M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je partage les propos d'Éric Kerrouche : le texte qui est proposé ce soir ne sort pas de nulle part.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte – c'est bien cela qui justifie le statut d'autonomie – de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne – ce que l'on appelle le bassin de vie –, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Il n'est donc pas question de communauté sèche !
Monsieur Szpiner, vous êtes un brillant juriste – ce que je ne suis pas –, mais un mot est un mot : la « communauté » ne donne aucune valeur juridique spécifique, pas plus qu'elle n'accorde de droits particuliers ; elle décrit simplement la situation de la collectivité. (M. Francis Szpiner s'exclame.)
Monsieur Brisson, vous parlez de la langue basque. Je peux pour ma part vous parler des langues bretonne, alsacienne...
M. Loïc Hervé. Savoyarde !
Mme Françoise Gatel, ministre. Des langues régionales, il y en a partout.
M. Mickaël Vallet. Des langues de France !
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons bien précisé qu'il n'y avait pas de coofficialité de la langue : c'est une évidence qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel.
En revanche, monsieur Brisson, et vous le savez aussi bien que moi, car vous êtes un ardent défenseur de la promotion, du moins de la mémoire des langues régionales, les collectivités, pas une compétence que leur confère la loi, ont la possibilité de favoriser la préservation de la langue.
Ne faisons donc pas dire à ce texte ce qu'il ne dit pas. Tenons-nous-en à ce qu'il contient. Rien d'autre.
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Cette rédaction est le fruit d'un compromis. Elle n'a pas été conçue sui generis à l'Assemblée nationale : elle a été travaillée à plusieurs reprises et le texte a été voté à l'unanimité moins une voix par la Collectivité de Corse.
Dès lors, nous pouvons proposer des améliorations, mais nous n'allons pas pour autant relancer tout un débat pour aboutir à ce qui serait en réalité un compromis du compromis. Cela reviendrait à mépriser le vote unanime des élus corses.
Si vous respectez les collectivités territoriales lorsqu'elles s'expriment à l'unanimité, il faut entendre ce qu'elles disent. Nous pouvons corriger ici ou là certains points si nous éprouvons des craintes, mais aucun communautarisme n'est à l'œuvre derrière tout cela, et vous le savez très bien.
Il s'agit plutôt d'une volonté de reconnaissance, née il y a bien longtemps. Il me semble même que le Conseil constitutionnel avait validé le terme de « communauté », alors qu'il avait rejeté la notion de « peuple corse ». Tout cela, vous le savez fort bien.
M. Jean-Jacques Panunzi. C'est faux !
M. François Rebsamen. À mon sens, c'est pour vous un jeu que de trouver des arguments pour vous opposer à cette reconnaissance ; nous ne sommes pas dans un jeu !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il faut toujours dire d'où l'on parle.
À l'instar de François Rebsamen, je voterai contre l'amendement n° 1, car j'estime que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale est équilibré.
Comme mon collègue vient de le rappeler, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré la notion de « communauté ». En outre, telle qu'elle est encadrée dans le texte, cette notion ne comporte à mes yeux aucun risque.
Dans le cadre de ce débat, nous incarnons le pouvoir constituant. Il nous revient donc de préciser l'esprit du constituant pour encadrer l'interprétation que pourra retenir le Conseil constitutionnel à l'avenir.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 291 |
| Pour l'adoption | 197 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 9, 13 et 27 rectifié n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente,
est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.
Dans la discussion de l'article unique, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 24 rectifié.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce statut d'autonomie est fixé par une loi organique adoptée après avis de l'Assemblée de Corse.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite d'abord remercier du fond du cœur toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, par-delà des convictions politiques différentes, ont, par leurs mots et par leurs votes, cherché à préserver l'esprit de l'accord politique conclu à l'issue de la première partie du processus de Beauvau.
Ces remerciements vont, bien sûr, à Mme Gatel.
Ils s'adressent ensuite aux membres de mon groupe, qui ont à chaque instant exprimé leur volonté de comprendre la Corse et les Corses, et cherché à trouver au sein du Sénat un point d'équilibre acceptable pour tous.
Ils vont enfin aux sénatrices et aux sénateurs qui – il en est dans tous les groupes – ont contribué de façon sincère, par-delà les désaccords, à rechercher un texte acceptable par tous.
Je prends la parole au nom des 80 % de grands électeurs qui m'ont fait confiance lors du scrutin du 27 septembre dernier.
Je prends la parole au nom de la majorité territoriale de Corse, à laquelle j'appartiens.
Je prends la parole au nom des nationalistes, autonomistes et indépendantistes qui ont participé de façon loyale, depuis mars 2022, au processus de Beauvau.
Nous sommes venus ici porteurs d'une légitimité historique et démocratique adossée à un accord politique patiemment élaboré grâce aux concessions que nous avons librement consenties, avec la volonté d'inscrire irréversiblement la Corse dans une trajectoire de paix, de développement et d'émancipation.
Cet accord politique, construit au terme d'un processus profondément démocratique, a été validé par une grande majorité des élus de la Corse. Il s'est traduit dans un projet d'écriture constitutionnelle que l'Assemblée nationale a choisi de préserver dans ses éléments substantiels : la reconnaissance d'une communauté historique et culturelle vivante et un véritable pouvoir législatif, critère décisif de l'autonomie, permettant notamment aux Corses de construire un statut de résident, un statut fiscal et un statut pour leur langue.
Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d'espoir.
Nous prenons acte de ce choix, qui porte atteinte à la volonté majoritaire des Corses, mais personne ne nous privera de notre dignité. Personne ne nous obligera à renoncer à ce que nous sommes, un peuple debout et vivant, et à ce que nous voulons construire : une société corse démocratique et émancipée.
Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau. (M. Paul Toussaint Parigi quitte l'hémicycle. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard se lève et applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je vais tout de même présenter l'amendement, lequel tend à ce que le statut d'autonomie soit fixé par une loi organique adoptée après avis de l'Assemblée de Corse.
Cette pétition de principe ne me semble pas pouvoir prospérer : si les collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, bénéficient d'un déploiement du statut par le biais de la loi organique, tel n'est pas le cas de la Corse, qui n'est pas une collectivité d'outre-mer et devra recourir à la loi ordinaire.
Il ne me paraît donc pas possible de faire droit à cette demande.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends avec gravité les propos qui ont été tenus. Pour notre part, nous poursuivons avec la même volonté et la même écoute l'examen de ce texte.
Aux termes de cet amendement, il est précisé que le statut d'autonomie de la Corse sera « fixé par une loi organique adoptée après avis de l'Assemblée de Corse ».
Cette rédaction correspond tout à fait au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisque c'est bien le législateur, c'est-à-dire les parlementaires, qui fixerait le statut, par la première loi organique et par les suivantes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous voterons bien sûr cet amendement, dont l'objet correspond exactement à l'esprit et au sens du texte qui a été présenté et accepté à la fois par l'Assemblée de Corse et par l'Assemblée nationale.
La déclaration de Paulu Santu Parigi est tout sauf anodine.
Un processus est engagé depuis des années, auquel ont pris part tous les partis en Corse, quelle que soit leur position politique, et que notre collègue représente. J'ai d'ailleurs cru pendant un moment que M. Panunzi y participait, mais son amendement semble prouver le contraire – nous verrons.
Lorsque nous avons entamé l'examen de ce texte, l'un des participants à cette démarche nous avait clairement signalé le danger et le risque que représentait la position adoptée par la commission et par la rapporteure.
Au bout de plusieurs années, toutes les parties prenantes sont parvenues, avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement,…
Mme Catherine Di Folco. Le bicamérisme existe !
M. Guy Benarroche. … à nous faire cheminer vers un accord, lequel permettait au Parlement de garder la main sur ce qui allait être fait, dans un cadre accepté par tous.
Notre collègue vient de nous indiquer que ce processus pourrait s'arrêter aujourd'hui, à cause du vote qui nous a été proposé et qui nous empêche d'aller plus avant, qu'il s'agisse de la loi organique ou des choix que le Parlement pourrait opérer. C'est bien un arrêt qui nous serait notifié en raison de la position de la commission et de l'adoption de son amendement.
J'y insiste : cette déclaration, qui pourrait passer inaperçue, emportera des conséquences énormes dans les semaines et les mois à venir.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Nous nous réservions sur cet amendement afin de voter ceux que nous présenterons ultérieurement.
Je reviendrai simplement ce que vient de développer Guy Benarroche.
J'entends toujours, notamment de la part du groupe Les Républicains, combien il est nécessaire d'écouter les territoires, de savoir pratiquer la différenciation et de faire en sorte que soit mise en place une véritable décentralisation en France.
La situation dans laquelle nous nous retrouvons ce soir me chagrine et m'attriste. L'Assemblée nationale, que l'on considère en général ici comme irresponsable, a réussi à travailler collectivement et à construire un texte de compromis. À l'inverse, la chambre censée être responsable et défendre les libertés locales, la nôtre, fait comme si ces délibérations n'avaient pas existé, comme si la prise en compte des décisions prises à l'échelon local n'avait aucune valeur, et indique, en somme, à tous les territoires français que, quoi qu'ils fassent, le Sénat ne les prendra jamais au sérieux, ou alors seulement à sa façon.
Cette attitude politique est profondément irresponsable. Je la regrette d'autant plus qu'elle nous coûtera collectivement, mais elle relève uniquement de la responsabilité unilatérale qu'a choisi de prendre le groupe Les Républicains.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Les propos de MM. Benarroche et Kerrouche sont proprement scandaleux !
Vous voulez que le Sénat soit une chambre d'enregistrement, à qui l'on dirait : « L'Assemblée de Corse a voté, l'Assemblée nationale a voté, vous devez vous incliner ! »
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Exactement !
Mme Françoise Gatel, ministre. Mais non !
M. Francis Szpiner. Cela revient à supprimer le Sénat ! Si vous êtes contre le bicamérisme, c'est cela qu'il faut faire !
M. Guy Benarroche. Quelle caricature !
M. Francis Szpiner. En la matière, vous êtes plus forts que moi !
Vous avez mis en cause Les Républicains : nous avons voté en faveur d'un statut d'autonomie de la Corse.
Mme Frédérique Espagnac. Non !
Mme Françoise Gatel, ministre. Non, c'est faux !
M. Francis Szpiner. Nous avons voté cet amendement visant à réécrire le texte parce qu'il nous paraissait conforme à l'idée que nous nous faisons de la République.
Le sujet qui nous occupe n'est pas neutre : il s'agit de savoir si une assemblée doit obéir à un minimum de contrôle lorsqu'elle élabore la loi. Alors que vous êtes parlementaires, vous voulez vous dessaisir de ce pouvoir. Dans ces conditions, soutenir que nous étoufferions la décentralisation, c'est se moquer du monde !
Nous tenons un débat républicain. Malheureusement, parce que nous n'acceptons pas ce qui a été fait et que nous en discutons, vous nous faites un procès en sorcellerie absolument hallucinant !
En réalité, ce que nous venons d'entendre dans cette déclaration, c'est le vieux chantage d'une partie du camp indépendantiste, qui, à chaque fois, vient nous dire : « Si vous ne votez pas ainsi, vous aurez le désordre ! » C'est cela, la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER)
M. Guy Benarroche. Caricature !
Mme Marie-Arlette Carlotti. C'est inadmissible !
M. Francis Szpiner. Sinon, il suffisait de participer à la discussion : il y aurait eu une navette parlementaire, nous aurions discuté, un vote serait intervenu et chacun se serait exprimé démocratiquement.
Vous avez préféré la fuite et l'injure. Eh bien, débrouillez-vous ! (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Rietmann applaudissent.)
M. Guy Benarroche. Il n'y a aucune injure !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il faut en effet s'arrêter quelques instants sur les propos qui ont été tenus et sur les actes qui ont suivi.
Personne ne découvre ce soir les positions des uns et des autres. Le principe même d'une assemblée démocratique repose sur la possibilité de s'exprimer et de voter – je le relève d'autant plus tranquillement que je ne figure pas parmi ceux dont les amendements sont le plus souvent adoptés dans cet hémicycle. Du reste, le combat politique ne se résume heureusement pas à cela.
Oui, l'affaire était mal ficelée.
Puisqu'il est question de procédure, depuis le début de cette discussion, personne ne s'est étonné qu'un tel texte n'ait pas été soumis d'abord au Sénat, avant d'être examiné à l'Assemblée nationale, comme c'est normalement la règle pour tout texte concernant les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
Je respecte le choix opéré à l'époque par le ministre de l'intérieur, devenu aujourd'hui garde des sceaux, mais personne ne s'est davantage interrogé sur le fait que le processus de Beauvau a été construit avec la volonté de n'associer que les représentants des formations politiques présentes et élues à l'Assemblée de Corse ? Nous n'avions jamais procédé ainsi ! Inévitablement, ce texte allait arriver devant le Parlement, à l'Assemblée nationale et au Sénat, peu importe dans quel ordre.
Ces choix ne relèvent pas d'un simple hasard de calendrier : je ne crois jamais à la théorie du hasard.
Nous en sommes là.
Dès lors, la question est la suivante : faut-il continuer la discussion ? Si cela ne sert à rien, allons très vite ! Poursuivons sinon avec intelligence nos débats tels que nous les avons engagés avec ceux qui seront satisfaits de leur issue et ceux qui ne le seront pas. Il n'y a ni gagnants ni perdants, seulement l'expression de choix démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UCI. – Protestations sur des travées du groupe SER.)
Ces invectives sont insupportables ! Ne me parlez pas comme cela, madame Carlotti, j'ai passé l'âge de me faire insulter ! (Mme Marie-Arlette Carlotti s'exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Ce soir, je suis profondément triste, je tiens à l'exprimer avec des mots simples.
Après plusieurs votes unanimes de la Collectivité de Corse, l'Assemblée nationale a ouvert la voie pour que l'on aboutisse à un consensus. On le sait, là où il y a une volonté, il y a un chemin !
Je remercie ceux qui ont travaillé ce consensus et qui ont accepté, vous le savez très bien, de retirer des mots qui ont un sens pour la Collectivité de Corse et pour tous les Corses.
En effet, tous souhaitent l'autonomie : non pas une autonomie à la petite semaine, au cas par cas, où l'on reste sans réponse ; non pas davantage une autonomie où l'on demande au Gouvernement une réponse motivée. Pensez donc : il faudrait qu'il motive ses réponses, alors qu'il ne répond pas, et depuis longtemps, aux innombrables demandes d'adaptation qui lui sont adressées !
Dès lors, pourquoi un tel acharnement ? La notion de « communauté » a été retirée. J'ai cru comprendre qu'un consensus pouvait être trouvé sur les notions de patrimoine, peut-être de territoire ou de population – que sais-je encore ?
Les Corses ne sont pas des habitants : ce sont des Corses. On ne peut pas les dénommer au hasard parce que l'on aurait peur de dire « les Corses » !
Je trouve cette situation vraiment très triste. À mon sens, les différents groupes avaient envisagé le chemin du compromis afin d'aboutir à un résultat. Il s'agissait de ne pas jeter aux orties aujourd'hui un accord qui existe depuis quatre ans et qui a mûri au fil de ces années pour parvenir à un équilibre raisonnable, dans l'intérêt collectif de notre pays.
Maintenant, ne me parlez plus de décentralisation ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. François Rebsamen. En réalité, vous n'en voulez pas ! Vous n'avez pas entendu les collectivités vous demander la possibilité d'adapter les normes.
Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole !
M. François Rebsamen. Disons plutôt que vous avez fort bien entendu, mais que vous vous y refusez.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je prends la suite de M. Rebsamen. En effet, vous ne voulez pas de la décentralisation appliquée à la Corse – comme par hasard, parce qu'il s'agit de la Corse !
En plusieurs étapes et à l'unanimité, cette collectivité a voté et demandé un cheminement possible. Je remonterai même plus loin, puisque le Président de la République actuel, au mois d'avril 2017, lors du discours de Furiani, s'était engagé auprès des Corses. Le temps a passé, tout le monde s'est remis autour de la table et les débats ont repris. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous parlez de violence, mais je n'ai entendu personne d'autre en parler avant vous. Vous dénoncez le « chantage » d'un retour à la violence ; pourtant, aucun des Corses qui se sont exprimés dans cet hémicycle ni aucun de ceux qui étaient présents en tribune n'y a fait allusion !
En revanche, je l'affirme ici : le chemin a été parcouru. Des hommes ont fait le choix de se réunir autour d'une table pour ramener un peu de concorde dans un territoire dont ils sont non pas de simples habitants, mais des Corses, François Rebsamen l'a rappelé.
Les discours de Max Brisson me surprennent ce soir. Ils diffèrent de ceux que j'entends quand nous nous retrouvons dans notre territoire commun.
Oui, il existe bien une communauté insulaire, une communauté corse.
Il y va du respect mutuel et du respect des votes dans une démocratie. Comment, ici, au Parlement, dans la maison des collectivités et des territoires, ne pouvons-nous pas entendre cela ? Certes, ce processus s'est construit avec le Gouvernement, mais certains, dans vos propres travées, se trouvaient également autour de la table et n'ont pas dit non à l'époque ! Oui, notre débat se tient dans cet hémicycle, mais il doit respecter les représentants démocratiquement élus en Corse !
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Il y a là une incontestable volonté de dramaturgie. Peut-être est-il nécessaire de ramener un peu de sérénité dans nos débats.
Pour ma part, je fais un constat : au regard de la situation actuelle, ce que nous avons voté, selon nos convictions, qui peuvent différer des vôtres, constitue une avancée par rapport à l'existant.
Bien entendu, ce n'est pas le texte de l'Assemblée nationale, mais, enfin, nous exerçons notre rôle de deuxième chambre du Parlement. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon acquiescent.) Nous sommes une chambre à part entière et nous travaillons. Au moins, comprenez ce que nous avons écrit !
J'ai examiné avec beaucoup d'attention la rédaction que nous a proposée Mme la rapporteure. Il s'agit de concilier, au regard de notre histoire et de notre construction nationale, l'égalité de tous les citoyens devant la loi et la nécessité de prendre en compte des spécificités. Excusez-moi, madame Espagnac, j'y prends ma part sur mon territoire, mais sans jamais remettre en cause cette égalité ni l'universalisme républicain !
Mme Frédérique Espagnac. Vous ne tenez pas le même discours ici et là-bas !
M. Max Brisson. J'ai écouté tout le monde !
Mme Frédérique Espagnac. Moi aussi !
M. Max Brisson. Je ne me livre pas à des jeux complexes : je m'en tiens à mes convictions.
Oui, je défends la langue ; oui, je défends les spécificités ; oui, je comprends que des outils juridiques soient nécessaires. Pour autant, quand j'entends certains propos, y compris sur notre territoire, autour de la notion de « communauté », j'y vois du repli et du rejet. Telles sont mes convictions ; elles sont aussi nobles que celles du camp d'en face !
Permettez-moi donc de vous le dire : si nous avons voté ce texte, c'est parce qu'il marque un progrès.
Mme Frédérique Espagnac. Non !
M. Max Brisson. S'il avait traduit une régression, je me serais opposé à Mme la rapporteure, et je le lui ai d'ailleurs indiqué. Notre rédaction permet d'aboutir à une situation nouvelle par rapport au droit en vigueur ; il appartiendra aux Corses de se saisir pleinement de ces avancées, et ils le feront !
Mme Frédérique Espagnac. Assumez !
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. J'ai entendu Paul Toussaint Parigi et ceux qui nous font des reproches : ce serait de notre faute si nous en sommes là, car vous n'avez pas voulu accepter ce qu'a voté l'Assemblée de Corse après un effort de consensus !
Je précise tout de même que notre travail conduit non pas au rejet du texte, mais à une voie différente, laquelle me semble améliorer l'existant.
Le dispositif qui vous est soumis et qui sera mis aux voix si ce débat se poursuit, comme cela semble devoir être le cas, prévoit une procédure envisagée dans la loi Jospin de 2002 très améliorée, réunissant toutes les conditions de l'efficacité pour conférer à l'Assemblée de Corse elle-même des compétences qui, jusqu'à présent, n'étaient dévolues qu'au Parlement ou au pouvoir réglementaire. Vous ne pouvez donc pas dire que nous sommes indifférents et que nous faisons tout pour faire échouer cette démarche !
Certes, notre rédaction n'est pas conforme à ce qu'a dit l'Assemblée de Corse, mais nous ne sommes pas l'Assemblée de Corse ! Nous sommes le Sénat de la France métropolitaine et d'outre-mer.
L'avis qu'a rendu le Conseil d'État sur ce texte est l'un des plus critiques qu'il ait émis sur un projet de loi constitutionnelle. Lorsque, au sujet de la notion de « communauté », il indique que « la reconnaissance de l'existence d'un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République », devrions-nous regarder ailleurs ?
M. Max Brisson. Très bien !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Lorsque, au sujet de l'habilitation et des dispositions du texte, il souligne que ce processus « pourrait aboutir à des désordres considérables dans l'état du droit », devrions-nous regarder ailleurs ?
Lorsque l'on nous propose, dans le cadre de ce processus, d'accorder à la Corse, laquelle certes présente des spécificités, mais demeure un territoire métropolitain, une procédure plus large que celle dont bénéficient les territoires d'outre-mer,…
M. Éric Kerrouche. C'est faux.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. … devrions-nous regarder ailleurs ?
Nous avons accompli un travail : il peut ne pas plaire, mais il est respectueux non seulement de la Corse, à laquelle il offre une situation bien meilleure que celle qui prévaut aujourd'hui, mais aussi de l'avis du Conseil d'État, donc du droit.
Prétendre de la sorte que ce processus aurait été détérioré et mis à l'arrêt par le Sénat, par le groupe Les Républicains ou par la majorité sénatoriale n'a donc aucun sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je l'ai affirmé tout à l'heure : le Gouvernement souhaite poursuivre les débats, si le Parlement l'accepte.
Les positions des uns et des autres peuvent être comprises, mais il convient d'éviter les formules lapidaires et par trop caricaturales. Pour ma part, je l'ai indiqué lorsque le sénateur Parigi a pris la parole : j'entends, je respecte, mais le Gouvernement continuera à discuter.
Aussi, je forme le vœu que nous nous en tenions au texte, à tout le texte et rien qu'au texte. Une fois encore, je le dis très paisiblement, personne, ici, ne peut renier, et j'espère que personne ne le fait, le travail démocratique réalisé par le Gouvernement.
Souvenons-nous de tout le processus : le Gouvernement a ouvert la discussion pour sortir d'une impasse grave, poursuivant ainsi une longue histoire de différenciation qui a notamment conduit à cette création singulière qu'est la collectivité unique de Corse.
Je maintiens la pertinence d'une inscription sécurisée et sécurisante dans la Constitution, qui doit ensuite permettre de décliner ce que la Constitution rend possible ou non par le biais de la loi organique, laquelle relèvera du Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas prétendu que vous faisiez fi du processus démocratique, mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une histoire unique dans notre France. Il va nous falloir nous habituer à être parfois perturbés par des textes qui émanent des territoires, auxquels nous reconnaissons une capacité d'autonomie dans l'unité de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle aurait-il dû être déposé d'abord au Sénat ? Sans doute. Pour autant, le Sénat a accepté que, pour des raisons de calendrier, il soit examiné en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement n'a forcé personne !
Pour la suite de nos débats, si tant est qu'elle ait lieu, je souhaite que nous nous concentrions sur le texte et que chacun puisse exprimer son avis.
Dans le même temps, chacun de nous connaît l'objectif qu'il sert. En tout état de cause, je ne cède à personne ni à aucune menace, il faut que cela soit dit !
Je ne cède qu'à une conviction profonde : la France est terriblement corsetée – la preuve en est que tout le monde ne cesse de réclamer des lois de décentralisation que nous ne parvenons pas à mettre en œuvre. Si nous ne bougeons pas, le pays et les collectivités territoriales le feront sans nous !