M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de débuter mon intervention, je souhaite adresser un salut amical à tous les élus de Corse venus assister à ce débat dans nos tribunes.
Le sujet qui nous réunit aujourd'hui n'est pas une question de privilèges ou d'exceptions. C'est une question d'efficacité démocratique et de responsabilité politique. Face à l'inadéquation persistante entre le cadre législatif national et les réalités du territoire corse, le droit commun, conçu pour les territoires continentaux et densément peuplés, atteint ici ses limites. Son application uniforme produit de l'inefficacité, parfois même de la contre-performance publique ; or l'État ne peut durablement accepter que la norme qu'il édicte empêche l'action.
Pour corriger cet état de fait, il n'y a pas d'autre solution que de modifier la Constitution. Pasquale Paoli, qui avait influencé les révolutionnaires français et américains, avait foi dans la Constitution, dans sa force et dans sa capacité d'action. Il disait : « S'il n'y a pas un remède qui vienne d'ailleurs et de plus haut, il faut appliquer ce remède par la Constitution. »
Je tiens à poser une vérité avec force. Parce que le sujet qui nous occupe est l'autonomie, je me refuse devant vous à rassurer en convoquant l'histoire pour soutenir l'idée que le destin de la Corse demeure lié à celui de la France. Si la Corse n'y est pas parvenue en deux cents ans depuis l'union, en cinq siècles par sa population présente dans le royaume de France, alors elle ne le pourra plus. Je me refuse à me prêter à cet exercice pour apaiser les inquiétudes des uns ; je m'y refuse en tant que Corse pour corriger les propos outrageants des autres.
Deux empereurs, une jeunesse essorée pendant la guerre de 1914-1918, qui laissa la Corse humainement épuisée et durablement privée d'élan économique, puis, en 1943, une population chassant l'occupant avec ses propres armes, honorant le serment de Bastia de 1938 qui proclamait que « face au monde, de toute mon âme, sur nos gloires, sur nos tombes, sur nos berceaux, nous jurons de vivre et de mourir français » : après tant de sacrifices, tant de services rendus, la Corse peut demander sans plus rien avoir à prouver.
Mes chers collègues, l'autonomie n'est pas un sujet en Corse, du moins dans son principe. Comme dit le proverbe suisse, le problème n'est pas la chose, mais la dose, c'est le curseur, le degré de différenciation que l'on veut lui donner.
La Corse n'a pas seulement besoin qu'on lui reconnaisse sa spécificité. Elle a besoin que cette reconnaissance augmente sa véritable capacité d'agir, de transmettre, de protéger, d'évoluer et de corriger. Michel Rocard a eu raison de dire que le mal était profond et qu'il venait de loin.
La Corse est une région métropolitaine à part entière, mais ses singularités géographiques, historiques et culturelles en font un territoire entièrement à part, auquel la République doit apporter des réponses adaptées.
Depuis trop longtemps, la réponse publique reste uniforme, là où les situations sont profondément différentes. L'égalité ne consiste pas à appliquer la même règle à des réalités inégales. C'est précisément le sens du principe de différenciation désormais reconnu par la Constitution. Ce principe affirme une chose simple : la République peut rester une et indivisible tout en étant capable d'intelligence territoriale.
L'île dispose de spécificités liées à son histoire, à son identité, à son caractère insulaire, à sa géographie, ce qui lui vaut le statut d'île-montagne. Ce constat indéniable est le fil rouge de toutes les évolutions qui se sont succédé depuis 1982. À cet égard, les dispositions législatives se révèlent inadéquates pour la Corse et nécessitent une adaptation. La compétence de la Collectivité de Corse en matière d'adaptation des lois et règlements accordée par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ne s'est jamais concrétisée, aucune demande n'ayant été suivie d'effet.
Rendons opérationnelle l'habilitation au cas par cas par l'inscription de la Corse dans la Constitution, qui permettrait d'aménager l'exercice du pouvoir normatif prévu à l'article 21. Concrètement, il s'agit de permettre à la collectivité de déroger à des mesures comprises dans les lois ou règlements, après habilitation du Parlement, pour que l'Assemblée de Corse statue et opte pour des dispositions qui lui soient propres. Le mécanisme doit être identique pour la capacité normative sollicitée, afin de ne pas engager la Corse dans une concurrence avec l'activité parlementaire, qui serait préjudiciable à tout le monde.
L'autonomie est un chemin juridique, mais c'est aussi une démarche politique. Il y a une divergence entre ceux qui, comme moi, souhaitent y voir un moyen adapté pour que l'identité et les spécificités de la Corse trouvent une réalité dans le droit et puissent ainsi s'épanouir au sein de la République et ceux qui n'y voient qu'une étape, un marchepied, leur objectif étant de jeter l'ancre toujours plus loin.
La situation de la Corse est aussi à envisager dans le contexte national dégradé.
C'est précisément dans le contexte des crises qui secouent notre pays qu'il faut réaffirmer le pacte qui unit notre île au destin national. Comme le résumait le ministre gaulliste Alexandre Sanguinetti, tant que la France sera un grand pays, les Corses ne regarderont pas ailleurs. Cette formule nous rappelle que l'attachement de la Corse à la République est étroitement lié à la capacité de celle-ci à comprendre l'île, à respecter sa singularité et à répondre concrètement à ses attentes. Le besoin de différenciation de la Corse appelle une souplesse institutionnelle de la part de l'État, qui est invité à accepter que le droit s'adapte à des situations différentes de façon fluide et apaisée.
Madame la ministre, je regrette que le Gouvernement n'ait pas davantage axé les discussions sur l'opérationnalité du texte présenté et sur les enjeux qui en découlent, laissant volontairement au Parlement le soin d'en combler les silences et d'en dissiper les ambiguïtés. Sur un sujet aussi déterminant pour l'avenir institutionnel de la Corse, nous ne pouvons nous satisfaire d'un texte dont les principes seraient proclamés aujourd'hui, tandis que sa portée réelle serait renvoyée à demain. Dans la version initiale du texte, tout était renvoyé à la loi organique, ce qui revenait à demander au Parlement de signer un chèque en blanc.
Je le répète, cette réforme doit se traduire par des dispositifs opérationnels et des mesures concrètes. Il serait bien malheureux qu'après avoir tant attendu les Corses découvrent que nous avons changé leurs institutions sans changer leur condition.
Soyons clairs, madame la ministre : si, dans les textes qui suivront les écritures constitutionnelles, n'est pas acté un grand plan de financement des infrastructures pour rattraper le retard palpable de l'île dans les secteurs des transports, de l'agriculture et des ouvrages hydrauliques, le processus de Beauvau n'aura généré que de l'agitation autour de concepts philosophiques et constitutionnels.
Il nous faut une politique de grands travaux, à l'instar du programme exceptionnel d'investissement (PEI) et du plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC), coconstruite par l'État et la région. C'est pour moi le point névralgique des discussions. Les besoins sont immenses et nécessitent un rattrapage fondé sur une volonté politique qui doit être le bras opérationnel de la réforme. Nous voulons créer de la richesse : que l'on nous donne les moyens de le faire !
Mes chers collègues, j'ai beaucoup discuté avec vous ces derniers mois sur cette réforme statutaire. J'ai même dû convaincre certains d'entre vous de ne pas déposer ou de ne pas voter des motions de procédure ou d'adopter des positions de principe qui empêcheraient ces écritures de poursuivre leur chemin via la navette parlementaire.
Aujourd'hui, je vous demande d'adopter les amendements que je soumets à vos suffrages pour que ce texte puisse être utile et opérationnel.
Pour conclure, je dirai, avec la passion qui m'anime pour la Corse, pour la France et pour la République, que chacun d'entre nous doit pouvoir sortir de cet hémicycle en ayant le sentiment du devoir accompli, en responsabilité, sans avoir eu à hypothéquer l'avenir de la Corse, de nos enfants et de nos petits-enfants pour le demi-siècle à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m'appartient de conclure cette discussion générale.
Quelles que soient les critiques qui ont été émises contre ce projet de loi constitutionnelle, il faut lui reconnaître une qualité : il est l'aboutissement d'un long processus démocratique qui a trouvé une première conclusion le 23 juin dernier lors de son adoption à l'Assemblée nationale. Il nous revient désormais de faire de même.
Comme l'a souligné notre ancien collègue devenu député Philippe Bonnecarrère, il est primordial de faire « respect[er] la parole de l'État, exprimée dans le processus de Beauvau ». Il est également primordial de faire « respect[er] la parole des élus corses et des autonomistes qui s'engagent dans le sens de l'apaisement et de la responsabilité ». Aucun d'entre eux ne veut rompre l'unité de la République ni rompre l'égalité entre ses citoyens. Leur volonté est de faire reconnaître la singularité de cette île méditerranéenne qu'est la Corse, en lui permettant d'adopter des normes lui correspondant au mieux, en appliquant le principe de subsidiarité.
