M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l'article unique.
M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de discuter des termes de notre Constitution, je veux rappeler ce que la liberté doit à la Corse.
Comme l'a dit notre collègue Paul Toussaint Parigi, en 1755, sous l'impulsion de Pascal Paoli, cette île méditerranéenne se donne une Constitution. Bien avant l'indépendance américaine et la Révolution française, elle fait vivre une ambition des Lumières : un peuple peut prendre son destin en main et soumettre le pouvoir à des règles. Quand la France vivait encore sous la monarchie absolue, la Corse ouvrait un chemin de liberté.
Sur cette terre de montagne, la liberté trouve une voix. Cette voix traverse les mers. Au mois d'avril 1790, La Fayette accueille Paoli et l'honore au Champ-de-Mars. Le combattant de la liberté américaine salue celui de la liberté corse. Paoli paraît devant l'Assemblée nationale et déclare : « Ma vie entière, j'ose dire, a été un serment ininterrompu à la liberté. » Robespierre salue lui aussi le combat des Corses : « Vous avez défendu la liberté dans un temps où nous n'osions l'espérer encore. » Ainsi se rencontrent deux histoires dans une même espérance.
À l'abbaye de Westminster, sous le buste de Paoli, j'ai entendu résonner les chants corses. À Morosaglia, devant son tombeau, j'ai mesuré cette fidélité qui traverse les générations. Cet héritage appartient à la Corse. Il appartient aussi à l'humanité.
C'est avec cette mémoire que j'aborde notre débat. L'unité de la République peut accueillir la diversité de ses territoires en accordant à la Corse une autonomie. Aux sénateurs que nous sommes, représentants des collectivités territoriales, il appartient de donner à cette aspiration une traduction institutionnelle.
Reconnaître la singularité corse, lui donner les moyens d'une responsabilité démocratique dans la République, c'est faire confiance à une terre qui a contribué à éclairer le monde. Soyons dignes de cette histoire ! La liberté trouve toujours son chemin. À nous de lui ouvrir celui de la confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes UCI et SER.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l'article unique.
Mme Mélanie Vogel. L'article unique que nous nous apprêtons à examiner clôt un cycle commencé voilà un peu plus de dix ans.
En 2015, en effet, en Corse, une majorité s'est retrouvée pour porter au pouvoir des dirigeants ayant fait la promesse de trouver pacifiquement – j'insiste sur ce mot –, politiquement et démocratiquement, une solution négociée avec l'État sur l'autonomie de la Corse au sein de la République. Cet engagement, les Corses l'ont renouvelé à deux reprises, en 2017 et en 2021.
À l'issue de ce cycle, dans lequel l'État s'est tardivement impliqué, il y a ce compromis, voté à l'Assemblée nationale, que nous examinons aujourd'hui. Il a coûté aux Corses, il a coûté à ses dirigeants. Ils ont fait des concessions non négligeables et des pas vers nous. Ce fut difficile, mais ils l'ont fait.
Ce compromis ne met pas en danger la République. Ma conviction est que c'est tout le contraire, puisqu'il fait la démonstration que des aspirations profondes peuvent trouver réponse dans la République, et pas nécessairement en dehors. Ma conviction est que, si nous adoptons ce texte, la République française sera plus forte. Cela montrera que les spécificités peuvent respirer et vivre librement au sein de la République.
Existe-t-il un débouché politique positif à un tel processus démocratique et pacifique ? C'est la question fondamentale qui nous est posée. Quelle serait la conséquence si le message envoyé était que, même lorsqu'il y a un processus démocratique, pacifique et négocié, l'État répond non ? L'État a souvent répondu non. Il est temps de répondre oui ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article unique.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à toucher à la Constitution. Nous avons donc un devoir de vérité vis-à-vis de nos compatriotes corses, mais aussi de tous nos compatriotes.
À nos compatriotes corses, il faut dire que ce n'est pas un quelconque changement de statut qui résoudra en quoi que ce soit leurs problèmes quotidiens,…
M. Bruno Retailleau. … qu'il s'agisse de la gestion des déchets, de l'organisation des transports ou du développement des infrastructures. Il est trop facile d'accuser les statuts et les institutions quand ce sont les faiblesses des politiques mêmes qui sont responsables de ces échecs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
À nos compatriotes, il faut également dire que parler de la Corse, c'est parler de la conception que nous nous faisons de notre cadre commun, c'est-à-dire de la République.
Cher Patrick Kanner, j'ai moi aussi la culture de la décentralisation. Comme beaucoup ici, j'ai présidé un exécutif local, que ce soit à l'échelon départemental ou régional. Je me plains souvent de ce que notre vie politique française est trop parisienne, beaucoup trop jacobine. Moi aussi, j'estime que nous pouvons vouloir l'unité sans vouloir pour autant l'uniformisation – mais pas, comme le proposait le Gouvernement dans son texte initial, en constitutionnalisant le communautarisme. (Exclamations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme la ministre proteste.) Si l'on adopte ce statut pour la Corse, comment pourrait-on le refuser à d'autres ?
De plus, nous ne pouvons pas instituer en France une double expression de la volonté générale, c'est-à-dire une sorte de double souveraineté populaire, avec une loi corse qui dirait une chose et une loi française qui en dirait une autre. Cela n'est pas possible.
Bien entendu, la Corse doit rester la Corse, « cette terre séparée qui se défend de ressembler à toutes les autres », comme disait Paul Valéry. Cependant, la République doit rester la République, avec cet équilibre fragile que nous avons construit, au cours des tumultes de notre Histoire, entre l'unité nationale et la respiration territoriale.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bruno Retailleau. C'est la raison pour laquelle j'espère que nous adopterons des amendements, faute de quoi il nous sera impossible de voter ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, sur l'article unique.
M. Francis Szpiner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que nous aurions pu rêver d'une loi de décentralisation générale, mais la situation, l'histoire, les événements font que la Corse a un chemin à part, sur lequel je ne reviens pas. Aujourd'hui se présente cette opportunité. Je n'ai rien contre l'autonomie : j'en suis, avec Édouard Fritch, l'un des rares adeptes dans cet hémicycle et je voterai pour l'autonomie de la Corse.
Curieusement d'ailleurs, la question qui se pose aujourd'hui est celle de la présentation de l'autonomie. Dans son rapport, Muriel Jourda se demande ce qui peut justifier qu'une région métropolitaine bénéficie d'un statut particulier. Nous avons rappelé ce qui le justifiait, à savoir le particularisme insulaire et tous les événements qu'elle a énumérés.
Cela ne plaît pas à certains, qui veulent revenir au texte initial, ce qui pose un problème, parce que le texte initial consacre le communautarisme. (M. Guy Benarroche fait un signe de dénégation.) Allez-vous introduire dans la Constitution l'idée que la communauté a une valeur constitutionnelle ? Imaginez-vous le vertige et l'atteinte portée à la République ?
Je ne comprends pas votre position : nous vous disons que nous sommes prêts à voter l'autonomie de la Corse, sans difficulté, en expliquant pourquoi, et vous n'êtes pas satisfaits parce que nous avons supprimé la notion de communauté. Nous sommes donc obligés de nous interroger sur la sincérité de votre démarche.
Renvoyer à la notion de peuple corse, censurée par le Conseil constitutionnel ? Cela signifie que pour certains d'entre vous, l'autonomie n'est en réalité que le marchepied vers une démarche plus lointaine, qui est l'indépendance.
Pour ma part, je ne voterai jamais la reconnaissance du communautarisme dans la Constitution. Si vous êtes partisans de l'autonomie de la Corse, vous voterez ce qu'a proposé Mme Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article unique.
M. Ronan Dantec. Voilà un débat extrêmement intéressant sur le fond, dont, en tant que Bretons, nous avons l'habitude depuis quelques décennies, voire plus, et qui est toujours à géométrie variable.
On nous dit aujourd'hui : surtout, pas de différences ! Pourtant, je n'entends jamais remettre en cause le Concordat de 1801 concernant la liberté religieuse en Alsace.
M. Pierre Ouzoulias. Cela viendra !
M. Ronan Dantec. La France a toujours géré un certain nombre de différences avec pragmatisme. C'est aussi l'histoire de notre pays que l'on cherche souvent trop, à mon avis, à faire entrer dans des cadres plus restreints que sa réalité.
Patrick Kanner l'a dit : d'une certaine manière, la Corse est toujours en avance sur le reste de la France et Pascal Paoli est toujours présent dans le débat !
Deux points me semblent essentiels.
Nous avons un vrai problème d'efficience de l'action publique dans ce pays. C'est une réalité quotidienne pour tous. En matière de décentralisation, la droite est souvent assez allante et n'hésite pas à réclamer des normes qui s'adaptent à la réalité des territoires et qui ne soient pas un carcan trop rigide. C'est précisément ce qui nous est proposé aujourd'hui. Il a été question de gestion des déchets en Corse ; je me suis rendu sur place en tant que sénateur : si nous donnons plus de souplesse, nous trouverons des solutions qu'il est impossible de mettre en œuvre autrement.
Oui, il faut donner aux territoires la capacité de régler certains problèmes. Cela responsabilise les citoyens et prévient le sentiment d'impuissance qui nourrit la colère. La remise en cause de la décentralisation, notamment dans le domaine fiscal, après dix ans de macronisme, suscite la colère des citoyens qui éprouvent un sentiment d'impuissance.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Ronan Dantec. L'autonomie, dont il est aussi question au sein du conseil régional de Bretagne, c'est aussi faire en sorte que le citoyen se sente moins impuissant et est une manière de réduire les colères, qui sont vives dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l'article unique.
M. Victorin Lurel. J'aimerais dire d'où je parle.
La République française est une République fédérale qui s'ignore. C'est déjà une République fédérale, avec la Nouvelle-Calédonie, avec la Polynésie française et les autres possessions, si j'ose dire. Nous sommes des Français de souche coloniale.
Comment voulez-vous que nous acceptions d'être dirigés depuis Paris ? Si je dois déterminer la hauteur du bitume pour faire un trottoir ou une route en Guadeloupe, je dois en faire la demande à Paris. Le diagnostic de performance énergétique que nous avons voté n'est pas accepté par Paris. Depuis 2021, la région Guadeloupe demande une habilitation pour actualiser sa réglementation thermique et ne l'a toujours pas obtenue. C'est pourquoi il est bienvenu que le texte fixe un délai, sans pour autant adresser une injonction au Gouvernement : celui-ci doit répondre dans un laps de temps déterminé.
Je risque de vous choquer : vu de notre balcon, ce sont des nations sans État. Ce sont des peuples, qui – tenez-vous bien – ont droit à l'autodétermination. Je serai mort 50 fois que cela ne se sera pas fait ! Nous nous battons pour obtenir une certaine autonomie dans des domaines techniques, et non pas sur ce qui relève du régalien ou des libertés publiques.
J'approuve le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Entre le peuple et la population, il y a cette nouvelle notion de communauté. Cela ne me gêne pas du tout. D'ailleurs, contrairement à ce que j'entends, cela ne reviendra pas à ouvrir la boîte de Pandore.
Nous demandons cette respiration, sans pour autant mettre en cause ni l'indivisibilité ni l'unité de la République. C'est compatible, nous le vivons déjà. Mon collègue Édouard Fritch le confirmera. Ce n'est pas l'antichambre de l'indépendance. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Édouard Fritch, sur l'article unique.
M. Édouard Fritch. Monsieur le président, mes chers collègues, en Polynésie française, nous vivons l'autonomie depuis 1982. C'est une expérience de plus de quarante ans.
L'autonomie n'est pas seulement une organisation institutionnelle : c'est avant tout une relation plus éclairée entre un territoire, ses élus et la République. À mes yeux, cette relation repose sur quatre piliers indissociables : la reconnaissance, la responsabilité, le partenariat et la confiance.
Le premier pilier, c'est la reconnaissance. Chaque territoire a son histoire, sa culture, sa langue et son rapport à la terre. La Corse possède une identité singulière. Cette réalité mérite d'être reconnue et respectée. L'identité corse n'est pas une menace pour la République, elle est une richesse pour la France.
Le deuxième pilier, c'est la responsabilité. L'autonomie est une exigence démocratique. Donner aux responsables corses la capacité d'agir, c'est aussi leur demander d'assumer leurs responsabilités et surtout d'assumer leurs décisions devant la population.
Le troisième pilier, c'est le partenariat. Celui-ci repose sur des engagements réciproques : aux élus locaux de définir leurs priorités, de mettre en œuvre leurs projets et d'assumer leur part de financement ; à l'État de les accompagner dans le respect de ces engagements, selon des modalités concrètes, notamment conventionnelles.
Le quatrième pilier, c'est la confiance. L'expérience polynésienne nous a appris qu'aucun statut, aussi élaboré soit-il, ne pouvait produire tous ses effets si la confiance n'était pas au rendez-vous. Il ne faut pas céder à une logique de suspicion réciproque.
Mes chers collègues, ce que je retiens de mon expérience de l'autonomie, c'est qu'il est possible de conjuguer identité forte, responsabilité locale accrue et attachement au cadre de la République.
Je suis convaincu que faire confiance à la Corse n'est pas renoncer aux exigences de la République. C'est permettre à la République de mieux répondre aux réalités de la Corse. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l'article unique.
Mme Pernelle Richardot. Ne jouons pas sur les mots.
Lier une culture à des droits particuliers, c'est exactement ce que la République s'est toujours refusée à faire. Pourtant, c'est ce que certains s'apprêtent ici à voter.
Je vous le demande assez solennellement comme Alsacienne. Madame la ministre, que répondrez-vous demain aux autres territoires, par exemple à l'Alsace qui a une histoire si particulière, faite de violences et de tourments, et qui a aussi une langue ? Répondrez-vous aux autonomistes alsaciens qui réclament déjà leurs propres règles que la République est indivisible ? Ils vous rétorqueront que vous l'avez fait pour d'autres et que vous l'avez fait sous la menace.
Depuis la Révolution, c'est ici, au Parlement, que la loi se fait, au nom de la Nation tout entière : la même loi pour tous, de Bastia à Strasbourg, de Brest à nos quartiers ! C'est notre pacte et ce n'est pas un détail technique.
L'attachement à la Corse, à sa langue, à son histoire est légitime, et je le partage. Cependant, on ne bâtit pas un statut sur des cendres. On ne répond pas à la violence par une révision constitutionnelle.
Je vous le demande : portons ensemble une véritable loi de décentralisation. Les élus locaux de toute la France nous le demandent : ayons une véritable réflexion sur une évolution institutionnelle de notre pays, mais pas ainsi, pas par petits bouts. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – MM. François Aubey, Mickaël Vallet et Michaël Weber applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article unique.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun convoque ici ses propres figures tutélaires. Pour ma part, je tiens à rappeler que Pascal Paoli avait avant tout pour objectif la souveraineté de la Corse, bien plus que son autonomie, dans ce qui était alors une royauté. D'ailleurs, son combat avait commencé bien avant la Révolution française. Gardons-nous donc de tout anachronisme.
Ensuite, j'entends et je respecte les positions de nos collègues ultramarins. Toutefois, l'histoire de la relation de leurs territoires avec la République, qui a été au centre de longs débats dans cet hémicycle la semaine dernière, et celle de la Corse ne sont pas les mêmes. Cette différence s'exprime jusque dans les statuts des territoires concernés, qui sont le fruit de leur évolution. En effet, la force de la République est justement d'avoir pris en compte de telles particularités au fur et à mesure.
En l'occurrence, il n'est pas de spécificité insulaire commune, sauf à considérer que la Guyane serait une île.
En réalité, nous pourrions constater la défaillance de l'administration centrale dans tous les territoires. Nous avons déjà parlé de la Bretagne, du Pays basque, de l'Alsace, mais nous pourrions en citer beaucoup d'autres. La difficulté à tirer les conséquences des réalités propres à un territoire ou un département est, malheureusement, très répandue.
Finalement, cet article unique ne répond pas à l'enjeu initial, à savoir comment mieux vivre demain en Corse – mais également ailleurs. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous présenterons un certain nombre d'amendements visant à modifier ce projet de loi constitutionnelle.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l'article unique.
M. Éric Kerrouche. Je souhaite réagir aux interventions de nos collègues Retailleau et Szpiner.
Mes chers collègues, vous donnez l'impression de vouloir faire comme s'il ne s'était rien passé, qu'aucun processus n'avait eu lieu, que l'on pouvait occulter les défaillances du statut actuel. Pourtant, on aura beau tourner la question dans tous les sens, la rupture géographique est une réalité physique, qui mérite d'être traitée de façon spécifique. C'est d'ailleurs le cas dans la plupart des constitutions européennes.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. C'est ce que nous faisons.
M. Éric Kerrouche. Il est faux d'affirmer que le statut n'aurait aucun effet. En droit fiscal, par exemple, la Collectivité de Corse pourrait avoir des compétences particulières, ce qui lui permettrait de s'adapter aux conditions de l'Italie, dont elle est plus proche, plutôt que de la France, pour être plus compétitive.
Nous avons déjà évacué la question du communautarisme. Il est donc inutile d'y revenir, si ce n'est pour rappeler que les travaux préparatoires à l'Assemblée nationale font mention de « communauté insulaire », et ce afin de neutraliser la notion de communautarisme et, ainsi, de faire en sorte que le Conseil constitutionnel puisse constater qu'il n'en a jamais été question, s'il devait rechercher l'intention du constituant. Les propositions de la rapporteure traitent cette question.
Quant à la double législation, mon cher collègue Retailleau, je pourrais l'entendre venant d'autres personnes, mais pas de vous ! Vous savez très bien que la Corse aurait dans certaines matières une compétence limitée, afin de respecter les principes fondamentaux de notre République. Il n'en reste pas moins que les législateurs que nous sommes conserveraient toute latitude pour continuer à exercer une compétence de législation générale, y compris en Corse.
Il est donc inopportun de nous faire marchands de peur. Il convient plutôt d'envisager les choses objectivement, pour cheminer ensemble.
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, sur l'article unique.
M. Benjamin Huin. On observe en fait deux craintes.
La première porte sur le lien entre communauté et communautarisme.
Dans notre Constitution figure le mot « intégrité » ; pour autant, nous ne basculons pas vers l'intégrisme. De même, inscrire le terme « peuple » n'entraînerait pas nécessairement une dérive vers le populisme. Pourquoi nous laisser guider par la peur plutôt que par la confiance, alors même que nous sommes la chambre qui est censée faire confiance aux territoires ? Je m'étonne de voir que certains, tout en prétendant être les défenseurs des différents territoires, ne leur accordent pas leur confiance – car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Parler de « communauté » ne fera pas advenir le communautarisme. Je le dis alors même que j'aurais préféré, comme je l'ai souligné, un autre terme – peuple, société, etc. – dont nous aurions pu débattre.
La seconde concerne le risque d'effet de cascade et de contagion.
Mes chers collègues, un texte d'autonomie n'est pas un texte d'éloignement. Si nous faisons confiance aux territoires – le fil rouge de ce texte, c'est bien la confiance –, acceptons qu'ils décident de leur trajectoire républicaine, qui n'est en rien une trajectoire séparatiste. En effet, le texte que nous soutenons est un texte républicain.
Aujourd'hui, la trajectoire républicaine de la Corse consiste à adapter le droit à ses spécificités locales. A contrario, la trajectoire républicaine de Mayotte, autre île à fortes spécificités, est celle d'un rapprochement avec le droit national. D'ailleurs, les Mahorais demandent son application totale, à commencer par le code de la sécurité sociale.
Encore une fois, il s'agit de bien connaître les différents territoires de notre République, afin de leur faire confiance.
Je le redis : d'une part, il n'y a pas de risque de communautarisme ; d'autre part, ne craignons pas l'effet de cascade. La trajectoire républicaine de chaque territoire de notre République lui est propre : certains se rapprochent du droit national, quand d'autres s'en singularisent.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article unique.
M. Pierre Ouzoulias. En vous écoutant, mes chers collègues, je pense beaucoup aux outre-mer. Je remercie d'ailleurs Victorin Lurel de les avoir évoqués. En effet, comment parler du sort particulier de la Corse sans y faire allusion ?
La semaine dernière, nous avons adopté la proposition de loi portant abrogation du « code noir ». Les îles qui ont connu l'esclavage relèvent de l'article 72-3 de la Constitution, dont je vous donne lecture du premier alinéa, car il est très beau : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. »
Pourtant, aujourd'hui, vous voudriez reconnaître pour la Corse la « communauté ».
Comment justifiez-vous une telle distinction entre des collectivités d'outre-mer, dont est reconnue la spécificité des « populations », et la Corse, pour laquelle serait mentionnée, dans un nouvel article, la « communauté » ? En d'autres termes, quelle différence constitutionnelle faites-vous entre la reconnaissance des populations et celle de la communauté ? Pour ma part, je ne le comprends pas.
Par ailleurs, je rejoins entièrement Victorin Lurel : il aurait fallu revoir la totalité des articles 72 à 73, pour que tous ces territoires, aujourd'hui maltraités, trop éloignés de la métropole et du pouvoir central, bénéficient de l'égalité des droits. (Mme Frédérique Espagnac s'exclame.)
C'est en effet bien l'égalité des droits qui, fondamentalement, nous unit.
Que signifie « communauté insulaire » ? De deux choses l'une : soit cela englobe toute la population de la Corse – dans ce cas, pourquoi la distinguer ? –, soit ce n'est pas le cas – dans ces conditions, quelles populations, au sein de la Corse, n'auraient pas les mêmes droits que cette communauté insulaire ?
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l'article unique.
M. Mickaël Vallet. Nombreux sont ceux qui, sur ces travées, ont invoqué leurs figures tutélaires – toutes sont légitimes. Les miennes sont Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter – je l'assume. Pour autant, cela n'empêche pas de constater les manquements des gouvernements de la République.
Ne s'intéresser à la Corse que lorsque la violence explose est une erreur ancienne et répétée. Le ministre Darmanin et le président Macron sont les derniers en date à l'avoir commise. Ne pas avoir répondu aux demandes d'adaptation formulées dans le cadre actuel est une autre erreur. Il faut reconnaître que c'est aussi cela qui nous conduit au débat d'aujourd'hui.
Pour autant, on ne modifie pas la Constitution parce que le ministre de l'intérieur a failli il y a cinq ans, en lançant le mot d'autonomie pour faire diversion.
Nous ne saurions introduire une confusion constitutionnelle en conférant à la Corse plus qu'à l'outre-mer, en application des articles 72 et suivants de la loi fondamentale, alors que, comme vient de le rappeler Pierre Ouzoulias, ni l'histoire ni le droit ne nous permettent de confondre une île de métropole et l'outre-mer.
Pour ma part, je suis partisan d'une mise à plat de la décentralisation, mais pas en adoptant le fédéralisme morceau par morceau. Il s'agit en effet d'une démarche dont on pourrait nous reprocher la malhonnêteté intellectuelle.
Je suis pour l'enseignement, dès la maternelle, des langues de France à l'école publique. Rien ne l'empêche aujourd'hui, sinon la nécessité, au préalable, d'envisager enfin et sereinement la place de toutes les langues en France.
Je suis pour l'affectation de moyens plus importants là où ce serait la condition réelle du fait républicain. Adopter ce texte n'y changera rien.
La loi est élaborée sous le contrôle du Parlement. On peut sortir de ce principe, mais pas en catimini, pas ainsi ! La seule exception est la Nouvelle-Calédonie, dont je vous rappelle qu'il s'agit d'un territoire en voie de décolonisation.
Les opinions contraires qui s'expriment ici sont toutes sincères et respectables, y compris celles de ceux qui nous saisissent de cette demande. La mienne, qui est aussi celle d'autres membres de ma famille politique, l'est tout autant. L'argument de l'insularité ne saurait faire barrage à d'autres demandes ; il ne sera jamais répondu à la question des moyens et de l'action publique par une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains. – MM. François Aubey et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article unique.
M. Guy Benarroche. La plupart des arguments que j'entends sont légitimes : ceux qui viennent d'être avancés n'y dérogent pas.
Néanmoins, notre débat n'est pas hors sol et n'a pas lieu alors que rien ne le justifie. Comme l'a rappelé Mélanie Vogel, cela fait plus de dix ans que la question de l'autonomie de la Corse se pose et que le processus est engagé. Ainsi, ce texte ne découle pas uniquement de la décision d'un ministre face à une menace : il s'agit bien d'une demande profonde, émise depuis des années. Connaissant bien ce territoire, tout comme d'autres, j'en suis conscient.
Les propositions qui découlent de ce processus émanent des représentants de la Corse eux-mêmes. Trois scrutins successifs ont donné une majorité franche à des élus qui se battent pour un concept clair et défini : l'autonomie.
Envisager de tout remettre à plat et de repartir de zéro n'est ni sérieux ni respectueux et ne tient pas compte de la confiance accordée par la Corse, les citoyens corses, le peuple corse et les élus corses au pays auquel ils appartiennent, c'est-à-dire à la France, que nous représentons. Personne ne souhaite que la Corse sorte de notre République.
Tout ce que nous demandons, tout ce que demandent les Corses, c'est de pouvoir faire en sorte que les choses fonctionnent mieux au sein de la République française.
Dans ce cadre, s'il est bien un argument qui n'est pas recevable, c'est celui qui consiste à invoquer le communautarisme. En effet, il s'agit là d'un fantasme purement politicien, et non d'une réalité corse.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. De grâce, restons sérieux, ne recourons pas à ce type d'argument. Discutons sérieusement de ce qui est préférable pour la Corse et tenons compte du fait que, depuis des années, l'expression du peuple corse est bien réelle.