M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, c'est d'abord à vous et à vos collègues du Gouvernement que je veux m'adresser.
Je sais que la crise politique exigeait une réponse de votre part. Après réflexion, je persiste à penser que les quelques lignes que vous proposez d'ajouter à notre Constitution ne font pas une solution politique. Votre projet de révision constitutionnelle pose une question qui dépasse largement la Corse. Il vient frapper au cœur même de l'idée républicaine et il engage la France sur un chemin pavé d'inconnues.
La question de fond n'est pas de savoir si la Corse a une histoire – elle en a une. La question n'est pas de savoir si l'insularité, le foncier ou encore le relief appellent des réponses particulières – ils en appellent. Aucune de ces réalités ne justifie pour autant que la République fasse d'une communauté le fondement d'un droit distinct. (MM. Bruno Retailleau et Francis Szpiner applaudissent.)
Depuis la Révolution, la République française repose sur une promesse immense, que l'on s'apprête à trahir avec ce texte : nul ne tient ses droits de son origine, de sa religion, de sa culture ou de sa naissance.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Raphaël Daubet. Cette promesse n'est jamais entrée en contradiction avec la possibilité d'adapter les normes aux territoires, soit par la décentralisation, soit par l'octroi d'un statut d'autonomie, dès lors – et c'est la seule condition qui vaille ! – que le droit a été bien écrit.
Bâtir le droit sur un sentiment, en invoquant le « lien singulier à la terre », nous paraît périlleux. Surtout, il nous semble que le problème a été mal posé dès le départ. Un régime particulier adossé à l'article 72 de la Constitution, article qui régit les collectivités de métropole, crée une rupture d'égalité entre celles-ci et, à coup sûr, un précédent.
Je le dis aussi clairement que possible : si la République manque de décentralisation, alors il faut réécrire l'article 72 pour tout le monde.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. Raphaël Daubet. Si le problème est purement corse, alors il faut réécrire les articles 73 et suivants, qui ne concernent aujourd'hui que les territoires ultramarins,…
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. Raphaël Daubet. … pour élargir ces articles à l'ensemble des territoires insulaires qui bénéficient de régimes spécifiques, catégorie dont la Corse pourrait faire partie.
Je veux maintenant m'adresser à nos concitoyens corses ; à Gilles Simeoni, dont je peux saluer la détermination ; à tous ceux qui se sentent appartenir d'abord à la Corse, avant la République.
Je sais combien l'identité peut être une force quand on est sûr de ses racines, de sa culture. Je viens moi-même d'une terre, le Quercy, où l'empreinte humaine est millénaire ; une terre où les villages – Martel, Rocamadour et tant d'autres – disent en silence l'orgueil de ceux qui les ont bâtis, et où même les granges, selon les mots d'Anatole de Monzie, ont des allures de châteaux ; un pays de grottes ornées, habité par les hommes depuis la nuit des temps, où le sentiment de la continuité prédomine sur celui de la rupture.
Faut-il pourtant n'appartenir qu'à soi-même ? Faut-il renoncer à plus grand que soi ?
Je sais que la souveraineté rassure et qu'elle est devenue, partout, la tentation de l'époque. Je comprends que l'on puisse tenir à la différence, mais, je veux vous le dire, nous tenons aussi à l'égalité : à l'égalité des chances, à l'égalité des droits et des devoirs, à l'égalité des services publics.
Nous demandons que les fractures territoriales ne s'aggravent pas. Nous demandons que la péréquation des richesses et des fiscalités se renforce. Nous demandons que nos territoires s'aménagent et se réindustrialisent, non parce qu'ils auraient trouvé tous seuls les solutions, mais parce que l'État aurait de nouveau une ambition pour eux et avec eux.
Je veux enfin m'adresser à mes collègues parlementaires.
Notre Constitution n'est ni l'affaire d'un jour ni un texte de circonstance : c'est le pacte qui garantit à l'État sa continuité, aux pouvoirs leur équilibre et aux citoyens l'égalité des droits.
