M. François Rebsamen. Très bien !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le logement, le foncier, le développement économique, la préservation de l'environnement, la transmission de la culture et de la langue, comme toutes les langues de la République, madame la ministre : ces sujets ne sont pas des abstractions ! Ils ne touchent pas au pouvoir régalien, à la justice, à la police, aux armées, à la diplomatie ou à l'école, mais ce sont des préoccupations quotidiennes des Corses et elles appellent de Paris des réponses concrètes.
Bien sûr, la Constitution ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes. Mais elle peut permettre de mieux les affronter. Il faut que les élus locaux gèrent bien leur territoire. Or ils ne sont pas toujours exempts de reproches. Cette île de plus de 300 000 habitants regorge certes de beautés, mais elle connaît bien des difficultés à se projeter dans l'avenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour conclure, vous inviter à mesurer la portée de l'occasion qui nous est offerte.
Depuis plus d'un demi-siècle, la question corse revient périodiquement dans notre débat national – de la régionalisation ratée du général de Gaulle en 1969 aux émeutes qui ont ensanglanté l'île en 2022 –, au rythme des crises, des violences, des morts et des rendez-vous manqués. L'État et la Corse ont trop souvent échoué à se parler.
Alors que le temps est calme, nous avons aujourd'hui la possibilité de briser ce cycle, non pas en effaçant l'histoire, non pas en renonçant à nos convictions, non pas en donnant la Corse à un camp, mais en choisissant de faire de cette histoire le point de départ d'une ambition nouvelle.
Je veux croire que, au-delà de nos sensibilités politiques, nous pouvons nous retrouver autour des aspirations des Corses, quelles que soient leurs convictions.
Notre République ne confond pas l'unité avec l'uniformité. On le sait, ici, au Sénat.
Notre République considère les aspirations de ses territoires non pas comme une menace, mais comme une invitation à renouveler ses institutions. On le sait, ici, au Sénat.
Notre République est suffisamment sûre d'elle-même pour ne pas craindre la diversité de ses territoires. On le sait, ici, au Sénat.
La Haute Assemblée est appelée aujourd'hui à un rendez-vous, entre la République et sa modernisation, entre la République et l'écoute légitime de son peuple, entre ceux qui veulent plus de liberté locale et ceux qui veulent faire mieux fonctionner un État qui se confond avec la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que des travées des groupes UCI, GEST et SER.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il m'appartient d'exprimer la position de la commission des lois sur ce projet de loi constitutionnelle visant à faire adopter un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République.
Les propos qui viennent d'être tenus étaient empreints d'humanité. Je ne l'ignore pas, mais, n'ayant pas le temps de parole d'un ministre, vous me pardonnerez de tenir un discours un peu plus sec et technique.
M. Guy Benarroche. Celui de la rapporteure !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Effectivement, c'est sans doute là le rôle d'un rapporteur de la commission des lois.
Le Gouvernement nous propose d'octroyer à la Corse un statut d'autonomie dérogatoire dans le cadre d'un article 72-5 de la Constitution, qui serait ainsi créé. Je le rappelle, les articles 72 et suivants de notre texte fondamental ont trait à la gestion des collectivités territoriales métropolitaines.
Ce statut, justifié par des spécificités reconnues à ce territoire, entraînerait la possibilité pour la Collectivité de Corse d'édicter des normes différentes, que ce soit dans ses compétences reconnues ou hors de celles-ci, dans des domaines législatifs ou réglementaires. Voilà comment se présente ce texte.
Personne ne l'ignore, le Sénat n'a jamais confondu l'unité de la République, à laquelle il est attaché, avec l'uniformité des territoires sur lesquels nous vivons. Cet esprit a animé les membres de la commission des lois quand ils ont travaillé sur ce sujet.
La première question qui se pose est bien sûr de savoir s'il faut concéder un statut dérogatoire à la Corse. Mme la ministre est remontée jusqu'au Consulat. Vous me permettrez de me limiter à la Ve République : nous avons déjà, à quatre reprises, apporté à la Constitution des modifications qui ont permis de reconnaître un statut dérogatoire à la Corse. Aussi, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, nous reviendrions en arrière sur cette situation, de longue date acquise au sein de la République.
