Séance du 26 octobre 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce soir, à dix-neuf heures à Paris et à dix-huit heures dans le reste de la France, se tiendront des rassemblements en hommage aux victimes de l'attentat raciste survenu à Trappes et à La Verrière le vendredi 23 octobre.

Comment ne pas ressentir effroi et révolte après cet attentat, qui a coûté la vie à un jeune homme de 26 ans, Pengo Bossio Wangi, et blessé cinq autres personnes, dont une fillette de 12 ans ? Nos pensées vont aux familles et aux proches des victimes.

Le parquet national antiterroriste a retenu le caractère raciste de ces actes. Une telle qualification nous oblige.

Le profil psychiatrique du tueur ne peut pas tout expliquer, tant ce drame intervient à un moment où les discours et les actes racistes ou incitant à la haine se multiplient dans notre pays, dans un climat nauséabond largement nourri par les tenants de l'extrême droite. Et ceux-ci sont eux-mêmes à la fois volontiers repris par une droite décomplexée et abondamment relayés par de pseudo-médias.

La République doit se protéger de ces venins. Elle doit garantir à chacune et à chacun le droit de vivre en paix et en sécurité, quelles que soient son origine, sa couleur de peau ou ses croyances. Cette exigence d'égalité et de fraternité doit plus que jamais se traduire en actes politiques concrets.

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 36 de notre règlement, qui porte sur l'organisation de nos travaux. Est-il prévu de rendre hommage aux victimes ce soir, entre dix-huit heures et dix-neuf heures, au sein de cet hémicycle ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. Une réponse vous sera apportée ultérieurement.

M. le président. Par lettre en date du jeudi 22 octobre 2026, le Gouvernement a demandé le report en premier et deuxième points de l'ordre du jour du mardi 27 octobre du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inscrits à l'ordre du jour.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, à la demande du Gouvernement, nous pourrions fixer à seize heures trente le début de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Mélanie Vogel. Lors du scrutin n° 28 du jeudi 22 octobre 2026 relatif à l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, les sénateurs et sénatrices Thomas Dossus, Bernard Jomier, Akli Mellouli, Mathilde Ollivier, Marc Péré, Anne Souyris et moi-même souhaitions voter contre.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Laurent Somon. Lors du scrutin n° 25 du 21 octobre 2026 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, mes collègues Catherine Dumas, Elsa Schalck et Agnès Evren souhaitaient s'abstenir et mon collègue Marc-Philippe Daubresse voter contre.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (projet n° 782 [2025-2026], rapport n° 85).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le ministre Gérald Darmanin, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, une nation se confronte parfois à deux visions d'elle-même.

Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser elle-même entre deux conceptions de l'égalité. La première considère que l'égalité commande l'uniformité ; la seconde estime que l'égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. Tel est le sens profond du débat important qui nous réunit aujourd'hui.

La République a voulu faire l'unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Mais il arrive qu'un principe vivant devienne une mécanique d'impuissance et d'inefficacité.

Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen porte une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance, suffisamment sûre d'elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ses territoires.

Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles. En effet, la France s'est construite autour d'une ambition singulière : faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin. Pour autant, la République n'a jamais été la négation des réalités territoriales.

La question est donc de savoir non pas si les territoires sont différents – ils le sont, le Sénat le sait et ne cesse de le rappeler –, mais comment la République répond à ces différences pour honorer la promesse d'égalité et l'attente d'efficacité.

Au fond, l'histoire de la décentralisation est celle de cet apprentissage. À chacune de ses étapes, la République s'est révélée plus forte que les craintes que cette évolution suscitait.

Les nations se brisent lorsqu'elles ne reconnaissent pas leurs différences ; elles se fragilisent lorsqu'elles se raidissent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans cet esprit. Il ne constitue nullement une rupture avec notre unité républicaine, ni avec notre souveraineté, et encore moins avec l'égalité des droits.

Prolongeant un mouvement constant d'adaptation de nos institutions aux réalités du pays, ce texte se distingue toutefois par sa nature même : cette révision ne procède pas d'une nouvelle étape verticale de la décentralisation française ; elle est le nouvel état d'un processus historique, politique et institutionnel devenu le support d'un dialogue démocratique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il s'agit de permettre à la République d'apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière.

Singulière, non pas parce que la Corse serait extérieure à la Nation, non parce qu'elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que la combinaison singulière de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles a conduit la République à chercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente.

Est-il besoin de rappeler que la Corse est une île située à environ 180 kilomètres de Nice, au cœur du bassin méditerranéen, à 12 kilomètres seulement de l'Italie ? C'est d'ailleurs d'Italie que proviennent 35 % de son électricité. Et la géographie ne ment jamais.

Une île est un univers où tout est différent : le transport de l'énergie, le foncier, le logement, l'approvisionnement, les déchets.

La Corse est une île montagneuse, dont le relief conditionne l'aménagement du territoire, l'accès aux services publics et les équilibres économiques. Elle appartient à un bassin méditerranéen dont les îles voisines – la Sardaigne, la Sicile ou encore les Baléares – bénéficient depuis longtemps d'un statut d'autonomie qui a pu faciliter leur développement. Ces îles ont d'ailleurs gardé un lien très étroit avec leurs nations respectives.

À cette singularité géographique s'ajoute une histoire institutionnelle particulière : la Corse a été, par étapes, à l'avant-garde de la différenciation. En effet, la question dont nous discutons aujourd'hui plonge ses racines dans une histoire plus ancienne, celle de la place de la Corse dans la Nation et de la manière dont l'État français a cherché, depuis plus de deux siècles, à tenir compte de ses particularités.

