Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Cette phrase, que chacun connaît, est tirée du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Pourtant, à l'heure du dérèglement climatique, elle sonne moins comme une garantie que comme une promesse qui peine à être tenue.
Cet été encore, 42 000 hectares de forêts ont brûlé en Gironde, une étendue sans équivalent depuis 1949. Parce que l'incendie ne relève pas du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, des milliers de Français se sont retrouvés seuls face à leur contrat d'assurance. La solidarité nationale s'arrête là où commencent les conditions générales.
Ce que la Gironde et de nombreux territoires ont vécu cet été, d'autres le vivront demain. Le dérèglement climatique est désormais une certitude. Reste à savoir qui, des ménages, des assureurs ou de la puissance publique, en portera la charge.
Sur ce point, l'expérience des assurés est sans équivoque. À chaque sinistre, c'est la même épreuve qui recommence : des délais qui s'allongent, des justificatifs qui se multiplient et des clauses d'exclusion que l'on découvre parfois à la relecture d'un contrat. Puis vient inexorablement la révision des tarifs et des garanties. L'assurance habitation a augmenté de 13 % en un an, tandis que les franchises continuent de s'alourdir.
L'on exige aussi toujours davantage des assurés, sans imposer les mêmes efforts aux assureurs. En matière d'assurance, la balance penche systématiquement du même côté, car le régime CatNat porte en lui cette asymétrie.
Les risques sont mutualisés grâce à la Caisse centrale de réassurance, la CCR, et, en dernier ressort, à la garantie illimitée de l'État. En revanche, les bénéfices restent dans les comptes des assureurs. Ces comptes, mes chers collègues, ne trahissent nulle détresse. L'an dernier, leur chiffre d'affaires en dommages a progressé de 8,4 %. Le rapport entre sinistres et primes est passé de 58,5 % à 52,8 %, et le coût de leur réassurance a reculé de près de 15 %.
Les bénéfices des assureurs ne proviennent d'ailleurs pas uniquement de leur activité d'assurance. Les provisions de l'assurance dommages sont également investies sur les marchés financiers, comme l'épargne de l'assurance vie. Or les assureurs qui détenaient 39,6 % de la dette négociable de l'État en 2000 n'en détiennent plus que 9,8 % aujourd'hui.
Ce capital, accumulé grâce à des contrats que la loi rend obligatoires, est allé chercher ailleurs des rendements plus généreux, et tant pis pour notre souveraineté ! C'est cette quête de rendement que l'article 3 ter vise à encourager en allégeant le contrôle prudentiel de la titrisation, celle-là même qui fut au cœur de la crise des subprimes.
Transférer le risque au marché n'en allège pas la charge, cela n'en change que les bénéficiaires. On ne saurait indéfiniment socialiser les risques et privatiser le résultat.
Avant de solliciter une fois encore les ménages, le législateur devrait examiner la capacité contributive de ceux qui en tirent réellement profit. Ce n'est pas ce qui a guidé la majorité sénatoriale, laquelle a infléchi ce texte en commission dans le sens du marché de l'assurance.
Rappelons-le, c'est la surprime catastrophes naturelles acquittée par chaque assuré sur chaque contrat qui finance le régime institué en 1982. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % le 1er janvier 2025, portant son montant moyen de 25 à 40 euros par ménage. La majorité sénatoriale en rend désormais la revalorisation automatique. Elle ouvre un taux différencié pour les entreprises. Elle facilite la titrisation du risque. Pas une fois, en revanche, elle n'a demandé aux assureurs la moindre contribution.
Pourtant, d'autres voies existent. Nous proposons ainsi une contribution exceptionnelle assise sur les résultats que les grands assureurs de dommages tirent de cette activité.
Par ailleurs, nous demandons que le fonds Barnier, livré aux arbitrages annuels de la loi de finances, recouvre une ressource pérenne et soit recentré sur sa mission première, c'est-à-dire l'acquisition des biens les plus menacés.
Enfin, nous rappelons que les collectivités, aux prises avec les résiliations et les appels d'offres infructueux, sont les grandes oubliées de ce débat. C'est pour elles qu'un pôle public de l'assurance adossé à la Caisse centrale de réassurance et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devient une nécessité.
Ce texte se présente comme une réponse au dérèglement climatique. Il n'est qu'une manière d'en répartir la facture, malheureusement toujours dans le même sens : aux ménages, la surprime automatique et les franchises alourdies ; aux assureurs, la marge préservée, la garantie de l'État et les facilités de la titrisation. (M. Gabriel Amard opine.) La résilience y est invoquée, la répartition y est décidée.
Nous voterons les quelques avancées qu'il contient. Toutefois, si la contribution du secteur des assurances était écartée, si la surprime devait échapper au contrôle du Parlement, si la financiarisation du risque était de nouveau encouragée, notre groupe ne voterait pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de leur vie, les générations nées dans les années 2020 connaîtront trois fois plus d'inondations que les personnes nées en 1960. Tempêtes, cyclones, séismes : l'exceptionnel d'aujourd'hui sera la norme de demain. Comment, dès lors, préserver notre système assurantiel de répartition des risques quand ces derniers changent d'échelle ?
Le texte que nous examinons ce soir, adopté à l'Assemblée nationale, poursuit un objectif essentiel : mieux préparer notre pays aux conséquences du changement climatique et mieux protéger nos concitoyens qui en subissent les dommages. Il nous invite, au fond, à repenser notre rapport au risque sur deux volets.
Le premier tient à la reconnaissance législative du plan national d'adaptation au changement climatique, le Pnacc, et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, la Tracc. Ces outils de planification étatique doivent nous permettre de mieux anticiper et de mieux préparer notre pays face à ses vulnérabilités stratégiques, sanitaires, économiques et – j'insiste sur ce point – sociales. Le changement climatique est déjà une réalité qui affecte la pérennité de nos équipements publics et la valeur de notre patrimoine immobilier.
Nous devons penser l'adaptation comme une partie intégrante de nos choix économiques, de nos investissements sur le long terme et donc de nos mécanismes assurantiels. C'est précisément – vous le savez bien, madame la rapporteure – l'un des enseignements de la réflexion que nous avons conduite au sein de la délégation à la prospective sur l'évolution des valeurs économiques à l'horizon de 2050. En effet, la prospérité doit se mesurer à l'aune de notre capacité collective à résister aux chocs. Plutôt que la performance, c'est peut-être la recherche de la robustesse, chère à Olivier Hamant, qui doit ici guider notre action climatique.
L'intégration de ces outils dans le code de l'environnement pourrait sembler anodine, mais elle contribuera, en réalité, à cette prise de conscience et à l'intégration des perspectives climatiques dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPRN. Investir dans la prévention a certes un coût aujourd'hui, mais il est sans commune mesure avec celui, astronomique, de l'inaction.
Je souhaite néanmoins appeler notre assemblée à la vigilance. Cela a été rappelé par mes collègues : ces documents étant élaborés par voie réglementaire, nous devrons veiller à ce que nos collectivités et les acteurs économiques demeurent pleinement associés aux décisions qui vont engager l'avenir de nos territoires.
Le deuxième volet de ce texte concerne l'indemnisation des aléas climatiques par les assureurs. Nos concitoyens souffrent malheureusement de sinistres de plus en plus fréquents liés à ces aléas, notamment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles. La sécheresse record de cet été a, en effet, provoqué des dégâts considérables dans les zones où les sols sont argileux.
Dans l'Aube, nombreuses sont les communes concernées. J'en citerai quelques-unes : Montaulin, Ervy-le-Châtel, Les Bordes-Aumont, Lusigny-sur-Barse... Environ 35 000 maisons sont menacées ; 12 millions le sont à l'échelle nationale, cela a été rappelé. Nos collectivités ne sont pas en reste puisque près de 280 000 bâtiments doivent faire face à un très fort niveau d'aléa.
Selon les assureurs, le coût des sinistres climatiques est quatre fois plus important qu'il y a trente ans, et une courbe ascendante exponentielle se dessine à l'horizon. De plus, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est un parcours du combattant pour nos petites communes, notamment rurales. Il nous faudra veiller à ce qu'elles soient accompagnées dans la constitution de leurs dossiers.
Je salue le principe d'une réparation résiliente, afin de ne pas reconduire systématiquement les mêmes vulnérabilités, ainsi que la possibilité, dans les conditions prévues par le texte, d'utiliser l'indemnisation pour acquérir un autre bien moins exposé au risque. Je tiens également à souligner l'importance accordée à la confiance dans ce texte.
Ces mesures ne doivent cependant pas masquer l'ampleur du défi qui nous attend. Les fissures commencent dans les murs, dans les sols, mais demain, sans réponse, c'est tout notre système assurantiel qui risque de se lézarder. Les économistes évoquent avec sérieux un risque d'insolvabilité planétaire face au risque climatique. Je rappelle qu'il s'agit de risques en cascade.
Au regard de ces enjeux, les sénateurs du groupe Les Indépendants - République et Territoires voteront en grande majorité en faveur de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pascal Martin applaudit également.)
M. Laurent Somon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, inondations, sécheresses, retrait-gonflement des argiles, érosion du littoral : le changement climatique est déjà une réalité pour nos territoires, nos habitants et nos collectivités.
Pour répondre à ces défis, nous devons passer d'une logique essentiellement réparatrice à une politique d'anticipation et de protection. C'est précisément l'enjeu de cette proposition de loi, qui vise à renforcer notre politique d'adaptation au changement climatique et à préserver la pérennité de notre système d'assurance face aux catastrophes naturelles.
Je veux d'abord souligner que ces préoccupations sont portées depuis longtemps par la droite sénatoriale. Nous avons travaillé à la réforme du régime des catastrophes naturelles, notamment grâce aux initiatives de notre collègue Christine Lavarde. Nous avons défendu une meilleure prévention des inondations, en particulier à travers les travaux et les propositions de Jean-François Rapin. Nous avons également abordé la question de la capacité opérationnelle de nos territoires face aux crises, grâce aux initiatives de Daniel Gremillet relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
Plus récemment, Rémy Pointereau a défendu, avec plusieurs de nos collègues, dont Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), que j'ai eu l'honneur de rapporter, afin de renforcer la solidarité et de mieux accompagner les intercommunalités dans l'exercice de ces missions.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans cette continuité et repose sur trois enjeux.
Le premier enjeu est de mieux anticiper : l'inscription du plan national d'adaptation au changement climatique et de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique dans le code de l'environnement constitue une avancée structurante. Cette stratégie nationale ne prendra toutefois tout son sens que si elle devient un outil concret pour les élus locaux. À cet égard, la prise en compte de la trajectoire climatique à l'échelle intercommunale ainsi que son intégration progressive dans les PCAET doivent permettre de mieux coordonner l'action publique sans faire peser sur les seules communes des contraintes supplémentaires.
Je tiens également à souligner l'importance des dispositions relatives au RGA : renforcer les études géotechniques et améliorer l'information des acquéreurs et des locataires, c'est prévenir des dommages parfois considérables, éviter des drames humains et limiter à terme le coût des réparations. Prévenir coûte souvent moins cher que de reconstruire, à condition de donner aux élus les moyens d'agir en amont.
Le deuxième enjeu est de faire de la catastrophe une occasion de mieux protéger. La reconstruction à l'identique ne peut pas toujours constituer la réponse appropriée lorsque le bien sinistré demeure exposé au même risque. L'obligation de reconstruire de manière plus résiliente, conformément aux prescriptions applicables, répond à une logique de responsabilité. Il s'agit de réduire durablement la vulnérabilité des bâtiments et de nos territoires plutôt que de reproduire les conditions du sinistre précédent.
Encore faut-il que cette ambition soit financièrement réalisable : la possibilité de financer des travaux d'adaptation, voire l'acquisition d'un autre bien lorsque les risques rendent la reconstruction inadaptée, constitue donc un point important. Il faut veiller à ce que les dispositifs d'indemnisation permettent réellement aux ménages et aux collectivités de mettre en œuvre ces solutions, car une obligation de résilience ne saurait être efficace si elle reste hors de portée de ceux auxquels elle s'applique.
Le troisième enjeu est de préserver la solidarité assurancielle. Le régime CatNat constitue un pilier de notre modèle assurantiel, mais l'augmentation du coût des sinistres nous oblige à en garantir l'équilibre dans la durée. Nous devons tenir ensemble trois exigences : la soutenabilité financière du régime, l'accès à une assurance à des conditions acceptables et la solidarité entre les assurés.
Les travaux conduits par Christine Lavarde, dont la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2024, avaient déjà mis en évidence cette nécessité. Il faut désormais veiller à ce que les territoires les plus exposés ne deviennent pas demain des territoires inassurables. La possibilité de saisir plus facilement le bureau central de tarification, le BCT, le renforcement de la prévention et l'évolution des mécanismes d'indemnisation vont dans le sens d'une meilleure protection des assurés.
Cette solidarité doit aussi bénéficier à nos collectivités : lorsqu'une école, une route, une station d'épuration ou un équipement communal est endommagé, ce sont les services publics de proximité et la capacité d'action des élus qui sont directement affectés. L'adaptation suppose une stratégie nationale lisible, des financements identifiés, une ingénierie accessible et une répartition claire des responsabilités entre l'État, les assureurs et les acteurs locaux.
C'est tout le sens des travaux que nous avons conduits sur la Gemapi et la prévention des inondations : donner aux territoires les moyens d'agir, simplifier les procédures et renforcer les solidarités entre les collectivités.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre un chantier essentiel : celui d'une adaptation qui ne se limite pas à répondre aux catastrophes, mais constitue une politique durable de protection des populations et de nos territoires. L'adaptation au changement climatique ne se décrète pas depuis Paris, elle se construit dans les communes, les intercommunalités, les départements et les bassins de vie, au plus près des réalités du terrain et de la géomorphologie.
La droite sénatoriale a contribué de longue date à faire avancer ces sujets. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique visant à protéger davantage, à prévenir plus tôt et à donner aux collectivités les moyens d'agir. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre.
M. Rodolphe Alexandre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis perplexe au moment de cette intervention car, dans l'ensemble, nous partageons tous les préoccupations de nos territoires face au changement climatique. Vous me permettrez toutefois d'exposer, au nom de l'outre-mer, quelques points de réflexion.
Bien sûr, le Gouvernement a engagé une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et nous lui en savons gré. Toutefois, avons-nous évoqué l'adaptation aux singularités et aux spécificités de nos territoires ? Nous ne pouvons pas, à partir d'une politique centralisée, mettre en place une politique de prévention des catastrophes naturelles sans tenir compte de nos particularités.
Chez nous, les sécheresses, les inondations, les fortes précipitations, les échouements de sargasses – elles concernent nos amis des Antilles – et les feux de forêt sont monnaie courante. De plus, chez nous, notamment en Guyane, la navigation fluviale n'est pas toujours aisée. Aucune loi n'assure la navigabilité des fleuves. Lorsque ceux-ci connaissent une sécheresse, c'est tout un territoire qui se trouve paralysé, tant sur le plan économique que pour son approvisionnement alimentaire.
Mon groupe soutiendra cette proposition de loi, car notre collègue Christine Lavarde a accompli un travail remarquable depuis 2024. Ce texte fait apparaître trois éléments fondamentaux : inscrire durablement l'adaptation au changement climatique dans le droit ; encadrer la reconstruction après une catastrophe naturelle ; prévoir une indemnisation permettant de reconstruire mieux, plutôt que de reproduire les vulnérabilités existantes.
Permettez-moi toutefois de souligner que nos préoccupations essentielles ne se limitent pas à ces fondamentaux.
Nous devons permettre à nos territoires de connaître une évolution économique durable, progressive et même vertueuse. En l'occurrence, l'adaptation ne doit pas se traduire par une accumulation de normes nouvelles et de charges supplémentaires. Cette exigence vaut tout particulièrement pour les communes ultramarines.
D'ailleurs, un rapport établi par l'inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), publié en 2020, reconnaît l'étroitesse de l'offre assurantielle ultramarine. Ainsi, en Guyane, 49 % des ménages disposent d'une assurance multirisque habitation, contre plus de 95 % dans l'Hexagone. À Mayotte, cette proportion tombe à 6 %. Que cela signifie-t-il ?
Cela signifie que, près de deux ans après le passage du cyclone Chido, plusieurs lois ont été votées et des milliards d'euros ont été annoncés, mais que tout ou presque reste à faire en matière de reconstruction.
Monsieur le ministre, si mon groupe soutient ce texte, il souhaite néanmoins que l'adaptation aux spécificités et aux singularités de nos territoires soit pleinement prise en compte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les Français se remettent péniblement de l'été le plus chaud jamais mesuré dans notre pays, le Haut Conseil pour le climat (HCC) notait en juillet que le réchauffement planétaire allait entraîner une multiplication de la fréquence et de l'intensité de tels événements climatiques extrêmes.
La hausse moyenne des températures par rapport à la période préindustrielle est déjà de 1,4 degré Celsius. Or nous nous dirigeons pour le moment vers une hausse de 4 degrés Celsius en France à l'horizon de 2100 : il y a de quoi s'inquiéter.