Quelles sont aujourd'hui les institutions de l'île ? Il existe une Assemblée de Corse, avec un Conseil exécutif qui en est l'émanation et qui est responsable devant elle. Cette assemblée exerce des compétences qui sont celles des régions et des départements et elle a la possibilité, depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dite loi Jospin, d'obtenir du législateur ou du pouvoir réglementaire des adaptations à la règle commune, en fonction de ses spécificités.
Nous avons donc déjà un statut dérogatoire qui, malheureusement, M. le garde des sceaux l'a rappelé, ne fonctionne pas. Ces dernières années, les 73 demandes formulées par la Collectivité de Corse n'ont reçu que 13 réponses et n'ont pas permis une quelconque adaptation. Bref, le statut dérogatoire qui est aujourd'hui reconnu ne procure aucun bénéfice à la Corse, dont les spécificités n'impliquent pas la possibilité d'adapter le droit. Il me semble donc qu'un projet de nature à permettre à la Corse de véritablement bénéficier d'un statut dérogatoire effectif serait bienvenu.
Avec ce texte, vous l'avez compris, mes chers collègues, il nous faut donc examiner quelles sont les spécificités dont la Corse peut se prévaloir et comment la procédure peut être mise en œuvre afin d'aboutir à des modifications législatives ou réglementaires.
Dans cette perspective, il faut toujours revenir aux principes, et c'est ainsi que j'ai proposé à la commission des lois de travailler. Ce que nous faisons est-il convenable ou allons-nous introduire inutilement un Ovni législatif dans le droit existant ? N'oublions pas que nous parlons de la Constitution, que nous ne pouvons pas modifier à la légère.
Ces spécificités, quelles sont-elles ? Je me permets de vous lire rapidement un passage du texte qui nous a été transmis et qui émane peu ou prou du Gouvernement : « La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, aux reliefs montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Évidemment, ce texte a fait l'objet d'une appréciation du Conseil d'État ; j'y reviendrai.
Il est un sujet sur lequel nous n'avons pas eu de discussion et qui constitue pour la Corse une réelle difficulté, semble-t-il : son aspect insulaire et montagneux. En effet, comme M. le garde des sceaux l'a indiqué, il existe en Corse des difficultés d'accès au foncier. Celles-ci se retrouvent dans tous les territoires littoraux, si ce n'est que, sur le continent, il est toujours possible d'aller se loger vingt ou trente kilomètres plus loin. En Corse, en revanche, on a la montagne dans le dos et la mer en face : que faire ? Il est tout à fait naturel, dans ces conditions, qu'un statut dérogatoire permette aux insulaires de se loger plus facilement. Personne ne conteste cette nécessité.
Je pourrais prendre d'autres exemples de spécificités, mais, je le répète, je ne dispose pas du temps nécessaire.
Ce qui peut davantage prêter à débat, surtout aujourd'hui – les élus de Corse que j'ai pu interroger m'ont dit qu'ils avaient conscience de cette difficulté –, c'est le terme de « communauté ».
Qu'est-ce qu'une communauté ? C'est un ensemble de personnes partageant des caractéristiques communes. Je vous lis ce qu'a indiqué le Conseil d'État à cet égard : « La reconnaissance de l'existence d'un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République ».
Nous nous sommes fiés au Conseil d'État et nous avons préféré introduire le terme de « patrimoine », en référence à ce patrimoine linguistique, culturel et historique de la Corse qui est bien réel. De la sorte, il me semble que nous échapperons aux travers que l'utilisation du mot « communauté » peut susciter et que nous a rappelés le Conseil d'État.
L'autre problème tient à la procédure qui va permettre d'aboutir aux adaptations.
