M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 326 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Loïc Hervé. Bienvenue au Sénat !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
autonomie
insérer le mot :
insulaire
2° Remplacer les mots :
, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire
par les mots :
s'inscrivant dans une singularité géographique,
3° Supprimer les mots :
, ayant développé un lien singulier à la terre corse
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Loïc Hervé. Même vote ! (Sourires sur les travées du groupe UCI.)
M. Frank Giletti. Cet amendement, qui s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, vise à qualifier l'autonomie dont serait dotée la Corse d' « insulaire », car c'est bien une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle qui fonde l'âme corse.
Il tend également à supprimer la référence à la communauté historique. Il est très important que, du point de vue institutionnel, il n'existe qu'une seule communauté : la communauté nationale.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse
par les mots :
spécificités liées à son insularité et à son relief montagneux ainsi qu'à ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques et sociales
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je ne reviens pas sur le débat concernant la mention du mot « communauté ». Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure, il ne s'agit pas de nier le réel, celui-ci s'impose à nous : oui, la Corse a une spécificité insulaire et montagneuse.
Il convient de préciser, comme le faisait le texte initial, les différentes caractéristiques de ce territoire, en y ajoutant les caractéristiques sociales.
Madame la ministre, j'ai pleinement confiance en vous. Sur ce point, mon opinion ne change pas : pas de schizophrénie.
On peut toujours préparer un véritable texte de décentralisation : c'est simple et rapide. Il s'agit de recréer de la confiance, d'allouer des moyens aux collectivités, de leur donner une capacité financière et une capacité d'agir. C'est lui qui nous fera sortir de tous ces pseudo-débats sur les questions de statut.
Madame la ministre, ce n'est pas parce que l'on fait évoluer le statut de la Corse que, demain, l'Assemblée de Corse décidera de l'ouverture de la chasse. J'ose espérer que nous n'œuvrons pas seulement dans cette perspective, sinon vous pouvez être assurés que tous les autres départements de France formuleront la même demande ! Au fond, au nom de quoi le préfet décide-t-il de l'ouverture de la chasse, alors que cela pourrait relever de l'assemblée départementale ?
J'espère que tout n'est pas lié à une question de statut. Cela n'a d'ailleurs pas été le cas par le passé : le fascisme a bien été combattu avec gloire et honneur, sans que la question du statut se pose.
On ne peut pas tout mélanger au nom de ce texte. Madame la ministre, les arguments que vous avez avancés nous confortent dans l'idée que ce projet de loi constitutionnelle cache autre chose. Le problème n'est pas de reconnaître le combat contre le fascisme, ni de décider de l'ouverture de la chasse, ni d'assurer la gestion des déchets ou celle de l'eau ; sinon, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il n'y aurait pas de difficultés en ce domaine.
Le problème est de savoir quelle République nous voulons. Sur cette question, le groupe CRCE-K ne déviera pas de sa position au cours de ce débat.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Parigi et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
liés à ses
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
spécificités d'île méditerranéenne, à son relief montagneux, mais également aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, et de son lien singulier à sa terre.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Si l'on s'épuise aujourd'hui dans des circonvolutions sémantiques…
Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, on s'épuise !
M. Paul Toussaint Parigi. … et que l'on trébuche sur les mots, c'est uniquement pour ne pas dire la vérité.
L'objet de cet amendement touche à notre vérité la plus intime et la plus inaliénable : la reconnaissance du peuple corse. Depuis des décennies, on nous oppose une fin de non-recevoir sur ce sujet. Mes chers collègues, la loi ne peut tout de même pas éternellement tordre le cou au réel !
Nous sommes un peuple, et non une simple addition d'administrés. Comment imaginer que nous serions une population qui n'aurait qu'une simple valeur statistique posée, par le hasard de la géographie, sur un bout de rocher en Méditerranée ? Nous sommes une réalité historique, culturelle et charnelle ; nous sommes liés par une langue qui porte la voix de notre histoire, par une culture qui a forgé notre rapport au monde et par une terre qui garde la cicatrice de nos luttes.
Le peuple corse existait. Il était libre et souverain, éclairé par la Constitution de Pascal Paoli.
Reconnaître le peuple corse, comme nous le demandons au travers de cet amendement, ce n'est pas menacer la République : c'est consacrer l'évidence d'une communauté de destin vivante, ouverte, généreuse, qui se définit non par l'exclusion ou le sang, mais par une adhésion à la terre corse et le partage d'une identité.
