Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Article 1er
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Les articles L. 229-2 et L. 229-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 229-2. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie opérationnelle et financière de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales à l’évolution du climat. Le plan est adossé à une évaluation des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés par la stratégie.
« Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229-3.
« II. – Le plan est révisé tous les cinq ans.
« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat. Ces avis sont rendus publics.
« Art. L. 229-3. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100.
« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis public du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d’adaptation au changement climatique mentionné à l’article L. 229-2. » ;
5° (nouveau) L’article L. 229-4 est abrogé ;
6° (nouveau) Le 1° du II de l’article L. 229-26 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. » ;
7° (nouveau) Le I de l’article L. 562-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans de prévention des risques naturels prévisibles tiennent compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3. »
II et III. – (Supprimés)
IV (nouveau). – Le 6° du I du présent article n’est pas applicable :
1° (nouveau) Aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional avant la promulgation de la présente loi ;
2° (nouveau) Aux procédures d’élaboration ou d’évolution de schémas de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
V (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I de l’article L. 229-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du III de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation environnementale des projets tient compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’évaluation environnementale permet déjà d’examiner les effets d’un projet de construction sur le climat, ainsi que sa vulnérabilité aux risques et aux catastrophes. Cependant, elle n’intègre pas nécessairement un référentiel commun servant à apprécier les conditions climatiques auxquelles ce projet sera confronté dans vingt, trente ou cinquante ans.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’intégrer la Tracc à l’évaluation environnementale. Elle permettra ainsi de s’assurer qu’une infrastructure, un quartier ou un équipement construits aujourd’hui seront encore là en 2050 ou en 2100.
Il est logique de vérifier que ces constructions, dès leur conception, restent adaptées aux températures, aux sécheresses, aux pluies extrêmes ou aux autres risques auxquels nous devrons faire face à l’avenir. Notre amendement vise non pas à créer une nouvelle procédure ni à rendre la Tracc automatiquement opposable à tous les projets, mais à prendre en compte les données, lorsqu’elles sont disponibles, dans le cadre d’une procédure qui existe déjà.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Votre amendement est intéressant en ce qu’il conduirait les maîtres d’ouvrage à intégrer plus explicitement l’impact sur l’environnement des projets de construction. Il permettrait, sur deux points, de clarifier le droit applicable.
Premièrement, il pourrait donner des indications plus claires aux porteurs de projet. Deuxièmement, il permettrait de minimiser le risque d’annulation d’un projet par le juge administratif : celui-ci pourrait théoriquement annuler une décision qui n’a pas pris en compte la Tracc. Cela étant, ce risque nous semble limité.
En dépit de l’intérêt que présente cet amendement, il nous semble qu’il est en pratique satisfait. En effet, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact préalable à la réalisation d’un projet comporte une description des « incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ». S’il ne s’agit pas d’une référence explicite à la Tracc, la dimension climatique est déjà pleinement intégrée à l’étude environnementale.
En outre, je rappelle que dans son arrêt Société Ocréal, du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact sont parfois susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entraîner l’illégalité de la décision administrative.
L’impératif d’adaptation au changement climatique est apprécié par le juge administratif saisi d’un recours en annulation. Or une mention explicite de la Tracc au sein de l’évaluation environnementale pourrait être invoquée comme moyen contentieux à l’occasion d’un litige.
Eu égard à ces incertitudes, je préfère solliciter l’avis du Gouvernement, afin qu’il puisse nous éclairer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage l’objectif de cet amendement, celui de mieux prendre en compte le dérèglement climatique dans l’évaluation des projets. Le risque de contentieux soulevé par la rapporteure me paraît évident, a fortiori en l’absence de dispositions transitoires.
Les dispositions souhaitées par M. Dossus figurent déjà dans le Pnacc, lequel sera intégré à la loi si le présent texte est voté. L’amendement est donc indirectement satisfait, sans pour autant créer de risque contentieux.
Le Gouvernement propose une réforme de l’évaluation environnementale visant à mieux harmoniser les doctrines à l’échelon national. Dans ce cadre, nous avons demandé aux missions régionales et à la mission nationale d’aller vers les porteurs de projet, notamment pour clarifier les éléments de doctrine en matière d’évaluation environnementale.
Compte tenu de ces arguments, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas bien la conclusion à laquelle vous êtes parvenus. Nous vous proposons d’intégrer un référentiel clair et partagé qui permettrait, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, d’unifier les doctrines.
Vous prétendez que ce référentiel est déjà inclus dans le Pnacc ; or il n’intègre pas la Tracc en tant que telle. En l’état, il est seulement prévu que l’évaluation environnementale tienne compte des aléas climatiques.
Pourquoi refusez-vous de définir la Tracc comme référentiel commun à toute forme d’évaluation environnementale ? Il me paraît plus clair de formuler les choses ainsi.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Mon propos a une portée plus générale. Derrière l’amendement de notre collègue Dossus se pose la question du pilotage par la donnée.
Aujourd’hui, dans presque tous les secteurs des politiques publiques, des défaillances surviennent dans la production et le partage des données – et nous n’en sommes qu’au début. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement et demandons à M. le ministre de veiller à remédier à ces défaillances.
Bon nombre de collectivités prennent part aux projets de construction et, hormis les plus importantes d’entre elles, elles n’ont pas les moyens de produire des données. En conséquence, elles sont forcées de faire appel à des cabinets spécialisés.
Monsieur le ministre, l’outil dont nous discutons relève, pour reprendre votre expression, d’une politique régalienne. Celle-ci doit être en mesure de produire ces données et de les partager avec les collectivités, dans une logique d’amélioration continue. Si nous voulons veiller à améliorer nos processus communs de travail, il nous faut adopter cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mmes Josserand et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Conseil national de la transition écologique
par les mots :
Conseil national d’évaluation des normes
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz. Le Pnacc engage l’État dans son ensemble, certes, mais les collectivités seront en première ligne pour le retranscrire dans les actes du quotidien. Or qui dit plan dit norme, et il est de notoriété publique que les élus locaux subissent des tracasseries administratives sans nom et sans fin qui entravent leur mandat.
Qu’elles émanent de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) ou de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), les demandes de simplification se renouvellent chaque année.
Voici ce qu’a révélé, à la fin de l’année 2024, une enquête de la délégation aux collectivités territoriales : 66 % des élus interrogés estiment que les normes ont des effets négatifs et contrariants pour les projets qu’ils défendent, parce qu’elles sont trop complexes ou qu’elles se contredisent.
En l’état, le texte prévoit de recueillir l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), placé sous l’autorité du ministre de l’environnement, et du Haut Conseil pour le climat.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’avis du CNTE par celui du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dont la composition reflète bien plus celle des collectivités.
Puisque tout le monde déplore l’inflation normative en aval, je pense qu’il est bon d’intervenir en amont et de veiller à ce que le fardeau normatif ne s’alourdisse pas davantage.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Rhimini et Sautarel, Mme Bellurot, M. Panunzi, Mme Jacques, MM. Burgoa, Reynaud, Coste, Sido, Kervran, B. Dupont, Belloir, Brisson, P. Leclerc et Haye et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Menonville et Dhersin, Mme Billon et MM. Delcros, Fargeot et Cambier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
, au Conseil national d’évaluation des normes
II. – Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
, du Conseil national d’évaluation des normes
La parole est à M. Samir Rhimini, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Samir Rhimini. Dans notre pays, il y a deux choses sur lesquelles nous ne sommes pas très bons : l’anticipation et l’évaluation. Précisément, cet amendement vise à soumettre le Pnacc et la Tracc à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN.
Il s’agit non pas de remettre en question l’adaptation au changement climatique – qui oserait le faire, avec l’été que nous venons de traverser ? –, mais de mesurer en amont l’impact potentiel du Pnacc et de la Tracc sur les collectivités territoriales. En effet, tout porte à croire que ces outils auront potentiellement un impact sur l’urbanisme, l’aménagement du territoire, les constructions, voire la gestion des équipements publics.
Je le dis solennellement, on ne peut pas, d’un côté, prôner la simplification des normes et, de l’autre, refuser de soumettre le Pnacc et la Tracc à l’avis de la seule instance qui évalue les normes applicables aux collectivités territoriales, à savoir le CNEN. Sans cet avis, nous n’aurons plus qu’à verser des larmes de crocodile, mes chers collègues, faute d’avoir réalisé l’évaluation qui s’impose.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
Conseil national de la transition écologique
par les mots :
Conseil national d’évaluation des normes
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 27 rectifié. Je le rappelle, le Conseil national de la transition écologique est composé de syndicats et des organisations d’employeurs, d’associations de protection de l’environnement, de membres de la société civile et, seulement dans une part minime, de représentants des collectivités.
Le Pnacc est déjà pris sur arrêté ministériel et la Tracc est définie par arrêté du ministre de l’environnement. Dans ces conditions, il nous semble redondant de prévoir que ce ministre rédige l’arrêté et, en plus, qu’un conseil placé sous son autorité émette un avis sur cet acte.
Pour notre part, nous proposons de conserver l’avis du Haut Conseil pour le climat, tout en incluant l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, car la Tracc aura nécessairement des conséquences sur l’urbanisme, le logement et la construction, qui sont gérés par des élus locaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Les amendements nos 27 rectifié et 28 rectifié visent à substituer l’avis du CNEN à celui du CNTE. Je vous rappelle que ces deux organismes ont des compétences fondamentalement différentes.
Le CNTE, dont je suis membre, est un expert en matière de transition énergétique et de climat : il est donc pleinement compétent pour se prononcer sur la Tracc. Il émet également un avis sur le Pnacc et ses révisions successives – nous travaillons d’ailleurs, en ce moment même, à l’élaboration du Pnacc-3.
Les territoires sont parfaitement représentés au sein du CNTE, à la fois par les sénateurs et les associations d’élus locaux, notamment les maires.
Quant au CNEN, il ne dispose pas d’une expertise particulière sur ces sujets. Il s’intéresse à l’impact économique et financier des projets de textes réglementaires. Or ce n’est l’objet ni de la Tracc ni du Pnacc, si bien que ces amendements sont hors sujet. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 15 rectifié et 16 rectifié suivent une logique semblable. Ils visent à ajouter la consultation du CNEN sans supprimer celle du CNTE. Je ne parviens pas à discerner l’avantage que procurerait l’expertise du CNEN, puisqu’il ne me semble pas compétent pour établir une trajectoire climatique.
Dans un souci de simplicité, et pour éviter de saisir inutilement le CNEN, je vous demande également de retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage les propos de la rapporteure pour avis. Les amendements de Mme Diaz visent à substituer l’avis du CNEN à celui du CNTE ; or ce dernier comprend bel et bien des représentants des collectivités territoriales.
Il serait à tout le moins surprenant que le CNTE ne soit pas consulté dans l’élaboration de la Tracc et du Pnacc. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Concernant les amendements identiques nos 15 rectifié et 16 rectifié, j’ai un doute sur la valeur ajoutée de l’avis du CNEN. Toutefois, je ne voudrais pas frustrer votre assemblée, si elle la juge nécessaire : avis de sagesse.
M. Jean-François Husson. Ce serait plus que de la frustration !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. J’ai le plaisir de présider, au sein du CNTE, la commission Planification écologique. Si cette dernière existe, c’est bien qu’il y a lieu de se pencher sur la manière dont la Tracc peut être déclinée à l’échelon des territoires. Par conséquent, l’éviction de l’avis du CNTE serait un contresens.
Mme la présidente. La parole est à M. Samir Rhimini, pour explication de vote.
M. Samir Rhimini. J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure pour avis et du ministre, mais je ne comprends pas en quoi ces amendements identiques posent problème, dès lors qu’il existe une complémentarité entre les deux instances.
Le CNTE s’occupe de la transition écologique, soit, mais cela n’empêche pas le CNEN, en parallèle, de mesurer l’impact normatif des trajectoires nationales sur les collectivités locales. En outre, il observera ces effets sur le plan tant financier que technique. Bref, il y a selon moi une belle conjugaison des deux sphères.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. À la lumière des arguments qui ont été apportés par mon collègue du groupe Les Républicains, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 15 rectifié et 16 rectifié.
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 16 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par MM. Gillé et Uzenat, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et Daniel, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, Lurel, Omar Oili, Ouizille, Suaud, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3 du code de l’environnement, afin d’identifier les vulnérabilités du territoire et d’éclairer les choix d’aménagement à différents horizons temporels. » ;
2° L’article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229-3 du code de l’environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »
III. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le I du présent article n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à privilégier l’intégration de la Tracc dans les Scot, qui constituent l’échelle pertinente pour articuler les politiques d’aménagement, d’habitat, de mobilité, de développement économique et de préservation des espaces.
La Tracc doit constituer un cadre lisible et opérationnel pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs choix d’aménagement et anticiper les conséquences du changement climatique. Le choix de faire reposer ces définitions principalement sur les PCAET soulève une difficulté juridique et opérationnelle : si ces plans définissent des objectifs stratégiques et opérationnels et constituent des documents de référence, ils ne sont pas généralisés sur l’ensemble du territoire. En plus, ils ne sont pas directement opposables.
Ainsi, faire du PCAET le principal vecteur de déclinaison de la Tracc ne garantit pas, à lui seul, une traduction suffisamment lisible et opérationnelle de cette trajectoire.
Les superficies couvertes par les Scot sont plus importantes. C’est aux élus qu’il revient de formuler des prescriptions ou des recommandations au travers de ce schéma, comme nous le prévoyons par cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Gillé et Uzenat, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et Daniel, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, Lurel, Omar Oili, Ouizille, Suaud, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte, à titre de recommandation, la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3 du code de l’environnement, afin d’identifier les vulnérabilités du territoire et d’éclairer les choix d’aménagement à différents horizons temporels. » ;
2° L’article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229-3 du code de l’environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »
III. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le I du présent article n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que des recommandations – et non plus des prescriptions – puissent être formulées au travers du Scot. Or si nous voulons intégrer les trajectoires climatiques d’une façon plus dynamique, il est préférable de s’en remettre à des prescriptions et de laisser le choix de la recommandation.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d’une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’article L. 229-3 du code de l’environnement, climatiques et, d’autre part, ».
III. – Le II du présent article :
1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;
2° Est applicable à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d’urbanisme effectuée en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
III. – Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.