M. le président. La parole est à M. Thierry d'Aigremont, pour le groupe Union nationale pour les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Thierry d'Aigremont. Je veux d'abord exprimer, au nom de l'ensemble du groupe Union nationale pour les territoires, notre effroi après l'attentat ignominieux de Trappes.
Nous condamnons sans réserve son auteur et ses actes, adressons nos condoléances à la famille de la victime ainsi que notre soutien aux blessés, et remercions les forces de l'ordre pour leur sang-froid et leur rapidité. L'État doit être implacable avec tous ceux qui veulent diviser la Nation. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.)
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.
Châteauneuf-du-Pape, commune de 2 000 habitants, a perdu 126 159 euros de recettes en 2025, soit plus de 60 euros par habitant. J'ai été alerté par les maires du Vaucluse, car, à l'instar de Châteauneuf-du-Pape, de nombreuses communes rurales ont subi – sans compensation – en 2025 le relèvement de 20 % à 30 % de l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles.
Si nous soutenons cet allègement pour nos agriculteurs, nous déplorons qu'une fois encore, les premières à en payer le prix soient les petites communes, maillons les plus fondamentaux de notre tissu politique.
Trop petites pour peser dans vos arbitrages, elles sont systématiquement la variable d'ajustement de l'incurie budgétaire du Gouvernement, car chaque euro de moins est un euro manquant pour des travaux de rénovation, pour des projets nécessaires ou pour la vie de nos villages, qui perdent chaque année de plus en plus d'habitants.
Si la loi de finances pour 2026 a bien relevé les compensations de 50 %, cette mesure n'est que partielle, en dépit de plusieurs alertes. En juillet, le Gouvernement s'était fixé pour objectif de l'ajuster, mais votre budget pour 2027 n'en dit rien.
Monsieur le ministre, jusqu'à quand les petites communes seront-elles la variable d'ajustement de vos budgets ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous me donnez l'occasion d'ouvrir en quelque sorte le débat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, puisque d'autres questions le concerneront.
Vous avez sans doute regardé dans le détail le PLF que nous proposons et qui sera discuté ici. Je rappelle que les communes rurales bénéficient d'un regard particulièrement attentif. Nous proposons ainsi d'augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la part de la dotation de solidarité rurale (DSR).
En outre, nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d'euros, augmentons les montants alloués au fonds vert et créons une dotation qui s'adressera à près de 10 000 communes. Cette dernière intéresse particulièrement les territoires, puisqu'il s'agit d'une dotation « ressources durables », qui reconnaît la valeur de nos communes rurales en ce qu'elles nous permettent d'assurer notre souveraineté alimentaire et de bénéficier d'une ressource en eau et d'énergie renouvelable.
Enfin, monsieur le sénateur, si l'argent compte, il faut aussi évoquer l'accompagnement de l'État au travers du maintien d'une série de programmes, tout particulièrement dans votre département. Je rappelle que celui-ci compte quinze communes inscrites dans le programme Petites Villes de demain, vingt-deux communes intégrées dans le dispositif Villages d'avenir et vingt-sept espaces France Services. En outre, votre ville de Carpentras bénéficie du programme Action Cœur de ville.
Nous sommes donc attentifs et je me permets, sans polémique, de vous renvoyer une question : n'ai-je pas compris que votre groupe à l'Assemblée nationale avait proposé, l'année dernière, de supprimer 5 milliards d'euros de dotations aux collectivités ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UCI et Les Républicains.)
finances locales
M. le président. La parole est à M. François Aubey, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. François Aubey. Monsieur le Premier ministre, chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, a pleinement conscience de la situation financière de la France et des nécessaires efforts de redressement que cette situation induit. Pourquoi pointer la responsabilité des communes, des intercommunalités, des régions et des départements, en leur demandant un nouvel effort considérable ?
Les collectivités ont déjà très largement contribué à résorber ce déficit, puisqu'elles ont supporté près de 10 milliards d'euros de prélèvements divers et de baisses de crédits en 2025 et 2026. L'État récidive en 2027, en ponctionnant cette fois près de 7 milliards d'euros.
Nous assistons, année après année, à la lente asphyxie de nos territoires : cela n'est vraiment pas possible.
Nous réussissons malgré tout, et non sans difficulté, à présenter encore des budgets à l'équilibre, mais pour combien de temps ? Je pense notamment à la ville de Mézidon Vallée d'Auge, qui a été contrainte de rogner sur ses dépenses de fonctionnement et d'investissement, en prenant soin de ne pas recourir mécaniquement à l'impôt.
Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, nous n'avons plus de marges de manœuvre. Je suis très inquiet pour l'équilibre budgétaire de nos communes, principalement dans le monde rural.
J'ai sillonné les routes de ce si beau département du Calvados et j'y ai rencontré des maires désabusés, nourrissant un sentiment d'abandon et de déclassement. Pourquoi reviendrait-il toujours aux bons élèves de supporter les errances d'un système étatique à bout de souffle ?
Dois-je rappeler que ce sont les collectivités territoriales, points d'équilibre d'une société en crise, qui assurent au quotidien les services essentiels à nos concitoyens ? C'est une faute politique majeure d'oublier que 65 % de l'investissement public local ont été engagés par le bloc communal et intercommunal.
Vous avez été à la tête d'un département, monsieur le Premier ministre ; vous n'ignorez donc pas la confiance qui doit être accordée aux collectivités et aux élus, qui sont les premiers acteurs de la République et qui font battre le cœur des territoires.
Ma question est simple : quel engagement pouvez-vous prendre auprès des élus locaux afin de leur garantir constitutionnellement l'autonomie fiscale et financière sur la durée d'un mandat ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Thomas Dossus et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Aubey, je connais le Calvados un peu moins bien que vous, mais je connais bien votre commune, car nous avons eu l'occasion de travailler ensemble dans le cadre du processus des communes nouvelles.
Vous savez que la France doit absolument redresser sa situation. L'objectif responsable annoncé par le Premier ministre consiste à ramener le déficit à 5 %. Il y aura des contributeurs, à commencer par l'État, qui fournira l'effort le plus important.
Ensuite, monsieur le sénateur, vous n'avez jamais entendu un membre de ce gouvernement, et encore moins le Premier ministre, tenir pour responsables les collectivités locales, dont je salue l'effort de rigueur, puisqu'elles sont obligées d'avoir un budget équilibré.
M. Jean-François Husson. Ne les plumez pas !
Mme Françoise Gatel, ministre. Le budget qui est en déficit est non pas celui de l'État, mais celui de la Nation.
La proposition budgétaire que nous avons formulée repose sur un principe simple : les recettes des collectivités territoriales étant appelées à augmenter mécaniquement, nous leur proposons de contribuer à l'effort de redressement national en limitant cette hausse de recettes au niveau de l'inflation, que nous estimons à 1,8 % ; au-delà de ce taux, nous proposons un effort équitable et progressif.
Pour terminer, monsieur le sénateur, le budget dont nous parlons est celui de la Nation. Lorsque le Gouvernement a décidé de soutenir les entreprises et les salariés au moment de la crise de la covid, ou lorsqu'il a instauré un bouclier énergétique, je ne me souviens pas – et je siégeais sur ces bancs – avoir entendu l'un d'entre nous critiquer ces mesures.
M. Jean-François Husson. C'est normal : il a suivi les préconisations du Sénat !
Mme Françoise Gatel, ministre. Le redressement recherché est donc celui du budget de la France, y compris au service des collectivités.
effort budgétaire des collectivités dans les finances publiques
M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Sébastien Michel. Monsieur le Premier ministre, il y a dans votre projet de budget une règle que je ne parviens plus à expliquer à mes collègues maires : plus une commune est bien gérée, plus elle paie. Votre péréquation est devenue une véritable prime à la mauvaise gestion.
Prenons l'exemple de la ville d'Écully, que je connais bien. Depuis 2020, elle peut se targuer de dépenses de fonctionnement maîtrisées, de taux d'imposition inchangés, d'une dette de zéro euro et d'investissements records.
Notre récompense avec votre budget ? Près de 1,2 million d'euros en moins dès 2027, dont plus de 600 000 euros au titre de la contribution progressive des collectivités locales à l'effort budgétaire (CPEB) et le reste via la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Vous parvenez même à nous faire payer le fait d'investir !
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
M. Sébastien Michel. Vous me répondrez que chaque dispositif, pris isolément, n'a rien d'extraordinaire.
C'est vrai, c'est leur accumulation qui est devenue insupportable : la contribution au redressement des finances publiques hier, la CPEB aujourd'hui, sans oublier le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ni le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) pour nos collègues franciliens.
À chaque fois, des critères simples, parce que mesurables, mais injustes : vous mesurez la richesse des habitants, mais jamais la qualité de la gestion des maires. En d'autres termes, vous ne jugez pas une gestion, vous taxez une adresse !
Vous demandez aux maires d'être responsables et vous leur faites payer le fait de l'être. Nous ne refusons pas l'effort national : nous demandons qu'il soit juste.
Allez-vous enfin intégrer la bonne gestion, l'endettement et l'épargne dans le calcul de la CPEB ? Ou faut-il comprendre que, dans votre budget, la vertu ne paie pas et qu'elle coûte même très cher ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Carine Leroy applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez dépasse le projet de loi de finances. Je salue ici la sénatrice Sylvie Vermeillet, qui fait partie d'une mission de réflexion sur les ressources financières locales.
Le système des finances locales est en coma dépassé et je doute que nous puissions, dans le mois qui vient, en mener la refonte de manière que chacun soit satisfait.
Je rappelle tout d'abord que le montant des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros. Ensuite, monsieur le sénateur, j'entends ce que vous dites à propos des critères existants. Il y a des collectivités qui sont vertueuses ; elles le sont globalement toutes. Cependant, il y a aussi, pour compléter votre phrase, des collectivités qui sont sans doute plus à l'aise que d'autres. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. L'État est bien placé pour donner des leçons !
Mme Françoise Gatel, ministre. Quand le budget de la Nation doit être redressé, il faut fournir un effort collectif.
Dans le cadre de nos propositions, dont vous allez débattre, je rappelle aussi que nous permettons une revalorisation des recettes de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 5,5 milliards d'euros.
Nous avons souhaité un effort soutenable et équitable, mais toutes les idées que vous pourriez avoir pour sécuriser un déficit à 5 % sont les bienvenues, monsieur le sénateur.
Mme Christine Lavarde. Ce n'était pas la question !
M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour la réplique.
M. Sébastien Michel. Il s'agit non pas d'un caprice d'élus locaux, madame la ministre, mais simplement de dire que vous fragilisez l'investissement public local dans un contexte où la croissance du pays est en berne. Il faudra que chacun assume les conséquences de ses choix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Julie Frêche et MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
important retard pris dans l'application de la loi sur la prise en charge du cancer du sein
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, le racisme tue ! Avec notre groupe, nous exprimons notre solidarité aux victimes de Trappes et de La Verrière. Ne laissons pas la haine s'installer et se diffuser dans notre pays.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Un an et huit mois se sont écoulés depuis l'adoption à l'unanimité, par l'Assemblée nationale et le Sénat, de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, défendue par les parlementaires communistes, sans que l'ensemble des décrets d'application aient été pris.
Un an et huit mois que des femmes et des associations m'interrogent sur l'absence de prise en charge complète. Les patientes continuent de faire face à un reste à charge dont le montant s'élève entre 1 300 et 2 500 euros.
