M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Faut-il vraiment que je présente l’objet de cet amendement ? M. le ministre vient de dresser les grandes lignes d’un texte qui serait acceptable par lui ; a contrario, selon lui, les actions de prévention du risque d’inondation relèvent des programmes d’actions de prévention des inondations. Pourtant, un autre de nos amendements visait uniquement les échouements de sargasses. C’est la troisième fois que le Sénat veut voter cette disposition et c’est seulement maintenant que j’entends dire que le périmètre ou l’enveloppe ne sont pas suffisants, et que juridiquement le fonds Barnier n’est pas le bon. Soit, mais chaque année, vous nous faites le même coup.
Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, Omar Oili, P. Joly et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces départements et régions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d’art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d’un évènement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à rendre éligible au fonds Barnier le financement, dans les départements et régions d’outre-mer, des études préalables notamment à la reconstruction des ouvrages d’art à la suite d’un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
À l’époque où j’étais président de région, je me suis vu confier la gestion d’ouvrages d’art vétustes, sur la solidité desquels l’État refusait de dresser un procès-verbal.
Aujourd’hui, indépendamment de ce que la réforme de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC) permet aux collectivités marines de faire, à la suite notamment de l’intégration du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) en son sein, il convient toujours de mener des études avant de reconstruire de tels ouvrages.
Pour autant, leur prise en charge par le fonds Barnier ne risque absolument pas de faire exploser son enveloppe. Je connais un peu les montants en jeu : c’est non pas la reconstruction, mais les études préalables à celle-ci que nous voulons que le fonds finance. Cela n’augmenterait pas significativement les sommes prises en charge, alors que les financements préalables continuent de manquer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Les ouvrages d’art relèvent non pas du périmètre du fonds Barnier, mais de celui de la DSEC.
Je le redis, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements portant article additionnel. Vous ne voulez pas m’entendre, mes chers collègues, quand je vous indique que le fonds Barnier ne finance pas ce type de dispositifs. Je commence à me demander si cela vaut la peine de vous le réexpliquer à chaque fois… (M. Victorin Lurel proteste.)
Mme Catherine Conconne. Ne nous parlez pas comme ça !
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour en revenir au retrait-gonflement des argiles, il se trouve que, si vous étudiez la question attentivement, vous vous apercevrez que le fonds Barnier ne sert pas à cela. C’est précisément parce que ce phénomène n’est pas éligible audit fonds que j’ai, en tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pris l’initiative de créer une nouvelle action spécifique dans le cadre du programme 181 « Prévention des risques ».
En fait, il aurait été possible de procéder autrement pour l’outre-mer. Je vous l’ai expliqué, j’ai même écouté Mme Conconne pendant plus de quarante-cinq minutes ! (Mme Catherine Conconne le conteste.) Je lui ai notamment parlé de tous les risques que ferait peser l’adoption de son amendement n° 2 rectifié sexies relatif aux sargasses sur la pérennité de ce texte.
Mme Catherine Conconne. Vous ne m’avez proposé aucune solution !
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Des échanges nourris avec l’auteur de la proposition de loi et rapporteur pour l’Assemblée nationale, Fabrice Barusseau, ont eu lieu : ce dernier vous a aussi écoutés et bien exposé les choses. Je vous le dis une dernière fois, le fonds Barnier n’est pas le bon outil !
On aurait pu trouver d’autres solutions, mais vous ne vous êtes pas montrés ouverts à la discussion et l’on en voit aujourd’hui les conséquences. Vous en discuterez avec les membres de votre groupe à l’Assemblée nationale : s’il faut faire cinq lectures de ce texte pour le faire adopter, on le fera. M. Barusseau aurait pu voir son texte être adopté avant la suspension des travaux du Parlement en février prochain. Désormais, cela me semble très incertain.
M. Victorin Lurel. Que proposez-vous ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce que je vous propose, monsieur le ministre Lurel, c’est que l’on se rencontre pour échanger. Si vous le souhaitez, je peux aussi faire en sorte que la ministre de la transition écologique vous reçoive.
M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, Ros, M. Weber, Féraud, Pla et Tissot.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, M. Omar Oili et Mme Matray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié sexies.
Mme Catherine Conconne. Je retire cet amendement, madame la présidente, mais je le fais vraiment à reculons ! Sachez que cela fait neuf ans que l’on avale des tonnes de boas au sujet de l’outre-mer ici, au Sénat ! On nous demande toujours de faire des compromis. On nous dit toujours que l’on va s’occuper des problèmes et que cela va se faire rapidement grâce au plan « machin », au plan « ceci » ou au plan « cela ». Mais, en fait, rien ne change ! Strictement rien !
Mme Nathalie Goulet. Sur la fraude fiscale non plus !
Mme Catherine Conconne. La fraude fiscale ? Regardez plutôt chez vous, madame Goulet ! Arrêtez avec la fraude fiscale ! Pas de ça avec moi ! Cessez avec les caricatures !
Je retire mon amendement dans un esprit de compromis, madame la rapporteure, mais il s’agit là d’un énième compromis. Vous me dites que le fonds Barnier ne sert pas à ceci ou à cela, mais, à chaque fois que les populations de ces pays se sont révoltées, on a dû tordre tous les dispositifs existants pour tenter de calmer les choses. Le fonds Barnier devenait alors le meilleur outil à disposition et le fonds « bidule » devenait lui aussi le meilleur. À chaque fois, on a tordu les procédures, qui étaient prétendument impossibles à engager, pour calmer la colère.
Alors, oui, j’ai effectivement discuté avec Mme la rapporteure, mais, à chaque proposition que je lui ai faite, elle a fermé la porte ! Et quand elle a eu fini de fermer la porte, elle a fermé la fenêtre ! Vous appelez ça un débat ? C’est ça, un compromis ? On nous dit non à tout ! Et ce n’est que le début ! On va bientôt entamer l’examen du projet de loi de finances : vous allez voir que la réponse, c’est non à tout !
Encore une fois, j’attends de connaître les prétendants au siège suprême dans les mois qui viennent.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié sexies est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.
M. Victorin Lurel. Voici un amendement dont l’objet colle parfaitement avec ce que vient de dire M. le ministre, puisqu’il vise à reconnaître les échouements de sargasses comme catastrophe naturelle.
Quelle est la raison principale motivant le refus d’une telle reconnaissance ? Un rapport interministériel de juillet 2016 l’indique, c’est l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme.
Mes chers collègues, cela fait plus de quinze ans que l’on attend ! Et pourtant, il existe des études internationales qui prouvent que ce phénomène est en expansion et qu’il ne disparaîtra pas de sitôt.
On nous oppose un argument juridique, selon lequel nous ne sollicitons pas le bon fonds, ce ne serait pas le bon outil. Malgré cela, cet amendement constitue une réponse parfaite à ce que M. le ministre vient d’indiquer. Nous n’avons qu’à en corriger le dispositif, s’il le faut, dans le cadre de la navette.
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les collectivités visées aux 6° à 8° du II, les règles de détermination de la dotation tiennent compte de la capacité financière de la collectivité bénéficiaire et des contraintes géographiques et climatiques propres à ces territoires liées notamment à l’insularité, à l’éloignement et aux surcoûts d’approvisionnement.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque collectivité visée aux 6° à 8° du même II, un état des montants annuels de la dotation et, le cas échéant, du nombre de demandes déposées, des montants accordés, des délais moyens d’instruction et de versement ainsi que la part des dépenses restant à la charge des collectivités bénéficiaires. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan, sur les dix derniers exercices, de l’utilisation de la prime additionnelle prévue à l’article L. 125-2 du code des assurances, dite « surprime Cat Nat ». Ce rapport évalue la nécessité d’en relever le taux. Il présente notamment :
1° Le montant annuel des primes perçues et celui des indemnités versées au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en distinguant la part supportée par les entreprises d’assurance et celle supportée par la caisse centrale de réassurance, ainsi que l’écart entre ces montants ;
2° Le produit annuel du prélèvement prévu à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, comparé aux crédits effectivement alloués et consommés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
3° Le bilan des actions financées par ce fonds et de leur effet sur la sinistralité.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 est retiré.
Article 3 bis (nouveau)
L’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « saisir », sont insérés les mots : « , notamment par voie électronique, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les collèges du bureau central de tarification pour lesquels un second contrat comprenant les mesures de prévention obligatoires mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est obligatoirement proposé au souscripteur. – (Adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
L’article L. 214-189 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou d’un compartiment d’organisme de titrisation » sont supprimés ;
b) Les mots : « ou compartiment » sont supprimés.
2° Après le sixième alinéa est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – La création d’un compartiment, au sein d’un organisme de titrisation préalablement agréé, pour toute nouvelle transaction ou tout nouveau programme de couverture, est soumise à une notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut s’y opposer. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les modalités de délivrance de l’agrément mentionné au I et de la notification préalable mentionnée au II, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Thomas Dossus. L’amendement vise à supprimer l’article 3 ter, inséré en commission, qui assouplit le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la titrisation des risques assuranciels.
Nous ne contestons pas le fait qu’un assureur puisse chercher à diversifier ses outils de couverture, mais nous nous opposons au fait que, dans un texte consacré à l’adaptation au changement climatique, la réponse apportée consiste à faciliter la financiarisation du risque. Le transfert du risque ne réduit pas la vulnérabilité des territoires, ne renforce pas les infrastructures, pas plus qu’il ne finance la prévention. Nous refusons ce déséquilibre manifeste.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Défavorable. Même si vous vous opposez à ce dispositif, il existe déjà. Rien ne s’oppose donc à cette mesure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.
(La proposition de loi est adoptée.)
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 20 octobre 2026 :
À neuf heures trente-cinq :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte de la commission n° 56, 2026-2027) ;
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2026-2027) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte de la commission n° 68, 2026-2027).
En outre, à seize heures trente :
Désignation des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises ;
Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République (Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des Conférences).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 20 octobre 2026, à zéro heure trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON