M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L’amendement n° 12, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2… ainsi rédigé :
« Art. 72-2-… – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle.
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par la singularité mentionnée au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement.
« Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État, qui se prononce sur sa légalité.
« Une loi organique, soumise au consentement des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres, définit les compétences exercées par la collectivité des pièves du Nord, par la collectivité des pièves du Sud et par la collectivité de Corse dans le respect des principes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72 ainsi que leurs règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral de leur assemblée délibérante. Elle précise et complète, le cas échéant, l’énumération figurant au quatrième alinéa, et fixe les modalités d’application du sixième alinéa. »
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle. En fait, il s’agit de remplacer l’ensemble du texte par le projet de réforme qu’a proposé Marine Le Pen.
Mme Françoise Gatel, ministre. Rien que ça !
M. Frank Giletti. Le Gouvernement nous livre un texte d’apparat, bien loin de correspondre à la volonté des Corses et au projet défendu par le groupe Union Nationale pour les Territoires. Ce dernier met en valeur les singularités historiques, géographiques, linguistiques et culturelles de l’île, qui sont au fondement de l’âme corse, tout en garantissant l’ancrage de la Corse dans la nation française.
Cette contre-proposition vise aussi à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur la place de l’île dans la République.
Cette autonomie insulaire permettra à la Corse d’adapter des lois et des règlements dans un nombre de matières définies et selon une procédure qui non seulement assure la cohérence constitutionnelle et législative de ses normes avec celles de l’ensemble du territoire national, mais garantit aussi les droits et libertés des habitants de Corse.
Bien sûr, une réforme de cette ampleur ne peut se faire sans l’adhésion du peuple corse, premier concerné par ce nouveau statut. En ce sens, nous proposons de consacrer les communes et la collectivité de Corse, ainsi que deux nouvelles collectivités, celle des pièves du Nord et celle des pièves du Sud. L’idée est de renforcer l’équilibre institutionnel avec la collectivité de Corse.
Notez que, dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, le texte prévoit une possibilité de déroger au principe d’égalité, dans certains cas dûment justifiés. Pour éviter que l’autonomie ne s’exerce d’une façon gravement incompatible avec l’unité nationale, notre dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, etc. – du champ des adaptations normatives.
Afin que la volonté du peuple corse soit respectée, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La rédaction proposée ne manque pas d’intérêt, mais le statut d’autonomie auquel vous aspirez emprunte aux articles 73 et 74 de la Constitution, et même à l’article 77 qui est relatif à la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, nous nous éloignons quelque peu du statut de la Corse.
L’amendement tend également à donner aux décisions de l’Assemblée de Corse une valeur législative, ce qui ne me paraît pas raisonnable eu égard au droit des collectivités.
Par ailleurs, il vise à autoriser la mise en place de préférences locales. Chacun l’a compris, il faudra instaurer un droit dérogatoire en Corse, mais celui que vous proposez se heurte frontalement au droit de l’Union européenne. Je rappelle que, si certaines dispositions sont applicables en outre-mer, c’est précisément parce que ces territoires ne sont pas soumis au droit de l’Union européenne.
Enfin, vous souhaitez que soient reconnues, dans l’autonomie institutionnelle de la Corse, les pièves du Nord et les pièves du Sud. Les pièves – fait que beaucoup de nos collègues apprendront sans doute au détour de ce débat – sont d’anciennes divisions administratives et religieuses qui datent de l’époque romaine. Votre proposition s’écarte donc de l’évolution statutaire qui a été discutée au cours du processus de Beauvau.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement, qui reprend un amendement présenté à l’Assemblée nationale, vise à remplacer le texte par un tout autre projet d’organisation territoriale. Vous me direz que c’est votre réponse aux demandes d’autonomie de la Corse. Je vous opposerai que vous ne posez pas la bonne question.
Ce projet se heurte à plusieurs écueils.
D’abord, il n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les élus de Corse. (M. Frank Giletti proteste.) En outre, cela m’avait échappé lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il vise à ressusciter les pièves pour les substituer aux conseils départementaux, ce qui me semble assez complexe et obscur.
Je rappelle, au passage, que les pièves sont de très jolies institutions, propres au bassin de vie méditerranéen. Ces paroisses rurales italiennes et corses ont été créées à l’époque romaine, bien avant Bonaparte. Au XVIIIe siècle, la Corse en comptait soixante-neuf, qui étaient regroupées en quinze juridictions et fiefs.
Vous proposez de recréer deux départements, mais les départements n’ont pas été supprimés, monsieur le sénateur ! Ils demeurent des circonscriptions de l’État. Quant à la création de l’Assemblée de Corse, elle a été validée par les Corses et le Parlement.
Bref, nous sommes loin du sujet que nous discutons et de la solution à laquelle nous devons parvenir. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Notre collègue a présenté cet amendement de manière assez charmante, mais il a oublié de mentionner que ce nouveau projet de réforme, s’il devait être inscrit dans la Constitution, n’est rien d’autre que le cheval de Troie de la préférence nationale. Il s’agit en effet de déroger aux principes d’égalité en matière d’accès à l’emploi ou au logement et de protection du patrimoine foncier.
En effet, la rédaction qui nous est proposée permettrait d’instituer plusieurs catégories de citoyens au sein de la République. Je sais que c’est fondamentalement le but de votre organisation politique, mais ce n’est absolument pas le nôtre, monsieur Giletti.
La différenciation vise non pas à détruire le principe d’égalité, mais à concilier celui-ci avec les spécificités d’un territoire, de manière équilibrée.
M. le président. La parole est à M. Frank Giletti, pour explication de vote.
M. Frank Giletti. Madame la ministre, vous êtes mal informée : nous avons bel et bien mené des consultations avec des élus corses et des Corses eux-mêmes.
La piève répond seulement à notre volonté de créer un échelon intermédiaire entre la collectivité de Corse et les communes, que nous reconnaissons aussi, afin de rééquilibrer les décisions prises à l’échelon insulaire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 15 |
| Contre | 326 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Loïc Hervé. Bienvenue au Sénat !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
autonomie
insérer le mot :
insulaire
2° Remplacer les mots :
, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire
par les mots :
s’inscrivant dans une singularité géographique,
3° Supprimer les mots :
, ayant développé un lien singulier à la terre corse
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Loïc Hervé. Même vote ! (Sourires sur les travées du groupe UCI.)
M. Frank Giletti. Cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, vise à qualifier l’autonomie dont serait dotée la Corse d’« insulaire », car c’est bien une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle qui fonde l’âme corse.
Il tend également à supprimer la référence à la communauté historique. Il est très important que, du point de vue institutionnel, il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse
par les mots :
spécificités liées à son insularité et à son relief montagneux ainsi qu’à ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques et sociales
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je ne reviens pas sur le débat concernant la mention du mot « communauté ». Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, il ne s’agit pas de nier le réel, celui-ci s’impose à nous : oui, la Corse a une spécificité insulaire et montagneuse.
Il convient de préciser, comme le faisait le texte initial, les différentes caractéristiques de ce territoire, en y ajoutant les caractéristiques sociales.
Madame la ministre, j’ai pleinement confiance en vous. Sur ce point, mon opinion ne change pas : pas de schizophrénie.
On peut toujours préparer un véritable texte de décentralisation : c’est simple et rapide. Il s’agit de recréer de la confiance, d’allouer des moyens aux collectivités, de leur donner une capacité financière et une capacité d’agir. C’est lui qui nous fera sortir de tous ces pseudo-débats sur les questions de statut.
Madame la ministre, ce n’est pas parce que l’on fait évoluer le statut de la Corse que, demain, l’Assemblée de Corse décidera de l’ouverture de la chasse. J’ose espérer que nous n’œuvrons pas seulement dans cette perspective, sinon vous pouvez être assurés que tous les autres départements de France formuleront la même demande ! Au fond, au nom de quoi le préfet décide-t-il de l’ouverture de la chasse, alors que cela pourrait relever de l’assemblée départementale ?
J’espère que tout n’est pas lié à une question de statut. Cela n’a d’ailleurs pas été le cas par le passé : le fascisme a bien été combattu avec gloire et honneur, sans que la question du statut se pose.
On ne peut pas tout mélanger au nom de ce texte. Madame la ministre, les arguments que vous avez avancés nous confortent dans l’idée que ce projet de loi constitutionnelle cache autre chose. Le problème n’est pas de reconnaître le combat contre le fascisme, ni de décider de l’ouverture de la chasse, ni d’assurer la gestion des déchets ou celle de l’eau ; sinon, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il n’y aurait pas de difficultés en ce domaine.
Le problème est de savoir quelle République nous voulons. Sur cette question, le groupe CRCE-K ne déviera pas de sa position au cours de ce débat.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Parigi et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
liés à ses
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
spécificités d’île méditerranéenne, à son relief montagneux, mais également aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, et de son lien singulier à sa terre.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Si l’on s’épuise aujourd’hui dans des circonvolutions sémantiques…
Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, on s’épuise !
M. Paul Toussaint Parigi. … et que l’on trébuche sur les mots, c’est uniquement pour ne pas dire la vérité.
L’objet de cet amendement touche à notre vérité la plus intime et la plus inaliénable : la reconnaissance du peuple corse. Depuis des décennies, on nous oppose une fin de non-recevoir sur ce sujet. Mes chers collègues, la loi ne peut tout de même pas éternellement tordre le cou au réel !
Nous sommes un peuple, et non une simple addition d’administrés. Comment imaginer que nous serions une population qui n’aurait qu’une simple valeur statistique posée, par le hasard de la géographie, sur un bout de rocher en Méditerranée ? Nous sommes une réalité historique, culturelle et charnelle ; nous sommes liés par une langue qui porte la voix de notre histoire, par une culture qui a forgé notre rapport au monde et par une terre qui garde la cicatrice de nos luttes.
Le peuple corse existait. Il était libre et souverain, éclairé par la Constitution de Pascal Paoli.
Reconnaître le peuple corse, comme nous le demandons au travers de cet amendement, ce n’est pas menacer la République : c’est consacrer l’évidence d’une communauté de destin vivante, ouverte, généreuse, qui se définit non par l’exclusion ou le sang, mais par une adhésion à la terre corse et le partage d’une identité.
Refuser de nommer ce peuple, c’est poursuivre, consciemment ou non, une entreprise d’effacement. C’est perpétuer ce jacobinisme d’un autre siècle qui pense à tort que, pour faire la France, il faut défaire les Corses. C’est nous dire, au sein même de la Haute Assemblée, que, pour avoir le droit d’exister dans la loi, nous devrions renoncer à être ce que nous sommes.
Ayons le courage de la vérité. Reconnaître le peuple corse n’est pas faire une concession politique : c’est acter une réalité têtue, indestructible, que nul décret, nulle censure et nul refus ne pourront jamais abolir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
méditerranéenne
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement de réécriture de l’article unique, qui a été approuvé par la commission, vise à désigner les spécificités au nom desquelles la Corse peut prendre des décisions dérogatoires. Nous proposons d’ajouter, à la fin de l’alinéa 2, après le mot « méditerranéenne », les mots « à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ».
Je l’ai déjà indiqué, le terme de « communauté » est problématique. J’ai toutefois bien entendu ce que chacun avait à dire sur cette question. Si l’on veut dépassionner ce débat, il suffit de reconnaître que le sang corse a été versé pour la France – de même que les Bretons de l’île de Sein se sont battus –, tout en admettant que les conditions ont changé aujourd’hui.
Qui peut nier que, de nos jours, des groupes de population aspirent à bénéficier de droits particuliers en raison de liens qu’ils ont entre eux, mais pas avec le reste de la France ?
Certains des élus corses que j’ai entendus au cours des auditions que j’ai organisées ont reconnu que le terme de « communauté » pouvait poser problème au regard de l’histoire française contemporaine. Nous pouvons toujours évacuer leurs remarques, mais l’avis du Conseil d’État, dont on ne peut pas dire qu’il soit animé par des passions folles, indique lui-même que le terme de « communauté » ne correspond pas aux principes universalistes qui ont fondé la France et qui continuent à la faire vivre, dans l’esprit d’unité de la République.
Voilà pourquoi la commission a tenu à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2.
M. le président. Le sous-amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Après la première occurrence du mot :
Corse
insérer les mots :
, dont la population est attachée à sa terre,
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Ce sous-amendement vise à réintroduire l’attachement de la population corse à sa terre, qui a toute sa place dans les spécificités à faire figurer dans cet article.
Au soir de sa vie, à Sainte-Hélène, Napoléon aurait dit à Las Cases : « Je reconnaîtrais la Corse les yeux fermés, rien qu’à l’odeur de sa terre. »
Qui mieux que Napoléon pour imaginer ce lien singulier ? Cet homme d’État qui a façonné la France n’a pourtant jamais cessé d’être lié à son île natale. J’y vois la preuve que l’on peut appartenir pleinement à la nation et garder avec son île un lien singulier, que nul ne saurait contester.
Madame la rapporteure, accordez-nous cette précision de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 9 et 13 rejoignent l’intention de la commission, puisqu’ils veulent remplacer les notions de « communauté » et de « lien singulier à la terre » par une autre référence. Toutefois, la commission en demande le retrait, la rédaction de l’amendement n° 1 étant préférable ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Parigi a le mérite de ne jamais avancer masqué, puisque son amendement vise à réintroduire la notion de « peuple corse ». Mon cher collègue, il n’y a qu’un peuple français en France. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l’on peut entendre cet attachement particulier à la terre.
D’ailleurs, au cours des auditions organisées par la commission, cet attachement particulier à la terre a été souligné à de nombreuses reprises. En réalité, nous ne pouvons que le comprendre, car, si nous partageons sans doute tous le même attachement à la terre, on imagine bien que l’insularité ajoute toujours quelque chose.
Dès lors, dans un geste symbolique bien compris, nous pourrions adopter le sous-amendement n° 36 rectifié.
En effet, l’attachement à la terre ne saurait être retenu s’il figure parmi les conditions permettant d’apprécier les règles dérogatoires. Comme l’a à juste titre fait remarquer Raphaël Daubet tout à l’heure, un sentiment tel que l’attachement à la terre – car ce n’est bien qu’un sentiment – ne peut faire naître un droit dérogatoire. Je suis tout à fait d’accord et c’est la raison pour laquelle la commission demande la suppression de cette mention.
En revanche, dans la rédaction proposée par Jean-Jacques Panunzi, cet attachement est d’une totale innocuité juridique en raison de son caractère purement descriptif. Dans la mesure où il n’entrera pas dans la catégorie des spécificités justifiant les dérogations, il me semble que nous pouvons admettre cet élément à caractère symbolique que souhaitent les Corses.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Demande de priorité
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 1.
M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 9 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale le rapporteur Florent Boudié a éclairé les débats et a d’ailleurs été l’auteur d’un amendement visant à intégrer la notion de « communauté insulaire », c’est-à-dire la communauté des personnes vivant sur l’île de Corse. Il s’agit bien de toutes les personnes qui y vivent, sans distinction ni discrimination, quelles que soient leur origine, leur opinion ou leur culture, bref de la population de Corse dans son ensemble.
J’en viens à l’amendement n° 13. J’ai sans doute dû mal me faire comprendre : lorsque j’ai évoqué les événements de l’année 1938 et le rejet du fascisme, je ne faisais pas de lien avec le statut, j’indiquais simplement que les Corses avaient alors exprimé leur attachement à la France.
Par ailleurs, selon Mme Cukierman, nous élaborerions un statut de la Corse pour déterminer la date d’ouverture de la chasse. Pardonnez-moi de reprendre une expression bien connue, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous prends pas pour des perdreaux de l’année ! (Sourires.) Ce n’est évidemment pas pour cette raison. Je pense n’avoir pas compris son propos.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Parigi, vous connaissez la position du Gouvernement sur le peuple corse, elle est dénuée de toute ambiguïté : il n’existe qu’un seul peuple, le peuple français.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la rapporteure, l’amendement de la commission vise à supprimer la référence à la communauté corse. L’article unique mentionne la « communauté insulaire », ce qui correspond à une définition factuelle et géographique. J’ai par ailleurs déjà exprimé mes doutes quant à l’emploi de « patrimoine » : certes, il s’agit d’un joli mot – j’apprécie beaucoup ce qu’il recouvre –, mais, pour le dire ainsi, je pense que ça ne le fait pas !
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, M. Panunzi a rappelé l’importance de l’attachement à la terre. Nous reviendrons sur cette notion, car elle fait pleinement partie des discussions. Toutefois, dans la mesure où la rédaction du sous-amendement n° 36 rectifié s’éloigne du consensus et du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Celle-ci est grande et je lui fais toute confiance sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 27 rectifié et je m’adresse spécifiquement à Paul Toussaint Parigi.
« Des décisions que le Conseil a rendues pendant ces neuf années, celle à laquelle je suis le plus attaché est la décision concernant le statut de la Corse en 1991. Dans la loi qu’avait votée le Parlement figurait une disposition qui faisait état du peuple corse comme composante du peuple français. C’était une satisfaction donnée aux nationalistes.
« Ce morceau de phrase n’emportait aucune conséquence sur le statut de la Corse, mais cette mention du peuple corse impliquait nécessairement que le peuple français était une mosaïque de peuples divers, puisque son existence entraînait naturellement celle du peuple gascon, du peuple limousin, du peuple lorrain, et, pour ceux qui n’avaient pas d’attache territoriale, du peuple juif, du peuple musulman, etc.
« Le Conseil constitutionnel, unanime, a retranché du texte cette disposition. Je me souviens très bien d’avoir moi-même rédigé le projet de considérant dans lequel est défini le peuple français comme composé de tous les citoyens français, sans distinction de race, de religion, de croyance et d’origine, notant que si cette mention du peuple corse subsistait, il aurait fallu ultérieurement définir qui le composait, ce qui ouvrait les abîmes. »
Voilà ce qu’écrivait Robert Badinter. Il ajoutait : « Qui aurait pu le composer ? » Je ne parle là pas, madame la ministre, seulement du peuple français ; je parle de la communauté insulaire. « Les seuls habitants de Corse ? Un Lorrain, un Alsacien venu s’établir en Corse pour y tenir commerce ? Un fonctionnaire né à Quimper marié à une habitante du Languedoc ? Ou devait-on plutôt définir le Corse par la filiation ? Avoir des parents nés en Corse suffit-il ou faudrait-il justifier, comme en d’autres temps sinistres, de trois grands-parents nés en Corse ? C’était ouvrir la voie à des perspectives inadmissibles. »
Robert Badinter disait des choses justes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)