En 1801, sous le Consulat, alors que Napoléon Bonaparte entreprenait de bâtir l'une des organisations administratives les plus centralisées de notre histoire, les arrêtés Miot prévoyaient déjà pour la Corse des dispositions fiscales particulières. La III^e République hérita de cette conviction : en mai 1922, le président Alexandre Millerand évoqua la perspective d'une autonomie administrative particulièrement étendue.

C'est dans cette histoire que prennent place les réformes engagées à partir des années 1980 : Gaston Defferre, Pierre Joxe, puis Lionel Jospin, avec le processus de Matignon et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ont successivement recherché les voies d'une organisation institutionnelle mieux adaptée à la Corse.

En 2018, la création de la Collectivité de Corse a constitué une nouvelle étape, tandis qu'était de nouveau envisagée une inscription particulière de l'île dans notre Constitution.

Cette succession de réformes n'a donc rien d'une improvisation. Elle reflète la volonté de gouvernements différents, de sensibilités différentes, dans des circonstances politiques distinctes. Elle appartient, toutefois, à la continuité de l'État.

Cette histoire, nous le savons, n'a pas été faite seulement de réformes et de progrès. Elle a aussi connu des blessures très profondes.

Je pense en particulier à l'assassinat du préfet Claude Érignac, qui demeure l'une des atteintes les plus graves portées à notre République. Dans le moment que traverse notre pays, je veux redire qu'aucune revendication politique, aucune cause, ne saurait justifier la violence contre ceux qui incarnent et servent nos institutions. Sur ce principe, il n'y a aucune ambiguïté ni aucun compromis.

En 2022, dans d'autres circonstances, le meurtre en détention d'Yvan Colonna a suscité une émotion considérable et conduit à de vives tensions dans l'île.

La République ne saurait accepter que la violence dicte ses décisions, mais elle ne saurait davantage renoncer à la politique lorsque le dialogue peut permettre de dépasser les impasses.

C'est le choix qu'a fait le Président de la République en 2022. Sous son impulsion, Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, a lancé avec les représentants élus de la Corse le processus de Beauvau pour renouer le dialogue, accepter de confronter des convictions différentes, rechercher ce qui pouvait être construit ensemble. Je veux saluer son engagement, ainsi que celui de tous ceux qui ont pris part à ce travail exigeant.

Le compromis n'est pas l'effacement des convictions ; il est la responsabilité que l'on prend de chercher, au-delà de ses propres convictions, ce qui peut durablement rassembler.

En 2023, le Président de la République a clairement fixé les conditions d'une autonomie inscrite dans notre ordre constitutionnel, qui préserve la souveraineté nationale, n'affaiblit aucune des responsabilités régaliennes de l'État et demeure soumise aux garanties du droit.

Cette parole a trouvé sa traduction dans l'accord de Beauvau, conclu le 11 mars 2024, que l'Assemblée de Corse a adopté quelques jours plus tard par vingt-deux voix contre une.

Le 23 juin dernier, l'Assemblée nationale, à son tour, a adopté le présent projet de loi constitutionnelle. Aujourd'hui, c'est devant vous que le Gouvernement est au rendez-vous de la parole donnée. En effet, un accord politique, aussi large soit-il, ne saurait tenir lieu de décision du constituant, et la responsabilité du Gouvernement n'efface en rien celle du Parlement.

Madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, je connais les interrogations de votre assemblée : ces questions appellent des réponses politiques et des garanties juridiques.

Pour la première fois, la Collectivité de Corse pourrait être habilitée non seulement à adapter certaines dispositions législatives et réglementaires, mais aussi à fixer des normes dans les matières relevant de ses compétences.

Nous assumons cette ambition, mais nous assumons avec la même détermination la nécessité d'en fixer le cadre et les limites, dans le cadre d'un accord sécurisé et sécurisant pour tous. À cet égard, je voudrais dissiper une première inquiétude : le vote d'une révision constitutionnelle ne vaut pas transfert immédiat d'un pouvoir normatif général à la Collectivité de Corse. Il en consacrera le principe, mais le statut d'autonomie de la Corse sera défini par la loi organique et activé par celle-ci.

Les domaines dans lesquels le pouvoir normatif sera exercé, les conditions des habilitations et les contrôles qui les accompagneront relèveront également de la future loi organique.

Le Parlement ne renonce donc à aucune de ses prérogatives en reconnaissant une faculté dont il conservera la responsabilité de fixer les conditions d'exercice par la loi organique. Et celle-ci devra demeurer pleinement compatible avec l'autorité de la loi nationale ; je sais que c'est là l'une des préoccupations du Sénat.

C'est le sens des limites déjà posées. Les matières régaliennes demeureront exclues. Les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis seront protégées. Les normes adoptées seront soumises au contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, selon les modalités définies par la loi organique.

La Corse pourra disposer de responsabilités nouvelles eu égard à sa singularité ; elle ne disposera pas d'une souveraineté distincte. La République conservera une seule Constitution, un seul peuple souverain et les mêmes droits fondamentaux pour tous les citoyens.

C'est également à cette lumière que je souhaite aborder la reconnaissance des caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de la Corse.

Je connais les interrogations suscitées par la référence à une communauté insulaire et au lien singulier à la terre corse.

Toutefois, souvenons-nous : en 1991, lors de l'examen de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse ou « statut Joxe », le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une disposition évoquant une « communauté historique et culturelle vivante » ; il avait alors censuré la reconnaissance du peuple corse, sans trouver matière à redire sur la référence à cette communauté historique et culturelle.

Une dernière condition nous paraît importante : la décision finale ne saurait être prise sans les Corses eux-mêmes. L'Assemblée nationale a profondément renforcé cette dimension démocratique en rendant obligatoire la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse, après avis de l'Assemblée de Corse.

