M. Benjamin Huin. On observe en fait deux craintes.
La première porte sur le lien entre communauté et communautarisme.
Dans notre Constitution figure le mot « intégrité » ; pour autant, nous ne basculons pas vers l’intégrisme. De même, inscrire le terme « peuple » n’entraînerait pas nécessairement une dérive vers le populisme.
Pourquoi nous laisser guider par la peur plutôt que par la confiance, alors même que nous sommes la chambre qui est censée faire confiance aux territoires ? Je m’étonne de voir que certains, tout en se prétendant les défenseurs des différents territoires, ne leur accordent pas leur confiance – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Parler de « communauté » ne fera pas advenir le communautarisme. Je le dis alors même que j’aurais préféré, comme je l’ai souligné, un autre terme – peuple, société, etc. – dont nous aurions pu débattre.
La seconde concerne le risque d’effet de cascade et de contagion.
Mes chers collègues, un texte d’autonomie n’est pas un texte d’éloignement. Si nous faisons confiance aux territoires – le fil rouge de ce texte, c’est bien la confiance –, acceptons qu’ils décident de leur trajectoire républicaine, qui n’est en rien une trajectoire séparatiste. En effet, le texte que nous soutenons est un texte républicain.
Aujourd’hui, la trajectoire républicaine de la Corse consiste à adapter le droit à ses spécificités locales. A contrario, la trajectoire républicaine de Mayotte, autre île à fortes spécificités, est celle d’un rapprochement avec le droit national. D’ailleurs, les Mahorais demandent son application totale, à commencer par le code de la sécurité sociale.
Encore une fois, il s’agit de bien connaître les différents territoires de notre République, afin de leur faire confiance.
Je le redis : d’une part, il n’y a pas de risque de communautarisme ; d’autre part, ne craignons pas l’effet de cascade. La trajectoire républicaine de chaque territoire de notre République lui est propre : certains se rapprochent du droit national, quand d’autres s’en singularisent.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article unique.
M. Pierre Ouzoulias. En vous écoutant, mes chers collègues, je pense beaucoup aux outre-mer. Je remercie d’ailleurs Victorin Lurel de les avoir évoqués. En effet, comment parler du sort particulier de la Corse sans y faire allusion ?
La semaine dernière, nous avons adopté la proposition de loi portant abrogation du « code noir ». Les îles qui ont connu l’esclavage relèvent de l’article 72-3 de la Constitution, dont je vous donne lecture du premier alinéa, car il est très beau : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Pourtant, aujourd’hui, vous voudriez reconnaître pour la Corse la « communauté ».
Comment justifiez-vous une telle distinction entre des collectivités d’outre-mer, dont est reconnue la spécificité des « populations », et la Corse, pour laquelle serait mentionnée, dans un nouvel article, la « communauté » ? En d’autres termes, quelle différence constitutionnelle faites-vous entre la reconnaissance des populations et celle de la communauté ? Pour ma part, je ne le comprends pas.
Par ailleurs, je rejoins entièrement Victorin Lurel : il aurait fallu revoir la totalité des articles 72 à 73, pour que tous ces territoires, aujourd’hui maltraités, trop éloignés de la métropole et du pouvoir central, bénéficient de l’égalité des droits. (Mme Frédérique Espagnac s’exclame.)
C’est en effet bien l’égalité des droits qui, fondamentalement, nous unit.
Que signifie « communauté insulaire » ? De deux choses l’une : soit cela englobe toute la population de la Corse – dans ce cas, pourquoi la distinguer ? –, soit ce n’est pas le cas – dans ces conditions, quelles populations, au sein de la Corse, n’auraient pas les mêmes droits que cette communauté insulaire ?
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article unique.
M. Mickaël Vallet. Nombreux sont ceux qui, sur ces travées, ont invoqué leurs figures tutélaires – toutes sont légitimes. Les miennes sont Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter – je l’assume. Pour autant, cela n’empêche pas de constater les manquements des gouvernements de la République.
Ne s’intéresser à la Corse que lorsque la violence explose est une erreur ancienne et répétée. Le ministre Darmanin et le président Macron sont les derniers en date à l’avoir commise. Ne pas avoir répondu aux demandes d’adaptation formulées dans le cadre actuel est une autre erreur. Il faut reconnaître que c’est aussi cela qui nous conduit au débat d’aujourd’hui.
