Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir des compléments à la procédure anti-abus introduite en commission des finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, M. Weber, Ros, Féraud, Pla et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement d'actions de prévention du risque d'inondation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un particulier ou une entreprise dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1. »
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement d'études et de diagnostics expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par les phénomènes d'échouage d'algues sargasses. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Troisième tentative ! Troisième tentative pour attirer l'attention de manière formelle sur une situation que vivent essentiellement la Martinique et la Guadeloupe depuis maintenant plus de dix ans, à savoir des échouements massifs de sargasses.
Je sais par avance le sort réservé à nos amendements, aussi bien ceux de Victorin Lurel que les miens, même si nous avons bénéficié d'une écoute très attentive de Mme la rapporteure, que je remercie, et de l'auteur de la proposition de loi, notre collègue député. Pour autant, je le répète, je sais par avance que les carottes sont cuites.
Cependant, des milliers de Martiniquais et de Guadeloupéens ne comprendraient pas que nous ne montions pas au créneau et ne profitions pas de cette fenêtre de tir que nous offre cette proposition de loi pour vous dire que, outre-Atlantique, des milliers de personnes souffrent énormément de ces échouements.
Bientôt, nous aurons droit au bal des candidats à l'élection présidentielle, avec leurs sherpas, en cohorte d'amis et de copains, qui viendront nous dire les yeux dans les yeux qu'ils nous aiment. Néanmoins, il y a chez nous des populations qui souffrent et, à ce jour, on n'a pas trouvé de solution quand une famille modeste – n'oubliez pas que chez nous une grande partie de la population vit en dessous du seuil de pauvreté – doit remplacer ses réfrigérateurs, remplacer les tôles qui couvrent sa maison, etc., sans que, en face, il y ait la moindre indemnisation.
Certes, on me parlera des fonds de l'État qui y sont dédiés. En à peine six mois, ils sont épuisés, tellement il faut ramasser, ramasser, ramasser, par centaines de tonnes chaque semaine. Chaque fois que l'occasion se présentera, comme les deux premières fois, où mes amendements avaient été adoptés à l'unanimité, je reviendrai vous parler du problème des sargasses. En l'occurrence, dans cet amendement, je propose d'adapter le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Dans votre amendement, madame Conconne, figuraient d'autres éléments que les sargasses. Toutefois, vous avez raison, je ne peux pas le nier : les sargasses sont un véritable problème dans les territoires ultramarins.
Malheureusement, le fonds Barnier n'est pas la réponse adaptée. Il est destiné à des phénomènes qui relèvent de catastrophes naturelles, c'est-à-dire imprévisibles ; or les sargasses ne constituent pas des catastrophes naturelles.
Mme Catherine Conconne. Vous ne connaissez pas le sujet.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Comme vous me l'avez bien expliqué, c'est tout de même un phénomène très prévisible : chaque année, de manière certaine, on assiste à l'échouement de sargasses.
Mme Catherine Conconne. Ce n'est pas sûr.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Certes, mais seulement si nous trouvons des solutions techniques pour lutter contre leur prolifération.
Mme Catherine Conconne. Ce n'est pas le sujet.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. C'est bien là le sujet, puisque je vous rappelle la règle selon laquelle intervient le fonds Barnier et la définition d'une catastrophe naturelle. C'est le droit en vigueur. Si nous commençons à ouvrir une brèche dans la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle en remettant en cause son caractère imprévisible, demain, le taux de surprime sera non pas de 20 %, mais de bien plus. En métropole, nous pourrions pointer d'autres phénomènes liés au réchauffement climatique, comme la prolifération intempestive d'espèces animales ou végétales ayant des conséquences sur la vie humaine et sur l'activité économique.
Sur tout ce que vous avez évoqué, je souscris à votre constat : il faut trouver des solutions. Toutefois, celles-ci ne figurent pas dans ce texte. Peut-être le Gouvernement aura-t-il des propositions à formuler. Nous avons réussi à agir contre les algues vertes en Bretagne ; peut-être, demain, saurons-nous faire de même pour les sargasses dans les territoires d'outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, les sargasses sont un sujet absolument majeur. Toutefois, je rejoins l'argument de Mme le rapporteur : il est difficile de traiter ce problème au travers du fonds Barnier. De plus, dans votre amendement, vous souhaitez ouvrir la possibilité d'indemnisations sur la base de saisines soit de particuliers, soit d'entreprises de droit privé. Or le fonds Barnier doit être mobilisé par l'entremise des collectivités locales et nécessite donc une forme de dialogue préalable.
Surtout, l'échouement des sargasses est non pas un risque, mais, hélas, une certitude, qui ne peut être traitée que dans le cadre idoine des plans Sargasses. Le plan Sargasses II avait mobilisé près de 36 millions d'euros sur la période 2022-2025, et je sais, par ma collègue ministre des outre-mer, qu'un plan Sargasses III pour le prochain triennal est en préparation.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Cette affaire est beaucoup plus sérieuse que vous ne le pensez. J'entends notre excellente rapporteure nous dire que le phénomène n'est pas prévisible et que l'on ne peut rien anticiper. Or, dans le cadre du programme des Nations unies à l'horizon 2030, l'Union européenne a mis en place une stratégie bien connue, qui s'appelle Global Gateway, et il existe aussi un protocole Spot. L'université de Floride, pour les trente pays concernés, détermine ainsi chaque année les volumes d'échouement de sargasses : en 2024, pour la Guadeloupe et la Martinique il y avait 19 000 tonnes ; en 2025, nous en étions à 30 millions de tonnes, et, avant la fin de l'année, nous atteindrons 50 millions de tonnes. Vous pourrez vérifier ces chiffres sur internet ; ils émanent d'études américaines.
Ensuite, lorsque les sargasses arrivent, traiter une tonne coûte 400 euros en Martinique et de 350 à 400 euros chez moi, en Guadeloupe, contre 9 euros au Mexique. La Banque mondiale vient d'engager 90 millions de dollars, quand la France ne met pas grand-chose, si ce n'est, pardonnez-moi, quelques faibles moyens en faveur des collectivités qui ramassent les sargasses.
Ce que nous demandons dans le cadre du fonds Barnier, c'est de pouvoir mener des études et des expérimentations pour anticiper. Savez-vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que nous ne disposons pas d'études de courantologie côtière ? Nous ne demandons pas de financer la valorisation industrielle, qui existe déjà. Je rappelle que ces algues dégagent plus de trente gaz toxiques, parmi lesquels l'ammoniac, l'hydrogène sulfuré ou encore l'azote. C'est un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les femmes enceintes.
Quand on me répond, pour balayer le sujet d'un revers de main, que les sargasses n'entrent pas dans le périmètre du fonds Barnier, je réponds que si : l'ampleur du problème est aujourd'hui tout à fait prévisible. Grâce aux satellites, nous savons que le phénomène s'aggrave chaque année.
Nous avons déjà fait adopter cet amendement à plusieurs reprises ; c'est au cours de la navette qu'il disparaît. On reconnaît le bien-fondé de la mesure, tout en affirmant que ce n'est pas le bon instrument ou le bon véhicule. Pour ma part, je demande à nos collègues de comprendre la situation : chaque année, nous subirons ces échouements, et vous ne pourrez même plus venir en touristes chez nous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Comme je le disais, je m'y attendais. Troisième tentative, troisième échouement, un peu comme les sargasses : aucune réponse n'est apportée, et l'on ne peut même pas recourir au fonds Barnier pour faire des études de prévention.
Une fois de plus, la carte postale… Elle est exhibée à certains moments et, à d'autres, on l'oublie. Rendez-vous en 2027 !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. (Exclamations au banc des commissions. – Mme Catherine Conconne et M. Victorin Lurel applaudissent.)
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fonds peut contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement, dans la même tonalité que le précédent et que les suivants, vise à ouvrir le champ du fonds Barnier, pour rendre éligibles des études ou des travaux de prévention, au regard de ce que je viens de dire.
Dans le cas d'espèce, nous proposons que le fonds Barnier puisse contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. Chez moi, en Guadeloupe, on a perdu trente mètres en trente ans ; bientôt, ce seront cinq kilomètres de routes côtières qui disparaîtront. Le fonds Barnier peut-il au moins nous permettre d'anticiper cela en finançant des études ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je ne sais pas si cela vaut le coup de continuer à examiner ce texte, car le Gouvernement risque de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, dans la mesure où la question des sargasses y a été introduite, le texte n'est plus applicable en tant que tel, le régime CatNat s'en trouvant complètement déstabilisé.
Dans ces conditions, notre groupe ne pourra pas le voter. Et je crains, je le répète, que le Gouvernement ne le fasse pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au titre de ses semaines réservées. Nous sommes donc partis pour cinq lectures du texte. C'est dommage.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le recul du trait de côte – cela vaut en outre-mer comme dans l'Hexagone – relève plutôt du fonds vert que du fonds Barnier, car, qu'on le veuille ou non, l'érosion côtière reste malheureusement un phénomène certain. Ce n'est pas un aléa. C'est la raison pour laquelle le fonds vert prévoit d'ores et déjà des stratégies d'adaptation du littoral, notamment cartographique. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Notre rapporteure m'a expliqué en commission des finances – j'avoue que je n'avais pas très bien compris – que, si nous devions adopter ce texte modifié par nos amendements, le Gouvernement refuserait de le faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que la navette s'arrêterait donc là. Or cet argument n'est pas recevable.
Il s'agit de financer des études de prévention et d'anticipation. Je ne demande rien pour les équipements ou la valorisation industrielle, qui peut exister, mais qui coûte affreusement cher, puisque le modèle économique n'est pas rentable. Pourquoi donc le Gouvernement refuserait-il d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Parce qu'un unique amendement a été adopté qui concerne les outre-mer et qui vise une catastrophe naturelle ? Car l'échouement des sargasses est bien une catastrophe naturelle. Ce que nous défendons se heurte à un problème de nature politique et juridique.
Je suis assez estomaqué d'entendre cet argument, qui me paraît parfaitement irrecevable.
M. Jean-François Husson. Il « paraît », mais ne l'est pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je suis un peu surprise par la réaction de Mme la rapporteure, je l'avoue. C'est une espèce de chantage qui commence par « si vous votez ça… » Mais nous avons nos préoccupations. Nous ne sommes pas là pour entrer dans une veste trop petite ou trop grande. Nous venons siéger, ici, de manière démocratique, pour exprimer nos revendications.
Quand des milliers de gens souffrent de ces échouements et qu'il n'y a aucune réponse en face, que c'est une saignée dans les finances des collectivités, qui se battent comme Don Quichotte contre les moulins à vent, à ramasser, ramasser, et que cela coûte des centaines de milliers d'euros par an… J'attends depuis des mois, après moult relances, un rendez-vous avec Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Et l'on vient me faire du chantage en me disant « si vous votez cet amendement, le texte échouera ». Eh bien, si cela doit créer un incident et si ce texte doit tomber à cause de nous, on finira par nous regarder autrement ! Je ne vais pas entrer dans une veste trop petite et je ne vais pas non plus entrer dans une veste trop grande.
Il faut, de temps en temps, avoir un peu de respect pour ces territoires. Il faut, de temps en temps, les écouter. Et lorsque, en amont et en prévention de l'arrivée de ces textes, leurs représentants demandent des rendez-vous dans les ministères concernés, eh bien, qu'on leur réponde ! Qu'on leur réponde ! (M. Rodolphe Alexandre applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur le vote de votre assemblée concernant l'amendement précédent. Néanmoins, il sera difficile – c'est sans doute ce que voulait dire Mme le rapporteur – de poursuivre intégralement l'examen de ce texte à brève échéance, dès lors que le sujet des sargasses a été introduit, parce que son traitement reste très délicat.
En ce qui concerne le fonds Barnier, les difficultés techniques sont évidentes. Par exemple, votre amendement ne prévoit pas de diagnostic pour les saisines individuelles. Or un tel diagnostic est indispensable pour être éligible au fonds Barnier. En outre, les saisines en dehors du cadre des collectivités locales ne sont pas non plus prévues dans ce dispositif. Par conséquent, même si votre assemblée y est favorable, le dispositif de cet amendement ne pourrait pas techniquement fonctionner.
J'ajoute que les incidences budgétaires seraient majeures. Le fonds Barnier représente 300 millions d'euros et les montants que vous évoquez sont très importants – nous avons pu le constater lors du déploiement des plans Sargasses.
Sans préjuger de la suite de nos travaux, nous considérons que le sujet des sargasses n'a pas vocation à être traité dans le cadre de cette enveloppe, même s'il reste absolument majeur et doit être traité ; cela ne peut pas se faire dans le cadre d'un fonds de prévoyance des risques naturels.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je voudrais venir au secours de nos collègues ultramarins.
Chacun, ici, comprend bien l'importance du sujet de l'échouement des sargasses : le ministre vient de l'expliquer et Mme la rapporteure l'a également fait. Cependant, tout en nous respectant les uns les autres et en étant sensibles à ce problème, nous devrions pouvoir reconnaître objectivement que, juridiquement, il ne relève pas du fonds Barnier.