Les Corses seront ainsi appelés à se prononcer sur le contenu concret du régime qui leur sera proposé par la loi organique. Une telle consultation ne dessaisit pas le Parlement, puisque c'est à lui qu'il reviendra d'adopter la loi organique.

Je veux y ajouter une exigence à laquelle je vous sais particulièrement sensibles : le respect des libertés communales. La Corse, ce sont aussi des communes, des maires et des intercommunalités, qui devront être pleinement associés à cette étape.

Enfin, l'État restera pleinement présent et pleinement comptable de ses obligations. L'autonomie ne modifiera en rien sa détermination à faire respecter la loi, à lutter contre la criminalité organisée et à garantir la justice. Elle ne mettra pas fin davantage à la solidarité nationale ou à la continuité des services publics. C'est sur cette base que je crois possible de construire, avec le Sénat, une autonomie sécurisée et sécurisante.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui siégez sous le regard de Portalis, vous connaissez cette pensée : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. »

C'est précisément le sens de l'article unique qui vous est soumis. Celui-ci reconnaît les particularités historiques, géographiques et culturelles de la Corse. Il lui ouvre des capacités normatives, tout en confiant au Parlement le soin d'en déterminer les conditions.

Il préserve la souveraineté nationale, les prérogatives de l'État, l'égalité des citoyens et leurs droits fondamentaux. Il organise les contrôles, encadre les adaptations opérées par l'État et consacre enfin la consultation des électeurs de Corse.

Chaque responsabilité nouvelle trouve sa limite, chaque liberté sa garantie et chaque décision sa légitimité démocratique.

L'État a donné sa parole, et il l'a tenue. Les représentants de la Corse ont pris leurs responsabilités. Il nous appartient désormais, ici, de donner à cet engagement la force de notre Constitution. C'est à cette responsabilité que je nous appelle. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la ministre, chère Françoise Gatel, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des rendez-vous où notre République est appelée à s'interroger sur elle-même, sur son histoire institutionnelle, sur sa capacité à évoluer sans renoncer à ce qui la fonde.

Gambetta expliquait lui-même que seule la République peut accomplir « un programme à la fois radical et conservateur », en conciliant ses principes fondamentaux et les aspirations légitimes des territoires et de ceux qui y vivent. Le débat qui nous réunit aujourd'hui est incontestablement de ceux-là.

C'est en effet une rencontre singulière qui a lieu dans cet hémicycle : celle du Sénat, chambre des territoires, avec un territoire spécifique, qui occupe dans notre histoire nationale une place à part : la Corse.

La Corse est une île au cœur de la Méditerranée, une part de la France et de son âme, une porte d'entrée dans notre mer commune, une montagne dans la mer, une terre de caractère, d'histoire et de culture, dont les liens avec la France se sont forgés dans la fidélité autant que dans les épreuves.

La Corse est une terre qui a donné à la Nation tant de ses serviteurs, de ses soldats, de ses résistants, de ses policiers, de ses préfets, et dont les enfants ont si souvent illustré les plus belles pages de notre histoire commune.

C'est aussi une terre dont les relations avec l'État ont été parfois tumultueuses, traversées d'incompréhensions, de tensions, de blessures et de mort.

Cette singularité corse n'est pas une invention politique ; elle est une réalité géographique, historique, culturelle et humaine.

Reconnaître la singularité de la Corse n'a jamais signifié renoncer aux principes républicains. Tous les partis politiques s'y sont essayés, de Nicolas Sarkozy à Lionel Jospin, de Michel Rocard au général de Gaulle. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voici au fond la question que tous ces grands dirigeants ont essayé de poser et qui se pose de nouveau aujourd'hui : notre République peut-elle, dans le respect de son unité et de son indivisibilité, offrir à la Corse un cadre institutionnel mieux adapté à ses réalités et aux aspirations légitimes de ses habitants ?

J'ai entendu des murmures quand j'évoquais le général de Gaulle. Mais qui ne se souvient que son projet de régionalisation, auquel le Sénat fut hostile et qui fut rejeté en 1969, impliquait l'autonomie de la Corse, entre autres territoires ?

Françoise Gatel l'a rappelé, et le Gouvernement en est convaincu, une réponse positive peut être apportée à cette question. Et il faut le dire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui, mieux que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, pouvait être appelé à répondre à cette question ?

Qui mieux que cette assemblée dépositaire d'une longue tradition de décentralisation, de libre administration et de responsabilité locale – tous les candidats déclarés à la prochaine élection présidentielle, à l'exception de Jean-Luc Mélenchon, appellent d'ailleurs à davantage de pouvoir local et à davantage de décentralisation – pouvait examiner les conditions d'une nouvelle étape dans les relations entre la Corse et l'État ? Personne ! Nul autre que le Sénat ne pourrait entendre la voix d'un territoire qui souhaite faire évoluer sa place dans la République.

Votre assemblée connaît mieux que quiconque la diversité de l'ensemble des territoires de la République ; vous les représentez. Elle sait que la France ne se résume pas à une géographie uniforme, pas davantage qu'à une histoire différenciée ; vous le rappelez sans cesse au Gouvernement à chaque question d'actualité. Elle sait surtout que l'unité nationale se mesure non pas à l'identité absolue des règles, à leur généralité parfois étouffante, mais à la permanence des principes qui nous rassemblent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons ce débat dans un moment particulier de notre vie nationale, un moment où les tensions politiques sont vives, où les oppositions semblent parfois irréconciliables, où le compromis, voire la nuance, est trop souvent assimilé à une faiblesse, où la recherche d'un accord paraît presque suspecte.

Notre vie publique semble parfois condamnée à l'affrontement, à la répétition des anathèmes, à une forme d'immobilisme dont chacun déplore les conséquences sans toujours accepter d'y échapper. Pourtant, c'est précisément dans ces moments que la politique doit retrouver sa raison d'être : ouvrir des passages là où l'on ne voyait que des impasses.

