la COP31, qui se tiendra en novembre prochain, permettra aux États d'avancer des propositions en ce sens. Il reste néanmoins indispensable de se préparer au futur du mieux que nous le pouvons, ce qui passe aussi par une politique ambitieuse d'adaptation au changement climatique. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis.

La proposition de loi initiale comptait inscrire la Tracc dans les PLU pour lui donner une existence juridique solide. L'idée était bonne, mais cela aurait été quelque peu redondant dans la mesure où le PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation au changement climatique. Aussi la proposition de notre collègue Jocelyne Antoine d'intégrer la Tracc dans les PCAET et dans les PPRN me semble-t-elle plus pertinente.

Je me réjouis également que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ait voulu mentionner les vulnérabilités sanitaires dans la définition du plan national d'adaptation au changement climatique. Cet ajout n'est pas du tout anodin, car le changement climatique expose notre santé à de nouvelles menaces, qu'il s'agisse de l'apparition de nouvelles maladies ou de vagues de chaleur répétées et plus fortes, qui entraînent une mortalité accrue, et pas seulement chez les seniors.

En commission des finances, les amendements de notre collègue Christine Lavarde sur l'article 2 et sur la notion de réparation résiliente donnent une visibilité bienvenue aux acteurs du monde de l'assurance. La revalorisation automatique du taux de la surprime CatNat a minima tous les cinq ans s'inscrit d'ailleurs dans la même logique.

Enfin, je tiens à saluer les efforts entrepris pour améliorer la confiance des assurés dans le régime des catastrophes naturelles, à l'instar de la création d'une voie de saisine électronique du bureau central de tarification, qui ne pouvait jusqu'ici être saisi que par courrier.

L'adoption de ces mesures n'épuisera évidemment pas les débats autour du financement de la prévention des risques lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, mais c'est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi, comme l'a dit ma collègue Nathalie Goulet, le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui doit décider de l'avenir d'un territoire lorsque les conditions climatiques changent ? Nous le savons tous dans cet hémicycle et nous le souhaitons tous : ce sont d'abord les élus locaux.

Dans mon département, la Gironde, nous n'avons malheureusement pas attendu 2050, horizon de référence de la trajectoire de réchauffement pour l'adaptation au changement climatique, pour mesurer l'urgence.

Cette année, pire encore qu'en 2022, le premier arrêté de restriction des usages de l'eau est intervenu dès le mois de juin. Dans le même temps, notre littoral est confronté au recul du trait de côte tandis que les mégafeux de cet été ont concerné une bonne partie du département, jusqu'à arriver aux portes de la métropole bordelaise, à proximité de sites Seveso.

Ces enjeux sont pourtant liés. On ne peut pas planifier le développement d'un territoire sans tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, de la lutte contre les risques d'incendie et d'inondation et de l'évolution du littoral. C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi portée par le député, notre collègue socialiste Fabrice Barusseau, dont je salue la présence en tribune ce soir.

Notre responsabilité en tant que législateurs est de faire en sorte que l'adaptation au changement climatique se traduise concrètement dans les décisions d'aménagement. Or une trajectoire nationale ne suffit pas. Encore faut-il organiser sa déclinaison territoriale.

C'est donc le sens des deux amendements que je défends à l'article 1^er de cette proposition de loi : faire du schéma de cohérence territoriale, le Scot, un outil privilégié afin d'intégrer la trajectoire de réchauffement pour l'adaptation au changement climatique.

En tant qu'ancien président du Scot du Sud Gironde, je sais combien cette échelle est pertinente. Les risques ne s'arrêtent pas aux limites communales. La gestion des ressources, l'organisation de l'habitat, la préservation des espaces naturels nécessitent une vision d'ensemble et des choix coordonnés.

Par ailleurs, mes chers collègues, vous êtes tous profondément attachés à la décision des élus. Or le Scot est précisément l'émanation de cette décision, qu'il s'agisse des prescriptions ou des recommandations qu'il contient. Nous proposons donc d'intégrer la Tracc dans le diagnostic du Scot, puis de la décliner dans son document d'orientation et d'objectifs par des prescriptions et des recommandations adaptées aux enjeux locaux.

L'objectif n'est pas de créer une procédure supplémentaire puisque nous intégrons cette mesure dans les Scot existants. Il s'agit de mieux utiliser ces outils pour que les risques climatiques pèsent réellement sur les décisions d'aménagement.

En outre, si l'on examine de plus près les dispositifs qui nous sont proposés, notamment au regard du PCAET ou du plan de prévention des risques naturels, on constate que les Scot couvrent un territoire plus large et plus vaste. Leurs prescriptions ou leurs recommandations ont donc un impact bien plus important et présentent donc beaucoup plus d'intérêt.

Nous laissons toujours aux élus le choix de cette décision ; nous ne la leur imposons pas. Nous leur laissons le libre arbitre de la négociation dans le périmètre du Scot. Cette proposition est véritablement la plus pertinente aujourd'hui pour décliner ces enjeux, notamment ceux de la Tracc.

Enfin, nous devons relier cette planification à la question des moyens. Nous ne pouvons pas demander aux collectivités de revoir leurs choix d'aménagement, de protéger leurs habitants ou d'anticiper le recul du trait de côte sans nous interroger sur le financement de ces transformations.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Hervé Gillé. La solidarité nationale ne peut pas s'arrêter à la définition des objectifs : elle doit aussi permettre aux territoires de les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord rendre hommage au travail de notre rapporteure au nom de la commission des finances, Christine Lavarde, qui a su avec rigueur enrichir et sécuriser ce texte issu de l'Assemblée nationale. Je veux également saluer les travaux de notre collègue Jean-François Husson, qui, depuis longtemps, éclaire notre assemblée sur ce problème assurantiel.

L'inscription dans le code de l'environnement, avec la création des articles L. 229-4-1 et L. 229-4-2, des deux piliers de la politique nationale d'adaptation au changement climatique – le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour l'adaptation – est doublement symbolique, sur le plan économique comme sur le plan juridique.

Sur le plan économique d'abord, une stratégie nationale de réduction des vulnérabilités physiques, économiques et sociales de la Nation à l'évolution du climat est désormais définie et révisée tous les cinq ans.

Parallèlement, une coordination des actions d'adaptation au changement climatique est mise en place pour les politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et de prévention des risques. Il s'agit d'accompagner l'adaptation de l'activité économique dans chaque secteur pour les entreprises et les particuliers.

Cette proposition de loi offre donc aux acteurs économiques les moyens, d'une part, d'anticiper les conséquences du changement climatique en termes de modes de vie, de modèles économiques et d'infrastructures, et, d'autre part, d'être confortés quant à la pérennité du système assurantiel français. Cette stratégie est essentielle pour l'attractivité économique de la France.

Sur le plan juridique ensuite, la clarification et la structuration du dispositif de financement assurantiel des réparations résilientes offrent aux opérateurs concernés un cadre juridique stable, prévisible et mesuré.

Par dérogation au principe indemnitaire, principe fondamental du droit des assurances, l'article 2 de la proposition de loi modifiant le code des assurances met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle et introduit une obligation de réparation résiliente. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Dans ce cadre, l'assureur peut proposer une indemnité de réparation résiliente, dont le montant peut dépasser celui de la chose assurée ou de la reconstruction à l'identique. Si l'assuré accepte, la part d'indemnité dépassant le montant de la chose assurée ou de la reconstruction à l'identique est obligatoirement affectée aux travaux de résilience.

Le code des assurances prévoit désormais la possibilité de financer l'achat d'un nouveau bien lorsque le logement sinistré est exposé à des risques répétés et encadre la hausse des franchises en cas de refus des travaux proposés, en excluant le sinistre en cours. De cette façon, chaque sinistre deviendrait une occasion de réduire durablement la vulnérabilité des biens et des territoires. Le but est de renforcer la résistance des biens immobiliers face aux risques futurs, après la survenance d'un sinistre.

Tant économiquement que juridiquement, la préservation de l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles est essentielle. Elle est garantie par la revalorisation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans et un traitement différentiel de ce taux en fonction des entreprises et des particuliers. Cela assure un ajustement au plus près des réalités sociales et économiques.

De plus, et ce point est loin d'être négligeable, les garanties d'indépendance des experts d'assurance contribuent à une meilleure acceptabilité sociale de l'ensemble du dispositif.

Mes chers collègues, ce texte, tel qu'amendé par la commission, tient en trois concepts : protéger, parce que chaque Français doit pouvoir s'assurer où qu'il vive et que la solidarité nationale doit rester financièrement solide ; anticiper, parce qu'il vaut mieux informer, bien construire et planifier en tenant compte du climat de demain que de réparer le bien après la catastrophe ; enfin, reconstruire mieux, parce que chaque sinistre doit être l'occasion de bâtir d'une manière plus résiliente, et non de reconstruire à l'identique ce qui sera de nouveau détruit.

Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

Article 1^er

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° Les articles L. 229-2 et L. 229-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 229-2. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie opérationnelle et financière de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales à l'évolution du climat. Le plan est adossé à une évaluation des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés par la stratégie.

« Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229-3.

« II. – Le plan est révisé tous les cinq ans.

« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat. Ces avis sont rendus publics.

« Art. L. 229-3. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100.

« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis public du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229-2. » ;

5° (nouveau) L'article L. 229-4 est abrogé ;

6° (nouveau) Le 1° du II de l'article L. 229-26 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application. » ;

7° (nouveau) Le I de l'article L. 562-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans de prévention des risques naturels prévisibles tiennent compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3. »

II et III. – (Supprimés)

IV (nouveau). – Le 6° du I du présent article n'est pas applicable :

1° (nouveau) Aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional avant la promulgation de la présente loi ;

2° (nouveau) Aux procédures d'élaboration ou d'évolution de schémas de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

V (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I de l'article L. 229-2 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation environnementale des projets tient compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L'évaluation environnementale permet déjà d'examiner les effets d'un projet de construction sur le climat, ainsi que sa vulnérabilité aux risques et aux catastrophes. Cependant, elle n'intègre pas nécessairement un référentiel commun servant à apprécier les conditions climatiques auxquelles ce projet sera confronté dans vingt, trente ou cinquante ans.

C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d'intégrer la Tracc à l'évaluation environnementale. Elle permettra de s'assurer qu'une infrastructure, un quartier ou un équipement construits aujourd'hui seront encore là en 2050 ou en 2100.

Il est logique de vérifier que ces constructions, dès leur conception, restent adaptées aux températures, aux sécheresses, aux pluies extrêmes ou aux autres risques auxquels nous devrons faire face à l'avenir. Notre amendement vise non pas à créer une nouvelle procédure ni à rendre la Tracc automatiquement opposable à tous les projets, mais à prendre en compte les données, lorsqu'elles sont disponibles, dans le cadre d'une procédure qui existe déjà.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Votre amendement est intéressant en ce qu'il conduirait les maîtres d'ouvrage à intégrer plus explicitement l'impact sur l'environnement des projets de construction. Il permettrait, sur deux points, de clarifier le droit applicable.

Premièrement, il pourrait donner des indications plus claires aux porteurs de projet. Deuxièmement, il permettrait de minimiser le risque d'annulation d'un projet par le juge administratif : celui-ci pourrait théoriquement annuler une décision qui n'a pas pris en compte la Tracc.

Pour autant, ce risque nous semble limité. En dépit de l'intérêt que présente cet amendement, il nous semble qu'il est en pratique satisfait. En effet, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, le contenu de l'étude d'impact préalable à la réalisation d'un projet comporte une description des « incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ».

Il ne s'agit pas d'une référence explicite à la Tracc, mais la dimension climatique est déjà pleinement intégrée à l'étude environnementale.

En outre, je rappelle que, dans un arrêt relatif à la société Ocréal, rendu le 14 octobre 2011, le Conseil d'État a jugé que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact sont parfois susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entraîner l'illégalité de la décision administrative.

L'impératif d'adaptation au changement climatique est apprécié par le juge administratif saisi d'un recours en annulation. Or une mention explication de la Tracc au sein de l'évaluation environnementale pourrait être invoquée comme moyen contentieux à l'occasion d'un litige.

Eu égard à ces incertitudes, je préfère solliciter l'avis du Gouvernement, afin qu'il puisse nous éclairer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage l'objectif de cet amendement, celui de mieux prendre en compte le dérèglement climatique dans l'évaluation des projets. Le risque de contentieux soulevé par la rapporteure me paraît évident, a fortiori en l'absence de dispositions transitoires.

Les dispositions souhaitées par M. Dossus figurent déjà dans le Pnacc, lequel sera intégré à la loi si le texte que nous discutons ce soir est voté. L'amendement est donc indirectement satisfait, sans créer de risque contentieux.

Le Gouvernement propose une réforme de l'évaluation environnementale visant à mieux harmoniser les doctrines à l'échelon national. Dans ce cadre, nous avons demandé aux missions régionales et à la mission nationale d'aller vers les porteurs de projet, notamment pour clarifier les éléments de doctrine en matière d'évaluation environnementale.

Compte tenu de ces arguments, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas bien la conclusion à laquelle vous êtes parvenus. Nous vous proposons d'intégrer un référentiel clair et partagé qui permettrait, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, d'unifier les doctrines.

Vous prétendez que ce référentiel est déjà inclus dans le Pnacc ; or il n'intègre pas la Tracc en tant que telle. En l'état, il est seulement prévu que l'évaluation environnementale tienne compte des aléas climatiques.

