Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. À ce stade, madame la présidente, je n’ai pas d’avis sur ces amendements en discussion commune, parce que ce n’est pas ce dont nous étions convenus. J’ai beaucoup de respect pour Mme la rapporteure, mais, dès ce matin, j’ai précisé – je l’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure – que je demanderais une suspension de séance et j’ai décrit la procédure que j’entendais suivre…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ah, pardon…
Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, c’est vraiment très inélégant de votre part !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n’était pas volontaire !
Mme Françoise Gatel, ministre. Dans un message que j’ai envoyé dans la matinée à la plupart des chefs de file sur ce texte, j’ai indiqué que je demanderais une suspension de séance pour que le débat soit transparent sur cette question des habilitations. J’y expliquais notamment que je souhaitais que tous les amendements soient présentés…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ils l’ont été !
Mme Françoise Gatel, ministre. … et qu’à l’issue de cette présentation une réunion se tienne en présence des différents chefs de file.
Madame la rapporteure, accepteriez-vous, oui ou non, une suspension de séance pour que l’on débatte de l’ensemble de ces amendements, sachant que ma volonté est d’entendre tout le monde et de trouver un chemin ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pardonnez-moi, madame la ministre, je me suis laissée emporter par mon élan, mais je n’ai évidemment aucune opposition de fond à la suspension de séance que vous sollicitez. Les explications de vote ont en outre déjà eu lieu (Protestations sur les travées du groupe SER.)…
Mme la présidente. Madame la ministre, je vous accorde une suspension de séance d’environ quinze minutes.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette suspension de séance un peu plus longue que prévu – je m’en excuse, mais cette pause était véritablement nécessaire –, le Gouvernement a déposé un amendement qui, je l’espère, nous permettra d’avancer.
Mme la présidente. Je suis en effet saisie d’un amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. « Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. « La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées au troisième et quatrième alinéa, qui ne saurait excéder cinq ans. « Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations. « Pendant la durée de l’habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément. » |
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, le Gouvernement respecte les principes d’autonomie et d’habilitation. En effet, une habilitation accordée dans des matières particulières ne doit pas s’accompagner d’une demande d’autorisation par la collectivité habilitée, à chaque fois que celle-ci éprouve le besoin de prendre une délibération.
Le dispositif que nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs, décrit un processus et fixe un cadre afin de répondre à vos interrogations, voire à vos inquiétudes, notamment pour ce qui concerne la durée des habilitations, qui serait déterminée par une loi organique et qui ne saurait excéder cinq ans. Nous proposons que cette loi organique définisse les modalités selon lesquelles les habilitations sont accordées, ainsi que les matières où s’exerceraient les compétences de la collectivité de Corse. Elle déterminerait également les conditions d’évaluation et de renouvellement de ces habilitations tout en préservant le pouvoir de la loi nationale.
À mon sens, un tel dispositif sécurise juridiquement le mécanisme d’habilitation prévu par le texte et contribue à ce que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je m’exprimerai à titre personnel, car la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je crois tout de même pouvoir dire, dans la mesure où nous nous sommes suffisamment exprimés sur ces sujets, que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
J’indiquais tout à l’heure quelles étaient les deux modalités d’habilitation envisageables. Or la procédure que privilégie Mme la ministre est précisément celle qui n’a pas eu l’aval de la commission, c’est-à-dire celle qui donne la primauté à la loi organique.
Cet amendement n° 39, qui nous est présenté comme un amendement de compromis, ne reflète en réalité que le compromis trouvé par ceux qui sont favorables à ce que ce soit la loi organique qui habilite la collectivité de Corse à fixer des normes répondant aux spécificités de son territoire, et rien de plus ! À l’inverse, ceux qui sont d’avis de suivre les règles habituellement applicables aux collectivités dans ce cas de figure, c’est-à-dire ceux qui veulent qu’une loi ordinaire ou un règlement – et non une loi organique – habilite, à titre dérogatoire, la collectivité de Corse à édicter des normes dans un nombre limité de matières, ne peuvent pas s’en satisfaire.
Nous assistons là à un dévoiement des procédures qui est tout bonnement incroyable ! La loi organique est la loi qui décline la Constitution. Depuis quand élabore-t-on des lois d’application de notre norme suprême qui soient à durée déterminée ?
Nous sommes face à un texte dont les auteurs n’entendent pas légiférer selon le droit commun et, de ce fait, nous n’évitons pas le risque de concurrence normative que fait peser le mécanisme d’habilitation proposé.
Imaginons que la loi organique habilite la collectivité de Corse à fixer des normes qui relèvent du domaine de la loi et du règlement. Si le Gouvernement, qui est l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire, n’est pas d’accord avec cette collectivité, il ne disposera d’aucun moyen d’imposer ses vues,…
M. Victorin Lurel. Mais si !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. … tout simplement parce qu’il n’a pas le pouvoir de voter une quelconque loi organique. Il n’aura alors d’autre choix que de fixer des normes qui viendront à leur tour contredire celles qu’a produites la collectivité de Corse.
Encore une fois, ce sont les pouvoirs législatif et réglementaire qui doivent accepter d’habiliter la collectivité de Corse à prendre des mesures dérogatoires – la loi pourra d’ailleurs les y contraindre si nous votons l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, comme je le souhaite. Laissons aux autorités détentrices du pouvoir normatif originel la possibilité, en cas de conflit, de revenir sur ces habilitations. Si vous votez cet amendement du Gouvernement, mes chers collègues, il n’y aura que la loi organique qui permettra de le faire. Parlement et Gouvernement n’auront d’autre choix que de courir perpétuellement derrière la collectivité de Corse.
Ce n’est pas une question de défiance ou de confiance, comme on l’entend parfois ; c’est une question de cohérence législative, de cohérence dans l’usage de nos normes et de cohérence des statuts – en la matière, il faut traiter équitablement collectivités ultramarines et collectivités métropolitaines.
À titre personnel, mon avis, qui sera assez similaire à celui que la commission a régulièrement émis sur de telles questions, est défavorable à l’amendement n° 39.
Mme la présidente. Quel est désormais l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez raison, madame la rapporteure, nous devons choisir entre deux options.
La première, celle qui consiste à recourir à une loi ordinaire à chaque fois que l’on a besoin de décider de quelque chose, est un leurre. C’est votre vision des choses. Pour ma part, je considère qu’un tel mécanisme ne garantit pas une véritable autonomie, parce que l’on ne précise pas les matières dans lesquelles la collectivité pourrait agir dans le respect du principe d’égalité selon des modalités qui pourraient ensuite être contestées. Vous introduisez à la place une procédure qui oblige la collectivité de Corse à demander la permission d’agir.
Ainsi, Parlement et Gouvernement vont effectivement devoir courir sans cesse derrière la collectivité de Corse pour trouver un accord. Selon moi, il y a donc – je reprends ici le terme que vous venez d’employer, madame la rapporteure – un dévoiement du principe d’autonomie. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon le contestent.)
L’amendement de M. Panunzi est, je le redis, un leurre : on laisse croire que l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourra procéder à des adaptations. Or tel n’est pas le cas ! Vous autorisez en fait cette assemblée à demander la permission au Parlement ou au Gouvernement de fixer des normes ou de les adapter à chaque fois qu’elle veut le faire. La seule différence avec la situation actuelle, c’est que vous contraignez le pouvoir législatif ou réglementaire à répondre aux demandes d’habilitation dans un certain délai. Mais, dans l’esprit, le principe d’autonomie, qui a été – je le rappelle – consacré très démocratiquement, est totalement dévoyé.
L’amendement n° 39 du Gouvernement, lui, est solide juridiquement, acceptable. Il fixe notamment une durée maximale d’habilitation. À ce propos, madame la rapporteure, c’est non pas la loi organique, mais les habilitations accordées qui ne devront pas excéder une certaine durée. On pourra donc parfaitement maintenir la loi organique en vigueur, on pourra même en modifier les dispositions par la suite.
L’évolution que la commission propose va à rebours de l’esprit de ce projet de loi constitutionnelle. Je le concède : il existe bien une ligne de partage, celle qui sépare ceux qui ont décidé que l’on pouvait accorder une confiance raisonnée, sincère aux élus locaux, et ceux qui pensent que les élus locaux sont de grands enfants, auxquels il convient de dire qu’ils peuvent être libres, mais qu’ils doivent demander la permission à chaque fois qu’ils veulent entreprendre quelque chose. À l’avenir, ces derniers devront s’abstenir de venir nous parler de loi de décentralisation ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Caricature !
Mme Françoise Gatel, ministre. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces huit amendements en discussion commune au profit de son amendement n° 39. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Madame la rapporteure, puisque l’on cite volontiers l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi constitutionnelle, je vais moi aussi vous en lire quelques extraits : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. »
Mes chers collègues, nous sommes parvenus à un moment charnière. Les membres de mon groupe et moi-même avons choisi tout à l’heure de ne pas reprendre ce qui nous semblait pourtant important et ce qui est manifestement essentiel pour nos collègues de Corse, à savoir un certain nombre de principes symboliques, parce qu’il ne nous paraissait pas possible de faire adopter les amendements en question et parce que nous souhaitions nous concentrer sur le fond, à savoir sur le contenu des habilitations.
Je le dis très tranquillement. Si l’amendement de M. Panunzi était voté, il anéantirait le processus de Beauvau. C’est de cela que l’on parle ce soir. Il remettrait en cause tout le travail qui a été réalisé jusqu’ici et fermerait la porte à l’autonomie réclamée par les Corses. Si c’est véritablement votre volonté, mes chers collègues du groupe LR, vous en assumerez seuls les conséquences.
L’amendement n° 32 rectifié constitue une réécriture substantielle du dispositif proposé : il tend effectivement à prévoir un mécanisme d’habilitation au cas par cas par la loi ordinaire. De ce point de vue, il s’agit d’un recul fondamental par rapport au texte issu du compromis politique. Ce n’est même pas une tentative d’aménagement ; c’est un recul fondamental ! En somme, il s’agit davantage d’un remaniement de la législation applicable à la Corse que d’un quelconque pas en avant.
En définitive, la collectivité de Corse ne serait pas du tout dotée d’un statut d’autonomie. Un tel statut ne requiert en effet pas une habilitation au cas par cas par la loi…
Mme la présidente. Merci, mon cher collègue !
M. Éric Kerrouche. …, procédure tributaire de la bonne volonté du législateur. Ce n’est pas possible !
Mme la présidente. Il faut respecter votre temps de parole.
M. Éric Kerrouche. Nous voterons contre l’amendement de M. Panunzi et contre l’ensemble du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je veux bien que M. Panunzi défende un amendement comme celui-ci, mais, dans ce cas, il pourrait tout aussi bien présenter un amendement tendant à modifier l’intitulé du texte : en fait, il s’agit non plus du tout d’un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », mais d’un projet de loi constitutionnelle « pour autoriser l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse à demander la permission au Parlement français de faire un certain nombre de choses »… Il s’agit en fait d’une caricature d’autonomie, et cela parce que vous ne voulez pas dire que vous ne voulez pas de cette autonomie.
D’ailleurs, je peux très bien le comprendre ; c’est même parfaitement légitime. Mais je pense qu’il faudrait le dire clairement. De la même manière, vous ne voulez pas que l’on puisse penser que vous ne voulez ni de la décentralisation ni de la différenciation, alors qu’en fait cela revient à la même chose.
Beaucoup d’entre nous ont mené campagne cette année. Ce fut le cas de M. Panunzi, je présume, auprès des élus corses. J’imagine que notre collègue a su trouver quoi leur dire et, surtout, qu’il leur a annoncé quelle serait sa position sur le sujet dont nous débattons ce soir, à savoir qu’il rejetterait tout statut d’autonomie de la Corse. Je le répète, je peux comprendre une telle position, mais il convient de l’assumer clairement. Quoi qu’il en soit, cette position n’est pas la nôtre, et nous nous y opposerons.
Si l’amendement n° 32 rectifié était adopté, cela signifierait que tout le travail engagé depuis des années, y compris sur le terrain par les élus corses dont vous faites partie, monsieur Panunzi, ne vaudrait désormais plus rien et que l’on tirerait un trait sur tout ce qui a été fait pour repartir de zéro.
Je considère, pour ma part, que le fait de repartir de quelque chose qui va à l’inverse de ce qui a été décidé et voté plusieurs fois par les Corses eux-mêmes est quelque peu risqué. Je vous laisse seuls juges, mes chers collègues. Nous, en tout cas, nous voterons l’amendement n° 39 du Gouvernement ; nous ne voterons en revanche pas l’amendement de M. Panunzi, et, si celui-ci est voté, nous voterons contre l’ensemble du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Je tiens à formuler quelques remarques.
Permettez-moi tout d’abord d’indiquer que le droit commun que vous voulez rétablir, madame la rapporteure, ne fonctionne pas. Vous proposez que le Gouvernement apporte une réponse motivée à toute demande d’habitation : mais, sincèrement, vous croyez vraiment que ce soit la seule réponse qui puisse être donnée ? Vous pensez vraiment que c’est avec ce type de mesure que l’on fera avancer les choses ?
Ensuite, madame la rapporteure, il me semble que vous cherchez à faire peur en invoquant l’avis du Conseil d’État.
Certes, ce dernier évoque bien dans certains passages les désordres dans l’état du droit auxquels on pourrait aboutir, mais, « à la lumière de ces considérations, [il] estime [aussi] que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d’être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, permet d’atteindre l’objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d’autonomie normative qu’il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi ».
Il ajoute qu’« une telle rédaction permet à la collectivité de Corse, sous réserve d’y être habilitée par la loi ou le règlement – la loi organique en l’occurrence –, de fixer tout ou partie des règles dans certaines matières et d’adapter des normes existantes ». Il n’y a plus à ce moment-là de concurrence normative possible, puisque, dans le cadre de la loi organique que le Parlement votera, la matière elle-même est transférée et que la souveraineté s’en trouve donc déléguée.
Le Conseil d’État estime enfin « nécessaire, pour garantir la cohérence avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de l’assemblée délibérante de cette collectivité ne peuvent intervenir ».
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Rebsamen. Vous le voyez, le Conseil d’État est tout à fait favorable à une habilitation de la collectivité de Corse par la loi organique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Nous voilà certainement parvenus au moment le plus important de l’examen de ce texte, puisque nous allons décider dans quelques instants si, oui ou non, tout ce que nous avons réalisé depuis que le processus de Beauvau a été engagé a du sens ou non. Les Républicains se doivent, me semble-t-il, de répondre à cette question.
Si l’amendement de M. Panunzi est adopté, il figera dans la Constitution ce qui, en gros, correspond au statut actuel de la Corse, c’est-à-dire que celle-ci aura le droit de demander la permission d’agir et que l’on aura le droit de lui répondre oui ou non… Et nous ne serons ainsi pas plus avancés et nous n’aurons pas une Corse autonome au sein de la République.
Si nous votons l’amendement du Gouvernement, qui, personnellement, ne me convient pas – son dispositif est en effet très en deçà du texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, très en deçà également de celui que l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse a voté –, nous aboutirons à une autonomie sous tutelle. Un tel amendement, c’est en quelque sorte « ceinture et bretelles » : à tout moment, le législateur aura en effet la faculté de reprendre le contrôle. Il n’y a aucune crainte à avoir sur ce point, mes chers collègues. Je m’adresse à ceux d’entre vous qui ont peur d’accorder l’autonomie à la Corse : vous ne prenez aucun risque à voter cet amendement du Gouvernement.
La question fondamentale est de savoir si l’on souhaite avancer et si l’on veut que le processus engagé avec les Corses serve à quelque chose ou pas. Au fond, celles et ceux qui voteront l’amendement n° 32 rectifié adresseront aux Corses le message qu’il n’y aura pas de débouché politique positif au processus de Beauvau. Personnellement, je redoute les conséquences d’un tel vote, et il ne s’agit en rien d’une menace ; c’est simplement le reflet d’une réalité politique. Le législateur est certes libre de voter ce qu’il veut, mais ce qu’il veut a des conséquences auxquelles il n’est pas interdit de réfléchir en amont.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Je voudrais m’adresser à notre collègue Jean-Jacques Panunzi, qui prend ce soir une responsabilité majeure dans l’arrêt du processus de Beauvau.
J’espère que vous en avez conscience, mon cher collègue. Aujourd’hui, vous et les membres de votre groupe – et peut-être d’autres ici, dans cet hémicycle, y compris dans mon propre groupe – êtes responsables d’une désespérance qui va progressivement s’emparer de l’île de Beauté.
Je l’évoquais tout à l’heure dans mon intervention liminaire : nous voulons un compromis qui permette le changement ; de votre côté, vous voulez un statu quo qui bloque l’ensemble d’un processus. C’est votre droit, cette position recueille même une majorité des voix au sein de la Haute Assemblée, mais vous défendez une démarche que je qualifierai – je sais que cette dénomination vous fait parfois bondir – de « réactionnaire » au sens littéral du terme.
Vous êtes des réactionnaires, mes chers collègues ! Vous bloquez l’évolution de la Corse vers une nouvelle histoire, évolution que nous soutenons majoritairement au sein de mon groupe. Sachez que nous le regrettons.
L’expression de Mélanie Vogel est juste : il s’agit d’une « autonomie sous tutelle » et non d’une véritable autonomie. Vous stoppez un processus qui a longuement mûri et qui, aujourd’hui, permet de maintenir une collectivité, qui a besoin de cette liberté, au sein de la République. Vous fermez la porte purement et simplement au travers de votre amendement.
Madame la ministre, nous allons retirer nos trois amendements nos 19 rectifié bis, 21 rectifié et 20 rectifié bis au profit du vôtre, mais, évidemment, une telle démarche n’a de sens que si l’amendement de M. Panunzi n’est pas adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je vais étayer les propos de notre collègue François Rebsamen sur la base d’un exemple très concret. Contrairement à ce que fait Mme la rapporteure, je vais partir de la pratique des habilitations. Aujourd’hui, les départements et régions d’outre-mer (Drom) ne sont pas autonomes, et ce n’est pourtant pas une loi ordinaire qui les habilite à édicter des normes dans le champ réglementaire ou législatif. Or ce que propose M. Panunzi pour la Corse correspond exactement au statut dont nous disposons, qui n’est pourtant pas – je le répète – un statut d’autonomie. Son dispositif constitue par conséquent une régression par rapport au texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale.
Comment cela se passe-t-il concrètement ? D’abord, on modifie la Constitution ; ensuite est adoptée une loi organique, qui encadre strictement le dispositif : durée des habilitations, compétences, matières concernées, nature de la norme. Enfin, la collectivité délibère et demande une habilitation. Or, madame la rapporteure, il n’y a jamais à ce stade de concurrence normative entre autorités locales et Parlement ou Gouvernement.
Votre collectivité adopte un texte. S’il est de nature réglementaire – personnellement, j’ai fait ce travail à de nombreuses reprises et pendant très longtemps ; je suis d’ailleurs peut-être le seul à disposer d’une semblable expérience dans notre hémicycle –, il faut l’envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), à Matignon, puis au Conseil d’État. S’ensuit une véritable négociation. En cas d’accord, ce texte est publié au Journal officiel de la République française et non pas simplement dans le recueil des actes administratifs de votre collectivité territoriale.
La seule étape qui manque à cette procédure, c’est une ratification, similaire à celle que le Parlement accomplit lorsqu’il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le désordre législatif que l’on nous présente ce soir comme une menace n’existe tout simplement pas ! J’y insiste, la procédure dont nous parlons est exactement la même qu’en cas d’habilitation à légiférer par ordonnance.
À tout prendre, à l’instar de mon chef de file, je préfère encore l’amendement du Gouvernement.
Madame la présidente, permettez-moi d’apporter une dernière précision. Il se trouve qu’un des textes que j’ai pris a été annulé par la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux pour la simple et bonne raison que le Gouvernement n’avait pas renouvelé son habilitation ; il s’agissait de créer des établissements publics industriels et commerciaux (Épic) en matière de formation.
Je vous le dis, mes chers collègues : quand on est contraint de procéder au cas par cas, c’est une véritable galère ! En plus, c’est la collectivité qui doit payer…
Mme la présidente. Merci, cher collègue !
M. Victorin Lurel. À la place de l’État, je vous donnerais toutes les habilitations que vous voulez.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à la fin de l’examen de ce texte, mais j’appelle les uns et les autres au respect du temps de parole.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. J’abonde dans le sens de François Rebsamen et Victorin Lurel : les explications que nous venons d’entendre nous prouvent qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir en la matière. Les garde-fous nécessaires ont été prévus pour qu’il n’y ait pas de concurrence normative.
En revanche, si nous refusions tout compte fait d’adopter les dispositions proposées, donc d’aller vers l’autonomie, notre décision serait lourde de conséquences. Victorin Lurel a très bien décrit les difficultés auxquelles l’a exposé le régime d’habilitation qu’il a dû pour sa part mettre en œuvre.
On ne va pas se mentir. Mélanie Vogel l’a déjà dit, nous sommes à un tournant. Au-delà de la collectivité de Corse, que se passera-t-il si, ce soir, nous n’adoptons pas le texte voté par l’Assemblée nationale, lui-même fruit de quatre ans de travail ?
Madame la ministre, je tiens à vous rendre grâce : avec l’amendement que vous venez de présenter, vous démontrez votre bonne foi, votre volonté de tenir parole et de voir aboutir le processus engagé. Il s’agit là d’une main tendue vers une porte de sortie ; je regrette que Mme la rapporteure et nos collègues du groupe LR ne la saisissent pas.
Chers collègues, en rejetant ces dispositions, vous allez désespérer l’ensemble des collectivités territoriales de France. Vous vous apprêtez à dire non à l’autonomie de la collectivité de Corse, après un processus qui a duré quatre ans, après un vote démocratique au sein même de cette collectivité.
Certains d’entre vous sont membres de la collectivité de Corse ; en cette qualité, ils ont voté pour, mais maintenant, ici, ils appellent à voter contre. Où est la logique ? (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)
Comme l’a dit Mélanie Vogel, nous sommes tous, les uns et les autres, face à un choix politique qu’il faut assumer. Mme la ministre a su trouver le mot juste – et Dieu sait si, dans cet hémicycle, les mots ont leur importance. La disposition que vous proposez ce soir n’est qu’un leurre ; eh bien, assumez-le !