Un an et huit mois que nous vous avons interpellons par des questions écrites et orales, par des courriers, avec des promesses en retour : vous avez avancé que ces décrets paraîtraient bientôt, que ces mesures seraient difficiles à mettre en œuvre, qu'il faudrait harmoniser, concerter, etc.
Pourtant, cet été, vous avez pris plusieurs décrets visant à faire des économies sur la santé des Français : augmentation du plafond des franchises médicales de 100 à 140 euros ; réajustement des taux du ticket modérateur sur les soins dentaires et sur les transports sanitaires dans le cadre d'affections de longue durée (ALD) non exonérantes ; déremboursements de médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein.
Vos services ont été capables de publier tous ces décrets en quelques jours. Comment expliquez-vous leur incapacité à produire ceux qui concernent la loi sur la prise en charge du cancer du sein ?
Un an et huit mois pendant lesquels vous n'avez pas agi en faveur des femmes atteintes d'un cancer du sein, mais pendant lesquels vous avez attaqué les droits de tous les malades.
Le budget que vous avez prévu pour la sécurité sociale en 2027 est inacceptable. Il constitue une véritable régression sociale. Sur la partie recettes, un seul député a voté pour : même dans vos rangs, vous n'avez pas été suivie… (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Paccaud manifestent des signes d'impatience, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)
M. le président. Il faut conclure !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. De nombreuses femmes attendent en effet la publication des derniers décrets d'application de cette loi de février 2025 : la plupart ont été publiés, mais il en manque trois.
Le premier concerne les soutiens-gorge adaptés. Ce matin même, j'ai signé le projet de décret qui est désormais soumis à la concertation, ainsi qu'à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Dès que la concertation sera achevée et que cet avis sera rendu, ce décret pourra donc être publié : je me suis engagée à ce qu'il le soit avant la fin de l'année.
Le deuxième décret concerne la dermopigmentation par des professionnels autres que des professionnels de santé. Nous avançons et devrions aboutir avant la fin de l'année, étant donné qu'il nous faut passer des conventions avec ces professionnels, en veillant à ce qu'ils disposent de la formation adéquate afin que les femmes soient prises en charge correctement.
Le troisième décret, enfin, est le plus complexe. Je vous assure que j'agis quotidiennement afin de faire avancer ce dossier, qui concerne les crèmes et vernis à ongles.
Durant tout l'été, nous nous sommes concertés avec les associations afin de déterminer la liste des produits que ces patientes souhaitent obtenir ; nous sommes désormais en train de procéder à la codification et à l'élaboration d'une nomenclature de toutes ces crèmes et de tous ces vernis à ongles – qui n'existe pas à l'heure actuelle – pour que ces femmes puissent enfin être remboursées lorsqu'elles se rendent en pharmacie, comme s'il s'agissait d'un traitement ou d'un médicament.
Jusqu'à présent, nous ne remboursons que des traitements ou des dispositifs médicaux, ce que ces produits ne sont pas. Le processus est donc très complexe sur le plan technique.
En tout état de cause, je me suis engagée à ce que ces décrets paraissent avant la fin de l'année, et cette échéance sera respectée.
Enfin, concernant votre question relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons très prochainement ce débat ici même.
crise de l'école
M. le président. La parole est à M. Maxence de Rugy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Maxence de Rugy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, l'école de la République s'est construite autour de deux missions très claires : d'une part, un principe d'instruction, en donnant à chacun une chance de réussir ; d'autre part, un principe d'intégration, en s'assurant que chacun trouve sa place dans la communauté nationale.
Force est de constater qu'aucune de ces promesses n'est réellement tenue aujourd'hui. L'école transmet de moins en moins et se désintègre de plus en plus. L'école devait être un sanctuaire ; elle devient trop souvent le réceptacle de toutes les revendications individuelles ou communautaires.
Est-ce une question de moyens ? Assurément non, puisque la France est le pays de l'OCDE qui dépense le plus pour son éducation.
Il s'agit en réalité d'une crise bien plus profonde de notre système éducatif. L'école doit transmettre : une langue, bien sûr ; un langage aussi, celui de la République ; un héritage, également, celui de la France.
Monsieur le ministre, votre initiative visant à célébrer au sein de nos écoles la cérémonie du 11 novembre va dans le bon sens. Le passeport du civisme, déployé dans plus de 600 villes en France auprès de 150 000 enfants afin de réamorcer une conscience civique, s'inscrit déjà dans cette logique.
Voir l'hostilité et les appels au boycott de plusieurs syndicats de gauche en vue de refuser cet hommage aux morts pour la France – un hommage que nous leur devons, un hommage qui leur est dû – est proprement scandaleux ! Scandaleux pour ceux qui sont morts pour la France, scandaleux, parce que l'on coupe la jeunesse d'une part de son histoire.
Célébrer le 11 novembre, c'est célébrer notre mémoire collective et se projeter dans un avenir commun.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes, au-delà des réponses comptables, pouvons-nous prendre pour refonder la promesse républicaine dans notre école ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Guislain Cambier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Vous avez raison, monsieur le sénateur : le rôle de l'école ne consiste pas seulement à instruire, mais aussi à tenir une autre promesse de la France, celle selon laquelle nous nous définissons par une destinée partagée. Or il n'y a pas de destinée partagée sans appropriation d'une histoire commune et de principes communs : c'est cela, être Français.
Notre rôle est donc de faire en sorte que tous nos élèves, qu'ils soient arrivés il y a deux jours ou que leurs ancêtres aient connu la bataille de Waterloo, la Bérézina ou la bataille de Fontenoy, se sentent appartenir à une destinée commune : cela est très clair.
C'est pourquoi nous avons souhaité que le 11 novembre puisse être commémoré dans les établissements scolaires, tout en étant adossé à une transmission de l'histoire conforme aux programmes, sans instrumentalisation possible, afin d'ancrer cette mémoire commune, qui dépasse d'ailleurs très largement les frontières de la France : des hommes et des femmes se sont en effet sacrifiés pour que nous puissions vivre aujourd'hui dans un État libre, démocratique et pluraliste.
Il est tout aussi clair que tout cela est aujourd'hui contesté, avec un climat social dans lequel on cherche, de plus en plus, à assigner – implicitement ou explicitement – des personnes à leur origine réelle ou supposée, à leur couleur de peau réelle ou supposée, à leur religion réelle ou supposée.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tout est là !
M. Edouard Geffray, ministre. Cette espèce de racialisation du débat m'effraie, car lorsqu'un enfant entre dans une salle de classe, on ne lui demande ni la couleur de sa peau, ni sa religion, ni quoi que ce soit d'autre : il est un enfant de la République, qui a des droits et des devoirs ; il est l'héritier d'une histoire et de principes qui le dépassent et il en devient le rédacteur pour l'avenir.
Nous avons pour mission de transmettre cela, et nos professeurs ont pour mission de l'incarner. Je vous confirme donc être parfois un peu navré de voir certains contester des choses qui relèvent pourtant du bon sens, parce qu'elles disent qui nous sommes et qui nous serons ensemble,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Edouard Geffray, ministre. … mais je crois aussi que le bon sens l'emporte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UCI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
urgence face aux cyberattaques
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Nathalie Goulet. Une nouvelle fois, je me permets d'interroger le Gouvernement sur les cyberattaques, car la situation ne fait que se dégrader. Je tiens d'ailleurs à votre disposition un relevé de trente-deux pages des dernières attaques.
« France Passoire » était une formule somme toute ironique, mais nous avons atteint une autre dimension : la direction générale des finances publiques (DGFiP) piratée deux fois, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la direction interministérielle du numérique (Dinum), l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), les ministères, les entreprises stratégiques, sans parler de 850 000 plaques d'immatriculation et, voilà quelques heures seulement, Engie.
