M. Michaël Weber. Ça alors !
M. David Ros. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.
M. Paul Toussaint Parigi. L’amendement de la commission a le mérite de la franchise : d’un trait de plume, il tend à effacer les femmes comme les hommes et à rayer notre « lien singulier à la terre ».
À la place d’une réalité humaine et vibrante, madame la rapporteure, vous ne nous concédez plus qu’un seul mot : le patrimoine. En substituant ainsi la pierre au vivant, vous tracez une frontière juridique implacable ; vous limitez de fait notre futur pouvoir normatif à la seule administration de notre passé.
Mes chers collègues, vous le savez mieux que quiconque dans cet hémicycle : dans une Constitution, chaque mot a un périmètre. Ici, le mot « patrimoine » devient une prison. (Mme le rapporteur s’exclame.)
Madame la rapporteure, vous justifiez ce choix en affirmant que reconnaître l’existence d’une communauté créerait des privilèges individuels contraires à l’égalité républicaine. Il s’agit d’un profond contresens : comme la justice constitutionnelle l’a maintes fois rappelé, l’égalité n’est pas l’uniformité aveugle.
Nommer notre existence n’aboutit à distribuer aucun passe-droit ethnique. Cela permet de tirer les conséquences d’une différence de situation objective – l’asphyxie foncière, les surcoûts liés à notre insularité et la menace d’extinction de notre langue –, pour donner enfin à la collectivité le droit d’y répondre par des lois adaptées.
Je tiens à ajouter que le terme de « communauté » figure déjà partout dans nos textes depuis la Révolution. Nous le trouvons dans nos décrets, dans la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Ainsi, il est question de « communautés d’habitants » en Guyane, de « communautés urbaines », de « communautés de communes », de « communauté juive », etc.
Je vous exhorte donc, mes chers collègues, à rejeter cet amendement. L’adopter reviendrait en effet à nier l’histoire d’hommes et de femmes qui vivent de manière séculaire sur notre terre.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je voterai également contre cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera profondément le sens de la reconnaissance proposée à la Corse.
Madame la rapporteure, votre rédaction reconnaît un patrimoine, mais une communauté vivante ne se résume pas à cela : une langue se parle, une culture se transmet, un lien à la terre se vit. Derrière ces mots, il y a des femmes et des hommes, des familles, des générations qui veulent construire leur avenir dans l’île qui les unit.
Au terme de sa vie, Paoli a légué ses biens aux écoles de Morosaglia et de Corte et a institué des bourses pour permettre aux élèves méritants de poursuivre leurs études. Il confiait ainsi son espérance à la jeunesse ; il lui donnait les moyens d’apprendre, de choisir et d’agir.
C’est aussi cela que nous devons reconnaître : une histoire qui continue, une culture qui se renouvelle, une communauté qui prépare son avenir.
Vous craignez que cette reconnaissance ne permette un traitement contraire à l’égalité. Cette préoccupation mérite une réponse précise : la singularité corse étant déjà reconnue dans notre droit, le débat porte sur sa traduction constitutionnelle et sur les moyens d’action qui l’accompagnent. Le texte prévoit expressément que les normes corses assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution.
Conservons cette garantie et donnons toute sa portée à la reconnaissance d’une communauté vivante. Je souhaite que notre Constitution accueille cette réalité humaine, historique et culturelle dans le respect des droits de chacun.
Protéger un patrimoine est un devoir. Faire confiance à ceux qui le transmettent et le font vivre est une ambition.
Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 1. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je parlerai d’où je suis et d’où je viens, c’est-à-dire du Pays basque. J’ai le sentiment que nous ne donnons pas toujours le même sens à certains mots.
Je me suis beaucoup engagé pour la langue basque, pour sa place dans la vie sociale et publique, pour son enseignement, afin qu’elle puisse être une langue vivante et certainement pas une langue uniquement rattachée au patrimoine. Je n’ai jamais eu une conception muséographique de la langue et de la culture du Pays basque.
Néanmoins, je sais aussi que, sur mon territoire – et certainement ailleurs –, des hommes et des femmes mettent autre chose derrière le mot « communauté », parlent de droits particuliers, réclament la présence de la langue dans un certain nombre de services publics tels que la justice, souhaitent des « permis de résidence », bref adoptent des positions les conduisant à la séparation, au repli et au rejet.
La conception que j’ai de la société française et de son universalisme fait que je peine à conférer une acception totalement neutre au mot « communauté », contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre.
Comme je l’indiquais précédemment, l’universalisme consiste à ne pas être assigné à résidence en raison de son lieu de naissance ou de ses origines, mais à pouvoir construire son propre destin. Je le fais chez moi, au Pays basque, en me battant pour la langue basque, mais certainement pas en envisageant qu’il y ait des communautés dotées de droits particuliers dans la République !
Voilà pourquoi je souscris largement à la réécriture de l’article proposée par Mme la rapporteure. Son amendement me semble trouver le bon équilibre.
Ne soyons pas naïfs, mes chers collègues : derrière le mot « communauté », certains mènent des combats séparatistes.
M. le président. La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin. À l’exception de deux abstentions, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de l’amendement n° 27 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction initiale et originelle issue du processus de Beauvau, laquelle tend à reconnaître le « peuple corse ».
En effet, nous avons confiance dans cette acception et dans l’universalisme qu’inclut cette formule. Le peuple français n’a pas à souffrir de la pluralité de peuples dont il pourrait être composé. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur l’amendement n° 1 et ne votera pas le sous-amendement n° 36 rectifié. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Ne faisons pas semblant de ne pas comprendre ce qui se passe. Ne faisons pas semblant de croire qu’il n’y a pas eu une lecture à l’Assemblée nationale. Ne faisons pas semblant de ne pas effacer tout le travail qui y a été fait. (Mme la ministre acquiesce.)
Vous le savez tous très bien, même si vous laissez planer le doute, il est question non pas de « communauté », mais de « communauté insulaire ». (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Non, monsieur Szpiner, ces deux notions n’ont strictement rien à voir en droit et vous le savez pertinemment. En effet, s’agissant d’une communauté insulaire, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle, c’est la volonté du constituant qui doit être recherchée : dès lors, l’idée de « communauté insulaire » visait justement à neutraliser la notion de communautarisme.
M. Loïc Hervé. Votez contre, alors !
M. Éric Kerrouche. Que l’on ne laisse donc pas planer ce doute.
En ce qui nous concerne, c’est tout simplement le mot de « communauté » qui ne nous convient pas, car il ne reprend pas les spécificités que nous aurions voulu voir exprimées.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Cette explication de vote porte sur l’amendement n° 27 rectifié. Paul Toussaint Parigi a affirmé très clairement qu’à ses yeux la « communauté insulaire » équivalait au peuple corse. C’est la raison pour laquelle il souhaite associer les deux notions, en présentant les choses d’une façon tout à fait honnête.
Je repose la même question : que faites-vous des populations qui, sur l’île, n’ont pas d’attachement à la terre, qui viennent d’arriver, qui ne parlent pas le corse et n’ont pas de relation avec la culture corse ? Ont-elles les mêmes droits que tous les autres ?
Je prendrai un seul exemple que vous connaissez bien, monsieur Parigi. Il existe aujourd’hui, dans des écoles publiques, ce que l’on appelle l’éducation immersive, dans le cadre de laquelle on ne parle que la langue corse. D’une certaine façon, une forme de discrimination s’exerce donc déjà dans certaines écoles de la République en Corse, au détriment de ceux qui n’appartiennent pas à la culture corse. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Je crains donc – mais dites-moi le contraire – qu’il n’existe à l’avenir une forme de « surcitoyenneté » corse qui conduirait à exclure les autres citoyens français d’un certain nombre de droits.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Dans ce débat, nous jouons un peu à nous faire peur.
Nous avons tout à l’heure examiné un amendement qui nous a tous effrayés – à raison – et que nous avons tous rejeté. Il s’agissait de l’amendement de l’extrême droite qui visait à introduire, par ce projet de loi constitutionnelle, une forme de préférence nationale à l’échelle de la Corse.
Comme nous l’avons affirmé par ce vote, il n’est pas question de créer en Corse une forme de citoyenneté différenciée qui conférerait à certains des privilèges par rapport aux autres citoyens.
Il suffit d’ailleurs d’en parler aux dirigeants et représentants des Corses : cela ne correspond ni à leur projet ni à leur demande. Ce n’est pas non plus du tout ce que nous ferions si nous adoptions ce texte dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale : il est à ce point sécurisé par des dispositions en tous sens qu’à aucun moment le fait de faire figurer « communauté » dans la Constitution ne désintégrera brutalement la République !
De plus, nous utilisons déjà ce terme en de multiples occasions. M. Parigi a cité entre autres la communauté de communes ou encore la Collectivité européenne d’Alsace. Tout cela ne nous effraie guère. En revanche, dès lors qu’il s’agirait de définir la Corse, nous risquerions soudainement de désintégrer la République indivisible. Je ne le crois pas du tout.
Encore une fois, l’amendement n° 12 avait un objet très clair, à savoir instaurer un privilège de certains citoyens sur d’autres. Il a été rejeté.
La question est maintenant de savoir si, oui ou non, le Sénat, par son vote, réintroduit un terme qui a été accepté par un compromis et qui vise non pas à parler simplement d’un patrimoine – qui relève des biens –, mais de ce qui compte tout de même dans ce débat : les personnes à qui appartiennent ces biens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Sylvie Robert, ainsi que M. Gabriel Amard, applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je partage les propos d’Éric Kerrouche : le texte qui est proposé ce soir ne sort pas de nulle part.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte – c’est bien cela qui justifie le statut d’autonomie – de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne – ce que l’on appelle le bassin de vie –, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Il n’est donc pas question de communauté sèche !
Monsieur Szpiner, vous êtes un brillant juriste – ce que je ne suis pas –, mais un mot est un mot : la « communauté » ne donne aucune valeur juridique spécifique, pas plus qu’elle n’accorde de droits particuliers ; elle décrit simplement la situation de la collectivité. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Monsieur Brisson, vous parlez de la langue basque. Je peux pour ma part vous parler des langues bretonne, alsacienne…
M. Loïc Hervé. Savoyarde !
Mme Françoise Gatel, ministre. Des langues régionales, il y en a partout.
M. Mickaël Vallet. Des langues de France !
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons bien précisé qu’il n’y avait pas de co-officialité de la langue : c’est une évidence qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel.
En revanche, monsieur Brisson, et vous le savez aussi bien que moi, car vous êtes un ardent défenseur de la promotion, du moins de la mémoire des langues régionales, les collectivités, par une compétence que leur confère la loi, ont la possibilité de favoriser la préservation de la langue.
Ne faisons donc pas dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Tenons-nous-en à ce qu’il contient. Rien d’autre.
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Cette rédaction est le fruit d’un compromis. Elle n’a pas été conçue ex nihilo à l’Assemblée nationale : elle a été travaillée à plusieurs reprises et le texte a été voté à l’unanimité moins une voix par la collectivité de Corse.
Dès lors, nous pouvons proposer des améliorations, mais nous n’allons pas pour autant relancer tout un débat pour aboutir à ce qui serait en réalité un compromis du compromis. Cela reviendrait à mépriser le vote unanime des élus corses.
Si vous respectez les collectivités territoriales lorsqu’elles s’expriment à l’unanimité, il faut entendre ce qu’elles disent. Nous pouvons corriger ici ou là certains points si nous éprouvons des craintes, mais aucun communautarisme n’est à l’œuvre derrière tout cela, et vous le savez très bien.
Il s’agit plutôt d’une volonté de reconnaissance, née il y a bien longtemps. Il me semble même que le Conseil constitutionnel avait validé le terme de « communauté », alors qu’il avait rejeté la notion de « peuple corse ». Tout cela, vous le savez fort bien.
M. Jean-Jacques Panunzi. C’est faux !
M. François Rebsamen. À mon sens, c’est pour vous un jeu que de trouver des arguments pour vous opposer à cette reconnaissance ; nous ne sommes pas dans un jeu !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il faut toujours dire d’où l’on parle.
À l’instar de François Rebsamen, je voterai contre l’amendement n° 1, car j’estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est équilibré.
Comme mon collègue vient de le rappeler, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la notion de « communauté ». En outre, telle qu’elle est encadrée dans le texte, cette notion ne comporte à mes yeux aucun risque.
Dans le cadre de ce débat, nous incarnons le pouvoir constituant. Il nous revient donc de préciser l’esprit du constituant pour encadrer l’interprétation que pourra retenir le Conseil constitutionnel à l’avenir.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 291 |
| Pour l’adoption | 197 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 9, 13 et 27 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.
Dans la discussion de l’article unique, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 24 rectifié.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce statut d’autonomie est fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite d’abord remercier du fond du cœur toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, par-delà des convictions politiques différentes, ont, par leurs mots et par leurs votes, cherché à préserver l’esprit de l’accord politique conclu à l’issue de la première partie du processus de Beauvau.
Ces remerciements vont, bien sûr, à Mme Gatel.
Ils s’adressent ensuite aux membres de mon groupe, qui ont à chaque instant exprimé leur volonté de comprendre la Corse et les Corses, et cherché à trouver au sein du Sénat un point d’équilibre acceptable pour tous.
Ils vont enfin aux sénatrices et aux sénateurs qui – il en est dans tous les groupes – ont contribué de façon sincère, par-delà les désaccords, à rechercher un texte acceptable par tous.
Je prends la parole au nom des 80 % de grands électeurs qui m’ont fait confiance lors du scrutin du 27 septembre dernier.
Je prends la parole au nom de la majorité territoriale de Corse, à laquelle j’appartiens.
Je prends la parole au nom des nationalistes, autonomistes et indépendantistes qui ont participé de façon loyale, depuis mars 2022, au processus de Beauvau.
Nous sommes venus ici porteurs d’une légitimité historique et démocratique adossée à un accord politique patiemment élaboré grâce aux concessions que nous avons librement consenties, avec la volonté d’inscrire irréversiblement la Corse dans une trajectoire de paix, de développement et d’émancipation.
Cet accord politique, construit au terme d’un processus profondément démocratique, a été validé par une grande majorité des élus de la Corse. Il s’est traduit dans un projet d’écriture constitutionnelle que l’Assemblée nationale a choisi de préserver dans ses éléments substantiels : la reconnaissance d’une communauté historique et culturelle vivante et un véritable pouvoir législatif, critère décisif de l’autonomie, permettant notamment aux Corses de construire un statut de résident, un statut fiscal et un statut pour leur langue.
Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d’espoir.
Nous prenons acte de ce choix, qui porte atteinte à la volonté majoritaire des Corses. Toutefois, personne ne nous privera de notre dignité, personne ne nous obligera à renoncer à ce que nous sommes, un peuple debout et vivant, et à ce que nous voulons construire : une société corse démocratique et émancipée.
Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau. (M. Paul Toussaint Parigi quitte l’hémicycle. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard se lève et applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je vais tout de même présenter l’amendement, lequel tend à ce que le statut d’autonomie soit fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.
Cette pétition de principe ne me semble pas pouvoir prospérer : si les collectivités d’outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, bénéficient d’un déploiement du statut par le biais de la loi organique, tel n’est pas le cas de la Corse, qui n’est pas une collectivité d’outre-mer et devra recourir à la loi ordinaire.
Il ne me paraît donc pas possible de faire droit à cette demande.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends avec gravité les propos qui ont été tenus. Pour notre part, nous poursuivons avec la même volonté et la même écoute l’examen de ce texte.
Aux termes de cet amendement, il est précisé que le statut d’autonomie de la Corse sera « fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse ».
Cette rédaction correspond tout à fait au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, puisque c’est bien le législateur, c’est-à-dire les parlementaires, qui fixerait le statut, par la première loi organique et par les suivantes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous voterons bien sûr cet amendement, dont l’objet correspond exactement à l’esprit et au sens du texte qui a été présenté et accepté à la fois par l’Assemblée de Corse et par l’Assemblée nationale.
La déclaration de Paulu Santu Parigi est tout sauf anodine.
Un processus est engagé depuis des années, auquel ont pris part tous les partis en Corse, quelle que soit leur position politique, et que notre collègue représente. J’ai d’ailleurs cru pendant un moment que M. Panunzi y participait, mais son amendement semble prouver le contraire – nous verrons.
Lorsque nous avons entamé l’examen de ce texte, l’un des participants à cette démarche nous avait clairement signalé le danger et le risque que représentait la position adoptée par la commission et par la rapporteure.
Au bout de plusieurs années, toutes les parties prenantes sont parvenues, avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement,…
Mme Catherine Di Folco. Le bicamérisme existe !
M. Guy Benarroche. … à nous faire cheminer vers un accord, lequel permettait au Parlement de garder la main sur ce qui allait être fait, dans un cadre accepté par tous.
Notre collègue vient de nous indiquer que ce processus pourrait s’arrêter aujourd’hui, à cause du vote qui a eu lieu et qui nous empêche d’aller plus avant, qu’il s’agisse de la loi organique ou des choix que le Parlement pourrait opérer. C’est bien un arrêt qui nous serait notifié en raison de la position de la commission et de l’adoption de son amendement.
J’y insiste : cette déclaration, qui pourrait passer inaperçue, emportera des conséquences énormes dans les semaines et les mois à venir.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Nous nous réservions sur cet amendement afin de voter ceux que nous présenterons ultérieurement.
Je reviendrai simplement sur ce que vient de développer Guy Benarroche.
J’entends toujours, notamment de la part du groupe Les Républicains, combien il est nécessaire d’écouter les territoires, de savoir pratiquer la différenciation et de faire en sorte que soit mise en place une véritable décentralisation en France.
La situation dans laquelle nous nous retrouvons ce soir me chagrine et m’attriste. L’Assemblée nationale, que l’on considère en général ici comme irresponsable, a réussi à travailler collectivement et à construire un texte de compromis. À l’inverse, la chambre censée être responsable et défendre les libertés locales, la nôtre, fait comme si ces délibérations n’avaient pas existé, comme si la prise en compte des décisions prises à l’échelon local n’avait aucune valeur, et indique, en somme, à tous les territoires français que, quoi qu’ils fassent, le Sénat ne les prendra jamais au sérieux, ou alors seulement à sa façon.
Cette attitude politique est profondément irresponsable. Je la regrette d’autant plus qu’elle nous coûtera collectivement, mais elle relève uniquement de la responsabilité unilatérale qu’a choisi de prendre le groupe Les Républicains.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Les propos de MM. Benarroche et Kerrouche sont proprement scandaleux !
Vous voulez que le Sénat soit une chambre d’enregistrement, à qui l’on dirait : « L’Assemblée de Corse a voté, l’Assemblée nationale a voté, vous devez vous incliner ! »
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Exactement !
Mme Françoise Gatel, ministre. Mais non !
M. Francis Szpiner. Cela revient à supprimer le Sénat ! Si vous êtes contre le bicamérisme, c’est cela qu’il faut faire !
M. Guy Benarroche. Quelle caricature !
M. Francis Szpiner. En la matière, vous êtes plus forts que moi !
Vous avez mis en cause Les Républicains : nous avons voté en faveur d’un statut d’autonomie de la Corse.
Mme Frédérique Espagnac. Non !
Mme Françoise Gatel, ministre. Non, c’est faux !
M. Francis Szpiner. Nous avons voté cet amendement visant à réécrire le texte parce qu’il nous paraissait conforme à l’idée que nous nous faisons de la République.
Le sujet qui nous occupe n’est pas neutre : il s’agit de savoir si une assemblée doit obéir à un minimum de contrôle lorsqu’elle élabore la loi. Alors que vous êtes parlementaires, vous voulez vous dessaisir de ce pouvoir. Dans ces conditions, soutenir que nous étoufferions la décentralisation, c’est se moquer du monde !
Nous tenons un débat républicain. Malheureusement, parce que nous n’acceptons pas ce qui a été fait et que nous en discutons, vous nous faites un procès en sorcellerie absolument hallucinant !
En réalité, ce que nous venons d’entendre dans cette déclaration, c’est le vieux chantage d’une partie du camp indépendantiste, qui, à chaque fois, vient nous dire : « Si vous ne votez pas ainsi, vous aurez le désordre ! » C’est cela, la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Guy Benarroche. Caricature !
Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est inadmissible !