Toutes les positions sont respectables et mon groupe, le RDSE, est lui-même traversé de différences. Sa majorité se retrouve toutefois autour d'une idée simple : le fédéralisme n'est pas notre histoire et, quand bien même il devrait le devenir, il ne peut pas se construire par petits bouts ni par abandons successifs. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – Mme Pernelle Richardot et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)
Chacun votera en conscience, habité par ses convictions et, j'espère aussi, par des doutes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Monsieur le président, madame la ministre, collègues, « l'union à la libre nation française n'est pas servitude, mais participation de droit », écrivait Pascal Paoli en 1789. La Corse n'est pas entrée dans la République par la seule contrainte ; elle y est entrée par la Révolution, par le choix de la liberté.
C'est dans cet esprit qu'en 1982, avec Gaston Defferre, François Mitterrand lui donnait un statut particulier.
L'insularité a un prix : près d'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, quatre salariés sur dix touchent un bas salaire, l'on y paie son alimentation 14 % plus cher que sur le continent.
Ce que la République doit d'abord à la Corse, ce ne sont donc pas des mots : c'est l'égalité réelle !
À l'Assemblée nationale, les députés insoumis ont voté ce texte, mais après y avoir fait inscrire le principe de non-régression sociale et environnementale.
En effet, une autonomie qui permettrait de raboter le droit du travail ou de bétonner le littoral ne serait pas la liberté de la Corse ; ce serait celle des spéculateurs et, trop souvent, des réseaux mafieux qui gangrènent l'île.
Pourtant, que fait notre commission ? Elle dépose un amendement visant en premier lieu à supprimer la référence à la « communauté ». Je pourrais vous suivre sur le fond, madame la rapporteure, mais, vous le savez, ce terme n'est pas négociable pour les Corses qui veulent trouver un compromis historique.
Vous souhaitez aussi supprimer le principe de non-régression. Vous dites redouter les identités ; vous ne redoutez pas le moins-disant social !
Pour ma part, je défendrai le principe de non-régression sociale et environnementale, parce qu'aucune autonomie ne doit servir à reprendre ce que la République a donné.
Le Gouvernement s'accorde quant à lui une habilitation permanente à légiférer par ordonnances, tout en laissant la consultation des électeurs facultative. Pour notre part, nous continuerons à demander que les Corses aient le dernier mot.
L'heure est à la décision. Rouvrir ce texte, c'est le renvoyer à une navette parlementaire sans fin, à six mois d'une élection présidentielle.
Je vous demande donc, collègues, de le voter conforme, tel que l'Assemblée nationale l'a adopté.
Pour ma part, si le principe de non-régression est préservé, en Insoumis, je le voterai ; à défaut, je m'abstiendrai.
Collègues, la Corse n'a pas besoin qu'on la craigne. Elle a besoin qu'on la respecte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des instants où le législateur ne vote plus seulement la loi, mais où il est appelé à écrire l'histoire. Le moment est venu de délaisser les postures pour ouvrir la voie d'un avenir institutionnel pour la Corse.
Après plus de cinquante ans de combat pour notre droit à vivre dignement sur notre terre, ce projet de loi constitutionnelle est une main tendue à la République. Voici venue l'occasion de réparer une anomalie démocratique vieille de plus de deux siècles, qui fait suite à l'annexion de la Corse par les armes et dans le sang. Voici venu le temps de clore cinquante ans de conflit, en choisissant une solution politique, fruit de l'expression démocratique des Corses.
Ce texte n'est ni le produit d'une victoire, ni l'expression d'un rapport de force, ni l'antichambre du séparatisme ; il est la voix d'un peuple qui réclame simplement que la République tienne enfin ses promesses.
On se laisse souvent aller, contre notre démarche, à des raidissements absurdes et à des postures anachroniques. On nous fait des procès en séparatisme, en déconstruction. On crie au risque de contagion. On se pâme au nom de l'indivisibilité en brandissant les épouvantails de la peur, en surfant sur les ignorances.
Pourtant, la reconnaissance de ce que nous sommes ne menace en rien l'unité de la République ; au contraire, elle l'enrichit.
Alors que la société française doute et se fracture, notre démarche consiste à demander, avec exigence, que la République donne enfin un sens concret à sa propre devise sur notre territoire.
La liberté, nous l'avons conceptualisée et exercée dès 1755. La Constitution de Pasquale Paoli, la première au monde, instaurait la séparation des pouvoirs, la souveraineté populaire et une justice égale pour tous ; elle conférait le droit de vote aux femmes.
