Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Je tiens à formuler quelques remarques.
Permettez-moi tout d'abord d'indiquer que le droit commun que vous voulez rétablir, madame la rapporteure, ne fonctionne pas. Vous proposez que le Gouvernement apporte une réponse motivée à toute demande d'habitation : mais, sincèrement, vous croyez vraiment que ce soit la seule réponse qui puisse être donnée ? Vous pensez vraiment que c'est avec ce type de mesure que l'on fera avancer les choses ?
Ensuite, madame la rapporteure, il me semble que vous cherchez à faire peur en invoquant l'avis du Conseil d'État.
Certes, ce dernier évoque bien dans certains passages les désordres dans l'état du droit auxquels on pourrait aboutir, mais, « à la lumière de ces considérations, [il] estime [aussi] que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d'être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, permet d'atteindre l'objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d'autonomie normative qu'il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi ».
Il ajoute qu'« une telle rédaction permet à la collectivité de Corse, sous réserve d'y être habilitée par la loi ou le règlement – la loi organique en l'occurrence –, de fixer tout ou partie des règles dans certaines matières et d'adapter des normes existantes ». Il n'y a plus à ce moment-là de concurrence normative possible, puisque, dans le cadre de la loi organique que le Parlement votera, la matière elle-même est transférée et que la souveraineté s'en trouve donc déléguée.
Le Conseil d'État estime enfin « nécessaire, pour garantir la cohérence avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de l'assemblée délibérante de cette collectivité ne peuvent intervenir ».
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Rebsamen. Vous le voyez, le Conseil d'État est tout à fait favorable à une habilitation de la Collectivité de Corse par la loi organique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Nous voilà certainement parvenus au moment le plus important de l'examen de ce texte, puisque nous allons décider dans quelques instants si, oui ou non, tout ce que nous avons réalisé depuis que le processus de Beauvau a été engagé a du sens ou non. Les Républicains se doivent, me semble-t-il, de répondre à cette question.
Si l'amendement de M. Panunzi est adopté, il figera dans la Constitution ce qui, en gros, correspond au statut actuel de la Corse, c'est-à-dire que celle-ci aura le droit de demander la permission d'agir et que l'on aura le droit de lui répondre oui ou non… Et nous ne serons ainsi pas plus avancés et nous n'aurons pas une Corse autonome au sein de la République.
Si nous votons l'amendement du Gouvernement, qui, personnellement, ne me convient pas – son dispositif est en effet très en deçà du texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale, très en deçà également de celui que l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse a voté –, nous aboutirons à une autonomie sous tutelle. Un tel amendement, c'est en quelque sorte « ceinture et bretelles » : à tout moment, le législateur aura en effet la faculté de reprendre le contrôle. Il n'y a aucune crainte à avoir sur ce point, mes chers collègues. Je m'adresse à ceux d'entre vous qui ont peur d'accorder l'autonomie à la Corse : vous ne prenez aucun risque à voter cet amendement du Gouvernement.
La question fondamentale est de savoir si l'on souhaite avancer et si l'on veut que le processus engagé avec les Corses serve à quelque chose ou pas. Au fond, celles et ceux qui voteront l'amendement n° 32 rectifié adresseront aux Corses le message qu'il n'y aura pas de débouché politique positif au processus de Beauvau. Personnellement, je redoute les conséquences d'un tel vote, et il ne s'agit en rien d'une menace ; c'est simplement le reflet d'une réalité politique. Le législateur est certes libre de voter ce qu'il veut, mais ce qu'il veut a des conséquences auxquelles il n'est pas interdit de réfléchir en amont.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Je voudrais m'adresser à notre collègue Jean-Jacques Panunzi, qui prend ce soir une responsabilité majeure dans l'arrêt du processus de Beauvau.
J'espère que vous en avez conscience, mon cher collègue. Aujourd'hui, vous et les membres de votre groupe – et peut-être d'autres ici, dans cet hémicycle, y compris dans mon propre groupe – êtes responsables d'une désespérance qui va progressivement s'emparer de l'île de Beauté.
