M. Benjamin Huin. Tout à fait !
Mme Françoise Gatel, ministre. Il nous revient donc d'ouvrir une voie, de tracer un chemin, que nous définissons et que vous encadrez dans une période limitée. Cela étant dit, je respecte les positions de chacun.
Il y a deux semaines, j'ai proposé à tous les groupes de les rencontrer. Beaucoup ont accepté, d'autres n'ont pas donné suite, ce que je respecte.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche engagée par le Gouvernement et de sa volonté de trouver une solution juridiquement solide, j'ai transmis à tous les chefs de file des groupes les amendements que le Gouvernement envisageait de déposer. Je ne veux donc pas – personne ne l'a dit, mais je tiens à le préciser – entendre dire que le Gouvernement aurait travaillé seul dans son coin. Beaucoup d'entre vous m'ont appelée et nous avons échangé ; chacun reste libre de ses choix. Mais ne disons pas qu'il n'y a pas eu de concertation avec le Parlement ! J'ai d'ailleurs procédé de la même manière à l'Assemblée nationale.
S'agissant des habilitations, nous sommes saisis d'amendements qui tantôt divergent, tantôt convergent. J'ai informé la présidente de la commission des lois dès ce matin que je souhaitais que tous les amendements soient d'abord présentés, pour que chacun soit bien informé de leur objet, puis que je demanderai une suspension de séance pour que nous puissions en discuter. Le Gouvernement fera une proposition qui, même si elle n'est pas consensuelle – je ne le sais pas –, prend en tout cas en compte les besoins de sécurité juridique de chacun.
Enfin, je vous le dis dès maintenant : qu'un texte sorte du Sénat ou non, le Gouvernement proposera dans les prochains jours une rencontre entre parlementaires pour voir si le chemin peut être poursuivi. Donc, encore une fois, je vous le dis très tranquillement : le Gouvernement tient sa parole, le Parlement agira comme il l'entend et, moi, je n'émets pas de critiques. Chacun fera selon sa conscience.
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. Les deux arguments qui sont défendus par mes collègues, de façon assez transversale sur les travées, sont surprenants.
Le premier argument consiste à comparer ce que le texte prévoit pour la Corse avec la situation des outre-mer, au motif, d'une part, que l'autonomie irait plus loin, et, d'autre part, que les populations d'outre-mer ne seraient nommées que « populations », et non « communauté ». Mais enfin, pourquoi faire cette comparaison ? C'est le chef de file d'un groupe qui compte à la fois le plus de sénateurs ultramarins, en valeur absolue et en proportion, qui vous le demande. Pourquoi craignez-vous de donner à la Corse ce que l'on n'aurait pas accordé aux outre-mer, ou ce que l'on donnerait plus tard à certains outre-mer qui le souhaiteraient ? Je ne le comprends pas.
Ensuite, si la Constitution ne mentionne pas les « communautés ultramarines », au pluriel, c'est parce qu'elle vise tous les outre-mer, et non un outre-mer en particulier – à part, bien évidemment, la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas un outre-mer au sens de la Constitution, puisqu'elle fait l'objet d'un titre dédié qui ne figure pas dans l'article relatif aux outre-mer. La référence aux outre-mer est donc un premier argument qui n'a pas sa place dans ce débat.
Je souhaite d'ailleurs, avec les élus du groupe RDPI, qu'un débat sur les outre-mer puisse être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, pour réfléchir à l'articulation des articles 73 et 74 de la Constitution et, surtout, pour envisager la situation des territoires d'outre-mer en les prenant un par un. En effet, chaque territoire d'outre-mer est différent des autres. Là où la Guyane veut plus d'adaptation par rapport au droit national, Mayotte veut une totale convergence, La Réunion étant la seule à vouloir le statu quo. Pourquoi donc mêlons-nous les outre-mer à ce débat ? Je ne parle pas des autres territoires hexagonaux, en particulier du mien, le Haut-Rhin, dont la situation n'a absolument rien à voir avec celle que nous examinons aujourd'hui...
Un second argument consiste à dire qu'il faut arrêter de faire des lois territoire par territoire. Toutefois, nous voulons une décentralisation d'ensemble, qui implique précisément d'accepter que chaque territoire ait sa propre trajectoire républicaine. Celle de la Corse, aujourd'hui, c'est l'autonomie ; pour d'autres territoires, la trajectoire sera différente. C'est ce qui justifie des textes différents : à travers un texte-cathédrale, nous n'avons pas réussi à différencier les situations.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J'aimerais attirer l'attention de nos collègues sur l'habilitation. Des habilitations, quand j'étais président de région, j'en ai fait vingt-neuf, et autant de décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française.
Lorsque vous demandez une habilitation, souvent, l'État ne répond pas. Au moment où je vous parle, la région Guadeloupe a demandé l'actualisation d'une habilitation déjà accordée sur les performances énergétiques : nous attendons toujours. Dans un délai déterminé, le Gouvernement peut faire le mort, et la demande n'arrive pas au Parlement. Et si l'examen d'une demande d'habilitation n'est pas inscrit à l'ordre du jour des assemblées lorsque celle-ci relève de la loi, vous pouvez attendre...
Prévoir une habilitation au cas par cas renforcerait la difficulté. Tout d'abord, pour en faire la demande, il faut payer les études. Un cabinet d'avocats m'a demandé 3 millions d'euros pour travailler sur les performances énergétiques, plus précisément sur l'énergie, la consommation et les économies d'énergie. C'est considérable ! Ensuite, vous perdez en ressources transférées, sans que la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) vous accorde la moindre compensation. Objectivement, je peux vous le dire, l'État a tout intérêt à vous accorder une habilitation : vous la demandez et c'est vous qui payez. Cela, je l'ai vécu.
C'est la raison pour laquelle un amendement adopté dans l'hémicycle coûte moins cher qu'une habilitation : à travers celui-ci, vous pouvez soit adapter, soit fixer la norme.
Pour vous rassurer, mes chers collègues, la Corse n'obtient pas plus que nos territoires d'outre-mer. Simplement, il est question de communauté et d'intérêt propre. Or c'est là l'essence même de l'autonomie : défendre des intérêts propres. Heureusement, la notion d'autonomie n'a pas donné lieu à trop de querelles.
Quant à la communauté telle qu'elle est définie, je vous rappelle qu'en 2003, à trois heures du matin, Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l'outre-mer, a voulu supprimer la mention des peuples des territoires d'outre-mer, qui figurait à l'alinéa 2 du préambule de la Constitution : deux décisions du Conseil constitutionnel avaient été rendues, et il fallait affirmer qu'il n'existe qu'un seul peuple. On nous a donc expliqué : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer. » Je peux vous dire que le débat a été passionné, car la population est un concept statistique. La notion de communauté, à mi-chemin entre celle de peuple et celle de population, ouvre au moins des perspectives recevables sans emporter de conséquences constitutionnelles ni d'applications organiques.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Pour l'adoption | 153 |
| Contre | 156 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 10, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Notre contre-projet n'ayant pas été adopté, je vous propose un amendement de repli visant à créer deux collectivités intermédiaires, dites des pièves.
En effet, pour éviter une concentration des pouvoirs, qui est un risque très identifié, nous souhaitons inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de Corse, c'est-à-dire non seulement les communes de Corse et la Collectivité de Corse, mais aussi deux nouvelles collectivités territoriales de rang intermédiaire, fondées sur un maillage correspondant aux anciennes pièves, selon une séparation nord-sud. Cela permettra une meilleure prise en compte, à une échelle supracommunale, de la complexité du territoire corse.
La collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud seront appelées à exercer certaines compétences en contrepoint de la Collectivité de Corse, dans l'idée d'un renforcement de l'équilibre institutionnel. Cette répartition sera fixée par la loi organique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Sur un amendement précédent qui visait à revoir la rédaction globale de l'article, j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que le débat ne portait pas sur les pièves. D'ailleurs, lors des auditions, personne n'a évoqué la possibilité de redécouper ainsi la Corse en recréant les conseils départementaux, qui n'existent plus.
Il me semble que nous ne pouvons pas accepter ce que proposent les auteurs de cet amendement dans le cadre de cette discussion, dont l'enjeu reste assez éloigné de leur demande.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à créer deux catégories de collectivités supplémentaires aux côtés des communes et de la Collectivité de Corse, et à les consacrer dans la Constitution.
Je rappelle que la compétence de création de collectivités relève du législateur ordinaire. En outre, il semblerait que vous ayez oublié de mentionner les intercommunalités. (M. Loïc Hervé renchérit.) Votre amendement, même si je ne doute pas qu'il soit extrêmement bien pensé, me paraît donc très compliqué à mettre en œuvre.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. En matière d'accès à l'emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d'égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu'après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu'elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu'elle relève du domaine du règlement, au Conseil d'État, qui se prononce sur sa légalité.
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni. Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d'autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l'unité nationale ni créer d'ambiguïté sur sa place dans la République.
La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à un affaiblissement de l'unité nationale.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté d'adapter les lois et règlements en Corse lorsque la singularité de l'île le justifie. Il s'agit de permettre à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte les spécificités liées à son insularité, tout en protégeant l'exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Dans trois domaines spécifiques – l'emploi, le logement et la propriété foncière –, il tend à prévoir une possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d'égalité.
Pour éviter que l'autonomie s'exerce d'une façon gravement incompatible avec l'unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c'est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles.
Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront émaner de la Collectivité de Corse, qui devra alors solliciter une habilitation préalable du Parlement, ce dernier pouvant de lui-même procéder à l'adaptation des lois pour la Corse. Dans le domaine réglementaire, c'est le Gouvernement qui pourra habiliter la Collectivité à adapter les règles s'appliquant en Corse.
Enfin, cet amendement vise à expliciter le contrôle de ces adaptations, soit par le Conseil constitutionnel pour ce qui relève de la loi, soit par le Conseil d'État pour ce qui relève du règlement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Madame la sénatrice, cet amendement reprend en partie l'objet d'un amendement plus général, qui a été présenté précédemment. Vous indiquez, en particulier, que l'on doit pouvoir déroger à l'égalité. Or, précisément, ce projet de loi n'a pas pour objet d'y déroger.
L'égalité consiste à traiter de manière identique des situations qui sont identiques. Le projet de loi vise à reconnaître que la Corse ne se trouve pas dans une situation identique à celle des autres territoires et qu'elle présente des spécificités lui permettant de prendre des règles particulières, sans déroger pour autant au principe d'égalité. Véritablement, je crois que nous nous écartons de l'objet de notre discussion.
De surcroît, tel qu'il est rédigé, votre dispositif heurte frontalement, me semble-t-il, le droit européen. Je le répète, si des dispositions différentes existent outre-mer – c'est d'ailleurs aussi pour cette raison que nous évoquons ces territoires –, c'est parce que le droit de l'Union européenne ne s'y applique pas.
La commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre demande visant à exclure du dispositif les matières régaliennes est satisfaite par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
De plus, comme vous l'a dit Mme la rapporteure, il est pour le moins surprenant de considérer qu'il est possible de déroger au principe d'égalité. C'est tout de même terriblement gênant, parce que nous ne cessons de nous référer à la Constitution, laquelle établit très clairement qu'il existe un principe d'égalité ; pour notre part, nous proposons de le respecter.
Votre amendement me semble hors norme, si je puis le dire ainsi. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je m'exprimerai de manière un peu plus brutale. C'est la troisième fois que le groupe UNT nous présente un amendement qui serait « de bon sens » : nous serions au Pays de Oui-Oui et il faudrait adopter ce dispositif, qui fonctionnerait parfaitement…
En réalité, cet amendement vise à préciser – j'en reprends les termes : « En matière d'accès à l'emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [ces adaptations] peuvent déroger au principe d'égalité entre les citoyens ». Il s'agit donc encore une fois d'un cheval de Troie de la préférence nationale, qui résulterait de l'abolition du principe d'égalité.
Chers collègues de l'UNT, nous savons que c'est ce que vous recherchez, et c'est ce que nous devons collectivement éviter !
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Imbert et MM. Grosperrin et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. Ces adaptations peuvent être décidées par la Collectivité de Corse dans des matières, pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, déterminées par une loi organique.
« Pour tenir compte de ses spécificités, la Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans les matières où s'exercent ses compétences.
« S'il n'a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d'habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l'inscription d'un projet ou d'une proposition de loi ayant pour objet d'y faire droit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou de présenter un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres.
« Chaque habilitation, accordée, selon le cas, par la loi ou par le règlement sur le fondement des deuxième ou troisième alinéas, précise son objet et sa durée, qui ne peut aller au-delà du renouvellement de l'assemblée délibérante. Elle peut, toutefois, être prorogée ou renouvelée dans des conditions déterminées par le texte faisant droit à la demande d'habilitation. À tout moment, il peut être mis fin à l'habilitation ou son champ peut être restreint, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
« Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les conditions d'application des deuxième à cinquième alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à consacrer le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse dans ses deux dimensions : sa capacité à adapter des normes nationales dans des matières qui seront définies par le législateur organique, et sa capacité à fixer elle-même les règles dans les matières où s'exercent ses compétences.
Nous souhaitons clarifier l'autorité qui habilitera la Collectivité à exercer son pouvoir normatif. Selon que la demande d'habilitation porte sur une matière législative ou réglementaire, ce sera le législateur ou le Gouvernement qui se prononcera sur l'habilitation au regard des spécificités la justifiant.
Aucune demande d'habilitation ne doit rester lettre morte. C'est pourquoi chaque demande recevra une réponse motivée du Gouvernement dans un délai déterminé par la loi organique ; à défaut, un projet de loi ou de décret d'habilitation sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. C'est un droit constitutionnel à réponse, opposable au Gouvernement.
Pour répondre au souhait que la durée d'habilitation soit suffisamment longue, il est prévu qu'elle pourra épouser la durée de la mandature de l'Assemblée de Corse. Le Conseil d'État lui-même a évoqué dans son avis une habilitation pour une durée et dans des matières que le législateur détermine.
Je terminerai par une comparaison avec le statut des îles portugaises des Açores, dont beaucoup se réclament pour justifier le pouvoir normatif élargi de la Corse. Pour les matières qui continuent de relever de la compétence législative nationale, l'article 227 de la Constitution portugaise prévoit que les Açores peuvent légiférer sur autorisation de l'Assemblée de la République. On parle ainsi, dans la Constitution portugaise, de lois d'autorisation, qui doivent préciser l'objet, l'étendue et la durée de l'autorisation.
Mes chers collègues, même aux Açores, il existe un mécanisme constitutionnel d'habilitation au cas par cas par le législateur national !
Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« S'il n'a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d'habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l'inscription d'un projet ou d'une proposition de loi organique ayant pour objet d'y faire droit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d'évaluation et de renouvellement des habilitations.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. On peut m'accuser de beaucoup de choses, mais certainement pas de ne pas avoir cherché une voie médiane qui évite de vider de son sens le travail accompli à l'Assemblée nationale.
Pour en revenir à ce qu'a dit notre collègue Szpiner, le fait que l'Assemblée nationale ait voté ce texte ne nous oblige pas, en effet, à le voter à notre tour ; il peut bien évidemment être amélioré. Néanmoins, il ne s'agit pas non plus de le vider de l'intérieur et de rendre caduc l'accord, ou le compromis, qui a été trouvé, comme notre collègue le sous-entendait. Nous pouvons chercher à améliorer le texte sans revenir sur cet accord.
À travers mon amendement, je propose que, dans le cadre du processus de Beauvau, nous empruntions une voie intermédiaire : il s'agit d'accorder une habilitation générale, tout en la bornant dans le temps, car nous souhaitons tous que le législateur national conserve un contrôle dans la durée.
Cette solution nous semble constituer un compromis susceptible de nous faire avancer collectivement, contrairement à ce qu'a proposé M. Panunzi dans l'amendement précédent, lequel revient frontalement sur l'accord trouvé à l'Assemblée nationale. Encore une fois, selon nous, il convient de parfaire cet accord, et non pas de le vider de sa substance.
Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton, Marthey et Roiron et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l'assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« S'il n'a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d'habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l'inscription d'un projet ou d'une proposition de loi organique ayant pour objet d'y faire droit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, la possibilité de borner l'habilitation dans le temps n'y figure pas.
Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ce statut
par les mots :
la Corse
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Paul Toussaint Parigi, vise à préciser que les spécificités justifiant l'adaptation de la loi tiennent à la Corse elle-même, et non à son statut.
En effet, un cadre institutionnel ne possède aucune caractéristique matérielle. Et si la Collectivité de Corse doit demain exercer ce pouvoir normatif, c'est exclusivement pour répondre aux réalités tangibles de son territoire : son insularité, son relief montagneux ou sa cohésion sociale.
En proposant par cet amendement de substituer les mots « la Corse » aux mots « ce statut », nous souhaitons consacrer un principe évident : le droit doit épouser le réel, et non l'inverse.
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le projet ou la proposition est présenté et examiné par chacune des deux chambres du Parlement avant l'opération référendaire prévue à au huitième alinéa du présent article
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le projet ou la proposition est soumis à l'approbation de chacune des deux assemblées avant l'opération référendaire prévue au huitième alinéa du présent article
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. À travers cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la loi organique qui déterminera l'étendue des compétences dans lesquelles s'exerceront les nouveaux pouvoirs de la Corse sera examinée par le Parlement avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle.
Même si je sais que cet amendement est voué à devenir caduc, je veux insister encore une fois sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle vise – et nous en sommes très surpris – à accorder de larges pouvoirs en matière normative, sans que l'on ait la moindre idée des matières dans lesquelles ces pouvoirs s'exerceront.
En l'état, je le redis, nous avons le sentiment de légiférer à l'aveugle, dans l'ignorance du contenu de la future loi organique. Madame la ministre, comment pouvez-vous nous demander de nous prononcer sur un projet de loi qui modifiera in fine profondément les institutions corses, et donc le destin de nos concitoyens sur l'île, sans que nous sachions quels effets ou quelles conséquences il aura sur leur vie ?