Mme Marie-Arlette Carlotti et Olivia Richard. Bravo !
M. Paul Toussaint Parigi. Elle a éclairé le siècle des Lumières quand la France subissait encore le joug de l'absolutisme.
À cette aube démocratique, la réponse fut obscure, sauvage et violente.
On appliqua à notre peuple d'abord la force marchande, par le cynique traité de Versailles de 1768, puis une répression mortifère. Comme notre crime fut de résister, on envoya des corps expéditionnaires d'une sauvagerie assumée, qui allèrent jusqu'à pendre nos enfants pour avoir pensé que la liberté était un droit.
Aujourd'hui, cette liberté que nous continuons de réclamer, c'est celle de pouvoir adapter la norme et celle de la créer lorsque le droit national refuse de pallier les urgences vitales.
On nous oppose régulièrement la rupture d'égalité, mais de quelle égalité parle-t-on, face au constat d'un centralisme qui a structurellement failli ?
De quelle égalité parle-t-on pour un territoire qui n'en connaît que des ruptures, dont l'accumulation s'est transformée en asphyxie ?
Est-ce l'égalité qui nous a imposé des lois douanières iniques, détaxant les importations et taxant les exportations pour mettre à genoux notre économie productive ?
Est-ce l'égalité qui, lors de la Première Guerre mondiale, organisa une saignée démographique effroyable, envoyant au front nos pères de famille nombreuse ?
Est-ce l'égalité qui déposséda nos agriculteurs de leurs terres agricoles pour les offrir aux rapatriés ?
Est-ce l'égalité qui ferma notre université, organisant une dépossession culturelle et contraignant notre jeunesse à partir pour s'instruire ?
Est-ce l'égalité qui autorisa des permis de construire en masse et laissa prospérer une spéculation effrénée, privant notre jeunesse de l'espoir de se loger ?
Est-ce l'égalité qui transforma le droit fondamental à être soigné en un inacceptable parcours d'obstacles ?
Pourtant, face à cet implacable déni d'égalité, nous avons toujours su offrir à la France notre part de fraternité.
Nous avons fait preuve d'une fraternité héroïque, lorsque notre peuple se souleva par ses propres armes pour faire de la Corse le premier département libéré du joug fasciste.
Nous avons fait preuve d'une fraternité humaine, lorsque nous avons recueilli et caché les juifs traqués par la barbarie, faisant à jamais de notre terre l'île des Justes.
Mes chers collègues, j'entends l'insulte insidieuse par laquelle on voudrait réduire ce processus à un chantage. Je rappelle que l'autonomie n'est pas l'enfant de la rue : elle est l'exigence souveraine des urnes. À trois reprises, avec une participation massive, le peuple corse a validé ce projet à la majorité absolue.
Ignorer ce fait politique majeur, c'est professer l'arrogance mortifère de ceux qui prétendent aimer notre terre tout en méprisant son peuple ; c'est proférer, au cœur même du Sénat, une injure au suffrage universel !
C'est pourquoi nous n'accepterons pas l'aumône de simples « adaptations » législatives, dont nous avons pu mesurer l'inefficacité depuis le statut de 2002.
L'adaptation à la marge est un leurre, un piège rhétorique tendu par ceux qui feignent, la main sur le cœur, de vouloir l'autonomie pour mieux l'enterrer.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Toussaint Parigi. Mes chers collègues, ne décevez pas l'espoir que l'État a fait naître dans le cœur des Corses ! Ne fuyez pas l'histoire !
Ce texte défend la vie quotidienne de notre peuple, en permettant à la Corse d'avancer avec la République, et non contre elle. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Édouard Fritch applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son ouvrage Composition française, l'historienne Mona Ozouf rappelle que deux conceptions de notre Nation se sont longtemps opposées : celle d'une France construite par l'effacement des différences, qu'elle nomme « la diversité vaincue », et celle d'une France qui reconnaît les particularités historiques et culturelles qui la composent, qu'elle appelle « la diversité assumée ». Mona Ozouf nous dit surtout que notre conception de l'égalité a parfois conduit à la confondre avec la ressemblance, voire avec la similitude.
Notre pays, contrairement à d'autres, entretient depuis longtemps une confusion entre deux notions qui sont pourtant distinctes : l'unité de la République et l'uniformité de son organisation territoriale.