Pour autant, on ne modifie pas la Constitution parce que le ministre de l’intérieur a failli il y a cinq ans, en lançant le mot d’autonomie pour faire diversion.
Nous ne saurions introduire une confusion constitutionnelle en conférant à la Corse plus qu’à l’outre-mer, en application des articles 72 et suivants de la loi fondamentale, alors que, comme vient de le rappeler Pierre Ouzoulias, ni l’histoire ni le droit ne nous permettent de confondre une île de métropole et l’outre-mer.
Pour ma part, je suis partisan d’une mise à plat de la décentralisation, mais pas en adoptant le fédéralisme morceau par morceau. Il s’agit en effet d’une démarche dont on pourrait nous reprocher la malhonnêteté intellectuelle.
Je suis pour l’enseignement, dès la maternelle, des langues de France à l’école publique. Rien ne l’empêche aujourd’hui, sinon la nécessité, au préalable, d’envisager enfin et sereinement la place de toutes les langues en France.
Je suis pour l’affectation de moyens plus importants là où ce serait la condition réelle du fait républicain. Adopter ce texte n’y changera rien.
La loi est élaborée sous le contrôle du Parlement. On peut sortir de ce principe, mais pas en catimini, pas ainsi ! La seule exception est la Nouvelle-Calédonie, dont je vous rappelle qu’il s’agit d’un territoire en voie de décolonisation.
Les opinions contraires qui s’expriment ici sont toutes sincères et respectables, y compris celles de ceux qui nous saisissent de cette demande. La mienne, qui est aussi celle d’autres membres de ma famille politique, l’est tout autant. L’argument de l’insularité ne saurait faire barrage à d’autres demandes ; il ne sera jamais répondu à la question des moyens et de l’action publique par une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains. – MM. François Aubey et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article unique.
M. Guy Benarroche. La plupart des arguments que j’entends sont légitimes : ceux qui viennent d’être avancés n’y dérogent pas.
Néanmoins, notre débat n’est pas hors sol et n’a pas lieu alors que rien ne le justifie. Comme l’a rappelé Mélanie Vogel, cela fait plus de dix ans que la question de l’autonomie de la Corse se pose et que le processus est engagé. Ainsi, ce texte ne découle pas uniquement de la décision d’un ministre face à une menace : il s’agit bien d’une demande profonde, émise depuis des années. Connaissant bien ce territoire, tout comme d’autres, j’en suis conscient.
Les propositions qui découlent de ce processus émanent des représentants de la Corse eux-mêmes. Trois scrutins successifs ont donné une majorité franche à des élus qui se battent pour un concept clair et défini : l’autonomie.
Envisager de tout remettre à plat et de repartir de zéro n’est ni sérieux ni respectueux et ne tient pas compte de la confiance accordée par la Corse, les citoyens corses, le peuple corse et les élus corses au pays auquel ils appartiennent, c’est-à-dire à la France, que nous représentons. Personne ne souhaite que la Corse sorte de notre République.
Tout ce que nous demandons, tout ce que demandent les Corses, c’est de pouvoir faire en sorte que les choses fonctionnent mieux au sein de la République française.
Dans ce cadre, s’il est bien un argument qui n’est pas recevable, c’est celui qui consiste à invoquer le communautarisme. En effet, il s’agit là d’un fantasme purement politicien, et non d’une réalité corse.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. De grâce, restons sérieux, ne recourons pas à ce type d’argument. Discutons sérieusement de ce qui est préférable pour la Corse et tenons compte du fait que, depuis des années, l’expression du peuple corse est bien réelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article unique.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je rappelle à mes collègues que j’ai 70 ans, que je suis né en Corse et que je n’ai quitté la Corse qu’une année, pour faire mon service militaire. Pour autant, le terme « communauté » me gêne, parce que je ne me sens pas appartenir à une communauté corse.
On peut parler de communauté corse pour désigner un groupe présent au Venezuela ou au Brésil, à Marseille ou à Paris. Mais comment voulez-vous que je vous dise que, moi, je fais partie d’une communauté corse en Corse ? Réfléchissez, ce n’est pas possible ! (Sourires.)