Nous voulons tous trouver une voie permettant d'aboutir à des avancées, dans une compréhension mutuelle. Nos collègues Catherine Conconne et Victorin Lurel sont particulièrement attachés à la défense de ce dossier, mais il serait dommage de ne pas trouver une voie concordante et commune pour bien départager les enjeux et pour faire aboutir cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je veux bien accepter un compromis, et j'espère que mon groupe me suivra.
Nous venons de voter l'amendement n° 2 rectifié sexies. Nous sommes donc prêts à retirer tous les autres, à condition que celui-ci prospère. (Protestations au banc des commissions.)
S'il y a eu un accord entre le Gouvernement et la commission, pardonnez-moi, mais ce n'est pas mon affaire. Ce n'est pas la première fois que nous faisons voter cette mesure, puis qu'elle disparaît au cours de la navette. Il ne faut pas me dire non plus que le financement d'études préalables ou expérimentales plombera l'enveloppe en la faisant dépasser les 300 millions d'euros. Franchement, je ne comprends pas : pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi ne pourrions-nous pas absorber le coût d'études préventives sur l'échouement massif de milliers de tonnes de sargasses ?
Nous sommes prêts à retirer nos amendements – notamment celui qui porte sur le trait de côte –, en signe de compromis, en conservant néanmoins celui qui a été voté par le Sénat. Manifestement, un accord a été passé entre la commission et le Gouvernement, puisque l'on nous avance des arguments comme « si vous faites passer cette mesure, le Gouvernement ne suivra pas », ou bien « vous allez faire exploser l'enveloppe du fonds Barnier ». Nous verrons bien si le Gouvernement donne quelque suite à ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Je souhaite dire mon désagrément profond, d'abord de constater que nos collègues d'outre-mer se trouvent dans l'obligation de provoquer un « incident » pour pouvoir être entendus, ce qui, en soi, n'est pas admissible. Depuis plusieurs mois, ils demandent à pouvoir poser le sujet, à être reçus directement par la ministre et à disposer d'un cadre pour un dialogue sincère : il n'est pas normal qu'ils ne l'aient pas obtenu.
Par ailleurs, je suis doublement désolé. En effet, si ce texte, qui nous importe énormément, ne peut pas prospérer du fait que vous considérez que le sujet des sargasses n'est pas traité dans le bon cadre, c'est à vous de faire un bougé, monsieur le ministre. Mme Barbut et la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche sont sans doute capables de proposer rapidement une écoute sincère à nos collègues sur ce sujet.
Encore une fois, monsieur le ministre, si vous considérez que ce texte n'est pas le bon véhicule pour faire évoluer le sujet des sargasses, proposez une autre voie à nos collègues, dès maintenant. Dans sa sagesse, le Sénat pourra, je l'espère, trouver une solution dans le temps imparti pour faire en sorte que l'examen de ce texte puisse être mené à son terme. Toutefois, nos collègues ultramarins ont droit à l'écoute et à des propositions efficaces pour leurs collectivités.
Sachons faire preuve de sagesse collective.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Encore une fois, votre assemblée a voté. Elle est souveraine, dont acte. Ensuite, il y aura la navette parlementaire et ce que décidera l'Assemblée nationale.
M. Olivier Rietmann. Il n'y aura rien !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je dis simplement que l'introduction de cette disposition risque de perturber l'équilibre général du texte.
Je ne nie pas le problème, qui est absolument majeur. Je vous ai d'ailleurs dit qu'un plan Sargasses III était en préparation pour le prochain triennal.
Madame la sénatrice, vous avez raison : si vous avez écrit à la ministre de la transition écologique et que vous n'avez pas été reçue, ce n'est pas normal. Je veillerai donc à ce que vous le soyez le plus rapidement possible.
Monsieur Lurel, sur le plan technique, l'amendement qui a été voté vise à financer non seulement des études sur les sargasses et sur le retrait-gonflement des argiles, mais également des actions de prévention du risque d'inondation, soit pour des particuliers, sans diagnostic préalable, soit pour des entreprises, sans aucun lien avec la dimension de démocratie locale, comme il y en a, par exemple, pour les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Je dis simplement que cela ne fonctionne pas techniquement et que c'est incompatible avec les exigences actuelles de financement du fonds Barnier. En outre, nous nous heurtons à un problème principiel, car – vous le savez parfaitement, monsieur le ministre Lurel – le fonds Barnier est dédié à des événements qui sont par définition incertains.