Cette confusion est le produit de notre histoire. L'État français s'est construit par un long processus de centralisation, engagé bien avant la Révolution, prolongé par l'Empire et consolidé par la République. Il a organisé, administré, sinon largement fabriqué, notre territoire national. Ce qui a été historiquement construit a fini par nous apparaître comme politiquement nécessaire, au détriment des autres identifications locales.
Bien entendu, cette uniformité revendiquée est légitime et nécessaire. C'est elle qui a permis de combattre les privilèges territoriaux. C'est elle qui a permis d'affirmer l'égalité de tous devant la loi.
Toutefois, l'égalité des citoyens n'implique pas l'identité des règles applicables partout. L'égalité n'exige pas l'identité des situations, pas plus que l'unité ne nous impose l'uniformité des institutions. Pour paraphraser le Conseil constitutionnel, des situations différentes peuvent et doivent être traitées différemment. Maintenir l'égalité face à des situations qui sont différentes, c'est pérenniser les conditions de l'inégalité.
D'ailleurs, même si, la plupart du temps, nous refusons de le regarder en face, notre République est déjà beaucoup plus diverse que nous voulons le croire : le droit local d'Alsace-Moselle, les différents statuts ultramarins, la métropole de Lyon, les statuts de Paris, Lyon et Marseille, et naturellement la Corse témoignent chaque jour de cette diversité.
Le texte que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une nouvelle étape. Depuis plus de quarante ans, les évolutions statutaires de la Corse ont régulièrement accompagné la reconnaissance de ses spécificités. Les socialistes ont d'ailleurs joué un rôle déterminant dans ce processus. Toutefois, les transferts de compétences n'ont pas toujours été assortis des instruments juridiques nécessaires pour les exercer et les aspirations à une autonomie plus importante n'ont jamais véritablement trouvé de réponse définitive.
Au vu de cette histoire, la véritable question n'est pas de savoir si la Corse doit bénéficier d'un statut particulier ; il faut plutôt déterminer jusqu'où cette particularité peut aller, et avec quels moyens juridiques.
Je constate d'ailleurs que les Français sont beaucoup plus allants qu'une partie des parlementaires sur ce point, puisque 57 % d'entre eux sont favorables à l'obtention par la Corse d'un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice.
Nous regrettons néanmoins que le statut de la Corse n'ait pas fait l'objet d'un processus de discussion pacifique, comme Emmanuel Macron avait envisagé de le faire en 2018. Il est regrettable que l'État ait attendu une nouvelle crise et des violences pour renouer un dialogue politique qui aurait dû être engagé et poursuivi bien auparavant.
Nous voilà donc saisis de ce texte au terme d'un processus mené entre un gouvernement et une majorité locale, plusieurs fois légitimée dans les urnes. Le texte initial a été transformé par l'Assemblée nationale.
Sa lecture, ainsi que les auditions et le travail ultérieur conduisent les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à dresser plusieurs constats.
D'abord, en dépit du travail mené à l'Assemblée nationale, des réserves demeurent sur la notion de « communauté insulaire ». Le mot « communauté », imposé par le Gouvernement, entraîne presque plus de difficultés que la notion de « peuple corse » censurée par le Conseil constitutionnel. Il est nécessaire de reconnaître les singularités géographique, historique, culturelle et linguistique de la Corse : elles sont incontestables, elles constituent le socle qui explique pourquoi une approche différenciée s'impose. À cet égard, dans d'autres pays, le traitement institutionnel spécifique des îles est une constante.
De nombreuses réécritures ont été proposées. Notre rapporteure en propose une qui privilégie une référence au patrimoine. C'est l'une des voies possibles.
Nous avons d'autres convergences. La grande majorité d'entre nous n'est pas opposée à ce que l'on propose un mécanisme visant à rendre l'autonomie effective. La possibilité d'inscrire dans la Constitution une procédure qui viendrait contraindre le Gouvernement à donner une suite aux demandes d'habilitation semble une évolution positive.
Enfin, nous partageons l'idée selon laquelle la consultation des électeurs corses serait obligatoire pour la première loi organique, mais ultérieurement facultative.
