M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l'article unique.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je rappelle à mes collègues que, à 70 ans, je suis né en Corse et n'ai quitté la Corse qu'une année, pour faire mon service militaire. Pour autant, le terme « communauté » me gêne, parce que je ne me sens pas appartenir à une communauté corse.
On peut parler de communauté corse pour désigner un groupe présent au Venezuela ou au Brésil, à Marseille ou à Paris. Mais comment voulez-vous que je vous dise que, moi, je fais partie d'une communauté corse en Corse ? Réfléchissez, ce n'est pas possible ! (Sourires.)
Non, je fais partie de la population corse. C'est là que je suis né, que j'ai vécu et que je finirai ma vie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Avant de répondre à chacun de ceux qui sont intervenus, je tiens à rappeler pourquoi nous sommes réunis aujourd'hui.
Certes, nous pouvons, avec beaucoup de respect, débattre sur la décentralisation. Toutefois, et je le dis très aimablement, nous sommes selon moi incapables d'élaborer une loi de décentralisation.
En effet, lorsqu'elles ont été votées, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ou la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) n'ont pas suscité une adhésion unanime. La preuve en est, des années plus tard, nous disons encore qu'elles ont été mal faites.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs : il faudrait une vision et une méthode globales. De nouveau, je vous le dis avec franchise et à regret : nous n'en sommes pas capables – et ce n'est pas lié aux circonstances présentes ! Il y a six mois, nous avons consulté l'ensemble des associations d'élus, les préfets et les groupes parlementaires pour proposer un projet de loi de décentralisation : les contributions qui nous ont été rendues ont montré que nous étions loin d'avoir la capacité d'avancer en la matière.
Dès lors, deux options s'offrent à nous : soit nous cessons d'en parler et nous faisons autre chose ; soit nous affirmons qu'il y a urgence et qu'il faut traiter certains sujets d'une manière démocratique.
La méthode qui sous-tend ce texte sur la Corse peut mettre mal à l'aise. En effet, en France, même quand on se veut décentralisateur, on reste centralisateur, car tout est vertical. Pour le dire autrement, c'est à Paris que l'on définit la décentralisation – et, finalement, nous constatons que ce que nous avons fait jusqu'à présent ne fonctionne même pas.
Soit, comme nous l'avons tous fait, nous réaffirmons l'unité et l'indivisibilité de la République, la loi nationale, le respect de l'égalité, l'importance des compétences régaliennes – et il est clair que tous ces éléments ne relèvent pas du champ dont nous parlons dans ce texte.
Soit, comme on se plaît à le faire au Sénat, nous parlons de différenciation. C'est le sens de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), dont nous imaginions qu'elle était particulièrement bienvenue, puisque tous les territoires peuvent désormais demander à expérimenter. Pourtant, ceux qui ont formulé des demandes n'ont jamais reçu de réponse ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) On oppose en effet qu'il n'est pas opportun que chacun y aille de son expérimentation, car cela fait perdre de vue le cadre général.
Dès lors, comment satisfaire le besoin urgent d'efficacité de l'action publique ? En se rapprochant de nos concitoyens. Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les élus locaux sont responsables et capables ; par conséquent, il faudrait leur faire confiance !
Je mets au défi quiconque ici de soutenir que l'État, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, permet l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre. Certes, on pourrait consacrer nos soirées à déplorer cette situation et à se demander quoi faire ; reste que nous ne le faisons jamais. (M. Thomas Dossus acquiesce.)
Dès lors, acceptons-nous d'examiner, en responsabilité, d'une manière tranquille et démocratique, un texte qui traite d'un territoire et qui ne constitue nullement une vente à la découpe de la France ?
M. Mickaël Vallet. Non !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je dois dire que je finis par ne plus savoir où j'habite !
M. Mickaël Vallet. On l'a vu ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le redis, je comprends que cela puisse mettre mal à l'aise, mais comment peut-on, ici, au Sénat, refuser un texte issu d'une discussion entre l'État et des territoires ? Mesdames, messieurs les sénateurs, comment entendez-vous décentraliser, sans demander aux gens ce sur quoi ils sont d'accord ? (Mme Pernelle Richardot s'exclame.)
