Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Je le confirme, le débat de ce soir est notre dernière chance que le présent texte aboutisse. J’ajoute, mes chers collègues, que nous sommes en train de créer un monstre – un monstre de défiance, en nous contentant d’accorder à la Corse une autonomie sous tutelle, au rabais, et un monstre de complexité.
Si l’amendement n° 32 rectifié est adopté, l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle sera appelé à devenir un des articles les plus complexes de notre Constitution ; et cette complexité restera le fruit de l’incapacité de la droite sénatoriale à donner corps à la décentralisation qu’elle prétend appeler de ses vœux.
Cela étant, à quelque chose malheur est bon, a fortiori dans la perspective des prochains mois. Ce soir, les masques tombent : on voit vraiment qui fait confiance aux territoires et qui se défie d’eux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. C’est très léger !
M. Olivier Rietmann. Et très petit…
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Mes chers collègues, au fond, notre débat est beaucoup moins juridique que politique.
Pendant la première partie de nos discussions, j’ai été – je dois le dire – sensible à certains arguments avancés quant à la notion de communauté. Aussi avais-je ma part de doute. Mais, à présent, nous sommes à un moment différent du débat.
Dans cet hémicycle, les uns et les autres disent souvent que notre pays souffre d’un excès de centralisation et de bureaucratie ; que nous devons concevoir une gouvernance différente, laissant un peu plus de latitude aux territoires, afin que notre pays puisse mieux respirer.
Or, en l’occurrence – et c’est en cela que le présent texte n’a rien d’anodin –, la question qui nous est posée n’est pas de nature juridique. Elle est de nature politique : quelle est notre capacité, aujourd’hui, d’imaginer un véritable régime d’autonomie et de travailler à sa mise en œuvre concrète dans la République ?
Pendant de trop nombreuses années, on a laissé perdurer une opposition frontale, stérile et dangereuse entre le pouvoir central et les indépendantistes. C’est de cela qu’il s’agit et c’est à ce face-à-face qu’il faut mettre fin.
Ce soir, si nous échouons à faire aboutir ce processus, les autonomistes seront bien sûr les perdants. Les indépendantistes, en revanche, risquent fort de faire la fête : ce seront eux, les gagnants.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Bravo !
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
M. Olivier Henno. Cette réalité a toute son importance : nous devons aussi la prendre en compte.
L’enjeu, je le répète, c’est la capacité de notre République à adopter un véritable statut d’autonomie. De quoi s’agit-il ? De permettre à des territoires de respirer, grâce à des pratiques spécifiques, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement du Gouvernement. En revanche, nous voterons bien sûr contre l’amendement de M. Panunzi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. La Corse mérite bien sûr que l’on discute de son cas ; mais quand on change la Constitution, on la change pour l’ensemble de la nation française. (Protestations sur des travées des groupes SER et UCI.)
Mme Frédérique Espagnac. Nous parlons de l’autonomie de la Corse !
M. Pierre Ouzoulias. Laissez-moi m’exprimer, chers collègues.
En ce sens, il faut veiller à la cohérence d’ensemble des dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Aujourd’hui, on distingue déjà les collectivités de droit commun des collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution et disposant, à ce titre, d’une forme d’autonomie. M. Lurel nous assure que cette autonomie est totalement fictive ; mais alors, pourquoi réserver à ces territoires un article de la Constitution ?
Si ces dispositions entraient en vigueur, la collectivité de Corse obtiendrait, de son côté, une autonomie supérieure à celle des collectivités de l’article 73… (Mme la ministre manifeste son incompréhension.)
M. Victorin Lurel. Nous ne sommes pas autonomes ! On ne parle pas de l’article 74 !
M. Pierre Ouzoulias. Cher collègue, laissez-moi finir, je vous prie.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposent encore d’un autre statut ; nous en sommes donc à quatre catégories de collectivités territoriales.
Si vous considérez que les collectivités territoriales dépendant de l’article 73 ne sont pas autonomes, qu’il s’agit là d’une autonomie fictive, il faut réformer l’article 73 sur le modèle de ce que propose M. Panunzi. Il faut clarifier votre position pour éviter tout malentendu, notamment avec les élus ultramarins.
