Ce serait une manière de sécuriser l'action des communes et de garantir qu'une gestion forestière durable, déjà validée par l'État et l'ONF, puisse être effectivement conduite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la nature même de la clause de compétence générale des communes définie par l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette clause permet en effet à la commune d'exercer pleinement sa compétence dans le domaine que vous évoquez. Elle peut ainsi rendre opposable sa décision dans le cadre de la mise en œuvre d'un document d'aménagement forestier.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Vial, peut-être êtes-vous confronté à une situation locale particulièrement compliquée, mais il est juridiquement impossible qu'une commune ne puisse pas exercer cette compétence.
En effet, comme l'a dit le rapporteur, la commune bénéficie d'une clause de compétence générale. Nous avons vérifié, les communes peuvent déjà exercer la compétence que vous proposez de leur confier.
Si vous rencontrez une difficulté locale, n'hésitez pas à nous en faire part. Votre amendement tend à faire du droit sur du droit : en ajoutant un point particulier, vous recouvrez la compétence générale des collectivités d'une couche de droit supplémentaire.
Votre amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi, à cette heure tardive, de vous raconter une histoire. Dans un village situé dans le sud du département de la Loire, deux fois de suite, la liste ayant remporté, en mars, les élections municipales a perdu les élections de la section de commune à l'automne suivant face à la liste qui lui faisait face.
Depuis, il y a eu plusieurs alternances et les choses se sont apaisées. Pour ceux que cela intéresse, j'ai déjà cité cet exemple il y a quelques années dans cet hémicycle ; vous pourrez donc trouver plus de détails dans les comptes rendus de l'époque.
J'entends ce que vous dites, madame la ministre, mais il y a la loi, et il y a la réalité !
Lorsqu'une commune est confrontée, pour diverses raisons, parfois sous l'impulsion d'un leader, à des oppositions, voire à des affrontements entre une partie du village, le conseil municipal et une section de commune, une difficulté se pose.
Ainsi, dans le village que j'évoquais, situé dans le sud du département de la Loire, aux confins des départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire, la commune et l'ONF ont défini un plan forestier sur les propriétés communales. J'ai bien entendu vos propos, madame la ministre. En théorie, il n'y a pas de problème, mais comme le droit d'usage est soumis au débat de la section de commune, nous voyons bien que deux droits se heurtent dans ce cas d'espèce. Certes, cela peut paraître absurde ; ce n'était pas prévu. Comme je l'ai déjà dit, la Révolution française a maintenu les sections de commune, pour le meilleur et pour le pire, mais ce n'est pas le sujet ce soir…
L'amendement de Cédric Vial tend, en réalité, à conforter la capacité de gestion de la forêt du maire, ni plus ni moins. Au regard des réalités humaines et de ce qu'il se passe dans les communes, il me semble, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous l'avez balayé un peu trop vite.
Mme Cécile Cukierman. Vous avez émis un avis défavorable…
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Cela fait deux fois que je suis d'accord avec Cécile Cukierman ce soir. (Sourires.)
Elle parle de réalités humaines, je vais vous parler de réalités juridiques. J'aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous ayez raison. Si c'était le cas, je retirerais volontiers cet amendement, mais, localement, les services de l'État n'ont pas la même interprétation que vous.
On a donné aux sections communales le pouvoir de mettre en œuvre, ou pas, le plan défini par l'ONF et validé par l'État. Quand la section dit non, la commune ne peut pas passer outre cette décision, à moins d'engager son budget propre, et non celui de la section.
Mme Cécile Cukierman. La section de commune a le droit de refuser !
M. Cédric Vial. C'est d'ailleurs pour cela que la loi de 2013 prévoit un certain nombre d'exceptions. Si la clause de compétence générale suffisait, on n'aurait pas prévu des situations dans lesquelles le conseil municipal peut passer outre l'avis de la section de commune. Des exceptions sont prévues dans les textes, mais manifestement pas pour le cas que je soulève. Dès lors, il me semble que ce sujet pourrait faire l'objet de discussions juridiques devant un tribunal. Mais, nous n'avons pas envie d'envoyer nos collègues élus devant les tribunaux.
Voilà pourquoi je demande une clarification. Je le répète, les services de l'État dans mon département n'ont pas la même interprétation que vous. J'aimerais que vous ayez raison et que cet amendement soit satisfait, mais si tout le monde est d'accord sur le principe, écrivons-le clairement ! Il s'agit juste d'ajouter un cas aux exceptions existantes.
Au reste, nous ne nous éloignons pas du sujet. Lorsqu'un plan d'aménagement forestier décrit comment doit être gérée une forêt, il doit pouvoir s'appliquer. Je vous rappelle que nous sortons d'un été qui nous a bien fait comprendre l'intérêt de gérer convenablement la forêt.
J'ai à l'esprit le cas de personnes qui refusent, par principe, que l'on coupe des arbres. Ce sont des amis de M. Gontard. (Protestations sur les travées du GEST.) Que fait-on alors ? On arrête d'entretenir la forêt ?
J'estime que le conseil municipal doit pouvoir, comme c'est déjà le cas dans d'autres situations, passer outre l'avis de la section communale s'il juge que cela relève d'un intérêt supérieur.
M. Jean-Claude Anglars. Très bien !
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame Cukierman, monsieur Vial, nous avons fait contrôler ce point par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par le ministère de l'agriculture.
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas la vraie vie !
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je n'ai pas l'impression d'être hors sol !
La clause de compétence générale permet aux communes de prendre la main. Si vous pensez à une situation spécifique, j'aimerais savoir où et comment les choses se sont passées pour voir si cela relève d'une complexité particulière ou d'une interprétation excessive d'un service de l'État.
D'une manière générale, et je vous le dis avec beaucoup de gentillesse et de respect, on ne cesse de me dire que nous faisons trop de lois, que la loi est bavarde et qu'il faudrait la simplifier.
Compte tenu du nombre de textes examinés au Sénat, chaque sénateur a de multiples occasions, durant son mandat, d'inscrire dans la loi une disposition traitant d'un cas particulier ou d'un dysfonctionnement.
La navette parlementaire va suivre son cours. Je le répète, je suis très désireuse de me pencher avec vous sur les situations particulières auxquelles vous pensez tous les deux. Si nous ne trouvons pas de solution, nous en reparlerons. En attendant, je maintiens ma demande de retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur Vial, j'ai l'impression que vous connaissez mieux mes amis que moi-même… J'habite dans une commune forestière. Je sais comment gérer une forêt et comment gérer la ressource en bois. Par ailleurs, j'exerce un métier qui m'a conduit à construire des bâtiments en bois ou dont l'ossature est en bois.
La différence entre nous est peut-être que, pour ma part, j'ai envie que nous gérions la forêt et que nous puissions construire en bois pendant encore très longtemps. Pour cela, nous devons porter une attention particulière à la ressource.
La gestion forestière implique une réflexion sur un espace important. Vous donnez l'exemple d'une section de commune qui peut poser un problème de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre d'un plan d'aménagement forestier élaboré avec l'ONF, mais l'inverse existe également. La gestion communale est parfois impossible lorsque le territoire comporte de toutes petites parcelles privées de moins d'un hectare.
La réalité du terrain, c'est que nous avons de grandes difficultés à gérer la forêt privée. Sur ce point, les sections de commune peuvent être utiles, comme le montrent des exemples intéressants de gestion forestière collective.
Nous discutons d'un sujet intéressant. Nous pouvons avoir des désaccords, mais il n'y a pas lieu de se caricaturer les uns les autres.
