Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis très heureuse d'arriver à cet amendement. Assez régulièrement, lorsque le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances, il est invité à respecter le Parlement.
Voilà que, cette fois, le Parlement propose de lui-même au Gouvernement d'intervenir par ordonnances. Quelle largesse ! Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Nous sommes favorables à cet amendement : il est important parfois d'agir vite, y compris en Corse, et le recours aux ordonnances le permet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Benjamin Huin. Lors du scrutin n° 32 sur l'amendement n° 32 rectifié à l'article unique du présent projet de loi constitutionnelle, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l'exception de Martin Lévrier, Nicolas Fricoteaux et Nadège Havet, souhaitaient voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, cela a commencé avec un président qui a été excessivement et inutilement brutal avec les représentants locaux de nos compatriotes corses.
Cela a continué avec un drame dans le drame et un assassinat dans l'assassinat, avec un ministre de l'intérieur qui n'a su maintenir l'ordre public qu'en lâchant le mot d'autonomie. Il était normal que la majorité de la collectivité territoriale s'en saisisse, mais il était anormal que le Gouvernement en joue.
Cela s'est poursuivi avec un processus associant élus locaux légitimes et Gouvernement, mais sans les partis représentés au Parlement.
Le Gouvernement, dont vous êtes comptable ce soir, madame la ministre, a voulu jouer. (Mme la ministre le conteste.) Mais réviser la Constitution ou régler durablement les problèmes structurels d'une collectivité, cela n'est ni un jeu ni un pari.
Le vôtre fut de considérer que le Parlement ne pourrait que valider un accord auquel il ne fut pas associé. Pari raté.
Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui ont peur – du terrain, des cultures, des différences –, et, de l'autre, les audacieux. Il n'y a pas non plus d'obligation d'« atterrir » sur un texte. Beaucoup utilisent ce terme dans les couloirs du Sénat. Pour ma part, je ne suis ni pilote de ligne ni steward, et encore moins hôtesse de l'air. Je suis un constituant, comme mes 347 collègues, et je ne me résous pas à distinguer une collectivité plutôt qu'une autre au sein de l'article 72.
C'est parce que la France est riche de dizaines de langues, de centaines de cultures, de milliers de petites patries qu'elle ne saurait se mettre à les distinguer dans la Constitution. Oui, l'image de la boîte de Pandore est justifiée.
Ainsi, nous achevons ce soir l'examen de ce texte sur le constat suivant : vous préférez parler de statut plutôt que de vous attaquer aux dérives du marché, qui déstructurent l'action publique, notamment sur cette île. (Mme la ministre manifeste son désaccord.)
En conscience, sans donner de leçons de bonne conduite républicaine et sans permettre non plus qu'on m'en serve, je voterai contre ce texte, comme un certain nombre de mes camarades. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était favorable à un texte permettant d'inscrire dans la Constitution une Corse autonome au sein de la République.
Bien que nous n'ayons pas été totalement satisfaits par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, nous estimions important de le voter conforme : cela aurait permis d'avancer, et de respecter plusieurs années de discussions et de négociations, ainsi que plusieurs votes de l'Assemblée de Corse et de l'Assemblée nationale.
Or le processus engagé depuis quelques jours n'aura eu pour effet que de déconstruire le principe d'autonomie, de vider le texte de sa substance et de le dénaturer totalement, tout en faisant en sorte que ceux qui en sont à l'origine n'en soient pas tenus pour responsables. Si nous en sommes arrivés là où nous sommes aujourd'hui, c'est bien entendu par la volonté du groupe Les Républicains, et de la rapporteure et présidente de la commission des lois.
Nous souhaitons toujours que soit élaboré un texte qui permette d'aboutir à une réelle autonomie de la Corse, à un texte qui soit acceptable en particulier pour les élus et les habitants de l'île. Ce n'est pas le cas, nous le savons bien, de celui qui sera voté aujourd'hui.
En l'état, ce projet de loi constitutionnelle ne saurait faire l'objet d'un consensus. Il n'aidera pas la Corse à avancer. Il ne permettra pas que les choses se passent sereinement sur l'île. C'est pourquoi, en toute conscience, nous voterons contre ce texte. Nous espérons néanmoins que le processus que nous a présenté Mme la ministre et que l'Assemblée de Corse souhaitera sûrement mettre en place puisse avancer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.
Mme Isabelle Florennes. Ce soir, je suis triste pour le Sénat et triste pour la Corse : tout ce chemin pour arriver à ce résultat !
Je suis triste également pour mon collègue Paul Toussaint Parigi, et pour son engagement sincère et couronné de succès lors des dernières élections sénatoriales.
C'est un rendez-vous manqué. Notre groupe aurait aimé qu'il en soit autrement, vous l'avez bien compris. Il ne pourra donc pas voter ce texte, totalement vidé de sa substance malgré le consensus obtenu en amont, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, et comme M. le garde des sceaux l'avait souligné.
Quatre ans de travail sont ainsi dénaturés ce soir : nous le regrettons ! Toutefois, madame la ministre, nous serons présents pour la suite. Au sein du groupe UCI, nous avons toujours été indépendants et partisans du travail avec les collectivités territoriales. Nous savons que cette tâche est difficile, mais nous ne perdons pas espoir et nous répondrons à votre invitation.
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Madame la présidente, à l'exception de trois abstentions, le groupe RDPI votera contre le texte tel qu'il a été détricoté.
J'ai rencontré pour la première fois la Corse au détour des très belles pages de Prosper Mérimée dans Colomba, écrit en 1840 : « Tout, dans ce paysage, est d'une beauté grave et triste. »
Nous avions l'occasion de voter un texte grave, au sens le plus noble, et heureux ; nous avons aujourd'hui un texte grave et triste.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J'ai le sentiment d'avoir assisté ce soir à un moment de grande irresponsabilité collective.
Je n'imaginais pas que c'était possible, mais nous avons fait un grand bond en arrière concernant le statut de la Corse. Sans même voter le texte dans les mêmes termes, nous aurions pu encore, ensemble, essayer d'être constructifs pour donner à nos compatriotes corses un peu plus de perspectives.
J'ai entendu quelqu'un parler de la boîte de Pandore. Dans la mythologie, Pandore ouvre la boîte et tous les maux du monde en sortent, mais au fond de la boîte reste l'espérance. Aujourd'hui, le groupe Les Républicains a choisi de tuer cette espérance.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Mon explication de vote va trancher avec ce que je viens d'entendre.
Je veux d'abord remercier Mme le rapporteur pour son travail. Elle a essayé ce soir de trouver un équilibre. Jusqu'à présent, par nos votes, nous avons clairement affirmé l'autonomie de la Corse.
Les amendements que nous avons votés, parfois sous les quolibets, avaient pour but d'améliorer le texte pour le rendre utile et efficace. Nous nous sommes efforcés de fixer des procédures tenant compte des positions du Conseil d'État, que certains ont voulu balayer d'un revers de la main. Nous avons ainsi cherché à effacer certaines scories qu'avait soulignées notre plus haute juridiction administrative pour rendre les procédures fonctionnelles et opérationnelles, toujours pour aller dans le sens de l'autonomie de la Corse.
J'ai entendu parler d'irresponsabilité ; des anathèmes ont été jetés. Tout cela ne nous impressionne pas. Nous avons agi selon nos convictions, qui ne sont pas les vôtres, et nous pensons que les amendements de Muriel Jourda et de notre collègue Jean-Jacques Panunzi constituaient une avancée pour l'île de Beauté. Ce soir, vous allez certainement la refuser ; vous en porterez la responsabilité. (Mme la ministre s'exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je voulais voter cette évolution constitutionnelle : oui à une autonomie donnant aux élus corses les moyens d'agir ; oui à des délégations législatives et réglementaires excluant le régalien et contrôlées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
Cependant, les amendements de la commission ont dénaturé le texte issu de l'Assemblée nationale. L'équilibre qui fondait mon soutien a été rompu. Les Corses ont fait de nombreuses concessions pour parvenir à un accord. À force de revenir sur ce compromis, nous risquons de défaire la confiance qui l'a rendu possible.