Cependant, un point de divergence substantiel demeure, au sujet des habilitations. Vous estimez, madame la rapporteure, pour reprendre vos propos, qu'une habilitation générale est un « chèque en blanc ». Selon vous, l'autonomie doit demeurer fondée sur des habilitations accordées au cas par cas.
Nous estimons pour notre part qu'une habilitation générale est la condition d'une véritable autonomie, sous le contrôle du législateur, dans un champ défini et sans qu'il soit possible de remettre en cause les principes de fonctionnement de notre République. Un mécanisme qui rende l'autonomie effective est nécessaire, mais il ne doit pas échapper à tout contrôle.
M. Patrick Kanner. Très bien !
M. Éric Kerrouche. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une habilitation générale, telle qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale, puisse être bornée temporellement, par exemple pendant cinq ans.
Vous l'avez compris, pour la grande majorité des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une décentralisation sans véritable capacité normative risque de demeurer une décentralisation sous tutelle.
C'est pourquoi nous soutenons le principe d'une évolution constitutionnelle permettant à la Corse non seulement d'adapter certaines normes nationales, mais également de fixer des règles dans des matières déterminées. Il s'agit non pas de reconnaître une souveraineté concurrente de celle de la République, mais tout simplement de permettre à une collectivité d'exercer des responsabilités qui lui sont confiées dans un cadre constitutionnel et organique clairement défini.
Je répondrai à présent à une objection que nous entendons régulièrement : pour certains, reconnaître une spécificité territoriale et lui donner une traduction institutionnelle reviendrait à engager un processus conduisant inévitablement à la fragmentation de l'État. L'autonomie territoriale peut renforcer la compétition politique. Pour autant, les recherches comparatives ne permettent pas d'établir une relation mécanique entre l'autonomie et le séparatisme. L'autonomie peut nourrir les tensions, mais elle peut aussi les réguler.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas appelés aujourd'hui à choisir entre la République et la Corse, entre l'unité nationale et la reconnaissance d'une identité territoriale. Nous sommes appelés à déterminer comment notre République peut évoluer sans renoncer à ses principes. L'indivisibilité de la République n'impose pas l'uniformité de toutes ses institutions.
Je conclurai par cette phrase de Léopold Sédar Senghor en 1957 : « Je vous dis que la France est un arbre vivant ; ce n'est pas du bois mort promis à la cognée. »
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réservent leur vote, qu'ils détermineront en fonction de l'évolution du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question du statut de la Corse est profonde et nous oblige à interroger la République que nous voulons construire, la place des territoires et notre conception de l'égalité.
Je le dis d'emblée, les communistes n'ont jamais considéré que l'unité de la République devait signifier l'uniformité. Oui, nous reconnaissons les singularités de la Corse comme celles de tous les autres territoires. Nous respectons les aspirations qui s'y expriment et considérons qu'il est légitime que ses habitants puissent décider davantage de leur avenir.
Toutefois, à la lecture de ce projet de loi constitutionnelle, plusieurs interrogations demeurent.
La première interrogation porte sur la méthode, qui pose une question démocratique majeure. Nous sommes invités à modifier la Constitution, mais l'essentiel des conséquences qu'elle emporterait est de fait renvoyé à des lois organiques. Pourtant, à cette heure, nous n'en connaissons ni le contenu texte, ni l'étendue des compétences transférées, ni les garanties qui accompagneront ces évolutions.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Ce qui déterminera pourtant demain le quotidien des Corses, c'est non pas le statut de l'île, mais bien le contenu des lois organiques, les moyens financiers mobilisés et les droits garantis.
Notre deuxième interrogation est plus fondamentale : pourquoi abordons-nous une nouvelle fois la décentralisation par le seul prisme d'un territoire ? Les difficultés rencontrées interrogent davantage sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales que sur les caractéristiques géographiques et la spécificité insulaire. En Corse comme ailleurs, l'État transfère depuis des années des responsabilités aux collectivités tout en réduisant leurs marges de manœuvre financières et politiques.
Madame la ministre, rouvrons pleinement le chantier de la décentralisation. Interrogeons-nous sur la place des communes, des départements et des régions, sur leurs compétences, leurs ressources et leurs rapports avec l'État. Nous devons mesurer pleinement les conséquences de ce que nous inscrivons dans la Constitution. Aujourd'hui, la Corse, et demain, quel autre territoire ?
S'interroger, ce n'est nullement mépriser les aspirations des citoyens. Cela nous oblige à répondre à une troisième interrogation essentielle : voulons-nous faire évoluer notre République dans un cadre commun ou ouvrir la voie à une différenciation toujours plus importante de son organisation ?
Finalement, posons-nous la vraie question : voulons-nous une France fédérale, une Europe des régions... (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Oui !
Mme Cécile Cukierman. ... ou celle que nous connaissons et qui a été défendue depuis des années ?
Pour nous, c'est non.
Je le redis avec force ici : nous sommes de ceux qui défendent et qui défendront toujours une République décentralisée, démocratique et sociale, dans laquelle la solidarité nationale demeure le fondement de l'égalité entre les citoyens et les territoires. Quand cette solidarité est mise à mal, nous devons la réparer, mais il ne faut pas faire croire que c'est par un changement de statut que les choses iront mieux !
Enfin, et c'est sans doute le point le plus important à mes yeux, un sujet essentiel n'est pas abordé dans notre débat : la question sociale – cette question qui, vous le savez, permet ou non aux gens de vivre dignement.
Au-delà des débats institutionnels, il y a les salariés confrontés aux bas salaires, les familles populaires qui subissent la vie chère et les difficultés d'accès au logement, les jeunes qui veulent pouvoir vivre et travailler sur leur île. Je pourrais ajouter les services publics, l'accès aux soins, les transports, l'énergie, bref, le coût de l'insularité.
Qui peut sérieusement considérer qu'une évolution institutionnelle suffira à elle seule pour répondre à ces difficultés, qui sont pourtant le quotidien des femmes et des hommes qui vivent aujourd'hui en Corse ? Nous pouvons modifier les statuts, créer de nouvelles compétences, réécrire la Constitution. Pourtant, si nous ne nous attaquons pas aux inégalités économiques et sociales, nous laisserons intactes les difficultés que rencontrent quotidiennement celles et ceux qui vivent sur l'île. Il n'y a qu'à regarder du côté de la Sardaigne ou de la Sicile pour voir si leurs habitants y vivent mieux.
Je conclurai en rappelant les mots de Dominique Bucchini, qui, en 1978, disait déjà : « La Corse n'est pas malade de la France. […] La Corse veut être dans la France, mais elle veut tout autant être elle-même. » Cette formule traduit aujourd'hui encore la complexité des questions qui nous sont posées : comment être pleinement soi-même sans cesser d'appartenir à une communauté nationale ? Comment faire vivre ses singularités sans renoncer à la solidarité ? Comment développer la démocratie locale sans affaiblir l'égalité républicaine ?
Mes chers collègues, chaque évolution institutionnelle doit être appréciée à l'aune de ce qu'elle apporte réellement à nos concitoyens. La question n'est pas de savoir quels pouvoirs supplémentaires seront accordés à la Collectivité de Corse. Elle est de savoir au service de qui ces pouvoirs seront exercés et quels droits nouveaux ils permettront de garantir. Selon nous, l'ambition républicaine doit être de relever ce défi.
Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky décideront de leur vote final sur ce texte en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
M. David Margueritte. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut toujours faire preuve de prudence lorsque vient l'idée de modifier la Constitution.
L'expérience des différentes révisions constitutionnelles que notre pays a connues montre en effet qu'elles n'ont pas toujours produit les effets bénéfiques que l'on pouvait en attendre. Notre texte fondamental doit avant tout demeurer un cadre stable et durable qui transcende les alternances politiques et les successions de présidences. On ne révise pas la Constitution pour marquer un mandat. On ne le fait que lorsque cela répond à une véritable nécessité et sert l'intérêt supérieur de la Nation.
Cette exigence de prudence ne signifie pas, pour autant, que nous soyons opposés à toute évolution. En tant que chambre des territoires, nous ne manquons jamais une occasion de rappeler que nos collectivités territoriales ont besoin de souplesse et que nous devons faire confiance aux élus locaux.