Pourquoi refusez-vous de définir la Tracc comme référentiel commun à toute forme d'évaluation environnementale ? Il me paraît plus clair de formuler les choses ainsi.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Mon propos a une portée plus générale. Derrière l'amendement de notre collègue Dossus se pose la question du pilotage par la donnée. Aujourd'hui, dans presque tous les secteurs des politiques publiques, des défaillances surviennent dans la production et le partage des données – et nous n'en sommes qu'au début.

C'est pourquoi nous soutenons cet amendement et demandons à M. le ministre de veiller à remédier à ces défaillances.

Bon nombre de collectivités prennent part aux projets de construction et, hormis les plus importantes d'entre elles, elles n'ont pas les moyens de produire des données. En conséquence, elles sont forcées de faire appel à des cabinets spécialisés.

Monsieur le ministre, l'outil dont nous discutons relève, pour reprendre votre expression, d'une politique régalienne. Celle-ci doit être en mesure de produire ces données et de les partager avec les collectivités, dans une logique d'amélioration continue. Si nous voulons veiller à améliorer nos processus communs de travail, il nous faut adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mmes Josserand et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

Conseil national de la transition écologique

par les mots :

Conseil national d'évaluation des normes

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Le Pnacc engage l'État dans son ensemble, certes, mais les collectivités seront en première ligne pour le retranscrire dans les actes du quotidien. Or qui dit plan dit norme, et il est de notoriété publique que les élus locaux subissent des tracasseries administratives sans nom et sans fin qui entravent leur mandat.

Qu'elles émanent de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ou de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), les demandes de simplification se renouvellent chaque année.

Voici ce qu'a révélé, à la fin de l'année 2024, une enquête de la délégation aux collectivités territoriales : 66 % des élus interrogés estiment que les normes ont des effets négatifs et contrariants pour les projets qu'ils défendent, parce qu'elles sont trop complexes où qu'elles se contredisent.

En l'état, le texte prévoit de recueillir l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), placé sous l'autorité du ministre de l'environnement et du Haut Conseil pour le climat (HCC).

Par cet amendement, nous proposons de remplacer l'avis du CNTE par celui du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dont la composition reflète bien plus celle des collectivités.

Puisque tout le monde déplore l'inflation normative en aval, je pense qu'il est bon d'intervenir en amont et de veiller à ce que le fardeau normatif ne s'alourdisse pas davantage.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Rhimini et Sautarel, Mme Bellurot, M. Panunzi, Mme Jacques, MM. Burgoa, Reynaud, Coste, Sido, Kervran, B. Dupont, Belloir, Brisson, P. Leclerc et Haye et Mme Borchio Fontimp.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Menonville et Dhersin, Mme Billon et MM. Delcros, Fargeot et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

, au Conseil national d'évaluation des normes

II. – Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

, du Conseil national d'évaluation des normes

La parole est à M. Samir Rhimini, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Samir Rhimini. Dans notre pays, il y a deux choses sur lesquelles nous ne sommes pas très bons : l'anticipation et l'évaluation. Précisément, cet amendement vise à soumettre le Pnacc et la Tracc à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.

Il s'agit non pas de remettre en question l'adaptation au changement climatique – qui oserait le faire, avec l'été que nous venons de traverser ? –, mais de mesurer en amont l'impact potentiel du Pnacc et de la Tracc sur les collectivités territoriales. En effet, tout porte à croire que ces outils auront potentiellement un impact sur l'urbanisme, l'aménagement du territoire, les constructions, voire la gestion des équipements publics.

Je le dis solennellement, on ne peut pas, d'un côté, prôner la simplification des normes et, de l'autre, refuser de soumettre le Pnacc et la Tracc à l'avis de la seule instance qui évalue les normes applicables aux collectivités territoriales, à savoir le CNEN. Sans cet avis, nous n'aurons plus qu'à verser des larmes de crocodile, mes chers collègues, faute d'avoir réalisé l'évaluation qui s'impose.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

M. Daniel Fargeot. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

Conseil national de la transition écologique

par les mots :

Conseil national d'évaluation des normes

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 27 rectifié. Je le rappelle, le Conseil national de la transition écologique est composé de syndicats et des organisations d'employeurs, d'associations de protection de l'environnement, de membres de la société civile et, seulement dans une part minime, de représentants des collectivités.

Le Pnacc est déjà pris sur arrêté ministériel et la Tracc est définie par arrêté du ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il nous semble redondant de prévoir que ce ministre rédige l'arrêté et, en plus, qu'un conseil placé sous son autorité émette un avis sur cet acte.

Pour notre part, nous proposons de conserver l'avis du Haut Conseil pour le climat, tout en incluant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, car la Tracc aura nécessairement des conséquences sur l'urbanisme, le logement et la construction, qui sont gérés par des élus locaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Les amendements n^os 27 rectifié et 28 rectifié visent à substituer à l'avis du CNTE celui du CNEN. Je vous rappelle que ces deux organismes ont des compétences fondamentalement différentes.

Le CNTE, dont je suis membre, est un expert en matière de transition énergétique et de climat : il est donc pleinement compétent pour se prononcer sur la Tracc. Il émet également un avis sur le Pnacc et ses révisions successives – nous travaillons d'ailleurs, en ce moment même, à l'élaboration du Pnacc-3.

Les territoires sont parfaitement représentés au sein du CNTE, à la fois par les sénateurs et les associations d'élus locaux, notamment les maires.

Quant au CNEN, il ne dispose pas d'une expertise particulière sur ces sujets. Il s'intéresse à l'impact économique et financier des projets de textes réglementaires. Or ce n'est l'objet ni de la Tracc ni du Pnacc, si bien que ces amendements sont hors sujet. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié suivent une logique semblable. Ils visent à ajouter la consultation du CNEN, sans supprimer celle du CNTE. Je ne parviens pas à discerner l'avantage que procurerait l'expertise du CNEN, puisqu'il ne me semble pas compétent pour établir une trajectoire climatique.

Dans un souci de simplicité, et pour éviter de saisir inutilement le CNEN, je vous demande également de retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage les propos de la rapporteure pour avis. Les amendements de Mme Diaz visent à substituer l'avis du CNEN à celui du CNTE ; or ce dernier comprend bel et bien des représentants des collectivités territoriales.

Il serait à tout le moins surprenant que le CNTE ne soit pas consulté dans l'élaboration de la Tracc et du Pnacc. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Concernant les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié, j'ai un doute sur la valeur ajoutée de l'avis du CNEN. Toutefois, je ne voudrais pas frustrer votre assemblée, si elle la juge nécessaire : avis de sagesse.

M. Jean-François Husson. Ce serait plus que de la frustration !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'ai le plaisir de présider, au sein du CNTE, la commission Planification écologique. Si cette dernière existe, c'est bien qu'il y a lieu de se pencher sur la manière dont la Tracc peut être déclinée à l'échelon des territoires. Par conséquent, l'éviction de l'avis du CNTE serait un contresens.

Mme la présidente. La parole est à M. Samir Rhimini, pour explication de vote.

M. Samir Rhimini. J'ai bien entendu les arguments de la rapporteure pour avis et du ministre, mais je ne comprends pas en quoi ces amendements identiques posent problème, dès lors qu'il existe une complémentarité entre les deux instances.

Le CNTE s'occupe de la transition écologique, soit, mais cela n'empêche pas le CNEN, en parallèle, de mesurer l'impact normatif des trajectoires nationales sur les collectivités locales. En outre, il observera ces effets sur le plan tant financier que technique. Bref, il y a selon moi une belle conjugaison des deux sphères.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. À la lumière des arguments qui ont été apportés par mon collègue du groupe Les Républicains, j'émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié.

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 28 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 33 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune

L'amendement n° 31, présenté par MM. Gillé et Uzenat, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et Daniel, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, Lurel, Omar Oili, Ouizille, Suaud, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, afin d'identifier les vulnérabilités du territoire et d'éclairer les choix d'aménagement à différents horizons temporels. » ;

2° L'article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229-3 du code de l'environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »

III. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le I du présent article n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à privilégier l'intégration de la Tracc dans les Scot, qui constituent l'échelle pertinente pour articuler les politiques d'aménagement, d'habitat, de mobilité, de développement économique et de préservation des espaces.

La Tracc doit constituer un cadre lisible et opérationnel pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs choix d'aménagement et anticiper les conséquences du changement climatique.

Le choix de faire reposer ces définitions principalement sur les PCAET soulève une difficulté juridique et opérationnelle : si ces plans définissent des objectifs stratégiques et opérationnels et constituent des documents de référence, ils ne sont pas généralisés sur l'ensemble du territoire. En plus, ils ne sont pas directement opposables.

Ainsi, faire du PCAET le principal vecteur de déclinaison de la Tracc ne garantit pas, à lui seul, une traduction suffisamment lisible et opérationnelle de cette trajectoire.

Les superficies couvertes par les Scot sont plus importantes. C'est aux élus qu'il revient de formuler des prescriptions ou des recommandations au travers de ce schéma, comme nous le prévoyons par cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Gillé et Uzenat, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et Daniel, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, Lurel, Omar Oili, Ouizille, Suaud, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte, à titre de recommandation, la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, afin d'identifier les vulnérabilités du territoire et d'éclairer les choix d'aménagement à différents horizons temporels. » ;

2° L'article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229-3 du code de l'environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »

III. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le I du présent article n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à ce que des recommandations – et non plus des prescriptions – puissent être formulées au travers du Scot. Or si nous voulons intégrer les trajectoires climatiques d'une façon plus dynamique, il est préférable de s'en remettre à des prescriptions et de laisser le choix de la recommandation.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d'une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, climatiques et, d'autre part, ».

III. – Le II du présent article :

1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;

2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

III. – Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l'Assemblée nationale, soit l'intégration de la Tracc dans le diagnostic des plans locaux d'urbanisme. La commission a choisi un autre vecteur, le PCAET, qui l'a conduite à repousser mon amendement.

Selon moi, la version de la commission est redondante, puisque le PCAET comporte déjà une analyse de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

Le plan local d'urbanisme est le document dans lequel nous organisons concrètement l'aménagement de la ville : on y définit les endroits où les constructions doivent être réalisées, la manière de développer la ville et les espaces dont il faut assurer la préservation. Ce diagnostic repose déjà sur des prévisions économiques et démographiques. Il nous semble donc logique d'y ajouter une prévision climatique.

Encore une fois, nous ne proposons pas de rendre la Tracc directement opposable aux permis de construire : nous ne l'inscrivons ni dans les règlements du PLU ni dans ses orientations d'aménagement ; nous l'intégrons uniquement au diagnostic, afin d'éclairer les décisions prises à l'échelon local.

En outre, nous conservons l'avancée adoptée en commission concernant la prise en compte de la Tracc dans les PPRN.

Enfin, nous ne prévoyons, naturellement, aucune révision anticipée. La disposition proposée ne s'appliquerait qu'à l'élaboration d'un nouveau PLU, ou lors de sa prochaine révision.

Bref, il s'agit d'une mesure simple et proportionnée visant à ce que les décisions d'aménagement prises aujourd'hui tiennent compte du climat de demain.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Menonville et Dhersin, Mme Billon et MM. Delcros, Fargeot et Cambier, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État définit les modalités de prise en compte de cette trajectoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à confier au Conseil d'État le soin de définir par décret les modalités d'intégration de la Tracc dans les PPRN.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur

par les mots :

de promulgation

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. L'amendement n° 31 vise à inscrire la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme prévoit que le Scot respecte les principes généraux du droit de l'urbanisme, notamment les objectifs d'adaptation et d'atténuation au changement climatique.

De surcroît, aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Scot doit lui aussi tenir compte de ce même impératif. Dès lors, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une mention explicite à la Tracc au sein de cette partie du document.

Enfin, l'amendement vise à supprimer l'ajout opportun de la commission consistant à intégrer la Tracc dans les PPRN, dont on connaît la portée dans les servitudes d'urbanisme. Je m'étonne de ce recul, la rédaction adoptée en commission me semblait intéressante…

Pour ces raisons, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 32 me paraît un faux amendement de repli, monsieur Gillé, puisque le deuxième alinéa reste identique. Or c'est cet alinéa qui est prescriptif : il vise en effet à compléter le DOO, lequel doit décliner la Tracc. Cet amendement ne mentionne que la recommandation, sans faire référence à la prescription.

Sur le fond, nous sommes défavorables à la mesure proposée, pour les mêmes arguments que j'ai invoqués à l'encontre de l'amendement précédent. En conséquence, je demande que cet amendement soit lui aussi retiré ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 11. Je me réjouis, mes chers collègues, que vous approuviez implicitement l'intérêt d'une déclinaison de la Tracc au sein des PPRN, comme le prévoit l'alinéa 13.

J'étais défavorable au rétablissement de l'inscription de la Tracc dans le PLU, tel que le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale, ce pour trois raisons que j'ai largement exposées en commission. Premièrement, le PLU, comme le Scot, doit tenir compte des principes généraux du droit de l'urbanisme.

Deuxièmement, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État, le rapport de présentation du PLU, que vous souhaitez renforcer en y mentionnant la Tracc, est dépourvu de portée normative autonome.

Enfin, le PLU est un document qui régit l'occupation des sols. Il n'est donc pas le vecteur idoine d'une politique de planification environnementale.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu des évolutions du texte – notamment l'inscription de la Tracc dans le PPRN, qui me semble très importante –, je demande que cet amendement soit retiré, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable

Passons à l'amendement n° 17 rectifié. Je peux comprendre vos craintes concernant les servitudes imposées par les PPRN. Je vous rappelle que ceux-ci ont un objet clair : protéger la population contre les aléas climatiques.