L'histoire récente de la Corse nous en apporte la démonstration. Personne n'a oublié les années de violence qui ont endeuillé l'île, touchant des policiers de la République et des militants.

Qui, ici, peut oublier le lâche assassinat du préfet Claude Érignac, qui demeurera à jamais une blessure profonde infligée à la Corse, donc à la République tout entière ? Surtout pas l'ancien ministre de l'intérieur que je suis.

Qui peut oublier les événements dramatiques de 2022, l'agression mortelle d'Yvan Colonna, les émeutes, les affrontements et la crise profonde que la Corse a alors traversée ? L'île était à cette époque – rappelez-vous les titres des journaux – au bord de la guerre civile.

C'est pourtant au cœur de la crise que, comme toujours, une perspective nouvelle s'est ouverte. Le président Pompidou le disait : « Il faut savoir employer les circonstances pour que d'un mal surgisse un bien. » Aussi, au cœur de la tempête et de la crise, à la demande du Président de la République, j'ai engagé, comme ministre de l'intérieur, un dialogue approfondi avec l'ensemble des élus corses.

Nous aurions pu nous en tenir aux vaines oppositions séculaires, aux incompréhensions perpétuelles, aux choix jacobins d'un ministre de l'intérieur ou à la tentation nationaliste ou indépendantiste d'élus qui, par trois fois, ont connu le suffrage universel direct corse.

Nous avons fait collectivement un autre choix, quelles que soient nos sensibilités politiques : celui de substituer la discussion à l'affrontement, un peu de confiance à beaucoup de défiance et la recherche d'un avenir commun à la répétition des blessures du passé.

Pendant deux années, nous avons travaillé avec l'ensemble des sensibilités politiques insulaires représentées à l'Assemblée nationale, au Sénat et dans la Collectivité de Corse. Nous avons abordé tous les sujets, y compris les plus difficiles, notamment l'impéritie dont font preuve, parfois, des pouvoirs publics locaux face à la mafia et à la criminalité organisée.

Nous avons renforcé le rôle de l'État : le nombre de magistrats et de policiers a été doublé.

Nous avons accepté de confronter nos convictions, de mesurer nos désaccords et de chercher ce qui pouvait nous rassembler. Je veux ici remercier singulièrement les préfets de la République, qui m'ont accompagné dans ce dialogue difficile, mais constructif, avec les élus corses, notamment les représentants de la majorité autonomiste, Gilles Simeoni en premier lieu.

Ce travail a conduit à l'accord du 11 mars 2024, puis au vote très largement majoritaire de l'Assemblée de Corse, quelles que soient les sensibilités politiques.

Je veux saluer tous ceux qui ont pris part à ce dialogue, au premier rang desquels les responsables politiques corses, bien sûr, qui ont accepté de rechercher un compromis, parfois très loin de leur base politique. C'est le cas notamment des sénateurs Panunzi et Parigi.

Je veux également remercier la ministre Françoise Gatel, elle-même sénatrice d'un territoire à forte identité, dont l'engagement a permis de prolonger le travail engagé par Catherine Vautrin et François Rebsamen et d'accompagner sa traduction parlementaire.

La continuité de l'État n'est pas un vain mot. Depuis l'accord du 11 mars 2024, bien des choses se sont passées : des élections européennes, une dissolution, des changements de gouvernement, des absences de majorité à l'Assemblée nationale, des crises financières ou géopolitiques. Toutefois, à quelques mois de l'élection présidentielle, je veux dire ici aux représentants de la Collectivité de Corse que l'État a tenu sa promesse et que nous proposons à l'Assemblée nationale et au Sénat de concrétiser celle-ci.

Tenir sa parole, poursuivre un engagement, c'est ne pas abandonner au gré des circonstances – l'actualité aurait pu nous servir d'excuse – ce qui a été patiemment construit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient évidemment, en toute souveraineté, de modifier, de supprimer ou d'approuver ce texte.

Il s'agit non pas du texte du Gouvernement, mais d'un texte coconstruit avec les élus de Corse, ainsi qu'avec le Conseil d'État et l'ensemble des services de l'État, depuis l'inspection générale des finances jusqu'à la direction générale des collectivités locales, que je remercie d'avoir travaillé pour vous apporter ce qui se fait de mieux en politique : le mélange de la volonté et de la technique.

Une crise n'est pas une fatalité : elle peut constituer le début d'un progrès, pour tous ces jeunes Corses que j'ai rencontrés durant ces deux années et qui m'ont expliqué leurs difficultés à se loger dans leur île, y vivre et y connaître un avenir sans tomber sous la coupe de la criminalité organisée ni se sentir dans un parc d'attractions pour touristes. Encore faut-il avoir le courage de ne pas se résigner et de parler à cette jeunesse, pour éviter qu'elle ne parte du côté de la violence et de la radicalité.

Il serait singulier que, au moment où notre pays traverse tant de difficultés, nous renoncions à faire aboutir l'un des rares processus politiques qui aient permis, au terme d'un dialogue exigeant, de rapprocher dans la paix civile des positions très longtemps inconciliables.

Cela ne signifie évidemment pas que tout soit acquis. Cela ne signifie pas que le Parlement devrait se borner à entériner un accord négocié ailleurs, bien au contraire. Mais je constate que ce qui a été réalisé ici est exactement ce que demandent au Gouvernement les élus de la République pour la Nouvelle-Calédonie : d'abord un accord politique, une approbation locale de tous les partis, ensuite une discussion parlementaire.

Le temps du dialogue entre le Gouvernement et les élus corses a permis de construire cette proposition. Le temps du Parlement, le vôtre, est maintenant venu, pour donner au processus toute sa portée constitutionnelle, toute sa solidité juridique et, bien sûr, toute sa légitimité démocratique.

Je rencontre beaucoup d'entre vous dans l'exercice de mes fonctions, et il m'arrive de lire les gazettes. Aussi, je connais les interrogations qui traversent votre assemblée. Elles sont totalement légitimes. Les élus corses, avec lesquels j'ai longuement discuté, savent très bien qu'il y a dans la République, à l'Assemblée nationale et au Sénat, des tendances ou des oppositions politiques qu'il faut comprendre. Le compromis se construit aussi et surtout avec vous.

Ces interrogations sont à la hauteur de la petite révolution que nous entreprenons

Elles portent tout d'abord sur la reconnaissance de la singularité historique, linguistique et culturelle de la Corse, singulièrement sur la notion de « communauté », dont je mesure toute la sensibilité au regard de notre tradition constitutionnelle et du principe d'indivisibilité de la République.

Elles concernent également l'étendue du pouvoir normatif, les garanties apportées aux libertés publiques, la place de l'État, le rôle des communes, le respect de l'égalité entre les citoyens et les conditions d'exercice de cette autonomie.

Ces interrogations sont d'autant plus légitimes qu'elles touchent aux fondements mêmes de notre pacte républicain. Mais je suis convaincu que nous pouvons reconnaître une singularité sans consacrer une citoyenneté distincte et faire droit à une histoire particulière sans rien retrancher à notre destin commun.

Ces interrogations doivent être entendues et, si je puis me permettre de le rappeler, elles l'ont été dès le début du processus de Beauvau.

Les trois revendications nationalistes, voire indépendantistes, sont les suivantes : la co-officialité de la langue, c'est-à-dire reconnaître que les deux langues doivent avoir cours, y compris dans les concours de la fonction publique ; la reconnaissance d'un peuple corse dans la République ; un statut de résident, qui permette de se distinguer, soit fiscalement, soit, à tout le moins, dans l'application des principes du droit civil en matière de propriété qui ont cours dans le reste du territoire national.

À ces trois exigences, le Gouvernement a répondu par la négative. Il n'y a dans ce texte constitutionnel, et il n'y aura dans les lois organiques que le Parlement aurait à approuver si cette réforme était adoptée, ni co-officialité de la langue – la langue française sera toujours la langue de la République, y compris dans les concours de la fonction publique –, ni statut de résident – il n'y a pas deux types de citoyens sur le sol de la République –, ni peuple corse – il n'y a qu'un seul peuple : le peuple français.

Ces trois refus opposés aux revendications nationalistes ou indépendantistes ont cependant permis de réfléchir à une autonomie qui, elle, trouve sa place dans les limites de notre pacte républicain : l'indivisibilité de la République, l'égalité des citoyens, les libertés constitutionnellement garanties, la langue française comme seule langue de la République. Voilà nos fondements ; ils demeurent intangibles, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis.

La loi organique aura ensuite vocation à préciser les compétences, les procédures, les contrôles et les garanties nécessaires. Chacun sait ici que les lois organiques doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui donne au Sénat un droit de vie ou de mort sur les suites qui seraient données à la réforme constitutionnelle qui vous est proposée.

Cependant, ces exigences, auxquelles je suis profondément attaché, ne doivent pas devenir les prétextes d'un immobilisme supplémentaire.

Être fidèle aux principes de la République ne commande pas l'immobilité des institutions. Sinon, notre Constitution n'aurait jamais pu être amendée ! Or notre République a toujours su évoluer. Elle a su décentraliser. Elle a su reconnaître des statuts particuliers. Elle a su adapter ses institutions aux réalités de territoires dont les caractéristiques appelaient des réponses spécifiques. Et elle ne s'est jamais diminuée en le faisant.

Il nous appartient aujourd'hui de poursuivre cette histoire. En effet, l'autonomie que nous proposons n'est ni une indépendance déguisée ni un affaiblissement de l'État. Elle est une manière de mieux répartir les responsabilités, de rapprocher certaines décisions des réalités auxquelles elles s'appliquent et de donner aux élus corses davantage de moyens pour répondre aux attentes de leurs concitoyens.

Songez que, pendant quarante années, toutes les demandes de la Collectivité de Corse ou des conseils départementaux de l'époque ont été rejetées par le pouvoir central, qu'il soit de droite ou de gauche, et cela sur des questions qui allaient de la localisation des parkings dans les zones touristiques à l'application combinée en Corse de la loi Montagne et de la loi Littoral. En effet, vous n'êtes pas sans savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, que la Corse est le seul territoire où ces deux lois s'appliquent en même temps.

L'absurdité de nos réglementations ne peut produire ses effets de manière continue sur l'île de Beauté.

M. François Rebsamen. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le logement, le foncier, le développement économique, la préservation de l'environnement, la transmission de la culture et de la langue, comme toutes les langues de la République, madame la ministre : ces sujets ne sont pas des abstractions ! Ils ne touchent pas au pouvoir régalien, à la justice, à la police, aux armées, à la diplomatie ou à l'école, mais ce sont des préoccupations quotidiennes des Corses et elles appellent de Paris des réponses concrètes.

Bien sûr, la Constitution ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes. Mais elle peut permettre de mieux les affronter. Il faut que les élus locaux gèrent bien leur territoire. Or ils ne sont pas toujours exempts de reproches. Cette île de plus de 300 000 habitants regorge certes de beautés, mais elle connaît bien des difficultés à se projeter dans l'avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour conclure, vous inviter à mesurer la portée de l'occasion qui nous est offerte.