Un nouveau palier a encore été franchi avec l'attaque de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), d'élus et de partis politiques, à quelques mois d'une échéance électorale majeure. Je vous laisse imaginer ce que des agents malveillants peuvent faire de ces données…
Pourtant, dans un monde parallèle, le 21 octobre, devant notre commission des affaires étrangères, Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, répondant à une question d'Olivier Cadic, déclarait : « Je suis convaincu que le modèle de cybersécurité qu'on a mis en place depuis maintenant quinze ans, et dans lequel l'Anssi joue un rôle central, est le bon ». Je crois qu'il est le seul de son espèce !
Si l'on rapporte le nombre de cyberattaques à la population, la France est aujourd'hui le pays le plus touché au monde. Elles coûtent, selon l'expression consacrée, « un pognon de dingue », et nos données font ainsi le bonheur des réseaux de criminalité organisée.
Jusqu'à quand, madame la ministre ? Il s'agit d'une question de souveraineté et de sécurité, mais aussi d'un problème pour notre économie. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous agir pour juguler ces hémorragies ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame le sénateur Nathalie Goulet, je connais votre engagement sur le sujet et je vous remercie pour votre question.
Vous avez raison : nous faisons face à un niveau de menace cyber très élevé, qui touche désormais tous les pans de notre société, du citoyen aux grandes entreprises en passant par les administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont ainsi directement visé notre économie et nos chaînes d'approvisionnement.
Concernant la sécurité numérique de l'État, la feuille de route des efforts prioritaires en la matière a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier. Le Premier ministre a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des administrations avec un suivi direct, à son niveau, de la feuille de route.
Deux priorités ont été définies : l'authentification multifacteur et le renforcement de la supervision. Je peux vous assurer que les équipes sont à pied d'œuvre – notamment à Bercy – pour renforcer la cybersécurité de nos ministères, et je pense que tous mes collègues s'y affairent également.
Concernant les 200 millions d'euros mobilisés dans le cadre de France 2030, cette nouvelle enveloppe a été répartie suivant trois axes : 76 millions d'euros pour mettre à profit les capacités de l'intelligence artificielle afin de renforcer notre cybersécurité et de développer les technologies de cryptographie de nouvelle génération ; 63 millions d'euros pour renforcer notre autonomie stratégique en matière de cybersécurité et la résilience des systèmes d'information de l'État ; enfin, 61 millions d'euros visent à soutenir la montée en puissance de l'écosystème cyber français.
Les travaux ont bien avancé sur ces trois axes, avec un engagement de trois quarts de l'enveloppe totale. Vous pourrez d'ailleurs le constater dans les prochaines semaines, avec des actions qui mobilisent les écosystèmes de la recherche et des start-up.
Quant au projet de loi Résilience, il sera inscrit en séance publique dès que possible. Le risque cyber concerne toutefois toutes les organisations et dépasse largement le périmètre de la directive NIS 2 (Network and Information Security).
Toutes les organisations doivent dès aujourd'hui intégrer ce risque et prendre les mesures nécessaires pour se protéger, en s'appuyant sur notre écosystème d'excellente qualité. (Mme Agnès Canayer ainsi que MM. François Bonhomme et Mickaël Vallet s'exclament.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, le compte n'y est pas !
Il se trouve que je suis le rapporteur du programme budgétaire de France 2030 : je n'y ai vu aucun élément sur la cybersécurité, à moins que j'aie vraiment mal lu.
Quant à la directive NIS 2, elle est au frigo – et les frigos aussi sont piratés ! Le rapport de l'Anssi du 29 septembre, quant à lui, est affligeant : pas d'attaque sophistiquée, mais de jeunes hackers, des identifiants volés, pas de double authentification, une hygiène numérique absolument indigente… J'y insiste : indigente !