Madame la ministre, ce que je comprends peu à peu, au fur et à mesure du débat, c’est que vous vous êtes trompée de catégorie.
Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !
M. Pierre Ouzoulias. Ce que le Gouvernement voulait, au fond, c’est que le statut de la Corse rejoigne celui de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Les élus du groupe auquel j’appartiens n’y sont pas opposés : c’est le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ! Mais il aurait été très utile pour notre débat que vous le disiez de façon claire.
Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne s’agit pas de cela !
M. Pierre Ouzoulias. Nous aurions mené, dès lors, une réflexion tout à fait autre.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je le dis en tant qu’élu breton : nous aurions souhaité un texte de plus grande ampleur, permettant notamment, au travers d’une révision de l’article 73 de la Constitution, d’offrir davantage de latitude d’action aux collectivités territoriales qui en exprimeraient le besoin. C’est notamment le cas de la région Bretagne.
Toutefois – force est de le constater –, le Gouvernement, au terme des péripéties politiques que nous connaissons, n’a pu avancer qu’au sujet du territoire corse. En tant que parlementaires bretons et français, nous entendons les besoins qui s’expriment sur l’île et nous y souscrivons, même si, sur la forme, tel ou tel point peut faire débat.
Madame la rapporteure, madame la ministre, au travers de son amendement, M. Panunzi nous confirme que nous sommes face à une épreuve de vérité.
Qui peut prétendre, ce soir, dans cet hémicycle, que nos concitoyens bénéficient d’une égalité complète, où qu’ils habitent ? Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas.
De même, en tant que parlementaires, pouvons-nous prétendre avoir le monopole de l’efficacité ou même être toujours exemplaires en la matière ? Il me semble que la modestie s’impose.
Enfin, sur le terrain, nous multiplions tous les discours pour dire que nous faisons confiance aux élus locaux,…
Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui !
M. Simon Uzenat. … que nous voulons leur donner plus de marges de manœuvre. Or quel message notre assemblée leur envoie-t-elle ce soir ?
Je garde en tête les propos tenus, à ce sujet, par l’ancien président du groupe LR du Sénat : lorsque les sénateurs et élus régionaux bretons ont exprimé le besoin de réviser l’article 73 de la Constitution, il les a qualifiés de séparatistes !
Nous avons besoin de faire vivre le débat entre nous. Nous ne sommes pas tous d’accord, y compris au sein de nos familles politiques respectives, mais nous devons envoyer ce signal de confiance, qui plus est à l’heure où notre pays est bloqué : oui, nous faisons confiance aux élus locaux ; oui, nous travaillons en bonne intelligence avec eux, dans le respect des sensibilités des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution de compromis proposée par Mme la ministre,…
Mme la présidente. Merci, cher collègue.
M. Simon Uzenat. … même si ce n’est pas l’amendement idéal.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Par son amendement n° 25 rectifié, M. Parigi ne propose de changer que deux mots de cet article unique. Ce faisant, il parvient pourtant à remettre notre débat à l’endroit, car ce sont les spécificités de la Corse qui justifient l’adaptation des normes.
Par son amendement n° 26 rectifié, notre collègue rappelle, en outre, qu’une autonomie sans capacité d’agir serait une promesse sans lendemain.
Entendre les représentants de l’île, c’était, à nos yeux, donner au droit la force du dialogue et à notre décision une assise démocratique plus large. Nous voulions conférer à cette réforme la stabilité nécessaire pour qu’elle soit comprise, appliquée et durablement respectée.
La confiance a besoin d’institutions, la liberté a besoin de règles, l’autonomie a besoin d’un statut. Avec l’amendement n° 32 rectifié, que le Sénat s’apprête à adopter, le présent texte deviendrait le patrimoine personnel de la présidente de la commission des lois et du groupe Les Républicains du Sénat. Dans ces conditions, je salue l’initiative de Mme la ministre : avec son amendement, le Gouvernement cherche à donner une autre issue aux discussions de notre « communauté sénatoriale ».
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Madame la présidente, je tiens à préciser que c’est l’amendement n° 19 rectifié bis que nous entendons retirer au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. Olivier Rietmann. Ce n’est pas tout à fait ce qu’a dit M. Kanner !
M. Rémi Féraud. Les amendements nos 20 rectifié bis et 21 rectifié ont en effet pour objet le bornage dans le temps des dispositions prévues.
C’est donc le seul amendement n° 19 rectifié bis que nous retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Depuis le début de la discussion générale, les termes du débat ont somme toute été posés assez clairement.
Qu’il s’agisse de confiance ou de décentralisation, tout le monde ici peut être tenté de donner des leçons. Pour ma part, je ne suis pas certaine qu’en votant l’amendement du Gouvernement, tendant à renvoyer à une loi organique dont personne ne sait si elle arrivera un jour, nous renforcerons la confiance des élus locaux envers les institutions nationales – si tant est, d’ailleurs, que cette confiance existe…
Dans leur grande majorité, les élus de notre groupe voteront l’amendement n° 32 rectifié. Les termes proposés ne sont certes pas ceux que nous aurions souhaités – je l’ai dit, nous étions opposés au texte initial –, mais il s’agit selon nous d’une solution de repli.
Lors des discussions qui se sont tenues pendant la suspension de séance, on a longuement insisté, entre autres arguments, sur le fait qu’au cours des dernières décennies la plupart des demandes formulées par les élus corses, pour ne pas dire la totalité d’entre elles, sont restées lettre morte. Or, pour rétablir la confiance, il me semble indispensable d’assurer un minimum d’adaptabilité.
Mes chers collègues, je sais bien que, sur ce sujet, nos positions divergent ; ce n’est pas nouveau. Efforçons-nous de nous écouter et de mener nos débats à leur terme dans une atmosphère sereine ; ainsi, tout ira mieux.
Je le répète, dans leur grande majorité, les membres du groupe communiste voteront l’amendement n° 32 rectifié. Je ne manquerai pas de m’exprimer de nouveau lors des explications de vote sur l’ensemble.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’exprimer notre confiance ou notre défiance envers les élus locaux : traditionnellement, le Sénat est favorable à la décentralisation. Il insiste sur la nécessité de faire confiance aux élus de nos territoires.
La question est ailleurs. Dans son avis, le Conseil d’État nous explique que, tel qu’il est rédigé, ce texte entraîne un risque de « désordres considérables dans l’état du droit », dans la mesure où il provoquerait une forme de concurrence entre, d’une part, la collectivité de Corse et, de l’autre, le législateur et le pouvoir réglementaire. Il nous appartient de prévenir ces désordres.
À ce titre, je tiens à remercier à la fois M. Rebsamen et M. Lurel, dont je n’oublie pas qu’ils sont tous deux anciens ministres. Par leurs interventions respectives, ils ont totalement validé l’amendement de M. Panunzi. Pourquoi ?
M. Rebsamen nous a lu l’avis du Conseil d’État, dont je tiens à citer à mon tour un bref extrait : « Le Conseil d’État estime que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d’être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique – il faut effectivement une loi organique générale –, permettent d’atteindre l’objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d’autonomie normative qu’il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi. »
Voilà l’avis du Conseil d’État quant aux moyens d’éviter les « désordres considérables dans l’état du droit » que créerait l’application de ce texte en l’état. Les dispositions proposées par M. Panunzi vont exactement dans ce sens.
De son côté, M. Lurel rappelle que sa collectivité dispose d’une telle faculté sans qu’aucune concurrence ne soit à déplorer avec le Parlement ou le Gouvernement. Or ce dispositif vise précisément à éviter toute forme de concurrence !
Monsieur Cadic, il ne s’agit pas spécialement de la solution préconisée par Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois…
Mme Françoise Gatel, ministre. Si !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est pas mon « patrimoine personnel », comme vous l’affirmez. C’est l’avis du Conseil d’État – excusez du peu –, que M. Panunzi a repris dans son amendement.
M. Victorin Lurel. Ce n’est pas un statut d’autonomie !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cher collègue, j’ai laissé l’ensemble des orateurs s’exprimer, et pourtant je vous assure que parfois j’avais envie d’intervenir.
J’y insiste, cette disposition a été préconisée par le Conseil d’État pour empêcher le désordre que le présent texte créerait dans sa rédaction actuelle.
Enfin, Mme Cukierman l’observe avec raison, la loi organique évoquée par Mme la ministre demeure hypothétique à ce stade. En aurons-nous une ? Nous n’en savons rien.
L’amendement de M. Panunzi tend certes à renvoyer à une simple loi ordinaire, mais le mécanisme proposé impose au Gouvernement d’apporter une réponse en bonne et due forme. À défaut, le Gouvernement devra demander l’inscription d’un texte ad hoc à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou présenter un décret en conseil des ministres. Il s’agit là d’un grand progrès par rapport aux dispositions actuelles.
On peut se bercer de mots…
Mme Françoise Gatel, ministre. Oh !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. On peut avancer qu’il y a, d’un côté, l’expression d’une confiance et, de l’autre, la manifestation d’une défiance. On peut penser que le recours à la loi organique est forcément extraordinaire. Toujours est-il que les dispositions soutenues par la commission reposent sur un procédé ayant donné la preuve de son efficacité, y compris en matière juridique. Il me semble que cet argument a son importance devant le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Si, en définitive, le Conseil d’État décide de tout, peut-être faut-il envisager de supprimer le Parlement ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Madame la rapporteure, j’ai moi aussi lu l’avis du Conseil d’État : il « estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République » ; que ce projet de loi constitutionnelle « ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante ».
Une nouvelle fois, souvenons-nous de la formule de Portalis : les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois, même si les hommes doivent respecter les lois.
Je me tourne vers tous ceux qui, dans cet hémicycle, s’apprêtent à voter l’amendement de M. Panunzi. À vous entendre, ces dispositions constituent un progrès dans la mesure où quelqu’un sera obligé de répondre. C’est tout de même un comble après quatre années de discussions ! Il suffit d’inscrire dans la Constitution que quelqu’un va répondre : franchement, c’est assez géant ! Je ne regrette pas ma soirée…
Je vous le dis comme je le pense et je vous le dis en vérité : ce que vous proposez, c’est un leurre. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous faites croire aux gens qu’avec l’amendement de M. Panunzi, demain, tout ira pour le mieux ; que ce sera l’autonomie de la Corse.
M. Victorin Lurel. Ce ne sera pas du tout le cas.
Mme Françoise Gatel, ministre. Non : vous autorisez la collectivité de Corse à poser une question à laquelle quelqu’un va être obligé de répondre par oui ou par non.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’est déjà pas mal !
Mme Françoise Gatel, ministre. Or vous ne précisez même pas dans quel champ vous vous inscrivez.
Quant aux dispositions proposées par le Gouvernement, elles ne relèvent peut-être pas entièrement du droit, mais elles sont de l’ordre du bon sens ; en tant qu’élue, c’est comme cela que je comprends les choses.
Si tel est votre choix, vous devez l’assumer.
M. Francis Szpiner. Oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais bien que vous l’assumez…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Évidemment !
Mme Françoise Gatel, ministre. Quant à moi, madame la rapporteure, j’assume aussi mes positions. Cela signifie que vous êtes en désaccord culturel et même métaphysique avec le processus de Beauvau ; que ce processus, à l’évidence, vous dérange profondément, ce qui est aussi un comble.
Nous sommes sans doute arrivés au bout d’un système. Quel que soit le domaine, notre pays semble avoir perdu tout moyen d’être efficace, à force de considérer que le Parlement et le Gouvernement sont seuls à même de décider des lois. Il s’agit là d’une logique qui enferme et qui corsète ; on voit bien, d’ailleurs, que l’édifice lâche de toutes parts.
Voter un tel amendement revient à affirmer que l’on ne discutera pas avec les élus locaux, avec les gens de Corse, pour savoir comment l’État et les représentants du territoire peuvent construire quelque chose ensemble. Personnellement, j’en demeure bouche bée !
Le Sénat, chambre des territoires, nous présente chaque année des rapports et des textes de loi en faveur de la différenciation et de la décentralisation. Continuons comme cela sans jamais aboutir à rien !
Je vous le dis en mon âme et conscience, c’est un leurre. Avec de telles dispositions, vous ne faites que tromper les gens.
M. François Rebsamen. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 191 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 21 rectifié, 25 rectifié, 14, 26 rectifié, 20 rectifié bis, 33 et 39 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent
par les mots :
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et les actes pris sur leur fondement ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ni
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable !
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
changes
insérer les mots :
, le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière, l’habitation et le logement
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à élargir la liste des domaines dans lesquels la collectivité de Corse ne pourra pas être habilitée à adapter les normes applicables.
Pour rappel, il manque à ce jour plus de 9 000 logements sociaux sur l’île et un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Nous devons préserver la solidarité nationale pour répondre à ces défis, qui, à l’évidence, ne relèvent pas d’un changement de statut ou d’une loi organique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les élus de Corse ont mis l’accent sur un certain nombre de difficultés dans des domaines que cet amendement tend à exclure du champ considéré, notamment l’habitation et le logement. Le pouvoir dérogatoire accordé à la collectivité de Corse ne leur permettrait pas, dès lors, de répondre aux difficultés auxquelles leur territoire fait face.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable !
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
détermine
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les conditions dans lesquelles le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel sur les actes pris par la Collectivité de Corse sur le fondement des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi que les modalités d’évaluation des règles édictées par ces actes.
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse, lequel s’étend, au demeurant, aux actes de toute collectivité territoriale, dans l’exercice de son pouvoir normatif.
En conséquence, cet amendement tend à confier le contrôle juridictionnel desdits actes au Conseil d’État.
Enfin, il vise à supprimer l’inscription dans la Constitution d’un principe de non-régression dont les modalités de mise en œuvre sont en réalité assez difficiles à comprendre. Une telle imprécision pourrait freiner considérablement le travail d’adaptation.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Ce sous-amendement tend notamment à réintroduire dans le présent texte le principe de non-régression environnementale.
Si nous nous étions acheminés vers un vote conforme, ou encore si l’amendement n° 39 du Gouvernement avait été adopté, nous aurions retiré ce sous-amendement. Mais ce n’est pas le cas : nous sommes désormais certains qu’il n’y aura pas de compromis. C’est pourquoi nous tenons à réintroduire le principe de non-régression environnementale dans ce projet de loi constitutionnelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Hochart et Szczurek, Mmes C. Leroy et Bouquin, MM. d’Aigremont, Castillo et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Levasseur, Mme Josserand, M. Bravi et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. L’amendement n° 12 n’ayant pas été adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, de supprimer la référence à un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales.
L’autonomie insulaire doit permettre des adaptations aux singularités géographiques, économiques et sociales de la Corse : la mention d’un tel principe risque de rigidifier le cadre normatif et de réduire les marges d’adaptation nécessaires pour répondre aux préoccupations concrètes des Corses, notamment en matière d’emploi, de logement et de pouvoir d’achat.
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Amard, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut également porter
par les mots :
porte également
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Je profite de la défense de cet amendement pour mettre en garde ceux qui ont dévoyé le processus de Beauvau, ou plutôt l’ont bloqué ce soir par leur vote.
Mes chers collègues, vous avez affaibli la voie autonomiste. Vous renvoyez les Corses à des discussions qui pourraient conduire à des voies bien moins raisonnables. Cela m’inquiète.
Par cet amendement n° 18, je vous propose de rendre la clause de non-régression sociale et environnementale intangible.
Le collectif antimafia Massimu Susini alerte sur les risques d’un assouplissement en la matière. Je prendrai un seul exemple, celui de la spéculation immobilière. Il y a là le risque de voir des pratiques mafieuses prospérer, notamment au travers du foncier et des marchés publics.
Ne pas légiférer sur le principe de non-régression environnementale pourrait conduire à ce que des terrains valant aujourd’hui 8 000 euros atteignent demain une valeur d’un million d’euros. Derrière ces terrains, il y a aussi des sols vivants, des biotopes, des animaux non humains à protéger, des espaces naturels qui risquent d’être bétonnés.
L’autonomie est bien loin de notre délibération de ce soir, même si aux yeux de certains, ce texte la permet encore. Si nous voulons être fidèles à son esprit, nous devons faire mieux et ne pas fragiliser les protections sociales et environnementales.