Le texte qui nous a été transmis indique que la Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation des normes, que celles-ci soient réglementaires ou législatives, ou à fixer des normes dans ses propres compétences. Mais qu'est-ce qu'une habilitation ? Celle-ci consiste, pour le législateur ou pour le pouvoir réglementaire, non pas à se départir de son pouvoir, non pas à le transférer, mais à le partager avec celui qui est ainsi habilité à l'exercer, à un moment donné, pour des raisons particulières qui sont, en l'occurrence, les spécificités de la Corse.
Toute la difficulté est de savoir comment résoudre le conflit qui pourrait survenir entre le pouvoir législatif ou réglementaire, qui conserverait toujours la possibilité de fixer la norme, et l'Assemblée de Corse, qui détiendrait elle aussi ce même pouvoir.
Mes chers collègues, permettez-moi de reprendre l'avis du Conseil d'État sur ce point : « La concurrence permanente entre pouvoirs, le Parlement gardant le droit à tout instant d'intervenir sur une matière dans laquelle la collectivité le pourrait aussi, tout comme le Gouvernement par la voie réglementaire, pourrait aboutir à des désordres considérables dans l'état du droit. »
La commission des lois a essayé de résoudre ces désordres, en prévoyant, d'une façon tout à fait classique pour les collectivités métropolitaines comme pour les départements et régions d'outre-mer, que la Collectivité de Corse demandera à être habilitée. Et elle le sera à prendre des décisions par une loi dans le domaine législatif et par un décret dans le domaine réglementaire.
Nous débattons de cette question en séance, mais, si nous procédons autrement – revenons aux principes –, nous placerons la Corse dans une situation différente de celle d'une collectivité d'outre-mer. Or c'est une collectivité métropolitaine et, d'ailleurs, cette réforme nous rappelle cette appartenance. Nous ne pouvons pas à ce point déjouer la logique des statuts dérogatoires prévus par la Constitution.
Nous sommes tout de même allés un peu plus loin, en adoptant un amendement de Jean-Jacques Panunzi et de certains de ses collègues qui tend à prévoir un mécanisme inédit, sans lequel la mise en œuvre du statut dérogatoire dont bénéficiait la Corse a été impossible jusqu'alors : en l'absence de réponse du Gouvernement, la demande d'habilitation serait automatiquement inscrite à l'ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. Il s'agit, me semble-t-il, d'un grand progrès.
Auparavant, l'Assemblée de Corse pouvait demander qu'une loi ou un règlement intervienne. Elle ne pouvait pas elle-même procéder à ces adaptations et elle ne disposait d'aucun moyen d'obtenir du Gouvernement qu'il veuille bien faire droit à sa demande. Nous avons donc considérablement avancé en donnant à la Corse le pouvoir de prendre ces décisions elle-même et, en quelque sorte, en obligeant le Gouvernement à répondre.
Au total, nous avons jeté un regard bienveillant sur ce texte. La volonté de la commission des lois a été de cheminer. Mes chers collègues, nous vous demandons maintenant de cheminer avec nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Motion d'ordre
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, conformément à l'article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement, la commission demande que l'amendement n° 11 présenté par M. Giletti et plusieurs de ses collègues fasse l'objet d'un examen séparé. En effet, cet amendement tend à rassembler en un seul des dispositifs que les autres propositions en concurrence avec lui abordent séparément.
Cela nous permettra de discuter, d'une part, les amendements qui ont pour objet les conditions de l'habilitation de la Collectivité de Corse, et, de l'autre, les amendements qui visent des éléments rédactionnels ou des points particuliers du régime juridique proposé.
M. le président. Je suis saisi par la commission des lois d'une demande d'examen séparé de l'amendement n° 11 à l'article unique, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
5
Annonce d'un hommage aux victimes d'un attentat
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que le président du Sénat rendra, à l'ouverture de notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement, un hommage solennel aux victimes de l'attentat survenu à Trappes et à La Verrière.
Cet hommage sera suivi d'une minute de silence.