M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l'environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d'adapter les conditions d'éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Faut-il vraiment que je présente l'objet de cet amendement ? M. le ministre vient de dresser les grandes lignes d'un texte qui serait acceptable par lui ; a contrario, selon lui, les actions de prévention du risque d'inondation relèvent des programmes d'actions de prévention des inondations. Pourtant, un autre de nos amendements visait uniquement les échouements de sargasses. C'est la troisième fois que le Sénat veut voter cette disposition et c'est seulement maintenant que j'entends dire que le périmètre ou l'enveloppe ne sont pas suffisants, et que juridiquement le fonds Barnier n'est pas le bon. Soit, mais chaque année, vous nous faites le même coup.
Mme la présidente. Monsieur Lurel, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, Omar Oili, P. Joly et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces départements et régions d'outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d'art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d'un évènement ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à rendre éligible au fonds Barnier le financement, dans les départements et régions d'outre-mer, des études préalables notamment à la reconstruction des ouvrages d'art à la suite d'un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
À l'époque où j'étais président de région, je me suis vu confier la gestion d'ouvrages d'art vétustes, sur la solidité desquels l'État refusait de dresser un procès-verbal.
Aujourd'hui, indépendamment de ce que la réforme de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) permet aux collectivités marines de faire, à la suite notamment de l'intégration du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) en son sein, il convient toujours de mener des études avant de reconstruire de tels ouvrages.
Pour autant, leur prise en charge par le fonds Barnier ne risque absolument pas de faire exploser son enveloppe. Je connais un peu les montants en jeu : c'est non pas la reconstruction, mais les études préalables à celle-ci que nous voulons que le fonds finance. Cela n'augmenterait pas significativement les sommes prises en charge, alors que les financements préalables continuent de manquer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Les ouvrages d'art relèvent non pas du périmètre du fonds Barnier, mais de celui de la DSEC.
Je le redis, la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements portant article additionnel. Vous ne voulez pas m'entendre, mes chers collègues, quand je vous indique que le fonds Barnier ne finance pas ce type de dispositifs. Je commence à me demander si cela vaut la peine de vous le réexpliquer à chaque fois… (M. Victorin Lurel proteste.)
Mme Catherine Conconne. Ne nous parlez pas comme ça !
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour en revenir au retrait-gonflement des argiles, il se trouve que, si vous étudiez la question attentivement, vous vous apercevrez que le fonds Barnier ne sert pas à cela. C'est précisément parce que ce phénomène n'est pas éligible audit fonds que j'ai, en tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pris l'initiative de créer une nouvelle action spécifique dans le cadre du programme 181 « Prévention des risques ».
En fait, il aurait été possible de procéder autrement pour l'outre-mer. Je vous l'ai expliqué, j'ai même écouté Mme Conconne pendant plus de quarante-cinq minutes ! (Mme Catherine Conconne le conteste.) Je lui ai notamment parlé de tous les risques que ferait peser l'adoption de son amendement n° 2 rectifié sexies relatif aux sargasses sur la pérennité de ce texte.
Mme Catherine Conconne. Vous ne m'avez proposé aucune solution !
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Des échanges nourris avec l'auteur de la proposition de loi et rapporteur pour l'Assemblée nationale, Fabrice Barusseau, ont eu lieu : ce dernier vous a aussi écoutés et bien exposé les choses. Je vous le dis une dernière fois, le fonds Barnier n'est pas le bon outil !
On aurait pu trouver d'autres solutions, mais vous ne vous êtes pas montrés ouverts à la discussion et l'on en voit aujourd'hui les conséquences. Vous en discuterez avec les membres de votre groupe à l'Assemblée nationale : s'il faut faire cinq lectures de ce texte pour le faire adopter, on le fera. M. Barusseau aurait pu voir son texte être adopté avant la suspension des travaux du Parlement en février prochain. Désormais, cela me semble très incertain.
M. Victorin Lurel. Que proposez-vous ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce que je vous propose, monsieur le ministre Lurel, c'est que l'on se rencontre pour échanger. Si vous le souhaitez, je peux aussi faire en sorte que la ministre de la transition écologique vous reçoive.
M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, Ros, M. Weber, Féraud, Pla et Tissot.
L'amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, M. Omar Oili et Mme Matray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel n'a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d'échouage d'algues sargasses, l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié sexies.