M. Victorin Lurel. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous faites croire aux gens qu'avec l'amendement de M. Panunzi, demain, tout ira pour le mieux ; que ce sera l'autonomie de la Corse.
M. Victorin Lurel. Ce ne sera pas du tout le cas.
Mme Françoise Gatel, ministre. Non : vous autorisez la collectivité de Corse à poser une question à laquelle quelqu'un va être obligé de répondre par oui ou par non.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n'est déjà pas mal !
Mme Françoise Gatel, ministre. Or vous ne précisez même pas dans quel champ vous vous inscrivez.
Quant aux dispositions proposées par le Gouvernement, elles ne relèvent peut-être pas entièrement du droit, mais elles sont de l'ordre du bon sens ; en tant qu'élue, c'est comme cela que je comprends les choses.
Si tel est votre choix, vous devez l'assumer.
M. Francis Szpiner. Oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais bien que vous l'assumez…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Évidemment !
Mme Françoise Gatel, ministre. Quant à moi, madame la rapporteure, j'assume aussi mes positions. Cela signifie que vous êtes en désaccord culturel et même métaphysique avec le processus de Beauvau ; que ce processus, à l'évidence, vous dérange profondément, ce qui est aussi un comble.
Nous sommes sans doute arrivés au bout d'un système. Quel que soit le domaine, notre pays semble avoir perdu tout moyen d'être efficace, à force de considérer que le Parlement et le Gouvernement sont seuls à même de décider des lois. Il s'agit là d'une logique qui enferme et qui corsète ; on voit bien, d'ailleurs, que l'édifice lâche de toutes parts.
Voter un tel amendement revient à affirmer que l'on ne discutera pas avec les élus locaux, avec les gens de Corse, pour savoir comment l'État et les représentants du territoire peuvent construire quelque chose ensemble. Personnellement, j'en demeure bouche bée !
Le Sénat, chambre des territoires, nous présente chaque année des rapports et des textes de loi en faveur de la différenciation et de la décentralisation. Continuons comme cela sans jamais aboutir à rien !
Je vous le dis en mon âme et conscience, c'est un leurre. Avec de telles dispositions, vous ne faites que tromper les gens.
M. François Rebsamen. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l'adoption | 191 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 21 rectifié, 25 rectifié, 14, 26 rectifié, 20 rectifié bis, 33 et 39 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 2, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent
par les mots :
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et les actes pris sur leur fondement ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ni
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable !
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
changes
insérer les mots :
, le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière, l'habitation et le logement
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à élargir la liste des domaines dans lesquels la Collectivité de Corse ne pourra pas être habilitée à adapter les normes applicables.
Pour rappel, il manque à ce jour plus de 9 000 logements sociaux sur l'île et un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Nous devons préserver la solidarité nationale pour répondre à ces défis, qui, à l'évidence, ne relèvent pas d'un changement de statut ou d'une loi organique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les élus de Corse ont mis l'accent sur un certain nombre de difficultés dans des domaines que cet amendement tend à exclure du champ considéré, notamment l'habitation et le logement. Le pouvoir dérogatoire accordé à la Collectivité de Corse ne leur permettrait pas, dès lors, de répondre aux difficultés auxquelles leur territoire fait face.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable !
Mme la présidente. Madame Cukierman, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
détermine
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les conditions dans lesquelles le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel sur les actes pris par la Collectivité de Corse sur le fondement des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi que les modalités d'évaluation des règles édictées par ces actes.
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à consacrer le caractère administratif des actes pris par la Collectivité de Corse, lequel s'étend, au demeurant, aux actes de toute collectivité territoriale, dans l'exercice de son pouvoir normatif.
En conséquence, cet amendement tend à confier le contrôle juridictionnel desdits actes au Conseil d'État.
Enfin, il vise à supprimer l'inscription dans la Constitution d'un principe de non-régression dont les modalités de mise en œuvre sont en réalité assez difficiles à comprendre. Une telle imprécision pourrait freiner considérablement le travail d'adaptation.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Ce sous-amendement tend notamment à réintroduire dans le présent texte le principe de non-régression environnementale.
Si nous nous étions acheminés vers un vote conforme, ou encore si l'amendement n° 39 du Gouvernement avait été adopté, nous aurions retiré ce sous-amendement. Mais ce n'est pas le cas : nous sommes désormais certains qu'il n'y aura pas de compromis. C'est pourquoi nous tenons à réintroduire le principe de non-régression environnementale dans ce projet de loi constitutionnelle.
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Hochart et Szczurek, Mmes C. Leroy et Bouquin, MM. d'Aigremont, Castillo et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Levasseur, Mme Josserand, M. Bravi et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. L'amendement n° 12 n'ayant pas été adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, de supprimer la référence à un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales.
L'autonomie insulaire doit permettre des adaptations aux singularités géographiques, économiques et sociales de la Corse : la mention d'un tel principe risque de rigidifier le cadre normatif et de réduire les marges d'adaptation nécessaires pour répondre aux préoccupations concrètes des Corses, notamment en matière d'emploi, de logement et de pouvoir d'achat.
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Amard, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut également porter
par les mots :
porte également
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Je profite de la défense de cet amendement pour mettre en garde ceux qui ont dévoyé le processus de Beauvau, ou plutôt l'ont bloqué ce soir par leur vote.
Mes chers collègues, vous avez affaibli la voie autonomiste. Vous renvoyez les Corses à des discussions qui pourraient conduire à des voies bien moins raisonnables. Cela m'inquiète.
Par cet amendement n° 18, je vous propose de rendre la clause de non-régression sociale et environnementale intangible.
Le collectif antimafia Massimu Susini alerte sur les risques d'un assouplissement en la matière. Je prendrai un seul exemple, celui de la spéculation immobilière. Il y a là le risque de voir des pratiques mafieuses prospérer, notamment au travers du foncier et des marchés publics.
Ne pas légiférer sur le principe de non-régression environnementale pourrait conduire à ce que des terrains valant aujourd'hui 8 000 euros atteignent demain une valeur d'un million d'euros. Derrière ces terrains, il y a aussi des sols vivants, des biotopes, des animaux non humains à protéger, des espaces naturels qui risquent d'être bétonnés.
L'autonomie est bien loin de notre délibération de ce soir, même si aux yeux de certains, ce texte la permet encore. Si nous voulons être fidèles à son esprit, nous devons faire mieux et ne pas fragiliser les protections sociales et environnementales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le sous-amendement n° 38 de M. Benarroche est antinomique avec l'amendement n° 3 de la commission : il vise à rétablir un principe de non-régression, dont nous ne connaissons ni le point de départ et le moment de son appréciation ni la définition. Avis défavorable.
L'amendement n° 28 de M. Giletti, tend à supprimer ce même principe. Il est cependant plus resserré que l'amendement de la commission, et donc satisfait par ce dernier. J'en demande le retrait.
L'amendement n° 18 de M. Amard vise à rendre obligatoire la mise en œuvre du principe de non-régression sociale et environnementale. J'ai indiqué ce qu'il convenait d'en juger.
Si j'entends les craintes de M. Amard, je rappelle tout de même que les actes de la Collectivité de Corse sont soumis au contrôle du Conseil d'État, qui doit vérifier leur conformité à la Constitution, notamment à la Charte de l'environnement, ainsi qu'aux règles européennes.
Nous ne livrons pas la Collectivité de Corse aux mains de ceux qui voudraient faire pression sur elle : il y aura a posteriori un contrôle, dont la réalité n'a d'ailleurs jamais été contestée par les élus de Corse. Ceux que j'ai auditionnés m'ont tous dit, en tout cas, qu'ils étaient prêts à s'y soumettre.
Ce contrôle sera effectif et permettra de lever au moins quelques craintes sur les principes qui pourraient être bafoués. L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 3 et m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 38.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 28.
J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 18.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 28 et 18 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi de programmation, élaborée après concertation avec la Collectivité de Corse et avis de son assemblée délibérante, détermine les objectifs, les priorités et les moyens pluriannuels consacrés par l'État et la Collectivité de Corse au financement des infrastructures de transport et d'irrigation nécessaires au développement de l'économie et de l'agriculture insulaires.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Le présent amendement vise à acter le principe d'une programmation pluriannuelle des investissements structurants nécessaires au développement de la Corse. C'est pour moi le cœur du réacteur des discussions de Beauvau.
L'insularité, le relief montagneux, le retard infrastructurel et les conséquences croissantes du changement climatique créent des besoins particuliers en matière de désenclavement, de mobilité, de sécurisation de la ressource en eau et d'irrigation agricole.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. J'entends qu'une loi de programmation des infrastructures de transport et d'irrigation puisse être nécessaire au développement de la Corse. Nous pourrions avoir ce débat.
Je crains fort, en revanche, que la présente révision constitutionnelle ne soit pas le véhicule adapté. Tout cela relève, en application de l'article 34 de la Constitution, d'une loi de finances ou d'une loi simple.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il s'agissait d'un amendement d'appel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Hugonet, Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni, Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine un statut fiscal propre à la Corse ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être instituées, sur son territoire, des mesures spécifiques de régulation foncière et de protection du marché de l'emploi, justifiées par ses caractéristiques et contraintes particulières. Ces mesures reposent sur des critères objectifs et proportionnés en rapport direct avec leur objet. Elles ne peuvent établir de distinction entre des catégories de population.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Dans le même esprit opérationnel, il s'agit de préciser certains des domaines essentiels que devra obligatoirement traiter la loi organique afin d'y apporter des réponses concrètes.
La création d'un statut fiscal propre à la Corse doit permettre de tenir compte de l'insularité, des surcoûts qui en résultent, de l'étroitesse du marché intérieur, de la saisonnalité de nombreuses activités et de la fragilité du tissu économique.
En partant des dérogations fiscales existantes, qu'il convient d'évaluer, l'objectif est de bâtir un ensemble cohérent d'instruments fiscaux adaptés, susceptibles de soutenir l'investissement, la production locale, l'emploi et le développement équilibré de l'île.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Là encore, il est sans doute nécessaire de doter la Corse d'une fiscalité propre.
La fiscalité corse est déjà assez dérogatoire, mais là n'est pas, me semble-t-il, l'objet de ce débat : la question relève d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire.
Le message étant passé, je souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
L'amendement n° 16 est présenté par Mme Cukierman.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa aux termes duquel les normes édictées par la Collectivité de Corse dans le cadre de son statut d'autonomie doivent assurer « l'égalité de tous sans distinction ».
Cette précision est redondante : le statut d'autonomie de la Corse doit nécessairement être compatible avec les principes constitutionnels qui fondent la République.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 16.
Mme Cécile Cukierman. J'irai dans le même sens : la Constitution n'a pas à être répétée. Si nous avons besoin de rappeler la nécessité de respecter le principe d'égalité, c'est qu'il y a un problème.
Nous proposons tout simplement de supprimer cette redondance.
Mme la présidente. La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Frank Giletti. Nous souhaitons également supprimer l'alinéa 7, afin de préserver la portée des adaptations normatives justifiées par les singularités de la Corse.
L'autonomie insulaire doit permettre de répondre aux difficultés concrètes des habitants pour vivre, travailler et se loger sur leur terre, notamment par des mesures adaptées en matière d'accès à l'emploi, de logement et de protection du patrimoine foncier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 16 et 29.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que, sur ces amendements identiques, l'avis du Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 172 |
| Contre | 163 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les électeurs et les électrices inscrits sur les listes électorales en Corse sont appelés à se prononcer par voie référendaire sur le présent projet de révision constitutionnelle, ainsi que sur les projets et propositions de loi organique définissant l'étendue des domaines de compétences transférées et les moyens attribués à la Collectivité. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Peut-être aurais-je dû déposer cet amendement en premier...
Ce n'est pas un problème de confiance, mais nous avons toujours défendu ici avec une certaine constance, à l'occasion de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de toutes celles qui ont suivi, l'idée selon laquelle, sur des réformes territoriales d'une telle ampleur, nous ne pouvions pas nous passer d'une consultation des personnes concernées.
Nous devons organiser un référendum, non pas pour remettre en cause la légitimité de notre débat parlementaire, qui doit être éclairant, ou la légitimité démocratique de la majorité à l'Assemblée de Corse, mais parce que ce texte – nous le voyons bien depuis le début de son examen –concerne plusieurs sujets et met en lumière des conceptions différentes de la République et de la place que la Corse y occupe.
Nous avons exprimé des avis. Mais c'est surtout celui de celles et ceux qui vivent sur ce territoire qui doit être entendu, car il y va de leur avenir.
Je ne doute pas que les partisans de ce texte, s'il doit répondre aux attentes de la population locale, seront très favorables à l'idée d'organiser une consultation populaire.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
et les mots :
le projet de statut
par les mots :
les projets et propositions de loi organique pris pour l'application du présent article
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Les lois organiques auront vocation à définir les grands blocs de compétences qui seront transférées, et la première d'entre elles déterminera les modalités d'habilitation qui ne seront pas totalement prévues dans la Constitution. Toutes les compétences dont la collectivité a besoin ne seront donc pas transférées en même temps, car celle-ci n'aurait pas les moyens de les exercer immédiatement.
La question est de savoir s'il faut soumettre systématiquement les futures lois organiques à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, ou simplement la première, qui sera la loi fondatrice. C'est cette dernière option que nous avons retenue. Les consultations ultérieures seront facultatives et laissées à la discrétion de la Collectivité de Corse.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Ce texte n'ayant plus aucune utilité, je retire nos deux derniers amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 22 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le premier projet de loi organique pris pour l'application de l'article 72-5 de la Constitution, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à garantir, par une disposition non codifiée dans la Constitution, la consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut d'autonomie.
Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement le premier projet de loi, elle n'a pas vocation à être inscrite de façon pérenne dans la Constitution.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L'amendement de Mme Cukierman vise à prévoir un référendum auprès des électeurs de Corse tant sur le projet de révision constitutionnelle que sur les lois organiques ultérieures.
S'agissant d'une réforme constitutionnelle, recueillir par référendum l'avis d'une section du peuple seulement contrevient, me semble-t-il, à un certain nombre de règles : la souveraineté constitutionnelle appartient à l'ensemble du peuple français. L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le texte constitutionnel donne la possibilité de détailler dans la loi organique les mesures envisagées.
Il me semble peu utile de consulter les électeurs corses, je n'ose pas dire, sur « rien ». Vous m'avez répété toute la soirée que nous ne connaissions pas encore le contenu de la loi organique...
Nous avons donc prévu de rendre obligatoire – sur ce point, l'Assemblée nationale a été très claire – la consultation des électeurs de Corse sur la loi organique.
Madame Cukierman, votre amendement vous honore, car il reflète votre grand sens de la démocratie ; je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer.
Concernant l'amendement n° 6, on ne peut pas, d'un côté, affirmer qu'être démocrate, c'est respecter l'avis que les électeurs auraient donné à l'occasion d'une consultation sur une première loi organique et, d'un autre côté, ne plus les solliciter en cas de nouvelle loi qui pourrait, le cas échéant, modifier le contenu de la précédente. Cela me semble limiter la démocratie dans le temps.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.
Enfin, j'émets le même avis sur l'amendement n° 7 rectifié, plus ou moins similaire à l'amendement n° 6 : demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, je vous ai écoutée : selon vous, nous ne nous réunissons pas pour rien. Par conséquent, je dirai avec une pointe d'ironie que cela vaut tout de même la peine de demander l'avis de la population.
Personne n'a dit que nous ne savions pas ce que nous votions. Certes, nous ne connaissons pas les incidences de la future loi organique. Le texte initial est néanmoins un pas vers une évolution, voulue par certains, parfois même défendue âprement, mais jugée non souhaitable par d'autres.
Dans ces conditions, je ne vois pas comment, sur un tel sujet, nous pourrions nous passer de l'avis des premiers concernés.
J'ai entendu les arguments des uns et des autres. J'ai défendu les miens. Vous savez, la démocratie ne consiste pas forcément à avoir raison à la fin ; vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, la démocratie, c'est se confronter en permanence au réel.
Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui…
Mme Cécile Cukierman. Quel que soit son résultat, la consultation populaire est extrêmement précieuse. Si l'objectif est de créer les conditions d'une île apaisée, elle demeure profondément indispensable. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le texte qui nous est soumis vise à permettre au Gouvernement d'intervenir par ordonnances pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. Cela n'est pas totalement incongru : de telles adaptations peuvent être parfaitement justifiées, y compris à la demande de la Collectivité de Corse.
Par ailleurs, le recours aux ordonnances serait probablement bien plus rapide que la procédure d'habilitation, et permettrait donc de répondre à des besoins urgents.
Le texte prévoit que le Gouvernement peut intervenir uniquement dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse.
Au regard de l'usage qui peut être fait de cette faculté, cette précision ne me semble pas nécessaire. C'est pourquoi le présent amendement vise à la supprimer, de manière à ce que l'intervention du Gouvernement puisse être générale, et donc efficace.