M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 226‐10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la dénonciation mentionnée au premier alinéa a été formulée à l'occasion d'une demande de délivrance d'une ordonnance de protection fondée sur l'article 515-9 du code civil. »
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à rehausser les peines d'emprisonnement encourues en cas de dénonciation calomnieuse.
Dans la mesure où le législateur porte une attention particulière aux enfants en danger, nous devons envisager un scénario d'instrumentalisation de la justice pénale : un parent ou un tiers, pour se venger, pourrait porter, à tort, des accusations de violences envers un enfant.
Nous proposons donc d'aggraver les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse et de les porter de cinq à sept ans d'emprisonnement, l'amende passant de 45 000 à 75 000 euros. (Mme Manon Bouquin applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette mesure nous paraît disproportionnée, d'autant plus qu'elle s'appliquerait aussi à l'ordonnance de protection demandée dans le cadre de violences intrafamiliales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Aujourd'hui, c'est « bas les masques ! ». Dans la discussion générale, les sénateurs du groupe Union Nationale pour les Territoires regrettaient que ce projet de loi ne soit pas suffisamment musclé. Or ils se rangent du côté des agresseurs, en leur offrant une arme contre ceux qui tentent de protéger leurs enfants…
C'est exactement ce qui se passe pour les femmes victimes de violences et de viols : lorsqu'elles portent plainte sans parvenir à apporter les preuves suffisantes, elles sont accusées de dénonciations calomnieuses !
M. Adel Ziane. Tout à fait !
Mme Olivia Richard. Je vous remercie donc d'avoir éclairci votre positionnement ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Alors que l'ordonnance de protection immédiate de l'enfant est elle-même menacée dans le texte que nous examinons aujourd'hui, nos collègues du groupe d'extrême droite veulent porter à sept ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines encourues pour une dénonciation calomnieuse lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection de l'enfant.
Cette mesure renforcerait la pression pénale sur celles – car ce sont, dans la grande majorité des cas, des mères – qui donnent l'alerte et demandent la protection de l'enfant. Cela va d'ailleurs à l'encontre de ce que nous venons de voter.
Sous couvert de lutter contre les fausses accusations, les auteurs de cet amendement adressent un signal profondément inquiétant aux parents qui tentent de protéger leurs enfants. Nous retrouvons ici une musique bien connue : on met en doute la parole de celles et ceux qui dénoncent les violences, plutôt que de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tant d'enfants ne sont ni entendus ni protégés.
Cette proposition montre bien le caractère éminemment réactionnaire de l'extrême droite, obsédée par les prétendues nombreuses dénonciations mensongères. (Marques d'agacement sur les travées du groupe UNT.)
Les chiffres devraient pourtant imposer une tout autre priorité : seuls 6 % des mères protectrices portent plainte lorsque leur enfant révèle des violences incestueuses. Ce pourcentage témoigne de la difficulté à agir face à l'indicible, de la peur de ne pas être cru et des obstacles auxquels se heurtent celles et ceux qui tentent de protéger un enfant.
Dans ce contexte, renforcer la menace pénale autour d'une demande de protection risque d'aggraver le silence et de dissuader des parents de saisir la justice.
Par ailleurs, quel est le message envoyé à l'enfant ? Cet amendement tend à s'inscrire dans la négation du caractère systémique des violences sexuelles et dans la décrédibilisation de la parole des enfants. Au lieu de partir de la sécurité de l'enfant, il vise à transformer la dénonciation des violences en un risque pour le parent à l'origine du signalement.
L'objectif des auteurs de cet amendement est évidemment d'instaurer une présomption de manipulation par le coparent – souvent la mère –, qui inventerait des faits de façon à nuire au parent mis en cause – souvent le père. Cet amendement est à l'image des propositions rétrogrades et dangereuses de l'extrême droite sur les droits des femmes, les enfants et la protection de ces derniers contre les violences.
La priorité doit être la protection des enfants, non l'intimidation des personnes qui tentent de les protéger. Lorsqu'un enfant révèle l'indicible, la première urgence est de le protéger, certainement pas de se demander comment punir la personne qui cherche, de bonne foi, à le protéger.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand. Chers collègues, on légifère non pas avec de bons sentiments, mais avec la connaissance de la réalité du terrain !
M. Xavier Iacovelli. Il est vrai que nous sommes des ignorants…
Mme Sylvie Josserand. Il n'est pas rare, lors d'une procédure de divorce, qu'une plainte pénale soit déposée, comme par enchantement, par l'un ou l'autre des époux, pour violences conjugales ou attouchements sur les enfants. Ainsi, la justice pénale peut être instrumentalisée pour nourrir le dossier civil de divorce. C'est un fait : personne ne peut le nier.
Mme Olivia Richard. Si !
Mme Sylvie Josserand. Ce risque peut très bien se produire dans le cadre que nous examinons ce soir, à savoir le dispositif de protection des enfants qui sont réellement victimes.
Il existe bel et bien un risque d'invention de violences commises à l'encontre d'enfants : le législateur doit prendre en compte cet aléa ! C'est la raison pour laquelle nous demandons de rehausser la peine concernée au seuil supérieur, soit sept ans d'emprisonnement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Il me semble parfois que notre hémicycle a basculé dans une faille spatiotemporelle !
Hier soir, des sénateurs du Rassemblement national nous reprochaient de nous préoccuper de la constitutionnalité des amendements qui nous étaient soumis : après tout, pourquoi ne pas voter tout et n'importe quoi, quitte à demander ensuite au Conseil constitutionnel de se prononcer ? Et cet après-midi, nous légiférons comme si nous étions au café du commerce.
Depuis longtemps, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à travailler sur les faits, souvent de manière transpartisane. Lorsque nous prenons la parole, nous nous appuyons sur des faits et des chiffres, et non sur du ressenti – des « On dit que » ou des « J'ai même rencontré quelqu'un qui »…
Nombre de mes collègues réalisent un véritable travail de fond, et c'est sur cette base qu'il est urgent de légiférer. Ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est l'impératif absolu de protéger les enfants. Essayons donc de mener un débat qui soit à la hauteur des enjeux et un peu moins digne du café du commerce ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent débattre de ce sujet important croient, en raison de l'amendement défendu par le Rassemblement national, que ce projet de loi vise à supprimer les plaintes pour diffamation.
La situation que vous décrivez existe sans doute, madame Josserand, mais elle est loin de représenter la majorité des cas. En effet, dans 90 % des cas, lorsque des violences sexuelles sur des enfants sont dénoncées, des viols ou des agressions sexuelles sont en effet constatés. D'ailleurs, ce qui importe à la justice, c'est bien de révéler les faits existants, pas de les dissimuler.
Il ne faudrait pas croire qu'il n'existerait pas de sanctions contre des accusations mensongères qui seraient déposées pour faire pression sur le juge ou sur l'autre parent. Mais l'objet de votre amendement n'est pas de répondre à cette éventualité : il vise à alourdir la peine sanctionnant ces fausses accusations, en la faisant passer de cinq à sept ans d'emprisonnement.
Madame la sénatrice, peut-être n'ai-je pas les bons chiffres, mais qui aujourd'hui est condamné à cinq ans de prison pour diffamation dans ce genre de cas ?
M. Xavier Iacovelli. Personne !
Mme Audrey Linkenheld. Avec ou sans bracelet ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si vous en connaissez, je veux bien les rencontrer !
Par ailleurs, Mme Richard et M. Gontard ont parfaitement raison : avec cet amendement, vous envoyez un signal. Les citoyens qui se jugent faussement accusés peuvent déposer une plainte pour diffamation, laquelle s'assortit, pour le coupable, d'une peine de cinq ans de prison, même si personne n'est jamais condamné de la sorte.
Vous souhaiteriez donc alourdir la peine potentielle pour la mère – puisque ce sont essentiellement des femmes qui sont à l'origine de ces signalements – qui déposerait une plainte contre son ex-conjoint, par exemple parce qu'il aurait commis des viols à l'encontre de l'enfant dont il a la garde. C'est en effet un étrange signal qu'envoie le Rassemblement national…
Enfin, madame Brossel, sachez que, à l'Assemblée nationale, il y a longtemps que des failles spatiotemporelles se sont ouvertes ! Il va falloir vous y habituer. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et UCI. – M. Aymeric Durox s'exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à mon tour à expliquer les raisons pour lesquelles le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre cet amendement.
Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir rappelé que l'infraction dont il est question existe déjà dans notre corpus juridique. En débattant sur ce texte relatif à la protection des enfants, et, prochainement, sur la proposition de loi intégrale, nous voulons adresser un message essentiel à toutes les victimes de violences – femmes, hommes, enfants –, en leur disant : « On vous croit ».
C'est le message le plus important qui doit sortir de cet hémicycle, après qu'il a été clairement énoncé par nos collègues du Palais Bourbon et par les participants aux manifestations organisées plusieurs lundis consécutifs, en hommage, notamment, à la petite Lyhanna.
Or je ne voudrais pas que ce message, qui encourage la libération de la parole, soit sali – je pèse mes mots – par les amendements et les interventions du Rassemblement national.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre intervention. Cependant, je suis en désaccord avec vous sur un point : nous n'allons pas nous habituer. Nous allons combattre le Rassemblement national, amendement après amendement, article après article, projet de loi après projet de loi, proposition de loi après proposition de loi, car, comme cela a été dit tout à l'heure par le président Larcher, les paroles qui divisent tuent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs par l'accompagnement des personnes qui sollicitent volontairement une aide afin de prévenir un éventuel passage à l'acte. Ce rapport évalue les moyens consacrés aux centres ressources pour intervenants auprès d'auteurs de violences sexuelles et au dispositif national d'écoute et d'orientation de ces personnes et à leur prise en charge spécialisée, ainsi que la diffusion de ce dispositif auprès des personnes qui interviennent auprès de mineurs, notamment dans leurs formations.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. La prévention des violences sexuelles constitue un enjeu majeur de santé et de sécurité publiques. Améliorer la prise en charge des personnes pédophiles, c'est éviter un grand nombre de passages à l'acte et, ainsi, protéger les mineurs de tout crime sexuel.
Depuis cinq ans, le service téléphonique d'orientation et de prévention (Stop) accompagne les personnes sexuellement attirées par les enfants grâce à une ligne d'écoute, pour éviter leur passage à l'acte.
Un premier bilan a été tiré du dispositif Stop : le nombre d'appels a triplé entre 2020 et 2025, passant de 1 500 à plus de 4 500. Près de 64 % des appelants expriment une attirance pour les enfants, le reste des appels étant passés par des proches ou encore par des professionnels de santé qui recherchent de l'information et qui sont renvoyés vers les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).
Généralisés sur l'ensemble du territoire, ces centres dépendent du ministère des solidarités et de la santé et sont composés d'équipes pluridisciplinaires : psychologues, psychiatres et sociologues, mais aussi infirmiers et documentalistes.
Parmi les personnes présentant des symptômes pédophiles qui ont appelé la plateforme, 54,7 % disent avoir cherché une aide professionnelle.
Plutôt que d'alourdir inutilement le quantum des peines des auteurs de crimes sexuels, ce qui n'aura qu'un faible effet dissuasif sur le passage à l'acte criminel, il est urgent de développer en amont les mesures de prévention à destination des personnes qui souffrent de cette paraphilie et qui demandent un soutien psychologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Là encore, je suis quelque peu troublée d'entendre parler ainsi de paraphilie et de pédophilie. La pédocriminalité, ce n'est pas de l'amour. Souhaiter avoir des relations sexuelles avec un enfant, c'est vouloir le détruire. Ce n'est jamais une bonne nouvelle pour l'enfant ; ce n'est jamais l'enfant qui demande une telle chose.
Je ne comprends donc pas bien le vocabulaire employé, même si je partage totalement l'intention de l'auteure de l'amendement : celle-ci souhaite attirer l'attention sur la prise en charge des personnes qui ressentent ces pulsions et des auteurs qui sont passés à l'acte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis A (nouveau) (priorité)
L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa justifie d'une formation portant sur les droits de l'enfant, son développement et les modalités de recueil de sa parole. »
M. le président. L'amendement n° 449, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s'il est choisi au sein de la famille ou parmi les proches du mineur
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à préserver la faculté pour le juge de désigner l'administrateur ad hoc parmi la famille et les proches du mineur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement est adopté.)
(À suivre)