Le président du Sénat était représenté par notre collègue Michel Laugier lors de la visite du ministre de l'intérieur à Trappes vendredi dernier. Cela répond à l'interrogation formulée au début de notre séance, à la faveur d'un rappel au règlement, par Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
6
Une Corse autonome au sein de la République
Rejet d'un projet de loi constitutionnelle
M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Benjamin Huin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, on ne révise pas la Constitution avec indifférence, indolence ou négligence. On la révise avec conviction, sérieux et travail, parce qu'elle est notre texte fondamental, parce qu'elle fixe à la Nation une direction, ancre des droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics.
Fixer une direction à la Nation, lui donner des droits fondamentaux et déterminer l'organisation des pouvoirs publics : telle est, au fond, l'ambition de ce projet de loi constitutionnelle pour la Corse, que nous soutiendrons aujourd'hui.
Il convient donc de montrer une direction pour la France. Notre pays est riche de ses différences. Il l'a toujours été ; puisse-t-il l'être toujours ! Après des siècles et des siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de « déparisianiser » la France. Il est temps d'adapter l'organisation territoriale de notre pays à sa diversité.
De même que la France est riche de sa diversité et de ses territoires, notre organisation territoriale sera enrichie par la différence des statuts qu'elle conférera à ses territoires, dans le respect de la République et de ses principes.
C'est pour cette raison que ce texte mérite, selon nous, d'être soutenu.
Une France qui se rapproche de ses territoires, une grande nation qui s'adapte à la réalité de ses petites patries : telles sont, mes chers collègues, l'ambition et la direction que nous souhaitons donner à notre pays. La Corse est différente de Paris ; Paris est différente du Nord, monsieur le ministre ; le Nord est différent de la Bretagne, madame la ministre ; l'Hexagone est différent de la Corse et des outre-mer. Aussi, l'organisation territoriale de la Corse doit être différente de celle qui prévaut soit en outre-mer, soit dans l'Hexagone.
Le premier enjeu de ce texte est donc d'imprimer une direction nouvelle à notre pays, à savoir une France déparisianisée et qui respecte la diversité de ses territoires.
La deuxième ambition de ce texte, qui justifie aussi que nous le soutenions, c'est d'ancrer des droits fondamentaux. Il reconnaît ainsi à la Corse une autonomie pour, au fond, lui permettre de faire preuve de bon sens en adaptant les lois et les règlements à la réalité et à la spécificité insulaires, notamment à ce caractère très singulier d'une île montagneuse méditerranéenne, de cette montagne dans la mer qu'est la Corse.
Le texte consacre ainsi le lien des insulaires avec la terre corse – non pas leur terre, mais la terre. Le travail accompli par l'Assemblée nationale pour passer de « sa terre » à « la terre » doit, mes chers collègues, nous rassurer quant au caractère profondément républicain du texte soumis à notre vote.
Le texte consacre un autre droit fondamental : le principe de non-régression par rapport aux normes sociales et environnementales.
Enfin, il reconnaît l'existence d'une communauté insulaire, riche de son patrimoine qui lui est propre.
Certes, nous aurions préféré le mot « peuple », j'ose le dire, ou le mot « société ». Mais nous plaidons pour reconnaître, pour saluer, pour respecter, pour accepter et pour soutenir le travail qui a été réalisé en Corse, puis entre la Corse et l'État, dans le cadre du processus de Beauvau, puis à l'Assemblée nationale et au Sénat.
En effet, ce processus de Beauvau donne un signal clair et fort : celui d'un rapport nouveau entre la République et ses territoires, qui peuvent proposer au débat leur propre organisation, avant de se prononcer de nouveau à la toute fin du processus.
Enfin, ce texte prévoit une articulation nouvelle des pouvoirs publics : un État qui se concentre sur le régalien, c'est-à-dire sur l'essentiel, et qui laisse ensuite chaque territoire s'organiser et mener les autres politiques publiques comme il le souhaite. Un État qui se croit omnipotent est un État in fine impotent. Un État qui croit qu'il peut tout faire ou qui veut tout faire est, au fond, un État qui ne fait rien correctement.
C'est ce que prévoit ce texte, avec, évidemment, un contrôle juridictionnel et un système d'habilitation prévus par une loi organique. C'est donc une Corse et une France plus fortes que les instigateurs de ce texte nous proposent. Aussi, notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera à la quasi-unanimité.
Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, en 1968, le général de Gaulle disait que l'effort multiséculaire de centralisation ne s'imposait plus.
Mes chers collègues de la gauche de l'hémicycle, en 1981, François Mitterrand disait que notre pays avait eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire et avait aujourd'hui besoin de décentralisation pour ne pas se défaire. C'est tout l'enjeu de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse attend depuis longtemps que la question de son avenir institutionnel trouve une réponse à la hauteur de ses aspirations. Nous avons aujourd'hui l'occasion de franchir une étape décisive. Ne la laissons pas passer !
Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale, est l'aboutissement d'un long cheminement démocratique engagé en 2022 avec le processus de Beauvau. Il a été approuvé et voté par l'Assemblée de Corse à la quasi-unanimité, avant d'être adopté par l'Assemblée nationale.
Ce cheminement a permis de faire émerger un compromis entre les différentes parties prenantes, après de longs échanges et des discussions exigeantes.
Remettre aujourd'hui en cause les équilibres ainsi construits risquerait d'être incompris par les élus et les habitants de l'île. Ce serait également prendre le risque de fragiliser la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République.
Mes chers collègues, vous prendriez une grande responsabilité si vous bloquiez aujourd'hui ce processus en vous opposant au texte qui en est issu ou en le dénaturant profondément.
Ce débat dépasse largement les seuls enjeux administratifs et législatifs. Il engage l'avenir d'une collectivité qui, depuis des décennies, aspire à une différenciation effective. L'île de Beauté, singulière par son histoire et son identité, ne mérite-t-elle pas enfin un statut particulier ?
Depuis de nombreuses années, la Corse fait face à des défis propres, tels que la gestion de son insularité et la préservation de son environnement, tout en étant confrontée à des problèmes structurels persistants : l'emprise du crime organisé, les difficultés économiques ou encore les enjeux fonciers grandissants.
La question est donc de savoir non pas si la Corse doit être traitée comme un territoire à part, mais si nous sommes capables de lui donner les outils dont elle a besoin pour répondre à ses difficultés.
C'est tout le sens de ce projet de loi constitutionnelle. S'il n'a pas vocation à régler à lui seul toutes les questions, celui-ci accorde à la Corse un statut d'autonomie et la possibilité d'adapter certaines normes aux réalités du quotidien de l'île.
L'étendue et les modalités d'application de cette autonomie devront encore être précisées par une loi organique. Cette étape est importante et même nécessaire.
L'autonomie ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre Constitution, bien au contraire.
L'évolution institutionnelle que nous défendons repose sur un principe de confiance. La différenciation régionale ne constitue ni une rupture ni une dérogation : elle est bien un véritable enrichissement de notre modèle républicain.
Bien sûr, il est nécessaire de s'assurer que cette différenciation institutionnelle n'entraînera aucune dérive, mais nous avons des garde-fous : outre l'exigence du recours à la loi organique, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel veilleront à ce que, même dans le cadre d'une autonomie renforcée, nos lois fondamentales demeurent intactes et respectées.
Inspirons-nous des exemples européens : Madère, au Portugal, ou encore la Sardaigne, en Italie, disposent d'un statut de région autonome inscrit dans les Constitutions de ces pays. Ces territoires ont leurs propres institutions, qui exercent des compétences adaptées à leurs réalités insulaires.
D'ailleurs, nous n'avons même pas besoin de regarder au-delà de nos frontières : le statut particulier de la collectivité de Polynésie française n'a jamais remis en cause l'unité législative ni a fortiori l'indivisibilité de la République.
Dans ces conditions, pourquoi ne pourrions-nous pas trouver une réponse adaptée à la situation corse ?
S'agissant de la reconnaissance d'une communauté insulaire, il s'agit non pas de remettre en cause l'unité du peuple français ni le principe d'égalité, mais d'admettre les spécificités historiques, culturelles et géographiques de l'île et des gens qui la peuplent.
Quant aux habilitations, elles ne créent pas deux pouvoirs concurrents : on permet simplement à la Collectivité de Corse d'adapter certaines normes, dans un cadre défini par la loi organique, sous le contrôle de notre Parlement et des juridictions compétentes, et ce dans le respect total de notre Constitution.
La limitation dans le temps des habilitations et la possibilité pour le Parlement d'adapter de nouvelles lois et règlements à la Corse sont des garanties.
Mes chers collègues, regardez quelle confiance nous font les Corses, dont les représentants sont présents ici même, dans les tribunes ! Comment ne pas accepter ce compromis ?
La jeunesse corse doit pouvoir imaginer son avenir sur son île. Les familles doivent pouvoir s'y loger. Les communes doivent pouvoir s'y développer. L'économie locale doit pouvoir surmonter les contraintes liées à l'insularité. Les particularités doivent pouvoir être préservées. Enfin, le patrimoine naturel et écologique doit être protégé.
C'est bien cet esprit qui doit nous guider : non pas la peur de changer nos institutions, mais la volonté de les rendre plus efficaces.
Nous pouvons débattre des modalités, des garanties et du périmètre des habilitations. C'est notre rôle de parlementaires. Reste que nous ne devons pas laisser ces discussions vider le texte de sa substance. Hélas ! c'est ce qui se dessine dans cet hémicycle ; le groupe GEST s'y opposera avec conviction et vigueur.
Aussi, mes chers collègues, écartons toute réticence face aux demandes de différenciation formulées par l'île depuis si longtemps déjà !
Satisfaire ces demandes n'implique ni indépendance ni séparation ; simplement, dans certains domaines, les décisions doivent pouvoir être prises au plus près du terrain, par des élus légitimes qui connaissent les besoins de la population et auront à répondre de leurs choix.
La Corse ne demande pas que la République se détourne d'elle ; son seul désir est qu'elle tienne compte de ses réalités et lui fasse confiance.
Le groupe GEST votera donc en faveur de ce texte, à condition, mes chers collègues, que vous ne le vidiez pas de sa substance !
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche. Nous le ferons, car nous sommes convaincus que l'avenir de la Corse se construira avec la Corse et ses habitants, dans le respect du dialogue et des consensus qui ont été construits et actés.
M. le président. Merci de conclure. Vous avez dépassé votre temps de parole, ce n'est pas correct de continuer !
M. Guy Benarroche. Pour une fois, mes chers collègues, je vous invite à honorer les paroles de notre Président de la République : « Au fond, ayons l'audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Frank Giletti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Frank Giletti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur l'avenir institutionnel de la Corse doit nous permettre d'avancer dans un esprit d'apaisement, avec la volonté de construire une solution durable. Cela suppose de dépasser les affrontements anciens et d'aborder les désaccords avec franchise.
Notre responsabilité est de donner un contenu précis à cette réforme, pour qu'elle serve réellement les intérêts des Corses sans entrer en contradiction avec la nécessaire préservation de l'unité nationale.
Une question doit donc nous accompagner tout au long de nos travaux : que doit réellement permettre cette autonomie ?
L'autonomie instituée par le projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, présente des contours flous et ne répond pas aux véritables enjeux auxquels la Corse est aujourd'hui confrontée. Au mieux, elle sert de vitrine au Gouvernement, contrairement à la proposition défendue par notre groupe, laquelle se veut adaptée et utile.
Le logement devient inaccessible à de nombreuses familles. La pression foncière éloigne des habitants du village où ils ont grandi. La transmission d'un patrimoine familial peut représenter une charge insurmontable. Trop de jeunes doivent chercher ailleurs les perspectives qu'ils espéraient trouver chez eux. Enfin, la gestion de l'eau doit trouver toute sa place dans ce débat.