Nos efforts en matière d'atténuation du changement climatique sont donc plus que jamais essentiels. Il faut espérer que la COP31, qui se tiendra en novembre prochain, permettra aux États d'avancer des propositions en ce sens. Il reste néanmoins indispensable de se préparer au futur du mieux que nous le pouvons, ce qui passe aussi par une politique ambitieuse d'adaptation au changement climatique. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis.
La proposition de loi initiale comptait inscrire la Tracc dans les PLU pour lui donner une existence juridique solide. L'idée était bonne, mais cela aurait été quelque peu redondant dans la mesure où le PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation au changement climatique. Aussi la proposition de notre collègue Jocelyne Antoine d'intégrer la Tracc dans les PCAET et dans les PPRN me semble-t-elle plus pertinente.
Je me réjouis également que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ait voulu mentionner les vulnérabilités sanitaires dans la définition du plan national d'adaptation au changement climatique. Cet ajout n'est pas du tout anodin, car le changement climatique expose notre santé à de nouvelles menaces, qu'il s'agisse de l'apparition de nouvelles maladies ou de vagues de chaleur répétées et plus fortes, qui entraînent une mortalité accrue – pas seulement chez les seniors.
En commission des finances, les amendements de notre collègue Christine Lavarde sur l'article 2 et sur la notion de réparation résiliente donnent une visibilité bienvenue aux acteurs du monde de l'assurance. La revalorisation automatique du taux de la surprime CatNat a minima tous les cinq ans s'inscrit d'ailleurs dans la même logique.
Enfin, je tiens à saluer les efforts entrepris pour améliorer la confiance des assurés dans le régime des catastrophes naturelles, à l'instar de la création d'une voie de saisine électronique du bureau central de tarification, qui ne pouvait jusqu'ici être saisi que par courrier.
L'adoption de ces mesures n'épuisera évidemment pas les débats autour du financement de la prévention des risques lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, mais c'est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi, comme l'a dit ma collègue Nathalie Goulet, le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui doit décider de l'avenir d'un territoire lorsque les conditions climatiques changent ? Nous le savons tous dans cet hémicycle, et nous le souhaitons tous : ce sont d'abord les élus locaux.
Dans mon département, la Gironde, nous n'avons malheureusement pas attendu 2050, horizon de référence de la Tracc, pour mesurer l'urgence.
Cette année, pire encore qu'en 2022, le premier arrêté de restriction des usages de l'eau est intervenu dès le mois de juin. Dans le même temps, notre littoral est confronté au recul du trait de côte tandis que les mégafeux de cet été ont concerné une bonne partie du département, jusqu'à arriver aux portes de la métropole bordelaise, à proximité de sites Seveso.
Ces enjeux sont pourtant liés. On ne peut pas planifier le développement d'un territoire sans tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, de la lutte contre les risques d'incendie et d'inondation et de l'évolution du littoral. C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi portée par notre collègue député socialiste Fabrice Barusseau, dont je salue la présence en tribune ce soir.
Notre responsabilité en tant que législateurs est de faire en sorte que l'adaptation au changement climatique se traduise concrètement dans les décisions d'aménagement. Or une trajectoire nationale ne suffit pas. Encore faut-il organiser sa déclinaison territoriale. C'est le sens des deux amendements que je défends à l'article 1er de cette proposition de loi : faire du schéma de cohérence territoriale, le Scot, un outil privilégié afin d'intégrer la trajectoire de réchauffement pour l'adaptation au changement climatique.
En tant qu'ancien président du Scot du Sud Gironde, je sais combien cette échelle est pertinente. Les risques ne s'arrêtent pas aux limites communales. La gestion des ressources, l'organisation de l'habitat, la préservation des espaces naturels nécessitent une vision d'ensemble et des choix coordonnés.
Par ailleurs, mes chers collègues, vous êtes tous profondément attachés à la décision des élus. Or le Scot est précisément l'émanation de cette décision, qu'il s'agisse des prescriptions ou des recommandations qu'il contient. Nous proposons donc d'intégrer la Tracc dans le diagnostic du Scot, puis de la décliner dans son document d'orientation et d'objectifs par des prescriptions et des recommandations adaptées aux enjeux locaux.
L'objectif n'est pas de créer une procédure supplémentaire puisque nous intégrons cette mesure dans les Scot existants. Il s'agit de mieux utiliser ces outils pour que les risques climatiques pèsent réellement sur les décisions d'aménagement.
En outre, si l'on examine de plus près les dispositifs qui nous sont proposés, notamment au regard du PCAET ou du plan de prévention des risques naturels, on constate que les Scot couvrent un territoire plus large et plus vaste. Leurs prescriptions ou leurs recommandations ont donc un impact bien plus important et présentent donc beaucoup plus d'intérêt.
Nous laissons toujours aux élus le choix de cette décision ; nous ne la leur imposons pas : ils ont le libre arbitre de la négociation dans le périmètre du Scot. Cette proposition est véritablement la plus pertinente aujourd'hui pour décliner ces enjeux, notamment ceux de la Tracc.
Enfin, nous devons relier cette planification à la question des moyens. Nous ne pouvons pas demander aux collectivités de revoir leurs choix d'aménagement, de protéger leurs habitants ou d'anticiper le recul du trait de côte sans nous interroger sur le financement de ces transformations.
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Hervé Gillé. La solidarité nationale ne peut pas s'arrêter à la définition des objectifs : elle doit aussi permettre aux territoires de les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord rendre hommage au travail de notre rapporteure au nom de la commission des finances, Christine Lavarde, qui a su avec rigueur enrichir et sécuriser ce texte issu de l'Assemblée nationale. Je veux également saluer les travaux de notre collègue Jean-François Husson, qui, depuis longtemps, éclaire notre assemblée sur ce problème assurantiel.
L'inscription dans le code de l'environnement, avec la création des articles L. 229-4-1 et L. 229-4-2, des deux piliers de la politique nationale d'adaptation au changement climatique – le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour l'adaptation – est doublement symbolique, sur le plan économique comme sur le plan juridique.
Sur le plan économique d'abord, une stratégie nationale de réduction des vulnérabilités physiques, économiques et sociales de la Nation à l'évolution du climat est désormais définie et révisée tous les cinq ans.
Parallèlement, une coordination des actions d'adaptation au changement climatique est mise en place pour les politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et de prévention des risques. Il s'agit d'accompagner l'adaptation de l'activité économique dans chaque secteur pour les entreprises et les particuliers.
Cette proposition de loi offre donc aux acteurs économiques les moyens, d'une part, d'anticiper les conséquences du changement climatique en termes de modes de vie, de modèles économiques et d'infrastructures, et, d'autre part, d'être confortés quant à la pérennité du système assurantiel français. Cette stratégie est essentielle pour l'attractivité économique de la France.
Sur le plan juridique ensuite, la clarification et la structuration du dispositif de financement assurantiel des réparations résilientes offrent aux opérateurs concernés un cadre juridique stable, prévisible et mesuré.
Par dérogation au principe indemnitaire – principe fondamental du droit des assurances –, l'article 2 de la proposition de loi modifiant le code des assurances met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle et introduit une obligation de réparation résiliente. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Dans ce cadre, l'assureur peut proposer une indemnité de réparation résiliente, dont le montant peut dépasser celui de la chose assurée ou de la reconstruction à l'identique. Si l'assuré accepte, la part d'indemnité dépassant le montant de la chose assurée ou de la reconstruction à l'identique est obligatoirement affectée aux travaux de résilience.
Le code des assurances prévoit désormais la possibilité de financer l'achat d'un nouveau bien lorsque le logement sinistré est exposé à des risques répétés, et encadre la hausse des franchises en cas de refus des travaux proposés, en excluant le sinistre en cours. De cette façon, chaque sinistre devient une occasion de réduire durablement la vulnérabilité des biens et des territoires. Le but est de renforcer la résistance des biens immobiliers face aux risques futurs, après la survenance d'un sinistre.
Tant économiquement que juridiquement, la préservation de l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles est essentielle. Elle est garantie par la revalorisation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans et par un traitement différentiel de ce taux en fonction des entreprises et des particuliers. Cela assure un ajustement au plus près des réalités sociales et économiques.
De plus, et ce point est loin d'être négligeable, les garanties d'indépendance des experts d'assurance contribuent à une meilleure acceptabilité sociale de l'ensemble du dispositif.
Mes chers collègues, ce texte, tel qu'amendé par la commission, tient en trois concepts : protéger, parce que chaque Français doit pouvoir s'assurer, où qu'il vive, et que la solidarité nationale doit rester financièrement solide ; anticiper, parce qu'il vaut mieux informer, bien construire et planifier en tenant compte du climat de demain que de réparer le bien après la catastrophe ; enfin, reconstruire mieux, parce que chaque sinistre doit être l'occasion de bâtir d'une manière plus résiliente, et non de reconstruire à l'identique ce qui sera de nouveau détruit.
Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)