Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la plus forte des espèces qui survit, ni la plus intelligente, c’est celle qui sait le mieux s’adapter au changement. Ces mots, attribués à Charles Darwin, prennent une résonance particulière alors que nous sortons d’un été une nouvelle fois marqué par les conséquences négatives, tangibles et parfois dramatiques du changement climatique.
Face à cette réalité, notre capacité d’anticipation et d’adaptation est devenue un impératif. C’est précisément l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : doter la France d’un socle commun de référence pour mieux anticiper les effets du changement climatique et préparer nos territoires à y faire face.
L’article 1er de ce texte, sur lequel j’ai eu la chance de conduire les travaux préparatoires au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a deux objectifs clairs : d’une part, doter la France d’un cadre d’actions pluriannuel de référence pour faire face au changement climatique, le Pnacc, et, d’autre part, déterminer un référentiel commun de réchauffement climatique en définissant un tendanciel climatique à divers horizons temporels, via la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique.
Ce texte a pour objet d’inscrire ces deux dispositifs, aujourd’hui dépourvus de portée normative, dans le code de l’environnement afin d’en accroître la visibilité et l’invocabilité. Cette inscription dans la loi fait désormais l’objet d’un consensus.
À l’Assemblée nationale, nos collègues députés – je profite de l’occasion pour saluer l’auteur du texte, présent dans nos tribunes – ont souhaité étendre le caractère prescriptif de la Tracc en faisant du rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) le vecteur de cette trajectoire climatique.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est revenue sur cette disposition, en lui préférant une inscription au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, afin que l’évolution du climat soit mieux prise en compte dans les territoires exposés aux risques. Ces modifications visent à mieux articuler la planification nationale et sa mise en œuvre territoriale, en donnant aux collectivités et aux services de l’État des outils plus adaptés pour anticiper les conséquences du changement climatique.
Je comprends, à la lecture des amendements déposés sur l’article 1er, notamment de ceux qui visent à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale ou à explorer une autre solution, par exemple en intégrant la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), que la proposition de la commission suscite des interrogations et fait débat. Nous aurons l’occasion d’y revenir au fil de nos échanges, afin de parvenir à la rédaction la plus pertinente possible pour nos territoires et d’être à la hauteur des enjeux qui se présentent à nous. Nous devons en effet veiller à ce que les choix que nous faisons aujourd’hui ne puissent nous être reprochés demain.
Les articles 1er bis et 1er ter, adoptés par la commission sur mon initiative, reprennent mot pour mot deux articles que la Haute Assemblée avait adoptés à l’unanimité lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en octobre 2024. Ces deux articles ont pour objet de tirer les conséquences de l’intensification du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui menace près de 12 millions d’habitations et près de 55 % du territoire.
L’article 1er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables au bâti neuf dans les zones soumises au risque de RGA. Il s’agit de passer d’une logique d’exigence minimale à une logique de résilience du bâti, ce qui va dans le sens de l’article 2 de la proposition de loi. L’aménagement du territoire ne peut plus s’affranchir d’une réflexion plus profonde sur la résilience du bâti face aux aléas climatiques.
Enfin, l’article 1er ter complète la liste des mentions devant figurer dans l’état des risques d’un bien immobilier, afin que l’acquéreur ou le locataire soit pleinement conscient des périls auxquels le bien est susceptible d’être exposé. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, l’adaptation au changement climatique doit entrer pleinement dans nos lois, nos règles et nos normes. Il nous faut au plus vite acquérir une culture de l’anticipation du risque climatique. Nous nous sommes dotés depuis longtemps d’objectifs d’atténuation, de trajectoires et d’instruments pour réduire nos émissions, avec plus ou moins de succès, mais nous avons trop longtemps négligé le cadre permettant d’adapter nos logements, nos infrastructures et nos territoires aux conséquences du dérèglement qui sont déjà là.
L’été que nous avons traversé doit servir d’électrochoc. Une France à +4 degrés, celle prévue par la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, la Tracc, c’est une France devenue quasiment invivable.
Une France avec des étés très longs, une température de 40 degrés généralisée.
Une France de la sécheresse, même en hiver, couplée à des épisodes brutaux d’inondations et de tempêtes.
Une France de l’effondrement des rendements agricoles, des feux de forêt considérables, de la fin définitive de la neige en moyenne montagne, du recul massif du trait de côte et de la fragilisation de millions de logements à cause du retrait-gonflement des argiles.
C’est pour protéger le pays de cette catastrophe annoncée que mon groupe a accueilli favorablement ce texte de loi lors de sa transmission au Sénat. L’heure n’est plus à opposer adaptation et atténuation. Inscrire enfin dans la loi le plan national d’adaptation au changement climatique, le Pnacc, et la trajectoire de réchauffement de référence, la Tracc, constitue une avancée importante qu’il faut saluer, un pas de plus vers la lucidité.
La proposition de loi contient également une évolution que mon groupe soutient pleinement : sortir du dogme de la reconstruction à l’identique après une catastrophe naturelle. Reconstruire le même bâtiment au même endroit n’a pas forcément de sens, fût-il résilient.
Toutefois, au-delà de ces avancées, la rédaction issue des travaux de la commission présente désormais plusieurs déséquilibres que nous souhaitons corriger en séance.
Le premier concerne la traduction concrète de cette Tracc. Si l’Assemblée nationale avait choisi de faire entrer les projections climatiques dans le diagnostic des PLU, le Sénat, en commission, a supprimé cette disposition, faisant remonter la prise en compte de ces anticipations au niveau des plans climat-air-énergie territoriaux. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne échelle : le PCAET intègre déjà des analyses de vulnérabilité climatique ; le PLU, lui, est le document par lequel se décide concrètement où et comment construire, aménager, artificialiser ou végétaliser.
Il s’agit non pas de rendre automatiquement la Tracc opposable à chaque permis de construire, mais simplement de prendre en compte le climat de demain dans les plans au travers desquels se planifie la ville d’aujourd’hui. Mon groupe défendra également, dans la même logique de planification, la prise en compte de la Tracc dans l’évaluation environnementale des projets.
Le deuxième déséquilibre que nous souhaitons corriger est, lui, d’ordre financier. Oui, le changement climatique augmentera la sinistralité. Oui, il faut assurer la pérennité du régime CatNat. Néanmoins, pour y parvenir, la commission propose un cadre financier qui ne nous convient pas.
D’abord, nous ne sommes pas opposés au principe de la hausse quinquennale de la surprime CatNat, mais j’attire votre attention sur le fait que le taux de cette dernière a déjà été augmenté, passant de 12 % à 20 % en 2025, sans amélioration de la couverture.
Si l’on ajoute à cet état de fait la différenciation du taux de surprime CatNat pour les entreprises par rapport aux particuliers, la situation devient inégale pour les assurés. La mutualisation est la condition même de la viabilité et de l’acceptation sociale du régime. Remettre en cause ce principe nous semble particulièrement dangereux et malvenu. Par conséquent, nous vous proposerons un amendement de suppression de cette mesure.
De plus, le texte tend, dans le même temps, à préserver les assureurs et à leur ouvrir de nouvelles facilités, comme l’utilisation des organismes de titrisation des risques assurantiels, en remplaçant l’agrément préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par une procédure de notification assortie d’un droit d’opposition, sans contrepartie.
Nous trouvons cette orientation pour le moins déséquilibrée. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, une augmentation programmée des contributions des assurés, et, de l’autre, toujours davantage d’outils permettant au secteur assurantiel de financiariser le risque, sans poser parallèlement la question de la contribution à la prévention : transférer financièrement le risque climatique ne le fait pas disparaître. C’est pourquoi nous proposerons la suppression pure et simple de l’article relatif à la titrisation.
Enfin – c’est, je pense, le plus important –, avant de demander toujours davantage aux assurés, il convient de savoir précisément ce que deviennent les ressources déjà prélevées. Combien la surprime CatNat rapporte-t-elle ? Combien les assureurs et la caisse de réassurance versent-ils effectivement au titre des indemnisations ? Combien l’État prélève-t-il ? Surtout, combien revient réellement à la prévention, au fonds Barnier et à l’adaptation de nos territoires ? Mon groupe demandera au Gouvernement de présenter clairement ces flux au Parlement, non pas pour retarder les prises de décision, mais précisément pour légiférer sur des fondements objectifs.
Par ces propositions, nous ferons en sorte d’aller au bout de l’ambition véhiculée par la présente proposition de loi : nous voulons un texte équilibré, à la fois entre indemnisation et prévention, entre assurés et assureurs, entre gestion assurantielle des risques et réduction réelle des vulnérabilités de notre pays. Se rapprocher du compromis trouvé à l’Assemblée nationale est aussi la meilleure manière de permettre à la navette parlementaire d’aboutir.
Si le texte devait rester en l’état, mon groupe serait contraint de s’abstenir, car cette proposition de loi ne correspondrait ni à son intitulé ni aux besoins d’adaptation pour protéger les habitants, les collectivités et les forces économiques de notre pays. J’y insiste, le dérèglement climatique est déjà là ; nos politiques doivent s’adapter en conséquence. Faisons en sorte que ce texte y contribue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d’un département qui sait ce que veut dire le mot « catastrophe ». En 2022, la Gironde a brûlé. Près de 30 000 hectares ont été ravagés, notamment à Landiras et à La Teste-de-Buch. Le Président de la République avait alors promis des moyens supplémentaires et des Canadair, que nous attendons toujours.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ça n’a aucun rapport.
Mme Edwige Diaz. Quatre ans plus tard, le feu est revenu. Cet été, 42 000 hectares de forêts ont disparu, 240 maisons ont été détruites et 220 000 personnes ont été évacuées. Deux sapeurs-pompiers girondins ont perdu la vie. Je tiens à leur rendre hommage dans cet hémicycle, comme j’adresse mes pensées aux forces de l’ordre, aux élus et aux associations agréées de sécurité civile.
Le feu, tout le monde le voit, mais il existe une autre catastrophe climatique, plus silencieuse, liée aux argiles et à la sécheresse.
Dès les premières semaines de mon mandat de députée, en 2022, j’avais attiré l’attention des services de l’État pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes girondines. Tout juste élue, je m’étais rendue au domicile d’habitants sinistrés à Saint-Paul, une commune de ma circonscription d’alors, dont j’avais appuyé la demande d’indemnisation auprès des assureurs.
En mars 2023, le groupe Rassemblement national (RN) à l’Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles. Ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour, et je le regrette.
En avril 2023, le groupe RN à l’Assemblée nationale avait apporté son soutien à un texte relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles. Tout cela pour dire que le Rassemblement national a toujours répondu présent pour anticiper, réparer et accompagner les effets du changement climatique.
Alors, oui, la Nation doit s’adapter. En cela, mon groupe partage l’objectif général de ce texte. Pourtant, la vraie question est ailleurs : qui payera et comment ?
Les maires sont dans l’incapacité de débourser davantage. Il y a deux ans, il était déjà question d’inscrire dans la loi le principe de la hausse régulière des primes d’assurance, et mon collègue Joshua Hochart avait exprimé notre opposition dans cet hémicycle. De fait, en 2025, le taux de la cotisation CatNat est passé de 12 % à 20 % sur les contrats d’assurance de dommages aux biens : les assurés ont déjà subi cette hausse décidée par le Gouvernement. Pourquoi décider encore de prendre de l’argent aux Français ?
