Mais nous devons aussi entendre les membres des sections. Pour eux, ces biens ne sont pas de simples lignes comptables. Ils représentent des droits d'usage concrets, qu'il s'agisse de l'affouage ou du pâturage, mais aussi une histoire et un attachement profond à leur territoire. C'est là tout l'enjeu de notre débat : concilier la capacité d'action des communes avec le respect des droits des habitants.
C'est pourquoi je salue l'initiative de nos collègues Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, qui ont porté cette proposition de loi avec un objectif clair : faciliter la gestion des biens sectionaux et permettre la disparition des sections qui n'ont plus de raison d'être.
Depuis la loi de 2013, aucune nouvelle section ne peut être créée. Pourtant, une section peut continuer d'exister juridiquement alors même que ses membres ont disparu ou ne s'y intéressent plus. Il est donc nécessaire de donner aux communes les moyens de sortir de ces situations, dans un cadre juridique mieux adapté.
Je veux saluer le travail de notre rapporteur et de la commission des lois qui a permis de sécuriser le texte sur plusieurs points essentiels.
Tout d'abord, la dissolution d'une section ne pourra pas relever de la seule décision du conseil municipal mais sera encadrée par le préfet, après enquête publique.
Ensuite, le sort des biens, des droits et des obligations sera également clarifié.
En outre, lorsqu'une commune demandera le transfert des biens, les membres de la section disposeront d'un droit d'opposition dans un délai de deux mois.
Enfin, le relèvement des seuils de constitution des commissions syndicales permettra de privilégier une gestion municipale lorsque les conditions ne justifient plus une structure distincte.
Je veux toutefois souligner une difficulté : il nous faut veiller à ce qu'une simplification bienvenue du droit ne conduise pas à fragiliser les sections qui fonctionnent et dont les membres font un usage réel des biens. La loi de 2013 reposait sur un équilibre consistant à faciliter la reprise des biens des sections délaissées sans condamner celles qui sont encore actives. Nous devons rester fidèles à cet esprit.
Mes chers collègues, vous le savez, cette vigilance est particulièrement importante pour l'agriculture. La sécurisation des baux et des conditions d'attribution des terres devra donc rester au cœur de nos préoccupations.
Le texte issu des travaux de la commission apporte des garanties supplémentaires et permet d'avancer vers une gestion plus simple, plus lisible et mieux adaptée aux réalités locales. Nous ne réglerons pas avec un texte plusieurs siècles d'évolutions juridiques, mais nous avons là l'occasion de faire un pas vers moins de complexité administrative afin de faciliter l'action des communes.
C'est pourquoi je voterai, avec le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, dont les auteurs sont Stéphane Sautarel et notre ancien collègue Patrick Chaize.
« Améliorer », il faut le dire vite... En effet, ce texte vise surtout à favoriser la dissolution des sections de commune. C'était d'ailleurs le titre, plus honnête intellectuellement, de la précédente proposition de loi, quasiment identique, des mêmes auteurs, déposée en 2019 et en 2022. Il faut vous reconnaître, cher collègue Sautarel, une parfaite constance dans l'effort...
Haro donc sur les sections de commune, qui sont, cela a été dit, un régime juridique ancestral de propriété collective. Parcelles foncières octroyées ou arrachées aux anciens domaines seigneuriaux afin d'être administrées par les habitants pour le bien commun, ou biens immobiliers – église, four à pain, etc. –, les sections de commune sont encore plus de 30 000 en France. Cela représente plusieurs centaines de milliers d'hectares – 300 000 pour le seul Massif central –, même s'il est vrai qu'aucun recensement global n'existe.
Le fonctionnement des sections de commune est peu défini par la loi. Dans les faits, il repose le plus souvent sur des décisions collégiales spécifiques à chaque section, qui définissent le partage des ressources comme des responsabilités et produisent du lien social. Ce lien est mis en avant et valorisé par celles et ceux qui défendent le principe et la promotion des communs fonciers. La loi de 2013, loin de supprimer ce régime de propriété, a au contraire mis en lumière l'attachement de dizaines de milliers de nos compatriotes à leurs sections.
C'est bien cette notion de « communs » qui nous intéresse. Si les réalités sont très disparates, il existe des modes de fonctionnement exemplaires : démocratiques, solidaires, écologiques, responsables. Des modes de fonctionnement qui créent du lien social et nourrissent un attachement fort à la terre, à son histoire, à ses ressources et à son patrimoine vivant.
Il n'est ainsi pas rare que des forêts de sections de commune soient admirablement préservées, mieux encore que les forêts publiques, car la pression économique y est absente et la ressource en bois prélevée sans jamais que l'on oublie la préservation pour les générations suivantes. Ces forêts sont également préservées de toute forme de bétonisation abusive ; c'est sans doute ce qui nourrit l'hostilité envers les sections de commune.
Dans nos territoires de montagne, où les sections de commune sont encore nombreuses, il en existe même de très importantes qui gèrent des biens considérables, comme des carrières ou des parcs éoliens.
Ce fonctionnement particulier et le régime juridique issu de la loi de 2013 rendent nécessaire une relation étroite avec le conseil municipal, pour éviter les conflits entre les intérêts des ayants droit et ceux de l'ensemble de la commune. L'abandon de sections par ces ayants droit, disparus, partis, ou bien dans l'ignorance de la nature de leur propriété et de l'histoire de son fonctionnement, pose des défis aux collectivités.
Nous ne nions aucunement le besoin de créer de la fluidité et de la complémentarité. Or ce texte, même dans sa version policée issue des travaux de la commission, fait tout l'inverse... Il n'« améliore » rien du tout et ne vise qu'à complexifier encore le régime des sections de commune pour le faire disparaître. Nous refusons en bloc sa logique et, dans le détail, ses principales mesures : une taxe additionnelle payée par les ayants droit, en plus des taxes foncières qui contribuent au fonctionnement des communes ; le durcissement des conditions pour former une commission syndicale alors qu'il faudrait, à l'inverse, œuvrer au développement de ces organes de décision collégiale.
Pour conclure, nous faisons nôtres les mots du professeur Jean-François Joye, dans la contribution qu'il a adressée à notre rapporteur : « Nous avons acquis la conviction que les communs fonciers doivent être sauvegardés et qu'il faut mieux articuler les actions des habitants qui les plébiscitent avec celles des élus locaux. Il n'y a pas d'opposition mais des synergies et des partenariats à orchestrer pour animer les territoires ruraux et donner de l'élan à la démocratie implicative. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Léon Levasseur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Léon Levasseur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sections de commune sont un vieil héritage de nos territoires qui a traversé les siècles, et la tentative de les réformer, dans le prolongement de la loi du 27 mai 2013, n'est pas nouvelle.
En tant que maire honoraire d'une commune rurale, je comprends pleinement les difficultés de gestion auxquelles peuvent être confrontés nos élus lorsque, sur près de 31 000 sections de commune, seules quelques dizaines sont dotées de commissions syndicales.
De ce fait, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) considèrent qu'il est important d'avancer sur ce sujet, pour donner aux communes concernées les moyens de gérer leur territoire, tout en ayant le souci de respecter les droits des habitants membres des sections.
Les travaux de la commission, qui a su apporter de l'équilibre à un texte initial trop expéditif par certains aspects, sont à saluer.
Ainsi, la décision du préfet, instaurée à l'article 1er, donne un poids juridique supplémentaire à la procédure de dissolution d'une section et des garanties à ses membres.
À l'article 3, le passage d'un seuil de 20 à 40 électeurs, et de 2 000 à 10 000 euros de revenu cadastral, pour la constitution d'une commission syndicale, avec un régime transitoire qui ne remet pas en cause les commissions en place, représente un compromis raisonnable.
De la même manière, les articles 4 et 5 facilitent le transfert des biens des sections à la commune tout en concédant à leurs membres un véritable droit d'opposition, plutôt qu'une simple consultation.
Nous ne devons pas perdre de vue l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'abord de simplifier un régime. Tout ce qui viserait à alourdir le poids administratif doit être évité. C'est dans cet esprit que le groupe UNT s'abstiendra sur l'article 2 du texte.
La commission a certes remplacé la taxe forfaitaire initialement prévue par une redevance se voulant plus juste. Il n'en demeure pas moins que celle-ci est un prélèvement nouveau, sans plafond chiffré, et dont la méthode de calcul est renvoyée à un décret.
Nous ne contestons pas le principe d'une juste contribution qui allégerait les charges des communes dans la gestion des sections.
Nous ne voterons donc pas contre cet article, mais, faute de garanties, nous ferons le choix de l'abstention.
Dans le même temps, nous soutiendrons plusieurs amendements de bon sens : l'amendement n° 2 rectifié bis, qui vise à empêcher une commission syndicale de bloquer un aménagement forestier approuvé par l'État ; l'amendement n° 5 rectifié, qui tend à éviter les blocages de budget communal ; et l'amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet d'allonger, de façon mesurée, les conventions conclues avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Nous ne voulons pas que notre réserve sur l'article 2 du texte bloque une réforme deux fois restée sans suite, alors qu'elle est attendue par nos territoires. Aussi, tout en restant attentif aux décrets d'application, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera pour l'ensemble de ce texte, positif pour notre ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2012, notre ancien collègue Jacques Mézard, alors président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, déposait la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, cosignée notamment par mon prédécesseur sénateur de la Lozère, Alain Bertrand.
Ce texte, devenu la loi du 27 mai 2013, a permis de moderniser et d'assouplir les règles de gestion de ces biens, devenues parfois archaïques et source de conflits bien plus importants que ce que l'on pourrait imaginer : en effet, derrière ces questions très techniques, on retrouve des tensions entre habitants, des situations qui s'enlisent et des élus locaux parfois bien démunis.
Treize ans plus tard, toutes les difficultés n'ont pas disparu. Je tiens donc à saluer l'initiative de notre ancien collègue Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, ainsi que le travail du rapporteur Jean-Michel Arnaud.
Au travers de cette proposition de loi, on entend franchir une nouvelle étape, en facilitant la dissolution des sections devenues inactives et le transfert de leurs biens aux communes. Il s'agit notamment de raccourcir les délais de transfert et de relever les seuils nécessaires à la constitution des commissions syndicales.
Je veux également souligner le travail de la commission des lois, qui a apporté des garanties importantes dans ce texte, notamment en désignant le préfet comme autorité compétente pour prononcer une dissolution après enquête publique et en remplaçant la taxe initialement envisagée par une redevance proportionnée aux frais de gestion. Ces évolutions vont dans le sens d'un meilleur équilibre.
En Lozère, comme dans beaucoup de territoires ruraux et montagnards, les biens de section – pâturages, forêts, terres agricoles – occupent encore une place importante ; ils constituent un patrimoine collectif auquel les habitants sont souvent profondément attachés.
Les témoignages que j'ai recueillis auprès des acteurs de mon département illustrent toute la complexité du sujet. Certains décrivent des situations devenues extrêmement difficiles, des désaccords persistants, des sections qui ne fonctionnent plus et des procédures qui n'aboutissent pas. D'autres me disent exactement l'inverse : chez eux, les sections fonctionnent bien, les habitants s'investissent dans les commissions syndicales et souhaitent continuer à gérer collectivement leurs biens. Nous sommes donc confrontés à deux réalités très différentes, auxquelles il serait difficile d'apporter une réponse uniforme.
Je tiens à insister sur un point. Au-delà des contraintes de gestion, ce sont souvent les délais de traitement des contentieux qui posent le plus de difficultés. Lorsqu'un différend donne lieu à une procédure de plusieurs années devant la juridiction administrative, toute la vie locale peut se retrouver paralysée. Nous ne réglerons donc pas tout par la seule modification des règles de gestion ; il faudra aussi donner à nos juridictions les moyens de rendre leurs décisions dans des délais raisonnables. C'est un enjeu à garder à l'esprit pour l'examen du budget de 2027.
Mes chers collègues, notre responsabilité est de dégager un consensus. Oui, il faut permettre aux communes de sortir des situations de blocage, mais si les habitants souhaitent faire vivre ce patrimoine collectif, pourquoi les en empêcher ?
C'est dans cet esprit que j'ai déposé plusieurs amendements. L'un vise à permettre aux petites sections de constituer une commission syndicale malgré le relèvement des seuils, dès lors que les trois quarts de leurs électeurs en font la demande. D'autres tendent à allonger la durée des conventions de mise à disposition des terres agricoles et pastorales conclues avec les Safer, afin de faciliter leur gestion par les petites communes et de sécuriser l'activité des exploitants.
Ces amendements traduisent une même conviction : nous devons tenir compte des réalités locales plutôt qu'imposer une réponse unique. Le groupe du RDSE est attaché à la simplification de l'action publique, mais aussi au respect des initiatives locales et de l'engagement des habitants. Simplifier lorsque c'est nécessaire, préserver lorsque cela fonctionne : voilà l'équilibre que nous devons rechercher.
Fidèlement à sa tradition, le groupe du RDSE laissera à chacun de ses membres sa liberté de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous plonge dans nos racines historiques et rurales. En 1864, la question divisait déjà nos historiens et nos juristes : droit coutumier gaulois, disaient les uns ; droit d'Ancien Régime, affirmaient d'autres ; droit révolutionnaire, concluaient certains.
Aujourd'hui, cette solidarité rurale existe toujours, en droit et en fait. Environ 31 000 sections de commune, héritières de ces traditions, subsistent. Je salue le travail de Patrick Chaize et de Stéphane Sautarel, et celui du rapporteur, Jean-Michel Arnaud. L'examen en commission a conduit à l'élaboration d'un texte équilibré, qui adapte la loi du 27 mai 2013.
Ce texte permet aux communes d'intégrer plus facilement dans le patrimoine communal des sections tombées en désuétude. Tout ce qui simplifie la gestion communale doit être recherché ; tout ce qui la complique sans justification doit être écarté.
La commission sénatoriale a significativement amélioré cette proposition de loi sur deux points.
D'une part, elle a empêché la création d'une nouvelle – et improbable – taxe de 200 euros, dont la mise en place et la collecte auraient coûté dix fois plus que son rendement. Déjà, en 2015, en réponse au sénateur Alain Houpert, qui lui demandait dans une question écrite « le nombre exact des taxes aujourd'hui en France », le Gouvernement avait répondu : « Il n'existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l'ensemble des impôts et taxes. » Édifiant…
D'autre part, la commission a conforté les acquis des ayants droit, en supprimant l'article 6, qui obligeait ces derniers à une démarche administrative contraignante.
Pour conclure, je reprendrai, mot pour mot, le propos du général de Gaulle, qui déclarait en 1960, à propos de notre histoire et de la modernité : « Il s'agit de transformer notre vieille France en un pays neuf et de lui faire épouser son temps. » C'est ce que nous faisons modestement ce soir avec ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, treize ans après la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi qui prolonge ce mouvement de simplification.
Il faut le reconnaître, les sections de commune demeurent une réalité méconnue, alors qu'elles sont environ 31 000 sur notre territoire et qu'elles couvrent près de 3 000 kilomètres carrés. En Bretagne, la mémoire collective des usages partagés est ancienne : nos aïeux faisaient paître leurs troupeaux sur les landes et coupaient le bois de chauffage dans les forêts de proximité, ces terres dites « vaines et vagues », que le travail de l'histoire a finalement rendues rares dans cette région, à la différence de ce qui existe dans les départements du Massif central ou dans bien d'autres départements ruraux.
Ces personnes publiques sui generis sont propriétaires, pour les deux tiers, de forêts et, pour plus d'un cinquième, de pâturages ; leurs habitants disposent de droits de jouissance hérités de nos coutumes les plus anciennes : l'affouage, la pâture, la cueillette.
Néanmoins, cette richesse patrimoniale cache une réalité parfois difficile : là où l'agriculture se maintient, ces biens sont recherchés et bien gérés ; là où elle recule, ils sont délaissés et la charge en retombe sur des communes qui n'ont ni les moyens ni, parfois, la capacité juridique pour administrer ce patrimoine, dont elles ne sont pas propriétaires.
C'est précisément cette situation que la proposition de loi de Patrick Chaize, à qui nous rendons hommage pour son travail au sein de notre chambre tout au long de ses mandats, et de notre collègue Stéphane Sautarel tend à corriger, en rééquilibrant les rapports entre une commune et ses sections inactives. Je veux également saluer le travail de notre excellent rapporteur, dont chacun mesure la connaissance fine de nos communes de montagne.
La commission des lois a adopté ce texte, à l'objectif duquel elle adhérait pleinement, tout en l'encadrant et en le sécurisant, dans une recherche d'équilibre entre simplification et protection des droits des habitants.
En ce qui concerne la dissolution des sections de commune, l'article 1er de la proposition de loi exigeait une décision du conseil municipal, dans trois hypothèses : sur la demande de la commission syndicale ou, à défaut, de la moitié des membres de la section ; lorsque la commission n'a pu être constituée faute de réponse de plus de la moitié des électeurs à deux convocations successives ; ou lorsque la section n'a plus aucun membre.
La portée de cet acte n'étant pas des moindres – il s'agit de faire disparaître une personne publique que des siècles de coutume ont bâtie –, la commission a proposé, sur l'initiative de notre rapporteur, que la dissolution relève du préfet, à la demande du conseil municipal et après enquête publique, avec transfert des biens au domaine privé de la commune de rattachement. L'acte est simplifié, mais la chaîne de responsabilité demeure.
Dans sa rédaction initiale, l'article 2 permettait au conseil municipal d'instituer une taxe facultative de gestion, afin d'inciter la section à demander sa dissolution. Cette taxe aurait pesé sur les habitants sans considération de leurs capacités contributives. La commission, suivant le rapporteur, lui a substitué une redevance pour frais de gestion, mise à la charge de la section : c'est un bon équilibre.
Toujours pour ce qui concerne les commissions syndicales, l'article 3 relève les seuils à partir desquels une commission peut être constituée ; il réserve ainsi cette instance aux sections dont l'importance le justifie, afin de tarir à la source les conflits de gestion. Ce relèvement est assorti d'un régime transitoire protégeant les commissions déjà constituées. Cette proposition respecte les équilibres locaux existants.
L'article 5 allège la procédure relative aux conditions du transfert : aujourd'hui, une demande conjointe du conseil municipal et de la section est requise ; demain, la demande du seul conseil municipal suffirait. Le rapporteur a fait le choix de tempérer cette proposition : la section ne sera pas simplement consultée, elle disposera d'une possibilité d'opposition. C'est la garantie du principe du contradictoire.
Enfin, dans l'intérêt de nos exploitants agricoles, la commission a jugé nécessaire, à juste titre, de supprimer l'article 6, qui encadrait la poursuite des contrats des attributaires de terres agricoles sur des biens transférés à la commune. Ce dispositif risquait de remettre en cause le principe même de continuation des contrats en cours, que notre droit garantit par ailleurs.
Mes chers collègues, voilà donc un texte qui simplifie sans déposséder, qui rationalise sans uniformiser. C'est pourquoi le groupe Union Centriste et Indépendants votera pour cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est des sujets peu ou mal connus, qui, par rapport à d'autres débats, peuvent paraître plus modestes, mais qui disent beaucoup de notre rapport aux territoires, à leur histoire, à la manière dont nous concevons l'action publique. C'est le cas des sections de commune.
En 2024, on en dénombrait encore près de 31 000, couvrant environ 3 000 kilomètres carrés, principalement dans le Massif central, ce qui témoigne de leur permanence dans le paysage institutionnel de centaines de communes et de la persistance de cette forme de démocratie locale.
Derrière ce régime juridique singulier se trouvent des réalités très différentes : là où l'activité agricole se maintient, les biens sectionaux conservent toute leur raison d'être ; ailleurs, en revanche, leur délaissement complique la gestion des communes, allant jusqu'à poser la question de leur maintien. Tout l'enjeu de cette proposition de loi est là : simplifier la gestion des sections devenues inactives, sans fragiliser celles dont les biens conservent une véritable utilité pour les administrés.