Sans dénaturer l'importance de ce texte, que notre collègue Paul Toussaint Parigi a décrite avec toute sa conviction, je souhaite vous rappeler les échanges qui ont eu lieu ici, en 2021, puis en 2022, lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.
Ce texte, vous le connaissez bien, madame la ministre, puisque vous en avez été la rapporteure avec notre collègue Mathieu Darnaud. Il a pour but de rompre l'uniformité administrative en attribuant des compétences ou des règles de fonctionnement spécifiques à certaines collectivités territoriales. Il s'agit là encore de répondre à un besoin d'adaptation des normes nationales et de donner les moyens à la République d'évoluer sans remettre en cause le pacte républicain.
La Corse va plus loin dans cette demande, car elle connaît des singularités par sa situation géographique, son histoire et sa langue.
Ce projet de loi constitutionnelle vise donc à répondre à la demande d'autonomie de la Corse, tout en enracinant ce territoire dans notre loi fondamentale.
N'appartient-il pas au Sénat, chambre des territoires, de répondre positivement à cette demande de différenciation territoriale, compatible avec l'unité de la République ?
Nous allons débattre de bien plus que d'une réforme institutionnelle : nous allons reconnaître le fait que la République est capable d'évoluer sans se renier.
Je conclus en vous remerciant, madame la ministre, de vos efforts afin de permettre que ce texte connaisse un aboutissement positif au Sénat. Les Français et les Corses le méritent.
Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ont l'intime conviction que la République ne s'abîme jamais lorsqu'elle délègue. Elle s'élève et se grandit lorsqu'elle a le courage de la confiance en sachant écouter ses territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi constitutionnelle.
projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république
Article unique
Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
« Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.
« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
« Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l'égalité de tous sans distinction, conformément à l'article 1er.
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l'article unique.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse a une histoire longue et douloureuse, marquée par une domination oppressive qui a produit la violence et le sous-développement. Tout au long de son histoire, elle s'est sentie méprisée et niée dans sa singularité. Cette absence de reconnaissance a nourri plusieurs décennies de conflits marqués par le tragique assassinat du préfet Érignac en 1998, unanimement condamné par la société corse.
C'est pour tirer les leçons du passé et pour écrire un avenir apaisé que les Corses aspirent à l'autonomie, mais aussi pour avoir les moyens de mieux se soigner, de pouvoir se loger, de lutter contre les dérives mafieuses, de développer leur économie et de protéger leur langue. Les normes nationales sont impuissantes à répondre à ces aspirations. Elles doivent donc pouvoir être adaptées aux réalités insulaires, car, voyez-vous, l'autonomie n'est pas une simple querelle institutionnelle : c'est un outil pour changer la vie des Corses et améliorer leur quotidien.
Comme vous, je veux une République forte : assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et mettre fin à la rupture d'égalité que subissent les Corses depuis trop longtemps ; assez forte pour répondre positivement à une aspiration démocratique issue de cinquante ans de combat, soutenue par la très large majorité des élus corses et qui s'est exprimée à plusieurs reprises dans les urnes ; assez forte, enfin, pour respecter la parole donnée. Oui, parole a été donnée.
Aujourd'hui, si nous disons non aux Corses, quelle autre perspective allons-nous leur proposer ? Aucune ! La « longue indifférence de la France continentale » à l'égard de la Corse, comme le disait Michel Rocard, continuera, entraînant son lot de frustrations, de divisions et de colère.
Mes chers collègues, demain, si la République était en danger – et c'est possible, vous le savez –, cela ne viendrait pas des Corses. Il faudra regarder ailleurs. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST. – M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, sur l'article unique.
M. Paul Toussaint Parigi. Mes chers collègues, avant que nous n'abordions l'examen de cet article unique et des amendements qui s'y rattachent, je tiens à rappeler une nouvelle fois la gravité de ce qui se joue en cet instant précis. Personne ici ne conteste au Sénat sa prérogative essentielle : son entière capacité à légiférer. C'est l'essence même de notre mandat. Montesquieu nous enseignait qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante. Je vous invite à aborder cet article fondateur dans cet esprit.
Nous ne débattons pas d'une simple architecture administrative ou d'une querelle sémantique. Avec ce texte, nous répondons à la situation de femmes et d'hommes qui subissent au quotidien des contraintes sans aucun équivalent en France métropolitaine. La double discontinuité territoriale n'est pas une théorie, c'est un mur physique. La hausse du coût de la vie liée à l'inflation et le prix écrasant des transports et des carburants organisent l'asphyxie quotidienne de nos familles. La fracture sanitaire et la rupture de l'accès aux soins font de la santé, qui est un droit fondamental, un privilège inatteignable pour beaucoup. À cette précarité s'ajoute le drame intolérable de la dépossession foncière, en raison d'une spéculation effrénée qui exproprie notre jeunesse de sa propre terre et lui interdit de s'y loger.
Face à ces urgences vitales, ce que les Corses demandent n'est pas un énième bricolage d'adaptation. Nous refusons d'attendre encore quarante années de plus pour faire le constat amer de normes inopérantes. Nous refusons que les réponses à nos problèmes quotidiens restent d'éternelles exceptions, suspendues au bon vouloir des gouvernements successifs et soumises aux aléas des alternances politiques.
Nous cherchons au sein de la Haute Assemblée des compromis utiles, mais, de grâce, légiférons avec la volonté d'apporter des solutions réelles, pérennes et efficaces ! Ne dénaturons pas l'équilibre fondamental de cet article unique ! Entre nos mains repose aujourd'hui même la réussite ou la faillite d'un processus historique…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Toussaint Parigi. … soutenu par l'ensemble des forces vives et la société civile. Ne brisons pas cet outil, préservons l'esprit de ce texte ! Il conditionne notre survie et notre avenir commun. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président. J'invite chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. François Rebsamen, sur l'article unique.
M. François Rebsamen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peut-être l'avez-vous oublié, mais la Corse est une île, une île méditerranéenne.
C'est cette insularité qui lui confère un certain nombre de spécificités historiques, culturelles, géographiques, linguistiques et socioéconomiques, la distinguant incontestablement du reste du territoire national. Elle crée ainsi une identité vivante, portée par une mémoire historique affirmée, rappelée par certains d'entre vous. En réalité, c'est un destin commun partagé avec la France, c'est même une communauté de destin. Même si vous ne le voulez pas, il existe un lien indéfectible entre la République et la Corse, comme l'Histoire l'a toujours montré.
Que demandent les Corses ? Que demande la Collectivité de Corse ? Les scrutins qui y ont été organisés révèlent une quasi-unanimité, notamment lors du vote, historique, pour réclamer la reconnaissance de la singularité de cette collectivité et, dès lors, la possibilité normative d'adapter les lois et les règlements grâce à un statut d'autonomie.
Un statut d'autonomie n'est pas une dérogation à la souveraineté nationale – cela a d'ailleurs été rappelé par tous. Ce n'est pas une autorisation de toucher au régalien, bien évidemment. C'est au contraire la possibilité d'adapter les lois sur le terrain.
Cela vous effraie certainement, mais imaginez que même les dates et heures d'ouverture de la chasse ne peuvent être fixées par les Corses ! Rendez-vous compte que les Corses n'ont pas même le droit de créer une station balnéaire quand ils en ont la possibilité ! C'est cela, la véritable autonomie qu'ils vous demandent : leur permettre de mieux vivre et de mieux vivre au sein de la République. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l'article unique.
M. Max Brisson. Dans certains territoires, en raison de son histoire, notre pays a toujours eu du mal à trouver dans la sérénité un équilibre entre les principes forts qui ont fondé depuis 1789 notre communauté nationale et, dans les parties du pays qui en sont riches, la préservation d'un patrimoine linguistique et culturel appartenant tout à la fois à la terre qui l'a vu éclore et à la nation tout entière.
Pourtant, je suis sûr qu'en Corse, comme chez moi au Pays basque, l'équation personnelle est simple à résoudre. On peut se sentir tout à la fois corse, basque ou breton et français, pleinement français. En revanche, résoudre l'équation dans sa dimension politique ne fut jamais simple.
Cet article unique s'y essaie. Par les amendements qu'elle a déposés, notre rapporteur, dont je veux saluer le travail et la qualité d'écoute et d'analyse, a également tenté de le faire. L'essentiel est dans l'équilibre entre la préservation de la communauté nationale, fondée sur une citoyenneté qui fait que, dans notre République, personne n'est jamais assigné à résidence du fait de sa naissance, et les moyens de faire vivre et de transmettre un patrimoine singulier. Pour cela, il faut apporter des réponses à des sujets politiques que l'on ne retrouve pas ailleurs, sans remettre en cause l'égalité de tous devant la loi.
Ce qui compte, au-delà des débats sur les modalités d'exercice et leur contrôle, c'est l'équilibre entre ce qui fonde notre communauté nationale, la seule qui existe et dont nous devons éviter tout ce qui peut la morceler, et la prise en compte des intérêts singuliers liés à une histoire, à un patrimoine, à une langue et à une culture.
Ce texte, retravaillé par Muriel Jourda, cherche cet équilibre. Ailleurs, en tenant compte d'histoires et de singularités différentes, des voies d'équilibre imaginatives pourront un jour être trouvées, pour peu que notre communauté nationale en sorte non pas affaiblie, mais renforcée.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article unique.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand un territoire demande une évolution avec une telle constance, la République a le devoir de l'écouter.
Les Corses ne demandent pas ici à sortir de la République. Ils demandent que la République reconnaisse ce qu'ils sont, ce qui fait leur identité et ce qui fait la singularité de leur territoire. La Corse a une langue, une culture, une histoire, une tradition politique qui lui sont propres. Préserver cet héritage, ce n'est pas aimer moins la France. Bien au contraire, c'est permettre à chacun de trouver pleinement sa place dans la République.
Mes chers collègues, je veux aussi vous mettre en garde contre une erreur politique que nous ferions ici, celle qui consiste à croire que nous ferions disparaître les revendications en refusant de les entendre. Je le constate aussi chez moi, au Pays basque : quand la République ferme la porte au dialogue, elle prend le risque de renforcer ceux qui veulent la rupture plutôt que le compromis. Prétendre que le statu quo protège l'unité nationale, c'est ignorer qu'il alimente la défiance.
Les chiffres doivent nous interpeller. Aujourd'hui, 73 % des Corses estiment qu'il faut accorder un véritable pouvoir législatif à l'Assemblée de Corse, contre 52 % en 2003 ; 64 % des électeurs insulaires voteraient pour l'autonomie lors d'un référendum. Ces aspirations ne concernent donc plus seulement des militants autonomistes, elles traversent désormais une part beaucoup plus large de la société corse.
Ces revendications s'expriment dans le cadre démocratique. Depuis plus de dix ans, des candidats autonomistes remportent régulièrement des élections en Corse. C'est bien la preuve que la question institutionnelle s'est installée durablement dans le débat politique insulaire.
La Corse a d'ailleurs souvent servi de laboratoire institutionnel à notre République : statut particulier en 1982, collectivité territoriale en 1991, évolution en 2002, collectivité unique en 2018. Ces étapes montrent que la différenciation n'est ni une invention récente ni une rupture avec notre histoire nationale. Notre République est capable d'évoluer sans se renier.
La Corse n'a jamais quitté la République et elle y est pleinement ancrée. L'unité de la République n'exige pas l'uniformité. Reconnaître les différences, ce n'est pas diviser la France. Au contraire, c'est lui donner les moyens de rester unie. On a cité François Mitterrand tout à l'heure, je ne le citerai donc pas de nouveau.
Mes chers collègues, faire confiance à un territoire, ce n'est pas affaiblir la République, c'est la rendre plus solide. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article unique.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma culture politique, c'est celle de la décentralisation. Celui qui m'a inculqué ces grands principes s'appelait Pierre Mauroy. Je revendique cet héritage devant vous, y compris sur le dossier de la Corse.
Gaston Defferre a fait adopter la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. En 1986, les collectivités régionales sont devenues, ès qualités, des collectivités à part entière. Pierre Joxe a fait adopter la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Le 22 janvier 2002, avec la loi relative à la Corse, Lionel Jospin fait aboutir le processus de Matignon – j'y reviendrai. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), défendue par Marylise Lebranchu, a permis à la Corse de devenir une collectivité unique.
Les socialistes ont pris toute leur part dans l'évolution du statut de la Corse. Mes chers collègues, je vous invite à relire l'article de Jospin paru dans Le Nouvel Observateur du 17 août 2000, intitulé « Mon pari pour la Corse ». C'est de là que vient la fameuse phrase : « L'unité n'est pas forcément l'uniformité. »
Je vous engage à choisir le compromis pour avancer, et non le statu quo pour désespérer la Corse.
La citoyenneté française n'est pas écornée dans ce texte. Pour ceux qui ont foi dans la décentralisation-providence et non dans celle de la pénitence, je reconnais qu'une grande loi de décentralisation aurait pu permettre à la Corse de trouver toute sa place. Le seul problème est que nous n'y sommes pas et que la Corse ne peut plus attendre son autonomie.
Mes chers collègues, créons cet article 72-5 en adoptant ce projet de loi constitutionnelle et adoptons ensuite la loi organique. Cela donnera à la Corse, je l'espère, une véritable porte d'entrée vers une évolution qui est irrépressible. Ne vous opposez pas au sens de l'histoire de la Corse ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)