Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le sous-amendement n° 38 de M. Benarroche est antinomique avec l’amendement n° 3 de la commission : il vise à rétablir un principe de non-régression, dont nous ne connaissons ni le point de départ et le moment de son appréciation ni la définition. Avis défavorable.

L’amendement n° 28 de M. Giletti tend à supprimer ce même principe. Il est cependant plus resserré que l’amendement de la commission, et donc satisfait par ce dernier. J’en demande le retrait.

L’amendement n° 18 de M. Amard vise à rendre obligatoire la mise en œuvre du principe de non-régression sociale et environnementale. J’ai indiqué ce qu’il convenait d’en juger.

Si j’entends les craintes de M. Amard, je rappelle tout de même que les actes de la collectivité de Corse sont soumis au contrôle du Conseil d’État, qui doit vérifier leur conformité à la Constitution, notamment à la Charte de l’environnement, ainsi qu’aux règles européennes.

Nous ne livrons pas la collectivité de Corse aux mains de ceux qui voudraient faire pression sur elle : il y aura a posteriori un contrôle, dont la réalité n’a d’ailleurs jamais été contestée par les élus de Corse. Ceux que j’ai auditionnés m’ont tous dit, en tout cas, qu’ils étaient prêts à s’y soumettre.

Ce contrôle sera effectif et permettra de lever au moins quelques craintes sur les principes qui pourraient être bafoués. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 3 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 38.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 28.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 18.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 28 et 18 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi de programmation, élaborée après concertation avec la Collectivité de Corse et avis de son assemblée délibérante, détermine les objectifs, les priorités et les moyens pluriannuels consacrés par l’État et la Collectivité de Corse au financement des infrastructures de transport et d’irrigation nécessaires au développement de l’économie et de l’agriculture insulaires.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Le présent amendement vise à acter le principe d’une programmation pluriannuelle des investissements structurants nécessaires au développement de la Corse. C’est pour moi le cœur du réacteur des discussions de Beauvau.

L’insularité, le relief montagneux, le retard infrastructurel et les conséquences croissantes du changement climatique créent des besoins particuliers en matière de désenclavement, de mobilité, de sécurisation de la ressource en eau et d’irrigation agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’entends qu’une loi de programmation des infrastructures de transport et d’irrigation puisse être nécessaire au développement de la Corse. Nous pourrions avoir ce débat.

Je crains fort, en revanche, que la présente révision constitutionnelle ne soit pas le véhicule adapté. Tout cela relève, en application de l’article 34 de la Constitution, d’une loi de finances ou d’une loi simple.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Hugonet, Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni, Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine un statut fiscal propre à la Corse ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être instituées, sur son territoire, des mesures spécifiques de régulation foncière et de protection du marché de l’emploi, justifiées par ses caractéristiques et contraintes particulières. Ces mesures reposent sur des critères objectifs et proportionnés en rapport direct avec leur objet. Elles ne peuvent établir de distinction entre des catégories de population.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Dans le même esprit opérationnel, il s’agit de préciser certains des domaines essentiels que devra obligatoirement traiter la loi organique afin d’y apporter des réponses concrètes.

La création d’un statut fiscal propre à la Corse doit permettre de tenir compte de l’insularité, des surcoûts qui en résultent, de l’étroitesse du marché intérieur, de la saisonnalité de nombreuses activités et de la fragilité du tissu économique.

En partant des dérogations fiscales existantes, qu’il convient d’évaluer, l’objectif est de bâtir un ensemble cohérent d’instruments fiscaux adaptés, susceptibles de soutenir l’investissement, la production locale, l’emploi et le développement équilibré de l’île.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Là encore, il est sans doute nécessaire de doter la Corse d’une fiscalité propre.

La fiscalité corse est déjà assez dérogatoire, mais là n’est pas, me semble-t-il, l’objet de ce débat : la question relève d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire.

Le message étant passé, je souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

L’amendement n° 16 est présenté par Mme Cukierman.

L’amendement n° 29 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel les normes édictées par la collectivité de Corse dans le cadre de son statut d’autonomie doivent assurer « l’égalité de tous sans distinction ».

Cette précision est redondante : le statut d’autonomie de la Corse doit nécessairement être compatible avec les principes constitutionnels qui fondent la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens : la Constitution n’a pas à être répétée. Si nous avons besoin de rappeler la nécessité de respecter le principe d’égalité, c’est qu’il y a un problème.

Nous proposons tout simplement de supprimer cette redondance.

Mme la présidente. La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Frank Giletti. Nous souhaitons également supprimer l’alinéa 7, afin de préserver la portée des adaptations normatives justifiées par les singularités de la Corse.

L’autonomie insulaire doit permettre de répondre aux difficultés concrètes des habitants pour vivre, travailler et se loger sur leur terre, notamment par des mesures adaptées en matière d’accès à l’emploi, de logement et de protection du patrimoine foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 16 et 29.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.

Je rappelle que, sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 335
Pour l’adoption 172
Contre 163

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les électeurs et les électrices inscrits sur les listes électorales en Corse sont appelés à se prononcer par voie référendaire sur le présent projet de révision constitutionnelle, ainsi que sur les projets et propositions de loi organique définissant l’étendue des domaines de compétences transférées et les moyens attribués à la Collectivité. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Peut-être aurais-je dû déposer cet amendement en premier…

Ce n’est pas un problème de confiance, mais nous avons toujours défendu ici avec une certaine constance, à l’occasion de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de toutes celles qui ont suivi, l’idée selon laquelle, sur des réformes territoriales d’une telle ampleur, nous ne pouvions pas nous passer d’une consultation des personnes concernées.

Nous devons organiser un référendum, non pas pour remettre en cause la légitimité de notre débat parlementaire, qui doit être éclairant, ou la légitimité démocratique de la majorité à l’Assemblée de Corse, mais parce que ce texte – nous le voyons bien depuis le début de son examen – concerne plusieurs sujets et met en lumière des conceptions différentes de la République et de la place que la Corse y occupe.

Nous avons exprimé des avis. Mais c’est surtout celui de celles et ceux qui vivent sur ce territoire qui doit être entendu, car il y va de leur avenir.

Je ne doute pas que les partisans de ce texte, s’il doit répondre aux attentes de la population locale, seront très favorables à l’idée d’organiser une consultation populaire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

et les mots :

le projet de statut

par les mots :

les projets et propositions de loi organique pris pour l’application du présent article

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Les lois organiques auront vocation à définir les grands blocs de compétences qui seront transférées, et la première d’entre elles déterminera les modalités d’habilitation qui ne seront pas totalement prévues dans la Constitution. Toutes les compétences dont la collectivité a besoin ne seront donc pas transférées en même temps, car celle-ci n’aurait pas les moyens de les exercer immédiatement.

La question est de savoir s’il faut soumettre systématiquement les futures lois organiques à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, ou simplement la première, qui sera la loi fondatrice. C’est cette dernière option que nous avons retenue. Les consultations ultérieures seront facultatives et laissées à la discrétion de la collectivité de Corse.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Ce texte n’ayant plus aucune utilité, je retire nos deux derniers amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 22 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le premier projet de loi organique pris pour l’application de l’article 72-5 de la Constitution, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à garantir, par une disposition non codifiée dans la Constitution, la consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut d’autonomie.

Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement le premier projet de loi, elle n’a pas vocation à être inscrite de façon pérenne dans la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement de Mme Cukierman vise à prévoir un référendum auprès des électeurs de Corse tant sur le projet de révision constitutionnelle que sur les lois organiques ultérieures.

S’agissant d’une réforme constitutionnelle, recueillir par référendum l’avis d’une section du peuple seulement contrevient, me semble-t-il, à un certain nombre de règles : la souveraineté constitutionnelle appartient à l’ensemble du peuple français. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le texte constitutionnel donne la possibilité de détailler dans la loi organique les mesures envisagées.

Il me semble peu utile de consulter les électeurs corses, je n’ose pas dire, sur « rien ». Vous m’avez répété toute la soirée que nous ne connaissions pas encore le contenu de la loi organique…

Nous avons donc prévu de rendre obligatoire – sur ce point, l’Assemblée nationale a été très claire – la consultation des électeurs de Corse sur la loi organique.

Madame Cukierman, votre amendement vous honore, car il reflète votre grand sens de la démocratie ; je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer.

Concernant l’amendement n° 6, on ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’être démocrate, c’est respecter l’avis que les électeurs auraient donné à l’occasion d’une consultation sur une première loi organique et, d’un autre côté, ne plus les solliciter en cas de nouvelle loi qui pourrait, le cas échéant, modifier le contenu de la précédente. Cela me semble limiter la démocratie dans le temps.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Enfin, j’émets le même avis sur l’amendement n° 7 rectifié, plus ou moins similaire à l’amendement n° 6 : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, je vous ai écoutée : selon vous, nous ne nous réunissons pas pour rien. Par conséquent, je dirai avec une pointe d’ironie que cela vaut tout de même la peine de demander l’avis de la population.

Personne n’a dit que nous ne savions pas ce que nous votions. Certes, nous ne connaissons pas les incidences de la future loi organique. Le texte initial est néanmoins un pas vers une évolution, voulue par certains, parfois même défendue âprement, mais jugée non souhaitable par d’autres.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment, sur un tel sujet, nous pourrions nous passer de l’avis des premiers concernés.

J’ai entendu les arguments des uns et des autres. J’ai défendu les miens. Vous savez, la démocratie ne consiste pas forcément à avoir raison à la fin ; vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la démocratie, c’est se confronter en permanence au réel.

Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui…

Mme Cécile Cukierman. Quel que soit son résultat, la consultation populaire est extrêmement précieuse. Si l’objectif est de créer les conditions d’une île apaisée, elle demeure profondément indispensable. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le texte qui nous est soumis vise à permettre au Gouvernement d’intervenir par ordonnances pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. Cela n’est pas totalement incongru : de telles adaptations peuvent être parfaitement justifiées, y compris à la demande de la collectivité de Corse.

Par ailleurs, le recours aux ordonnances serait probablement bien plus rapide que la procédure d’habilitation, et permettrait donc de répondre à des besoins urgents.

Le texte prévoit que le Gouvernement peut intervenir uniquement dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité de Corse.

Au regard de l’usage qui peut être fait de cette faculté, cette précision ne me semble pas nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à la supprimer, de manière à ce que l’intervention du Gouvernement puisse être générale, et donc efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis très heureuse d’arriver à cet amendement. Assez régulièrement, lorsque le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances, il est invité à respecter le Parlement.

Voilà que, cette fois, le Parlement propose de lui-même au Gouvernement d’intervenir par ordonnances. Quelle largesse ! Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Nous sommes favorables à cet amendement : il est important parfois d’agir vite, y compris en Corse, et le recours aux ordonnances le permet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mise au point au sujet de votes

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin. Lors du scrutin n° 32 sur l’amendement n° 32 rectifié à l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’exception de Martin Lévrier, Nicolas Fricoteaux et Nadège Havet, souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, cela a commencé avec un président qui a été excessivement et inutilement brutal avec les représentants locaux de nos compatriotes corses.

Cela a continué avec un drame dans le drame et un assassinat dans l’assassinat, avec un ministre de l’intérieur qui n’a su maintenir l’ordre public qu’en lâchant le mot d’autonomie. Il était normal que la majorité de la collectivité territoriale s’en saisisse, mais il était anormal que le Gouvernement en joue.

Cela s’est poursuivi avec un processus associant élus locaux légitimes et Gouvernement, mais sans les partis représentés au Parlement.

Le Gouvernement, dont vous êtes comptable ce soir, madame la ministre, a voulu jouer. (Mme la ministre le conteste.) Mais réviser la Constitution ou régler durablement les problèmes structurels d’une collectivité, cela n’est ni un jeu ni un pari.

Le vôtre fut de considérer que le Parlement ne pourrait que valider un accord auquel il ne fut pas associé. Pari raté.

Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ont peur – du terrain, des cultures, des différences –, et, de l’autre, les audacieux. Il n’y a pas non plus d’obligation d’« atterrir » sur un texte. Beaucoup utilisent ce terme dans les couloirs du Sénat. Pour ma part, je ne suis ni pilote de ligne ni steward, et encore moins hôtesse de l’air. Je suis un constituant, comme mes 347 collègues, et je ne me résous pas à distinguer une collectivité plutôt qu’une autre au sein de l’article 72.

C’est parce que la France est riche de dizaines de langues, de centaines de cultures, de milliers de petites patries qu’elle ne saurait se mettre à les distinguer dans la Constitution. Oui, l’image de la boîte de Pandore est justifiée.

Ainsi, nous achevons ce soir l’examen de ce texte sur le constat suivant : vous préférez parler de statut plutôt que de vous attaquer aux dérives du marché, qui déstructurent l’action publique, notamment sur cette île. (Mme la ministre manifeste son désaccord.)

En conscience, sans donner de leçons de bonne conduite républicaine et sans permettre non plus qu’on m’en serve, je voterai contre ce texte, comme un certain nombre de mes camarades. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était favorable à un texte permettant d’inscrire dans la Constitution une Corse autonome au sein de la République.

Bien que nous n’ayons pas été totalement satisfaits par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, nous estimions important de le voter conforme : cela aurait permis d’avancer, et de respecter plusieurs années de discussions et de négociations, ainsi que plusieurs votes de l’Assemblée de Corse et de l’Assemblée nationale.

Or le processus engagé depuis quelques jours n’aura eu pour effet que de déconstruire le principe d’autonomie, de vider le texte de sa substance et de le dénaturer totalement, tout en faisant en sorte que ceux qui en sont à l’origine n’en soient pas tenus pour responsables. Si nous en sommes arrivés là où nous sommes aujourd’hui, c’est bien entendu par la volonté du groupe Les Républicains, et de la rapporteure et présidente de la commission des lois.

Nous souhaitons toujours que soit élaboré un texte qui permette d’aboutir à une réelle autonomie de la Corse, un texte qui soit acceptable en particulier pour les élus et les habitants de l’île. Ce n’est pas le cas, nous le savons bien, de celui qui sera voté aujourd’hui.

En l’état, ce projet de loi constitutionnelle ne saurait faire l’objet d’un consensus. Il n’aidera pas la Corse à avancer. Il ne permettra pas que les choses se passent sereinement sur l’île. C’est pourquoi, en toute conscience, nous voterons contre ce texte. Nous espérons néanmoins que le processus que nous a présenté Mme la ministre et que l’Assemblée de Corse souhaitera sûrement mettre en place pourra avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Mme Isabelle Florennes. Ce soir, je suis triste pour le Sénat et triste pour la Corse : tout ce chemin pour arriver à ce résultat !

Je suis triste également pour mon collègue Paul Toussaint Parigi, et pour son engagement sincère et couronné de succès lors des dernières élections sénatoriales.

C’est un rendez-vous manqué. Notre groupe aurait aimé qu’il en soit autrement, vous l’avez bien compris. Il ne pourra donc pas voter ce texte, totalement vidé de sa substance malgré le consensus obtenu en amont, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, et comme M. le garde des sceaux l’avait souligné.

Quatre ans de travail sont ainsi dénaturés ce soir : nous le regrettons ! Toutefois, madame la ministre, nous serons présents pour la suite. Au sein du groupe UCI, nous avons toujours été indépendants et partisans du travail avec les collectivités territoriales. Nous savons que cette tâche est difficile, mais nous ne perdons pas espoir et nous répondrons à votre invitation.

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Madame la présidente, à l’exception de trois abstentions, le groupe RDPI votera contre le texte tel qu’il a été détricoté.

J’ai rencontré pour la première fois la Corse au détour des très belles pages de Prosper Mérimée dans Colomba, écrit en 1840 : « Tout, dans ce paysage, est d’une beauté grave et triste. »

Nous avions l’occasion de voter un texte grave, au sens le plus noble, et heureux ; nous avons aujourd’hui un texte grave et triste.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’ai le sentiment d’avoir assisté ce soir à un moment de grande irresponsabilité collective.

Je n’imaginais pas que c’était possible, mais nous avons fait un grand bond en arrière concernant le statut de la Corse. Sans même voter le texte dans les mêmes termes, nous aurions pu encore, ensemble, essayer d’être constructifs pour donner à nos compatriotes corses un peu plus de perspectives.

J’ai entendu quelqu’un parler de la boîte de Pandore. Dans la mythologie, Pandore ouvre la boîte et tous les maux du monde en sortent, mais au fond de la boîte reste l’espérance. Aujourd’hui, le groupe Les Républicains a choisi de tuer cette espérance.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Mon explication de vote va trancher avec ce que je viens d’entendre.

Je veux d’abord remercier Mme le rapporteur pour son travail. Elle a essayé ce soir de trouver un équilibre. Jusqu’à présent, par nos votes, nous avons clairement affirmé l’autonomie de la Corse.

Les amendements que nous avons votés, parfois sous les quolibets, avaient pour objet d’améliorer le texte pour le rendre utile et efficace. Nous nous sommes efforcés de fixer des procédures tenant compte des positions du Conseil d’État, que certains ont voulu balayer d’un revers de la main. Nous avons ainsi cherché à effacer certaines scories qu’avait soulignées notre plus haute juridiction administrative pour rendre les procédures fonctionnelles et opérationnelles, toujours pour aller dans le sens de l’autonomie de la Corse.

J’ai entendu parler d’irresponsabilité ; des anathèmes ont été jetés. Tout cela ne nous impressionne pas. Nous avons agi selon nos convictions, qui ne sont pas les vôtres, et nous pensons que les amendements de Muriel Jourda et de notre collègue Jean-Jacques Panunzi constituaient une avancée pour l’île de Beauté. Ce soir, vous allez certainement la refuser ; vous en porterez la responsabilité. (Mme la ministre s’exclame.)