Mme Cécile Cukierman. … non pas dans le but, comme nous l'avons entendu en 2013 et en 2014, de spolier des biens, d'ailleurs idéalisés, mais tout simplement pour rendre l'aménagement du territoire plus efficace et répondre aux besoins actuels.
Du reste, les seigneurs d'hier n'étaient pas de bons Samaritains, ils n'ont pas octroyé aux paysans le droit d'entretien de la forêt ou de la prairie par pure charité : ils l'ont fait pour entretenir le paysage.
Les élus locaux, loin d'être des seigneurs (Mme la ministre rit.), doivent garder cette vision : telle ou telle section de commune a-t-elle la capacité d'entretenir et d'aménager le paysage pour répondre aux enjeux de la fermeture d'un certain nombre de nos paysages, de la lutte contre l'incendie ou la propagation du loup, autant de sujets qui font partie du quotidien de nos communes ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Absolument !
Mme Cécile Cukierman. Si oui, préservons les sections de commune ! Du reste, les maires concernés par ce cas de figure le disent : quand cela se passe bien, il n'y a pas de problème.
En revanche, il y a un autre versant, que nous ne pouvons ignorer ou nier : certaines sections de commune n'y parviennent pas. D'ailleurs, la profession notariale elle-même ne sait parfois plus où donner de la tête, non par incompétence mais en raison du caractère spécifique de ce droit. Dans ce cas, les communes doivent continuer d'administrer ces sections.
La proposition de loi de Stéphane Sautarel et de notre ancien collègue Patrick Chaize vise précisément à répondre à cet objectif, en préservant un équilibre entre l'efficacité de la gestion communale du territoire et la préservation de ce qui fonctionne bien.
Vous l'aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Samir Rhimini. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Samir Rhimini. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les biens des sections de commune constituent un sujet discret, qui pèse pourtant sur de nombreux maires. L'histoire de ces biens explique la singularité de leur régime : fours, lavoirs, forêts, pâturages et autres biens hérités des communaux d'Ancien Régime. Ils appartiennent à la section, à une partie de la commune, et non à la commune elle-même.
Depuis des décennies, le législateur cherche à simplifier ce régime, de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La loi du 27 mai 2013, issue d'une proposition de loi du Sénat adoptée à l'unanimité, a interdit toute création de nouvelles sections et facilité le transfert des biens aux communes.
Pourtant, treize ans après, les difficultés persistent, dans la gestion quotidienne comme sur le plan juridique. Les maires de certaines communes du Cher – le département d'où je suis élu –, comme ceux de Cours-les-Barres ou de Jouet-sur-l'Aubois, pour ne citer qu'eux, témoignent d'un droit devenu inadapté, qui pèse sur le travail des secrétaires de mairie et nourrit parfois des tensions entre habitants d'une même commune. Les litiges restent nombreux car les droits sont difficiles à prouver. Sur le plan juridique, un arrêt d'avril 2026 du Conseil d'État a tranché : les fusions de communes, même celles des années 1970, ont en principe créé de plein droit des sections.
La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à ces difficultés. Son objet est double : permettre la dissolution des sections qui ne vivent plus et simplifier le transfert de leurs biens.
Le conseil municipal pourra demander la dissolution si les membres le souhaitent, s'ils s'en désintéressent ou s'il n'en reste aucun ; après enquête publique, le préfet pourra statuer. Le transfert des biens sera plus rapide : aujourd'hui, quand les électeurs d'une section ne se manifestent plus, il faut attendre deux renouvellements du conseil municipal pour procéder au transfert ; demain, un seul suffira, avec les mêmes garanties.
De même, le transfert demandé par la commune sera simplifié : aujourd'hui, il faut une demande conjointe de la commune et de la commission syndicale ou des membres de celle-ci ; demain, la commune pourra la présenter seule et la section aura deux mois pour s'y opposer.
Mes chers collègues, faire confiance aux élus municipaux, c'est leur donner les moyens d'agir, car ce sont eux qui gèrent ces biens et rendent compte aux habitants. Donner aux maires les moyens d'agir, c'est aussi les laisser choisir, au sein de leur commune, la solution la plus adaptée à leur territoire. Ce texte leur en donne les moyens sans rien imposer et protège le droit des membres des sections.
C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi de Stéphane Sautarel et Patrick Chaize, non seulement parce qu'elle simplifie les procédures, mais surtout parce qu'elle simplifie la vie de ceux qui font vivre nos communes au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Article 1er
Après l'article L. 2411-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-18-1. – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l'État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l'hypothèse où la commission syndicale n'a pas été constituée pour les raisons mentionnées aux 1° ou 3° de l'article L. 2411-5, la moitié des membres de la section le demande ;
« 2° Soit lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411-5 ou du défaut de candidat ;
« 3° Soit lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
« Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune.
« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
vote
La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Il est essentiel que la décision de la commune soit formalisée par un vote et non par un simple avis du conseil municipal. Cette précision respecterait la lettre et l'esprit du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement nous paraît satisfait : un avis demandé au conseil municipal requiert forcément une délibération de sa part.
La commission a donc émis un avis défavorable à son sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l'article L. 2411-10-1 du présent code, » ;
2° Après le même article L. 2411-10, il est inséré un article L. 2411-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-10-1. – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.
« II. – (Supprimé)
« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-12-1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l'article L. 2411-10-1 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Lermytte et MM. Michau et Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le neuvième alinéa de l'article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable quatre fois. » ;
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Dans cette proposition de loi, on part souvent du principe que les sections de commune sont des structures en déshérence. Or ce n'est pas toujours le cas : certaines d'entre elles fonctionnent, et de manière démocratique.
Par exemple, dans le département d'où je suis élue, la Lozère, la commune de Cheylard-l'Évêque compte deux sections : la première est gérée par la municipalité et la seconde dispose depuis toujours d'une commission syndicale, renouvelée le 4 octobre dernier. Pour celle-ci, six habitants se sont portés candidats pour quatre sièges et les 26 électeurs ont tous voté : 100 % de participation ! Et je pourrais citer d'autres exemples.
Ces sections révèlent un véritable attachement des habitants à leur patrimoine collectif, mais encore faut-il leur donner les moyens de bien gérer ce patrimoine. Actuellement, les terres agricoles et pastorales des sections peuvent être confiées à une Safer, qui sélectionne l'exploitant et assure le suivi, mais ces conventions sont limitées à une durée de six ans renouvelable une seule fois. Ainsi, au bout de douze ans, tout est à reconstruire. C'est trop court pour un exploitant qui s'installe ou qui veut investir.
C'est pourquoi nous proposons, à la demande de la Safer de Lozère, de permettre quatre renouvellements, ce qui porterait la durée maximale à trente ans. Cette dérogation, limitée aux seules terres sectionales, sécuriserait l'agriculture de montagne et conforterait les sections faisant preuve de vitalité.
L'amendement n° 4 rectifié est un amendement de repli.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Lermytte et MM. Michau et Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le neuvième alinéa de l'article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable deux fois. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Des conventions de mise à disposition, par exemple en faveur d'une Safer, peuvent être conclues selon le droit commun, avec un seul renouvellement possible. Il n'y a pas de raison de déroger à cette règle au motif que le bénéficiaire serait une section de commune.
Par ailleurs, si la Safer de la Lozère souhaite une évolution dans le sens que vous défendez, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer), que nous avons sollicitée, considère pour sa part qu'une telle faculté pourrait engendrer d'autres difficultés à l'échelon national, en suscitant une nouvelle jurisprudence, et nous a donc appelés à la prudence.
Par conséquent, la commission vous demande, avec regret, de bien vouloir retirer vos amendements, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Pantel, je comprends votre volonté de sécuriser et de faciliter la vie des sections. Toutefois, je suis d'accord avec M. le rapporteur, cette disposition créerait une situation particulière pour les seules sections de commune.
Vous proposez que la durée d'une mise à disposition de biens puisse être portée à trente ans. Un tel horizon me semble trop lointain. Il engendrerait un manque de souplesse. En trente ans, en effet, il peut se passer beaucoup de choses. Des adaptations et des changements pourraient être nécessaires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Madame la présidente, je profite de cet avis pour remercier l'ensemble des intervenants de leurs propos et pour répondre à M. Gontard.
Monsieur le sénateur, j'entends ce que vous dites, mais ce que nous essayons de faire, sur l'initiative de vos deux collègues, c'est de préserver ce mode de gestion efficace et pertinent, tout en considérant qu'il y a des endroits où il ne fonctionne pas.
Vous avez terminé votre propos en évoquant la démocratie implicative. Je vous le dis franchement, si cela fonctionne là où les habitants s'impliquent, on ne peut pas demander à une commune de subir des contraintes de biens qui profitent à certains qui ne s'impliquent pas.
Cela signifie qu'il faut encourager la responsabilité des habitants pour faire vivre ces sections de communes. Nous rêvons tous d'un monde idéal – et mon monde idéal n'est peut-être pas le vôtre –, mais le réel s'impose. Il convient d'être pragmatique, de soutenir ce qui fonctionne et de faire confiance aux élus.
Mme la présidente. Mme la présidente. Madame Guylène Pantel, les amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Guylène Pantel. Je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Michallet, Mmes Puissat et Merle, M. Brunet, Mme Bazin-Malgras, MM. Pernot, S. Michel, Khalifé, Berard et Brisson, Mmes Drexler et P. Martin et MM. Lefèvre, Delia et Rhimini, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2412-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa, les besoins de la section sont réputés satisfaits lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le résultat de clôture de son budget annexe ou de l'état spécial annexé au budget de la commune excède le montant cumulé des dépenses réelles de la section constatées au cours des trois derniers exercices clos. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification.
Dans de nombreuses communes rurales et de montagne, les revenus tirés des biens sectionaux, notamment forestiers, s'accumulent depuis des années dans des budgets annexes sans pouvoir être employés. Des excédents parfois considérables restent ainsi immobilisés, alors que les communes doivent, dans le même temps, financer seules leurs investissements.
La loi du 27 mai 2013 a ouvert au conseil municipal la possibilité de mobiliser une contribution du budget de la section pour financer des travaux relevant de la compétence de la commune, à condition que les besoins de la section soient satisfaits.
Toutefois, faute de définition de cette notion de satisfaction, le dispositif reste largement inappliqué : comme les communes se voient exposées à un risque contentieux, elles y renoncent.
Cet amendement vise à rendre ce dispositif pleinement opérant en fixant un critère objectif, fondé sur les comptes de la section, qui permet de constater que les besoins de cette dernière sont couverts lorsque les excédents représentent au moins le montant de trois années de dépenses cumulées.
Dès lors qu'un excédent est durable et manifestement disproportionné, la commune pourra en mobiliser une part, dans le cadre prévu par le code général des collectivités territoriales, au service de travaux utiles au territoire. La délibération du conseil municipal restera motivée, et seule la part de l'excédent dépassant les besoins avérés de la section pourra être mobilisée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La réflexion de Cédric Vial me semble utile pour objectiver l'état des comptes d'une section et éviter d'éventuels contentieux ou problèmes de gestion d'un excédent.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Vial, je crois que personne ici n'aime les lois bavardes. Toutefois, il importe, comme vous le proposez, de sécuriser les communes et les élus lorsqu'ils procèdent à des transferts qui paraissent évidents et pertinents.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Les dispositions de cet amendement de notre collègue Cédric Vial, que je pourrais qualifier d'alpin, répondront pleinement également à des problématiques qui se posent dans le Massif central…
Plus sérieusement, comme je l'ai indiqué lors de mon propos liminaire à la tribune, au moment des débats relatifs à la loi de 2013, nous nous étions efforcés de trouver le bon équilibre, dans une situation où l'on observe, à la fois, une forme d'accumulation dans un certain nombre de budgets annexes de différentes sections de commune, d'une part, et l'existence de demandes légitimes des habitants, d'autre part. C'était une demande des maires concernés.
Cela peut paraître un peu lunaire pour certains d'entre nous, mais c'est une réalité !
Si nous voulons apaiser la vie communale, pourquoi ne pas permettre aux sections de communes qui fonctionnent de continuer d'être des espaces de concertation et de discussion ?
Cet amendement de Cédric Vial et de ses collègues tend à maintenir certains liens intrinsèques et à faciliter le partage des biens communs, dans une société où il est moins évident qu'il ne l'était par le passé. Au sein d'une section de commune, personne n'est propriétaire ; ses membres ne sont bénéficiaires que d'un droit d'usage. Il s'agit simplement de mettre ce dernier au service du bien commun de la commune.
Je me réjouis donc que le groupe Les Républicains défende un amendement visant à partager les richesses dans notre pays. C'est une belle avancée ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld. Tout ne va donc pas si mal en France !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 3
I. – L'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».
II (nouveau). – Le I n'est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Merle et Puissat et MM. Michallet et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement, rédigé par Annick Merle, qui n'est pas à nos côtés ce soir, vise à porter de quarante à cinquante le nombre minimal d'électeurs nécessaire à la constitution d'une commission syndicale, contre vingt actuellement.
Il s'agit de proportionner notre organisation administrative aux réalités démographiques et aux besoins de gestion.
Cet amendement répond notamment aux difficultés rencontrées par certaines communes de montagne en Isère – je pense particulièrement à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, avec les élus de laquelle nous avons élaboré cet amendement –, où la coexistence d'une commission syndicale et du conseil municipal complexifie la gestion des biens forestiers sectionaux.
Madame la ministre, cette disposition est conforme aux principes que vous avez édictés : responsabilité, cohérence et simplicité !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je comprends que l'Isère est confrontée à un cas d'espèce. Toutefois, nous faisons la loi de la République. Il est difficile d'apporter une réponse législative à toutes les demandes des communes qui rencontrent une situation de blocage.
Je vous rappelle que la commission a déjà doublé le seuil qui était prévu dans le texte initial, déposé par Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, en le portant de vingt à quarante.
Il nous faut rester raisonnables et maintenir, chère Cécile Cukierman, un équilibre entre efficacité et collectivisme, ce qui est le cas dans l'article issu des travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Michallet, je comprends que des adaptations sont nécessaires, mais la rédaction proposée par la commission me semble fort raisonnable.
Je m'en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
Mme Cécile Cukierman. Quelle sagesse, madame la ministre !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 1° et 3°, une commission syndicale peut être constituée lorsque la section compte au moins vingt électeurs et que les revenus ou produits annuels de ses biens sont au moins égaux à 2 000 euros de revenu cadastral, dès lors que les trois quarts au moins des électeurs de la section en font la demande écrite auprès du représentant de l'État dans le département. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement porte sur le relèvement des seuils de constitution des commissions syndicales prévu à l'article 3.
Je partage l'objectif de simplification. De nombreux élus nous font part de la lourdeur de gestion de certaines sections, et il est légitime de réserver la commission syndicale aux sections dont l'importance le justifie.
Pourtant, nous avons eu d'autres retours faisant part du problème inverse. Dans des sections modestes, les habitants sont profondément attachés à leurs biens collectifs et s'investissent réellement dans leur gestion. Or le relèvement des seuils les priverait de toute instance propre.
Le texte que nous examinons prévoit un régime transitoire, mais ce régime ne protège les commissions existantes que jusqu'au prochain renouvellement général et ne permet pas d'en créer de nouvelles.
Nous proposons donc une dérogation encadrée : une commission syndicale pourrait être constituée dans les sections qui atteignent les anciens seuils, soit vingt électeurs et 2 000 euros de revenus cadastraux. Il faudrait pour cela que les trois quarts des électeurs en fassent la demande auprès du préfet.
Il s'agirait d'une condition exigeante, puisque cette faculté serait réservée aux sections faisant preuve d'une mobilisation exceptionnelle. Les règles de droit commun prévues par le texte resteraient inchangées. Nous laissons simplement une place à l'engagement citoyen là où il existe.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le régime est déjà suffisamment complexe. Ne le complexifions pas davantage en instaurant une telle exception.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Pantel, vous proposez de laisser à des commissions syndicales, dont les effectifs sont inférieurs aux seuils fixés par le droit commun, la possibilité de gérer une section communale.
Cette dérogation serait source de complexité. Nous sommes dans une démarche d'adaptation et nous souhaitons, à ce titre, prendre en compte les situations les plus diverses, mais nous nous inscrivons aussi dans une démarche de simplification.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Michallet, Mmes Puissat et Merle, M. Brunet, Mme Bazin-Malgras, MM. Pernot, Khalifé et S. Michel, Mme Drexler et MM. Berard, Lefèvre, Delia et Rhimini, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé :
« ...° Mise en œuvre de l'état d'assiette des coupes et du programme des travaux prévus par le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du code forestier, lorsque les biens de la section relèvent du régime forestier. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s'agit là encore d'un amendement de clarification.
Certaines forêts sectionales relevant du régime forestier sont gérées selon un document d'aménagement, qui est réalisé en général par l'Office national des forêts (ONF), puis mis en œuvre par ce dernier, après avoir été approuvé par l'État. Il arrive pourtant que la commission syndicale refuse durablement d'en suivre les préconisations, ce qui peut créer des situations de blocage.
En effet, le conseil municipal se trouve alors placé dans une situation juridique incertaine, et la gestion de la forêt s'en trouve durablement compromise.
La loi de 2013 confie déjà au conseil municipal la possibilité de prendre certaines décisions de gestion, après un avis de la commission syndicale. Nous souhaitons ajouter à cette liste les décisions relatives à la mise en œuvre des coupes et des travaux prévus par le document d'aménagement.