M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Monsieur le président, dans la mesure où mon amendement n° 60 rectifié vise exactement le même objectif que celui de M. Iacovelli, je souhaite le rendre identique à ce dernier.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'avoue ne pas comprendre l'avis de la commission.
Ces amendements, qui visent à rétablir l'article 6, me paraissent essentiels pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Comme l'a rappelé M. le ministre, ils tendent à créer un dispositif spécifique pour mettre rapidement en sécurité un enfant en danger, notamment en cas de suspicion d'inceste ou de violences commises par un parent. C'est tout de même important !
Par ailleurs, la protection d'un enfant ne saurait dépendre ni de la présence d'un parent protecteur ni de sa capacité à entreprendre des démarches judiciaires.
Ne pas l'entendre, c'est ignorer que, lorsqu'un enfant est victime d'inceste ou de violences commises par un proche, sa dépendance à l'égard des adultes, les mécanismes d'emprise et les difficultés à révéler les faits peuvent faire obstacle à toute démarche de protection.
Ne pas l'entendre, c'est aussi ignorer que certains enfants ne disposent d'aucun parent en mesure de les protéger ou de saisir la justice. En effet, selon les données de l'association Face à l'inceste, seuls 6 % des parents protecteurs portent plainte. Conditionner en pratique l'accès à la protection à la démarche d'un parent risque donc de laisser de nombreux enfants sans protection effective.
En proposant que la saisine soit ouverte à différents acteurs, lorsque la demande concerne un mineur au titre de l'article 515-9 du code civil, nous voulons éviter que des enfants ne soient privés de protection, faute d'initiative de leur entourage.
Je tiens par ailleurs à rappeler que la création d'un tel dispositif figure également parmi les recommandations formulées par la Ciivise dans son rapport de 2023. Ce mécanisme doit pouvoir être déclenché dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d'adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s'agit bien de distinguer clairement le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.
Mes chers collègues, avec ces amendements, que je vous invite bien évidemment à adopter largement, la protection des enfants sera renforcée. Je ne vois pas bien où se situe la confusion : au contraire, il s'agit de placer l'enfant au centre du dispositif, en permettant sa mise en sécurité sans délai et sans faire reposer cette responsabilité sur le seul parent protecteur.
Aussi, monsieur le président, nous souhaitons nous aussi rectifier notre amendement n° 288 pour le rendre identique à celui de M. Iacovelli.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 288 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame Richard, l'intérêt du dispositif que proposent le Gouvernement et l'Assemblée nationale, c'est justement l'absence d'audience, pour que les choses aillent très vite.
Comment les choses se passeront-elles ? En cas de signalement, le procureur de la République, qui répond au téléphone, ordonnera, au vu des quelques éléments dont il dispose, qu'il est nécessaire de protéger l'enfant et de le mettre à l'abri de ses parents. Il n'est donc pas question de présentation, ni de présence d'un avocat – celles-ci auront évidemment lieu en cas d'audience.
Dans le dispositif proposé par la commission, une audience se tient vingt-quatre heures plus tard devant le juge du siège, et il faut qu'un parent protecteur ou un avocat soit présent. Mais que fait-on s'il n'y en a pas ?
En outre, nous ne créons pas une procédure supplémentaire. J'ai donc du mal à comprendre votre argument. Au reste, nous ne l'avons pas entendu lorsque nous avons protégé les femmes des violences. Et il est heureux que le parquet, lorsqu'il est sollicité par une femme victime de violences, ne répond pas qu'il faut attendre l'organisation d'une audience ! Il ordonne directement de protéger. C'est normal, et, en procédant de la sorte, nous avons sauvé de nombreuses vies.
En quelque sorte, nous créons l'équivalent de la filière urgentiste de l'hôpital. Voulons-nous des urgences à l'hôpital ? Oui. Pensons-nous qu'il en faut aussi au parquet ? Oui.
Un parquetier sera présent pour répondre au besoin de protection de l'enfant, parce que nous croyons en sa parole ou en celle de l'auteur du signalement. Il est certain que la révolution est grande ! Nous n'avons pas besoin de demander l'avis de l'enfant – c'est possible, mais ce n'est pas obligatoire –, ni celui de son parent protecteur, ni de consulter un avocat : on le protège dans l'urgence, y compris, bien sûr, contre l'intérêt du couple et des parents.
Quelques heures ou quelques jours plus tard se tiendra une audience du siège, au cours de laquelle le juge examinera si la décision du procureur de la République est juste et se penchera sur les complexités de l'affaire.
Tout l'intérêt de l'article 6 dans sa version initiale, que vise à rétablir l'amendement de M. Iacovelli, c'est de créer une filière d'urgence, pour assurer la protection immédiate des enfants, sans solliciter leur avis préalable, dès lors qu'un signalement a été fait. Cela me semble conforme aux discours que vous avez tous tenus à la tribune, mesdames, messieurs les sénateurs !
À cet égard, il me paraît curieux que l'on puisse à la fois nous appeler au rendez-vous de la protection des enfants, déplorer que des centaines, voire des milliers d'enfants puissent être violés, et choisir de ne rien faire.
Nous proposons une filière d'urgence, et l'on nous oppose qu'il faut attendre le juge du siège, recueillir l'accord du parent et faire en fonction du juge aux affaires familiales. Or celui-ci accomplit un travail formidable, mais il tranche des litiges de couple et des affaires de gardes d'enfants, non de viols.
Dès lors, il me semble important que le Sénat vote l'amendement de M. Iacovelli.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous cherchons absolument à instaurer un système autonome pour protéger l'enfant, dès lors qu'il existe déjà des modalités de protection.
Si terrible que puisse être un viol commis au sein d'une famille, un enfant qui en est victime pourra bénéficier d'une protection : l'ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants permettra de protéger l'enfant, puis de prendre des mesures concernant sa situation.
La situation qui demeure sans solution aujourd'hui, c'est celle dans laquelle il existe un parent protecteur.
C'est pourquoi nous estimons que l'extension de l'ordonnance de protection ou de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permettent d'agir rapidement, répond à cette situation, parce que la vie globale de l'enfant dans son environnement familial sera réorganisée auprès du parent restant – ce sera le rôle du juge aux affaires familiales.
J'ai entendu qu'il existait une difficulté tenant au recueil de la parole et du consentement de l'enfant.
C'est la raison pour laquelle nous serons tout à fait favorables à l'amendement n° 61 rectifié bis de Mme Billon, dont l'objet est que le parent protecteur saisisse seul le juge aux affaires familiales, simplifiant par là même la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il existe pléthore de conventions pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Et là nous passerions à côté de ces dispositifs ?
Toutes les mesures que nous décidons doivent être guidées par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je le répète, moins de 6 % des parents protecteurs portent plainte. Les crimes sont passés sous silence, souvent au sein même de la famille.
Pour cette raison, le dispositif qu'a décrit M. le ministre constitue une bonne manière de protéger les intérêts des enfants.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. En réalité, quel risque prenons-nous aujourd'hui à voter ces amendements désormais identiques ? Celui de protéger dans l'urgence les enfants victimes. En effet, il appartiendra au juge de décider si un placement ou une protection accrue est nécessaire, mais, au moins, le parquet pourra prendre une décision en quelques heures.
Il est vrai que, comme Mme la rapporteure l'a rappelé, le juge peut intervenir dès aujourd'hui. Mais il le fait en vingt-quatre heures au minimum. Autrement dit, il y a au moins vingt-quatre heures durant lesquelles il ne peut intervenir !
J'avais souscrit à la proposition de loi de Mme Carrère, qui a été adoptée à l'unanimité. Toutefois, j'estime que la situation est telle désormais qu'il nous faut trouver un autre système, plus protecteur : un dispositif d'urgence, tel que l'a décrit le garde des sceaux.
De même qu'existent les urgences hospitalières, nous devons créer les urgences de la protection de l'enfance. Ces dernières nous permettraient de protéger immédiatement l'enfant, en moins de vingt-quatre heures, avant que le juge n'intervienne dans le cadre de la procédure normale.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout d'abord, je le rappelle, non seulement cette mesure figurait dans les propositions de la Ciivise, mais lorsque le projet de loi est sorti, cette dernière s'est déclarée favorable, dans un communiqué de presse publié le 6 août 2025, à l'ordonnance de sûreté, telle qu'elle a été rédigée par le Gouvernement, c'est-à-dire passant par le procureur de la République. Or, comme vous le savez, elle se montre généralement critique à l'égard de l'action du Gouvernement – c'est d'ailleurs la seule mesure du texte à laquelle elle a apporté son soutien.
Prenons le cas d'un enfant de deux ans, qui ne peut donc exprimer son consentement de façon très claire. Imaginons qu'il se trouve chez son père et que sa mère soupçonne ce dernier de commettre des viols. Avec le dispositif actuel, on peut attendre jusqu'à six jours avant qu'une mesure de protection ne soit prise ! À ceux qui me disent que les choses fonctionnent bien aujourd'hui, je réponds d'ailleurs que, si tel était le cas, ils ne critiqueraient pas si souvent le fonctionnement de la justice…
Aux termes de l'article 6, tel qu'il a été rédigé par la commission – au reste, le dispositif de l'amendement de Mme Billon n'est pas tout à fait conforme à ce que vous avez décrit, madame la rapporteure –, l'audience doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures. Même en supposant que l'accord du parent protecteur – s'il y en a un, ce qui, je le confirme, est vrai dans moins de 10 % des cas –, soit suffisant, imaginons l'état de la mère durant ces vingt-quatre heures ! C'est une journée de plus chez le père potentiellement violeur.
Si l'on ne s'en offusque pas, si l'on rejette la filière d'urgence que nous proposons, alors je ne sais plus ce qu'est la protection de l'enfant !
Par ailleurs, pensez-vous véritablement que ce soit le rôle du juge aux affaires familiales que de statuer ? Nous ne parlons pas ici d'un problème de garde : il s'agit d'un viol.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous fonder le fonctionnement de notre justice sur l'intérêt de l'enfant ou sur celui du couple et sur le fonctionnement ordinaire, déjà difficile, de la justice ? Telle est la question que nous devons nous poser.
Oui, c'est un principe de précaution qui sous-tend l'ordonnance de sûreté, comme il a sous-tendu la procédure que nous avons instaurée pour les femmes victimes de violences. Nous avions alors eu les mêmes débats. Certains affirmaient que l'ordonnance de protection en urgence était exagérée et que nous disposions déjà de tous les outils nécessaires… Mais heureusement que le Parlement l'a votée !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Oui !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les choses seront très simples : le procureur de la République de permanence recevra l'appel d'un parent lui faisant part de ses inquiétudes pour son jeune enfant confié à une personne dont il pense qu'elle l'agresse sexuellement ; cet urgentiste du droit pourra prendre une mesure de protection ; puis, il renverra l'affaire à un juge du siège. Celui-ci tranchera dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais, en attendant, nous aurons protégé l'enfant, en application d'un principe de précaution.
Mesdames les rapporteures, nous ne sommes pas d'accord, ce qui peut arriver. Pour ma part, je m'en tiendrai là : vous avez compris la conviction qui est celle du Gouvernement. Mais, j'y insiste, refuser cette mesure – la plus révolutionnaire du texte, celle qui permet, comme l'a dit M. Iacovelli, d'aller le plus loin dans la protection de l'enfance –, me paraîtrait contraire à l'esprit des discours qu'ont tenus à la tribune les orateurs de tous les groupes. Ceux-ci, en effet, ont affirmé que le Gouvernement n'allait pas assez loin.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Puisque nous en sommes au cœur du projet de loi, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le garde des sceaux.
Dans mon département, j'ai constaté que des placements abusifs avaient été ordonnés par des juges des enfants, même en présence d'un parent protecteur. Monsieur le ministre, l'enfant sera-t-il mieux protégé par la proposition de la commission consistant à attendre la décision du juge aux affaires familiales, ou nous garantissez-vous que l'ordonnance de sûreté ne conduira pas les juges des enfants à radicaliser encore leurs décisions de placement d'office d'enfants potentiellement en danger ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mme la rapporteure l'a indiqué tout à l'heure, selon des magistrats qu'elle a auditionnés, certains procureurs de la République saisiraient systématiquement le juge des enfants.
Je suis certain que ses propos ne trahissent pas les discussions qu'elle a pu avoir avec les associations professionnelles. Néanmoins, c'est précisément le rôle du procureur de la République que de saisir tel ou tel juge ! Laissons les professionnels faire leur travail. Ce sont tous des magistrats, qui exercent leur fonction en pleine indépendance.
Soit il s'agit d'une affaire de garde d'enfants, soit il s'agit d'un crime. Dans ce second cas, il ne faut pas saisir le juge aux affaires familiales – c'est une autre procédure. Il convient de saisir le juge des enfants, ou d'autres juges encore, pour d'autres motifs. (Mme Agnès Canayer, rapporteur, acquiesce.)
En effet, le procureur de la République n'a pas vocation à trancher une question de garde. S'il a été « pris en otage » – je reprends une expression qui a été utilisée – par un parent, pour toutes les raisons, émotionnelles ou autres, que nous pouvons imaginer, mais qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, car l'enfant n'a subi ni viol ni agression, le juge du siège s'en rendra compte et tranchera. Il en sera débattu lors d'une audience, en présence d'avocats.
Toutefois, en attendant, comment pouvons-nous être certains du caractère infondé des accusations ? S'il existe une suspicion de viol, d'agression sexuelle ou d'agression de manière générale, il faut saisir non pas le JAF, mais le juges des enfants.
Je comprends l'inquiétude des magistrats, car c'est aussi une question de moyens qui se pose ici.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Bien sûr ! Pour être le garde des sceaux qui a créé cinquante postes dans les cabinets des juges des enfants – c'était la plus grande progression de leur nombre depuis près de cinquante ans –, afin de pallier leur sous-effectif – chacun d'entre eux est responsable de 400 à 450 dossiers –, je sais combien la question des moyens se pose. Mais, si je puis me permettre, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que nous devons nous poser aujourd'hui, c'est de savoir quel est l'intérêt du texte.
L'intérêt du texte, c'est évidemment que les enfants soient protégés en urgence, qu'un juge soit présent pour séparer le bon grain de l'ivraie, même si nous savons tous que 90 % des enfants disent la vérité, et que soient accordés les moyens correspondant aux votes du Sénat. Cela me paraît tout à fait évident.
Nous en reparlerons, si vous le souhaitez, en conclusion de nos débats ou lors de la discussion budgétaire. Vous constaterez d'ailleurs qu'une grande partie des moyens nécessaires figure déjà dans le projet de loi de finances.
Je rappelle que j'ai trouvé, en quelques semaines, 300 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle, dès lors que le Parlement a voté la présence de l'avocat obligatoire. (Mme Marie-Claude Lermytte et M. Xavier Iacovelli approuvent.) Faites-moi donc confiance sur la question des moyens : j'ai bien compris que, lorsque le Parlement vote une mesure, il convient d'y affecter les moyens financiers nécessaires !
Par ailleurs, vous avez raison, nous allons transmettre davantage de dossiers au juge des enfants, avec des placements plus longs et plus stables. C'est précisément ce que nous cherchons à faire aujourd'hui, pour extraire les enfants de milieux potentiellement agressifs et poursuivre, sur le plan pénal, les personnes qui commettent des agressions sexuelles à l'encontre d'enfants. C'est tout l'objet de notre démarche.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce n'était pas la question !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si, madame la rapporteure !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le juge des enfants ne confie pas l'enfant au parent protecteur ! Il place.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si, il peut le confier au parent protecteur ! Ce n'est pas obligatoire, mais c'est une possibilité. C'est bien le sujet, et notre débat progresse, si j'ose dire.
Madame la rapporteure, nous avons des points de vue différents, et c'est bien normal. Nous avons chacun défendu le nôtre, en commission, puis en séance publique.
Pour vous, c'est très simple : il suffit de conserver le système qui existe déjà, puisque c'est également l'avis d'une partie des magistrats.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Et cela fonctionne !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non, cela ne fonctionne pas : il faut parfois attendre six à sept jours pour placer des enfants âgés de deux ans qui sont victimes de viols.
Si la justice des mineurs marchait bien, cela se saurait : vous ne m'interrogeriez pas toutes les semaines pour me rapporter le cas de telle ou telle personne qui a dû demander la garde de son enfant trois fois sans pour autant l'obtenir, parce qu'il faut d'abord attendre le jugement du père, pour ne prendre qu'un seul exemple. Non, on ne peut pas dire que le système fonctionne – en tout cas pas dans l'urgence. Des faits nous échappent, et des enfants se font violer, parce que nous ne sommes pas assez rapides : c'est une réalité.
Soit l'on estime qu'il revient au juge aux affaires familiales, dont ce n'est pas le travail, de trancher des questions qui relèvent en réalité de la criminalité, mais alors l'enfant n'est plus protégé que par ricochet.
Soit l'on décide que c'est une urgence qui relève des affaires criminelles : dans ce cas, un procureur prononce une ordonnance de protection provisoire de l'enfant, en attendant que le juge du siège statue – il ne s'agit pas de décider seul sans audience, mais seulement de trancher dans l'urgence. Reste ensuite à voir quel juge sera saisi. Et s'il y a une erreur d'aiguillage – cela peut toujours arriver –, les avocats et les recours sont là.
La logique que nous avons retenue est la suivante : l'intérêt que nous cherchons à protéger est non pas celui du couple, mais celui de l'enfant.
Je crois que vous êtes désormais éclairés sur cette question très intéressante, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je le répète, si le Parlement retient la solution proposée par Mmes les rapporteures, qui prévoit un jugement du juge du siège dans les vingt-quatre heures, je l'appliquerai bien entendu en toute loyauté. Cependant, après avoir passé deux ans à la Chancellerie, je vous livre ma conviction très personnelle : dans l'urgence, c'est le parquet qui peut immédiatement protéger les enfants.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, mes collègues et moi-même qui avons signé l'amendement n° 4 rectifié souhaiterions le rectifier, afin de le rendre identique à l'amendement n° 236 rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Tout à fait !
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 4 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Nous souhaitons également rectifier notre amendement n° 424 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement de M. Iacovelli.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement 424 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 236 rectifié.
Madame Billon, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié, 4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, et 424 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 171 |
| Contre | 170 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur diverses travées.)
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé, et les amendements nos 62 rectifié et 312 rectifié ter, les amendements identiques nos 314 rectifié ter et 313 rectifié ter, les amendements identiques nos 354 et 232 rectifié bis, et les amendements nos 61 rectifié bis, 231 rectifié bis, 356, 13 rectifié, 131 rectifié ter et 233 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Après l'article 6 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 265 rectifié est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de représenter l'enfant n'est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l'exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l'autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu'il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l'enfant. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.
Mme Audrey Linkenheld. Les dispositions du présent amendement s'inspirent très largement des travaux de la Coalition féministe et enfantiste, qui a inspiré la loi intégrale. À présent que ce dernier texte, dont nous avons suivi attentivement les travaux dès leur commencement, a été adopté à l'Assemblée nationale, nous espérons pouvoir l'examiner dans cet hémicycle au mois de janvier prochain. J'espère d'ailleurs que nous serons rejoints sur ces propositions par l'ensemble des sénateurs.
Avec cet amendement, notre objectif est d'apporter une sécurité juridique supplémentaire au parent qui, confronté à des éléments sérieux lui faisant craindre des violences sur son enfant, décide temporairement de ne pas le remettre à l'autre parent et saisit les autorités.
L'état de nécessité, qui existe aujourd'hui dans la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, demeure d'interprétation stricte, alors que les violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales peuvent faire l'objet d'une enquête sans avoir encore été judiciairement établies.
Nous souhaitons donc préciser les circonstances dans lesquelles le refus de remettre temporairement l'enfant ne peut être considéré comme indu.
Cette protection suppose à la fois des éléments sérieux et circonstanciés, un risque grave pour l'enfant et une démarche diligente du parent auprès des autorités compétentes. Elle ne constitue évidemment pas une immunité générale.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet la création d'un statut protecteur pour les parents à l'origine d'un signalement, à l'instar de celui qui est prévu pour les lanceurs d'alerte.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le code pénal réprime le parent qui refuse de présenter son enfant à l'autre parent lorsque celui-ci dispose du droit de le réclamer.
Si cette disposition est souvent protectrice à l'égard de l'enfant, car elle garantit qu'aucun des parents ne pourra lui refuser de voir son autre parent, elle peut poser problème dans certaines circonstances. En effet, il arrive qu'un parent – le parent protecteur – refuse de confier l'enfant à l'autre parent lorsque cela conduirait à le mettre en danger.
Cette situation peut survenir dans des contextes de violences intrafamiliales, où l'un des parents est confronté à des éléments qui lui font craindre que la remise de l'enfant n'expose celui-ci à un danger grave pour sa sécurité.
Or, en l'état du droit, ce refus de confier l'enfant peut exposer le parent protecteur à une peine.
Notre amendement vise ainsi à s'assurer que tout refus de remettre un enfant ne soit pas automatiquement considéré comme indu. Une exception doit être prévue pour le cas des parents protecteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces trois amendements tendent à conférer un rôle fondamental au parent protecteur, qui occupe une place centrale dans les dispositifs de protection de l'enfant.
Mes chers collègues, vous évoquez le cas d'un refus de remettre l'enfant à l'autre parent, dès lors que cela pourrait l'exposer à un risque de violences. Nous comprenons bien les enjeux que vous soulevez ici. Il est vrai que le mécanisme d'irresponsabilité pénale adopté par l'Assemblée nationale présente un risque : l'enfant pourrait être utilisé dans les conflits entre les parents et devenir un objet de manipulation.
Selon la commission, la rédaction que vous proposez permettra de mieux répondre à ce type de situations, puisque trois conditions sont prévues : la présence d'éléments sérieux et circonstanciés ; un risque grave pour la sécurité ou la santé de l'enfant ; la saisine par le parent de l'autorité judiciaire ou du procureur pour prendre des mesures de protection de l'enfant.
Ce dispositif permettra de protéger le parent qui ne souhaite pas remettre temporairement son enfant à l'autre lorsque ces trois conditions sont réunies.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié bis, 265 rectifié et 339 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)