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Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, lors du scrutin n° 48 sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte souhaitaient voter contre, Mme Nathalie Delattre souhaitait s'abstenir et les quinze autres membres du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
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Améliorer la gestion des biens des sections de commune
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize, Stéphane Sautarel et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 782 [2024-2025], texte de la commission n° 114, rapport n° 113).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les biens de section, également appelés biens communaux, trouvent leur origine dans les pratiques médiévales où les terres étaient souvent exploitées collectivement par les membres d'une communauté.
Les sections de commune sont la survivance d'une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, dont l'intérêt, d'un point de vue tant écologique que démocratique, est régulièrement rappelé par les acteurs qui en connaissent l'existence et en mesurent certains bienfaits.
Ces biens étaient et restent principalement utilisés pour des activités agricoles, pastorales et forestières, permettant ainsi aux communes rurales de subvenir à leurs besoins de manière durable et équitable.
Cependant, ils sont aussi à l'origine de tensions, de difficultés majeures et de coûts considérables, essentiellement dans nombre de communes du Massif central et des Alpes, où ce système perdure largement. On recense encore 31 000 sections de commune, couvrant près de 3 000 kilomètres carrés.
La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, déjà défendue par mes prédécesseurs cantaliens Pierre Jarlier et Jacques Mézard, pose le principe de l'interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune.
Si elle met en exergue la désuétude de ce dispositif d'un autre temps, dont la gestion et l'existence même ne sont plus adaptées, et qu'elle a arrêté le flux, elle n'a réglé en rien la question du stock, alors même que la gestion par une commission syndicale est devenue l'exception.
Aussi, même si cette loi est un véritable acquis, nous devons aller plus loin pour répondre aux difficultés des élus locaux et faciliter la communalisation des biens de section.
Permettez-moi donc de revenir sur le texte qui vous est soumis aujourd'hui, et que j'avais déposé avec notre ancien collègue Patrick Chaize, que je veux saluer. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Alors que se pose la question de la dissolution des sections de commune déjà existantes, il apparaît opportun d'envisager la mise en place d'un dispositif qui y conduirait plus aisément. De la même manière, il est judicieux d'assouplir les procédures de transfert existantes.
Cette proposition de loi vise à accroître le pouvoir des communes dans la gestion des biens de section. Ses dispositions visent un double objectif : d'une part, réduire le nombre et l'importance des sections de commune au profit des municipalités ; d'autre part, ouvrir la possibilité de dissoudre des sections de commune.
Dans la mesure où les autorités locales pourraient préférer une solution moins stricte qu'une dissolution irréversible, la proposition de loi ne prévoit pas la suppression des dispositifs de transfert.
En revanche, elle vise à assouplir les procédures existantes afin de renforcer le pouvoir municipal, tout en permettant une continuité des contrats d'attribution des terres agricoles ou pastorales des ayants droit.
Je veux remercier le rapporteur de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud, pour son travail et son attention portée aux enjeux : il a en effet cherché à améliorer le texte dans le respect de ses objectifs. Je souscris donc pleinement aux amendements adoptés en commission et à la nouvelle rédaction du texte qui vous est soumise.
En outre, je veux attirer l'attention particulière de mes collègues qui ne seraient pas confrontés à cette réalité sur leur territoire. Il s'agit d'un véritable irritant qui a eu raison de nombreux engagements municipaux, au point de provoquer des démissions de maires et de multiples contentieux locaux. Ce texte constitue un engagement de simplification et de clarification ; le voter permettra d'adresser un message de confiance aux maires et aux élus locaux confrontés aux difficultés de gestion de ces biens de section dans nombre de communes.
Mes chers collègues, je vous remercie donc de soutenir cette proposition de loi, qui, j'y insiste, permettra de simplifier la vie locale et sera source d'économies, car la gestion de ces biens est souvent à l'origine de charges pour la commune, surtout en l'absence de commission syndicale.
Enfin, je sollicite Mme la ministre pour que cette proposition de loi, dont nous partageons tous les objectifs et qui recueillera, je l'espère, un vote favorable au Sénat, soit soumise au plus vite à l'Assemblée nationale afin qu'elle puisse aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI. – M. Paul Mougenot applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, déposée par Stéphane Sautarel et notre ancien collègue Patrick Chaize, nous amène à traiter d'un sujet peu connu, qui touche principalement le Massif central et le centre-est de la France, mais qui mérite néanmoins tout notre intérêt.