Comme ma collègue Isabelle Florennes, j'ai une pensée fraternelle pour Paul Toussaint Parigi, qui s'est retiré du débat face au refus d'une majorité de sénateurs d'entendre l'appel des Corses. Je salue sa détermination à porter leur voix dans cet hémicycle ; je comprends et partage sa déception.
Mes chers collègues, son retrait doit nous interpeller.
Se loger sur leur terre, y travailler, transmettre leur langue, y voir grandir leurs enfants : voilà ce que les Corses attendent de nous. Je reste favorable à une évolution constitutionnelle, mais je ne voterai pas une autonomie vidée de sa promesse. Je voterai donc contre ce texte, en espérant que la poursuite des travaux permettra de déboucher sur un accord à la hauteur des attentes des Corses.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Nous assistons à quelque chose d'étonnant, puisque Les Républicains veulent voter l'autonomie de la Corse et vous allez la refuser… (Exclamations ironiques sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Vous êtes extraordinaires !
Nous inscrivons dans la Constitution l'autonomie de la Corse. Ensuite, nous divergeons d'avec vous, mais nous permettons un progrès : nous donnons à l'Assemblée de Corse, dans le cadre de l'autonomie, les moyens d'aboutir sur les transcriptions, les habilitations et les homologations, avec tout de même – je vous le rappelle – une inconnue : nous ne savons pas ce que sera le contenu de la loi organique.
Imaginez qu'en matière de droit du travail, nous laissions l'autonomie à la Collectivité de Corse : accepteriez-vous qu'elle détruise le droit du travail sans que l'État puisse intervenir ? (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Je prends cet exemple, parce qu'il n'est pas interdit de faire du droit lorsque nous modifions la Constitution.
Cessez d'affirmer que c'est un leurre ! Il n'est pas évident qu'une collectivité de métropole, ce qu'est toujours la Corse pour l'instant, puisse avoir un statut d'autonomie. Nous avons pourtant introduit cette possibilité dans la Constitution et vous la refusez en prétextant qu'il s'agirait d'un leurre, les pouvoirs que nous lui donnons n'allant pas assez loin selon vous. Or, précisément, nous avons tenu compte de ce qui a été fait par le passé pour permettre à l'autonomie d'aboutir réellement.
S'il y a des personnes qui portent une responsabilité ce soir, ce ne seront pas Les Républicains. Pour notre part, nous aurons tout fait pour que la Corse puisse aller mieux.
M. Éric Kerrouche. On verra ce que diront les Corses !
M. Thomas Dossus. Assumez !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous n'étions pas convaincus de la pertinence de l'inscription de ce texte dans le calendrier, dans les conditions où elle a été décidée. Je ne sais pas si le déroulement de notre séance nous donne raison, mais, en tout cas, il ne nous donne pas tort.
Le seul constat que nous partageons ce soir, c'est que nous n'aboutissons pas à un texte satisfaisant, quels que soient, d'ailleurs, nos avis sur le sujet. Les uns auraient voulu que cela aille plus loin dans un sens, les autres dans un autre sens... Très sincèrement, je le redis, la méthode retenue dès le départ, qui a consisté à « enfermer » les discussions autour des seules forces politiques représentées à l'Assemblée de Corse, en excluant l'ensemble des forces politiques du Parlement, a certainement empêché d'avancer collectivement vers un meilleur débouché.
Je l'ai dit à la tribune, nous n'étions pas favorables au départ à ce texte. Je vous le redis très tranquillement : nous n'y sommes toujours pas favorables. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle il y aurait un problème de confiance avec la Corse. Cette tentative en appellera d'autres. C'est ainsi et c'est le fruit de l'Histoire.
Vous l'aurez bien compris, mes chers collègues, dès lors que nous n'étions pas favorables au texte de départ et que nous ne le sommes pas plus au texte d'arrivée, notre groupe, très majoritairement, s'abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Le RDSE prend acte du résultat de ce long et ardent débat démocratique. Nous ne sommes pas vraiment surpris de ce résultat, puisque nous regrettions que ce texte ait été mal engagé dès le départ. Le choix de créer un statut d'autonomie au sein du droit commun de l'article 72 nous semblait bien malhabile.
Certes, la commission des lois a essayé de préciser les choses, mais la majorité de notre groupe ne votera pas ce texte, conformément à ce que j'ai annoncé en discussion générale.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique, modifié, constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l'adoption | 134 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, je remercie l'ensemble du Sénat pour ce débat et nos échanges, qui montrent que l'écoute de nos territoires est un long chemin.
Monsieur Szpiner, je vous confirme que ce que vous avez proposé était un leurre, et même un double leurre.
D'abord, vous allez obliger M. Panunzi à écrire pour demander des autorisations, pour obtenir un accompagnement sur ses infrastructures ou des dispositions fiscales. J'espère qu'on lui répondra !
Ensuite, c'était un leurre démocratique. Que s'est-il passé ce soir ?
M. Gabriel Amard. Une farce !
Mme Françoise Gatel, ministre. Ce texte a été travaillé avec les élus de Corse et il laisse toute sa place au Parlement. Vous aviez le droit de ne pas le voter ou d'évoluer. Je respecte cela, mais reste-t-il à cet instant, dans cet hémicycle et dans les tribunes, un seul élu de Corse ?
J'estime que c'est extrêmement grave. J'y insiste, vous avez le droit de voter ce que vous voulez. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour autant, après un processus qui a pris quatre ans, vous avez expliqué que cette voie n'était pas la bonne, d'abord parce que vous n'avez pas confiance en vous, et ensuite parce que vous avez encore moins confiance dans les élus locaux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. N'importe quoi !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous dites qu'il faut discuter avec les élus de Corse ; or ils ne sont plus là. (On est là ! dans les tribunes du public.)
M. Max Brisson. Il n'y a pas les indépendantistes !
Mme Françoise Gatel, ministre. Enfin, madame la présidente Cukierman, vous avez raison : le réel s'impose. Il est extrêmement précieux de consulter en démocratie. Ce soir, nous avons pu constater que nous avions un peu de mal à prendre en considération tout le travail qui a été accompli pendant quatre ans.
Pour ma part, je l'ai dit et je le redis : le Gouvernement a tenu sa parole en dialoguant pour avancer. Et nous continuerons à tenir parole. Dès demain, je reprendrai contact avec les élus corses pour savoir ...
M. Max Brisson. Avec les nationalistes !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Brisson, si vous permettez…
M. Max Brisson. Pas de me faire engueuler !
M. Thomas Dossus. Assumez !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je ne vous ai pas engueulé, monsieur Brisson. Vous êtes bien sensible !
M. Max Brisson. Vous ne les connaissez pas, les nationalistes !
Mme la présidente. Mes chers collègues, essayons de finir cette séance de façon apaisée !
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, je réunirai ces élus dans les prochains jours et je proposerai, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un dialogue aux chefs de file des différents groupes. Si vous ne voulez pas que ce processus aille jusqu'au bout, c'est votre droit ! C'est ainsi, et je n'accable personne. Vous êtes libre de vos propos, je suis libre des miens et le Gouvernement est libre de tenir sa parole.
M. Thomas Dossus. Très bien !
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 27 octobre 2026 :
À quatorze heures trente :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission n° 82, 2026-2027) ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée ; texte de la commission n° 84, 2026-2027).
À seize heures trente et le soir :
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée ; texte de la commission n° 87, 2026-2027) ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 89, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 27 octobre 2026, à une heure quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON