Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, Mme Housseau et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi organique, adoptée après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse est habilitée à fixer les règles, notamment dans le domaine de la protection du patrimoine foncier, de la politique culturelle et linguistique, et du développement économique et social.
« Elle fixe également la durée de l'habilitation, les modalités de sa reconduction, et les conditions sous lesquelles s'exercent la mise en œuvre par la Collectivité de Corse de son pouvoir normatif, lequel peut relever du domaine de la loi et du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Le présent amendement tend à fixer les principes relatifs au périmètre et à la mise en œuvre du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Il vise également à rappeler que ce pouvoir normatif s'exercera tantôt dans le domaine de la loi, tantôt dans le domaine du règlement.
De plus, nous souhaitons préciser les domaines de l'habilitation, par exemple en matière foncière, ce qui donne une base constitutionnelle explicite et réaffirmée à la création d'un statut de résident dans le domaine immobilier, dans le respect de la Constitution et du droit de l'Union européenne notamment.
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d'évaluation et de renouvellement des habilitations.
« Pendant la durée de l'habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Par cet amendement, je propose cette fois de reprendre la seule disposition visant à borner l'habilitation dans le temps. Nous pourrions ainsi l'intégrer sans procéder à une réécriture de l'ensemble de l'article.
Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Florennes et M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Elle détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. La loi ou le règlement peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations. Pendant la durée de l'habilitation, ces délibérations ne peuvent être modifiées que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons répondre à l'interrogation soulevée par le Conseil d'État sur les risques d'une concurrence normative entre les différents pouvoirs normatifs.
Nous précisons, d'une part, la durée des habilitations, qui sera déterminée par la loi organique, tout en fixant une durée maximale de cinq ans ; nous prévoyons, d'autre part, que le législateur et le pouvoir réglementaire pourront modifier les délibérations prises par la Collectivité de Corse qui adaptent ou fixent le droit. Ainsi, les pouvoirs normatifs nationaux pourront intervenir pour modifier l'état du droit et garantir une cohérence d'ensemble.
Grâce à cet amendement, nous pourrons, tout en recherchant un équilibre entre autonomie et sécurité juridique, définir précisément le rôle de chacun, tant durant la période d'habilitation que sur le long terme.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous sommes saisis de divers amendements qui nous obligent à faire un choix sur l'habilitation.
Je rappelle que, selon le Conseil d'État, le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de créer des désordres considérables dans la loi. En effet, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, une habilitation accordée à une collectivité n'est pas un transfert : la collectivité n'exercera pas seule des pouvoirs en matière législative ou réglementaire ; elle les exercera en concurrence avec le Parlement ou avec le Gouvernement, qui détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Les modalités de l'habilitation ont donc tout simplement pour rôle d'organiser efficacement cette concurrence de pouvoirs.
Deux thèses s'affrontent, en quelque sorte, au travers de ces amendements.
La première thèse consiste à s'inscrire dans le cadre que la Constitution prévoit aujourd'hui pour les collectivités métropolitaines, auxquelles, encore une fois, la Corse appartient : la collectivité qui souhaite exercer ce pouvoir doit demander à l'autorité normalement compétente pour prendre la norme de l'habiliter. Pour le dire plus clairement, la collectivité doit demander au Parlement, détenteur du pouvoir législatif, de l'habiliter à prendre une norme dans le domaine de la loi, et au Gouvernement de l'habiliter à prendre une norme dans le domaine du règlement. Tel est le mécanisme prévu, notamment, par l'article 72 de la Constitution. En matière de différenciation, vous le savez, une collectivité peut demander, à titre expérimental, à bénéficier de règles différentes en raison de ses spécificités ; elle doit alors obtenir une habilitation dans les conditions que je viens de décrire.
La seconde thèse est celle qu'a proposée le Gouvernement et que reprennent notamment les amendements de M. Kerrouche et de Mme Florennes : il reviendrait à la loi organique de définir de grands domaines dans lesquels la collectivité serait amenée à prendre des décisions, avec ou sans limite dans le temps selon les amendements.
Pourquoi la première thèse me paraît-elle plus raisonnable ?
Tout d'abord, comme je l'ai indiqué, parce que la Constitution prévoit plusieurs statuts dérogatoires, entre lesquels nous devons tout de même veiller à préserver une cohérence et une logique.
Si la Collectivité de Corse pouvait déroger à la loi par le biais d'une loi organique, elle disposerait en définitive d'une latitude plus grande que celle dont bénéficient aujourd'hui les départements et les régions d'outre-mer. Or elle ne présente pas plus de spécificités qu'eux.
J'ai entendu notre collègue Benjamin Huin affirmer que nous ne pouvions pas faire référence en permanence aux outre-mer. Pardon, mais si, tout de même ! J'ai coutume de dire que le droit est un outil. Or les outils se rangent dans une boîte à outils, et notre rôle est de ne pas y semer le désordre. On ne plante pas un clou avec un rabot ! La Constitution obéit donc à une cohérence logique, à laquelle je vois mal comment nous pourrions déroger.
Il faut aussi évaluer la pertinence des deux mécanismes d'habilitation sur lesquels nous nous opposons en fonction des effets qu'ils induisent. Je le disais tout à l'heure, ces mécanismes sont destinés à régler les conflits ou à mettre un terme à la concurrence normative entre la collectivité et l'autorité qui dispose normalement du pouvoir législatif ou réglementaire.
Si notre assemblée décide que c'est à la loi organique d'habiliter la Collectivité de Corse à fixer des règles dans certaines matières relevant normalement des domaines législatif et réglementaire, le problème est qu'à chaque fois que ladite collectivité de Corse prendra une délibération le législateur ou le Gouvernement pourra revenir dessus. Ce sera une histoire sans fin. En réalité, une telle modalité d'habilitation ne permettra jamais de venir à bout de la concurrence que j'évoquais.
En revanche, si c'est la loi ordinaire – ou le Gouvernement – qui habilite la Collectivité de Corse à édicter des normes dans le domaine législatif – ou réglementaire –, cette concurrence en apparence insoluble peut assez simplement prendre fin, car celui qui a accordé l'habilitation peut tout à fait la restreindre ou la retirer. De la sorte, on met assez rapidement un terme à cette concurrence normative, étant rappelé que c'est au Parlement et au Gouvernement qu'appartiennent respectivement les pouvoirs législatif et réglementaire et que la Collectivité de Corse ne fait que demander une dérogation.
Il est normal que les autorités qui exercent les pouvoirs normatifs originels gardent la main en cas de concurrence des règles et ne doivent pas se résoudre à courir derrière les collectivités pour tenter de les faire revenir sur leurs décisions.
Voilà pourquoi il me semble plus que raisonnable de voter l'amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, dont le dispositif repose sur le mécanisme classique en matière d'habilitation que je viens de décrire, lequel me paraît de loin le plus judicieux. Au passage, je précise que l'amendement n° 25 rectifié de M. Parigi est satisfait par l'amendement de M. Panunzi.
Selon leur auteur, la rédaction des amendements nos 19 rectifié bis et 21 rectifié reprend celle que le Conseil d'État a préconisée dans son avis sur ce projet de loi. Or notre collègue Éric Kerrouche a oublié de dire que ledit Conseil d'État avait aussi exprimé le souhait que l'habilitation soit conférée par la loi ordinaire et le règlement. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
L'amendement n° 26 rectifié de M. Parigi va plus loin. Il va même trop loin, puisqu'il tend à prévoir une habilitation générale. Cette disposition est en outre fragile au regard du droit de l'Union européenne. Aussi, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 14 de Mme Cukierman, qui vise à subordonner l'application des alinéas relatifs au pouvoir normatif de la Collectivité de Corse à l'examen d'une loi organique par les deux chambres, a en réalité pour objet l'organisation de la consultation des électeurs corses sur le projet de statut. Cette question étant traitée par la commission au travers de ses amendements nos 6 et 7 rectifié, je suis plutôt défavorable au présent amendement.
Enfin, pour les raisons que j'ai précédemment indiquées, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 20 rectifié bis de M. Kerrouche et 33 de Mme Florennes, qui ont trait à la durée des habilitations.
J'ajoute, pour conclure, que le dispositif de l'amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi non seulement me semble tout à fait conforme à la doctrine habituelle en matière d'habilitations, mais prévoit aussi un mécanisme d'inscription obligatoire par le Parlement d'un projet ou d'une proposition de loi ayant pour objet de faire droit à une demande d'habilitation de la Collectivité de Corse à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou de présentation obligatoire par le Gouvernement d'un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres, dans l'hypothèse où l'exécutif ne répondrait pas à cette demande – nous savons tous qu'il n'est pas rare que celui-ci n'y réponde pas. Précisons que cette procédure ne peut être prévue que par la Constitution car, si nous dérogeons ainsi à la séparation des pouvoirs, la Constitution, elle, peut déroger à la Constitution.
Un tel mécanisme me paraît résoudre l'une des difficultés à laquelle est actuellement confrontée la Collectivité de Corse en raison de son statut, à savoir qu'elle ne parvient pas à se faire entendre lorsqu'elle formule des demandes d'habilitation. C'est à cette collectivité, me semble-t-il, de préciser ses demandes : ces dernières peuvent en effet avoir un objet plus ou moins large et une durée plus ou moins longue en fonction de l'importance du sujet.
J'estime que nous répondons, par cet amendement n° 32 rectifié, à la demande formulée par la Collectivité de Corse d'une reconnaissance de ses spécificités au nom de la différence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. À ce stade, madame la présidente, je n'ai pas d'avis sur ces amendements en discussion commune, parce que ce n'est pas ce dont nous étions convenus. J'ai beaucoup de respect pour Mme la rapporteure, mais, dès ce matin, j'ai précisé – je l'ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure – que je demanderais une suspension de séance et j'ai décrit la procédure que j'entendais suivre…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ah, pardon...
Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, c'est vraiment très inélégant de votre part !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce n'était pas volontaire !
Mme Françoise Gatel, ministre. Dans un message que j'ai envoyé dans la matinée à la plupart des chefs de file sur ce texte, j'ai indiqué que je demanderais une suspension de séance pour que le débat soit transparent sur cette question des habilitations. J'y expliquais notamment que je souhaitais que tous les amendements soient présentés…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ils l'ont été !
Mme Françoise Gatel, ministre. … et qu'à l'issue de cette présentation une réunion se tienne en présence des différents chefs de file.
Madame la rapporteure, accepteriez-vous, oui ou non, une suspension de séance pour que l'on débatte de l'ensemble de ces amendements, sachant que ma volonté est d'entendre tout le monde et de trouver un chemin ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pardonnez-moi, madame la ministre, je me suis laissée emporter par mon élan, mais je n'ai évidemment aucune opposition de fond à la suspension de séance que vous sollicitez. Les explications de vote ont en outre déjà eu lieu (Protestations sur les travées du groupe SER.)...
Mme la présidente. Madame la ministre, je vous accorde une suspension de séance d'environ quinze minutes.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de cette suspension de séance un peu plus longue que prévu – je m'en excuse, mais cette pause était véritablement nécessaire –, le Gouvernement a déposé un amendement qui, je l'espère, nous permettra d'avancer.
Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. « Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. « La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées au troisième et quatrième alinéa, qui ne saurait excéder cinq ans. « Elle fixe également les modalités d'évaluation et de renouvellement des habilitations. « Pendant la durée de l'habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément. » |
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Avec cet amendement, le Gouvernement respecte les principes d'autonomie et d'habilitation. En effet, une habilitation accordée dans des matières particulières ne doit pas s'accompagner d'une demande d'autorisation par la collectivité habilitée, à chaque fois que celle-ci éprouve le besoin de prendre une délibération.
Le dispositif que nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs, décrit un processus et fixe un cadre afin de répondre à vos interrogations, voire vos inquiétudes, notamment pour ce qui concerne la durée des habilitations, qui serait déterminée par une loi organique et qui ne saurait excéder cinq ans. Nous proposons que cette loi organique définisse les modalités selon lesquelles les habilitations sont accordées, ainsi que les matières où s'exerceraient les compétences de la Collectivité de Corse. Elle déterminerait également les conditions d'évaluation et de renouvellement de ces habilitations tout en préservant le pouvoir de la loi nationale. À mon sens, un tel dispositif sécurise juridiquement le mécanisme d'habilitation prévu par le texte et contribue à ce que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je m'exprimerai à titre personnel, car la commission des lois n'a pas pu se réunir. Je crois tout de même pouvoir dire, dans la mesure où nous nous sommes suffisamment exprimés sur ces sujets, que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
J'indiquais tout à l'heure quelles étaient les deux modalités d'habilitation envisageables. Or la procédure que privilégie Mme la ministre est précisément celle qui n'a pas eu l'aval de la commission, c'est-à-dire celle qui donne la primauté à la loi organique.
Cet amendement n° 39, qui nous est présenté comme un amendement de compromis, ne reflète en réalité que le compromis trouvé par ceux qui sont favorables à ce que ce soit la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse à fixer des normes répondant aux spécificités de son territoire, et rien de plus ! À l'inverse, ceux qui sont d'avis de suivre les règles habituellement applicables aux collectivités dans ce cas de figure, c'est-à-dire ceux qui veulent qu'une loi ordinaire ou un règlement – et non une loi organique – habilite, à titre dérogatoire, la Collectivité de Corse à édicter des normes dans un nombre limité de matières, ne peuvent pas s'en satisfaire.
Nous assistons là à un dévoiement des procédures qui est tout bonnement incroyable ! La loi organique est la loi qui décline la Constitution. Depuis quand élabore-t-on des lois d'application de notre norme suprême qui soient à durée déterminée ?
Nous sommes face à un texte dont les auteurs n'entendent pas légiférer selon le droit commun et, de ce fait, nous n'évitons pas le risque de concurrence normative que fait peser le mécanisme d'habilitation proposé.
Imaginons que la loi organique habilite la collectivité de Corse à fixer des normes qui relèvent du domaine de la loi et du règlement. Si le Gouvernement, qui est l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire, n'est pas d'accord avec cette collectivité, il ne disposera d'aucun moyen d'imposer ses vues,…
M. Victorin Lurel. Mais si !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. … tout simplement parce qu'il n'a pas le pouvoir de voter une quelconque loi organique. Il n'aura alors d'autre choix que de fixer des normes qui viendront à leur tour contredire celles qu'a produites la Collectivité de Corse.
Encore une fois, ce sont les pouvoirs législatif et réglementaire qui doivent accepter d'habiliter la Collectivité de Corse à prendre des mesures dérogatoires – la loi pourra d'ailleurs les y contraindre si nous votons l'amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, comme je le souhaite. Laissons aux autorités détentrices du pouvoir normatif originel la possibilité, en cas de conflit, de revenir sur ces habilitations. Si vous votez cet amendement du Gouvernement, mes chers collègues, il n'y aura que la loi organique qui permettra de le faire. Parlement et Gouvernement n'auront d'autre choix que de courir perpétuellement derrière la Collectivité de Corse.
Ce n'est pas une question de défiance ou de confiance, comme on l'entend parfois ; c'est une question de cohérence législative, de cohérence dans l'usage de nos normes et de cohérence des statuts – en la matière, il faut traiter équitablement collectivités ultramarines et collectivités métropolitaines.
À titre personnel, mon avis, qui sera assez similaire à celui que la commission a régulièrement émis sur de telles questions, est défavorable à l'amendement n° 39.
Mme la présidente. Quel est désormais l'avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez raison, madame la rapporteure, nous devons choisir entre deux options.
La première, celle qui consiste à recourir à une loi ordinaire à chaque fois que l'on a besoin de décider de quelque chose, est un leurre. C'est votre vision des choses. Pour ma part, je considère qu'un tel mécanisme ne garantit pas une véritable autonomie, parce que l'on ne précise pas les matières dans lesquelles la collectivité pourrait agir dans le respect du principe d'égalité selon des modalités qui pourraient ensuite être contestées. Vous introduisez à la place une procédure qui oblige la Collectivité de Corse à demander la permission d'agir.
Ainsi, Parlement et Gouvernement vont effectivement devoir courir sans cesse derrière la Collectivité de Corse pour trouver un accord. Selon moi, il y a donc – je reprends ici le terme que vous venez d'employer, madame la rapporteure – un dévoiement du principe d'autonomie. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon le contestent.)
L'amendement de M. Panunzi est, je le redis, un leurre : on laisse croire que l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse pourra procéder à des adaptations. Or tel n'est pas le cas ! Vous autorisez en fait cette assemblée à demander la permission au Parlement ou au Gouvernement de fixer des normes ou à les adapter à chaque fois qu'elle veut le faire. La seule différence avec la situation actuelle, c'est que vous contraignez le pouvoir législatif ou réglementaire à répondre aux demandes d'habilitation dans un certain délai. Mais, dans l'esprit, le principe d'autonomie, qui a été – je le rappelle – consacré très démocratiquement, est totalement dévoyé.
L'amendement n° 39 du Gouvernement, lui, est solide juridiquement, acceptable. Il fixe notamment une durée maximale d'habilitation. À ce propos, madame la rapporteure, c'est non pas la loi organique, mais les habilitations accordées qui ne devront pas excéder une certaine durée. On pourra donc parfaitement maintenir la loi organique en vigueur, on pourra même en modifier les dispositions par la suite.
L'évolution que la commission propose va à rebours de l'esprit de ce projet de loi constitutionnelle. Je le concède : il existe bien une ligne de partage, celle qui sépare ceux qui ont décidé que l'on pouvait accorder une confiance raisonnée, sincère aux élus locaux, et ceux qui pensent que les élus locaux sont de grands enfants, auxquels il convient de dire qu'ils peuvent être libres, mais qu'ils doivent demander la permission à chaque fois qu'ils veulent entreprendre quelque chose. À l'avenir, ces derniers devront s'abstenir de venir nous parler de loi de décentralisation ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Caricature !
Mme Françoise Gatel, ministre. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces huit amendements en discussion commune au profit de son amendement n° 39. À défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Madame la rapporteure, puisque l'on cite volontiers l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi constitutionnelle, je vais moi aussi vous en lire quelques extraits : « Le Conseil d'État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l'esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d'autres dispositions de valeur constitutionnelle. »
Mes chers collègues, nous sommes parvenus à un moment charnière. Les membres de mon groupe et moi-même avons choisi tout à l'heure de ne pas reprendre ce qui nous semblait pourtant important et ce qui est manifestement essentiel pour nos collègues de Corse, à savoir un certain nombre de principes symboliques, parce qu'il ne nous paraissait pas possible de faire adopter les amendements en question et parce que nous souhaitions nous concentrer sur le fond, à savoir sur le contenu des habilitations.
Je le dis très tranquillement. Si l'amendement de M. Panunzi était voté, il anéantirait le processus de Beauvau. C'est de cela que l'on parle ce soir. Il remettrait en cause tout le travail qui a été réalisé jusqu'ici et fermerait la porte à l'autonomie réclamée par les Corses. Si c'est véritablement votre volonté, mes chers collègues du groupe LR, vous en assumerez seuls les conséquences.
L'amendement n° 32 rectifié constitue une réécriture substantielle du dispositif proposé : il tend effectivement à prévoir un mécanisme d'amendement au cas par cas par la loi ordinaire. De ce point de vue, il s'agit d'un recul fondamental par rapport au texte issu du compromis politique. Ce n'est même pas une tentative d'aménagement ; c'est un recul fondamental ! En somme, il s'agit davantage d'un remaniement de la législation applicable à la Corse que d'un quelconque pas en avant.
En définitive, la Collectivité de Corse ne se verrait pas du tout doter d'un statut d'autonomie. Un tel statut ne requiert en effet pas une habilitation au cas par cas par la loi…
Mme la présidente. Merci, mon cher collègue !
M. Éric Kerrouche. …, procédure tributaire de la bonne volonté du législateur. Ce n'est pas possible !
Mme la présidente. Il faut respecter votre temps de parole.
M. Éric Kerrouche. Nous voterons contre l'amendement de M. Panunzi et contre l'ensemble du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je veux bien que M. Panunzi défende un amendement comme celui-ci, mais, dans ce cas, il pourrait tout aussi bien présenter un amendement tendant à modifier l'intitulé du texte : en fait, il s'agit non plus du tout d'un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », mais d'un projet de loi constitutionnelle « pour autoriser l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse à demander la permission au Parlement français de faire un certain nombre de de choses »... Il s'agit en fait d'une caricature d'autonomie, et cela parce que vous ne voulez pas dire que vous ne voulez pas de cette autonomie.
D'ailleurs, je peux très bien le comprendre ; c'est même parfaitement légitime. Mais je pense qu'il faudrait le dire clairement. De la même manière, vous ne voulez pas que l'on puisse penser que vous ne voulez ni de la décentralisation ni de la différenciation, alors qu'en fait cela revient à la même chose.
Beaucoup d'entre nous ont mené campagne cette année. Ce fut le cas de M. Panunzi, je présume, auprès des élus corses. J'imagine que notre collègue a su trouver quoi leur dire et, surtout, qu'il leur a annoncé quelle serait sa position sur le sujet dont nous débattons ce soir, à savoir qu'il rejetterait tout statut d'autonomie de la Corse.
Je le répète, je peux comprendre une telle position, mais il convient de l'assumer clairement. Quoi qu'il en soit, cette position n'est pas la nôtre, et nous nous y opposerons.
Si l'amendement n° 32 rectifié était adopté, cela signifierait que tout le travail engagé depuis des années, y compris sur le terrain par les élus corses dont vous faites partie, monsieur Panunzi, ne vaudrait désormais plus rien et que l'on tirerait un trait sur tout ce qui a été fait pour repartir de zéro.
Je considère pour ma part que le fait de repartir de quelque chose qui va à l'inverse de ce qui a été décidé et voté plusieurs fois par les Corses eux-mêmes est quelque peu risqué. Je vous laisse seuls juges, mes chers collègues. Nous, en tout cas, nous voterons l'amendement n° 39 du Gouvernement ; nous ne voterons en revanche pas l'amendement de M. Panunzi, et, si celui-ci est voté, nous voterons contre l'ensemble du texte.