Une section de commune est une personne publique sui generis – ni une collectivité territoriale ni un établissement public, donc – qui vient souvent du fond des âges, et dont le rôle est de gérer des biens qui appartiennent à la communauté des habitants d'une partie de la commune en question. Leurs biens sont avant tout des forêts, pour deux tiers, mais aussi des pâturages, des terres cultivées, voire du bâti – fours à pain, lavoirs – ou des carrières.
Ces sections de commune sont héritées de coutumes très anciennes, certaines remontant au haut Moyen Âge, entre le Ve et le Xe siècle. Les habitants y exploitaient ensemble bois, pâturages, terres et étangs, en contrepartie de devoirs d'entretien. Ces biens sectionaux ont été reconnus par la Révolution française et confortés tout au long des XIXe et XXe siècles.
Aujourd'hui, la gestion des biens de la section revient au conseil municipal en lien avec une commission syndicale lorsqu'elle existe, élue par les membres de la section.
Comme ces commissions ne se comptent que par dizaines, pratiquement toutes les sections sont, dans les faits, gérées par le conseil municipal de leur commune de rattachement.
Leur recensement n'a pas été revu depuis 1999 en raison de la complexité de cette démarche. On comptait alors 26 000 sections de commune. Selon les évaluations actuelles, avec toutes les précautions qui s'imposent, compte tenu de la nature des sections, leur nombre serait désormais proche de 31 000, couvrant 2 911 kilomètres carrés, ce qui correspond à la moitié de la superficie des Hautes-Alpes, soit une surface assez réduite.
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) dresse un constat nuancé sur l'intérêt des sections de commune pour la gestion de biens communs et sur les difficultés qui peuvent se produire.
L'AMF reconnaît un réel intérêt des sections de commune pour la gestion des biens communs. Ainsi, à titre d'exemple, l'exploitation de la forêt – vente de bois, affouage – produit des revenus, ce qui crée un véritable intérêt à s'organiser. Les ayants droit se mobilisent alors pour constituer une commission syndicale, suivre le budget de la section et décider de l'usage des recettes. Il y a là une gouvernance de proximité qui fonctionne, avec des habitants qui s'impliquent et des maires qui accompagnent. Dans ces cas, les sections sont actives.
J'ai d'ailleurs consulté des universitaires sur le sujet : sachez, mes chers collègues, qu'une chaire de l'université de Savoie Mont Blanc est dédiée à la valorisation des communs fonciers. Tout existe !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Ceux-ci ont souligné que les corvées et autres participations presque quotidiennes des populations comme les agriculteurs, les chasseurs et les cueilleurs de champignons à des devoirs collectifs d'entretien ou de surveillance – eau, incendie, petit patrimoine, flore, faune – permettent d'accomplir, sans peser sur les finances communales, des tâches d'intérêt public dont la charge reviendrait sinon aux communes.
Stéphane Sautarel l'a souligné, les élus locaux déplorent le manque d'intérêt de la plupart des sections pour la valorisation des biens. L'AMF parle d'une impasse lorsque la section n'a plus de membres, que ses électeurs ne répondent pas aux convocations ou que les habitants veulent y mettre fin.
Par ailleurs, entre les usages immémoriaux et le droit actuel, de nombreux conflits peuvent naître et les élus locaux se retrouvent alors dans une situation particulièrement insécurisante, certains allant même jusqu'à démissionner.
Le régime juridique des sections, considéré comme désuet au début des années 2000, a été fortement remanié en 2013 par un texte d'initiative sénatoriale dont l'objectif était de faciliter le transfert de biens de la section au profit de la commune.
Cette proposition de loi prolonge cet objectif.
La commission des lois s'est associée à la démarche de simplification qui anime les auteurs du texte. Sur mon initiative, cinq amendements ont été votés afin d'améliorer ce texte, et je veux vous présenter les grandes lignes du texte adopté par la commission.
L'article 1er ouvre une faculté inédite : celle de dissoudre les sections qu'on pourrait qualifier de dormantes, ou du moins assoupies, parce que les habitants ne se mobilisent pas pour valoriser leurs biens.
La commission a privilégié une dissolution qui serait instruite et prononcée par le préfet, à la demande du conseil municipal et après une enquête publique. Les biens de la section dissoute sont transférés au domaine privé de la commune de rattachement.