Refuser de nommer ce peuple, c'est poursuivre, consciemment ou non, une entreprise d'effacement. C'est perpétuer ce jacobinisme d'un autre siècle qui pense à tort que, pour faire la France, il faut défaire les Corses. C'est nous dire, au sein même de la Haute Assemblée, que, pour avoir le droit d'exister dans la loi, nous devrions renoncer à être ce que nous sommes.
Ayons le courage de la vérité. Reconnaître le peuple corse n'est pas faire une concession politique : c'est acter une réalité têtue, indestructible, que nul décret, nulle censure et nul refus ne pourront jamais abolir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
méditerranéenne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement de réécriture de l'article unique, qui a été approuvé par la commission, vise à désigner les spécificités au nom desquelles la Corse peut prendre des décisions dérogatoires. Nous proposons d'ajouter, à la fin de l'alinéa 2, après le mot « méditerranéenne », les mots « à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ».
Je l'ai déjà indiqué, le terme de « communauté » est problématique. J'ai toutefois bien entendu ce que chacun avait à dire sur cette question. Si l'on veut dépassionner ce débat, il suffit de reconnaître que le sang corse a été versé pour la France – de même que les Bretons se sont battus à l'île de Sein –, tout en admettant que les conditions ont changé aujourd'hui.
Qui peut nier que, de nos jours, des groupes de population aspirent à bénéficier de droits particuliers en raison de liens qu'ils ont entre eux, mais pas avec le reste de la France ?
Certains des élus corses que j'ai entendus au cours des auditions que j'ai organisées ont reconnu que le terme de « communauté » pouvait poser problème au regard de l'histoire française contemporaine. Nous pouvons toujours évacuer leurs remarques, mais l'avis du Conseil d'État, dont on ne peut pas dire qu'il soit animé par des passions folles, indique lui-même que le terme de « communauté » ne correspond pas aux principes universalistes qui ont fondé la France et qui continuent à la faire vivre, dans l'esprit d'unité de la République.
Voilà pourquoi la commission a tenu à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2.
M. le président. Le sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Après la première occurrence du mot :
Corse
insérer les mots :
, dont la population est attachée à sa terre,
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Ce sous-amendement vise à réintroduire l'attachement de la population corse à sa terre, qui a toute sa place dans les spécificités à faire figurer dans cet article.
Au soir de sa vie, à Sainte-Hélène, Napoléon aurait dit à Las Cases : « Je reconnaîtrais la Corse les yeux fermés, rien qu'à l'odeur de sa terre. »
Qui mieux que Napoléon pour imaginer ce lien singulier ? Cet homme d'État qui a façonné la France n'a pourtant jamais cessé d'être lié à son île natale. J'y vois la preuve que l'on peut appartenir pleinement à la nation et garder avec son île un lien singulier, que nul ne saurait contester.
Madame la rapporteure, faites-nous grâce de cette précision de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 9 et 13 rejoignent l'intention de la commission, puisqu'ils veulent remplacer les notions de « communauté » et de « lien singulier à la terre » par une autre référence. Toutefois, la commission en demande le retrait, la rédaction de l'amendement n° 1 étant préférable ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Parigi a le mérite de ne jamais avancer masqué, puisque son amendement vise à réintroduire la notion de « peuple corse ». Mon cher collègue, il n'y a qu'un peuple français en France. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l'on peut entendre cet attachement particulier à la terre.
D'ailleurs, au cours des auditions organisées par la commission, cet attachement particulier à la terre a été souligné à de nombreuses reprises. En réalité, nous ne pouvons que le comprendre, car, si nous partageons sans doute tous le même attachement à la terre, on imagine bien que l'insularité ajoute toujours quelque chose.
Dès lors, dans un geste symbolique bien compris, nous pourrions adopter le sous-amendement n° 36 rectifié.
En effet, l'attachement à la terre ne saurait être retenu s'il figure parmi les conditions permettant d'apprécier les règles dérogatoires. Comme l'a à juste titre fait remarquer Raphaël Daubet tout à l'heure, un sentiment tel que l'attachement à la terre – car ce n'est bien qu'un sentiment – ne peut faire naître un droit dérogatoire. Je suis tout à fait d'accord et c'est la raison pour laquelle la commission demande la suppression de cette mention.
En revanche, dans la rédaction proposée par Jean-Jacques Panunzi, cet attachement est d'une totale innocuité juridique en raison de son caractère purement descriptif. Dans la mesure où il n'entrera pas dans la catégorie des spécificités justifiant les dérogations, il me semble que nous pouvons admettre cet élément à caractère symbolique que souhaitent les Corses.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l'amendement n° 1.
M. le président. Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n 9 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale le rapporteur Florent Boudié a éclairé les débats et a d'ailleurs été l'auteur d'un amendement visant à intégrer la notion de « communauté insulaire », c'est-à-dire la communauté des personnes vivant sur l'île de Corse. Il s'agit bien de toutes les personnes qui y vivent, sans distinction ni discrimination, quelles que soient leur origine, leur opinion ou leur culture, bref de la population de Corse dans son ensemble.
J'en viens à l'amendement n° 13. J'ai sans doute dû mal me faire comprendre : lorsque j'ai évoqué les événements de l'année 1938 et le rejet du fascisme, je ne faisais pas de lien avec le statut, j'indiquais simplement que les Corses avaient alors exprimé leur attachement à la France.
Par ailleurs, selon Mme Cukierman, nous élaborerions un statut de la Corse pour déterminer la date d'ouverture de la chasse. Pardonnez-moi de reprendre une expression bien connue, mais je ne vous prends pas pour des perdreaux de l'année ! (Sourires.) Ce n'est évidemment pas pour cette raison. Je pense n'avoir pas compris son propos.
En tout état de cause, le gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Parigi, vous connaissez la position du Gouvernement sur le peuple corse, elle est dénuée de toute ambiguïté : il n'existe qu'un seul peuple, le peuple français.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 27 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la rapporteure, l'amendement de la commission vise à supprimer la référence à la communauté corse. L'article unique mentionne la « communauté insulaire », ce qui correspond à une définition factuelle et géographique. J'ai par ailleurs déjà exprimé mes doutes quant à l'emploi de « patrimoine » : certes, il s'agit d'un joli mot – j'apprécie beaucoup ce qu'il recouvre –, mais, pour le dire ainsi, je pense que ça ne le fait pas !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 1 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, M. Panunzi a rappelé l'importance de l'attachement à la terre. Nous reviendrons sur cette notion, car elle fait pleinement partie des discussions. Toutefois, dans la mesure où la rédaction du sous-amendement n° 36 rectifié s'éloigne du consensus et du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Celle-ci est grande et je lui fais toute confiance sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Mon explication de vote porte sur l'amendement n° 27 rectifié et je m'adresse spécifiquement à Paul Toussaint Parigi.
« Des décisions que le Conseil a rendues pendant ces neuf années, celle à laquelle je suis le plus attaché est la décision concernant le statut de la Corse en 1991. Dans la loi qu'avait votée le Parlement figurait une disposition qui faisait état du peuple corse comme composante du peuple français. C'était une satisfaction donnée aux nationalistes.
« Ce morceau de phrase n'emportait aucune conséquence sur le statut de la Corse, mais cette mention du peuple corse impliquait nécessairement que le peuple français était une mosaïque de peuples divers, puisque son existence entraînait naturellement celle du peuple gascon, du peuple limousin, du peuple lorrain, et, pour ceux qui n'avaient pas d'attache territoriale, du peuple juif, du peuple musulman, etc.
« Le Conseil constitutionnel, unanime, a retranché du texte cette disposition. Je me souviens très bien d'avoir moi-même rédigé le projet de considérant dans lequel est défini le peuple français comme composé de tous les citoyens français, sans distinction de race, de religion, de croyance et d'origine, notant que si cette mention du peuple corse subsistait, il aurait fallu ultérieurement définir qui le composait, ce qui ouvrait les abîmes. »
Voilà ce qu'écrivait Robert Badinter. Il ajoutait : « Qui aurait pu le composer ? » Je ne parle là pas, madame la ministre, seulement du peuple français ; je parle de la communauté insulaire. « Les seuls habitants de Corse ? Un Lorrain, un Alsacien venu s'établir en Corse pour y tenir commerce ? Un fonctionnaire né à Quimper marié à une habitante du Languedoc ? Ou devait-on plutôt définir le Corse par la filiation ? Avoir des parents nés en Corse suffit-il ou faudrait-il justifier, comme en d'autres temps sinistres, de trois grands-parents nés en Corse ? C'était ouvrir la voie à des perspectives inadmissibles. »
Robert Badinter disait des choses justes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Ça alors !
M. David Ros. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.
M. Paul Toussaint Parigi. L'amendement de la commission a le mérite de la franchise : d'un trait de plume, il tend à effacer les femmes comme les hommes et à rayer notre « lien singulier à la terre ».
À la place d'une réalité humaine et vibrante, madame la rapporteure, vous ne nous concédez plus qu'un seul mot : le patrimoine. En substituant ainsi la pierre au vivant, vous tracez une frontière juridique implacable ; vous limitez de fait notre futur pouvoir normatif à la seule administration de notre passé.
Mes chers collègues, vous le savez mieux que quiconque dans cet hémicycle : dans une Constitution, chaque mot a un périmètre. Ici, le mot « patrimoine » devient une prison. (Mme le rapporteur s'exclame.)
Madame la rapporteure, vous justifiez ce choix en affirmant que reconnaître l'existence d'une communauté créerait des privilèges individuels contraires à l'égalité républicaine. Il s'agit d'un profond contresens : comme la justice constitutionnelle l'a maintes fois rappelé, l'égalité n'est pas l'uniformité aveugle.
Nommer notre existence n'aboutit à distribuer aucun passe-droit ethnique. Cela permet de tirer les conséquences d'une différence de situation objective – l'asphyxie foncière, les surcoûts liés à notre insularité et la menace d'extinction de notre langue –, pour donner enfin à la collectivité le droit d'y répondre par des lois adaptées.
Je tiens à ajouter que le terme de « communauté » figure déjà partout dans nos textes depuis la Révolution. Nous le trouvons dans nos décrets, dans la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Ainsi, il est question de « communautés d'habitants » en Guyane, de « communautés urbaines », de « communautés de communes », de « communauté juive », etc.
Je vous exhorte donc, mes chers collègues, à rejeter cet amendement. L'adopter reviendrait en effet à nier l'histoire d'hommes et de femmes qui vivent de manière séculaire sur notre terre.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je voterai également contre cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera profondément le sens de la reconnaissance proposée à la Corse.
Madame la rapporteure, votre rédaction reconnaît un patrimoine, mais une communauté vivante ne se résume pas à cela : une langue se parle, une culture se transmet, un lien à la terre se vit. Derrière ces mots, il y a des femmes et des hommes, des familles, des générations qui veulent construire leur avenir dans l'île qui les unit.
Au terme de sa vie, Paoli a légué ses biens aux écoles de Morosaglia et de Corte et a institué des bourses pour permettre aux élèves méritants de poursuivre leurs études. Il confiait ainsi son espérance à la jeunesse ; il lui donnait les moyens d'apprendre, de choisir et d'agir.
C'est aussi cela que nous devons reconnaître : une histoire qui continue, une culture qui se renouvelle, une communauté qui prépare son avenir.
Vous craignez que cette reconnaissance ne permette un traitement contraire à l'égalité. Cette préoccupation mérite une réponse précise : la singularité corse étant déjà reconnue dans notre droit, le débat porte sur sa traduction constitutionnelle et sur les moyens d'action qui l'accompagnent. Le texte prévoit expressément que les normes corses assurent l'égalité de tous sans distinction, conformément à l'article 1er de la Constitution.
Conservons cette garantie et donnons toute sa portée à la reconnaissance d'une communauté vivante. Je souhaite que notre Constitution accueille cette réalité humaine, historique et culturelle dans le respect des droits de chacun.
Protéger un patrimoine est un devoir. Faire confiance à ceux qui le transmettent et le font vivre est une ambition.
Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l'amendement n° 1. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je parlerai d'où je suis et d'où je viens, c'est-à-dire du Pays basque. J'ai le sentiment que nous ne donnons pas toujours le même sens à certains mots.
Je me suis beaucoup engagé pour la langue basque, pour sa place dans la vie sociale et publique, pour son enseignement, afin qu'elle puisse être une langue vivante et certainement pas une langue uniquement rattachée au patrimoine. Je n'ai jamais eu une conception muséographique de la langue et de la culture du Pays basque.
Néanmoins, je sais aussi que, sur mon territoire – et certainement ailleurs –, des hommes et des femmes mettent autre chose derrière le mot « communauté », parlent de droits particuliers, réclament la présence de la langue dans un certain nombre de services publics tels que la justice, souhaitent des « permis de résidence », bref adoptent des positions les conduisant à la séparation, au repli et au rejet.
La conception que j'ai de la société française et de son universalisme fait que je peine à conférer une acception totalement neutre au mot « communauté », contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre.
Comme je l'indiquais précédemment, l'universalisme consiste à ne pas être assigné à résidence en raison de son lieu de naissance ou de ses origines, mais à pouvoir construire son propre destin. Je le fais chez moi, au Pays basque, en me battant pour la langue basque, mais certainement pas en envisageant qu'il y ait des communautés dotées de droits particuliers dans la République !
Voilà pourquoi je souscris largement à la réécriture de l'article proposée par Mme la rapporteure. Son amendement me semble trouver le bon équilibre.
Ne soyons pas naïfs, mes chers collègues : derrière le mot « communauté », certains mènent des combats séparatistes.
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. À l'exception de deux abstentions, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de l'amendement n° 27 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction initiale et originelle issue du processus de Beauvau, laquelle tend à reconnaître le « peuple corse ».
En effet, nous avons confiance dans cette acception et dans l'universalisme qu'inclut cette formule. Le peuple français n'a pas à souffrir de la pluralité de peuples dont il pourrait être composé. (M. Mickaël Vallet s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur l'amendement n° 1 et ne votera pas le sous-amendement n° 36 rectifié. (M. Loïc Hervé s'exclame.)
Ne faisons pas semblant de ne pas comprendre ce qui se passe. Ne faisons pas semblant de croire qu'il n'y a pas eu une lecture à l'Assemblée nationale. Ne faisons pas semblant de ne pas effacer tout le travail qui y a été fait. (Mme la ministre acquiesce.)
Vous le savez tous très bien, même si vous laissez planer le doute, il est question non pas de « communauté », mais de « communauté insulaire ». (M. Francis Szpiner s'exclame.)
Non, monsieur Szpiner, ces deux notions n'ont strictement rien à voir en droit et vous le savez pertinemment. En effet, s'agissant d'une communauté insulaire, dans le cadre d'un projet de loi constitutionnelle, c'est la volonté du constituant qui doit être recherchée : dès lors, l'idée de « communauté insulaire » visait justement à neutraliser la notion de communautarisme.
M. Loïc Hervé. Votez contre, alors !
M. Éric Kerrouche. Que l'on ne laisse donc pas planer ce doute.
En ce qui nous concerne, c'est tout simplement le mot de « communauté » qui ne nous convient pas, car il ne reprend pas les spécificités que nous aurions voulu voir exprimées.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Cette explication de vote porte sur l'amendement n° 27 rectifié. Paul Toussaint Parigi a affirmé très clairement qu'à ses yeux la « communauté insulaire » équivalait au peuple corse. C'est la raison pour laquelle il souhaite associer les deux notions, en présentant les choses d'une façon tout à fait honnête.
Je repose la même question : que faites-vous des populations qui, sur l'île, n'ont pas d'attachement à la terre, qui viennent d'arriver, qui ne parlent pas le corse et n'ont pas de relation avec la culture corse ? Ont-elles les mêmes droits que tous les autres ?
Je prendrai un seul exemple que vous connaissez bien, monsieur Parigi. Il existe aujourd'hui, dans des écoles publiques, ce que l'on appelle l'éducation immersive, dans le cadre de laquelle on ne parle que la langue corse. D'une certaine façon, une forme de discrimination s'exerce donc déjà dans certaines écoles de la République en Corse, au détriment de ceux qui n'appartiennent pas à la culture corse. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Je crains donc – mais dites-moi le contraire – qu'il n'existe à l'avenir une forme de « surcitoyenneté » corse qui conduirait à exclure les autres citoyens français d'un certain nombre de droits.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Dans ce débat, nous jouons un peu à nous faire peur.
Nous avons tout à l'heure examiné un amendement qui nous a tous effrayés – à raison – et que nous avons tous rejeté. Il s'agissait de l'amendement de l'extrême droite qui visait à introduire, par ce projet de loi constitutionnelle, une forme de préférence nationale à l'échelle de la Corse.
Comme nous l'avons affirmé par ce vote, il n'est pas question de créer en Corse une forme de citoyenneté différenciée qui conférerait à certains des privilèges par rapport aux autres citoyens.
Il suffit d'ailleurs d'en parler aux dirigeants et représentants des Corses : cela ne correspond ni à leur projet ni à leur demande. Ce n'est pas non plus du tout ce que nous ferions si nous adoptions ce texte dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale : il est à ce point sécurisé par des dispositions en tous sens qu'à aucun moment le fait de faire figurer « communauté » dans la Constitution ne désintégrera brutalement la République !
De plus, nous utilisons déjà ce terme en de multiples occasions. M. Parigi a cité entre autres la communauté de communes ou encore la Collectivité européenne d'Alsace. Tout cela ne nous effraie guère. En revanche, dès lors qu'il s'agirait de définir la Corse, nous risquerions soudainement de désintégrer la République indivisible. Je ne le crois pas du tout.
Encore une fois, l'amendement n°12 avait un objet très clair, à savoir instaurer un privilège de certains citoyens sur d'autres. Il a été rejeté.
La question est maintenant de savoir si, oui ou non, le Sénat, par son vote, réintroduit un terme qui a été accepté par un compromis et qui vise non pas à parler simplement d'un patrimoine – qui relève des biens –, mais de ce qui compte tout de même dans ce débat : les personnes à qui appartiennent ces biens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Sylvie Robert, ainsi que M. Gabriel Amard, applaudissent également.)