Pour ma part, je suis pour une gestion complète et de long terme de la forêt. Nous nous sommes rendus ensemble dans la forêt de Chartreuse. Vous avez entendu comme moi ce que les moines nous ont dit. Nous devons réfléchir à la gestion forestière.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Si on convoque les moines…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Article 4
Au premier alinéa de l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'électeurs, », sont insérés les mots : « ou de candidats, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter la procédure de transfert des biens sectionaux afin d'y inclure l'hypothèse dans laquelle la commission syndicale n'a pas été constituée faute de candidats à l'élection.
En l'état actuel du droit, la commune peut demander au préfet de département le transfert des biens, droits et obligations de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs, ou en l'absence de ceux-ci, à la suite de deux renouvellements généraux successifs des conseils municipaux, c'est-à-dire pour une durée totale de douze ans.
L'article 4 réduit ce délai à un renouvellement municipal. Dans le même esprit, cet amendement tend à ajouter l'hypothèse dans laquelle la commission syndicale n'a pas été constituée faute de candidats.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Toujours dans un souci de simplification, cette disposition me semble bienvenue lorsque l'on constate une absence durable de candidatures rendant impossible la constitution d'une commission de section.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
L'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission syndicale ou les membres de la section disposent d'un délai de deux mois pour s'opposer à ce transfert. » ;
2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. »
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « dans le département sur », la fin est ainsi rédigée : « vote du conseil municipal. » ;
La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Ces dispositions procèdent du même principe que celles de l'amendement n° 8, que j'ai défendu à l'article 1er. Je n'ai donc que peu d'espoir quant à leur adoption… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je ne saurais donner trop longtemps de faux espoirs à notre collègue. Pour les raisons précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. M. le sénateur a deviné ma réponse : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
rédigée :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n'a pas été constituée, la moitié des membres de la section, peut s'opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les conditions dans lesquelles la section peut former opposition à un transfert de biens. Il s'agit de dispositions purement rédactionnelles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Une telle clarification est bienvenue : le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
(Supprimé)
Après l'article 6
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Merle et Puissat et MM. Michallet et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget est transmis au maire de la commune au plus tard le 15 février de l'exercice auquel il se rapporte. À défaut de transmission dans ce délai, le maire élabore le projet de budget annexe de la section, qu'il communique pour information à la commission syndicale et soumet pour adoption au conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal adopte le budget sans que l'avis de la commission syndicale prévu au deuxième alinéa soit requis. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Ces dispositions ont été élaborées par notre collègue Annick Merle avec M. le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers, précédemment cité par Damien Michallet.
L'absence de présentation du projet de budget d'une section de commune ne doit pas retarder l'adoption du budget communal.
Actuellement, la loi confie à la commission syndicale l'élaboration de ce document sans toutefois lui imposer de délai de transmission à la commune, ce qui peut entraîner des blocages.
Notre amendement tend donc à fixer au 15 février la date limite de transmission du projet de budget par la commission syndicale. Passé ce délai, le maire pourra élaborer lui-même le projet de budget annexe et le soumettre au conseil municipal pour adoption, après en avoir informé la commission syndicale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Une telle clarification est appréciable. Dès lors qu'une section est constituée et qu'elle vit, un certain nombre de conséquences en résultent pour la collectivité. Or cette dernière doit voter son budget avant le 15 avril de l'année en cours : il est important qu'elle dispose, dans des délais raisonnables, des éléments lui permettant d'engager des moyens financiers au bénéfice de la section.
Nos collègues proposent que lesdits éléments soient transmis avant le 15 février, alors qu'actuellement la section n'est soumise à aucun délai. Cette précision me semble donc utile. Elle est de nature à favoriser, d'une part, la bonne tenue du budget communal et, de l'autre, la responsabilisation des membres de la section dans l'exercice de leur pouvoir de gestion. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Spontanément – je vous l'avoue –, je ne suis pas enthousiasmée par ces dispositions...
M. Damien Michallet. Ah !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais vous expliquer pourquoi.
Non seulement le maire est membre de la commission syndicale et chacun doit assumer ses responsabilités, mais il me semble nécessaire de suivre un principe de confiance : pourquoi imposer à tout le monde la date du 15 février ? Dans certains cas, on peut très bien préférer le 17 ou le 18 février.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne me semble pas souhaitable d'édicter une obligation supplémentaire. Cela étant, je crois toujours en la sagesse du Sénat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à votre avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous le savez, je vous apprécie beaucoup, mais je ne peux pas vous laisser dire cela !
Un tel raisonnement peut nous conduire très loin : dans ces conditions, pourquoi obligerait-on les communes à remettre tel document avant tel jour, telle heure ? Le 15 convient peut-être à certaines, mais d'autres pourront préférer le 16.
D'ailleurs, lors d'une année d'élection municipale, on reporte bien du 15 au 30 avril la date limite d'adoption du budget. De fait, le jour en lui-même n'a pas d'importance…
Mme Cécile Cukierman. Peu importe que l'on retienne le 15, le 16 ou le 17 février. Ce qui compte, c'est la logique de cet amendement.
Mme Cécile Cukierman. Que nous disent ses auteurs ? Que le projet de budget de la section de commune doit être transmis à la commune avant l'élaboration du budget communal, afin que le conseil municipal dispose de la visibilité dont il a besoin.
En tant que telle, la date proposée n'est peut-être pas la meilleure. Reste que la loi a vocation à fixer un cadre. Les dispositions ainsi retenues sont certes toujours discutables,…
Mme Cécile Cukierman. … mais ces cadres nous permettent d'avancer ensemble : c'est tout le sens d'un tel amendement.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, malgré l'heure avancée, peut-être quelques-uns de nos concitoyens suivent-ils nos débats en direct. D'autres, sans doute, les regarderont en différé. S'ils ne sont pas directement concernés par les questions dont nous traitons, ils se demandent ou se demanderont probablement ce dont nous sommes en train de parler. (Sourires.)
Toutefois, madame la ministre – j'insiste sur ce point –, cette discussion n'a rien de folklorique.
Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée de vous offenser : je sais bien que vous êtes de cet avis.
Ce n'est certainement pas pour s'amuser que M. Sautarel a déposé cette proposition de loi. De même, nous ne l'avons pas examinée ce soir au Sénat pour nous faire plaisir. Nous parlons de problématiques bien réelles, qui se posent dans un certain nombre de communes de notre pays.
Même si le temps nous est compté, la suspension des travaux parlementaires en séance publique étant fixée au 28 février 2027, il me semble important que cette proposition loi puisse poursuivre son cheminement et aller au terme de son parcours législatif avant cette date.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons évidemment ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il s'agit effectivement d'un débat d'initiés ; et, tout montagnard et rural que je suis, je dois bien vous avouer qu'en la matière mon initiation est récente. Elle remonte notamment à la journée d'étude organisée il y a un an par le Sénat lui-même, laquelle a ouvert un certain nombre de pistes.
Le sujet des sections de commune peut paraître technique, mais, en fait, il cache bien plus : une occasion de revoir nos modes d'habiter, d'impliquer de nouveau les populations dans la gestion de leurs territoires, à leur échelle, de tenter de réformer notre société pour la rendre plus collaborative – on en a bien besoin – et plus respectueuse des droits culturels des populations.
Or la suppression des sections et des droits d'usage – c'est bien de cela qu'il s'agit avec le présent texte – risque de susciter de nouveaux ressentiments et de pousser davantage encore nos concitoyens vers l'individualisme. Elle ne peut que les détourner encore plus du collectif et des liens intergénérationnels, d'autant que l'on peine à voir par quoi remplacer ces outils socio-fonciers, le service public étant lui-même en difficulté. Communs et collectivités publiques ne pourraient-ils pas plutôt s'épauler ?