L'article 1^er prévoit que les PPRN tiennent compte des références climatiques lorsque celles-ci sont disponibles et cohérentes à l'échelle du territoire concerné. Précisément, il est cohérent de tenir compte des connaissances scientifiques pour protéger notre population : c'est le principe même de l'adaptation.

En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

En revanche, j'émets un avis favorable sur les amendements n^os 41 et 45.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Concernant l'intégration de la Tracc dans les Scot et les PLU, nous considérons qu'il y a un risque de contentieux très important pouvant conduire à l'annulation de ces documents d'urbanisme.

Cela impose beaucoup plus de travail et de contraintes aux collectivités territoriales,…

M. Thomas Dossus. Mais non ! Lisez bien les amendements !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. … tout en renchérissant la production de ces documents.

Par ailleurs, vous ne prévoyez pas, au travers de ces amendements, de mesure transitoire.

Les PCAET sont les outils de planification climatique les plus adaptés : ils ne s'imposent pas juridiquement aux Scot et aux PLU, bien que ceux-ci doivent en tenir compte. Les Scot ont la possibilité d'intégrer un volet PCAET.

Pour ces raisons, nous sommes favorables à l'intégration de la Tracc uniquement dans les PCAET.

Les PPRN, qui sont l'objet de l'amendement n° 17 rectifié, sont fondés exclusivement sur des données scientifiques, ce qui limite totalement le risque de contentieux que j'évoquais plus haut. J'ajoute que ces documents ont une vertu économique majeure, puisqu'ils ont contribué à faire économiser des centaines de millions d'euros à la collectivité publique ces dernières années.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° 45.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l'implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préalable » est supprimé ;

b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;

3° L'article L. 132-7 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;

b) Le 2° est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-6, les mots : « l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 » sont remplacés par les mots : « une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2029.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'ambition de votre commission, qui prévoit d'inscrire l'obligation de réaliser des études géotechniques d'ampleur, à la fois, pour la construction de maisons individuelles et pour la revente de terrains à bâtir.

Nous craignons cependant, en toute objectivité, qu'il n'en résulte un renchérissement du coût de la construction, singulièrement pour les maisons individuelles. Le texte de la commission ne prévoyant pas de période transitoire, les ventes de maisons en cours pourraient être affectées par ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels du bâtiment doit remettre ses conclusions à échéance de dix-huit mois.

Par conséquent, le Gouvernement propose, s'agissant des maisons individuelles, de reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser des études géotechniques de type G2 au 1^er janvier 2029 et d'en exclure les terrains à bâtir. En effet, en l'absence de connaissance de la destination du terrain à bâtir, exiger une étude géotechnique nous paraît incongru.

Le Gouvernement propose donc de décaler l'entrée en vigueur de cette obligation de deux ans pour les maisons individuelles et de la supprimer pour les terrains à bâtir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu'une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d'un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d'obtenir une cartographie plus fine de la présence d'argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire.

Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et près de 12 millions de maisons individuelles sont aujourd'hui concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d'une application différée, car l'aléa climatique n'attend pas pour produire ses effets.

En outre, la filière du bâtiment produit déjà des études de type G2 et sera en mesure de s'adapter à la hausse de la demande.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S'agissant des terrains à bâtir, réaliser une étude sans savoir exactement ce qui va être bâti nous expose à deux risques : premièrement, faire des carottages au mauvais endroit ; deuxièmement, ne pas connaître, par exemple, le poids de la construction, qui variera selon que deux ou trois étages sont prévus. Le risque est de réaliser une étude obligatoire que l'on sera contraint de renouveler au moment où l'on aura véritablement un projet de construction.

S'agissant des maisons individuelles, et sans nier l'intérêt de ces études, je rappelle que leur coût est tout de même de l'ordre de 2 000 à 3 000 euros, ce qui renchérit le coût de la construction. En outre, il ne semble pas que des dispositions temporaires soient prévues, notamment pour les contrats de construction de maisons individuelles actuellement en cours de discussion.

Je ne voudrais pas donc que cette mesure devienne un enjeu de contentieux pour nos concitoyens ou qu'elle vienne gripper le marché de la construction neuve.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je soutiens l'avis de ma collègue de la commission du développement durable : elle reprend une préconisation figurant dans la rédaction de 2024 et qui, à l'époque, avait été introduite après des discussions avec les financeurs des activités de construction.

Ces financeurs nous avaient rapporté des cas de couples ayant acheté un terrain pour ensuite y faire bâtir leur maison. Après l'achat, en ayant pris connaissance des études basiques qui leur ont été transmises, ces couples ont contacté leur constructeur, puis se sont tourné vers leur établissement bancaire, lequel a demandé au premier une assurance sur la construction de la maison. Avant de fournir celle-ci, le constructeur a demandé pour sa part à connaître la nature du terrain, afin de s'assurer que le bâtiment serait durable au-delà de dix ans. Or les études de sol complètes ont révélé qu'il fallait creuser des fondations à dix ou douze mètres de profondeur afin que la maison soit complètement résiliente au regard des caractéristiques géologiques du sol.

Comme vous le savez, ce qui coûte cher, ce n'est pas de construire en hauteur, mais de creuser en profondeur. Par conséquent, les ménages concernés ne disposaient plus des moyens financiers nécessaires pour faire construire une maison dotée de fondations suffisamment profondes pour être résilientes au RGA.

En 2024, un rapport complet portant sur l'adaptation du système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques a été remis par M. Thierry Langreney au Gouvernement. Ce rapport incluait une analyse approfondie du cas de l'Espagne, pays dans lequel il n'existe pas de régime CatNat. Sa géologie présente pourtant des similitudes avec celle de la France, et l'on y observe une bien moindre manifestation du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Pourquoi ? Notamment parce que les travaux de fondation sont plus profonds que ceux réalisés dans notre pays.

Enfin, je rappelle que nous avions commencé à introduire des dispositions nouvelles relatives aux fondations dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Vous pourrez échanger sur ce point avec France Assureurs, qui a mis en place une mission d'observation pour construire de manière plus durable : celle-ci montre que des maisons construites sous le régime de la loi Élan commencent déjà à se fissurer, ce qui signifie bien que ce que nous avons mis en place dans ce cadre n'est pas suffisant.

Nous essayons donc de mettre en place une mesure de protection pour éviter que des personnes achètent un terrain et soient ensuite incapables de financer le projet pour lequel elles l'ont acquis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. En complément des propos de ma collègue Christine Lavarde, j'ajoute que nous nous inscrivons dans le cadre de la Tracc, qui implique de réfléchir à la progression des dérèglements climatiques.

En ce qui concerne les argiles, la différence aujourd'hui très importante entre une étude G1 et une étude G2 réside dans la profondeur du sondage, afin de déterminer l'origine du problème.

Dans certains endroits de mon département, une étude de type G1 aurait permis, dix ans plus tôt, d'autoriser la construction ; désormais, les sols s'assèchent davantage et plus en profondeur en raison des sécheresses successives, le département de la Meuse étant entièrement classé en niveau « crise ». Nous savons que les couches profondes s'assèchent : dès lors, dans le cadre d'un achat de terrain, si l'on procède à un sondage bien plus profond – qui peut le plus peut le moins –, on exposera moins les personnes aux risques.

Nous avons une responsabilité précisément parce que nous nous situons dans le cadre de cette trajectoire. Depuis le début de nos discussions, nous débattons de son inscription dans la loi : il nous faut donc porter une vision à plus long terme et considérer une étude G2 comme plus pertinente qu'une simple étude G1, car le problème ne risque pas de se régler demain, mais plutôt de s'amplifier au vu de ce que nous avons pu vivre cet été.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'irai dans le même sens que nos collègues : en vous écoutant, monsieur le ministre, et en caricaturant quelque peu votre position, on pourrait presque penser qu'aucune étude ne serait nécessaire au moment de la vente d'un terrain parce que l'exercice serait assez vain...

Or ces études ont une utilité, comme l'ont dit nos collègues. Nous en sommes convaincus, tout comme les acteurs du bâtiment et tous ceux qui participent à l'effort de construction : ils ont besoin de ces études et ont très largement progressé en termes d'outils et de méthodes à employer. C'est le premier point.

S'agissant par ailleurs de l'échéance que vous proposez au travers de votre amendement, nous entendons bien qu'il faille un délai d'application, mais il nous semble qu'elle est tout de même très lointaine.

Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalables » est supprimé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter (nouveau)

À la première phrase du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l'article L. 132-4 du code de la construction et de l'habitation ».

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 132-4 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er ter est ainsi rédigé.

Article 2

I. – Le livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le titre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre I^er est ainsi modifié :

– après le premier alinéa de l'article L. 121-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle-ci, si ce dépassement a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, de financer les travaux de réparation résiliente mentionnés à l'article L. 125-4-1. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.

« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » ;

– il est ajouté un article L. 121-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1 pour la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125-4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réparation résiliente conformément au même article L. 125-4-1.

« Les travaux de réparation résiliente peuvent, lorsque le bien assuré est exposé à une succession de sinistres rendant le terrain impropre à la réparation résiliente, inclure l'achat d'un nouveau bien. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

b) Après l'article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-4-1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1, ne peuvent être réparés que de manière résiliente, sauf si les travaux excèdent le montant de cette indemnité.

« Lorsqu'elle n'existe pas préalablement, l'assureur ordonne la réalisation d'une expertise qui détermine les travaux nécessaires pour permettre la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux en application du premier alinéa du présent article, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur, selon des conditions définies par décret.

« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par un décret en Conseil d'État. »

II. – (Supprimé)

III. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.

M. Hervé Gillé. Je porte ici la parole de Saïd Omar Oili. L'article 2 repose sur un principe que notre collègue partage : après une catastrophe naturelle, il ne suffit pas de reconstruire à l'identique, il faut reconstruire mieux. Cependant, il voudrait attirer votre attention sur ce que cela signifie concrètement pour Mayotte.

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'archipel avec des rafales de plus de 220 kilomètres à l'heure ; l'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans les dix-sept communes. Pourtant, à Mayotte, seuls 6 % à 10 % des ménages ont assuré leur habitation, contre une moyenne nationale de 96 %. Pour la grande majorité des sinistrés, il n'y avait donc pas d'assurance à mobiliser.

Le problème est le suivant : le dispositif proposé, qui repose sur l'indemnisation par l'assurance, permettra aux assurés de financer des travaux de réparation résiliente au-delà du coût d'une réparation à l'identique. Or ce mécanisme ne pourra pas jouer pour les ménages non assurés : ils ne pourront mener leurs projets de reconstruction qu'au moyen de fonds publics ou sur leurs propres deniers.

Notre collègue souhaiterait dès lors soulever trois points.

Le premier concerne les critères de résilience qui seront fixés par décret en Conseil d'État. À Mayotte, les risques cycloniques et sismiques concernent l'ensemble du territoire. Nous l'avons nous-mêmes reconnu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025. Il est donc indispensable que les critères tiennent compte de ces risques et soient adaptés aux réalités locales.

Le deuxième point a trait à la reconstruction des biens détruits. Après Chido, de nombreuses habitations n'étaient pas simplement endommagées : elles avaient été détruites. La réparation résiliente doit donc pouvoir prendre en compte ces situations.

Enfin, l'article prévoit la possibilité d'acheter un nouveau bien lorsque la succession de sinistres rend le terrain impropre à une réparation résiliente. Cette possibilité soulève toutefois une difficulté particulière à Mayotte, à savoir le manque de foncier disponible.

Dans un territoire où l'accès au terrain constitue déjà un obstacle majeur à la construction, quelle peut être la portée concrète de ces dispositions ? Encore faut-il pouvoir trouver un autre terrain ou un logement disponible, ce qui, à Mayotte, est quasiment impossible, d'où la nécessité de différencier les dispositions en fonction des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. Cet article traite, comme d'autres, de la relation assureur-assuré. Pour le groupe communiste, il existe deux poids, deux mesures entre l'assuré et l'assureur : pour le premier, la facture s'alourdit, pendant que les seconds affichent une bonne santé financière inédite.

Comme l'a précisé mon collègue Pierre Barros, c'est la surprime « catastrophes naturelles » acquittée par les assurés sur chaque contrat qui finance le régime des assurances. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, soit 25 à 40 euros en moyenne par ménage ; elle facilite aussi la titrisation du risque. En revanche, pas la moindre contribution n'a été demandée aux assureurs : seuls les assurés sont mis à contribution.

Les actifs financiers des assurances représentent aujourd'hui – écoutez-moi bien ! – plus de 2 700 milliards d'euros en France. C'est l'équivalent, monsieur le ministre, de 90 % du PIB de notre pays.

À quoi ces actifs financiers servent-ils aujourd'hui ? Ils ne servent plus à soutenir la dette française, aujourd'hui détenue en majorité par des non-résidents. Les assureurs français n'en détiennent plus que 10 %, contre 40 % en 2000. Première vérité, donc : une question de souveraineté est posée.

Seconde vérité : si la prise en charge des catastrophes naturelles pèse de plus en plus sur les particuliers, il convient de préciser que les bénéfices des trois principaux acteurs de l'assurance en France ne se sont pas évanouis, y compris avec la crise climatique. En effet, ils représentent pour AXA, Allianz et Generali 22 milliards d'euros en 2024, avec – là encore, écoutez bien – 12,5 milliards d'euros distribués à leurs actionnaires.

L'incompréhension des Français à ce sujet est justifiée et participe de l'impatience sociale légitime dans le pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.

M. Michel Masset. Mon département du Lot-et-Garonne est concerné au premier chef par la problématique du retrait-gonflement des argiles. Il fait d'ailleurs partie des départements préfigurateurs dans le cadre de l'expérimentation nationale sur la prévention des fissures, et je sais que nos élus locaux sont extrêmement impliqués et attentifs à ce sujet ; je tiens à saluer le travail qu'ils réalisent sur le terrain.

Cet article vient répondre efficacement à la problématique que nous constatons. En supprimant l'obligation d'une réparation à l'identique, nous donnons à l'assuré la possibilité de réaliser une opération qui garantira une protection prolongée du bien. Ce point nous paraît essentiel pour améliorer la résilience du bâti face aux risques de RGA sur le long terme.

Par ailleurs, l'indemnité pourra donc dépasser la valeur du bien assuré dès lors que ce surcoût concernera des travaux de réparation résiliente.

Les travaux en commission ont permis d'améliorer encore le dispositif en mentionnant le fait que les dépenses de réparation peuvent inclure l'achat d'un nouveau bien. Toutes ces mesures sont attendues par nos concitoyens, trop souvent laissés seuls face à un phénomène climatique déstabilisant. Elles sont donc de nature à rassurer et à offrir un cadre renouvelé pour l'adaptation du logement face au changement climatique.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné seulement quinze amendements en une heure et dix minutes ; il en reste vingt-neuf et nous devons impérativement achever nos travaux à minuit et demi ; en effet, demain matin se tient la séance des questions orales, tandis que le présent texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour du mardi 20 octobre.

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou

par les mots :

soit la valeur de la chose assurée au moment du sinistre lorsque ce dépassement est prévu au contrat, soit 

II. – Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou

2° Remplacer les mots : 

ne peut être utilisée

par les mots :

ainsi que le dépassement de la valeur de la chose assurée prévu au contrat d'assurance conformément à l'article L 121-1, ne peuvent être utilisés

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le principe d'une reconstruction résiliente est essentiel dans cette proposition de loi.

Le Gouvernement souhaite, dans le cas d'une reconstruction dont le coût excéderait la valeur vénale du bien assuré, que celui-ci fasse l'objet au préalable d'un régime d'optionnalité ; à défaut, les assurés pourraient avoir à supporter une charge supplémentaire très importante.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Lorsque je disais que cette proposition de loi était un texte de compromis, je songeais notamment à cet amendement du Gouvernement qui ne traduit pas la position gouvernementale initiale mais vise à proposer, à l'issue de nos échanges, une solution équilibrée et conforme aux propos que j'ai tenus en commission des finances sur les modalités d'application de la réparation résiliente.

Si nous ne faisions pas figurer cette mention dans le texte, nous fragiliserions la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble du dispositif. Il serait dommage de faire échouer tout le processus en rejetant cet amendement, alors que c'est précisément sur ce point que le Gouvernement a consenti des compromis ; au départ, en effet, il souhaitait supprimer purement et simplement toute mention d'une indemnité supérieure à la valeur de la chose assurée.

L'équilibre proposé me paraît aller dans le bon sens. Il serait dommage de se priver de cette faculté d'obtenir des indemnités plus importantes...

Ensuite, il convient que ces indemnités soient prévues par la voie contractuelle. Comme je l'indiquais en commission, certains contrats d'assurance prévoient déjà des indemnités d'un niveau supérieur, qui concernent des biens de moindre valeur, principalement de l'électroménager : lorsqu'un appareil de classe D tombe définitivement en panne, un équipement de classe A+ est proposé pour le remplacer : il s'agit des contrats dits « verts », que certains assureurs proposent d'ores et déjà.

Ces montants plus élevés permettront, à terme, de disposer d'habitats plus résilients face aux événements climatiques futurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous avons eu l'occasion de le dire en commission, madame la rapporteure, et je le redis devant M. le ministre : nous avons là un désaccord très net. Vous dites qu'il s'agit de faire des compromis, et nous en avons fait en acceptant, sur l'article 1^er, de nous éloigner assez sensiblement de la copie initiale ; en votant aussi vos amendements, notamment sur l'article 3, quand nous souhaitions initialement une modulation possible de la surprime, en particulier pour celles et ceux de nos concitoyens disposant des moyens de participer davantage à l'effort.

Désormais, avec cet amendement du Gouvernement qui porte sur le cœur même de la proposition de loi initiale – la possibilité d'indemniser davantage, pour couvrir les 20 % de surcoût d'une réparation résiliente par rapport à une reconstruction à l'identique –, les citoyens devront payer. (M. le ministre le conteste.)

Je le dis en écho aux propos de nos collègues sur la situation financière actuelle des assurances, le compromis entre la charge incombant aux citoyens et celle incombant aux assurances apparaît très nettement déséquilibré.

Au regard de ces différents enjeux, nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Si notre groupe a le sens du compromis, je prêcherai toutefois depuis mon balcon et ma petite fenêtre, celle des outre-mer.

Dans mon territoire, il n'y a pas d'assureur : si je veux faire venir des compagnies d'assurance et introduire dans le contrat ce complément d'indemnisation, je peux vous dire qu'une superbe majoration s'appliquera. Vous avez rejeté un amendement portant sur ce point, sachant qu'il existe un problème d'attractivité assurantielle pour ces régions. Si je dois ajouter une disposition de ce type, il n'y aura plus jamais de compagnies d'assurance dans les outre-mer.

Au moment où je vous parle, des transports de personnes et de biens roulent sans assurance, dont le transport scolaire : il faut parfois aller du côté des territoires sous juridiction hollandaise pour s'assurer. Pour ma part, j'aurais du mal à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les obligations portant sur le bien sinistré afin qu'il ne bénéficie pas à nouveau d'une indemnité assurantielle en application de l'article L. 125-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à s'assurer que l'on ne puisse pas cumuler deux dispositifs, à savoir l'indemnité d'assurance qui pourrait être utilisée pour se reloger ailleurs et une potentielle indemnité d'éviction au titre du fonds Barnier.

J'ai tenu des propos en ce sens en commission des finances, mais il me paraît important de les clarifier : ce problème a émergé, certains ayant pu entrevoir la possibilité de jouer sur les deux tableaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré n'est pas réputé avoir refusé de réaliser les travaux lorsque, ne disposant pas de la maîtrise juridique nécessaire à leur réalisation, il justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour en permettre l'exécution.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit une augmentation de la franchise appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cas de refus de l'assuré de réaliser des réparations résilientes à la suite d'un sinistre.

Si nous sommes favorables à l'objectif fixé par cet article, qui consiste à encourager les rénovations résilientes, il convient d'exclure du champ d'application de la majoration de franchise l'assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation.

Il serait en effet injuste qu'une sanction soit attachée à une décision indépendante de la volonté de l'assuré, malgré sa bonne foi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement intéressant tend à apporter une réponse à un problème soulevé en commission des finances – notamment par Jean-Baptiste Lemoyne –, à savoir le cas d'un locataire qui n'est pas forcément responsable, ou en tout cas en capacité de diligenter les travaux nécessaires à une réparation résiliente.

J'ai simplement un doute sur l'interprétation qui pourrait être faite de la notion de « maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux ». Si le Gouvernement est capable de me dire que l'amendement est applicable tel quel, j'émettrai un avis favorable ; à ce stade, je demande donc son avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins Mme la rapporteure : cet amendement est tout à fait bienvenu. Il vise précisément le cas où un locataire, par exemple, verrait augmenter sa franchise d'assurance habitation parce que son propriétaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires. Une telle situation peut évidemment se présenter, et c'est bien ce que sous-tend la notion de maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux.

Il convient de prévoir un tel cas ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme des effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, pour une durée de cinq ans à partir de la date de fin de réalisation des travaux, les dommages matériels directs résultant de mesures réparatoires n'ayant pas inclus de reprise en sous-œuvre lorsqu'il est établi qu'elles n'ont pas mis fin au dommage en raison de leur caractère insuffisant, lorsque ces mesures :

« 1° Avaient pour objet de réparer des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa, ayant fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'un arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

« 2° Et ont inclus des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations, figurant dans une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques naturels et de l'économie.

« La responsabilité contractuelle, quasi contractuelle ou délictuelle de la personne réalisant l'expertise mentionnée à l'article L. 125-4-1 ne peut être recherchée si :

« - Cette expertise a recommandé la mise en place de mesures réparatoires conformes au quatrième alinéa ;

« - À compter du 1^er janvier 2028, la personne morale réalisant l'expertise dispose d'une qualification définie par voie réglementaire.

« L'entreprise d'assurance qui garantissait, au jour du sinistre initial, les dommages mentionnés au troisième alinéa couvre au titre de ce même sinistre les dommages matériels directs résultant de l'insuffisance des mesures réparatoires définies au quatrième alinéa. À compter du 1^er janvier 2028, la personne morale réalisant l'expertise visant à établir le lien de causalité entre l'apparition des nouveaux dommages et le sinistre initial doit disposer d'une qualification définie par voie réglementaire.

« L'expertise mentionnée à l'article L. 125-4-1, lorsqu'elle porte sur un bien ayant subi des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, recommande des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations et figurant dans la liste mentionnée à l'alinéa 6 du présent article, sauf si ces travaux ont déjà été réalisés. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La gestion du retrait-gonflement des argiles a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours de nos débats. Il s'agit d'un enjeu majeur, dans la mesure où environ 12 millions de maisons individuelles sont concernées.

Une fois que les premières failles sont apparues et que les premiers travaux se sont avérés nécessaires, cet amendement vise non pas à recourir uniquement à des solutions verticales de réparation visant à conforter les bâtiments, mais à élargir la possibilité de choisir des solutions horizontales, que l'assureur et son expert définiront le cas échéant. Ces dernières sont techniquement éprouvées et moins coûteuses à mettre en place que les solutions verticales.

Je précise qu'il n'y aura aucune perte de chance pour les assurés, puisque ceux-ci bénéficieront d'une solution verticale sans surcoût si la solution horizontale devait ne pas fonctionner. Il s'agit donc d'une faculté laissée au champ assurantiel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Dans le rapport de 2024, j'avais montré les coûts différents des mesures de réparation.

De fait, si nous sommes certains de l'efficacité des mesures verticales, celles-ci coûtent très cher. Se laisser la possibilité de commencer par des mesures moins invasives, qui peuvent tout à fait suffire à réparer les désordres, me semble donc fort judicieux pour l'équilibre du régime CatNat, puisque, ainsi que je vous l'ai rappelé tout à l'heure, à l'avenir, c'est la sinistralité liée au RGA qui pèsera le plus lourdement sur l'équilibre financier de ce régime.

Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous comprenons ces propos et nous pouvons en partie les rejoindre. Toutefois, monsieur le ministre, connaissant la propension de certains assureurs à toujours choisir la solution la moins coûteuse, nous avons besoin, à tout le moins, d'une garantie orale : si nous décidions collectivement de voter cet amendement, il ne faudrait pas, ce faisant, ouvrir la porte à la généralisation de ces solutions moins-disantes.

Celles-ci peuvent certes se révéler utiles et opérationnelles dans certains cas ; pour autant, l'objectif de cette proposition de loi consiste bien à promouvoir la réparation résiliente, en affirmant qu'il est nécessaire d'investir davantage pour que, collectivement, nous puissions affronter des événements climatiques extrêmes qui deviendront de plus en plus fréquents.

Nous ne souhaitons donc pas que cette porte entrouverte provoque, avec cette mesure, un grand courant d'air incitant les assureurs à faire toujours moins.

Monsieur le ministre, vous qui êtes à l'initiative de cet amendement, pourriez-vous nous le confirmer afin que le sujet soit clair dans l'esprit des uns et des autres ?

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il est intéressant de comprendre également cet amendement à l'aune de ce qui a été voté précédemment : j'ai notamment à l'esprit la proposition de loi Baudu, qui a introduit un véritable droit à la contre-expertise pour les assurés.

En outre, un peu plus loin dans le texte, nous renforcerons l'indépendance et la formation de l'ensemble des experts.

Ces dispositions doivent donc aussi permettre de disposer de deux regards techniques sur les solutions de réparation proposées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je comprends votre inquiétude, monsieur le sénateur, et vous avez raison de soulever ce point.

Je puis vous confirmer que, si ces mesures ne sont pas pertinentes pour son bien, si elles se sont révélées insuffisantes, l'assuré pourra bénéficier d'une couverture additionnelle pendant cinq ans : cela figure directement dans le corps du texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , le rapport d'expertise définitif devant être remis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'expertise définitif n'a pas été remis dans le délai prévu à la première phrase, l'assureur fait sa proposition sur la base de l'état estimatif transmis par l'assuré, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de ce délai ou, si l'état estimatif est reçu postérieurement, de sa réception, sans préjudice d'un complément d'indemnisation au vu du rapport d'expertise définitif. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement porte sur le délai de remise du rapport d'expertise.

Le code des assurances est d'une précision remarquable lorsqu'il s'agit de l'assuré : celui-ci doit déclarer son sinistre dans les trente jours, transmettre son état estimatif et justifier chaque perte.

En outre, aux termes de l'article 2 du présent texte, il doit exécuter les travaux prescrits, sous peine de franchise majorée.

Le même code se montre tout aussi précis à l'égard de l'assureur : un mois pour diligenter l'expertise, un mois pour présenter son offre une fois le rapport reçu. Entre ces deux bornes, cependant, il n'y a rien : aucun délai ne s'impose à l'expertise elle-même.

Dès lors, les sinistrés attendent : le délai d'offre ne court qu'à compter de la remise d'un rapport dont la date dépend de l'expert que l'assureur a lui-même missionné. Ce dernier tient ainsi le chronomètre de sa propre obligation.

Il ne s'agit pas seulement d'une hypothèse d'école. En 2024, notre commission des finances l'indiquait elle-même : la longueur des délais d'indemnisation s'explique principalement par la durée des expertises. Ce texte en alourdit encore la mission, puisque l'expert devra désormais définir des travaux de réparation dite résiliente.

Notre amendement tend à fermer cette brèche par une règle simple : le rapport définitif doit être remis dans les deux mois suivant la déclaration du sinistre ou la publication de l'arrêté, si celle-ci est postérieure, soit deux dates que l'assureur ne maîtrise pas.

Si le rapport n'est pas rendu à temps, l'assureur établira son offre sur la base de l'état estimatif de l'assuré, quitte à la compléter ensuite au vu de l'expertise. Celui qui laisse traîner l'expertise perdra ainsi la main sur le chiffrage.

On nous objectera que cet amendement est satisfait ; il l'est pour tout, sauf pour l'essentiel.

Le 29 octobre 2024, le Sénat avait voulu, par voie d'amendement, encadrer ces délais, la commission et le Gouvernement ayant alors émis un avis de sagesse. Nous vous proposons d'aller jusqu'au bout de ce vote : exiger de l'assuré la ponctualité est légitime ; l'exiger également de l'assureur est tout simplement juste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Monsieur Barros, je ne doute pas que vous lisiez toujours avec attention tout ce que j'écris : je vous remercie donc de vous être penché sur mes travaux de 2024.

Depuis lors, toutefois, un élément nouveau est intervenu : un texte réglementaire a apporté des précisions sur le travail des experts d'assurance et a notamment fixé un délai maximal de remise des rapports d'expertise dans le domaine du retrait-gonflement des argiles.

En commission, j'ai proposé d'étendre à l'ensemble des catastrophes naturelles les dispositions qui étaient spécifiques aux rapports d'expertise relatifs au RGA, et la commission m'a suivie.

Votre demande me semble donc totalement satisfaite, sauf si le Gouvernement en fait une lecture différente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Barros, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Barros. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 19, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « aux frais de l'entreprise d'assurance ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous poursuivons à propos de la contre-expertise aux frais de l'assureur.

Depuis la loi Baudu de décembre 2021, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté de contester l'expertise par une contre-expertise.

Cette faculté s'exerce dans les conditions prévues au contrat, c'est-à-dire, le plus souvent, aux frais de l'assuré. Pour une maison fissurée par la sécheresse, notamment, qui exige des sondages géotechniques, il faut compter plusieurs milliers d'euros, comme l'a d'ailleurs confirmé M. le ministre.

Résumons la situation : l'expert est choisi et rémunéré par l'assureur, et c'est son rapport qui fixe l'indemnité ; celui qui conteste doit, quant à lui, payer pour être entendu.

Nous estimons que le présent texte aggrave ce déséquilibre : désormais, l'expert prescrit les travaux de réparation résiliente, et l'assuré qui ne les réalise pas voit sa franchise bel et bien majorée.

J'entends déjà l'objection relative au coût pour les assureurs, mais notre assemblée y a déjà répondu, là encore, le 29 octobre 2024 : le Sénat avait alors voté, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'inclusion du coût de la contre-expertise dans la garantie contre les catastrophes naturelles. Ce vote est resté sans suite, faute de navette.

La question est donc simple : le Sénat se montrera-t-il ce soir moins protecteur des sinistrés qu'en 2024 ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous avons en effet déjà eu ce débat en 2024 et j'avais alors émis un avis défavorable, que je maintiens ce soir.

J'irai vite, afin que nous puissions aborder les sujets suivants. L'adoption de cet amendement emporterait des conséquences plutôt négatives, notamment un renchérissement du coût des expertises, ainsi que nombre d'effets que vous avez dénoncés par ailleurs quant à la charge restant à acquitter. Il ne me semble pas que cela soit notre objectif.

Les assurés doivent certes disposer de droits et pouvoir vérifier les propositions des assureurs, mais il ne faut pas non plus aller trop loin : à défaut d'une démarche propre de l'assuré décidant d'engager une contre-expertise, chacun cocherait systématiquement cette case, ce qui allongerait les délais – et telle n'est pas votre intention.

Aujourd'hui, vous l'avez vous-même relevé, l'allongement des procédures tient souvent à l'attente des rapports d'expertise. C'est pourquoi nous avions plaidé en ce sens en 2024, et nous nous félicitons qu'existe désormais un cadre pour former les experts, cadre que les dispositions de ce texte renforcent d'ailleurs.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, car je ne suis pas certaine qu'il serve votre objectif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure, vous avez évoqué tout à l'heure le droit à la contre-expertise à propos des réparations horizontales, tandis que vous mentionniez, monsieur le ministre, une durée de cinq ans, ce qui reste assez faible.

Si ce droit s'exerce dans les conditions qui viennent d'être décrites, certaines compagnies d'assurance pourraient affirmer aux sinistrés qu'il faut réaliser des réparations horizontales en leur indiquant, pour les rassurer, que cette solution, certes la moins chère, est en réalité la meilleure, tout en laissant le coût d'une éventuelle contre-expertise à leur charge.

Une asymétrie nette risque donc de se faire jour ; c'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.

Nous le réaffirmons ici : au regard de l'ambition initiale du texte, nous devons veiller à l'équilibre entre les responsabilités des uns et des autres. Or, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, le curseur penche très clairement d'un seul côté, et insuffisamment de l'autre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d'une personne physique, cette provision ne peut être inférieure à la moitié du montant de l'état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l'indemnité. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Je vous propose en effet une présentation commune afin de gagner un peu de temps : il s'agit, avec l'amendement n° 21 rectifié et l'amendement de repli n° 26, de fixer le montant minimal de la provision.

Le code des assurances oblige l'assureur à verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif. Fort bien, mais de quel montant ? Tel est le sujet, car la loi reste muette sur ce point. Une provision symbolique satisfait à l'obligation, mais « symbolique » ne constitue pas un montant.

Pendant ce temps, le sinistré doit se reloger, souvent mettre sa maison hors d'eau et payer les premiers travaux. Selon France Assureurs, le coût moyen d'un sinistre lié à une catastrophe naturelle atteignait un peu plus de 6 000 euros en 2025.

Un ménage aisé avance les fonds et attend ; un ménage moins aisé, voire modeste, s'endette ou renonce éventuellement aux travaux afin de réintégrer son bien au plus vite. Voilà comment une garantie dite de solidarité nationale se mue en une question de trésorerie personnelle.

Durant ce même délai, l'assureur conserve les primes et les place. Je me montre certes fort désagréable envers les assureurs, mais pareille pratique est tout à fait possible : l'indemnité qui tarde n'est évidemment pas perdue pour tout le monde, elle produit des intérêts qui, chacun le sait, ne reviennent pas au sinistré.

Nous proposons donc d'instaurer un plancher fixé à la moitié de l'état estimatif pour la résidence principale d'une personne physique, soit environ 3 000 euros pour un sinistre moyen, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation. Si la majorité juge ce seuil trop audacieux, l'amendement n° 26 vise à le fixer au tiers.

Mes chers collègues, qui doit faire crédit à l'autre : le sinistré à son assureur, ou l'assureur à son sinistré ?

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d'une personne physique, cette provision ne peut être inférieure au tiers du montant de l'état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l'indemnité. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L'heure tourne, et il serait dommage de ne pas aborder les sujets suivants : je peux vous lire l'ensemble des arguments justifiant une demande de retrait de ma part, ou alors me faites confiance… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2027 et jusqu'au 30 décembre 2030, une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances dont le montant des primes ou cotisations émises en France au titre des opérations d'assurance de dommages aux biens des particuliers, de dommages aux biens professionnels, de dommages aux biens agricoles et de catastrophes naturelles excède 500 millions d'euros au cours de l'exercice. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du même code, ce seuil s'apprécie en retenant les primes ou cotisations émises par l'ensemble des entreprises d'assurance du groupe.

II. – La contribution est assise sur le solde, lorsqu'il est positif, du compte de résultat technique, net des cessions en réassurance, des opérations relevant des catégories mentionnées au I, y compris les produits des placements alloués à ces opérations, tel qu'il ressort des comptes et des états réglementaires établis selon les règles applicables aux entreprises d'assurance.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.

IV. – La contribution est déclarée, liquidée et payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

V. – La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions que l'impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.

VI. – La contribution n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Depuis le début de nos débats, une question se fait de plus en plus lancinante ; nous y venons lentement : qui paie ? Je constate un silence sur ce point de l'autre côté de l'hémicycle. (Sourires.)

Chacun le sait, nous pouvons le répéter, nul ne le conteste : la surprime est passée de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, et la commission entend désormais en rendre la hausse automatique.

L'État paie, monsieur le ministre, ou paiera : le 27 avril dernier, la Cour des comptes constatait l'épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance et jugeait même plausible un appel à sa garantie à hauteur de 1 milliard d'euros par an.

Reste un acteur que l'on ne sollicite jamais : l'assureur. Celui-ci ne se porte pourtant pas mal ; je l'ai évoqué tout à l'heure, mais je prendrai une autre référence. Selon France Assureurs, la branche dommages aux biens des particuliers affiche un ratio combiné de 97 % net de réassurance : elle dégage donc des bénéfices sur ces seuls contrats.

Et ce n'est là que la moitié du compte : entre la prime encaissée et le sinistre indemnisé, l'assureur place des fonds. Chaque mois d'attente imposé au sinistré travaille pour lui.

Le risque extrême, quant à lui, remonte vers la CCR, puis vers l'État. Les profits demeurent privés et les pertes deviennent publiques : c'est ce résultat global que nous entendons remettre en cause par notre dispositif.

Pour trois exercices, nous proposons ainsi d'instituer une contribution de 10 % sur le solde positif du compte technique de l'assurance de dommages, net de réassurance et produits financiers compris.

Ce compte couvre les biens des particuliers, les biens professionnels, les exploitations agricoles ainsi que les catastrophes naturelles. Seuls sont concernés les assureurs dépassant 500 millions d'euros de primes, seuil apprécié au niveau du groupe afin qu'aucune filialisation ne permette d'y échapper.

Non déductible de l'impôt sur les sociétés, cette contribution vous rapporterait, monsieur le ministre, entre 130 millions et 170 millions d'euros par an.

Si la loi organique nous interdit d'en affecter le produit, notre intention n'en est pas moins claire : il s'agit d'alimenter le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous avez de bonnes lectures, monsieur Savoldelli !

M. Pascal Savoldelli. Je me passe de vos appréciations, nous ne sommes pas à l'école, vous n'êtes pas mon professeur et je ne suis pas votre élève !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il me semble toutefois que vous avez oublié la suite du rapport de la Cour des comptes, qui préconisait notamment d'augmenter la surprime CatNat, une hausse à laquelle vous vous êtes pourtant opposé tout à l'heure.

En outre, les compagnies concernées par votre amendement acquittent déjà une surtaxe ; nous aurons l'occasion d'en reparler dans quelques jours.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux est revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la caisse centrale de réassurance. La revalorisation intervient à compter du 1^er janvier suivant l'expiration d'un délai de six mois après la publication de l'arrêté, selon des modalités définies par décret. Les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 526-22 du code de commerce peuvent bénéficier d'un niveau de taux différent de celui applicable aux contrats des autres personnes physiques. » ;

b) (Supprimé)

c) (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– à la huitième phrase, après la référence : « L. 125-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

– après la quinzième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le terrain impropre à la réparation résiliente, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas. » ;

2° (nouveau) L'article L. 125-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dommages couverts au titre de la garantie mentionnée au même article L. 125-2, un décret en Conseil d'État précise les obligations incombant, d'une part, aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée audit article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise et, d'autre part, aux experts désignés par les assurés dans la conduite de la contre-expertise mentionnée au même article L. 125-2. » ;

3° (nouveau) Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre IV est complété par un article L. 431-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-9-1. – La caisse centrale de réassurance peut refuser d'apporter sa couverture en réassurance des catastrophes naturelles à toute entreprise d'assurance qui en fait la demande si elle constate un acte abusif.

« Constitue un acte abusif :

« 1° Le fait pour une entreprise d'assurance d'appartenir à un groupe au sens du 5° de l'article L. 356-1 lorsque la structuration dudit groupe permet de sélectionner les risques cédés à la caisse centrale de réassurance ;

« 2° Le fait pour une entreprise d'assurance de structurer ses relations contractuelles avec des tiers lorsque cela a pour objet ou pour effet de permettre la sélection des risques cédés à la caisse centrale de réassurance. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. En janvier 2025, la surprime relative aux catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % pour les contrats d'habitation : les Français l'ont constaté sur leur avis d'échéance, et les maires sur le budget de leur commune.

L'alinéa 3 de cet article 3 va plus loin en inscrivant dans la loi une revalorisation par simple arrêté, tous les cinq ans au plus tard. Dans le vocabulaire assurantiel, « revaloriser » signifie « augmenter ».

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoyait un réexamen et, seulement si nécessaire, une hausse ; la rédaction de la commission rend cette revalorisation obligatoire.

Le même alinéa permet en outre d'appliquer un taux différent aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels. Or une commune est une personne morale, et nos artisans comme nos agriculteurs sont, pour beaucoup, des entrepreneurs individuels : en Gironde, plusieurs milliers d'exploitations agricoles seraient ainsi concernées.

Dès 2024, mon collègue Joshua Hochart s'était opposé dans cet hémicycle à toute hausse automatique des primes ; nous restons fidèles à cette position. Le régime des catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale et sur un taux unique ; il ne doit pas devenir une variable d'ajustement au détriment des communes et des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la caisse centrale de réassurance

par les mots :

réexaminé tous les cinq ans et, si nécessaire, revalorisé, après avis de la caisse centrale de réassurance et remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement retraçant, pour les cinq exercices précédents, le produit de la prime ou cotisation additionnelle, la charge des sinistres, les résultats techniques et financiers des entreprises d'assurance, d'une part, au titre de la garantie mentionnée à l'article L. 125-1 et, d'autre part, au titre de l'ensemble des contrats d'assurance de dommages aux biens

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement revient sur une courte phrase qui nous semble lourde de conséquences : « Ce taux est revalorisé tous les cinq ans au plus tard […]. »

Nous nous attendions à ce que la surprime fût réexaminée ; eh bien non, à notre surprise, elle est non pas réexaminée, mais automatiquement revalorisée !

L'Assemblée nationale avait prévu un réexamen et une revalorisation « si nécessaire ». La majorité sénatoriale a supprimé ce critère de nécessité : autrement dit, même si les comptes du régime se redressent et que les assureurs affichent des résultats solides, la hausse tombera. Appelons cela l'indexation du sacrifice !

Qui plus est, cette surprime représente un pourcentage de la prime : j'ai vérifié, elle évolue comme les tarifs, qui devraient encore croître de 5 % à 7 % en 2027, hausse à laquelle s'ajoute donc une revalorisation obligatoire.

Comprenez bien ce que j'évoquais tout à l'heure quant à l'impatience des Français : concrètement, ils vont payer deux fois.

Nous proposons donc de rétablir le critère de nécessité et d'exiger, avant toute hausse, la remise d'un rapport au Parlement sur le produit de la surprime, la charge des sinistres et le résultat des assureurs. Certes, il s'agit d'un rapport, mais le sujet touche directement les Français.

Les chiffres actuels sont d'ailleurs instructifs : en 2025, les assureurs n'ont reversé en indemnités que 52,8 % des cotisations d'assurance habitation, contre 58,5 % un an plus tôt.

La Cour des comptes recommandait de réévaluer régulièrement l'évolution de la surprime : vous le voyez, la nuance entre « réévaluer » et « réexaminer » ne relève pas d'un simple débat de sémantique ou de vocabulaire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 23 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à préserver un principe placé au cœur du régime CatNat : la mutualisation.

Depuis 1982, particuliers et entreprises contribuent selon un taux national commun. Ce principe importe, car le régime CatNat ne constitue pas une assurance classique dans laquelle chacun paierait exactement selon son exposition individuelle au risque ; il repose au contraire sur une solidarité nationale entre territoires, entre risques et entre catégories d'assurés. C'est ce qui fait sa force et sa spécificité.

Si la commission des finances a supprimé, à juste titre selon nous, la possibilité prévue par l'Assemblée nationale de moduler la surprime en fonction de l'exposition géographique de certains biens, elle a introduit dans le même temps une autre différenciation, entre entreprises et particuliers cette fois. Une telle démarche ne nous paraît pas cohérente.

Selon l'argument avancé, les entreprises seraient aujourd'hui contributrices nettes au régime et paieraient trop, si bien qu'un taux devenu excessif pourrait les inciter à chercher d'autres solutions assurantielles.

Nous ne nions pas qu'il faille se pencher sur ce sujet, mais aucune étude d'impact ne permet aujourd'hui de mesurer précisément ce risque ni les conséquences financières d'une différenciation des taux, surtout dans un régime dont les besoins de financement augmenteront avec le changement climatique.

Diminuer la contribution d'une catégorie d'assurés signifie mathématiquement qu'il faudra trouver des ressources ailleurs.

Le taux de la surprime CatNat est déjà passé de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, tant pour les particuliers que pour les professionnels : cet effort a donc été partagé par l'ensemble des assurés face aux enjeux du dérèglement climatique.

Ouvrir désormais la possibilité d'appliquer un taux différent aux entreprises pose un problème de cohérence et d'équité.

Puisque nous souhaitons préserver durablement le régime CatNat, commençons par sanctuariser ce qui fait sa force : une assiette large, un taux commun et une mutualisation nationale du risque.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique au précédent.

Il faut bien comprendre pourquoi nos collègues écologistes et nous-mêmes défendons le même dispositif : nous réagissons à l'amendement adopté en commission, selon lequel les entreprises acquitteraient en valeur absolue des cotisations trop élevées.

Vouloir abaisser leur taux procède d'un choix tout à fait respectable, mais le régime doit s'équilibrer : chaque euro épargné aux entreprises devra donc être pris ailleurs. Et vous savez auprès de qui ? Toujours auprès des mêmes : les ménages ! Là réside la difficulté.

Deux cohérences s'affrontent donc, ce qui n'a rien de grave en soi, mais ce qui impose de trancher.

Une grande entreprise acquitte évidemment une cotisation élevée en valeur absolue, car elle fait assurer des biens considérables, à la mesure de sa taille, que le régime protège à due proportion.

C'est donc une question de principe : j'ignore votre avis, monsieur le ministre, mais mon groupe et moi-même sommes attachés au principe de mutualisation, en vertu duquel chacun contribue à proportion de ce qu'il assure, et non de son poids économique ou de sa capacité à faire pression.

Tel est le sens de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

différent de

par les mots :

inférieur à

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement de repli prend acte du maintien dans le texte d'un taux susceptible d'être différencié.

Il est précisément prévu que les personnes morales et les entrepreneurs individuels puissent « bénéficier » d'un taux « différent ». Si le verbe « bénéficier » laisse entendre un avantage, l'adjectif « différent » ne garantit rien : un arrêté pourrait fort bien fixer un taux plus élevé.

Or derrière ces choix sémantiques se trouvent des réalités très concrètes : la commune rurale qui assure une mairie-école centenaire avec un budget exsangue ; l'artisan, le commerçant ou l'exploitant agricole qui voient leurs charges contraintes augmenter continuellement.

À titre d'exemple, en 2024, les communes ont acquitté environ 730 millions d'euros de primes d'assurance, soit 43 % de plus qu'en 2020, selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Nous proposons donc, dans un esprit constructif, de remplacer les mots « différent de » par les mots « inférieur à », afin de garantir que, si une différenciation existe, elle ne pourra jouer qu'en faveur de ceux qu'elle prétend aider.

Sans remettre en cause l'équilibre du texte ni imposer de nouvelles dépenses, cet amendement lève simplement une ambiguïté qui pourrait se retourner contre nos collectivités et nos petites entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 29 rectifié, madame Diaz, j'ai bien entendu votre présentation, mais votre position me paraît surprenante : la rédaction issue des travaux de la commission des finances, qui prévoit une revalorisation automatique – j'y reviendrai dans un instant –, figurait déjà dans la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, votée par le Sénat à l'automne 2024. (M. Jean-François Husson feint de s'étonner.) Or votre propre groupe à l'Assemblée nationale avait inscrit ce texte parmi les propositions transpartisanes susceptibles d'être débattues et soumises au vote des autres groupes.

Je ne comprends donc pas que vous remettiez aujourd'hui en cause une disposition que vous aviez alors acceptée. Je ne suis pas responsable du choix que vous avez fait de reprendre mon texte pour l'inscrire dans la niche transpartisane de l'Assemblée nationale : il prévoyait la même mesure.

Aussi suis-je surprise de l'amendement que vous défendez ce soir. (Marques d'étonnement sur les travées du groupe UNT.)

J'en viens au caractère automatique de cette mesure.

Aux termes du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, l'évolution de la sinistralité sera examinée afin de laisser, au besoin, la possibilité d'une réévaluation.

Or la commission des finances a voulu soustraire au pouvoir discrétionnaire du politique la faculté de s'y refuser et d'agir comme par le passé, ce que nous avons tous déploré ici : attendre et rester inactif durant une vingtaine d'années, puis multiplier presque par deux, du jour au lendemain, le taux de la surprime !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour les assurés, un tel procédé me semble produire un effet délétère et provoque un choc important.

À l'inverse, si nous acceptons de prendre en considération l'augmentation de la sinistralité selon un pas de temps de cinq ans et d'en tirer les conséquences pour équilibrer le régime de la surprime, les sauts seront beaucoup plus limités, et donc bien plus supportables pour les assurés.

Par ailleurs, nombre d'éléments relatifs aux assiettes semblent avoir été confondus.

L'assurance habitation, outre les catastrophes naturelles, couvre les incendies, les cambriolages et bien d'autres risques encore : nous ne saurions donc rapporter le niveau global des sinistres indemnisés au seul régime CatNat. Nous n'allons tout de même pas déplorer que soient survenus moins d'incendies ou de cambriolages que les assureurs ne l'avaient estimé lorsqu'ils ont fixé le montant de leurs primes !

Pour répondre également à M. Savoldelli quant au niveau de trésorerie ou de fonds disponibles chez les assureurs, j'indique que l'appréciation des besoins du régime CatNat repose sur l'examen de la provision pour égalisation de la CCR : ces deux grandeurs sont entièrement distinctes, gardons-nous de mêler des données dépourvues de tout lien entre elles.

Enfin, je reviens sur la question spécifique des entreprises, que j'ai déjà tenté d'éclairer lors de la discussion générale ; cela me permet de rappeler le fonctionnement du régime CatNat.

Concrètement, un assureur collecte la surprime. De deux choses l'une : soit il choisit de se réassurer auprès de la CCR, auquel cas il lui reverse une fraction des surprimes perçues et les coûts d'indemnisation sont ensuite partagés à parts égales entre l'enveloppe des primes recueillies auprès de ses assurés et la CCR ; soit il décide de recourir à un réassureur privé, et ne bénéficie alors d'aucun partage des indemnités tel que le prévoit le régime CatNat.

Si nous ne faisons rien, que risque-t-il d'advenir demain ? Lisez la phrase relative aux entreprises au regard de la phrase précédente, qui prévoit une réévaluation en fonction de la sinistralité. Vous comprendrez bien qu'il s'agit non pas de revenir sur le taux actuel de 20 % applicable aux entreprises, mais d'ouvrir la possibilité, dans l'hypothèse où le taux de la surprime devrait atteindre 30 % d'ici à dix, quinze ou vingt ans, de ne pas l'appliquer aux entreprises, de manière que celles-ci et leurs assureurs continuent de se réassurer auprès de la CCR.

Si nous ne prenons pas cette précaution, observez la structure du portefeuille des assureurs d'entreprises, qui est souvent bien distincte : nombre de compagnies sont spécialisées dans l'assurance des entreprises ; elles iront donc se réassurer ailleurs, auprès de réassureurs privés, ou bien les entreprises deviendront elles-mêmes leur propre réassureur.

Là encore, nous ouvrons une simple potentialité, car nul ne sait comment évoluera la sinistralité. Je forme le vœu, tout comme vous, que nous nous en tenions à l'avenir au taux de 20 %, grâce à un climat moins rude, à la mise au point de techniques de prévention et à un sursaut collectif ; mais je crains malheureusement qu'il n'en aille pas ainsi.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je souscris aux propos de Mme le rapporteur : cette disposition constitue évidemment un garde-fou destiné à éviter, in fine, des hausses trop brutales.

Madame Diaz, vous nous dites au fond vouloir davantage d'indemnisations, mais pas davantage de cotisations. De deux choses l'une : soit nous limitons la sinistralité, ce qui ne relève malheureusement pas de nos compétences collectives, soit nous recourons à la solution proposée par le sénateur Savoldelli, dont je reconnais ici la rigueur de raisonnement. Un entre-deux ne saurait fonctionner.

Il est donc nécessaire de prévoir une telle réévaluation et de l'échelonner dans le temps.

Par ailleurs, je rejoins entièrement Mme le rapporteur sur un point essentiel : les personnes morales et les entreprises de droit privé ont la faculté de s'autoréassurer ou de ne pas recourir au réassureur public.

J'ajoute que ce régime ne leur est pas profitable : elles reçoivent moins qu'elles ne cotisent.

Par conséquent, si nous ne pouvons pas délier les taux, comme nous le proposons dans ce texte, et si les cotisations venaient à augmenter de façon plus importante encore sur les entreprises, le régime public de catastrophe naturelle pourrait s'en trouver de fait fragilisé, et ce serait in fine l'État qui devrait intervenir en garantie.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Jean-François Husson. Cela a été tellement mal géré ces dernières années !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18 et 23.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

quinzième

par le mot :

seizième

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à limiter l'encadrement prévu relatif à l'expertise assurantielle, car un certain nombre de dispositifs existent d'ores et déjà, notamment pour le retrait-gonflement des argiles.

Le texte de la commission prévoit d'aller plus loin, mais nous considérons qu'il s'agit là d'un empiétement trop important sur la liberté contractuelle. Par ailleurs, cela n'apporterait pas de bénéfice aux assurés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Avis défavorable. Mais le Gouvernement pourrait le retirer…

M. Jean-François Husson. Cela ne va pas bien se passer ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le maintiens, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le fait pour une entreprise d'assurance appartenant à un groupe au sens du 5° de l'article L. 356-1 de mettre en place, au sein de ce groupe, une organisation ou des mécanismes afin de sélectionner les risques cédés à la caisse centrale de réassurance. Ne constitue pas un tel acte abusif, à elle seule, la mise en place d'une organisation résultant de la spécialisation des activités du groupe, y compris lorsque l'activité concernée est principalement exercée à l'étranger, sans recours à une filiale en France dédiée à son exercice ;

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'éviter, en tout ou partie, le paiement des sommes dues à ladite caisse au titre de la couverture des risques de catastrophes naturelles

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application de cet article sont déterminées dans la convention entre l'État et la caisse centrale de réassurance. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir des compléments à la procédure anti-abus introduite en commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, M. Weber, Ros, Féraud, Pla et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d'actions de prévention du risque d'inondation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un particulier ou une entreprise dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1. »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d'études et de diagnostics expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par les phénomènes d'échouage d'algues sargasses. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Troisième tentative ! Troisième tentative pour attirer l'attention de manière formelle sur une situation que vivent essentiellement la Martinique et la Guadeloupe depuis maintenant plus de dix ans, à savoir des échouements massifs de sargasses.