Vous ne pouvez nier cette réalité que chacun a rappelée : nous nous sommes retrouvés totalement dans l'impasse à un moment donné. (Murmures sur les travées du groupe SER.) Dès lors, faut-il vraiment demander aux acteurs d'attendre une loi de décentralisation ? Ne vaut-il pas mieux, dans le dialogue et la responsabilité, s'engager dans une démarche exigeante où nous travaillons avec chacun, où l'État fixe des limites et à laquelle nous demandons au Parlement de s'associer ?
J'ai entendu dire à plusieurs reprises que le Gouvernement s'occupait de tout, vous demandait de fermer les yeux et qu'il ne vous restait plus qu'à lever la main. C'est archifaux ! Les sénateurs que vous êtes le savent bien.
M. Thomas Dossus. Bien sûr !
Mme Françoise Gatel, ministre. Quant à me dire qu'il faudrait déjà connaître la fin de l'histoire avant même de l'avoir écrite…
Je n'ai pas de leçon de droit à donner, je ne suis pas juriste, mais à quoi servirait-il de travailler sur une loi organique verrouillée, quand, pour l'instant, nous ignorons même s'il sera possible de le faire ?
Nous prévoyons des adaptations dans la Constitution et vous pourrez voter ce projet de loi constitutionnelle, qui pourra très bien ne rien donner, si aucune loi organique n'est adoptée.
Il convient donc d'agir dans l'ordre, en commençant par ce projet de loi constitutionnelle, lequel ouvre aux Corses une possibilité d'agir, encadrée et sécurisée. C'est vous, le Parlement, qui définirez ce qui est possible : le périmètre, la temporalité et les modalités de contrôle.
M. Guy Benarroche. Nous sommes bien d'accord !
Mme Françoise Gatel, ministre. Douteriez-vous donc de vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je vous avoue que j'ai eu un moment d'étourdissement…
Certains craignent que l'on ouvre la boîte de Pandore. Il n'en est rien ! Les mots que nous avons choisis, qui font l'objet de notre discussion, découlent d'une singularité corse. L'on ne peut nier la réalité – vous pouvez essayer, vous ne l'effacerez jamais – : une île montagneuse s'impose à vous.
Au Sénat – j'étais alors parmi vous –, nous avons passé dix ans à expliquer au Gouvernement que l'eau coulait, non pas dans le périmètre administratif d'une intercommunalité, mais dans un bassin versant. Nous n'avons cessé de rappeler que la géographie s'imposait. Et, soudainement, vous refuseriez d'agir ?
M. Victorin Lurel. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Le texte mentionne, non pas la communauté corse, mais une « communauté insulaire » – je rappelle que le peuple français est le seul peuple dont nous parlons. Je comprends que certains d'entre vous craignent que cela ne dérive en « communautarisme », mais ce n'est pas la même chose.
D'aucuns avancent l'idée de patrimoine. Pour ma part, je considère qu'il s'agit d'un mot alibi, employé de peur de retenir l'expression « communauté insulaire ». Selon l'Académie française, le patrimoine est un « ensemble des biens que l'on hérite de ses ascendants ou que l'on constitue pour le transmettre à ses descendants » ; par extension, il s'agit de l'« ensemble des biens, des richesses matérielles ou immatérielles qui appartiennent à une communauté ». Ce n'est pas moi qui l'ai inventé ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit.)
Je le redis : il ne s'agit pas d'une dérogation au principe d'égalité, celui-ci persiste. Il s'agit d'étendre une capacité selon un périmètre et les conditions que vous déterminerez. C'est vous qui avez les clés, mesdames, messieurs les sénateurs. Cessez donc d'avoir peur de vous-mêmes !