À ces difficultés s'ajoute une inquiétude pour la préservation de la langue corse, des traditions et d'une identité profondément enracinée. Parlons, pour ainsi dire, d'âme corse.
Nous devons aussi regarder en face l'insécurité, les désordres migratoires et l'emprise des organisations criminelles, qui menacent les habitants comme l'activité économique.
Nous acceptons le principe de l'autonomie, mais sa réussite exige, à nos yeux, quatre conditions : elle doit être positive, raisonnable, respectueuse des droits des Corses et équilibrée.
Le projet de Marine Le Pen traduit ces exigences dans une proposition constitutionnelle complète.
Une autonomie positive suppose d'abord une inscription sans ambiguïté dans la communauté nationale.
La Corse possède une histoire, une culture, une langue et une géographie singulières. Son insularité entraîne des contraintes qui appellent des réponses adaptées. Nous proposons donc de reconnaître cette singularité dans la Constitution, via un statut d'autonomie insulaire au sein de la République.
Cette reconnaissance doit permettre de protéger l'identité corse tout en maintenant un lien national solide. Les Corses doivent pouvoir défendre leur culture et préparer leur avenir en demeurant pleinement acteurs du destin français.
Nous refusons toute évolution qui ferait de cette réforme une étape vers l'indépendance.
Une autonomie raisonnable exige ensuite que les pouvoirs nouveaux soient précisément délimités. À cette fin, notre texte maintient l'application de plein droit des lois et des règlements en Corse. Il autorise leur adaptation lorsque les particularités de l'île le justifient.
Pour l'accès à l'emploi et au logement, ainsi que pour la protection du patrimoine foncier, notre projet ouvre la possibilité de déroger au principe d'égalité, lorsque les nécessités locales le justifient. Nous donnons ainsi une traduction juridique aux priorités sociales et patrimoniales que je viens d'évoquer.
Néanmoins, cette faculté d'adaptation sera soumise à une habilitation préalable par le Parlement ou le Gouvernement, selon la matière concernée.
Par ailleurs, l'État conservera pleinement ses compétences régaliennes. La nationalité, la justice, la défense, la sécurité et l'ordre public resteront de sa responsabilité. Les Corses doivent pouvoir compter sur l'engagement de l'État pour combattre les réseaux criminels et garantir leur protection.
L'autonomie, au service du droit des Corses, doit protéger leurs droits et leurs libertés dans un cadre juridique plus adapté.
Disposer de pouvoirs nouveaux implique de garantir à chacun que les décisions s'inscrivent dans l'État de droit. C'est le sens du contrôle juridique prévu par notre projet : avant la publication des adaptations, le Conseil constitutionnel vérifiera leur conformité à la Constitution lorsqu'elles relèvent de la loi, et le Conseil d'État leur légalité lorsqu'elles relèvent du règlement.
Notre texte protège les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis, tandis que la confiance dans les institutions repose aussi sur cette sécurité.
Notre proposition consacre la place des communes et prévoit, aux côtés de la Collectivité de Corse, deux collectivités des pièves, l'une au nord et l'autre au sud, de manière à mieux répartir les responsabilités au sein de l'île. Cette répartition sera précisée par la loi organique.
Au Sénat, nous connaissons la valeur de la proximité. Les besoins des communes de montagne, des territoires ruraux et des villes littorales doivent pouvoir trouver leur expression dans l'organisation institutionnelle.
Enfin, nous prévoyons de soumettre au consentement des électeurs de Corse la loi organique qui définira ce statut, car une réforme de cette ampleur doit être approuvée par ceux dont elle organisera l'avenir.
Mes chers collègues, le groupe Union Nationale pour les Territoires défend une autonomie insulaire capable de protéger les familles, de préserver la transmission et de soutenir l'identité corse. Nous voulons des compétences utiles, des responsabilités identifiées, des pouvoirs équilibrés et des libertés garanties.
C'est dans cet esprit que nous abordons ce débat, avec une proposition concrète et la volonté de faire réussir une autonomie pleinement inscrite dans la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)