Non, je fais partie de la population corse. C’est là que je suis né, que j’ai vécu et que je finirai ma vie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Avant de répondre à chacun de ceux qui sont intervenus, je tiens à rappeler pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui.
Certes, nous pouvons, avec beaucoup de respect, débattre sur la décentralisation. Toutefois, et je le dis très aimablement, nous sommes selon moi incapables d’élaborer une loi de décentralisation.
En effet, lorsqu’elles ont été votées, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ou la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) n’ont pas suscité une adhésion unanime. La preuve en est que, des années plus tard, nous disons encore qu’elles ont été mal faites.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs : il faudrait une vision et une méthode globales. De nouveau, je vous le dis avec franchise et à regret : nous n’en sommes pas capables – et ce n’est pas lié aux circonstances présentes ! Il y a six mois, nous avons consulté l’ensemble des associations d’élus, les préfets et les groupes parlementaires pour proposer un projet de loi de décentralisation : les contributions qui nous ont été rendues ont montré que nous étions loin d’avoir la capacité d’avancer en la matière.
Dès lors, deux options s’offrent à nous : soit nous cessons d’en parler et nous faisons autre chose ; soit nous affirmons qu’il y a urgence et qu’il faut traiter certains sujets d’une manière démocratique.
La méthode qui sous-tend ce texte sur la Corse peut mettre mal à l’aise. En effet, en France, même quand on se veut décentralisateur, on reste centralisateur, car tout est vertical. Pour le dire autrement, c’est à Paris que l’on définit la décentralisation – et, finalement, nous constatons que ce que nous avons fait jusqu’à présent ne fonctionne même pas.
Soit, comme nous l’avons tous fait, nous réaffirmons l’unité et l’indivisibilité de la République, la loi nationale, le respect de l’égalité, l’importance des compétences régaliennes – et il est clair que tous ces éléments ne relèvent pas du champ dont nous parlons dans ce texte.
Soit, comme on se plaît à le faire au Sénat, nous parlons de différenciation. C’est le sens de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), dont nous imaginions qu’elle était particulièrement bienvenue, puisque tous les territoires peuvent désormais demander à expérimenter. Pourtant, ceux qui ont formulé des demandes n’ont jamais reçu de réponse ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) On oppose en effet qu’il n’est pas opportun que chacun y aille de son expérimentation, car cela fait perdre de vue le cadre général.
Dès lors, comment satisfaire le besoin urgent d’efficacité de l’action publique ? En se rapprochant de nos concitoyens. Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les élus locaux sont responsables et capables ; par conséquent, il faudrait leur faire confiance !
Je mets au défi quiconque ici de soutenir que l’État, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, permet l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre. Certes, on pourrait consacrer nos soirées à déplorer cette situation et à se demander quoi faire ; reste que nous ne le faisons jamais. (M. Thomas Dossus acquiesce.)
Dès lors, acceptons-nous d’examiner, en responsabilité, d’une manière tranquille et démocratique, un texte qui traite d’un territoire et qui ne constitue nullement une vente à la découpe de la France ?
M. Mickaël Vallet. Non !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je dois dire que je finis par ne plus savoir où j’habite !
M. Mickaël Vallet. On l’a vu ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le redis, je comprends que cela puisse mettre mal à l’aise, mais comment peut-on, ici, au Sénat, refuser un texte issu d’une discussion entre l’État et des territoires ? Mesdames, messieurs les sénateurs, comment entendez-vous décentraliser, sans demander aux gens ce sur quoi ils sont d’accord ? (Mme Pernelle Richardot s’exclame.)
Vous ne pouvez nier cette réalité que chacun a rappelée : nous nous sommes retrouvés totalement dans l’impasse à un moment donné. (Murmures sur les travées du groupe SER.) Dès lors, faut-il vraiment demander aux acteurs d’attendre une loi de décentralisation ? Ne vaut-il pas mieux, dans le dialogue et la responsabilité, s’engager dans une démarche exigeante où nous travaillons avec chacun, où l’État fixe des limites et à laquelle nous demandons au Parlement de s’associer ?
J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le Gouvernement s’occupait de tout, vous demandait de fermer les yeux et qu’il ne vous restait plus qu’à lever la main. C’est archifaux ! Les sénateurs que vous êtes le savent bien.
M. Thomas Dossus. Bien sûr !
Mme Françoise Gatel, ministre. Quant à me dire qu’il faudrait déjà connaître la fin de l’histoire avant même de l’avoir écrite…
Je n’ai pas de leçon de droit à donner, je ne suis pas juriste, mais à quoi servirait-il de travailler sur une loi organique verrouillée, quand, pour l’instant, nous ignorons même s’il sera possible de le faire ?
Nous prévoyons des adaptations dans la Constitution et vous pourrez voter ce projet de loi constitutionnelle, qui pourra très bien ne rien donner si aucune loi organique n’est adoptée.
Il convient donc d’agir dans l’ordre, en commençant par ce projet de loi constitutionnelle, lequel ouvre aux Corses une possibilité d’agir, encadrée et sécurisée. C’est vous, le Parlement, qui définirez ce qui est possible : le périmètre, la temporalité et les modalités de contrôle.
M. Guy Benarroche. Nous sommes bien d’accord !
Mme Françoise Gatel, ministre. Douteriez-vous donc de vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je vous avoue que j’ai eu un moment d’étourdissement…
Certains craignent que l’on ouvre la boîte de Pandore. Il n’en est rien ! Les mots que nous avons choisis, qui font l’objet de notre discussion, découlent d’une singularité corse. L’on ne peut nier la réalité – vous pouvez essayer, vous ne l’effacerez jamais : une île montagneuse s’impose à vous.
Au Sénat – j’étais alors parmi vous –, nous avons passé dix ans à expliquer au Gouvernement que l’eau coulait, non pas dans le périmètre administratif d’une intercommunalité, mais dans un bassin versant. Nous n’avons cessé de rappeler que la géographie s’imposait. Et, soudainement, vous refuseriez d’agir ?
M. Victorin Lurel. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Le texte mentionne, non pas la communauté corse, mais une « communauté insulaire » – je rappelle que le peuple français est le seul peuple dont nous parlons. Je comprends que certains d’entre vous craignent que cela ne dérive en « communautarisme », mais ce n’est pas la même chose.
D’aucuns avancent l’idée de patrimoine. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un mot alibi, employé de peur de retenir l’expression « communauté insulaire ». Selon l’Académie française, le patrimoine est un « ensemble des biens que l’on hérite de ses ascendants ou que l’on constitue pour le transmettre à ses descendants » ; par extension, il s’agit de l’« ensemble des biens, des richesses matérielles ou immatérielles qui appartiennent à une communauté ». Ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit.)
Je le redis : il ne s’agit pas d’une dérogation au principe d’égalité, celui-ci persiste. Il s’agit d’étendre une capacité selon un périmètre et les conditions que vous déterminerez. C’est vous qui avez les clés, mesdames, messieurs les sénateurs. Cessez donc d’avoir peur de vous-mêmes !
Monsieur le sénateur Daubet, selon vous, le chemin serait pavé d’inconnues. Je réponds que non ! Nous l’ouvrons dans la Constitution, en bornant la durée et en nous référant à une loi organique que vous voterez et qui sera ensuite soumise au peuple corse.
On ne peut pas examiner un projet de loi organique avant de connaître le texte constitutionnel. Si nous avions procédé ainsi, vous nous auriez reproché de travailler sans vous. Nous devons donc accepter de nous faire confiance.
De la même façon, monsieur le sénateur Daubet, nous ne faisons pas du droit en nous fondant sur un sentiment. Une île montagneuse, ce n’est pas un sentiment : c’est une réalité, c’est un fait.
M. Raphaël Daubet. C’est singulier…
Mme Françoise Gatel, ministre. Une île reste une île.
Parmi les autres îles qui existent en métropole, il y a l’île de Sein. Voilà qui me permet d’insister sur ce qu’est l’attachement des Bretons, comme celui des Corses, à la République.
En 1938, face aux fascistes italiens, les Corses ont appelé à rester dans la France. En 1943, leur île fut le premier territoire libéré de France.
Le 19 juin 1940, alors qu’ils n’étaient pas certains de voir les Allemands arriver, tous les hommes et les enfants de l’île de Sein – île qui se trouve tout au bout du monde – ont embarqué sur leurs bateaux de pêche pour rejoindre le général de Gaulle au lieu de rester sur leur île. Celui-ci leur a dit : vous êtes le quart de la France ! (Mme Mélanie Vogel et M. Mickaël Vallet s’exclament.)
On peut donc être à la fois attaché à un territoire et pleinement français. C’est précisément le cas avec les Corses.
À l’instar d’Éric Kerrouche, faisons un peu de droit comparé. Décelez-vous des velléités d’indépendance en Sicile ou en Sardaigne ? Non. La raison en est que ces deux îles, tout comme les Baléares, ont développé une capacité d’autonomie dans l’unité de la nation et tout se déroule dans le calme. Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe dans le bassin méditerranéen.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas la même réalité en Sicile et en Corse !
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, vous avez évoqué un grand chantier de décentralisation : chiche, commençons-le ce soir ! Malheureusement, je l’avoue et ce n’est pas de l’impuissance, nous n’en sommes pas capables. En attendant, nous devons nous attaquer aux sujets qui se présentent. C’est là une autre manière de travailler, de façon sécurisée.
Par ailleurs, je le réaffirme : nous ne sommes pas favorables au fédéralisme.
M. Thomas Dossus. C’est bien dommage !
Mme Françoise Gatel, ministre. J’ai répété, tout comme le ministre Darmanin, que nous proposons une autonomie dans la République, dont vous définirez le cadre. Encore une fois, faites-vous confiance, puisque vous n’avez pas confiance en nous ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST.)
Ensuite, monsieur le sénateur Panunzi, dans ce texte, il n’y a ni ambiguïté ni loup. Ce que nous proposons est clair et précisément défini. La loi organique que vous allez élaborer et sur laquelle nous souhaitons travailler avec tous les élus de Corse, y compris ceux des communes, n’a rien de flou.
Comme vous me l’avez déjà dit en commission des lois, il nous faut parler finances. Nous le ferons plus tard dans la discussion. Néanmoins, pour ma part, je ne vois dans la Constitution – qui ne doit pas être bavarde – aucun article détaillant par le menu le plan de financement prévu. Évidemment, le Gouvernement est bien conscient du lien entre le financement et les autres sujets.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je vous répondrai.
Mme Françoise Gatel, ministre. Très bien.
Monsieur François Rebsamen, je vous remercie du travail que vous avez accompli en tant que ministre. Le résultat que nous présentons aujourd’hui vient en effet de très loin ; je suis même remontée jusqu’à Bonaparte. Parmi les nombreuses personnalités remarquables concernées, on retrouve d’autres ministres, en particulier ceux de 1982 : Gaston Defferre, Pierre Joxe, Lionel Jospin.
M. Guy Benarroche. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Ce n’est pas ma famille politique, mais je n’ai aucun problème à me réclamer d’eux lorsque le travail a été bien fait – ce n’est pas toujours le cas.
François Rebsamen a pris le relais de Catherine Vautrin, qui elle-même succédait à Jacqueline Gourault. Nous avons poursuivi le processus, éminemment démocratique, engagé par Gérald Darmanin. C’est mon tour.
Je salue donc l’engagement de François Rebsamen. Nous ne sommes pas non plus de la même famille politique – non plus, d’ailleurs, qu’avec Catherine Vautrin –, mais, ensemble, en travaillant, nous avons convergé. Quelles solutions proposez-vous pour aboutir à une situation acceptable, conciliant efficacité en Corse et respect de l’unité de la République ?
François Rebsamen a raison : lorsque l’on ne peut pas décider du nombre de places dans un parking ou de la date d’ouverture de la chasse, alors que nous avons déjà donné à la Corse un pouvoir d’adaptation, la situation ne peut pas durer. Agir de la sorte revient à prendre des engagements intenables ; ce n’est pas sérieux.
Madame la sénatrice Vogel, oui, on reproche parfois au Gouvernement de refuser la discussion. En l’occurrence, il a discuté pendant quatre ans et il a tenu parole, alors que vous ne cessez ici d’affirmer que ce n’est jamais le cas. Aujourd’hui, alors que nous ne sommes pas non plus de la même famille politique, vous reconnaissez vous-même cet engagement démocratique. Il convient de saluer ce respect de la parole donnée.
Monsieur Retailleau, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, lorsque vous parlez de communautarisme. Si les mots nous font peur et gèlent nos avancées et si nous ne parvenons pas à définir, par la loi, ce qu’est la communauté insulaire, autant ne rien faire – reste que nous ne ferons jamais de différenciation ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST. – M. Benjamin Huin s’exclame également.)
Quand la Bretagne a été la seule à pouvoir appliquer ce que l’on a appelé le Pinel breton, était-ce une forme de communautarisme ?
La communauté, qui vient du mot latin communia, est un espace de vie qui, pendant la Révolution, a donné naissance à la commune. Lorsqu’elle reconnaît la capacité des collectivités à défendre les langues régionales, la République ne fait pas autre chose que de reconnaître l’existence de communautés qui parlent ces langues. Bref, il faut raison garder et éviter les excès en faisant peur aux autres.
À défaut de ce texte, on peut toujours s’en tenir à la loi 3DS, mais elle ne fonctionne pas puisqu’elle n’est en rien appliquée.
M. Laurent Somon. C’est vrai !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Retailleau, nous pouvons répondre aux craintes d’une double souveraineté populaire. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements. À cet égard, j’aurais dû préciser plus tôt que l’expression « communauté insulaire » n’a aucune valeur juridique.
M. Francis Szpiner. Sauf si vous l’inscrivez dans la Constitution !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous voulez faire dire aux choses ce qu’elles ne disent pas, monsieur Szpiner. Lisez le texte : il dit ce qu’il dit, mais il ne dit pas ce qu’il ne dit pas. (Sourires.)
Monsieur Fritch, oui, nous devons faire confiance aux collectivités locales qui réclament de l’autonomie. La Polynésie en est l’exemple même, sauf qu’elle n’est pas une île métropolitaine.
Ici, au Sénat, j’entends sans cesse qu’il faut faire confiance aux territoires. Je le dis moi-même matin, midi et soir. Précisément, au travers de ce texte, nous faisons confiance à la collectivité de Corse, mais uniquement dans un périmètre donné. On ne lâche pas la bride, si j’ose dire. C’est même tout le contraire : nous tenons les rênes courtes.
Quant à l’Alsace, c’est un autre sujet. (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Pernelle Richardot. Ah ben non !
M. Benjamin Huin. La ministre a raison !
Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends ce que vous dites, madame Richardot, mais nous discutons exclusivement de la Corse aujourd’hui. Le texte que vous examinez vise seulement à assurer son autonomie, au sein d’une République qui conserve son unité. Cela fait plus de quatre ans que tout le monde travaille sur le sujet.
Le texte a été soumis à l’Assemblée de Corse, qui, à une voix près, l’a adopté à l’unanimité. Le Conseil d’État a formulé des observations, puis l’Assemblée nationale l’a voté à son tour.
Ne comparons pas, du point de vue juridique, un texte législatif et un processus démocratique qui part des territoires. Soyons clairs, ce n’est pas parce que ce projet de loi constitutionnelle pourrait aboutir – encore faut-il que la loi organique soit votée – que la Bretagne irait demander son indépendance ni même son autonomie.
Si l’on examine ce projet de loi constitutionnelle, c’est parce que l’on n’est pas capable de faire une loi de décentralisation, mesdames, messieurs les sénateurs !
M. Michaël Weber. Ah !
Mme Françoise Gatel, ministre. Entamons donc ce travail dès à présent.
J’y insiste, l’Alsace suit un schéma différent. Elle s’inscrit dans une entité déjà existante, la région Grand Est, et est également constituée sous une forme juridique particulière : la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Pour ma part, les évolutions auxquelles prétend l’Alsace, sur lesquelles je n’ai pas à me prononcer, devront être traitées au sein de cet ensemble unique. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance, afin que la commission des lois puisse examiner les sous-amendements nos 37 et 38 qui viennent d’être déposés.