En effet, les difficultés rencontrées par les élus sont bien réelles. Dans l'immense majorité des cas, les sections ne sont pas dotées d'une commission syndicale ; il incombe alors aux communes d'assurer la gestion quotidienne de ces biens, avec les obligations administratives, budgétaires et juridiques qui en découlent. Alors que nous demandons toujours davantage à nos maires, nous ne pouvons pas leur imposer indéfiniment des procédures complexes pour administrer un patrimoine qui n'appartient pas à la commune.
La loi de 2013 avait déjà engagé une modernisation de ce régime, que ce texte entend rationaliser et simplifier. Toutefois, ne nous y trompons pas : si l'ancienneté des sections ne suffit pas à justifier leur maintien, leur singularité juridique ne justifie pas non plus leur suppression systématique. C'est précisément en visant cet équilibre que la commission des lois a utilement fait évoluer ce texte.
Je veux saluer à cet égard le travail du rapporteur, Jean-Michel Arnaud, qui a proposé d'introduire plusieurs garanties importantes.
D'abord, ce texte confie au préfet, sur la demande du conseil municipal et après enquête publique, la décision de dissoudre une section. Cet encadrement apporte une garantie aux ayants droit, mais aussi aux communes, qui n'assumeront plus seules la responsabilité d'une telle décision. Le rapporteur a également clarifié le sort des biens, droits et obligations de la section propriétaire dissoute, qui seront transférés dans le domaine privé de la commune de rattachement. Cette précision était nécessaire pour prémunir les élus locaux face à de nouvelles incertitudes ou à de nouveaux contentieux.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait des réserves quant au principe d'une taxe destinée à inciter à solliciter la dissolution d'une section. Il nous semble plus cohérent, et plus juste, d'autoriser la commune à instaurer une redevance liée aux frais de gestion des biens de la section, à la charge de cette dernière. Par ailleurs, la possibilité pour les membres d'une section de s'opposer au transfert des biens sectionaux, et non plus d'être simplement consultés à son sujet, constitue une garantie essentielle pour préserver le droit de jouissance des membres.
Enfin, la suppression de l'article 6 préserve la continuité des contrats en cours, notamment pour les exploitants agricoles. Il s'agit là d'une question non seulement de sécurité juridique, mais aussi de stabilité des activités économiques qui participent à la vie de nos territoires.
Ces évolutions traduisent une conviction simple : faire confiance aux élus locaux implique aussi de leur donner les moyens d'exercer leur pouvoir de décision, et ce en toute sécurité juridique. C'est dans cet esprit, au regard des travaux menés en commission, que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà confrontés à ce que l'on pourrait qualifier d'objet législatif non identifié ; pourtant, ce sujet parle concrètement à ceux qui sont présents ce soir dans l'hémicycle. Nous savons combien il peut être compliqué, quand on administre une commune, de gérer la problématique des sections, dont la plupart ont renouvelé leurs instances et leur direction voilà quelques semaines.
Derrière cet objet législatif que je disais non identifié, il y a la loi de 2013. Je me souviens comment, avec Jacques Mézard, nous avions promu cette exigence : d'une part, il ne fallait pas détricoter ce qui fonctionnait et qui avait permis d'avoir de premières expériences de vie collective, de sociétés de partage – parfois un peu idéalisées, je l'ai souligné en commission –, mais, d'autre part, il fallait aussi tenir compte de la complexité et de la dure vie qui s'imposent au maire et au conseil municipal en la matière.
En effet, certaines communes doivent gérer des sections qui ont vécu mais qui ne vivent plus…
Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument.
Mme Cécile Cukierman. … ou encore des sections qui bénéficient toujours d'un droit de coupe ou de pâture, mais qui, en présence de besoins ou d'impératifs particuliers – en matière d'assainissement, d'adduction d'eau, de desserte électrique, de réseau de fibre ou de relais satellitaires –, rechignent parfois à contribuer à l'investissement qui ne concernera que le hameau délimité par cette section.
Mme Cécile Cukierman. Nous sommes donc là pour dégager un équilibre, ce qui est toujours compliqué,…