Toutefois, si une évolution devait être engagée, il serait souhaitable qu'elle s'inscrive dans un projet global de décentralisation qui puisse bénéficier à l'ensemble des collectivités territoriales. Les demandes de proximité et d'adaptation aux réalités locales ne peuvent être traitées au cas par cas. Elles doivent trouver leur place dans une réflexion d'ensemble sur la décentralisation afin de garantir une cohérence et une véritable égalité entre les territoires.
Madame la ministre, je mesure bien la difficulté de cet exercice, tant les attentes locales sont diverses et les injonctions auxquelles le Gouvernement doit répondre parfois contradictoires. Pour autant, faire confiance aux territoires et reconnaître leurs particularités ne signifie pas que toutes les demandes d'adaptation doivent nécessairement trouver une traduction législative ou constitutionnelle. Surtout, cela ne doit pas se faire au détriment de l'unité nationale.
Notre texte fondamental ne saurait reconnaître l'existence d'un peuple corse distinct. La République est une et indivisible et il n'existe qu'un seul peuple : le peuple français. C'est dans cet esprit que nous soutiendrons l'amendement de la rapporteure Muriel Jourda , qui fait référence au patrimoine de la Corse. Il s'agit de reconnaître les particularités de ce territoire sans ouvrir la voie à une logique communautaire susceptible de remettre en cause les principes qui fondent notre République.
Ce texte soulève plusieurs interrogations.
De quelle autonomie parle-t-on exactement en proposant ce statut d'autonomie ?
Les compétences accordées seront-elles suffisamment encadrées et les garanties prévues assez solides ?
Les spécificités de la Corse justifient-elles qu'on lui reconnaisse un statut particulier au sein de la République ? Enfin, une question demeure : pourrons-nous demain refuser à d'autres territoires ce que nous aurions accordé aujourd'hui à la Corse ? C'est là l'une des principales inquiétudes exprimées par nombre d'entre nous, car toute évolution institutionnelle de cette nature ne peut s'envisager sans mesurer ses conséquences pour l'ensemble de la République.
On peut considérer que le caractère insulaire de la Corse constitue une particularité géographique objective, susceptible de justifier des réponses spécifiques. C'est un critère essentiel à prendre en considération., mais il faut pouvoir le distinguer clairement de celui du patrimoine historique, linguistique et culturel singulier, qui pourrait être invoqué par de nombreux autres territoires de l'Hexagone. Je ne conteste pas que certaines particularités territoriales puissent justifier des adaptations. Encore faut-il que celles-ci reposent sur des critères objectifs, clairement définis, et qu'elles s'inscrivent dans une organisation territoriale cohérente.
À défaut, qu'est-ce qui empêcherait demain d'autres régions de revendiquer, sur le fondement de leur « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier », des adaptations institutionnelles ou normatives spécifiques ?
C'est pourquoi la question des critères justifiant l'octroi d'un statut d'autonomie et celle des caractéristiques permettant d'en encadrer l'exercice sont indissociables. Il ne s'agit pas seulement de savoir si une autonomie peut être accordée à la Corse ; il convient également de déterminer selon quels principes une telle différenciation peut trouver sa place dans notre République.
Ces interrogations sont d'autant plus importantes que, tel qu'il est actuellement rédigé, le texte laisse subsister de véritables incertitudes sur les mécanismes d'habilitation et sur les limites des adaptations qui pourraient être accordées. Tout ne peut pas être renvoyé à une loi organique, dont le contenu sera discuté ultérieurement. Il appartient donc au Sénat aujourd'hui de prendre ses responsabilités et de veiller à ce que les principes essentiels, les limites et les garanties de cette autonomie soient suffisamment précisés dans le projet de loi constitutionnelle lui-même.
La confiance que nous devons accorder aux élus locaux et la reconnaissance des spécificités territoriales sont des principes auxquels je suis profondément attaché. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté est le fruit de votes démocratiques et de discussions qui ont permis des avancées. Cela suffira-t-il toutefois à lever toutes les incertitudes ? Avec ce texte, n'ouvre-t-on pas une porte plus large ?
Une telle évolution ne peut s'apprécier à la seule lumière de la situation corse. Elle nous oblige à une réflexion plus large sur ses conséquences pour l'ensemble de notre organisation institutionnelle et sur l'équilibre que nous souhaitons préserver au sein de la République.
Le vote des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires dépendra donc de l'évolution du texte au cours de nos débats et des convictions personnelles de chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)