Je l'évoquais tout à l'heure dans mon intervention liminaire : nous voulons un compromis qui permette le changement ; de votre côté, vous voulez un statu quo qui bloque l'ensemble d'un processus. C'est votre droit, cette position recueille même une majorité des voix au sein de la Haute Assemblée, mais vous défendez une démarche que je qualifierai – je sais que cette dénomination vous fait parfois bondir – de « réactionnaire » au sens littéral du terme.
Vous êtes des réactionnaires, mes chers collègues ! Vous bloquez l'évolution de la Corse vers une nouvelle histoire, évolution que nous soutenons majoritairement au sein de mon groupe. Sachez que nous le regrettons.
L'expression de Mélanie Vogel est juste : il s'agit d'une « autonomie sous tutelle » et non d'une véritable autonomie. Vous stoppez un processus qui a longuement mûri et qui, aujourd'hui, permet de maintenir une collectivité, qui a besoin de cette liberté, au sein de la République. Vous fermez la porte purement et simplement au travers de votre amendement.
Madame la ministre, nous allons retirer nos trois amendements nos 19 rectifié bis, 21 rectifié et 20 rectifié bis au profit du vôtre, mais, évidemment, une telle démarche n'a de sens que si l'amendement de M. Panunzi n'est pas adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je vais étayer les propos de notre collègue François Rebsamen sur la base d'un exemple très concret. Contrairement à ce que fait Mme la rapporteure, je vais partir de la pratique des habilitations. Aujourd'hui, les départements et régions d'outre-mer (Drom) ne sont pas autonomes, et ce n'est pourtant pas une loi ordinaire qui les habilite à édicter des normes dans le champ réglementaire ou législatif. Or ce que propose M. Panunzi pour la Corse correspond exactement au statut dont nous disposons, qui n'est pourtant pas – je le répète – un statut d'autonomie. Son dispositif constitue par conséquent une régression par rapport au texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale.
Comment cela se passe-t-il concrètement ? D'abord, on modifie la Constitution ; ensuite est adoptée une loi organique, qui encadre strictement le dispositif : durée des habilitations, compétences, matières concernées, nature de la norme. Enfin, la collectivité délibère et demande une habilitation. Or, madame la rapporteure, il n'y a jamais à ce stade de concurrence normative entre autorités locales et Parlement ou Gouvernement.
Votre collectivité adopte un texte. S'il est de nature réglementaire – personnellement, j'ai fait ce travail à de nombreuses reprises et pendant très longtemps ; je suis d'ailleurs peut-être le seul à disposer d'une semblable expérience dans notre hémicycle –, il faut l'envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), à Matignon, puis au Conseil d'État. S'ensuit une véritable négociation. En cas d'accord, ce texte est publié au Journal officiel de la République française et non pas simplement dans le recueil des actes administratifs de votre collectivité territoriale.
La seule étape qui manque à cette procédure, c'est une ratification, similaire à celle que le Parlement accomplit lorsqu'il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le désordre législatif que l'on nous présente ce soir comme une menace n'existe tout simplement pas ! J'y insiste, la procédure dont nous parlons est exactement la même qu'en cas d'habilitation à légiférer par ordonnance.
À tout prendre, à l'instar de mon chef de file, je préfère encore l'amendement du Gouvernement.
Madame la présidente, permettez-moi d'apporter une dernière précision. Il se trouve qu'un des textes que j'ai pris a été annulé par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux pour la simple et bonne raison que le Gouvernement n'avait pas renouvelé son habilitation ; il s'agissait de créer des établissements publics industriels et commerciaux (Épic) en matière de formation.
Je vous le dis, mes chers collègues : quand on est contraint de procéder au cas par cas, c'est une véritable galère ! En plus, c'est la collectivité qui doit payer…
Mme la présidente. Merci cher collègue !
M. Victorin Lurel. À la place de l'État, je vous donnerais toutes les habilitations que vous voulez.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à la fin de l'examen de ce texte, mais j'appelle les uns et les autres au respect du temps de parole.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. J'abonde dans le sens de François Rebsamen et Victorin Lurel : les explications que nous venons d'entendre nous prouvent qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir en la matière. Les garde-fous nécessaires ont été prévus pour qu'il n'y ait pas de concurrence normative.
En revanche, si nous refusions tout compte fait d'adopter les dispositions proposées, donc d'aller vers l'autonomie, notre décision serait lourde de conséquences. Victorin Lurel a très bien décrit les difficultés auxquelles l'a exposé le régime d'habilitation qu'il a dû pour sa part mettre en œuvre.
On ne va pas se mentir. Mélanie Vogel l'a déjà dit, nous sommes à un tournant. Au-delà de la Collectivité de Corse, que se passera-t-il si, ce soir, nous n'adoptons pas le texte voté par l'Assemblée nationale, lui-même fruit de quatre ans de travail ?
Madame la ministre, je tiens à vous rendre grâce : avec l'amendement que vous venez de présenter, vous démontrez votre bonne foi, votre volonté de tenir parole et de voir aboutir le processus engagé. Il s'agit là d'une main tendue vers une porte de sortie ; je regrette que Mme la rapporteure et nos collègues du groupe LR ne la saisissent pas.
Chers collègues, en rejetant ces dispositions, vous allez désespérer l'ensemble des collectivités territoriales de France. Vous vous apprêtez à dire non à l'autonomie de la Collectivité de Corse, après un processus qui a duré quatre ans, après un vote démocratique au sein même de cette collectivité.
Certains d'entre vous sont membres de la Collectivité de Corse ; en cette qualité, ils ont voté pour, mais maintenant, ici, ils appellent à voter contre. Où est la logique ? (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)
Comme l'a dit Mélanie Vogel, nous sommes tous, les uns et les autres, face à un choix politique qu'il faut assumer. Mme la ministre a su trouver le mot juste – et Dieu sait si, dans cet hémicycle, les mots ont leur importance. La disposition que vous proposez ce soir n'est qu'un leurre ; eh bien, assumez-le !
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Je le confirme, le débat de ce soir est notre dernière chance que le présent texte aboutisse. J'ajoute, mes chers collègues, que nous sommes en train de créer un monstre – un monstre de défiance, en se contentant d'accorder à la Corse une autonomie sous tutelle, au rabais, et un monstre de complexité.
Si l'amendement n° 32 rectifié est adopté, l'article unique de ce projet de loi constitutionnelle sera appelé à devenir un des articles les plus complexes de notre Constitution ; et cette complexité restera le fruit de l'incapacité de la droite sénatoriale à donner corps à la décentralisation qu'elle prétend appeler de ses vœux.
Cela étant, à quelque chose malheur est bon, a fortiori dans la perspective des prochains mois. Ce soir, les masques tombent : on voit vraiment qui fait confiance aux territoires et qui se défie d'eux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. C'est très léger !
M. Olivier Rietmann. Et très petit…
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Mes chers collègues, au fond, notre débat est beaucoup moins juridique que politique.
Pendant la première partie de nos discussions, j'ai été – je dois le dire – sensible à certains arguments avancés quant à la notion de communauté. Aussi avais-je ma part de doute. Mais, à présent, nous sommes à un moment différent du débat.
Dans cet hémicycle, les uns et les autres disent souvent que notre pays souffre d'un excès de centralisation et de bureaucratie ; que nous devons concevoir une gouvernance différente, laissant un peu plus de latitude aux territoires, afin que notre pays puisse mieux respirer.
Or, en l'occurrence – et c'est en cela que le présent texte n'a rien n'anodin –, la question qui nous est posée n'est pas de nature juridique. Elle est de nature politique : quelle est notre capacité, aujourd'hui, d'imaginer un véritable régime d'autonomie et de travailler à sa mise en œuvre concrète dans la République ?
Pendant de trop nombreuses années, on a laissé perdurer une opposition frontale, stérile et dangereuse entre le pouvoir central et les indépendantistes. C'est de cela qu'il s'agit et c'est à ce face-à-face qu'il faut mettre fin.
Ce soir, si nous échouons à faire aboutir ce processus, les autonomistes seront bien sûr les perdants. Les indépendantistes, en revanche, risquent fort de faire la fête : ce seront eux, les gagnants.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Bravo !
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
M. Olivier Henno. Cette réalité a toute son importance : nous devons aussi la prendre en compte.
L'enjeu, je le répète, c'est la capacité de notre République à adopter un véritable statut d'autonomie. De quoi s'agit-il ? De permettre à des territoires de respirer, grâce à des pratiques spécifiques, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires. C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement du Gouvernement. En revanche, nous voterons bien sûr contre l'amendement de M. Panunzi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. La Corse mérite bien sûr que l'on discute de son cas ; mais quand on change la Constitution, on la change pour l'ensemble de la nation française. (Protestations sur des travées des groupes SER et UCI.)
Mme Frédérique Espagnac. Nous parlons de l'autonomie de la Corse !
M. Pierre Ouzoulias. Laissez-moi m'exprimer, chers collègues.
En ce sens, il faut veiller à la cohérence d'ensemble des dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Aujourd'hui, on distingue déjà les collectivités de droit commun des collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution et disposant, à ce titre, d'une forme d'autonomie. M. Lurel nous assure que cette autonomie est totalement fictive ; mais alors, pourquoi réserver à ces territoires un article de la Constitution ?
Si ces dispositions entraient en vigueur, la collectivité de Corse obtiendrait, de son côté, une autonomie supérieure à celle des collectivités de l'article 73… (Mme la ministre manifeste son incompréhension.)
M. Victorin Lurel. Nous ne sommes pas autonomes ! On ne parle pas de l'article 74 !
M. Pierre Ouzoulias. Cher collègue, laissez-moi finir, je vous prie.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposent encore d'un autre statut ; nous en sommes donc à quatre catégories de collectivités territoriales.
Si vous considérez que les collectivités territoriales dépendant de l'article 73 ne sont pas autonomes, qu'il s'agit là d'une autonomie fictive, il faut réformer l'article 73 sur le modèle de ce que propose M. Panunzi. Il faut clarifier votre position pour éviter tout malentendu, notamment avec les élus ultramarins.
Madame la ministre, ce que je comprends peu à peu, au fur et à mesure du débat, c'est que vous vous êtes trompée de catégorie.
Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !
M. Pierre Ouzoulias. Ce que le Gouvernement voulait, au fond, c'est que le statut de la Corse rejoigne celui de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Les élus du groupe auquel j'appartiens n'y sont pas opposés : c'est le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ! Mais il aurait été très utile pour notre débat que vous le disiez de façon claire.
Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne s'agit pas de cela !
M. Pierre Ouzoulias. Nous aurions mené, dès lors, une réflexion tout à fait autre.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je le dis en tant qu'élu breton : nous aurions souhaité un texte de plus grande ampleur, permettant notamment, au travers d'une révision de l'article 73 de la Constitution, d'offrir davantage de latitude d'action aux collectivités territoriales qui en exprimeraient le besoin. C'est notamment le cas de la région Bretagne.
Toutefois – force est de le constater –, le Gouvernement, au terme des péripéties politiques que nous connaissons, n'a pu avancer qu'au sujet du territoire corse. En tant que parlementaires bretons et français, nous entendons les besoins qui s'expriment sur l'île et nous y souscrivons, même si, sur la forme, tel ou tel point peut faire débat.
Madame la rapporteure, madame la ministre, au travers de son amendement, M. Panunzi nous confirme que nous sommes face à une épreuve de vérité.
Qui peut prétendre, ce soir, dans cet hémicycle, que nos concitoyens bénéficient d'une égalité complète, où qu'ils habitent ? Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas.
De même, en tant que parlementaires, pouvons-nous prétendre avoir le monopole de l'efficacité ou même être toujours exemplaires en la matière ? Il me semble que la modestie s'impose.
Enfin, sur le terrain, nous multiplions tous les discours pour dire que nous faisons confiance aux élus locaux,...
Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui !
M. Simon Uzenat. … que nous voulons leur donner plus de marges de manœuvre. Or quel message notre assemblée leur envoie-t-elle ce soir ?
Je garde en tête les propos tenus, à ce sujet, par l'ancien président du groupe LR du Sénat : lorsque les sénateurs et élus régionaux bretons ont exprimé le besoin de réviser l'article 73 de la Constitution, il les a qualifiés de séparatistes !
Nous avons besoin de faire vivre le débat entre nous. Nous ne sommes pas tous d'accord, y compris au sein de nos familles politiques respectives, mais nous devons envoyer ce signal de confiance, qui plus est à l'heure où notre pays est bloqué : oui, nous faisons confiance aux élus locaux ; oui, nous travaillons en bonne intelligence avec eux, dans le respect des sensibilités des uns et des autres.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons la solution de compromis proposée par Mme la ministre,...
Mme la présidente. Merci, cher collègue.
M. Simon Uzenat. … même si ce n'est pas l'amendement idéal.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Par son amendement n° 25 rectifié, M. Parigi ne propose de changer que deux mots de cet article unique. Ce faisant, il parvient pourtant à remettre notre débat à l'endroit, car ce sont les spécificités de la Corse qui justifient l'adaptation des normes.
Par son amendement n° 26 rectifié, notre collègue rappelle, en outre, qu'une autonomie sans capacité d'agir serait une promesse sans lendemain.
Entendre les représentants de l'île, c'était, à nos yeux, donner au droit la force du dialogue et à notre décision une assise démocratique plus large. Nous voulions conférer à cette réforme la stabilité nécessaire pour qu'elle soit comprise, appliquée et durablement respectée.
La confiance a besoin d'institutions, la liberté a besoin de règles, l'autonomie a besoin d'un statut. Avec l'amendement n° 32 rectifié, que le Sénat s'apprête à adopter, le présent texte deviendrait le patrimoine personnel de la présidente de la commission des lois et du groupe Les Républicains du Sénat. Dans ces conditions, je salue l'initiative de Mme la ministre : avec son amendement, le Gouvernement cherche à donner une autre issue aux discussions de notre « communauté sénatoriale ».
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Madame la présidente, je tiens à préciser que c'est l'amendement n° 19 rectifié bis que nous entendons retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.
M. Olivier Rietmann. Ce n'est pas tout à fait ce qu'a dit M. Kanner !
M. Rémi Féraud. Les amendements nos 20 rectifié bis et 21 rectifié ont en effet pour objet le bornage dans le temps des dispositions prévues.
C'est donc le seul amendement n° 19 rectifié bis que nous retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Depuis le début de la discussion générale, les termes du débat ont somme toute été posés assez clairement.
Qu'il s'agisse de confiance ou de décentralisation, tout le monde ici peut être tenté de donner des leçons. Pour ma part, je ne suis pas certaine qu'en votant l'amendement du Gouvernement, tendant à renvoyer à une loi organique dont personne ne sait si elle arrivera un jour, nous renforcerons la confiance des élus locaux envers les institutions nationales – si tant est, d'ailleurs, que cette confiance existe…
Dans leur grande majorité, les élus de notre groupe voteront l'amendement n° 32 rectifié. Les termes proposés ne sont certes pas ceux que nous aurions souhaités – je l'ai dit, nous étions opposés au texte initial –, mais il s'agit selon nous d'une solution de repli.
Lors des discussions qui se sont tenues pendant la suspension de séance, on a longuement insisté, entre autres arguments, sur le fait qu'au cours des dernières décennies la plupart des demandes formulées par les élus corses, pour ne pas dire la totalité d'entre elles, sont restées lettre morte. Or, pour rétablir la confiance, il me semble indispensable d'assurer un minimum d'adaptabilité.
Mes chers collègues, je sais bien que, sur ce sujet, nos positions divergent ; ce n'est pas nouveau. Efforçons-nous de nous écouter et de mener nos débats à leur terme dans une atmosphère sereine ; ainsi, tout ira mieux.
Je le répète, dans leur grande majorité, les membres du groupe communiste voteront l'amendement n° 32 rectifié. Je ne manquerai pas de m'exprimer de nouveau lors des explications de vote sur l'ensemble.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, il ne s'agit pas d'exprimer notre confiance ou notre défiance envers les élus locaux : traditionnellement, le Sénat est favorable à la décentralisation. Il insiste sur la nécessité de faire confiance aux élus de nos territoires.
La question est ailleurs. Dans son avis, le Conseil d'État nous explique que, tel qu'il est rédigé, ce texte entraîne un risque de « désordres considérables dans l'état du droit », dans la mesure où il provoquerait une forme de concurrence entre, d'une part, la Collectivité de Corse et, de l'autre, le législateur et le pouvoir réglementaire. Il nous appartient de prévenir ces désordres.
À ce titre, je tiens à remercier à la fois M. Rebsamen et M. Lurel, dont je n'oublie pas qu'ils sont tous deux anciens ministres. Par leurs interventions respectives, ils ont totalement validé l'amendement de M. Panunzi. Pourquoi ?
M. Rebsamen nous a lu l'avis du Conseil d'État, dont je tiens à citer à mon tour un bref extrait : « Le Conseil d'État estime que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d'être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique – il faut effectivement une loi organique générale –, permettent d'atteindre l'objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d'autonomie normative qu'il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi. »
Voilà l'avis du Conseil d'État quant aux moyens d'éviter les « désordres considérables dans l'état du droit » que créerait l'application de ce texte en l'état. Les dispositions proposées par M. Panunzi vont exactement dans ce sens.
De son côté, M. Lurel rappelle que sa collectivité dispose d'une telle faculté sans qu'aucune concurrence ne soit à déplorer avec le Parlement ou le Gouvernement. Or ce dispositif vise précisément à éviter toute forme de concurrence !
Monsieur Cadic, il ne s'agit pas spécialement de la solution préconisée par Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois…
Mme Françoise Gatel, ministre. Si !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n'est pas mon « patrimoine personnel », comme vous l'affirmez. C'est l'avis du Conseil d'État – excusez du peu –, que M. Panunzi a repris dans son amendement.
M. Victorin Lurel. Ce n'est pas un statut d'autonomie !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cher collègue, j'ai laissé l'ensemble des orateurs s'exprimer, et pourtant je vous assure que parfois j'avais envie d'intervenir.
J'y insiste, cette disposition a été préconisée par le Conseil d'État pour empêcher le désordre que le présent texte créerait dans sa rédaction actuelle.
Enfin, Mme Cukierman l'observe avec raison, la loi organique évoquée par Mme la ministre demeure hypothétique à ce stade. En aurons-nous une ? Nous n'en savons rien.
L'amendement de M. Panunzi tend certes à renvoyer à une simple loi ordinaire, mais le mécanisme proposé impose au Gouvernement d'apporter une réponse en bonne et due forme. À défaut, le Gouvernement devra demander l'inscription d'un texte ad hoc à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou présenter un décret en conseil des ministres. Il s'agit là d'un grand progrès par rapport aux dispositions actuelles.
On peut se bercer de mots…
Mme Françoise Gatel, ministre. Oh !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. On peut avancer qu'il y a, d'un côté, l'expression d'une confiance et, de l'autre, la manifestation d'une défiance. On peut penser que le recours à la loi organique est forcément extraordinaire. Toujours est-il que les dispositions soutenues par la commission reposent sur un procédé ayant donné la preuve de son efficacité, y compris en matière juridique. Il me semble que cet argument a son importance devant le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Si, en définitive, le Conseil d'État décide de tout, peut-être faut-il envisager de supprimer le Parlement ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Madame la rapporteure, j'ai moi aussi lu l'avis du Conseil d'État : il « estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République » ; que ce projet de loi constitutionnelle « ne contrevient pas à l'esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante ».
Une nouvelle fois, souvenons-nous de la formule de Portalis : les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois, même si les hommes doivent respecter les lois.
Je me tourne vers tous ceux qui, dans cet hémicycle, s'apprêtent à voter l'amendement de M. Panunzi. À vous entendre, ces dispositions constituent un progrès dans la mesure où quelqu'un sera obligé de répondre. C'est tout de même un comble après quatre années de discussions ! Il suffit d'inscrire dans la Constitution que quelqu'un va répondre : franchement, c'est assez géant ! Je ne regrette pas ma soirée...
Je vous le dis comme je le pense et je vous le dis en vérité : ce que vous proposez, c'est un leurre. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.)