Je sais par avance le sort réservé à nos amendements, aussi bien ceux de Victorin Lurel que les miens, même si nous avons bénéficié d'une écoute très attentive de Mme la rapporteure, que je remercie, et de l'auteur de la proposition de loi, notre collègue député. Pour autant, je le répète, je sais par avance que les carottes sont cuites.

Cependant, des milliers de Martiniquais et de Guadeloupéens ne comprendraient pas que nous ne montions pas au créneau et ne profitions pas de cette fenêtre de tir que nous offre cette proposition de loi pour vous dire que, outre-Atlantique, des milliers de personnes souffrent énormément de ces échouements.

Bientôt, nous aurons droit au bal des candidats à l'élection présidentielle, avec leurs sherpas, en cohorte d'amis et de copains, qui viendront nous dire les yeux dans les yeux qu'ils nous aiment. Néanmoins, il y a chez nous des populations qui souffrent et, à ce jour, on n'a pas trouvé de solution quand une famille modeste – n'oubliez pas que chez nous une grande partie de la population vit en dessous du seuil de pauvreté – doit remplacer ses réfrigérateurs, remplacer les tôles qui couvrent sa maison, etc., sans que, en face, il y ait la moindre indemnisation.

Certes, on me parlera des fonds de l'État qui y sont dédiés. En à peine six mois, ils sont épuisés, tellement il faut ramasser, ramasser, ramasser, par centaines de tonnes chaque semaine. Chaque fois que l'occasion se présentera, comme les deux premières fois, où mes amendements avaient été adoptés à l'unanimité, je reviendrai vous parler du problème des sargasses. En l'occurrence, dans cet amendement, je propose d'adapter le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Dans votre amendement, madame Conconne, figuraient d'autres éléments que les sargasses. Toutefois, vous avez raison, je ne peux pas le nier : les sargasses sont un véritable problème dans les territoires ultramarins.

Malheureusement, le fonds Barnier n'est pas la réponse adaptée. Il est destiné à des phénomènes qui relèvent de catastrophes naturelles, c'est-à-dire imprévisibles ; or les sargasses ne constituent pas des catastrophes naturelles.

Mme Catherine Conconne. Vous ne connaissez pas le sujet.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Comme vous me l'avez bien expliqué, c'est tout de même un phénomène très prévisible : chaque année, de manière certaine, on assiste à l'échouement de sargasses.

Mme Catherine Conconne. Ce n'est pas sûr.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Certes, mais seulement si nous trouvons des solutions techniques pour lutter contre leur prolifération.

Mme Catherine Conconne. Ce n'est pas le sujet.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. C'est bien là le sujet, puisque je vous rappelle la règle selon laquelle intervient le fonds Barnier et la définition d'une catastrophe naturelle. C'est le droit en vigueur. Si nous commençons à ouvrir une brèche dans la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle en remettant en cause son caractère imprévisible, demain, le taux de surprime sera non pas de 20 %, mais de bien plus. En métropole, nous pourrions pointer d'autres phénomènes liés au réchauffement climatique, comme la prolifération intempestive d'espèces animales ou végétales ayant des conséquences sur la vie humaine et sur l'activité économique.

Sur tout ce que vous avez évoqué, je souscris à votre constat : il faut trouver des solutions. Toutefois, celles-ci ne figurent pas dans ce texte. Peut-être le Gouvernement aura-t-il des propositions à formuler. Nous avons réussi à agir contre les algues vertes en Bretagne ; peut-être, demain, saurons-nous faire de même pour les sargasses dans les territoires d'outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, les sargasses sont un sujet absolument majeur. Toutefois, je rejoins l'argument de Mme le rapporteur : il est difficile de traiter ce problème au travers du fonds Barnier. De plus, dans votre amendement, vous souhaitez ouvrir la possibilité d'indemnisations sur la base de saisines soit de particuliers, soit d'entreprises de droit privé. Or le fonds Barnier doit être mobilisé par l'entremise des collectivités locales et nécessite donc une forme de dialogue préalable.

Surtout, l'échouement des sargasses est non pas un risque, mais, hélas, une certitude, qui ne peut être traitée que dans le cadre idoine des plans Sargasses. Le plan Sargasses II avait mobilisé près de 36 millions d'euros sur la période 2022-2025, et je sais, par ma collègue ministre des outre-mer, qu'un plan Sargasses III pour le prochain triennal est en préparation.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Cette affaire est beaucoup plus sérieuse que vous ne le pensez. J'entends notre excellente rapporteure nous dire que le phénomène n'est pas prévisible et que l'on ne peut rien anticiper. Or, dans le cadre du programme des Nations unies à l'horizon 2030, l'Union européenne a mis en place une stratégie bien connue, qui s'appelle Global Gateway, et il existe aussi un protocole Spot. L'université de Floride, pour les trente pays concernés, détermine ainsi chaque année les volumes d'échouement de sargasses : en 2024, pour la Guadeloupe et la Martinique il y avait 19 000 tonnes ; en 2025, nous en étions à 30 millions de tonnes, et, avant la fin de l'année, nous atteindrons 50 millions de tonnes. Vous pourrez vérifier ces chiffres sur internet ; ils émanent d'études américaines.

Ensuite, lorsque les sargasses arrivent, traiter une tonne coûte 400 euros en Martinique et de 350 à 400 euros chez moi, en Guadeloupe, contre 9 euros au Mexique. La Banque mondiale vient d'engager 90 millions de dollars, quand la France ne met pas grand-chose, si ce n'est, pardonnez-moi, quelques faibles moyens en faveur des collectivités qui ramassent les sargasses.

Ce que nous demandons dans le cadre du fonds Barnier, c'est de pouvoir mener des études et des expérimentations pour anticiper. Savez-vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que nous ne disposons pas d'études de courantologie côtière ? Nous ne demandons pas de financer la valorisation industrielle, qui existe déjà. Je rappelle que ces algues dégagent plus de trente gaz toxiques, parmi lesquels l'ammoniac, l'hydrogène sulfuré ou encore l'azote. C'est un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les femmes enceintes.

Quand on me répond, pour balayer le sujet d'un revers de main, que les sargasses n'entrent pas dans le périmètre du fonds Barnier, je réponds que si : l'ampleur du problème est aujourd'hui tout à fait prévisible. Grâce aux satellites, nous savons que le phénomène s'aggrave chaque année.

Nous avons déjà fait adopter cet amendement à plusieurs reprises ; c'est au cours de la navette qu'il disparaît. On reconnaît le bien-fondé de la mesure, tout en affirmant que ce n'est pas le bon instrument ou le bon véhicule. Pour ma part, je demande à nos collègues de comprendre la situation : chaque année, nous subirons ces échouements, et vous ne pourrez même plus venir en touristes chez nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Comme je le disais, je m'y attendais. Troisième tentative, troisième échouement, un peu comme les sargasses : aucune réponse n'est apportée, et l'on ne peut même pas recourir au fonds Barnier pour faire des études de prévention.

Une fois de plus, la carte postale… Elle est exhibée à certains moments et, à d'autres, on l'oublie. Rendez-vous en 2027 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié sexies.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. (Exclamations au banc des commissions. – Mme Catherine Conconne et M. Victorin Lurel applaudissent.)

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fonds peut contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, dans la même tonalité que le précédent et que les suivants, vise à ouvrir le champ du fonds Barnier, pour rendre éligibles des études ou des travaux de prévention, au regard de ce que je viens de dire.

Dans le cas d'espèce, nous proposons que le fonds Barnier puisse contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. Chez moi, en Guadeloupe, on a perdu trente mètres en trente ans ; bientôt, ce seront cinq kilomètres de routes côtières qui disparaîtront. Le fonds Barnier peut-il au moins nous permettre d'anticiper cela en finançant des études ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je ne sais pas si cela vaut le coup de continuer à examiner ce texte, car le Gouvernement risque de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, dans la mesure où la question des sargasses y a été introduite, le texte n'est plus applicable en tant que tel, le régime CatNat s'en trouvant complètement déstabilisé.

Dans ces conditions, notre groupe ne pourra pas le voter. Et je crains, je le répète, que le Gouvernement ne le fasse pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au titre de ses semaines réservées. Nous sommes donc partis pour cinq lectures du texte. C'est dommage.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le recul du trait de côte – cela vaut en outre-mer comme dans l'Hexagone – relève plutôt du fonds vert que du fonds Barnier, car, qu'on le veuille ou non, l'érosion côtière reste malheureusement un phénomène certain. Ce n'est pas un aléa. C'est la raison pour laquelle le fonds vert prévoit d'ores et déjà des stratégies d'adaptation du littoral, notamment cartographique. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Notre rapporteure m'a expliqué en commission des finances – j'avoue que je n'avais pas très bien compris – que, si nous devions adopter ce texte modifié par nos amendements, le Gouvernement refuserait de le faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que la navette s'arrêterait donc là. Or cet argument n'est pas recevable.

Il s'agit de financer des études de prévention et d'anticipation. Je ne demande rien pour les équipements ou la valorisation industrielle, qui peut exister, mais qui coûte affreusement cher, puisque le modèle économique n'est pas rentable. Pourquoi donc le Gouvernement refuserait-il d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Parce qu'un unique amendement a été adopté qui concerne les outre-mer et qui vise une catastrophe naturelle ? Car l'échouement des sargasses est bien une catastrophe naturelle. Ce que nous défendons se heurte à un problème de nature politique et juridique.

Je suis assez estomaqué d'entendre cet argument, qui me paraît parfaitement irrecevable.

M. Jean-François Husson. Il « paraît », mais ne l'est pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je suis un peu surprise par la réaction de Mme la rapporteure, je l'avoue. C'est une espèce de chantage qui commence par « si vous votez ça… » Mais nous avons nos préoccupations. Nous ne sommes pas là pour entrer dans une veste trop petite ou trop grande. Nous venons siéger, ici, de manière démocratique, pour exprimer nos revendications.

Quand des milliers de gens souffrent de ces échouements et qu'il n'y a aucune réponse en face, que c'est une saignée dans les finances des collectivités, qui se battent comme Don Quichotte contre les moulins à vent, à ramasser, ramasser, et que cela coûte des centaines de milliers d'euros par an… J'attends depuis des mois, après moult relances, un rendez-vous avec Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Et l'on vient me faire du chantage en me disant « si vous votez cet amendement, le texte échouera ». Eh bien, si cela doit créer un incident et si ce texte doit tomber à cause de nous, on finira par nous regarder autrement ! Je ne vais pas entrer dans une veste trop petite et je ne vais pas non plus entrer dans une veste trop grande.

Il faut, de temps en temps, avoir un peu de respect pour ces territoires. Il faut, de temps en temps, les écouter. Et lorsque, en amont et en prévention de l'arrivée de ces textes, leurs représentants demandent des rendez-vous dans les ministères concernés, eh bien, qu'on leur réponde ! Qu'on leur réponde ! (M. Rodolphe Alexandre applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur le vote de votre assemblée concernant l'amendement précédent. Néanmoins, il sera difficile – c'est sans doute ce que voulait dire Mme le rapporteur – de poursuivre intégralement l'examen de ce texte à brève échéance, dès lors que le sujet des sargasses a été introduit, parce que son traitement reste très délicat.

En ce qui concerne le fonds Barnier, les difficultés techniques sont évidentes. Par exemple, votre amendement ne prévoit pas de diagnostic pour les saisines individuelles. Or un tel diagnostic est indispensable pour être éligible au fonds Barnier. En outre, les saisines en dehors du cadre des collectivités locales ne sont pas non plus prévues dans ce dispositif. Par conséquent, même si votre assemblée y est favorable, le dispositif de cet amendement ne pourrait pas techniquement fonctionner.

J'ajoute que les incidences budgétaires seraient majeures. Le fonds Barnier représente 300 millions d'euros et les montants que vous évoquez sont très importants – nous avons pu le constater lors du déploiement des plans Sargasses.

Sans préjuger de la suite de nos travaux, nous considérons que le sujet des sargasses n'a pas vocation à être traité dans le cadre de cette enveloppe, même s'il reste absolument majeur et doit être traité ; cela ne peut pas se faire dans le cadre d'un fonds de prévoyance des risques naturels.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je voudrais venir au secours de nos collègues ultramarins.

Chacun, ici, comprend bien l'importance du sujet de l'échouement des sargasses : le ministre vient de l'expliquer et Mme la rapporteure l'a également fait. Cependant, tout en nous respectant les uns les autres et en étant sensibles à ce problème, nous devrions pouvoir reconnaître objectivement que, juridiquement, il ne relève pas du fonds Barnier.

Nous voulons tous trouver une voie permettant d'aboutir à des avancées, dans une compréhension mutuelle. Nos collègues Catherine Conconne et Victorin Lurel sont particulièrement attachés à la défense de ce dossier, mais il serait dommage de ne pas trouver une voie concordante et commune pour bien départager les enjeux et pour faire aboutir cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je veux bien accepter un compromis, et j'espère que mon groupe me suivra.

Nous venons de voter l'amendement n° 2 rectifié sexies. Nous sommes donc prêts à retirer tous les autres, à condition que celui-ci prospère. (Protestations au banc des commissions.)