Avec cette proposition de loi, on oppose le commun des sections de commune au commun des collectivités territoriales, ce qui me paraît tout à fait dommageable. Il faut, au contraire, renforcer les communs face à la prédation d'une économie qui avale tout sur son passage : les hommes et les femmes, l'ensemble du vivant et même la nature tout entière. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les maux qui rongent notre société – l'individualisme, le repli sur soi, la déconnexion avec l'environnement et le vivant – n'épargnent en aucune façon nos zones rurales. Plus que jamais, il faut préserver nos communs, nos espaces de partage et de collaboration. Cet impératif vaut pour notre culture au sens large, pour notre tissu associatif, pour notre propriété publique comme pour ces formes originales de propriété collective.
À l'exact opposé de cette proposition de loi, nous devrions nous inspirer de nos voisins, notamment italiens et slovènes, qui ont choisi de renforcer les communs au lieu de les détruire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier d'avoir pris part à ce débat. J'anticipe certes un peu sur le vote du présent texte, mais j'ai le sentiment que, ce soir, nous avons fait œuvre utile.
M. Stéphane Sautarel. Nous répondons en effet à une demande du pays réel,...
M. Stéphane Sautarel. … dans une logique de simplification et de facilitation.
Ces dispositions, particulièrement attendues dans nos territoires, font écho à ce qu'un certain nombre d'entre nous ont entendu lors de la dernière campagne sénatoriale.
Je le souligne à mon tour : avec ces réponses pratiques, pragmatiques et de confiance, nous menons une démarche de simplification sans verser dans l'uniformisation. Nous ne voulons absolument pas contraindre : nous voulons faire confiance et donner aux uns et aux autres la liberté d'agir par la simplification. En ce sens, nous sommes bel et bien fidèles à l'esprit de ce commun qu'est la commune. (M. Cédric Vial applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Gontard, j'entends vos propos. Sur le fond, il me semble d'ailleurs que nous sommes assez d'accord.
Il n'y a pas, en l'occurrence, d'œuvre de destruction des communs. (M. Guillaume Gontard manifeste sa circonspection.) Non ! Nous sommes tous profondément attachés au pays réel, et la réalité, c'est qu'il faut faire évoluer des régimes institués il y a maintenant plusieurs siècles pour répondre à un certain nombre de nécessités. Cécile Cukierman nous a d'ailleurs dispensé, à ce propos, un cours d'histoire extrêmement intéressant. (Mme Cécile Cukierman sourit.)
Aujourd'hui, c'est précisément pour conserver les communs que nous devons les faire évoluer. Il appartient aux habitants de nos territoires de les faire vivre en menant leur adaptation.
Madame la présidente Cukierman, je vous assure que j'ai pris ce texte avec beaucoup de sérieux.
Mme Cécile Cukierman. Je n'ai pas dit le contraire !
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous l'avez souligné avec raison, votre assemblée, dans son ensemble, a su faire œuvre utile : il s'agit là d'un vrai texte, qui répond à un vrai besoin exprimé par le vrai pays.
Le Sénat s'honore en proposant des solutions qui partent du terrain et qui – j'y insiste – correspondent à de vrais besoins. J'ajoute que le présent texte sécurise les élus tout en les laissant décider.
Vous l'avez dit et je l'ai bien entendu, chacun espère l'aboutissement de ce travail législatif. Je note, au passage, l'immense confiance que vous placez en moi en tant que ministre – je n'ai pas forcément été habituée à une telle confiance de la part des uns et des autres…
Toujours est-il qu'il s'agit d'une proposition de loi. Avant tout, peut-être faut-il donc s'en remettre aux groupes parlementaires, lesquels sont tout à fait en mesure d'inscrire des propositions de loi dans les espaces réservés dont ils disposent.
M. Guillaume Gontard. Bien joué !
Mme Françoise Gatel, ministre. Le calendrier parlementaire est particulièrement contraint du fait des débats budgétaires en cours et de l'échéance précise que vous avez rappelée, mais il ne faut pas sous-estimer la capacité des groupes politiques à faire prospérer ce texte, qui poursuivrait évidemment son parcours législatif avec mon soutien.
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune.