Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset. Mon département du Lot-et-Garonne est concerné au premier chef par la problématique du retrait-gonflement des argiles. Il fait d’ailleurs partie des départements préfigurateurs dans le cadre de l’expérimentation nationale sur la prévention des fissures, et je sais que nos élus locaux sont extrêmement impliqués et attentifs à ce sujet ; je tiens à saluer le travail qu’ils réalisent sur le terrain.
Cet article vient répondre efficacement à la problématique que nous constatons. En supprimant l’obligation d’une réparation à l’identique, nous donnons à l’assuré la possibilité de réaliser une opération qui garantira une protection prolongée du bien. Ce point nous paraît essentiel pour améliorer la résilience du bâti face aux risques de RGA sur le long terme.
Par ailleurs, l’indemnité pourra dépasser la valeur du bien assuré dès lors que ce surcoût concernera des travaux de réparation résiliente.
Les travaux en commission ont permis d’améliorer encore le dispositif en mentionnant le fait que les dépenses de réparation peuvent inclure l’achat d’un nouveau bien. Toutes ces mesures sont attendues par nos concitoyens, trop souvent laissés seuls face à un phénomène climatique déstabilisant. Elles sont donc de nature à rassurer et à offrir un cadre renouvelé pour l’adaptation du logement face au changement climatique.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné quinze amendements seulement en une heure et dix minutes ; il en reste vingt-neuf à examiner et nous devons impérativement achever nos travaux à minuit et demi ; en effet, demain matin se tient la séance des questions orales, tandis que le présent texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du mardi 20 octobre…
L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou
par les mots :
soit la valeur de la chose assurée au moment du sinistre lorsque ce dépassement est prévu au contrat, soit
II. – Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou
2° Remplacer les mots :
ne peut être utilisée
par les mots :
ainsi que le dépassement de la valeur de la chose assurée prévu au contrat d’assurance conformément à l’article L 121-1, ne peuvent être utilisés
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le principe d’une reconstruction résiliente est essentiel dans cette proposition de loi.
Le Gouvernement souhaite, dans le cas d’une reconstruction dont le coût excéderait la valeur vénale du bien assuré, que celui-ci fasse l’objet au préalable d’un régime d’optionnalité ; à défaut, les assurés pourraient avoir à supporter une charge supplémentaire très importante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Lorsque je disais que cette proposition de loi était un texte de compromis, je songeais notamment à cet amendement du Gouvernement, qui ne traduit pas sa position initiale, mais vise à proposer, à l’issue de nos échanges, une solution équilibrée et conforme aux propos que j’ai tenus en commission des finances sur les modalités d’application de la réparation résiliente.
Si nous ne faisions pas figurer cette mention dans le texte, nous fragiliserions la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble du dispositif. Il serait dommage de faire échouer tout le processus en rejetant cet amendement, alors que c’est précisément sur ce point que le Gouvernement a consenti un compromis ; au départ, en effet, il souhaitait supprimer purement et simplement toute mention d’une indemnité supérieure à la valeur de la chose assurée.
L’équilibre proposé me paraît aller dans le bon sens. Il serait fâcheux de se priver de cette faculté d’obtenir des indemnités plus importantes…
Ensuite, il convient que ces indemnités soient prévues par la voie contractuelle. Comme je l’indiquais en commission, certains contrats d’assurance prévoient déjà des indemnités d’un niveau supérieur, qui concernent des biens de moindre valeur, principalement de l’électroménager : lorsqu’un appareil de classe D tombe définitivement en panne, un équipement de classe A+ est proposé pour le remplacer ; il s’agit des contrats dits « verts », que certains assureurs proposent d’ores et déjà.
Ces montants plus élevés permettront, à terme, de disposer d’habitats plus résilients face aux événements climatiques futurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous avons eu l’occasion de le dire en commission, madame la rapporteure, et je le redis devant M. le ministre : nous avons là un désaccord très net. Vous dites qu’il s’agit de faire des compromis, et nous en avons fait en acceptant, sur l’article 1er, de nous éloigner assez sensiblement de la copie initiale ; en votant aussi vos amendements, notamment sur l’article 3, quand nous souhaitions initialement une modulation possible de la surprime, en particulier pour celles et ceux de nos concitoyens qui ont les moyens de participer davantage à l’effort.
Désormais, avec cet amendement du Gouvernement qui concerne le cœur même de la proposition de loi initiale – la possibilité d’indemniser davantage, pour couvrir les 20 % de surcoût d’une réparation résiliente par rapport à une reconstruction à l’identique –, nos concitoyens devront payer. (M. le ministre le conteste.)
Mes propos font écho à ceux de nos collègues sur la situation financière actuelle des assurances : le compromis entre la charge incombant aux assurés et celle incombant aux assurances apparaît très nettement déséquilibré.
Au regard de ces différents enjeux, nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Si notre groupe a le sens du compromis, je prêcherai toutefois depuis mon balcon et ma petite fenêtre, celle des outre-mer.
Dans mon territoire, il n’y a pas d’assureur : si je veux faire venir des compagnies d’assurance et introduire dans le contrat ce complément d’indemnisation, je peux vous dire qu’une superbe majoration s’appliquera. Vous avez rejeté un amendement portant sur ce point, sachant qu’il existe un problème d’attractivité assurantielle pour ces régions. Si je dois ajouter une disposition de ce type, il n’y aura plus jamais de compagnies d’assurance dans les outre-mer.
Au moment où je vous parle, des transports de personnes et de biens roulent sans assurance, dont le transport scolaire : il faut parfois aller du côté des territoires sous juridiction hollandaise pour s’assurer… Pour ma part, j’aurais du mal à voter cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 214 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 47, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment les obligations portant sur le bien sinistré afin qu’il ne bénéficie pas à nouveau d’une indemnité assurantielle en application de l’article L. 125-1
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à s’assurer que l’on ne puisse pas cumuler deux dispositifs, à savoir l’indemnité d’assurance qui pourrait être utilisée pour se reloger ailleurs et une potentielle indemnité d’éviction au titre du fonds Barnier.
J’ai tenu des propos en ce sens en commission des finances, mais il me paraît important de les clarifier : ce problème a émergé, certains ayant pu entrevoir la possibilité de jouer sur les deux tableaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré n’est pas réputé avoir refusé de réaliser les travaux lorsque, ne disposant pas de la maîtrise juridique nécessaire à leur réalisation, il justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour en permettre l’exécution.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit une augmentation de la franchise appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cas de refus de l’assuré de réaliser des réparations résilientes à la suite d’un sinistre.
Si nous sommes favorables à l’objectif fixé par cet article, qui consiste à encourager les rénovations résilientes, il convient d’exclure du champ d’application de la majoration de franchise l’assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation.
Il serait en effet injuste qu’une sanction soit attachée à une décision indépendante de la volonté de l’assuré, malgré sa bonne foi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet intéressant amendement tend à apporter une réponse à un problème soulevé en commission des finances – notamment par Jean-Baptiste Lemoyne –, à savoir le cas d’un locataire qui n’est pas forcément responsable, ou en tout cas qui n’est pas en mesure de diligenter les travaux nécessaires à une réparation résiliente.
J’ai simplement un doute sur l’interprétation qui pourrait être faite de la notion de « maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux ». Si le Gouvernement est capable de me dire que l’amendement est applicable tel quel, j’émettrai un avis favorable ; à ce stade, je demande donc son avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins Mme la rapporteure : cet amendement est tout à fait bienvenu. Il vise précisément le cas où un locataire, par exemple, verrait augmenter sa franchise d’assurance habitation parce que son propriétaire n’aurait pas réalisé les travaux nécessaires. Une telle situation peut évidemment se présenter, et c’est bien ce que sous-tend la notion de maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux.
Il convient de prévoir un tel cas ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont également considérés comme des effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, pour une durée de cinq ans à partir de la date de fin de réalisation des travaux, les dommages matériels directs résultant de mesures réparatoires n’ayant pas inclus de reprise en sous-œuvre lorsqu’il est établi qu’elles n’ont pas mis fin au dommage en raison de leur caractère insuffisant, lorsque ces mesures :
« 1° Avaient pour objet de réparer des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa, ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’un arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
« 2° Et ont inclus des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations, figurant dans une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques naturels et de l’économie.
« La responsabilité contractuelle, quasi contractuelle ou délictuelle de la personne réalisant l’expertise mentionnée à l’article L. 125-4-1 ne peut être recherchée si :
« - Cette expertise a recommandé la mise en place de mesures réparatoires conformes au quatrième alinéa ;
« - À compter du 1er janvier 2028, la personne morale réalisant l’expertise dispose d’une qualification définie par voie réglementaire.
« L’entreprise d’assurance qui garantissait, au jour du sinistre initial, les dommages mentionnés au troisième alinéa couvre au titre de ce même sinistre les dommages matériels directs résultant de l’insuffisance des mesures réparatoires définies au quatrième alinéa. À compter du 1er janvier 2028, la personne morale réalisant l’expertise visant à établir le lien de causalité entre l’apparition des nouveaux dommages et le sinistre initial doit disposer d’une qualification définie par voie réglementaire.
« L’expertise mentionnée à l’article L. 125-4-1, lorsqu’elle porte sur un bien ayant subi des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, recommande des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations et figurant dans la liste mentionnée à l’alinéa 6 du présent article, sauf si ces travaux ont déjà été réalisés. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La gestion du retrait-gonflement des argiles a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours de nos débats. Il s’agit d’un enjeu majeur, dans la mesure où environ 12 millions de maisons individuelles sont concernées.
Une fois que les premières failles sont apparues et que les premiers travaux se sont avérés nécessaires, cet amendement tend non pas à recourir uniquement à des solutions verticales de réparation visant à conforter les bâtiments, mais à élargir la possibilité de choisir des solutions horizontales, que l’assureur et son expert définiront le cas échéant. Ces dernières sont techniquement éprouvées et moins coûteuses à mettre en place que les solutions verticales.
Je précise qu’il n’y aura aucune perte de chance pour les assurés, puisque ceux-ci bénéficieront d’une solution verticale sans surcoût si la solution horizontale devait ne pas fonctionner. Il s’agit donc d’une faculté laissée au champ assurantiel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Dans le rapport de 2024, j’avais montré les coûts différents des mesures de réparation.
De fait, si nous sommes certains de l’efficacité des mesures verticales, celles-ci coûtent très cher. Se laisser la possibilité de commencer par des mesures moins invasives, qui peuvent tout à fait suffire à réparer les désordres, me semble donc fort judicieux pour l’équilibre du régime CatNat, puisque, ainsi que je vous l’ai rappelé tout à l’heure, à l’avenir, c’est la sinistralité liée au RGA qui pèsera le plus lourdement sur l’équilibre financier de ce régime.
Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous comprenons ces propos et nous pouvons en partie les rejoindre. Toutefois, monsieur le ministre, connaissant la propension de certains assureurs à toujours choisir la solution la moins coûteuse, nous avons besoin, à tout le moins, d’une garantie orale : si nous décidions collectivement de voter cet amendement, il ne faudrait pas, ce faisant, ouvrir la porte à la généralisation de ces solutions moins-disantes.
Celles-ci peuvent certes se révéler utiles et opérationnelles dans certains cas ; cela étant, l’objectif de cette proposition de loi consiste bien à promouvoir la réparation résiliente, en affirmant qu’il est nécessaire d’investir davantage pour que, collectivement, nous puissions affronter des événements climatiques extrêmes qui deviendront de plus en plus fréquents.
Nous ne souhaitons donc pas que cette porte entrouverte provoque, avec cette mesure, un grand courant d’air incitant les assureurs à faire toujours moins.
Monsieur le ministre, vous qui êtes à l’initiative de cet amendement, pourriez-vous nous le confirmer afin que le sujet soit clair dans l’esprit des uns et des autres ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il est intéressant de comprendre également cet amendement à l’aune de ce qui a été voté précédemment : j’ai notamment à l’esprit la proposition de loi Baudu, qui a introduit un véritable droit à la contre-expertise pour les assurés.
En outre, un peu plus loin dans le texte, nous renforcerons l’indépendance et la formation de l’ensemble des experts.
Ces dispositions doivent donc aussi permettre de disposer de deux regards techniques sur les solutions de réparation proposées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je comprends votre inquiétude, monsieur le sénateur, et vous avez raison de soulever ce point.
Je puis vous confirmer que, si ces mesures ne sont pas pertinentes pour son bien, si elles se sont révélées insuffisantes, l’assuré pourra bénéficier d’une couverture additionnelle pendant cinq ans : cela figure directement dans le corps du texte.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , le rapport d’expertise définitif devant être remis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d’expertise définitif n’a pas été remis dans le délai prévu à la première phrase, l’assureur fait sa proposition sur la base de l’état estimatif transmis par l’assuré, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de ce délai ou, si l’état estimatif est reçu postérieurement, de sa réception, sans préjudice d’un complément d’indemnisation au vu du rapport d’expertise définitif. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement porte sur le délai de remise du rapport d’expertise.
Le code des assurances est d’une précision remarquable lorsqu’il s’agit de l’assuré : celui-ci doit déclarer son sinistre dans les trente jours, transmettre son état estimatif et justifier chaque perte.
En outre, aux termes de l’article 2 du présent texte, il doit exécuter les travaux prescrits, sous peine de franchise majorée.
Le même code se montre tout aussi précis à l’égard de l’assureur : un mois pour diligenter l’expertise, un mois pour présenter son offre une fois le rapport reçu. Entre ces deux bornes, cependant, il n’y a rien : aucun délai ne s’impose à l’expertise elle-même.
Dès lors, les sinistrés attendent : le délai d’offre ne court qu’à compter de la remise d’un rapport dont la date dépend de l’expert que l’assureur a lui-même missionné. Ce dernier tient ainsi le chronomètre de sa propre obligation.
Il ne s’agit pas seulement d’une hypothèse d’école. En 2024, notre commission des finances l’indiquait elle-même : la longueur des délais d’indemnisation s’explique principalement par la durée des expertises. Ce texte en alourdit encore la mission, puisque l’expert devra désormais définir des travaux de réparation dite résiliente.
Notre amendement tend à fermer cette brèche par une règle simple : le rapport définitif doit être remis dans les deux mois suivant la déclaration du sinistre ou la publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure, soit deux dates que l’assureur ne maîtrise pas.
Si le rapport n’est pas rendu à temps, l’assureur établira son offre sur la base de l’état estimatif de l’assuré, quitte à la compléter ensuite au vu de l’expertise. Celui qui laisse traîner l’expertise perdra ainsi la main sur le chiffrage.
On nous objectera que cet amendement est satisfait ; il l’est pour tout, sauf pour l’essentiel.
Le 29 octobre 2024, le Sénat avait voulu, par voie d’amendement, encadrer ces délais, la commission et le Gouvernement ayant alors émis un avis de sagesse. Nous vous proposons d’aller jusqu’au bout de ce vote : exiger de l’assuré la ponctualité est légitime ; l’exiger également de l’assureur est tout simplement juste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Monsieur Barros, je ne doute pas que vous lisiez toujours avec attention tout ce que j’écris : je vous remercie donc de vous être penché sur mes travaux de 2024.
