M. Francis Szpiner. Sinon, il suffisait de participer à la discussion : il y aurait eu une navette parlementaire, nous aurions discuté, un vote serait intervenu et chacun se serait exprimé démocratiquement.

Vous avez préféré la fuite et l’injure. Eh bien, débrouillez-vous ! (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Rietmann applaudissent.)

M. Guy Benarroche. Il n’y a aucune injure !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il faut en effet s’arrêter quelques instants sur les propos qui ont été tenus et sur les actes qui ont suivi.

Personne ne découvre ce soir les positions des uns et des autres. Le principe même d’une assemblée démocratique repose sur la possibilité de s’exprimer et de voter – je le relève d’autant plus tranquillement que je ne figure pas parmi ceux dont les amendements sont le plus souvent adoptés dans cet hémicycle. Du reste, le combat politique ne se résume heureusement pas à cela.

Oui, l’affaire était mal ficelée.

Puisqu’il est question de procédure, depuis le début de cette discussion, personne ne s’est étonné qu’un tel texte n’ait pas été soumis d’abord au Sénat, avant d’être examiné à l’Assemblée nationale, comme c’est normalement la règle pour tout texte concernant les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)

Je respecte le choix opéré à l’époque par le ministre de l’intérieur, devenu aujourd’hui garde des sceaux, mais personne ne s’est davantage interrogé sur le fait que le processus de Beauvau a été construit avec la volonté de n’associer que les représentants des formations politiques présentes et élues à l’Assemblée de Corse ? Nous n’avions jamais procédé ainsi ! Inévitablement, ce texte allait arriver devant le Parlement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, peu importe dans quel ordre.

Ces choix ne relèvent pas d’un simple hasard de calendrier : je ne crois jamais à la théorie du hasard.

Nous en sommes là.

Dès lors, la question est la suivante : faut-il continuer la discussion ? Si cela ne sert à rien, allons très vite ! Poursuivons sinon avec intelligence nos débats tels que nous les avons engagés avec ceux qui seront satisfaits de leur issue et ceux qui ne le seront pas. Il n’y a ni gagnants ni perdants, seulement l’expression de choix démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UCI. – Protestations sur des travées du groupe SER.)

Ces invectives sont insupportables ! Ne me parlez pas comme cela, madame Carlotti, j’ai passé l’âge de me faire insulter ! (Mme Marie-Arlette Carlotti s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Ce soir, je suis profondément triste, je tiens à l’exprimer avec des mots simples.

Après plusieurs votes unanimes de la collectivité de Corse, l’Assemblée nationale a ouvert la voie pour que l’on aboutisse à un consensus. On le sait, là où il y a une volonté, il y a un chemin !

Je remercie ceux qui ont travaillé ce consensus et qui ont accepté, vous le savez très bien, de retirer des mots qui ont un sens pour la collectivité de Corse et pour tous les Corses.

En effet, tous souhaitent l’autonomie : non pas une autonomie à la petite semaine, au cas par cas, où l’on reste sans réponse ; non pas davantage une autonomie où l’on demande au Gouvernement une réponse motivée. Pensez donc : il faudrait qu’il motive ses réponses, alors qu’il ne répond pas, et depuis longtemps, aux innombrables demandes d’adaptation qui lui sont adressées !

Dès lors, pourquoi un tel acharnement ? La notion de « communauté » a été retirée. J’ai cru comprendre qu’un consensus pouvait être trouvé sur les notions de patrimoine, peut-être de territoire ou de population – que sais-je encore ?

Les Corses ne sont pas des habitants : ce sont des Corses. On ne peut pas les dénommer au hasard parce que l’on aurait peur de dire « les Corses » !

Je trouve cette situation vraiment très triste. À mon sens, les différents groupes avaient envisagé le chemin du compromis afin d’aboutir à un résultat. Il s’agissait de ne pas jeter aux orties aujourd’hui un accord qui existe depuis quatre ans et qui a mûri au fil de ces années pour parvenir à un équilibre raisonnable, dans l’intérêt collectif de notre pays.

Maintenant, ne me parlez plus de décentralisation ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. François Rebsamen. En réalité, vous n’en voulez pas ! Vous n’avez pas entendu les collectivités vous demander la possibilité d’adapter les normes.

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. François Rebsamen. Disons plutôt que vous avez fort bien entendu, mais que vous vous y refusez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je prends la suite de M. Rebsamen. En effet, vous ne voulez pas de la décentralisation appliquée à la Corse – comme par hasard, parce qu’il s’agit de la Corse !

En plusieurs étapes et à l’unanimité, cette collectivité a voté et demandé un cheminement possible. Je remonterai même plus loin, puisque le Président de la République actuel, au mois d’avril 2017, lors du discours de Furiani, s’était engagé auprès des Corses. Le temps a passé, tout le monde s’est remis autour de la table et les débats ont repris. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous parlez de violence, mais je n’ai entendu personne d’autre en parler avant vous. Vous dénoncez le « chantage » d’un retour à la violence ; pourtant, aucun des Corses qui se sont exprimés dans cet hémicycle ni aucun de ceux qui étaient présents en tribune n’y a fait allusion !

En revanche, je l’affirme ici : le chemin a été parcouru. Des hommes ont fait le choix de se réunir autour d’une table pour ramener un peu de concorde dans un territoire dont ils ne sont pas de simples habitants : ce sont des Corses, François Rebsamen l’a rappelé.

Les discours de Max Brisson me surprennent ce soir. Ils diffèrent de ceux que j’entends quand nous nous retrouvons dans notre territoire commun.

Oui, il existe bien une communauté insulaire, une communauté corse.

Il y va du respect mutuel et du respect des votes dans une démocratie. Comment, ici, au Parlement, dans la maison des collectivités et des territoires, ne pouvons-nous pas entendre cela ? Certes, ce processus s’est construit avec le Gouvernement, mais certains, dans vos propres travées, se trouvaient également autour de la table et n’ont pas dit non à l’époque ! Oui, notre débat se tient dans cet hémicycle, mais il doit respecter les représentants démocratiquement élus en Corse !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Il y a là une incontestable volonté de dramaturgie. Peut-être est-il nécessaire de ramener un peu de sérénité dans nos débats.

Pour ma part, je fais un constat : au regard de la situation actuelle, ce que nous avons voté, selon nos convictions, qui peuvent différer des vôtres, constitue une avancée par rapport à l’existant.

Bien entendu, ce n’est pas le texte de l’Assemblée nationale, mais, enfin, nous exerçons notre rôle de deuxième chambre du Parlement. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon acquiescent.) Nous sommes une chambre à part entière et nous travaillons. Au moins, comprenez ce que nous avons écrit !

J’ai examiné avec beaucoup d’attention la rédaction que nous a proposée Mme la rapporteure. Il s’agit de concilier, au regard de notre histoire et de notre construction nationale, l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la nécessité de prendre en compte des spécificités. Excusez-moi, madame Espagnac, j’y prends ma part sur mon territoire, mais sans jamais remettre en cause cette égalité ni l’universalisme républicain !

Mme Frédérique Espagnac. Vous ne tenez pas le même discours ici et là-bas !

M. Max Brisson. J’ai écouté tout le monde !

M. Max Brisson. Je ne me livre pas à des jeux complexes : je m’en tiens à mes convictions.

Oui, je défends la langue ; oui, je défends les spécificités ; oui, je comprends que des outils juridiques soient nécessaires. Cela étant, quand j’entends certains propos, y compris sur notre territoire, autour de la notion de « communauté », j’y vois du repli et du rejet. Telles sont mes convictions ; elles sont aussi nobles que celles du camp d’en face !

Permettez-moi donc de vous le dire : si nous avons voté ce texte, c’est parce qu’il marque un progrès.

M. Max Brisson. S’il avait traduit une régression, je me serais opposé à Mme la rapporteure, et je le lui ai d’ailleurs indiqué. Notre rédaction permet d’aboutir à une situation nouvelle par rapport au droit en vigueur ; il appartiendra aux Corses de se saisir pleinement de ces avancées, et ils le feront !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’ai entendu Paul Toussaint Parigi et ceux qui nous font des reproches : ce serait de notre faute si nous en sommes là, car vous n’avez pas voulu accepter ce qu’a voté l’Assemblée de Corse après un effort de consensus !

Je précise tout de même que notre travail conduit non pas au rejet du texte, mais à une voie différente, laquelle me semble améliorer l’existant.

Le dispositif qui vous est soumis et qui sera mis aux voix si ce débat se poursuit, comme cela semble devoir être le cas, prévoit une version très améliorée de la procédure envisagée dans la loi Jospin de 2002, réunissant toutes les conditions de l’efficacité pour conférer à l’Assemblée de Corse elle-même des compétences qui, jusqu’à présent, n’étaient dévolues qu’au Parlement ou au pouvoir réglementaire. Vous ne pouvez donc pas dire que nous sommes indifférents et que nous faisons tout pour faire échouer cette démarche !

Certes, notre rédaction n’est pas conforme à ce qu’a dit l’Assemblée de Corse, mais nous ne sommes pas l’Assemblée de Corse ! Nous sommes le Sénat de la France métropolitaine et d’outre-mer.

L’avis qu’a rendu le Conseil d’État sur ce texte est l’un des plus critiques qu’il ait émis sur un projet de loi constitutionnelle. Lorsque, au sujet de la notion de « communauté », il indique que « la reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République », devrions-nous regarder ailleurs ?

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Lorsque, au sujet de l’habilitation et des dispositions du texte, il souligne que ce processus « pourrait aboutir à des désordres considérables dans l’état du droit », devrions-nous regarder ailleurs ?

Lorsque l’on nous propose, dans le cadre de ce processus, d’accorder à la Corse, laquelle certes présente des spécificités, mais demeure un territoire métropolitain, une procédure plus large que celle dont bénéficient les territoires d’outre-mer,…

M. Éric Kerrouche. C’est faux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. … devrions-nous regarder ailleurs ?

Nous avons accompli un travail : il peut ne pas plaire, mais il est respectueux non seulement de la Corse, à laquelle il offre une situation bien meilleure que celle qui prévaut aujourd’hui, mais aussi de l’avis du Conseil d’État, donc du droit.

Prétendre de la sorte que ce processus aurait été détérioré et mis à l’arrêt par le Sénat, par le groupe Les Républicains ou par la majorité sénatoriale n’a donc aucun sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai affirmé tout à l’heure : le Gouvernement souhaite poursuivre les débats, si le Parlement l’accepte.

Les positions des uns et des autres peuvent être comprises, mais il convient d’éviter les formules lapidaires et par trop caricaturales. Pour ma part, je l’ai indiqué lorsque le sénateur Parigi a pris la parole : j’entends, je respecte, mais le Gouvernement continuera à discuter.

Aussi, je forme le vœu que nous nous en tenions au texte, à tout le texte et rien qu’au texte. Une fois encore, je le dis très paisiblement, personne, ici, ne peut renier, et j’espère que personne ne le fait, le travail démocratique réalisé par le Gouvernement.

Souvenons-nous de tout le processus : le Gouvernement a ouvert la discussion pour sortir d’une impasse grave, poursuivant ainsi une longue histoire de différenciation qui a notamment conduit à cette création singulière qu’est la collectivité unique de Corse.

Je maintiens la pertinence d’une inscription sécurisée et sécurisante dans la Constitution, qui doit ensuite permettre de décliner ce que la Constitution rend possible ou non par le biais de la loi organique, laquelle relèvera du Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas prétendu que vous faisiez fi du processus démocratique, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une histoire unique dans notre France. Il va nous falloir nous habituer à être parfois perturbés par des textes qui émanent des territoires, auxquels nous reconnaissons une capacité d’autonomie dans l’unité de la République.

Ce projet de loi constitutionnelle aurait-il dû être déposé d’abord au Sénat ? Sans doute. Pour autant, le Sénat a accepté que, pour des raisons de calendrier, il soit examiné en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’a forcé personne !

Pour la suite de nos débats, si tant est qu’elle ait lieu, je souhaite que nous nous concentrions sur le texte et que chacun puisse exprimer son avis.

Dans le même temps, chacun de nous connaît l’objectif qu’il sert. En tout état de cause, je ne cède à personne ni à aucune menace, il faut que cela soit dit !

Je ne cède qu’à une conviction profonde : la France est terriblement corsetée – la preuve en est que tout le monde ne cesse de réclamer des lois de décentralisation que nous ne parvenons pas à mettre en œuvre. Si nous ne bougeons pas, le pays et les collectivités territoriales le feront sans nous !

M. Benjamin Huin. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, ministre. Il nous revient donc d’ouvrir une voie, de tracer un chemin, que nous définissons et que vous encadrez dans une période limitée. Cela étant dit, je respecte les positions de chacun.

Il y a deux semaines, j’ai proposé à tous les groupes de les rencontrer. Beaucoup ont accepté, d’autres n’ont pas donné suite, ce que je respecte.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche engagée par le Gouvernement et de sa volonté de trouver une solution juridiquement solide, j’ai transmis à tous les chefs de file des groupes les amendements que le Gouvernement envisageait de déposer. Je ne veux donc pas – personne ne l’a dit, mais je tiens à le préciser – entendre dire que le Gouvernement aurait travaillé seul dans son coin. Beaucoup d’entre vous m’ont appelée et nous avons échangé ; chacun reste libre de ses choix. Mais ne disons pas qu’il n’y a pas eu de concertation avec le Parlement ! J’ai d’ailleurs procédé de la même manière à l’Assemblée nationale.

S’agissant des habilitations, nous sommes saisis d’amendements qui tantôt divergent, tantôt convergent. J’ai informé la présidente de la commission des lois dès ce matin que je souhaitais que tous les amendements soient d’abord présentés, pour que chacun soit bien informé de leur objet, puis que je demanderais une suspension de séance pour que nous puissions en discuter. Le Gouvernement fera une proposition qui, même si elle n’est pas consensuelle – je ne le sais pas –, prend en tout cas en compte les besoins de sécurité juridique de chacun.

Enfin, je vous le dis dès maintenant : qu’un texte sorte du Sénat ou non, le Gouvernement proposera dans les prochains jours une rencontre entre parlementaires pour voir si le chemin peut être poursuivi. Donc, encore une fois, je vous le dis très tranquillement : le Gouvernement tient sa parole, le Parlement agira comme il l’entend et, moi, je n’émets pas de critiques. Chacun fera selon sa conscience.

Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin. Les deux arguments qui sont défendus par mes collègues, de façon assez transversale sur les travées, sont surprenants.

Le premier argument consiste à comparer ce que le texte prévoit pour la Corse avec la situation des outre-mer, au motif, d’une part, que l’autonomie irait plus loin, et, d’autre part, que les populations d’outre-mer ne seraient nommées que « populations », et non « communauté ». Mais enfin, pourquoi faire cette comparaison ? C’est le chef de file d’un groupe qui compte à la fois le plus de sénateurs ultramarins, en valeur absolue et en proportion, qui vous le demande. Pourquoi craignez-vous de donner à la Corse ce que l’on n’aurait pas accordé aux outre-mer, ou ce que l’on donnerait plus tard à certains outre-mer qui le souhaiteraient ? Je ne le comprends pas.

Ensuite, si la Constitution ne mentionne pas les « communautés ultramarines », au pluriel, c’est parce qu’elle vise tous les outre-mer, et non un outre-mer en particulier – à part, bien évidemment, la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas un outre-mer au sens de la Constitution, puisqu’elle fait l’objet d’un titre dédié qui ne figure pas dans l’article relatif aux outre-mer. La référence aux outre-mer est donc un premier argument qui n’a pas sa place dans ce débat.

Je souhaite d’ailleurs, avec les élus du groupe RDPI, qu’un débat sur les outre-mer puisse être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, pour réfléchir à l’articulation des articles 73 et 74 de la Constitution et, surtout, pour envisager la situation des territoires d’outre-mer en les prenant un par un. En effet, chaque territoire d’outre-mer est différent des autres. Là où la Guyane veut plus d’adaptation par rapport au droit national, Mayotte veut une totale convergence, La Réunion étant la seule à vouloir le statu quo. Pourquoi donc mêlons-nous les outre-mer à ce débat ? Je ne parle pas des autres territoires hexagonaux, en particulier du mien, le Haut-Rhin, dont la situation n’a absolument rien à voir avec celle que nous examinons aujourd’hui…

Un second argument consiste à dire qu’il faut arrêter de faire des lois territoire par territoire. Toutefois, nous voulons une décentralisation d’ensemble, qui implique précisément d’accepter que chaque territoire ait sa propre trajectoire républicaine. Celle de la Corse, aujourd’hui, c’est l’autonomie ; pour d’autres territoires, la trajectoire sera différente. C’est ce qui justifie des textes différents : à travers un texte-cathédrale, nous n’avons pas réussi à différencier les situations.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais attirer l’attention de nos collègues sur l’habilitation. Des habilitations, quand j’étais président de région, j’en ai fait vingt-neuf, et autant de décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française.

Lorsque vous demandez une habilitation, souvent, l’État ne répond pas. Au moment où je vous parle, la région Guadeloupe a demandé l’actualisation d’une habilitation déjà accordée sur les performances énergétiques : nous attendons toujours. Dans un délai déterminé, le Gouvernement peut faire le mort, et la demande n’arrive pas au Parlement. Et si l’examen d’une demande d’habilitation n’est pas inscrit à l’ordre du jour des assemblées lorsque celle-ci relève de la loi, vous pouvez attendre…

Prévoir une habilitation au cas par cas renforcerait la difficulté. Tout d’abord, pour en faire la demande, il faut payer les études. Un cabinet d’avocats m’a demandé 3 millions d’euros pour travailler sur les performances énergétiques, plus précisément sur l’énergie, la consommation et les économies d’énergie. C’est considérable ! Ensuite, vous perdez en ressources transférées, sans que la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) vous accorde la moindre compensation. Objectivement, je peux vous le dire, l’État a tout intérêt à vous accorder une habilitation : vous la demandez et c’est vous qui payez. Cela, je l’ai vécu.

C’est la raison pour laquelle un amendement adopté dans l’hémicycle coûte moins cher qu’une habilitation : à travers celui-ci, vous pouvez soit adapter, soit fixer la norme.

Pour vous rassurer, mes chers collègues, la Corse n’obtient pas plus que nos territoires d’outre-mer. Simplement, il est question de communauté et d’intérêt propre. Or c’est là l’essence même de l’autonomie : défendre des intérêts propres. Heureusement, la notion d’autonomie n’a pas donné lieu à trop de querelles.

Quant à la communauté telle qu’elle est définie, je vous rappelle qu’en 2003, à trois heures du matin, Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l’outre-mer, a voulu supprimer la mention des peuples des territoires d’outre-mer, qui figurait à l’alinéa 2 du préambule de la Constitution : deux décisions du Conseil constitutionnel avaient été rendues, et il fallait affirmer qu’il n’existe qu’un seul peuple. On nous a donc expliqué : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer. » Je peux vous dire que le débat a été passionné, car la population est un concept statistique. La notion de communauté, à mi-chemin entre celle de peuple et celle de population, ouvre au moins des perspectives recevables sans emporter de conséquences constitutionnelles ni d’applications organiques.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 309
Pour l’adoption 153
Contre 156

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 10, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti. Notre contre-projet n’ayant pas été adopté, je vous propose un amendement de repli visant à créer deux collectivités intermédiaires, dites des pièves.

En effet, pour éviter une concentration des pouvoirs, qui est un risque très identifié, nous souhaitons inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de Corse, c’est-à-dire non seulement les communes de Corse et la collectivité de Corse, mais aussi deux nouvelles collectivités territoriales de rang intermédiaire, fondées sur un maillage correspondant aux anciennes pièves, selon une séparation nord-sud. Cela permettra une meilleure prise en compte, à une échelle supracommunale, de la complexité du territoire corse.

La collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud seront appelées à exercer certaines compétences en contrepoint de la collectivité de Corse, dans l’idée d’un renforcement de l’équilibre institutionnel. Cette répartition sera fixée par la loi organique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Sur un amendement précédent qui visait à revoir la rédaction globale de l’article, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que le débat ne portait pas sur les pièves. D’ailleurs, lors des auditions, personne n’a évoqué la possibilité de redécouper ainsi la Corse en recréant les conseils départementaux, qui n’existent plus.

Il me semble que nous ne pouvons pas accepter ce que proposent les auteurs de cet amendement dans le cadre de cette discussion, dont l’enjeu reste assez éloigné de leur demande.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à créer deux catégories de collectivités supplémentaires aux côtés des communes et de la collectivité de Corse, et à les consacrer dans la Constitution.

Je rappelle que la compétence de création de collectivités relève du législateur ordinaire. En outre, il semblerait que vous ayez oublié de mentionner les intercommunalités. (M. Loïc Hervé renchérit.) Votre amendement, même si je ne doute pas qu’il soit extrêmement bien pensé, me paraît donc très compliqué à mettre en œuvre.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.

« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.

« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État, qui se prononce sur sa légalité.

La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.