M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l’Assemblée nationale : l’intégration de la Tracc dans le diagnostic des plans locaux d’urbanisme. La commission a choisi un autre vecteur, le PCAET, qui l’a conduite à repousser mon amendement.
Selon moi, la version de la commission est redondante, puisque le PCAET comporte déjà une analyse de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
Le plan local d’urbanisme est le document dans lequel nous organisons concrètement l’aménagement de la ville : on y définit les endroits où les constructions doivent être réalisées, la manière de développer la ville et les espaces dont il faut assurer la préservation. Ce diagnostic repose déjà sur des prévisions économiques et démographiques. Il nous semble donc logique d’y ajouter une prévision climatique.
Encore une fois, nous ne proposons pas de rendre la Tracc directement opposable aux permis de construire : nous ne l’inscrivons ni dans les règlements du PLU ni dans ses orientations d’aménagement ; nous l’intégrons uniquement au diagnostic, afin d’éclairer les décisions prises à l’échelon local.
En outre, nous conservons l’avancée adoptée en commission concernant la prise en compte de la Tracc dans les PPRN.
Enfin, nous ne prévoyons, naturellement, aucune révision anticipée. La disposition proposée ne s’appliquerait qu’à l’élaboration d’un nouveau PLU, ou lors de sa prochaine révision.
Bref, il s’agit d’une mesure simple et proportionnée visant à ce que les décisions d’aménagement prises aujourd’hui tiennent compte du climat de demain.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Menonville et Dhersin, Mme Billon et MM. Delcros, Fargeot et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte de cette trajectoire.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à confier au Conseil d’État le soin de définir par décret les modalités d’intégration de la Tracc dans les PPRN.
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. L’amendement n° 31 vise à inscrire la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale. J’ai eu l’occasion de le dire en commission, l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Scot respecte les principes généraux du droit de l’urbanisme, notamment les objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci.
De surcroît, aux termes de l’article L. 141-4 du code de l’urbanisme, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du Scot doit, lui aussi, tenir compte de ce même impératif. Dès lors, il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter une mention explicite à la Tracc au sein de cette partie du document.
Enfin, l’amendement vise à supprimer l’ajout opportun de la commission consistant à intégrer la Tracc dans les PPRN, dont on connaît la portée dans les servitudes d’urbanisme. Je m’étonne de ce recul, la rédaction adoptée en commission me semblait intéressante…
Pour ces raisons, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 32 me paraît un faux amendement de repli, monsieur Gillé, puisque le deuxième alinéa reste identique. Or c’est cet alinéa qui est prescriptif : il vise en effet à compléter le DOO, lequel doit décliner la Tracc. Cet amendement ne mentionne que la recommandation, sans faire référence à la prescription.
Sur le fond, nous sommes défavorables à la mesure proposée, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’encontre de l’amendement précédent. En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 11. Je me réjouis, mes chers collègues, que vous approuviez implicitement l’intérêt d’une déclinaison de la Tracc au sein des PPRN, comme le prévoit l’alinéa 13.
J’étais défavorable au rétablissement de l’inscription de la Tracc dans le PLU, tel que le prévoyait le texte de l’Assemblée nationale, ce pour trois raisons que j’ai largement exposées en commission.
Premièrement, le PLU, comme le Scot, doit tenir compte des principes généraux du droit de l’urbanisme.
Deuxièmement, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État, le rapport de présentation du PLU, que vous souhaitez renforcer en y mentionnant la Tracc, est dépourvu de portée normative autonome.
Enfin, le PLU est un document qui régit l’occupation des sols. Il n’est donc pas le vecteur idoine d’une politique de planification environnementale.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu des évolutions du texte – notamment l’inscription de la Tracc dans le PPRN, qui me semble très importante –, je demande que cet amendement soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 17 rectifié, je peux comprendre vos craintes concernant les servitudes imposées par les PPRN. Je vous rappelle que ceux-ci ont un objet clair : protéger la population contre les aléas climatiques.
L’article 1er prévoit que les PPRN tiennent compte des références climatiques lorsque celles-ci sont disponibles et cohérentes à l’échelle du territoire concerné. Précisément, il est cohérent de tenir compte des connaissances scientifiques pour protéger notre population : c’est le principe même de l’adaptation.
En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 41 et 45.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Pour ce qui concerne l’intégration de la Tracc dans les Scot et les PLU, nous considérons qu’il y a un risque de contentieux très important pouvant conduire à l’annulation de ces documents d’urbanisme.
Cela impose beaucoup plus de travail et de contraintes aux collectivités territoriales,…
M. Thomas Dossus. Mais non ! Lisez bien les amendements !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. … tout en renchérissant la production de ces documents. Par ailleurs, vous ne prévoyez pas, au travers de ces amendements, de mesure transitoire.
Les PCAET sont les outils de planification climatique les plus adaptés : ils ne s’imposent pas juridiquement aux Scot et aux PLU, bien que ceux-ci doivent en tenir compte. Les Scot ont la possibilité d’intégrer un volet PCAET.
Pour ces raisons, nous sommes favorables à l’intégration de la Tracc uniquement dans les PCAET.
Les PPRN, qui sont l’objet de l’amendement n° 17 rectifié, sont fondés exclusivement sur des données scientifiques, ce qui limite totalement le risque de contentieux que j’évoquais plus haut. J’ajoute que ces documents ont une vertu économique majeure, puisqu’ils ont contribué à faire économiser des centaines de millions d’euros à la collectivité publique ces dernières années.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 45.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalable » est supprimé ;
b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;
3° L’article L. 132-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;
b) Le 2° est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. -
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-6, les mots : « l’étude mentionnée à l’article L. 132-5 » sont remplacés par les mots : « une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2029.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’ambition de votre commission, qui prévoit d’inscrire l’obligation de réaliser des études géotechniques d’ampleur à la fois pour la construction de maisons individuelles et pour la revente de terrains à bâtir.
Nous craignons cependant, en toute objectivité, qu’il n’en résulte un renchérissement du coût de la construction, singulièrement pour les maisons individuelles. Le texte de la commission ne prévoyant pas de période transitoire, les ventes de maisons en cours pourraient être affectées par ces nouvelles obligations.
Par ailleurs, un groupe de travail réunissant l’ensemble des professionnels du bâtiment doit remettre ses conclusions à échéance de dix-huit mois.
Par conséquent, le Gouvernement propose, s’agissant des maisons individuelles, de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser des études géotechniques de type G2 au 1er janvier 2029 et d’en exclure les terrains à bâtir. En effet, en l’absence de connaissance de la destination du terrain à bâtir, exiger une étude géotechnique nous paraît incongru.
Le Gouvernement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation de deux ans pour les maisons individuelles et de la supprimer pour les terrains à bâtir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu’une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d’un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d’obtenir une cartographie plus fine de la présence d’argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire.
Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et près de 12 millions de maisons individuelles sont aujourd’hui concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une application différée, car l’aléa climatique n’attend pas pour produire ses effets.
En outre, la filière du bâtiment produit déjà des études de type G2 et sera en mesure de s’adapter à la hausse de la demande.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant des terrains à bâtir, réaliser une étude sans savoir exactement ce qui va être bâti nous expose à deux risques : premièrement, faire des carottages au mauvais endroit ; deuxièmement, ne pas connaître, par exemple, le poids de la construction, qui variera selon que deux ou trois étages sont prévus. Le risque est de réaliser une étude obligatoire que l’on sera contraint de renouveler au moment où l’on aura véritablement un projet de construction.
S’agissant des maisons individuelles, et sans nier l’intérêt de ces études, je rappelle que leur coût est tout de même de l’ordre de 2 000 à 3 000 euros, ce qui renchérit le coût de la construction. En outre, il ne semble pas que des dispositions transitoires soient prévues, notamment pour les contrats de construction de maisons individuelles actuellement en cours de discussion.
Je ne voudrais donc pas que cette mesure devienne un enjeu de contentieux pour nos concitoyens ou qu’elle vienne gripper le marché de la construction neuve.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je soutiens l’avis de ma collègue de la commission du développement durable : elle reprend une préconisation figurant dans la rédaction de 2024 et qui, à l’époque, avait été introduite après des discussions avec les financeurs des activités de construction.
Ces financeurs nous avaient rapporté des cas de couples ayant acheté un terrain pour y faire bâtir leur maison. Après l’achat, ayant pris connaissance des études basiques qui leur ont été transmises, ces couples ont contacté leur constructeur, puis se sont tournés vers leur établissement bancaire, lequel a demandé audit constructeur une assurance sur la construction de la maison. Avant de la fournir, celui-ci a demandé pour sa part à connaître la nature du terrain, afin de s’assurer que le bâtiment serait durable au-delà de dix ans. Or les études de sol complètes ont révélé qu’il fallait creuser des fondations à dix ou douze mètres de profondeur afin que la maison soit complètement résiliente au regard des caractéristiques géologiques du sol.
Comme vous le savez, ce qui coûte cher, ce n’est pas de construire en hauteur, mais de creuser en profondeur. Par conséquent, les ménages concernés n’avaient plus les moyens financiers de faire construire une maison dotée de fondations suffisamment profondes pour assurer la résilience au RGA.
En 2024, un rapport complet portant sur l’adaptation du système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques a été remis par M. Thierry Langreney au Gouvernement. Ce rapport incluait une analyse approfondie du cas de l’Espagne, pays dans lequel il n’existe pas de régime CatNat. Sa géologie présente pourtant des similitudes avec celle de la France, et l’on y observe une manifestation bien moindre du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Pourquoi ? Notamment parce que les travaux de fondation y sont plus profonds que ceux réalisés dans notre pays.
Enfin, je rappelle que nous avions commencé à introduire des dispositions nouvelles relatives aux fondations dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Vous pourrez échanger sur ce point avec France Assureurs, qui a mis en place une mission d’observation pour construire de manière plus durable : celle-ci montre que des maisons construites sous le régime de la loi Élan commencent déjà à se fissurer, ce qui signifie que les mesures mises en place dans ce cadre n’étaient pas suffisantes.
Nous souhaitons donc prévoir une mesure de protection pour éviter que des personnes achètent un terrain et soient ensuite incapables de financer le projet pour lequel elles l’ont acquis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. En complément des propos de ma collègue Christine Lavarde, j’ajoute que nous nous inscrivons dans le cadre de la Tracc, qui implique de réfléchir à la progression des dérèglements climatiques.
En ce qui concerne les argiles, la différence aujourd’hui très importante entre une étude G1 et une étude G2 réside dans la profondeur du sondage destiné à déterminer l’origine du problème.
Dans certains endroits de mon département, une étude de type G1 aurait permis, dix ans plus tôt, d’autoriser la construction ; désormais, les sols s’assèchent davantage et plus en profondeur en raison des sécheresses successives, le département de la Meuse étant entièrement classé en niveau « crise ». Nous savons que les couches profondes s’assèchent : dès lors, dans le cadre d’un achat de terrain, si l’on procède à un sondage bien plus profond – qui peut le plus peut le moins –, on exposera moins les personnes aux risques.
Nous avons une responsabilité précisément parce que nous nous situons dans le cadre de cette trajectoire. Depuis le début de nos discussions, nous débattons de son inscription dans la loi : il nous faut donc porter une vision à plus long terme et considérer une étude G2 comme plus pertinente qu’une simple étude G1. En effet, le problème ne risque pas de se régler demain, mais plutôt de s’amplifier au vu de ce que nous avons pu vivre cet été.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J’irai dans le même sens que nos collègues : en vous écoutant, monsieur le ministre, et en caricaturant quelque peu votre position, on pourrait penser qu’aucune étude ne serait nécessaire au moment de la vente d’un terrain et que l’exercice serait vain…
Or, comme l’ont dit nos collègues, ces études ont une utilité. Nous en sommes convaincus, tout comme les acteurs du bâtiment et tous ceux qui participent à l’effort de construction : ils ont besoin de ces études et ont très largement progressé en termes d’outils et de méthodes à employer. C’est le premier point.
S’agissant, par ailleurs, de l’échéance que vous proposez au travers de votre amendement, nous entendons bien qu’il faille un délai d’application, mais il nous semble qu’elle est tout de même très lointaine.
Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 132-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalables » est supprimé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
À la première phrase du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation ».
Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé.
Article 2
I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
– après le premier alinéa de l’article L. 121-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle-ci, si ce dépassement a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, de financer les travaux de réparation résiliente mentionnés à l’article L. 125-4-1. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.
« L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. » ;
– il est ajouté un article L. 121-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20. – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125-1 pour la réparation résiliente mentionnée à l’article L. 125-4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réparation résiliente conformément au même article L. 125-4-1.
« Les travaux de réparation résiliente peuvent, lorsque le bien assuré est exposé à une succession de sinistres rendant le terrain impropre à la réparation résiliente, inclure l’achat d’un nouveau bien. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
b) Après l’article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-4-1. – Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l’article L. 125-1, ne peuvent être réparés que de manière résiliente, sauf si les travaux excèdent le montant de cette indemnité.
« Lorsqu’elle n’existe pas préalablement, l’assureur ordonne la réalisation d’une expertise qui détermine les travaux nécessaires pour permettre la réparation résiliente. En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux en application du premier alinéa du présent article, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur, selon des conditions définies par décret.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – (Supprimé)
III. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé. Je porte ici la parole de Saïd Omar Oili. L’article 2 repose sur un principe que notre collègue partage : après une catastrophe naturelle, il ne suffit pas de reconstruire à l’identique, il faut reconstruire mieux. Cependant, il voudrait attirer votre attention sur ce que cela signifie concrètement pour Mayotte.
Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l’archipel avec des rafales de plus de 220 kilomètres à l’heure ; l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans les dix-sept communes. Pourtant, à Mayotte, seuls 6 % à 10 % des ménages ont assuré leur habitation, contre une moyenne nationale de 96 %. Pour la grande majorité des sinistrés, il n’y avait donc pas d’assurance à mobiliser.
Le problème est le suivant : le dispositif proposé, qui repose sur l’indemnisation par l’assurance, permettra aux assurés de financer des travaux de réparation résiliente au-delà du coût d’une réparation à l’identique. Or ce mécanisme ne pourra pas jouer pour les ménages non assurés : ils ne pourront mener leurs projets de reconstruction qu’au moyen de fonds publics ou sur leurs propres deniers.
Notre collègue souhaiterait dès lors soulever trois points.
Le premier concerne les critères de résilience qui seront fixés par décret en Conseil d’État. À Mayotte, les risques cycloniques et sismiques concernent l’ensemble du territoire. Nous l’avons nous-mêmes reconnu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025. Il est donc indispensable que les critères tiennent compte de ces risques et soient adaptés aux réalités locales.
Le deuxième point a trait à la reconstruction des biens détruits. Après Chido, de nombreuses habitations n’étaient pas simplement endommagées : elles avaient été détruites. La réparation résiliente doit donc pouvoir prendre en compte ces situations.
Enfin, l’article prévoit la possibilité d’acheter un nouveau bien lorsque la succession de sinistres rend le terrain impropre à une réparation résiliente. Cette possibilité soulève toutefois une difficulté particulière à Mayotte, à savoir le manque de foncier disponible.
Dans un territoire où l’accès au terrain constitue déjà un obstacle majeur à la construction, quelle peut être la portée concrète de ces dispositions ? Encore faut-il pouvoir trouver un autre terrain ou un logement disponible, ce qui, à Mayotte, est quasiment impossible, d’où la nécessité de différencier les dispositions en fonction des territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Cet article traite, comme d’autres, de la relation assureur-assuré. Pour le groupe communiste, il existe deux poids, deux mesures entre l’assuré et l’assureur : pour le premier, la facture s’alourdit, pendant que le second affiche une bonne santé financière inédite.
Comme l’a précisé mon collègue Pierre Barros, c’est la surprime catastrophes naturelles acquittée par les assurés sur chaque contrat qui finance le régime des assurances. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, soit 25 à 40 euros en moyenne par ménage ; elle facilite aussi la titrisation du risque. En revanche, pas la moindre contribution n’a été demandée aux assureurs : seuls les assurés sont mis à contribution.
Les actifs financiers des assurances représentent aujourd’hui – écoutez-moi bien ! – plus de 2 700 milliards d’euros en France. C’est l’équivalent, monsieur le ministre, de 90 % du PIB de notre pays.
À quoi ces actifs financiers servent-ils aujourd’hui ? Ils ne servent plus à soutenir la dette française, aujourd’hui détenue en majorité par des non-résidents. Les assureurs français n’en détiennent plus que 10 %, contre 40 % en 2000. Première vérité, donc : une question de souveraineté est posée.
Seconde vérité : si la prise en charge des catastrophes naturelles pèse de plus en plus sur les particuliers, il convient de préciser que les bénéfices des trois principaux acteurs de l’assurance en France ne se sont pas évanouis, y compris avec la crise climatique. En effet, ils représentent pour AXA, Allianz et Generali 22 milliards d’euros en 2024, avec – là encore, écoutez bien – 12,5 milliards d’euros distribués à leurs actionnaires.
L’incompréhension des Français à ce sujet est justifiée et participe de l’impatience sociale légitime dans le pays.