L'article 2 de la proposition de loi visait à permettre au conseil municipal de créer une taxe d'un montant de 200 euros maximum pesant sur chaque habitant de la section. L'objectif était d'inciter à la dissolution lorsque la section était endormie. La commission a privilégié l'institution d'une redevance pour gestion de la section de commune dont celle-ci serait redevable, car il est souhaitable que la collectivité puisse être indemnisée des frais engagés pour sa gestion. En outre, la notion de redevance semble plus adéquate que celle de taxe.
L'article 3 rehausse les seuils à partir desquels une section peut se doter d'une commission syndicale.
Aujourd'hui, ces seuils, issus de la loi de 2013, sont de 20 habitants et de 2 000 euros de revenus cadastraux des biens de la section. En vertu de cet article, le nombre d'habitants minimum serait doublé pour atteindre 40, et le revenu cadastral minimum serait fixé à 10 000 euros. Ce relèvement apparaît opportun. Je suis donc favorable à la proposition des auteurs du texte.
La commission des lois a toutefois prévu un régime transitoire à l'entrée en vigueur des nouveaux seuils, afin que les commissions syndicales déjà constituées ne soient pas remises en cause avant les prochaines élections municipales, qui devraient avoir lieu en 2032.
L'article 4 réduit le délai au terme duquel le préfet peut procéder au transfert de biens de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée. Cet article permettra une meilleure réactivité de la commune face à une section en latence ou endormie. Il paraît opportun et ne soulève pas de difficulté.
L'article 5 allège la procédure de transfert des biens de la section au profit de la commune, en ne prévoyant qu'une simple consultation de la section sur ce transfert.
Afin de mieux garantir le droit des membres de la section, la commission a préservé la possibilité pour la section de s'opposer à ce transfert. Dans cette hypothèse, il appartiendra au préfet de notifier à la section la demande du conseil municipal de transfert de biens. À défaut d'opposition de la section dans un délai de deux mois, le préfet pourra procéder au transfert demandé.
Telles sont les grandes lignes de ce texte de simplification attendu par de nombreux élus locaux. Somme toute, il assure un équilibre entre, d'une part, les exigences de l'action publique locale et, d'autre part, la préservation des sections lorsqu'elles fonctionnent.
Plusieurs amendements que nous allons examiner tendent à ajouter de nouvelles simplifications et clarifications qui me semblent nécessaires au regard des auditions que j'ai menées. Ces amendements ont ainsi reçu un avis favorable de la commission, car ils s'inscrivent dans le même esprit que nos travaux et que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, mesdames, messieurs les sénateurs, dans nos territoires, et particulièrement dans nos campagnes, il existe des réalités qui ne doivent rien aux découpages administratifs modernes.
Ces réalités sont le fruit – M. Sautarel et le rapporteur l'ont dit – d'une histoire plus ancienne, celle de communautés d'habitants qui, au fil des siècles, ont appris à partager des terres, des pâturages, des forêts et les ressources nécessaires à leur vie quotidienne.
Les sections de commune sont les héritières de cette histoire. Ces propriétés collectives, que l'on appelle communément « les communaux », sont aujourd'hui au nombre de 30 000 à 40 000 dans notre pays. On les retrouve notamment dans le Massif central, les Alpes, l'Ain, mais aussi, sous des formes comparables, dans d'autres pays européens comme l'Italie ou l'Angleterre.
Contrairement à ce que leur ancienneté pourrait laisser penser, elles ne sont pas toutes des vestiges du passé. Dans certains territoires, elles conservent une réelle utilité, notamment pour les activités agropastorales, l'exploitation forestière ou l'approvisionnement en bois de chauffage.
Elles constituent aussi des éléments forts de notre identité rurale, auxquels les habitants sont légitimement attachés. C'est d'ailleurs tout l'intérêt des travaux que conduit actuellement l'université Savoie Mont Blanc sur ces formes de propriété collective : ils nous rappellent que ces pratiques anciennes peuvent encore éclairer notre manière de penser les usages partagés et la gestion des ressources.
Il faut aborder ce sujet avec respect, mais aussi avec lucidité : avec respect, parce que ces institutions racontent quelque chose de l'histoire de nos territoires, de leurs solidarités et de leurs traditions ; avec lucidité, parce que la société rurale a profondément changé, et que les règles qui organisaient autrefois la vie de ces communautés ne correspondent plus toujours à leur réalité.
Respecter une histoire, ce n'est pas condamner les communes à en conserver indéfiniment toutes les contraintes qui peuvent aujourd'hui paraître inadaptées. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Je veux, à cet égard, saluer les sénateurs à l'origine de ce texte, Stéphane Sautarel et votre ancien collègue Patrick Chaize, et remercier Jean-Michel Arnaud. Ils ont contribué par leur travail à adapter et à simplifier la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'autoriserez une séquence publicitaire : votre initiative pourrait figurer dans ce livret (Mme la ministre montre un document.), intitulé Simplification pour une action publique locale plus rapide, plus efficace et plus économe, lequel recense les 145 décrets en passe d'être pris afin de faciliter la vie des élus locaux.
Vous avez choisi de vous saisir d'un sujet qui touche une question essentielle : comment faire en sorte que nos règles continuent de servir la vie de nos territoires, plutôt que de la compliquer ? Je sais qu'il s'agit d'une ambition récurrente du Sénat.
Derrière les sections de commune, il y a des situations très concrètes que nombre d'entre vous et beaucoup de maires connaissent, dans lesquelles la jouissance des biens est réservée aux membres d'une section, mais la gestion desdits biens incombe à la commune lorsqu'aucune commission syndicale n'a été constituée. Des élus doivent entretenir ce patrimoine, en assurer l'administration, parfois en supporter les charges ou les contentieux qui y sont liés, alors même que les bénéficiaires ne sont pas toujours identifiables. Parfois même, des sections continuent d'exister juridiquement alors qu'elles n'ont plus de membres ou que plus personne ne souhaite participer à leur gestion.
Nous en arrivons alors à ce paradoxe : la communauté qui justifiait l'existence de la section a parfois disparu, mais les obligations qui en découlent pour la commune, elles, demeurent.
La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune avait déjà engagé une modernisation nécessaire en interdisant la création de nouvelles sections et en facilitant le transfert de leurs biens vers les communes. Mais, treize ans plus tard, force est de constater que cette évolution est restée inachevée. La proposition de loi permet de procéder à un exercice très intéressant d'évaluation de la mise en œuvre de la loi.
Il nous appartient donc aujourd'hui de poursuivre cette modernisation en distinguant les situations où ces formes de gestion collective ont encore tout leur sens de celles où leur maintien est devenu une contrainte sans véritable utilité. Cette distinction me paraît relever du bon sens. Elle doit aussi guider notre action publique.
Il s'agit avec cette proposition de loi de participer à une ambition collective : on ne peut pas demander toujours davantage aux élus locaux sans leur donner, en même temps, les moyens nécessaires pour exercer leurs responsabilités, et sans adapter ces moyens. C'est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, qui apporte plusieurs réponses concrètes.
La première consiste à permettre de mettre fin à des situations qui n'ont plus de justification.
Lorsqu'une section n'a plus de membres, lorsque ses habitants ne se mobilisent plus pour la faire fonctionner ou lorsqu'ils souhaitent eux-mêmes sa dissolution, la commune doit pouvoir engager une procédure adaptée. Pourquoi maintenir artificiellement une organisation collective qui n'a plus de vie collective ? Le texte ouvre donc cette possibilité de manière sécurisée et protectrice pour les élus, en prévoyant l'intervention du préfet et une enquête publique afin de garantir que cette décision soit prise dans le respect des droits de chacun et en parfaite transparence.
La deuxième réponse relève d'un principe simple d'équité : celui qui assure la gestion d'un patrimoine ne doit pas être seul à en supporter les charges.
La possibilité pour les communes d'instituer une redevance lorsque les sections disposent de revenus permettant de la financer répond à cette exigence. Il ne serait pas juste que l'ensemble des contribuables d'une commune supportent durablement les frais de gestion de biens dont la jouissance est réservée à une partie seulement de ses habitants. C'est là encore une question de bonne administration, mais aussi de juste répartition des responsabilités.
Enfin, troisième réponse, le texte permet d'adapter les règles de fonctionnement des sections aux réalités d'aujourd'hui.
En relevant les seuils nécessaires à la constitution des commissions syndicales, en facilitant les procédures de transfert et en réduisant certains délais, il permet de sortir de situations figées.
Je pense notamment à la possibilité de ne plus devoir attendre deux renouvellements municipaux successifs, soit douze ans, pour tirer les conséquences de l'absence de commission syndicale. Il n'y a aucune raison d'imposer des années d'attente supplémentaires lorsque la situation est dormante, comme l'a dit M. le rapporteur, dès lors que les conditions sont réunies et que les droits de chacun sont préservés.
Ces évolutions traduisent une approche à laquelle nous sommes tous attachés : partir des difficultés rencontrées par les communes pour construire des solutions qui soient utiles et pertinentes.
Je veux également saluer les évolutions apportées par le rapporteur et la commission des lois : simplifier sans fragiliser, donner davantage de capacité d'action aux communes sans méconnaître les droits des membres des sections.
En effet, il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause indistinctement toutes les sections de commune. Là où ces formes de propriété collective continuent de répondre à des usages réels, là où elles participent à la vie économique et sociale des territoires, elles doivent conserver leur place. Mais là où elles ne remplissent plus leur fonction, nous devons permettre aux communes de retrouver des marges de manœuvre.
Cette évolution appelle naturellement quelques garanties. Le rôle du représentant de l'État, les droits des membres des sections, les conditions de transfert des biens, mais aussi les conséquences financières pour les communes, devront être précisément encadrés.
Notre ambition doit être de donner aux maires des solutions sécurisées, à leur main et à celle des conseils municipaux, et non de déplacer les difficultés ou de créer de nouvelles sources de contentieux.
C'est dans cet esprit constructif que le Gouvernement prendra toute sa part à vos débats, afin de conforter les avancées de ce texte et d'en garantir la pleine sécurité juridique.
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin.
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sections de commune sont une particularité bien française de notre organisation territoriale, héritée de notre histoire rurale. Elles témoignent d'un attachement ancien des habitants à leurs biens collectifs et à leur patrimoine.
Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : dans de nombreuses communes, leur fonctionnement est devenu trop complexe, encore coûteux, et difficile à concilier avec les exigences de gestion auxquelles sont confrontés les élus de nos territoires.
Nos élus ruraux, et je peux en témoigner en tant qu'ancienne maire d'une petite commune de Loire-Atlantique, sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés au quotidien, qu'il s'agisse des contraintes budgétaires, de la complexité administrative toujours importante ou du manque de moyens humains. Il est donc essentiel de ne pas leur imposer des règles de gestion trop lourdes, qui les placent trop souvent dans des situations de blocage, mais au contraire de leur donner des outils plus simples pour exercer leurs missions.
C'est pourquoi nous accueillons favorablement cette proposition de loi, car elle répond à une attente concrète des maires de nos communes rurales : disposer de règles plus simples, plus lisibles et mieux adaptées aux réalités locales.
Je rappelle que, depuis la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, il n'est plus possible de créer de nouvelles sections de commune : en effet, ce dispositif ne correspondait plus aux réalités de gestion locales. Dans le même temps, les sections qui existent encore continuent de créer des difficultés aux élus locaux, notamment pour leur administration et le transfert de leurs biens aux communes. L'évolution des règles était attendue par les maires, afin qu'ils puissent bénéficier de davantage de souplesse pour sortir de certaines situations devenues particulièrement complexes.
Ainsi, la possibilité de faciliter la dissolution des sections qui ne disposent plus d'une gouvernance effective, l'assouplissement des conditions de transfert des biens aux communes et l'adaptation des seuils de constitution des commissions syndicales sont des mesures qui répondront aux besoins des communes concernées.
Je salue aussi les évolutions apportées en commission, notamment le rôle confié au préfet dans les procédures de dissolution et de transfert, ainsi que la mise en place d'une redevance de gestion calculée selon les coûts réellement supportés par les communes. Ces ajustements vont dans le sens des réalités de terrain.
Il est également légitime que les frais de gestion supportés par une commune puissent être pris en charge par les sections concernées, dans des conditions transparentes et proportionnées.
Cette démarche ne signifie pas pour autant qu'il faille effacer les droits des habitants de ces communes. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la concertation, de la sécurité juridique ou de la préservation des activités agricoles et pastorales.
Il faut donc s'en tenir à une ligne simple, que je rappelle souvent : faire confiance aux élus locaux, leur donner les moyens de gérer efficacement le patrimoine de leur commune et débloquer les situations tout en respectant les droits des habitants. Je soutiens cette démarche de pragmatisme, de responsabilité et de confiance dans les territoires.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Baude. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Baude. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de prendre la parole pour la première fois dans cet hémicycle, en tant que sénatrice de l'Ain, sur un texte qui concerne nos communes rurales et certains départements. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Je veux d'abord rendre hommage à Patrick Chaize, mon prédécesseur, et saluer Stéphane Sautarel, car ce texte est le fruit de leur persévérance.
En effet, une première proposition de loi avait été déposée en 2019, redéposée en 2022, puis élargie en 2025. Patrick Chaize l'a portée avec constance, à l'écoute des élus de l'Ain qui disposent de sections de commune, et j'entends inscrire mon action dans ses pas.
Les sections de commune relèvent, comme vous le savez, d'un statut singulier : chacune d'elles est une personne publique à part, qui n'est ni une collectivité territoriale ni un établissement public. Leurs biens, qu'il s'agisse de terrains, de bois, de pâturages ou de bâtiments, appartiennent à une fraction de commune et non à l'ensemble de la commune. Les habitants de cette fraction en ont la jouissance collective.
Les auteurs du texte sont partis d'un constat : le régime des sections de commune, très ancien, peut compliquer la gestion du patrimoine, limiter la capacité d'action des municipalités et faire naître, parfois, des conflits de gestion entre les ayants droit et la commune.
C'est dans ce contexte que le législateur cherche depuis plusieurs années à adapter les textes. La loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a constitué une avancée, certes, en interdisant toute nouvelle section et en facilitant les transferts. Toutefois, treize ans après, des difficultés de gestion persistent et certains biens sont délaissés, voire abandonnés, par les habitants.
La volonté des auteurs de la proposition de loi dont nous entamons l'examen est claire : simplifier le régime des sections de commune en donnant plus de pouvoir aux élus dans la gestion des biens sectionaux, mais de manière encadrée. Je remercie le rapporteur, Jean-Michel Arnaud, dont les amendements ont clarifié et amélioré plusieurs points du texte.
L'adoption de cette proposition de loi devrait ainsi permettre des avancées concrètes et significatives. En effet, les sections pourront être dissoutes dans des cas précis, notamment lorsqu'elles n'ont plus aucun membre : le préfet en décidera, à la demande du conseil municipal et après enquête publique. Leurs biens seront transférés à la commune, et leurs membres pourront prétendre à une indemnité.
Lorsqu'aucune commission syndicale n'aura été constituée, un seul renouvellement général suffira, au lieu de deux, pour transférer les biens. Le conseil municipal pourra aussi demander seul le transfert, la commission syndicale ou les membres disposant de deux mois pour s'y opposer.
Une redevance de gestion remplacera la taxe initialement prévue.
Enfin, l'article 6, relatif aux contrats concernant les terres agricoles communalisées, était susceptible de présenter certaines fragilités au titre du principe de continuation des relations contractuelles. La commission a donc choisi de le supprimer, par souci de sécurité juridique.
L'esprit de ce texte est clair et correspond aux attentes des élus de nos territoires : davantage de pouvoir pour les communes, mais un pouvoir encadré. Il protège les droits des membres des sections et répond aux difficultés des élus locaux.
Je voterai donc sans hésitation en faveur de ce texte, qui constitue une avancée concrète en matière de simplification. Je remercie une fois encore ses auteurs, Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, qui ont su mettre à l'agenda du Sénat ce sujet important pour nos communes rurales et, bien entendu, pour nos communes aindinoises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Nieson.
Mme Nathalie Nieson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France a une histoire juridique riche, ancienne et souvent complexe. Les sections de commune en sont un exemple singulier. Héritées pour la plupart de l'Ancien Régime, elles ont traversé les siècles, les changements de régime et les réformes successives. Mais notre histoire juridique, aussi passionnante soit-elle, a fini par produire un droit plus contraignant qu'utile, qui pèse sur la gestion quotidienne de nos communes rurales.
Pour les maires, gérer une section, c'est souvent composer avec des procédures supplémentaires, des budgets distincts et des règles qui compliquent l'aménagement du territoire ou la gestion forestière. Aujourd'hui, cinq procédures de transfert des biens coexistent, sans compter les règles particulières qui encadrent leur gestion. Depuis 1985, onze réformes se sont succédé sans parvenir à simplifier durablement le dispositif.