S'il y a eu un accord entre le Gouvernement et la commission, pardonnez-moi, mais ce n'est pas mon affaire. Ce n'est pas la première fois que nous faisons voter cette mesure, puis qu'elle disparaît au cours de la navette. Il ne faut pas me dire non plus que le financement d'études préalables ou expérimentales plombera l'enveloppe en la faisant dépasser les 300 millions d'euros. Franchement, je ne comprends pas : pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi ne pourrions-nous pas absorber le coût d'études préventives sur l'échouement massif de milliers de tonnes de sargasses ?

Nous sommes prêts à retirer nos amendements – notamment celui qui porte sur le trait de côte –, en signe de compromis, en conservant néanmoins celui qui a été voté par le Sénat. Manifestement, un accord a été passé entre la commission et le Gouvernement, puisque l'on nous avance des arguments comme « si vous faites passer cette mesure, le Gouvernement ne suivra pas », ou bien « vous allez faire exploser l'enveloppe du fonds Barnier ». Nous verrons bien si le Gouvernement donne quelque suite à ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je souhaite dire mon désagrément profond, d'abord de constater que nos collègues d'outre-mer se trouvent dans l'obligation de provoquer un « incident » pour pouvoir être entendus, ce qui, en soi, n'est pas admissible. Depuis plusieurs mois, ils demandent à pouvoir poser le sujet, à être reçus directement par la ministre et à disposer d'un cadre pour un dialogue sincère : il n'est pas normal qu'ils ne l'aient pas obtenu.

Par ailleurs, je suis doublement désolé. En effet, si ce texte, qui nous importe énormément, ne peut pas prospérer du fait que vous considérez que le sujet des sargasses n'est pas traité dans le bon cadre, c'est à vous de faire un bougé, monsieur le ministre. Mme Barbut et la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche sont sans doute capables de proposer rapidement une écoute sincère à nos collègues sur ce sujet.

Encore une fois, monsieur le ministre, si vous considérez que ce texte n'est pas le bon véhicule pour faire évoluer le sujet des sargasses, proposez une autre voie à nos collègues, dès maintenant. Dans sa sagesse, le Sénat pourra, je l'espère, trouver une solution dans le temps imparti pour faire en sorte que l'examen de ce texte puisse être mené à son terme. Toutefois, nos collègues ultramarins ont droit à l'écoute et à des propositions efficaces pour leurs collectivités.

Sachons faire preuve de sagesse collective.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Encore une fois, votre assemblée a voté. Elle est souveraine, dont acte. Ensuite, il y aura la navette parlementaire et ce que décidera l'Assemblée nationale.

M. Olivier Rietmann. Il n'y aura rien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je dis simplement que l'introduction de cette disposition risque de perturber l'équilibre général du texte.

Je ne nie pas le problème, qui est absolument majeur. Je vous ai d'ailleurs dit qu'un plan Sargasses III était en préparation pour le prochain triennal.

Madame la sénatrice, vous avez raison : si vous avez écrit à la ministre de la transition écologique et que vous n'avez pas été reçue, ce n'est pas normal. Je veillerai donc à ce que vous le soyez le plus rapidement possible.

Monsieur Lurel, sur le plan technique, l'amendement qui a été voté vise à financer non seulement des études sur les sargasses et sur le retrait-gonflement des argiles, mais également des actions de prévention du risque d'inondation, soit pour des particuliers, sans diagnostic préalable, soit pour des entreprises, sans aucun lien avec la dimension de démocratie locale, comme il y en a, par exemple, pour les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Je dis simplement que cela ne fonctionne pas techniquement et que c'est incompatible avec les exigences actuelles de financement du fonds Barnier. En outre, nous nous heurtons à un problème principiel, car – vous le savez parfaitement, monsieur le ministre Lurel – le fonds Barnier est dédié à des événements qui sont par définition incertains.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l'environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d'adapter les conditions d'éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Faut-il vraiment que je présente l'objet de cet amendement ? M. le ministre vient de dresser les grandes lignes d'un texte qui serait acceptable par lui ; a contrario, selon lui, les actions de prévention du risque d'inondation relèvent des programmes d'actions de prévention des inondations. Pourtant, un autre de nos amendements visait uniquement les échouements de sargasses. C'est la troisième fois que le Sénat veut voter cette disposition et c'est seulement maintenant que j'entends dire que le périmètre ou l'enveloppe ne sont pas suffisants, et que juridiquement le fonds Barnier n'est pas le bon. Soit, mais chaque année, vous nous faites le même coup.

Mme la présidente. Monsieur Lurel, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, Omar Oili, P. Joly et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces départements et régions d'outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d'art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d'un évènement ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à rendre éligible au fonds Barnier le financement, dans les départements et régions d'outre-mer, des études préalables notamment à la reconstruction des ouvrages d'art à la suite d'un événement reconnu comme catastrophe naturelle.

À l'époque où j'étais président de région, je me suis vu confier la gestion d'ouvrages d'art vétustes, sur la solidité desquels l'État refusait de dresser un procès-verbal.

Aujourd'hui, indépendamment de ce que la réforme de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) permet aux collectivités marines de faire, à la suite notamment de l'intégration du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) en son sein, il convient toujours de mener des études avant de reconstruire de tels ouvrages.

Pour autant, leur prise en charge par le fonds Barnier ne risque absolument pas de faire exploser son enveloppe. Je connais un peu les montants en jeu : c'est non pas la reconstruction, mais les études préalables à celle-ci que nous voulons que le fonds finance. Cela n'augmenterait pas significativement les sommes prises en charge, alors que les financements préalables continuent de manquer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Les ouvrages d'art relèvent non pas du périmètre du fonds Barnier, mais de celui de la DSEC.

Je le redis, la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements portant article additionnel. Vous ne voulez pas m'entendre, mes chers collègues, quand je vous indique que le fonds Barnier ne finance pas ce type de dispositifs. Je commence à me demander si cela vaut la peine de vous le réexpliquer à chaque fois… (M. Victorin Lurel proteste.)

Mme Catherine Conconne. Ne nous parlez pas comme ça !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour en revenir au retrait-gonflement des argiles, il se trouve que, si vous étudiez la question attentivement, vous vous apercevrez que le fonds Barnier ne sert pas à cela. C'est précisément parce que ce phénomène n'est pas éligible audit fonds que j'ai, en tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pris l'initiative de créer une nouvelle action spécifique dans le cadre du programme 181 « Prévention des risques ».

En fait, il aurait été possible de procéder autrement pour l'outre-mer. Je vous l'ai expliqué, j'ai même écouté Mme Conconne pendant plus de quarante-cinq minutes ! (Mme Catherine Conconne le conteste.) Je lui ai notamment parlé de tous les risques que ferait peser l'adoption de son amendement n° 2 rectifié sexies relatif aux sargasses sur la pérennité de ce texte.

Mme Catherine Conconne. Vous ne m'avez proposé aucune solution !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Des échanges nourris avec l'auteur de la proposition de loi et rapporteur pour l'Assemblée nationale, Fabrice Barusseau, ont eu lieu : ce dernier vous a aussi écoutés et bien exposé les choses. Je vous le dis une dernière fois, le fonds Barnier n'est pas le bon outil !

On aurait pu trouver d'autres solutions, mais vous ne vous êtes pas montrés ouverts à la discussion et l'on en voit aujourd'hui les conséquences. Vous en discuterez avec les membres de votre groupe à l'Assemblée nationale : s'il faut faire cinq lectures de ce texte pour le faire adopter, on le fera. M. Barusseau aurait pu voir son texte être adopté avant la suspension des travaux du Parlement en février prochain. Désormais, cela me semble très incertain.

M. Victorin Lurel. Que proposez-vous ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce que je vous propose, monsieur le ministre Lurel, c'est que l'on se rencontre pour échanger. Si vous le souhaitez, je peux aussi faire en sorte que la ministre de la transition écologique vous reçoive.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, Ros, M. Weber, Féraud, Pla et Tissot.

L'amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, M. Omar Oili et Mme Matray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel n'a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d'échouage d'algues sargasses, l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié sexies.

Mme Catherine Conconne. Je retire cet amendement, madame la présidente, mais je le fais vraiment à reculons ! Sachez que cela fait neuf ans que l'on avale des tonnes de boas au sujet de l'outre-mer ici, au Sénat ! On nous demande toujours de faire des compromis. On nous dit toujours que l'on va s'occuper des problèmes et que cela va se faire rapidement grâce au plan « machin », au plan « ceci » ou au plan « cela ». Mais, en fait, rien ne change ! Strictement rien !

Mme Nathalie Goulet. Sur la fraude fiscale non plus !

Mme Catherine Conconne. La fraude fiscale ? Regardez plutôt chez vous, madame Goulet ! Arrêtez avec la fraude fiscale ! Pas de ça avec moi ! Cessez avec les caricatures !

Je retire mon amendement dans un esprit de compromis, madame la rapporteure, mais il s'agit là d'un énième compromis. Vous me dites que le fonds Barnier ne sert pas à ceci ou à cela, mais, à chaque fois que les populations de ces pays se sont révoltées, on a dû tordre tous les dispositifs existants pour tenter de calmer les choses. Le fonds Barnier devenait alors le meilleur outil à disposition et le fonds « bidule » devenait lui aussi le meilleur. À chaque fois, on a tordu les procédures, qui étaient prétendument impossibles à engager, pour calmer la colère.

Alors, oui, j'ai effectivement discuté avec Mme la rapporteure, mais, à chaque proposition que je lui ai faite, elle a fermé la porte ! Et quand elle a eu fini de fermer la porte, elle a fermé la fenêtre ! Vous appelez ça un débat ? C'est ça, un compromis ? On nous dit non à tout ! Et ce n'est que le début ! On va bientôt entamer l'examen du projet de loi de finances : vous allez voir que la réponse, c'est non à tout !

Encore une fois, j'attends de connaître les prétendants au siège suprême dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié sexies est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié ter.

M. Victorin Lurel. Voici un amendement dont l'objet colle parfaitement avec ce que vient de dire M. le ministre, puisqu'il vise à reconnaître les échouements de sargasses comme catastrophe naturelle.

Quelle est la raison principale motivant le refus d'une telle reconnaissance ? Un rapport interministériel de juillet 2016 l'indique, c'est l'impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme.

Mes chers collègues, cela fait plus de quinze ans que l'on attend ! Et pourtant, il existe des études internationales qui prouvent que ce phénomène est en expansion et qu'il ne disparaîtra pas de sitôt.

On nous oppose un argument juridique, selon lequel nous ne sollicitons pas le bon fonds, ce ne serait pas le bon outil. Malgré cela, cet amendement constitue une réponse parfaite à ce que M. le ministre vient d'indiquer. Nous n'avons qu'à en corriger le dispositif, s'il le faut, dans le cadre de la navette.

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les collectivités visées aux 6° à 8° du II, les règles de détermination de la dotation tiennent compte de la capacité financière de la collectivité bénéficiaire et des contraintes géographiques et climatiques propres à ces territoires liées notamment à l'insularité, à l'éloignement et aux surcoûts d'approvisionnement.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque collectivité visée aux 6° à 8° du même II, un état des montants annuels de la dotation et, le cas échéant, du nombre de demandes déposées, des montants accordés, des délais moyens d'instruction et de versement ainsi que la part des dépenses restant à la charge des collectivités bénéficiaires. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan, sur les dix derniers exercices, de l'utilisation de la prime additionnelle prévue à l'article L. 125-2 du code des assurances, dite « surprime Cat Nat ». Ce rapport évalue la nécessité d'en relever le taux. Il présente notamment :

1° Le montant annuel des primes perçues et celui des indemnités versées au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en distinguant la part supportée par les entreprises d'assurance et celle supportée par la caisse centrale de réassurance, ainsi que l'écart entre ces montants ;

2° Le produit annuel du prélèvement prévu à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, comparé aux crédits effectivement alloués et consommés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

3° Le bilan des actions financées par ce fonds et de leur effet sur la sinistralité.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « saisir », sont insérés les mots : « , notamment par voie électronique, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les collèges du bureau central de tarification pour lesquels un second contrat comprenant les mesures de prévention obligatoires mentionnées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est obligatoirement proposé au souscripteur.  – (Adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

L'article L. 214-189 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou d'un compartiment d'organisme de titrisation » sont supprimés ;

b) Les mots : « ou compartiment » sont supprimés.

2° Après le sixième alinéa est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – La création d'un compartiment, au sein d'un organisme de titrisation préalablement agréé, pour toute nouvelle transaction ou tout nouveau programme de couverture, est soumise à une notification préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut s'y opposer. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les modalités de délivrance de l'agrément mentionné au I et de la notification préalable mentionnée au II, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 24 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Thomas Dossus. L'amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en commission, qui assouplit le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la titrisation des risques assuranciels.

Nous ne contestons pas le fait qu'un assureur puisse chercher à diversifier ses outils de couverture, mais nous nous opposons au fait que, dans un texte consacré à l'adaptation au changement climatique, la réponse apportée consiste à faciliter la financiarisation du risque. Le transfert du risque ne réduit pas la vulnérabilité des territoires, ne renforce pas les infrastructures, pas plus qu'il ne finance la prévention. Nous refusons ce déséquilibre manifeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Défavorable. Même si vous vous opposez à ce dispositif, il existe déjà. Rien ne s'oppose donc à cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 et 24.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 4

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 20 octobre 2026 :

À neuf heures trente-cinq :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte de la commission n° 56, 2026-2027) ;

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2026-2027) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte de la commission n° 68, 2026-2027).

En outre, à seize heures trente :

Désignation des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises ;

Scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République (Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des Conférences).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 20 octobre 2026, à zéro heure trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON