Mme Gaëlle Frontoni. Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République.
La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à un affaiblissement de l’unité nationale.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté d’adapter les lois et règlements en Corse lorsque la singularité de l’île le justifie. Il s’agit de permettre à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte les spécificités liées à son insularité, tout en protégeant l’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, il tend à prévoir une possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité.
Pour éviter que l’autonomie s’exerce d’une façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles.
Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront émaner de la collectivité de Corse, qui devra alors solliciter une habilitation préalable du Parlement, ce dernier pouvant de lui-même procéder à l’adaptation des lois pour la Corse. Dans le domaine réglementaire, c’est le Gouvernement qui pourra habiliter la Collectivité à adapter les règles s’appliquant en Corse.
Enfin, cet amendement vise à expliciter le contrôle de ces adaptations, soit par le Conseil constitutionnel pour ce qui relève de la loi, soit par le Conseil d’État pour ce qui relève du règlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Madame la sénatrice, cet amendement reprend en partie l’objet d’un amendement plus général, qui a été présenté précédemment. Vous indiquez, en particulier, que l’on doit pouvoir déroger à l’égalité. Or, précisément, ce projet de loi n’a pas pour objet d’y déroger.
L’égalité consiste à traiter de manière identique des situations qui sont identiques. Le projet de loi vise à reconnaître que la Corse ne se trouve pas dans une situation identique à celle des autres territoires et qu’elle présente des spécificités lui permettant de prendre des règles particulières, sans déroger pour autant au principe d’égalité. Véritablement, je crois que nous nous écartons de l’objet de notre discussion.
De surcroît, tel qu’il est rédigé, votre dispositif heurte frontalement, me semble-t-il, le droit européen. Je le répète, si des dispositions différentes existent outre-mer – c’est d’ailleurs aussi pour cette raison que nous évoquons ces territoires –, c’est parce que le droit de l’Union européenne ne s’y applique pas.
La commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre demande visant à exclure du dispositif les matières régaliennes est satisfaite par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
De plus, comme vous l’a dit Mme la rapporteure, il est pour le moins surprenant de considérer qu’il est possible de déroger au principe d’égalité. C’est tout de même terriblement gênant, parce que nous ne cessons de nous référer à la Constitution, laquelle établit très clairement qu’il existe un principe d’égalité ; pour notre part, nous proposons de le respecter.
Votre amendement me semble hors norme, si je puis le dire ainsi. J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je m’exprimerai de manière un peu plus brutale. C’est la troisième fois que le groupe UNT nous présente un amendement qui serait « de bon sens » : nous serions au pays de Oui-Oui et il faudrait adopter ce dispositif, qui fonctionnerait parfaitement…
En réalité, cet amendement vise à préciser – j’en reprends les termes : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [ces adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens ». Il s’agit donc encore une fois d’un cheval de Troie de la préférence nationale, qui résulterait de l’abolition du principe d’égalité.
Chers collègues de l’UNT, nous savons que c’est ce que vous recherchez, et c’est ce que nous devons collectivement éviter !
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Imbert et MM. Grosperrin et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. Ces adaptations peuvent être décidées par la Collectivité de Corse dans des matières, pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, déterminées par une loi organique.
« Pour tenir compte de ses spécificités, la Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans les matières où s’exercent ses compétences.
« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présenter un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres.
« Chaque habilitation, accordée, selon le cas, par la loi ou par le règlement sur le fondement des deuxième ou troisième alinéas, précise son objet et sa durée, qui ne peut aller au-delà du renouvellement de l’assemblée délibérante. Elle peut, toutefois, être prorogée ou renouvelée dans des conditions déterminées par le texte faisant droit à la demande d’habilitation. À tout moment, il peut être mis fin à l’habilitation ou son champ peut être restreint, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les conditions d’application des deuxième à cinquième alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à consacrer le pouvoir normatif de la collectivité de Corse dans ses deux dimensions : sa capacité à adapter des normes nationales dans des matières qui seront définies par le législateur organique, et sa capacité à fixer elle-même les règles dans les matières où s’exercent ses compétences.
Nous souhaitons clarifier l’autorité qui habilitera la Collectivité à exercer son pouvoir normatif. Selon que la demande d’habilitation porte sur une matière législative ou réglementaire, ce sera le législateur ou le Gouvernement qui se prononcera sur l’habilitation au regard des spécificités la justifiant.
Aucune demande d’habilitation ne doit rester lettre morte. C’est pourquoi chaque demande recevra une réponse motivée du Gouvernement dans un délai déterminé par la loi organique ; à défaut, un projet de loi ou de décret d’habilitation sera inscrit à l’ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. C’est un droit constitutionnel à réponse, opposable au Gouvernement.
Pour répondre au souhait que la durée d’habilitation soit suffisamment longue, il est prévu qu’elle pourra épouser la durée de la mandature de l’Assemblée de Corse. Le Conseil d’État lui-même a évoqué dans son avis une habilitation pour une durée et dans des matières que le législateur détermine.
Je terminerai par une comparaison avec le statut des îles portugaises des Açores, dont beaucoup se réclament pour justifier le pouvoir normatif élargi de la Corse. Pour les matières qui continuent de relever de la compétence législative nationale, l’article 227 de la Constitution portugaise prévoit que les Açores peuvent légiférer sur autorisation de l’Assemblée de la République. On parle ainsi, dans la Constitution portugaise, de lois d’autorisation, qui doivent préciser l’objet, l’étendue et la durée de l’autorisation.
Mes chers collègues, même aux Açores, il existe un mécanisme constitutionnel d’habilitation au cas par cas par le législateur national !
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi organique ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. On peut m’accuser de beaucoup de choses, mais certainement pas de ne pas avoir cherché une voie médiane qui évite de vider de son sens le travail accompli à l’Assemblée nationale.
Pour en revenir à ce qu’a dit notre collègue Szpiner, le fait que l’Assemblée nationale ait voté ce texte ne nous oblige pas, en effet, à le voter à notre tour ; il peut bien évidemment être amélioré. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus de le vider de l’intérieur et de rendre caduc l’accord, ou le compromis, qui a été trouvé, comme notre collègue le sous-entendait. Nous pouvons chercher à améliorer le texte sans revenir sur cet accord.
À travers mon amendement, je propose que, dans le cadre du processus de Beauvau, nous empruntions une voie intermédiaire : il s’agit d’accorder une habilitation générale, tout en la bornant dans le temps, car nous souhaitons tous que le législateur national conserve un contrôle dans la durée.
Cette solution nous semble constituer un compromis susceptible de nous faire avancer collectivement, contrairement à ce qu’a proposé M. Panunzi dans l’amendement précédent, lequel revient frontalement sur l’accord trouvé à l’Assemblée nationale. Encore une fois, selon nous, il convient de parfaire cet accord, et non pas de le vider de sa substance.
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton, Marthey et Roiron et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi organique ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, la possibilité de borner l’habilitation dans le temps n’y figure pas.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ce statut
par les mots :
la Corse
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Paul Toussaint Parigi, vise à préciser que les spécificités justifiant l’adaptation de la loi tiennent à la Corse elle-même, et non à son statut.
En effet, un cadre institutionnel ne possède aucune caractéristique matérielle. Et si la collectivité de Corse doit demain exercer ce pouvoir normatif, c’est exclusivement pour répondre aux réalités tangibles de son territoire : son insularité, son relief montagneux ou sa cohésion sociale.
En proposant par cet amendement de substituer les mots « la Corse » aux mots « ce statut », nous souhaitons consacrer un principe évident : le droit doit épouser le réel, et non l’inverse.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le projet ou la proposition est présenté et examiné par chacune des deux chambres du Parlement avant l’opération référendaire prévue à au huitième alinéa du présent article
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le projet ou la proposition est soumis à l’approbation de chacune des deux assemblées avant l’opération référendaire prévue au huitième alinéa du présent article
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. À travers cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la loi organique qui déterminera l’étendue des compétences dans lesquelles s’exerceront les nouveaux pouvoirs de la Corse sera examinée par le Parlement avant l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle.
Même si je sais que cet amendement est voué à devenir caduc, je veux insister encore une fois sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle vise – et nous en sommes très surpris – à accorder de larges pouvoirs en matière normative, sans que l’on ait la moindre idée des matières dans lesquelles ces pouvoirs s’exerceront.
En l’état, je le redis, nous avons le sentiment de légiférer à l’aveugle, dans l’ignorance du contenu de la future loi organique. Madame la ministre, comment pouvez-vous nous demander de nous prononcer sur un projet de loi qui modifiera in fine profondément les institutions corses, et donc le destin de nos concitoyens sur l’île, sans que nous sachions quels effets ou quelles conséquences il aura sur leur vie ?
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, Mme Housseau et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse est habilitée à fixer les règles, notamment dans le domaine de la protection du patrimoine foncier, de la politique culturelle et linguistique, et du développement économique et social.
« Elle fixe également la durée de l’habilitation, les modalités de sa reconduction, et les conditions sous lesquelles s’exercent la mise en œuvre par la Collectivité de Corse de son pouvoir normatif, lequel peut relever du domaine de la loi et du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Le présent amendement tend à fixer les principes relatifs au périmètre et à la mise en œuvre du pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse. Il vise également à rappeler que ce pouvoir normatif s’exercera tantôt dans le domaine de la loi, tantôt dans le domaine du règlement.
De plus, nous souhaitons préciser les domaines de l’habilitation, par exemple en matière foncière, ce qui donne une base constitutionnelle explicite et réaffirmée à la création d’un statut de résident dans le domaine immobilier, dans le respect de la Constitution et du droit de l’Union européenne notamment.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.
« Pendant la durée de l’habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Par cet amendement, je propose cette fois de reprendre la seule disposition visant à borner l’habilitation dans le temps. Nous pourrions ainsi l’intégrer sans procéder à une réécriture de l’ensemble de l’article.
Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par Mme Florennes et M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Elle détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. La loi ou le règlement peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations. Pendant la durée de l’habilitation, ces délibérations ne peuvent être modifiées que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons répondre à l’interrogation soulevée par le Conseil d’État sur les risques d’une concurrence normative entre les différents pouvoirs normatifs.
Nous précisons, d’une part, la durée des habilitations, qui sera déterminée par la loi organique, tout en fixant une durée maximale de cinq ans ; nous prévoyons, d’autre part, que le législateur et le pouvoir réglementaire pourront modifier les délibérations prises par la collectivité de Corse qui adaptent ou fixent le droit. Ainsi, les pouvoirs normatifs nationaux pourront intervenir pour modifier l’état du droit et garantir une cohérence d’ensemble.
Grâce à cet amendement, nous pourrons, tout en recherchant un équilibre entre autonomie et sécurité juridique, définir précisément le rôle de chacun, tant durant la période d’habilitation que sur le long terme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous sommes saisis de divers amendements qui nous obligent à faire un choix sur l’habilitation.
Je rappelle que, selon le Conseil d’État, le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de créer des désordres considérables dans la loi. En effet, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, une habilitation accordée à une collectivité n’est pas un transfert : la collectivité n’exercera pas seule des pouvoirs en matière législative ou réglementaire ; elle les exercera en concurrence avec le Parlement ou avec le Gouvernement, qui détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Les modalités de l’habilitation ont donc tout simplement pour rôle d’organiser efficacement cette concurrence de pouvoirs.
Deux thèses s’affrontent, en quelque sorte, au travers de ces amendements.
La première thèse consiste à s’inscrire dans le cadre que la Constitution prévoit aujourd’hui pour les collectivités métropolitaines, auxquelles, encore une fois, la Corse appartient : la collectivité qui souhaite exercer ce pouvoir doit demander à l’autorité normalement compétente pour prendre la norme de l’habiliter. Pour le dire plus clairement, la collectivité doit demander au Parlement, détenteur du pouvoir législatif, de l’habiliter à prendre une norme dans le domaine de la loi, et au Gouvernement de l’habiliter à prendre une norme dans le domaine du règlement. Tel est le mécanisme prévu, notamment, par l’article 72 de la Constitution. En matière de différenciation, vous le savez, une collectivité peut demander, à titre expérimental, à bénéficier de règles différentes en raison de ses spécificités ; elle doit alors obtenir une habilitation dans les conditions que je viens de décrire.
La seconde thèse est celle qu’a proposée le Gouvernement et que reprennent notamment les amendements de M. Kerrouche et de Mme Florennes : il reviendrait à la loi organique de définir de grands domaines dans lesquels la collectivité serait amenée à prendre des décisions, avec ou sans limite dans le temps selon les amendements.
Pourquoi la première thèse me paraît-elle plus raisonnable ?
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, parce que la Constitution prévoit plusieurs statuts dérogatoires, entre lesquels nous devons tout de même veiller à préserver une cohérence et une logique.
Si la collectivité de Corse pouvait déroger à la loi par le biais d’une loi organique, elle disposerait en définitive d’une latitude plus grande que celle dont bénéficient aujourd’hui les départements et les régions d’outre-mer. Or elle ne présente pas plus de spécificités qu’eux.
J’ai entendu notre collègue Benjamin Huin affirmer que nous ne pouvions pas faire référence en permanence aux outre-mer. Pardon, mais si, tout de même ! J’ai coutume de dire que le droit est un outil. Or les outils se rangent dans une boîte à outils, et notre rôle est de ne pas y semer le désordre. On ne plante pas un clou avec un rabot ! La Constitution obéit donc à une cohérence logique, à laquelle je vois mal comment nous pourrions déroger.
Il faut aussi évaluer la pertinence des deux mécanismes d’habilitation sur lesquels nous nous opposons en fonction des effets qu’ils induisent. Je le disais tout à l’heure, ces mécanismes sont destinés à régler les conflits ou à mettre un terme à la concurrence normative entre la collectivité et l’autorité qui dispose normalement du pouvoir législatif ou réglementaire.
Si notre assemblée décide que c’est à la loi organique d’habiliter la collectivité de Corse à fixer des règles dans certaines matières relevant normalement des domaines législatif et réglementaire, le problème est qu’à chaque fois que ladite collectivité de Corse prendra une délibération le législateur ou le Gouvernement pourra revenir dessus. Ce sera une histoire sans fin. En réalité, une telle modalité d’habilitation ne permettra jamais de venir à bout de la concurrence que j’évoquais.
En revanche, si c’est la loi ordinaire – ou le Gouvernement – qui habilite la collectivité de Corse à édicter des normes dans le domaine législatif – ou réglementaire –, cette concurrence en apparence insoluble peut assez simplement prendre fin, car celui qui a accordé l’habilitation peut tout à fait la restreindre ou la retirer. De la sorte, on met assez rapidement un terme à cette concurrence normative, étant rappelé que c’est au Parlement et au Gouvernement qu’appartiennent respectivement les pouvoirs législatif et réglementaire et que la collectivité de Corse ne fait que demander une dérogation.
Il est normal que les autorités qui exercent les pouvoirs normatifs originels gardent la main en cas de concurrence des règles et ne doivent pas se résoudre à courir derrière les collectivités pour tenter de les faire revenir sur leurs décisions.
Voilà pourquoi il me semble plus que raisonnable de voter l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, dont le dispositif repose sur le mécanisme classique en matière d’habilitation que je viens de décrire, lequel me paraît de loin le plus judicieux. Au passage, je précise que l’amendement n° 25 rectifié de M. Parigi est satisfait par l’amendement de M. Panunzi.
Selon leur auteur, la rédaction des amendements nos 19 rectifié bis et 21 rectifié reprend celle que le Conseil d’État a préconisée dans son avis sur ce projet de loi. Or notre collègue Éric Kerrouche a oublié de dire que ledit Conseil d’État avait aussi exprimé le souhait que l’habilitation soit conférée par la loi ordinaire et le règlement. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 26 rectifié de M. Parigi va plus loin. Il va même trop loin, puisqu’il tend à prévoir une habilitation générale. Cette disposition est en outre fragile au regard du droit de l’Union européenne. Aussi, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 14 de Mme Cukierman, qui vise à subordonner l’application des alinéas relatifs au pouvoir normatif de la collectivité de Corse à l’examen d’une loi organique par les deux chambres, a en réalité pour objet l’organisation de la consultation des électeurs corses sur le projet de statut. Cette question étant traitée par la commission au travers de ses amendements nos 6 et 7 rectifié, je suis plutôt défavorable au présent amendement.
Enfin, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 20 rectifié bis de M. Kerrouche et 33 de Mme Florennes, qui ont trait à la durée des habilitations.
J’ajoute, pour conclure, que le dispositif de l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi non seulement me semble tout à fait conforme à la doctrine habituelle en matière d’habilitations, mais prévoit aussi un mécanisme d’inscription obligatoire par le Parlement d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet de faire droit à une demande d’habilitation de la collectivité de Corse à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présentation obligatoire par le Gouvernement d’un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres, dans l’hypothèse où l’exécutif ne répondrait pas à cette demande – nous savons tous qu’il n’est pas rare que celui-ci n’y réponde pas. Précisons que cette procédure ne peut être prévue que par la Constitution car, si nous dérogeons ainsi à la séparation des pouvoirs, la Constitution, elle, peut déroger à la Constitution.
Un tel mécanisme me paraît résoudre l’une des difficultés auxquelles est actuellement confrontée la collectivité de Corse en raison de son statut, à savoir qu’elle ne parvient pas à se faire entendre lorsqu’elle formule des demandes d’habilitation. C’est à cette collectivité, me semble-t-il, de préciser ses demandes : ces dernières peuvent en effet avoir un objet plus ou moins large et une durée plus ou moins longue en fonction de l’importance du sujet.
J’estime que nous répondons, par cet amendement n° 32 rectifié, à la demande formulée par la collectivité de Corse d’une reconnaissance de ses spécificités au nom de la différence.