Depuis plus d'un demi-siècle, la question corse revient périodiquement dans notre débat national – de la régionalisation ratée du général de Gaulle en 1969 aux émeutes qui ont ensanglanté l'île en 2022 –, au rythme des crises, des violences, des morts et des rendez-vous manqués. L'État et la Corse ont trop souvent échoué à se parler.

Alors que le temps est calme, nous avons aujourd'hui la possibilité de briser ce cycle, non pas en effaçant l'histoire, non pas en renonçant à nos convictions, non pas en donnant la Corse à un camp, mais en choisissant de faire de cette histoire le point de départ d'une ambition nouvelle.

Je veux croire que, au-delà de nos sensibilités politiques, nous pouvons nous retrouver autour des aspirations des Corses, quelles que soient leurs convictions.

Notre République ne confond pas l'unité avec l'uniformité. On le sait, ici, au Sénat.

Notre République considère les aspirations de ses territoires non pas comme une menace, mais comme une invitation à renouveler ses institutions. On le sait, ici, au Sénat.

Notre République est suffisamment sûre d'elle-même pour ne pas craindre la diversité de ses territoires. On le sait, ici, au Sénat.

La Haute Assemblée est appelée aujourd'hui à un rendez-vous, entre la République et sa modernisation, entre la République et l'écoute légitime de son peuple, entre ceux qui veulent plus de liberté locale et ceux qui veulent faire mieux fonctionner un État qui se confond avec la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que des travées des groupes UCI, GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il m'appartient d'exprimer la position de la commission des lois sur ce projet de loi constitutionnelle visant à faire adopter un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République.

Les propos qui viennent d'être tenus étaient empreints d'humanité. Je ne l'ignore pas, mais, n'ayant pas le temps de parole d'un ministre, vous me pardonnerez de tenir un discours un peu plus sec et technique.

M. Guy Benarroche. Celui de la rapporteure !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Effectivement, c'est sans doute là le rôle d'un rapporteur de la commission des lois.

Le Gouvernement nous propose d'octroyer à la Corse un statut d'autonomie dérogatoire dans le cadre d'un article 72-5 de la Constitution, qui serait ainsi créé. Je le rappelle, les articles 72 et suivants de notre texte fondamental ont trait à la gestion des collectivités territoriales métropolitaines.

Ce statut, justifié par des spécificités reconnues à ce territoire, entraînerait la possibilité pour la Collectivité de Corse d'édicter des normes différentes, que ce soit dans ses compétences reconnues ou hors de celles-ci, dans des domaines législatifs ou réglementaires. Voilà comment se présente ce texte.

Personne ne l'ignore, le Sénat n'a jamais confondu l'unité de la République, à laquelle il est attaché, avec l'uniformité des territoires sur lesquels nous vivons. Cet esprit a animé les membres de la commission des lois quand ils ont travaillé sur ce sujet.

La première question qui se pose est bien sûr de savoir s'il faut concéder un statut dérogatoire à la Corse. Mme la ministre est remontée jusqu'au Consulat. Vous me permettrez de me limiter à la V^e République : nous avons déjà, à quatre reprises, apporté à la Constitution des modifications qui ont permis de reconnaître un statut dérogatoire à la Corse. Aussi, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, nous reviendrions en arrière sur cette situation, de longue date acquise au sein de la République.

Quelles sont aujourd'hui les institutions de l'île ? Il existe une Assemblée de Corse, avec un Conseil exécutif qui en est l'émanation et qui est responsable devant elle. Cette assemblée exerce des compétences qui sont celles des régions et des départements et elle a la possibilité, depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dite loi Jospin, d'obtenir du législateur ou du pouvoir réglementaire des adaptations à la règle commune, en fonction de ses spécificités.

Nous avons donc déjà un statut dérogatoire qui, malheureusement, M. le garde des sceaux l'a rappelé, ne fonctionne pas. Ces dernières années, les 73 demandes formulées par la Collectivité de Corse n'ont reçu que 13 réponses et n'ont pas permis une quelconque adaptation. Bref, le statut dérogatoire qui est aujourd'hui reconnu ne procure aucun bénéfice à la Corse, dont les spécificités n'impliquent pas la possibilité d'adapter le droit. Il me semble donc qu'un projet de nature à permettre à la Corse de véritablement bénéficier d'un statut dérogatoire effectif serait bienvenu.

Avec ce texte, vous l'avez compris, mes chers collègues, il nous faut donc examiner quelles sont les spécificités dont la Corse peut se prévaloir et comment la procédure peut être mise en œuvre afin d'aboutir à des modifications législatives ou réglementaires.

Dans cette perspective, il faut toujours revenir aux principes, et c'est ainsi que j'ai proposé à la commission des lois de travailler. Ce que nous faisons est-il convenable ou allons-nous introduire inutilement un Ovni législatif dans le droit existant ? N'oublions pas que nous parlons de la Constitution, que nous ne pouvons pas modifier à la légère.

Ces spécificités, quelles sont-elles ? Je me permets de vous lire rapidement un passage du texte qui nous a été transmis et qui émane peu ou prou du Gouvernement : « La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, aux reliefs montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Évidemment, ce texte a fait l'objet d'une appréciation du Conseil d'État ; j'y reviendrai.

Il est un sujet sur lequel nous n'avons pas eu de discussion et qui constitue pour la Corse une réelle difficulté, semble-t-il : son aspect insulaire et montagneux. En effet, comme M. le garde des sceaux l'a indiqué, il existe en Corse des difficultés d'accès au foncier. Celles-ci se retrouvent dans tous les territoires littoraux, si ce n'est que, sur le continent, il est toujours possible d'aller se loger vingt ou trente kilomètres plus loin. En Corse, en revanche, on a la montagne dans le dos et la mer en face : que faire ? Il est tout à fait naturel, dans ces conditions, qu'un statut dérogatoire permette aux insulaires de se loger plus facilement. Personne ne conteste cette nécessité.

Je pourrais prendre d'autres exemples de spécificités, mais, je le répète, je ne dispose pas du temps nécessaire.

Ce qui peut davantage prêter à débat, surtout aujourd'hui – les élus de Corse que j'ai pu interroger m'ont dit qu'ils avaient conscience de cette difficulté –, c'est le terme de « communauté ».

Qu'est-ce qu'une communauté ? C'est un ensemble de personnes partageant des caractéristiques communes. Je vous lis ce qu'a indiqué le Conseil d'État à cet égard : « La reconnaissance de l'existence d'un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République ».

Nous nous sommes fiés au Conseil d'État et nous avons préféré introduire le terme de « patrimoine », en référence à ce patrimoine linguistique, culturel et historique de la Corse qui est bien réel. De la sorte, il me semble que nous échapperons aux travers que l'utilisation du mot « communauté » peut susciter et que nous a rappelés le Conseil d'État.

L'autre problème tient à la procédure qui va permettre d'aboutir aux adaptations.

Le texte qui nous a été transmis indique que la Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation des normes, que celles-ci soient réglementaires ou législatives, ou à fixer des normes dans ses propres compétences. Mais qu'est-ce qu'une habilitation ? Celle-ci consiste, pour le législateur ou pour le pouvoir réglementaire, non pas à se départir de son pouvoir, non pas à le transférer, mais à le partager avec celui qui est ainsi habilité à l'exercer, à un moment donné, pour des raisons particulières qui sont, en l'occurrence, les spécificités de la Corse.

Toute la difficulté est de savoir comment résoudre le conflit qui pourrait survenir entre le pouvoir législatif ou réglementaire, qui conserverait toujours la possibilité de fixer la norme, et l'Assemblée de Corse, qui détiendrait elle aussi ce même pouvoir.

Mes chers collègues, permettez-moi de reprendre l'avis du Conseil d'État sur ce point : « La concurrence permanente entre pouvoirs, le Parlement gardant le droit à tout instant d'intervenir sur une matière dans laquelle la collectivité le pourrait aussi, tout comme le Gouvernement par la voie réglementaire, pourrait aboutir à des désordres considérables dans l'état du droit. »

La commission des lois a essayé de résoudre ces désordres, en prévoyant, d'une façon tout à fait classique pour les collectivités métropolitaines comme pour les départements et régions d'outre-mer, que la Collectivité de Corse demandera à être habilitée. Et elle le sera à prendre des décisions par une loi dans le domaine législatif et par un décret dans le domaine réglementaire.

Nous débattons de cette question en séance, mais, si nous procédons autrement – revenons aux principes –, nous placerons la Corse dans une situation différente de celle d'une collectivité d'outre-mer. Or c'est une collectivité métropolitaine et, d'ailleurs, cette réforme nous rappelle cette appartenance. Nous ne pouvons pas à ce point déjouer la logique des statuts dérogatoires prévus par la Constitution.

Nous sommes tout de même allés un peu plus loin, en adoptant un amendement de Jean-Jacques Panunzi et de certains de ses collègues qui tend à prévoir un mécanisme inédit, sans lequel la mise en œuvre du statut dérogatoire dont bénéficiait la Corse a été impossible jusqu'alors : en l'absence de réponse du Gouvernement, la demande d'habilitation serait automatiquement inscrite à l'ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. Il s'agit, me semble-t-il, d'un grand progrès.

Auparavant, l'Assemblée de Corse pouvait demander qu'une loi ou un règlement intervienne. Elle ne pouvait pas elle-même procéder à ces adaptations et elle ne disposait d'aucun moyen d'obtenir du Gouvernement qu'il veuille bien faire droit à sa demande. Nous avons donc considérablement avancé en donnant à la Corse le pouvoir de prendre ces décisions elle-même et, en quelque sorte, en obligeant le Gouvernement à répondre.

Au total, nous avons jeté un regard bienveillant sur ce texte. La volonté de la commission des lois a été de cheminer. Mes chers collègues, nous vous demandons maintenant de cheminer avec nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Motion d'ordre

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, conformément à l'article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement, la commission demande que l'amendement n° 11 présenté par M. Giletti et plusieurs de ses collègues fasse l'objet d'un examen séparé. En effet, cet amendement tend à rassembler en un seul des dispositifs que les autres propositions en concurrence avec lui abordent séparément.

Cela nous permettra de discuter, d'une part, les amendements qui ont pour objet les conditions de l'habilitation de la Collectivité de Corse, et, de l'autre, les amendements qui visent des éléments rédactionnels ou des points particuliers du régime juridique proposé.

M. le président. Je suis saisi par la commission des lois d'une demande d'examen séparé de l'amendement n° 11 à l'article unique, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que le président du Sénat rendra, à l'ouverture de notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement, un hommage solennel aux victimes de l'attentat survenu à Trappes et à La Verrière.

Cet hommage sera suivi d'une minute de silence.

Le président du Sénat était représenté par notre collègue Michel Laugier lors de la visite du ministre de l'intérieur à Trappes vendredi dernier. Cela répond à l'interrogation formulée au début de notre séance, à la faveur d'un rappel au règlement, par Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, on ne révise pas la Constitution avec indifférence, indolence ou négligence. On la révise avec conviction, sérieux et travail, parce qu'elle est notre texte fondamental, parce qu'elle fixe à la Nation une direction, ancre des droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics.

Fixer une direction à la Nation, lui donner des droits fondamentaux et déterminer l'organisation des pouvoirs publics : telle est, au fond, l'ambition de ce projet de loi constitutionnelle pour la Corse, que nous soutiendrons aujourd'hui.

Il convient donc de montrer une direction pour la France. Notre pays est riche de ses différences. Il l'a toujours été ; puisse-t-il l'être toujours ! Après des siècles et des siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de « déparisianiser » la France. Il est temps d'adapter l'organisation territoriale de notre pays à sa diversité.

De même que la France est riche de sa diversité et de ses territoires, notre organisation territoriale sera enrichie par la différence des statuts qu'elle conférera à ses territoires, dans le respect de la République et de ses principes.

C'est pour cette raison que ce texte mérite, selon nous, d'être soutenu.

Une France qui se rapproche de ses territoires, une grande nation qui s'adapte à la réalité de ses petites patries : telles sont, mes chers collègues, l'ambition et la direction que nous souhaitons donner à notre pays. La Corse est différente de Paris ; Paris est différente du Nord, monsieur le ministre ; le Nord est différent de la Bretagne, madame la ministre ; l'Hexagone est différent de la Corse et des outre-mer. Aussi, l'organisation territoriale de la Corse doit être différente de celle qui prévaut soit en outre-mer, soit dans l'Hexagone.

Le premier enjeu de ce texte est donc d'imprimer une direction nouvelle à notre pays, à savoir une France déparisianisée et qui respecte la diversité de ses territoires.

La deuxième ambition de ce texte, qui justifie aussi que nous le soutenions, c'est d'ancrer des droits fondamentaux. Il reconnaît ainsi à la Corse une autonomie pour, au fond, lui permettre de faire preuve de bon sens en adaptant les lois et les règlements à la réalité et à la spécificité insulaires, notamment à ce caractère très singulier d'une île montagneuse méditerranéenne, de cette montagne dans la mer qu'est la Corse.

Le texte consacre ainsi le lien des insulaires avec la terre corse – non pas leur terre, mais la terre. Le travail accompli par l'Assemblée nationale pour passer de « sa terre » à « la terre » doit, mes chers collègues, nous rassurer quant au caractère profondément républicain du texte soumis à notre vote.

Le texte consacre un autre droit fondamental : le principe de non-régression par rapport aux normes sociales et environnementales.

Enfin, il reconnaît l'existence d'une communauté insulaire, riche de son patrimoine qui lui est propre.

Certes, nous aurions préféré le mot « peuple », j'ose le dire, ou le mot « société ». Mais nous plaidons pour reconnaître, pour saluer, pour respecter, pour accepter et pour soutenir le travail qui a été réalisé en Corse, puis entre la Corse et l'État, dans le cadre du processus de Beauvau, puis à l'Assemblée nationale et au Sénat.

En effet, ce processus de Beauvau donne un signal clair et fort : celui d'un rapport nouveau entre la République et ses territoires, qui peuvent proposer au débat leur propre organisation, avant de se prononcer de nouveau à la toute fin du processus.

Enfin, ce texte prévoit une articulation nouvelle des pouvoirs publics : un État qui se concentre sur le régalien, c'est-à-dire sur l'essentiel, et qui laisse ensuite chaque territoire s'organiser et mener les autres politiques publiques comme il le souhaite. Un État qui se croit omnipotent est un État in fine impotent. Un État qui croit qu'il peut tout faire ou qui veut tout faire est, au fond, un État qui ne fait rien correctement.

C'est ce que prévoit ce texte, avec, évidemment, un contrôle juridictionnel et un système d'habilitation prévus par une loi organique. C'est donc une Corse et une France plus fortes que les instigateurs de ce texte nous proposent. Aussi, notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera à la quasi-unanimité.

Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, en 1968, le général de Gaulle disait que l'effort multiséculaire de centralisation ne s'imposait plus.

Mes chers collègues de la gauche de l'hémicycle, en 1981, François Mitterrand disait que notre pays avait eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire et avait aujourd'hui besoin de décentralisation pour ne pas se défaire. C'est tout l'enjeu de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse attend depuis longtemps que la question de son avenir institutionnel trouve une réponse à la hauteur de ses aspirations. Nous avons aujourd'hui l'occasion de franchir une étape décisive. Ne la laissons pas passer !

Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale, est l'aboutissement d'un long cheminement démocratique engagé en 2022 avec le processus de Beauvau. Il a été approuvé et voté par l'Assemblée de Corse à la quasi-unanimité, avant d'être adopté par l'Assemblée nationale.

Ce cheminement a permis de faire émerger un compromis entre les différentes parties prenantes, après de longs échanges et des discussions exigeantes.

Remettre aujourd'hui en cause les équilibres ainsi construits risquerait d'être incompris par les élus et les habitants de l'île. Ce serait également prendre le risque de fragiliser la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République.

Mes chers collègues, vous prendriez une grande responsabilité si vous bloquiez aujourd'hui ce processus en vous opposant au texte qui en est issu ou en le dénaturant profondément.

Ce débat dépasse largement les seuls enjeux administratifs et législatifs. Il engage l'avenir d'une collectivité qui, depuis des décennies, aspire à une différenciation effective. L'île de Beauté, singulière par son histoire et son identité, ne mérite-t-elle pas enfin un statut particulier ?

Depuis de nombreuses années, la Corse fait face à des défis propres, tels que la gestion de son insularité et la préservation de son environnement, tout en étant confrontée à des problèmes structurels persistants : l'emprise du crime organisé, les difficultés économiques ou encore les enjeux fonciers grandissants.

La question est donc de savoir non pas si la Corse doit être traitée comme un territoire à part, mais si nous sommes capables de lui donner les outils dont elle a besoin pour répondre à ses difficultés.

C'est tout le sens de ce projet de loi constitutionnelle. S'il n'a pas vocation à régler à lui seul toutes les questions, celui-ci accorde à la Corse un statut d'autonomie et la possibilité d'adapter certaines normes aux réalités du quotidien de l'île.