Depuis lors, toutefois, un élément nouveau est intervenu : un texte réglementaire a apporté des précisions sur le travail des experts d’assurance et a notamment fixé un délai maximal de remise des rapports d’expertise dans le domaine du retrait-gonflement des argiles.
En commission, j’ai proposé d’étendre à l’ensemble des catastrophes naturelles les dispositions qui étaient spécifiques aux rapports d’expertise relatifs au RGA, et la commission m’a suivie.
Votre demande me semble donc totalement satisfaite, sauf si le Gouvernement en fait une lecture différente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Barros, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « aux frais de l’entreprise d’assurance ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous poursuivons à propos de la contre-expertise aux frais de l’assureur.
Depuis la loi Baudu de décembre 2021, l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de contester l’expertise par une contre-expertise.
Cette faculté s’exerce dans les conditions prévues au contrat, c’est-à-dire, le plus souvent, aux frais de l’assuré. Pour une maison fissurée par la sécheresse, notamment, qui exige des sondages géotechniques, il faut compter plusieurs milliers d’euros, comme l’a d’ailleurs confirmé M. le ministre.
Résumons la situation : l’expert est choisi et rémunéré par l’assureur, et c’est son rapport qui fixe l’indemnité ; celui qui conteste doit, quant à lui, payer pour être entendu.
Nous estimons que le présent texte aggrave ce déséquilibre : désormais, l’expert prescrit les travaux de réparation résiliente, et l’assuré qui ne les réalise pas voit sa franchise bel et bien majorée.
J’entends déjà l’objection relative au coût pour les assureurs, mais notre assemblée y a déjà répondu, là encore, le 29 octobre 2024 : le Sénat avait alors voté, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, l’inclusion du coût de la contre-expertise dans la garantie contre les catastrophes naturelles. Ce vote est resté sans suite, faute de navette.
La question est donc simple : le Sénat se montrera-t-il ce soir moins protecteur des sinistrés qu’en 2024 ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous avons en effet déjà eu ce débat en 2024 et j’avais alors émis un avis défavorable, que je maintiens ce soir.
J’irai vite, afin que nous puissions aborder les sujets suivants. L’adoption de cet amendement emporterait des conséquences plutôt négatives, notamment un renchérissement du coût des expertises, ainsi que nombre d’effets que vous avez dénoncés par ailleurs quant à la charge restant à acquitter. Il ne me semble pas que cela soit notre objectif.
Les assurés doivent certes disposer de droits et pouvoir vérifier les propositions des assureurs, mais il ne faut pas non plus aller trop loin : à défaut d’une démarche propre de l’assuré décidant d’engager une contre-expertise, chacun cocherait systématiquement cette case, ce qui allongerait les délais – et telle n’est pas votre intention.
Aujourd’hui, vous l’avez vous-même relevé, l’allongement des procédures tient souvent à l’attente des rapports d’expertise. C’est pourquoi nous avions plaidé en ce sens en 2024, et nous nous félicitons qu’existe désormais un cadre pour former les experts, cadre que les dispositions de ce texte renforcent d’ailleurs.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, car je ne suis pas certaine qu’il serve votre objectif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure, vous avez évoqué tout à l’heure le droit à la contre-expertise à propos des réparations horizontales, tandis que vous mentionniez, monsieur le ministre, une durée de cinq ans, ce qui reste assez faible.
Si ce droit s’exerce dans les conditions qui viennent d’être décrites, certaines compagnies d’assurance pourraient affirmer aux sinistrés qu’il faut réaliser des réparations horizontales en leur indiquant, pour les rassurer, que cette solution, certes la moins chère, est en réalité la meilleure, tout en laissant le coût d’une éventuelle contre-expertise à leur charge.
Une asymétrie nette risque donc de se faire jour ; c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Nous le réaffirmons ici : au regard de l’ambition initiale du texte, nous devons veiller à l’équilibre entre les responsabilités des uns et des autres. Or, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le curseur penche très clairement d’un seul côté, et insuffisamment de l’autre.