Monsieur le sénateur Daubet, selon vous, le chemin serait pavé d'inconnues. Je réponds que non ! Nous l'ouvrons dans la Constitution, en bornant la durée et en nous référant à une loi organique que vous voterez et qui sera ensuite soumise au peuple corse.
On ne peut pas examiner un projet de loi organique avant de connaître le texte constitutionnel. Si nous avions procédé ainsi, vous nous auriez reproché de travailler sans vous. Nous devons donc accepter de nous faire confiance.
De la même façon, monsieur le sénateur Daubet, nous ne faisons pas du droit en nous fondant sur un sentiment. Une île montagneuse, ce n'est pas un sentiment : c'est une réalité, c'est un fait.
M. Raphaël Daubet. C'est singulier…
Mme Françoise Gatel, ministre. Une île reste une île.
Parmi les autres îles qui existent en Métropole, il y a l'île de Sein. Voilà qui me permet d'insister sur ce qu'est l'attachement des Bretons, comme celui des Corses, à la République.
En 1938, face aux fascistes italiens, les Corses ont appelé à rester dans la France. En 1943, leur île fut le premier territoire libéré de France.
Le19 juin 1940, alors qu'ils n'étaient pas certains de voir les Allemands arriver, tous les hommes et les enfants de l'île de Sein – île qui se trouve tout au bout du monde – ont embarqué sur leurs bateaux de pêche pour rejoindre le général de Gaulle au lieu de décider de rester sur leur île. Celui-ci leur a dit : vous êtes le quart de la France ! (Mme Mélanie Vogel et M. Mickaël Vallet s'exclament.)
On peut donc être à la fois attaché à un territoire et pleinement français. C'est précisément le cas avec les Corses.
À l'instar d'Éric Kerrouche, faisons un peu de droit comparé. Décelez-vous des velléités d'indépendance en Sicile ou en Sardaigne ? Non. La raison en est que ces deux îles, tout comme les Baléares, ont développé une capacité d'autonomie dans l'unité de la nation et tout se déroule dans le calme. Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe dans le bassin méditerranéen.
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas la même réalité en Sicile et en Corse !
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Cukierman, vous avez évoqué un grand chantier de décentralisation : chiche, commençons-le ce soir ! Malheureusement, je l'avoue et ce n'est pas de l'impuissance, nous n'en sommes pas capables. En attendant, nous devons nous attaquer aux sujets qui se présentent. C'est là une autre manière de travailler, de façon sécurisée.
Par ailleurs, je le réaffirme : nous n'avons été favorables au fédéralisme.
M. Thomas Dossus. C'est bien dommage !
Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai répété, tout comme le ministre Darmanin, que nous proposons une autonomie dans la République, dont vous définirez le cadre. Encore une fois, faites-vous confiance, puisque vous n'avez pas confiance en nous ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST.)
Ensuite, monsieur le sénateur Panunzi, dans ce texte, il n'y a ni ambiguïté ni loup. Ce que nous proposons est clair et précisément défini. La loi organique que vous allez élaborer et sur laquelle nous souhaitons travailler avec tous les élus de Corse, y compris ceux des communes, n'a rien de flou.
Comme vous me l'avez déjà dit en commission des lois, il nous faut parler finances. Nous le ferons plus tard dans la discussion. Néanmoins, pour ma part, je ne vois dans la Constitution – qui ne doit pas être bavarde – aucun article détaillant par le menu le plan de financement prévu. Évidemment, le Gouvernement est bien conscient du lien entre le financement et les autres sujets.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je vous répondrai.
Mme Françoise Gatel, ministre. Très bien.
Monsieur François Rebsamen, je vous remercie du travail que vous avez accompli en tant que ministre. Le résultat que nous présentons aujourd'hui vient en effet de très loin ; je suis même remontée jusqu'à Bonaparte. Parmi les nombreuses personnalités remarquables concernées, on retrouve d'autres ministres, en particulier ceux de 1982 : Gaston Deferre, Pierre Joxe, Lionel Jospin.