De plus, la présente proposition de loi prévoit que ce taux pourrait être différent – comprenons « supérieur » – pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire pour les collectivités, les artisans, les petits commerçants et les agriculteurs. Je souhaite que nos débats permettent d’exclure du texte cette nouvelle ponction qui les vise. Toutefois, si le principe du taux différencié est maintenu, nous défendrons un amendement prévoyant qu’il soit favorable aux communes et aux entreprises.
Enfin, au RN et à l’Union des droites pour la République (UDR), nous maintenons que la démocratie locale et le principe de réalité doivent primer sur les instructions déconnectées, comme nous défendons le pouvoir d’achat des Français et la fin de la captivité normative des collectivités. Nous soutiendrons donc des amendements qui visent à mieux prendre en compte leur avis et à protéger leur portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à Masclat, dans le Lot, le retrait-gonflement des argiles a fissuré une maison qui venait d’être achetée. Les experts en ont interdit l’accès au regard des risques d’effondrement, et depuis un an la famille concernée, qui compte trois enfants, vit au fond du jardin dans un mobil-home de fortune dans lequel la température a dépassé les 40 degrés l’été dernier. Le père vient de perdre son emploi. Le prêt immobilier, lui, reste à rembourser : 800 euros par mois.
Masclat n’est pas reconnu en état de catastrophe naturelle, contrairement à une commune riveraine, et ce malgré une dizaine de maisons endommagées. Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre, et je vous demande solennellement de bien vouloir vous pencher sur ce dossier extrêmement douloureux. Cette famille se retrouve seule face aux conséquences d’un phénomène qu’elle n’a pas provoqué, alors qu’elle n’a pas les moyens de réparer.
En fait, la protection devrait être assurée avant le dommage, et après, au travers de l’indemnisation. C’est sur ces deux temps que ce texte vise à nous faire avancer : anticiper les risques à venir pour éclairer les choix des territoires et permettre, après un sinistre reconnu, une réparation non pas à l’identique mais mieux-disante, qui réduise la vulnérabilité du bâtiment à l’avenir.
Le cas de Masclat met au jour une faille de notre système. Nous échouons à organiser la protection des personnes et des biens face à des risques appelés à s’aggraver. Notre responsabilité est de ne pas laisser ces situations devenir le prix ordinaire de l’adaptation. Cela suppose de prévenir davantage, de mieux protéger les biens exposés et de donner aux collectivités comme aux mécanismes d’assurance les moyens d’anticiper des risques croissants.
Cette pleine ambition est portée au travers de la présente proposition de loi. Aussi, je salue le travail de Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances, et de Jocelyne Antoine, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’examen en commission a permis de préciser le dispositif, de mieux articuler la trajectoire nationale avec les outils de planification territoriale et de consolider les mécanismes d’assurance. Mon groupe pensait, lui aussi, qu’il était préférable de privilégier d’autres outils de planification que les PLU, non pour tenir les auteurs de ces derniers en dehors de tels enjeux, mais pour des raisons de méthode et de simplification.
Le principe de réparation résiliente constitue, par ailleurs, une évolution importante. Reconstruire à l’identique sans tenir compte des causes du sinistre peut conduire à financer aujourd’hui des dommages que nous devrons indemniser demain. Il faut que l’indemnisation puisse tenir compte de cette réalité, cela relève du bon sens.
En outre, il faut que l’adaptation ne reste pas une ambition d’affichage, sans traduction budgétaire. En ce sens, je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur mon amendement visant à ce que le plan national d’adaptation soit adossé à une stratégie opérationnelle et financière. Cette exigence est déterminante. Une trajectoire de réchauffement fixe un horizon, mais n’indique pas à elle seule quels travaux engager, quels équipements protéger, quels bâtiments adapter ou quels moyens consacrer à la prévention. Sans évaluation chiffrée, nous risquons de demander aux territoires de s’adapter sans mesurer précisément ce que cette exigence implique pour leurs finances.
Pourtant, les collectivités sont souvent en première ligne en ce qui concerne les sécheresses, les inondations et les mouvements de terrain, alors même que leurs capacités d’ingénierie ou leurs marges financières sont inégales. L’évaluation est l’une des conditions pour passer d’une politique de réaction, trop souvent dictée par les catastrophes, à une politique d’anticipation.
Mes chers collègues, l’adoption de ce texte inscrira dans la législation une exigence qui ne peut plus être différée : anticiper les risques, financer l’adaptation et ne pas laisser les ménages et les territoires seuls face aux conséquences du changement climatique. C’est à ces conditions que l’adaptation cessera d’être un objectif général pour devenir une véritable politique publique.
Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Nathalie Goulet et M. Mickaël Vallet applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Madame la présidente, monsieur le ministre – nous nous retrouvons ! –, collègues, la France est une terre avant d’être un budget ou une administration. Elle est ce sol que des générations ont travaillé, ces villages qu’elles ont bâtis, ces rivières au bord desquelles elles ont vécu. Pourtant, cette terre change sous nos pieds : les maisons se fissurent quand l’argile se rétracte, les rivières quittent leur lit, les forêts brûlent. Qui ne voit que le temps des prophéties est passé et qu’est venu celui des responsabilités ?
Je tiens à parler de ces responsabilités et d’abord de celles que l’on fuit. L’extrême droite, dans son contre-budget pour 2026, supprimait le fonds vert, l’Agence de la transition écologique, c’est-à-dire l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Office français de la biodiversité (OFB), et remplaçait MaPrimeRénov’ par un prêt. On ne défend pas la terre de France en démantelant ceux qui la protègent !
Le Gouvernement, lui, parle beaucoup et retranche davantage. Le fonds vert est tombé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 650 millions en 2026. En février 2024, près de 53 millions d’euros étaient retirés à la sécurité civile et deux Canadair ne furent pas commandés. Cet été, quand la forêt brûlait, chacun a pu mesurer ce que coûtaient les économies faites sur la sécurité des Français.
J’en viens à la majorité de la Haute Assemblée. Notre commission se dit préoccupée que le fonds Barnier, ramené à 300 millions d’euros, soit déconnecté de ce que paient les assurés. Je prends acte de cette inquiétude, mais l’inquiétude n’est pas une politique, d’autant plus lorsque l’on a voté, budget après budget, l’appauvrissement des collectivités.
Pendant ce temps, ce sont les familles qui paient la cotisation de catastrophe naturelle, qui est passée en moyenne de 33 euros à 55 euros en un an. Demander davantage à nos concitoyens, consentir à moins d’efforts pour ce qui est de l’État : telle est au fond la doctrine.
Avec les Insoumis, je propose un autre chemin : une planification écologique qui part de ces bassins de vie communaux que sont les écorégions ; un pôle public de l’assurance pour qu’aucun habitant ne soit abandonné parce qu’il habite au mauvais endroit – un exemple vient d’en être donné – ; la sortie des énergies fossiles, car s’adapter sans agir sur les causes reviendrait à consentir à un monde à +4 degrés.
Mes chers collègues, une nation ne se protège pas en présentant à son peuple la facture de l’inaction.
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.
M. Gabriel Amard. Le 2 mai prochain, le peuple aura la parole. Il lui appartiendra de choisir entre subir et vivre !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme le rapporteur applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteure ainsi que celui de notre collègue Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.
Ce texte est très attendu par nos collectivités territoriales. En trente ans, le coût annuel des sinistres climatiques est passé de 1,5 milliard à 3,5 milliards d’euros. Plus de 12 millions de maisons individuelles sont actuellement exposées au retrait-gonflement des argiles – nous en avons déjà beaucoup parlé –, soit deux fois plus qu’en 2010. Quant au régime CatNat, il a connu en 2024 son huitième déficit consécutif.
Le texte apporte des réponses utiles. Il fournit une assise légale à notre politique d’adaptation et instaure une indemnité de réparation résiliente, pour réparer mieux plutôt qu’à l’identique. Par ailleurs, il prévoit une revalorisation régulière de la surprime, ce qui évitera des rattrapages brutaux comme le passage de celle-ci de 12 % à 20 % en 2025 – la première revalorisation depuis 1999. Il vise enfin à restaurer la confiance des assurés en renforçant l’indépendance des experts ; notre rapporteure parle elle-même d’une « crise de confiance ».
Permettez-moi, à l’instar de Raphaël Daubet, d’illustrer mon propos.
À Camembert, commune réputée de mon département, la Maison du Camembert est fissurée à cause du retrait-gonflement des argiles. C’est extrêmement grave pour un fleuron de la France ! Groupama, qui aurait dû prendre en charge le sinistre, relève dans son courrier de refus une aggravation des désordres durant l’été 2025, tout en affirmant : « Cette période ne correspond pas à celle visée par l’arrêté. » Or celui-ci vise précisément l’année 2025 ! Quant au rapport d’expertise, il indique : « Pas de reconnaissance de catastrophe naturelle »… avant de citer l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Et il date les fissures grâce à Google Street View – c’est tout de même formidable, on n’arrête pas le progrès ! –, depuis la route, alors que l’affaissement se trouve de l’autre côté du bâtiment.
Ce dossier nous renseigne sur trois points.
D’abord, l’aggravation, pendant la période reconnue, de fissures apparues avant est écartée, alors que les sinistres liés aux argiles évoluent par nature sur plusieurs années. C’est l’angle mort de ce régime.
Ensuite, un rapport fragile suffit à fonder un refus.
Enfin, il revient à une petite commune qui n’a ni service juridique ni budget pour financer une contre-expertise de financer les études géotechniques afin de contester l’expert de l’assurance. Ce sujet est important, car une telle situation est susceptible de concerner l’ensemble des communes rurales que le Sénat représente.
Je salue donc l’amendement de la rapporteure, adopté en commission, qui vise à étendre à tous les experts intervenant sur une catastrophe naturelle les exigences d’indépendance et d’impartialité, et à prévoir qu’un décret fixera le contenu du rapport d’expertise et les délais de ce dernier. Le cas de Camembert montre pourquoi c’est absolument indispensable.
Monsieur le ministre, le Gouvernement confirme-t-il que l’aggravation pendant la période reconnue de désordres apparus auparavant relève bien de la garantie CatNat ? Il est important que vous puissiez le confirmer pendant nos débats.
Mme Nathalie Goulet. Dans ce cas, je vous demande de bien vouloir étudier avec attention le dossier de Camembert, qui a raté cette année l’inscription au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco ! Il serait dommage de connaître deux refus d’affilée… J’y insiste, le Gouvernement doit assurer le rétablissement de la Maison du Camembert.
Au-delà de ces observations purement normandes, le groupe Union Centriste et Indépendants votera le texte qui nous est proposé.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup l’ont déclaré avant moi, il y a urgence. Les vagues de chaleur, les inondations, l’érosion côtière, le retrait-gonflement des argiles, tout cela est devenu le quotidien de nombreux territoires. De fait, ces événements n’ont plus rien d’exceptionnel.
Nous ne pouvons, ni ne devons, plus dire que nous ne savions pas ou que nous sommes surpris… L’adaptation est désormais une urgence – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Les élus locaux en sont conscients. Ils sont sensibilisés et très largement engagés, quelle que soit leur sensibilité politique, mais il nous faut aller plus loin.
La proposition de loi transpartisane déposée par notre collègue député Fabrice Barusseau, issue des travaux d’une mission d’information de l’Assemblée nationale et de ceux du Sénat – vous les avez rappelés, madame la rapporteure – dessine une voie claire. Ce texte dit qu’il y a urgence et nous permet d’avancer sur deux jambes : aménager, d’une part, et assurer, d’autre part, pour mieux prévenir et gérer les coûts humains et économiques de ces catastrophes.
Le coût des catastrophes naturelles a été multiplié par six depuis 1980 et un doublement est attendu d’ici à 2050. Il y a urgence, monsieur le ministre, en termes de responsabilité de l’État. Vous avez précisé que ce domaine relevait de la politique régalienne. Mon groupe vous prend donc au mot, qu’il s’agisse des règles, des données à transmettre aux élus locaux, qu’il convient d’associer davantage, de la gouvernance ou des moyens financiers. Nous avons été plusieurs à évoquer le fonds vert : ces derniers mois, et même ces dernières années, on a observé un écart entre les fonds perçus au titre de la garantie CatNat et le fonds Barnier, qui pourrait être de l’ordre de 60 % en 2026.
Face à l’urgence, mon groupe veut se mobiliser pour que le texte soit voté conforme à l’Assemblée nationale, après le temps des discussions et des compromis entre les chambres et le Gouvernement. De fait, nous avons quelques priorités en commun : nous voulons que le Pnacc et la Tracc aient valeur législative et soient opérationnels sur le terrain. Cet objectif est décliné au travers de différents articles.
Sur les articles 1er, 1er bis et 1er ter, je laisserai le soin à mon collègue Hervé Gillé de proposer une voie de compromis. En effet, même si nous ne sommes pas tombés d’accord en commission, madame la rapporteure, nous espérons que nos collègues accepteront de nous accompagner dans cette démarche.
L’article 2 a pour objet la suppression du principe de reconstruction à l’identique et l’affirmation de la réparation résiliente. Nous avons soutenu, madame la rapporteure, votre rédaction tendant à intégrer l’achat d’un nouveau bien, car cette possibilité nous a semblé utile. Nous allons aussi dans votre sens s’agissant de la réparation résiliente : en proposer une définition précise serait un effort assez vain au regard des catastrophes naturelles, qui sont, hélas ! susceptibles d’engendrer des situations inédites.
L’article 3 et les suivants contiennent eux aussi des mesures importantes, de notre point de vue.
Premièrement, s’agissant de la réévaluation du taux de la surprime CatNat, nous regrettons que vous n’ayez pas souscrit à notre volonté de la moduler, conformément à la rédaction initiale. Toutefois, le réexamen automatique, a minima quinquennal, va dans le bon sens, car il permettra d’éviter les grands à-coups. Le quasi-doublement de la surprime au 1er janvier 2025 n’est bon ni pour nos concitoyens ni pour la soutenabilité financière du régime, qu’il faut garantir. En effet, monsieur le ministre, la responsabilité de l’État sera engagée à cet égard.
Deuxièmement, nous l’avons dit et répété, le dispositif anti-abus est une avancée très utile, notamment pour éviter la tentation éventuelle des assurances de ne pas jouer le jeu, de ne pas assumer une part de l’aléa et de faire supporter par la collectivité les risques les plus importants. Il s’agit d’une mesure extrêmement volontaire, et nous saluons l’effort auquel la majorité sénatoriale et vous-même avez consenti.
Troisièmement, nous vous rejoignons sur les exigences d’impartialité et d’indépendance assignées aux experts CatNat. Nous avons soutenu cette mesure, de même que l’accès facilité au bureau central de tarification – un enjeu central en termes d’assurabilité pour les collectivités, les entreprises et nos concitoyens.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais il reste quelques points à clarifier. Nous espérons convaincre les uns et les autres de se rapprocher le plus possible de la copie initiale, et notre vote dépendra de cela. En large part, la dynamique est aujourd’hui conjointe. Nous le confirmons, nous voulons que l’examen de ce texte aboutisse le plus rapidement possible.