M. Guy Benarroche. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Ce n'est pas ma famille politique, mais je n'ai aucun problème à me réclamer d'eux lorsque le travail a été bien fait – ce n'est pas toujours le cas.
François Rebsamen a pris le relais de Catherine Vautrin, qui elle-même succédait à Jacqueline Gourault. Nous avons poursuivi le processus, éminemment démocratique, engagé par Gérald Darmanin. C'est mon tour.
Je salue donc l'engagement de François Rebsamen. Nous ne sommes pas non plus de la même famille politique – non plus, d'ailleurs, qu'avec Catherine Vautrin –, mais, ensemble, en travaillant, nous avons convergé. Quelles solutions proposez-vous pour aboutir à une situation acceptable, conciliant efficacité en Corse et respect de l'unité de la République ?
François Rebsamen a raison : lorsque l'on ne peut pas décider du nombre de places dans un parking ou de la date d'ouverture de la chasse, alors que nous avons déjà donné à la Corse un pouvoir d'adaptation, la situation ne peut pas durer. Agir de la sorte revient à prendre des engagements intenables ; ce n'est pas sérieux.
Madame la sénatrice Vogel, oui, on reproche parfois au Gouvernement de refuser la discussion. En l'occurrence, il a discuté pendant quatre ans et il a tenu parole, alors que vous ne cessez ici d'affirmer que ce n'est jamais le cas. Aujourd'hui, alors que nous ne sommes pas non plus de la même famille politique, vous reconnaissez vous-même cet engagement démocratique. Il convient de saluer ce respect de la parole donnée.
Monsieur Retailleau, je ne suis pas du tout d'accord avec vous, lorsque vous parlez de communautarisme. Si les mots nous font peur et gèlent nos avancées et si nous ne parvenons pas à définir, par la loi, ce qu'est la communauté insulaire, autant ne rien faire – reste que nous ne ferons jamais de différenciation ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST. – M. Benjamin Huin s'exclame également.)
Quand la Bretagne a été la seule à pouvoir appliquer ce que l'on a appelé le Pinel breton, était-ce une forme de communautarisme ?
La communauté, qui vient du mot latin communia, est un espace de vie qui, pendant la Révolution, a donné naissance à la commune. Lorsqu'elle reconnaît la capacité des collectivités à défendre les langues régionales, la République ne fait pas autre chose que de reconnaître l'existence de communautés qui parlent ces langues. Bref, il faut raison garder et éviter les excès en faisant peur aux autres.
À défaut de ce texte, on peut toujours s'en tenir à la loi 3DS, mais elle ne fonctionne pas puisqu'elle n'est en rien appliquée.
M. Laurent Somon. C'est vrai !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Retailleau, nous pouvons répondre aux craintes d'une double souveraineté populaire. Nous en débattrons lors de l'examen des amendements. À cet égard, j'aurais dû préciser plus tôt, l'expression « communauté insulaire » n'a aucune valeur juridique.
M. Francis Szpiner. Sauf si vous l'inscrivez dans la Constitution !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous voulez faire dire aux choses ce qu'elles ne disent pas, monsieur Szpiner. Lisez le texte : il dit ce qu'il dit, mais il ne dit pas ce qu'il ne dit pas. (Sourires.)
Monsieur Fritch, oui, nous devons faire confiance aux collectivités locales qui réclament de l'autonomie. La Polynésie en est l'exemple même, sauf qu'elle n'est pas une île métropolitaine.
Ici, au Sénat, j'entends sans cesse qu'il faut faire confiance aux territoires. Je le dis moi-même matin, midi et soir. Précisément, au travers de ce texte, nous faisons confiance à la collectivité de Corse, mais uniquement dans un périmètre donné. On ne lâche pas la bride, si j'ose dire. C'est même tout le contraire : nous tenons les rênes courtes.
Quant à l'Alsace, c'est un autre sujet. (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Pernelle Richardot. Ah ben non !
M. Benjamin Huin. La ministre a raison !
Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends ce que vous dites, madame Richardot, mais nous discutons exclusivement de la Corse aujourd'hui. Le texte que vous examinez vise seulement à assurer son autonomie, au sein d'une République qui conserve son unité. Cela fait plus de quatre ans que tout le monde travaille sur le sujet.
Le texte a été soumis à l'Assemblée de Corse, qui, à une voix près, l'a adopté à l'unanimité. Le Conseil d'État a formulé des observations, puis l'Assemblée nationale l'a voté à son tour.
Ne comparons pas, du point de vue juridique, un texte législatif et un processus démocratique qui part des territoires. Soyons clairs, ce n'est pas parce que ce projet de loi constitutionnelle pourrait aboutir – encore faut-il que la loi organique soit votée – que la Bretagne irait demander son indépendance ni même son autonomie.
Si l'on examine ce projet de loi constitutionnelle, c'est parce que l'on n'est pas capable de faire une loi de décentralisation, mesdames, messieurs les sénateurs !
M. Michaël Weber. Ah !
Mme Françoise Gatel, ministre. Entamons donc ce travail dès à présent.
J'y insiste, l'Alsace suit un schéma différent. Elle s'inscrit une entité déjà existante, la région Grand Est, et est également constituée sous une forme juridique particulière : la Collectivité européenne d'Alsace (CEA.) Pour ma part, les évolutions auxquelles prétend l'Alsace, sur lesquelles je n'ai pas à me prononcer, devront être traitées au sein de cet ensemble unique. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance, afin que la commission des lois puisse examiner les sous-amendements nos 37 et 38 qui viennent d'être déposés.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 12, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2… ainsi rédigé :
« Art. 72-2-… – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s'inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle.
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par la singularité mentionnée au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. En matière d'accès à l'emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d'égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu'après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement.
« Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu'elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu'elle relève du domaine du règlement, au Conseil d'État, qui se prononce sur sa légalité.
« Une loi organique, soumise au consentement des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres, définit les compétences exercées par la collectivité des pièves du Nord, par la collectivité des pièves du Sud et par la collectivité de Corse dans le respect des principes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72 ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement et le régime électoral de leur assemblée délibérante. Elle précise et complète, le cas échéant, l'énumération figurant au quatrième alinéa, et fixe les modalités d'application du sixième alinéa. »
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Cet amendement vise à réécrire intégralement l'article unique de ce projet de loi constitutionnelle. En fait, il s'agit de remplacer l'ensemble du texte par le projet de réforme qu'a proposé Marine Le Pen.
Mme Françoise Gatel, ministre. Rien que ça !
M. Frank Giletti. Le Gouvernement nous livre un texte d'apparat, bien loin de correspondre à la volonté des Corses et au projet défendu par le groupe Union Nationale pour les Territoires. Ce dernier met en valeur les singularités historiques, géographiques, linguistiques et culturelles de l'île, qui sont au fondement de l'âme corse, tout en garantissant l'ancrage de la Corse dans la nation française.
Cette contre-proposition vise aussi à créer un statut d'autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l'unité nationale ni créer d'ambiguïté sur la place de l'île dans la République.
Cette autonomie insulaire permettra à la Corse d'adapter des lois et des règlements dans un nombre de matières définies et selon une procédure qui non seulement assure la cohérence constitutionnelle et législative de ses normes avec celles de l'ensemble du territoire national, mais garantit aussi les droits et libertés des habitants de Corse.
Bien sûr, une réforme de cette ampleur ne peut se faire sans l'adhésion du peuple corse, premier concerné par ce nouveau statut. En ce sens, nous proposons de consacrer les communes et la collectivité de Corse, ainsi que deux nouvelles collectivités, celle des pièves du nord et celle des pièves du sud. L'idée est de renforcer l'équilibre institutionnel avec la Collectivité de Corse.
Notez que, dans trois domaines spécifiques – l'emploi, le logement et la propriété foncière –, le texte prévoit une possibilité de déroger au principe d'égalité, dans certains cas dûment justifiés. Pour éviter que l'autonomie ne s'exerce d'une façon gravement incompatible avec l'unité nationale, notre dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, etc. – du champ des adaptations normatives.
Afin que la volonté du peuple corse soit respectée, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La rédaction proposée ne manque pas d'intérêt, mais le statut d'autonomie auquel vous aspirez emprunte aux articles 73 et 74 de la Constitution, et même à l'article 77 qui est relatif à la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, nous nous éloignons quelque peu du statut de la Corse.
L'amendement tend également à donner aux décisions de l'Assemblée de Corse une valeur législative, ce qui ne me paraît pas raisonnable eu égard du droit des collectivités.
Par ailleurs, il vise à autoriser la mise en place de préférences locales. Chacun l'a compris, il faudra instaurer un droit dérogatoire en Corse, mais celui que vous proposez se heurte frontalement au droit de l'Union européenne. Je rappelle que, si certaines dispositions sont applicables en outre-mer, c'est précisément parce que ces territoires ne sont pas soumis au droit de l'Union européenne.
Enfin, vous souhaitez que soient reconnues, dans l'autonomie institutionnelle de la Corse, les pièves du nord et les pièves du sud. Les pièves – fait que beaucoup de nos collègues apprendront sans doute au détour de ce débat – sont d'anciennes divisions administratives et religieuses qui datent de l'époque romaine. Votre proposition s'écarte donc de l'évolution statutaire qui a été discutée au cours du processus de Beauvau.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement, qui reprend un amendement présenté à l'Assemblée nationale, vise à remplacer le texte par un tout autre projet d'organisation territoriale. Vous me direz que c'est votre réponse aux demandes d'autonomie de la Corse. Je vous opposerai que vous ne posez pas la bonne question.
Ce projet se heurte à plusieurs écueils.
D'abord, il n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable avec les élus de Corse. (M. Frank Giletti proteste.) En outre, cela m'avait échappé lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, il vise à ressusciter les pièves pour les substituer aux conseils départementaux, ce qui me semble assez complexe et obscur.
Je rappelle, au passage, que les pièves sont de très jolies institutions, propres au bassin de vie méditerranéen. Ces paroisses rurales italiennes et corses ont été créées à l'époque romaine, bien avant Bonaparte. Au XVIIIe siècle, la Corse en comptait soixante-neuf, qui étaient regroupées en quinze juridictions et fiefs.
Vous proposez de recréer deux départements, mais les départements n'ont pas été supprimés, monsieur le sénateur ! Ils demeurent des circonscriptions de l'État. Quant à la création de l'Assemblée de Corse, elle a été validée par les Corses et le Parlement.
Bref, nous sommes loin du sujet que nous discutons et de la solution à laquelle nous devons parvenir. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Notre collègue a présenté cet amendement de manière assez charmante, mais il a oublié de mentionner que ce nouveau projet de réforme, s'il devait être inscrit dans la Constitution, n'est rien d'autre que le cheval de Troie de la préférence nationale. Il s'agit en effet de déroger aux principes d'égalité en matière d'accès à l'emploi ou au logement et de protection du patrimoine foncier.
En effet, la rédaction qui nous est proposée permettrait d'instituer plusieurs catégories de citoyens au sein de la République. Je sais que c'est fondamentalement le but de votre organisation politique, mais ce n'est absolument pas le nôtre, monsieur Giletti.
La différenciation vise non pas à détruire le principe d'égalité, mais à concilier celui-ci avec les spécificités d'un territoire, de manière équilibrée.
M. le président. La parole est à M. Frank Giletti, pour explication de vote.
M. Frank Giletti. Madame la ministre, vous êtes mal informée : nous avons bel et bien mené des consultations avec des élus corses et des Corses eux-mêmes.
La piève répond seulement à notre volonté de créer un échelon intermédiaire entre la Collectivité de Corse et les communes, que nous reconnaissons aussi, afin de rééquilibrer les décisions prises à l'échelon insulaire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.